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Article R123-1
I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une
enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de
travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la
réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R.
122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article,
sont soumis à la réalisation d'une telle étude.
II. - Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique,
conformément au quatrième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 :
1° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette
implantation entraîne un changement substantiel d'utilisation du domaine public
maritime conformément au décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux
autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et
d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
2° Les demandes d'autorisation temporaire mentionnées à l'article R. 214-23 ;
3° Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une installation
classée pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article R. 512-37
;
4° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation
nucléaire de base régies par la section 17 du chapitre III du titre IX du livre
V ;
5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code
forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de
l'article L. 126-1 du code rural, lorsqu'ils portent sur une superficie
inférieure à 10 hectares.
III. - (Abrogé)
IV. - Sauf disposition contraire, les travaux d'entretien, de maintenance et de
grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils
se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une enquête publique.

Références
Références faites par l'article


      1970-06-11 CITATION cible Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-13 au 2016-01-01


      1970-06-11 CITATION cible Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-31 au 2016-01-01


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2002-01-01


      1985-04-23 CONCORDE cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-23


      1991-10-22 CITATION source Décret no 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime


      1994-10-13 CITATION cible Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2016-01-01


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-13 au 2023-07-01


      2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28


      2011-12-29 CITATION cible Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale VIGUEUR


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-705 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Électricité de France (EDF) pour réaliser puis exploiter une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 situés dans le périmètre et à proximité du site de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) et de poursuivre l'exploitation des unités existantes sur ce site VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-706 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) pour les ouvrages de raccordement d'une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux VIGUEUR


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R651-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-25 au 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*146-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*146-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-02 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6351-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R151-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


