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Article D541-362
Tout exploitant d'un site de production, de manipulation et de transport de
granulés de plastiques industriels adopte des procédures prévenant la dispersion
de granulés de plastiques industriels dans l'environnement.
Ces procédures visent à :
a) Identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont
susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement
;
b) Vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le
transport des granulés de plastiques industriels sont conçus et manipulés de
sorte à minimiser le risque de dissémination de ces granulés dans
l'environnement ;
c) Confiner et ramasser tout granulé de plastique industriel répandu
accidentellement dans l'enceinte du site ;
d) Procéder régulièrement au nettoyage des bassins de rétention situés en amont
des équipements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 541-361 et des
abords du site placés sous le contrôle de l'exploitant ;
e) Inventorier et s'assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des
équipements et dispositifs mentionnés à l'article D. 541-361 ;
f) Former et sensibiliser, notamment par voie d'affichage, le personnel et les
tiers intervenant sur le site ;
g) Réaliser des contrôles internes semestriels de ces procédures.
Les procédures mentionnées aux précédents alinéas sont adaptées aux dimensions
des granulés susceptibles d'être présents dans ces sites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D541-361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-16 CREE cible Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-361 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-363 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-364 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


