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Article R221-28
La personne physique ou morale responsable de la mise à disposition sur le
marché est responsable des informations figurant sur les étiquettes.
Elle tient à la disposition des agents chargés du contrôle une description
générale du produit, des méthodes ainsi que les documents par lesquels il
justifie les performances déclarées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-23 CREE cible Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


