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Article R333-12
Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination " parc naturel
régional " et l'emblème du parc, déposés par le ministre chargé de
l'environnement à l'Institut national de la propriété industrielle, sous la
forme de marque collective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-01-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R333-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2017-07-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


