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Article R213-48-44
La date limite de paiement prévue à l'article L. 213-11-10 peut être reportée
par l'agent comptable en cas d'octroi de délais de paiement. La majoration n'est
pas appliquée aux redevances dont le recouvrement est suspendu à la date limite
de paiement, notamment pour les créances qui doivent être déclarées dans le
cadre d'une procédure d'apurement collectif du passif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-09-14 CREATION source Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


