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Article L562-6
Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application
du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à
l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de
prévention des risques naturels prévisibles. Il en est de même des plans de
surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des périmètres de risques
institués en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que
des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de
l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions
intéressant l'agriculture et la forêt. Leur modification ou leur révision est
soumise aux dispositions du présent chapitre.
Les plans ou périmètres visés à l'alinéa précédent en cours d'élaboration au 2
février 1995 sont considérés comme des projets de plans de prévention des
risques naturels, sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations ou
enquêtes publiques déjà organisées en application des procédures antérieures
propres à ces documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1986-08-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-08-27 au 1995-10-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-05-15 CITATION source
    

Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-05 au 2005-02-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-19 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-05-05 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-17 au 2011-05-01 CITATION source
    

Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01 CITATION source
    

Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-09-18 CITATION source
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-13 au 1992-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R562-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-17 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R562-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-07-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18 CITATION source
    

Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05 CITATION source
    

Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-13 CITATION source Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES - article


      1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1990-10-11 CITATION cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05


      1991-01-03 CITATION source Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 1995-02-03


      1995-10-05 CITATION cible Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-05


      1995-10-05 CITATION cible Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1986-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-13 au 1992-01-01


