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Article L229-9
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'éléments susceptibles de
donner lieu à une révision à la baisse de la quantité de quotas à délivrer
gratuitement à un exploitant pour une année donnée, elle peut, en vue de mener à
bien les investigations nécessaires, différer, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, la délivrance des quotas gratuits pour cette année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L229-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-10-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L229-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


