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Article L557-52
L'ensemble des frais induits par le contrôle, les frais d'analyse des
échantillons, de leurs essais, stockage ou transport, le cas échéant de
consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de
l'opérateur économique concerné en cas d'infraction ou de non-conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


