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Article R515-102
I. – Les garanties financières exigées au titre de l'article L. 515-46 sont
constituées dans les conditions prévues aux I, III et V de l'article R. 516-2 et
soumises aux dispositions des articles R. 516-5 à R. 516-6. Le préfet les
appelle et les met en œuvre :
– soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à
l'article R. 515-106, après intervention des mesures prévues au I de l'article
L. 171-8 ;
– soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation
judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
– soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa
liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
II. – Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues
au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I est demeuré
infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de
l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance,
la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts
et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e
susmentionné :
– soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation
judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e
susmentionné ;
– soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa
liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e
susmentionné ;
– soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission
de surendettement par le garant personne physique ;
– soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne
morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet
pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à
celui-ci par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-10-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-08-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CREE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-46 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-106 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R516-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


