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Article R541-100
Pour l'application de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L.
541-10-3, l'éco-organisme réalise une évaluation de l'impact des critères et
montants des modulations et de leur adéquation au regard des objectifs atteints,
au plus tard trois ans à compter de la date de son agrément. L'éco-organisme
propose, si besoin est, une révision des critères de performance
environnementale au regard de l'évolution des meilleures techniques disponibles
et une révision du programme pluriannuel d'évolution des primes et pénalités.
Ces modulations sont adoptées dans les conditions fixées à l'article R. 541-99.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-99 (V)
    

