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Article L332-10
Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est
prononcé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
II du livre Ier du présent code, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit
d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional
lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale.
L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, décider le déclassement
total ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve
naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la
demande du représentant de l'Etat.
La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à l'article L.
332-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L242-10
    

