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Article R554-32
Les travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par la
sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des
biens, ou en cas de force majeure, sont dispensés de déclaration de projet de
travaux et peuvent être effectués sans que leur exécutant n'ait à faire de
déclaration d'intention de commencement de travaux, à condition que l'ensemble
des personnes intervenant sous sa direction lors des travaux urgents dispose de
l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux prévue à l'article R.
554-31 et respecte les consignes particulières de sécurité applicables à de tels
travaux. La personne qui ordonne ces travaux, quelle qu'elle soit, recueille
systématiquement auprès des exploitants des ouvrages en service sensibles pour
la sécurité, préalablement aux travaux et après consultation du guichet unique
selon les mêmes modalités que celles fixées par l'article R. 554-20, les
informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures
conditions de sécurité. Les exploitants concernés fournissent ces informations
dans des délais compatibles avec la situation d'urgence. Lorsque la personne qui
ordonne les travaux urgents n'est pas l'exécutant des travaux, elle porte à la
connaissance de celui-ci le résultat de la consultation du guichet unique ainsi
que les réponses des exploitants selon des modalités et dans des délais
compatibles avec la situation d'urgence. En cas d'absence de fourniture par un
exploitant des informations utiles dans un délai compatible avec la situation
d'urgence, l'ordre d'engagement des travaux mentionne explicitement que le
réseau de l'exploitant concerné est considéré comme situé au droit de la zone
d'intervention. Cet ordre d'engagement sous forme écrite est obligatoire sauf
lorsque l'exécutant intervient dans le cadre d'une convention d'astreinte
préétablie.
Pour tous les ouvrages, le commanditaire des travaux adresse dans les meilleurs
délais et par écrit un avis de travaux urgents aux exploitants. Cet avis peut
être adressé en outre au préfet lorsque le commanditaire n'a pu obtenir les
informations utiles d'un exploitant d'ouvrage sensible dans un délai compatible
avec la situation d'urgence.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution précise les modalités de recueil des informations et d'exécution
des travaux dans les cas d'urgence ou de force majeure, en particulier les
règles de sécurité qui sont appliquées en cas d'incertitude sur l'existence ou
la localisation des ouvrages dans le cadre de tels travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R554-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-10 DEPLACE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


