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Article R229-125
Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et
services assujettis à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
229-67 du présent code sont ceux dont les dépenses publicitaires nettes
enregistrées au cours de leur dernier exercice comptable sont égales ou
supérieures à 100 000 euros. Ces dépenses comprennent l'ensemble des dépenses,
hors taxes d'annonces et insertions-notamment les publicités diffusées par voie
télévisuelle et numérique-, de catalogues et imprimés ayant vocation à être le
support d'une communication commerciale relatifs à des produits et services de
l'entreprise, à l'exclusion des catalogues présentant de façon exhaustive aux
professionnels et aux particuliers les caractéristiques et/ ou les prix des
produits et services, et de toute autre dépense. Ces dépenses doivent avoir été
engagées à des fins d'opérations publicitaires réalisées sur le territoire
français. Elles sont diminuées du montant des remises, rabais, ristournes ou
autres réductions de prix obtenues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L229-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


