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Article R214-97
Si l'opération donne lieu à une déclaration d'utilité publique, la déclaration
d'intérêt général ou d'urgence devient caduque lorsque la déclaration d'utilité
publique cesse de produire ses effets.
En l'absence de déclaration d'utilité publique, la décision déclarant une
opération d'intérêt général ou d'urgence fixe le délai au-delà duquel elle
deviendra caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu'elle
concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel. Ce
délai ne peut être supérieur à cinq ans en cas de participation aux dépenses des
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-23 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-10-21 CONCORDANCE source Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-23 au 2005-02-12


      1993-10-21 CONCORDE cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


