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Article R555-16
I. – Lorsque l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de
construire et exploiter est requise en application des dispositions du chapitre
III du titre II du livre Ier, elle est effectuée conformément à ce chapitre et
aux dispositions ci-après.
II. – Le périmètre de l'enquête publique couvre toutes les communes concernées
au sens du I de l'article R. 555-14.
III. – Elle peut être menée conjointement, le cas échéant, dans les conditions
fixées par l'article L. 123-6, avec :
a) Celle préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à
la construction et à l'exploitation de la canalisation ;
b) Celle portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des
communes concernées ;
c) Toute enquête publique prévue par toute autre procédure relative à la même
opération.
IV. – Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, le préfet transmet pour
information le résumé non technique de la demande d'autorisation et les
conclusions motivées du commissaire enquêteur à la commission départementale
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques
de chacun des départements concernés.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-5
    

