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Article L425-12
Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique, défini dans le programme régional de la
forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier, est fortement
perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de
gestion visés aux articles L122-1 à L122-3 et L122-6 du nouveau code forestier,
le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum
d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est tenu de verser
au propriétaire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou qui ne le loue
pas, et qui en fait la demande circonstanciée :
-soit le montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables
qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements ;
-soit, si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative par une
espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, une indemnité forfaitaire
dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté préfectoral pris après avis de
la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune
sauvage, dans le respect d'un barème interministériel défini conjointement par
les ministres chargés de la chasse et de la forêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01


