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Article R542-44
La demande d'autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible
nucléaire usé à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne est
adressée par le détenteur au ministre chargé de l'énergie, en utilisant le
document uniforme de suivi.
Le ministre chargé de l'énergie transmet la demande régulièrement renseignée
contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de l'Etat
de destination et, si le transfert implique d'emprunter le territoire d'autres
Etats, aux autorités compétentes de ces Etats, en vue de recueillir leur
consentement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


