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Article L541-10-2-1
Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication
inter-filières associant tout ou partie des filières mentionnées à l'article L.
541-10-1 afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets
et de concourir à l'atteinte des objectifs mentionnés au I de l'article L.
541-10.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les
éco-organismes et les systèmes individuels des filières supportent les coûts
correspondants en versant une redevance.
Les modalités de consultation de la commission inter-filières sont précisées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D543-353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


