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Article R429-18
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
se trouver en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui en dehors du
chemin destiné à l'usage commun alors même qu'aucun acte de chasse n'a été
accompli, sauf le consentement du propriétaire de la chasse ou une autorisation
pour d'autres motifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R429-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R429-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


