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Article R413-45
Lorsqu'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre est exploité
sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration prévues aux
articles R. 413-8, R. 413-28 et R. 413-40, le préfet met l'exploitant en
demeure, pour régulariser sa situation, de déposer, dans un délai déterminé,
suivant le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration.
Il peut par arrêté motivé suspendre l'exploitation de l'établissement jusqu'à la
décision relative à la demande d'autorisation ou jusqu'au dépôt de la
déclaration.
Il peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des animaux
et la protection de l'environnement, des biens et des personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


