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Article R581-78
Le ou les documents graphiques font apparaître sur l'ensemble du territoire de
la commune ou de l'intercommunalité les zones et, le cas échéant, les
périmètres, identifiés par le règlement local de publicité et sont annexés à
celui-ci.
Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article
R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document
graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au
règlement local de publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-02-24 CONCORDANCE source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-02 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


