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Article L501-13
I.-Par dérogation à l'article L. 501-12, le responsable du bureau d'enquêtes et
d'analyses sur les risques industriels est habilité à transmettre des
informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de
nature à prévenir un accident :
1° Aux autorités administratives chargées de la sécurité ;
2° Aux personnes physiques et morales exerçant une activité concevant,
produisant, exploitant ou entretenant des installations ou équipements tels que
ceux mis en œuvre dans le cadre de l'accident.
II.-Le responsable du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques
industriels est habilité, dans le cadre de sa mission, à rendre publiques des
informations à caractère technique sur les constatations faites par les
enquêteurs, le déroulement de l'enquête technique et, éventuellement, ses
conclusions provisoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L501-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L501-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


