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Article R122-10
I.- Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences
notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur
l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo, ou lorsqu'elle
est saisie par l'Etat susceptible d'être affecté par le projet, l'autorité
compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution
du projet lui transmet, dès le dépôt de la demande d'autorisation, le résumé non
technique de l'étude d'impact mentionné au 1° du II de l'article R. 122-5,
incluant notamment une description du projet et de ses éventuelles incidences
transfrontalières, la nature de la décision susceptible d'être prise et
l'indication de la façon dont l'enquête publique s'insère dans la procédure
administrative. Ces pièces sont traduites, si nécessaire, dans une langue de
l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge du pétitionnaire ou
du maître d'ouvrage. Elle lui indique le délai dans lequel il peut exprimer son
intention de participer à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut
commencer avant l'expiration de ce délai.
Dès publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique, celui-ci est notifié
aux Etats ayant manifesté leur intention de participer. Le dossier d'enquête
leur est également transmis.
Les délais prévus par les procédures réglementaires applicables aux projets en
cause sont augmentés, le cas échéant, pour tenir compte du délai de consultation
des autorités étrangères.
Le ministre des affaires étrangères est informé au préalable par l'autorité
compétente. Si celle-ci est une collectivité territoriale, le dossier est
transmis par le préfet au ministre des affaires étrangères.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou
d'exécution du projet adresse aux autorités de l'Etat concerné la décision
accompagnée des informations prévues au IV de l'article L. 122-1-1.
II.- Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la Convention
du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un
contexte transfrontière saisit pour avis une autorité française d'un projet
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France,
l'autorité saisie transmet le dossier au préfet de département concerné et, le
cas échéant, au préfet maritime de la zone maritime concernée. Dans le cas où
plusieurs départements ou plusieurs zones maritimes sont concernés, l'autorité
saisie transmet le dossier aux préfets concernés. Les préfets saisis préparent
une réponse conjointe à l'Etat à l'origine de la saisine. Si le préfet ainsi
saisi décide d'organiser une enquête publique, il convient d'un délai avec les
autorités de l'Etat à l'origine de la saisine. Il communique les résultats de la
consultation à l'Etat à l'origine de la saisine et en informe le ministre des
affaires étrangères. L'enquête publique est organisée dans les conditions
prévues par la section 3 du chapitre III du présent titre.
III.- La procédure décrite au I s'applique également pour les projets pour
lesquels la procédure de participation du public prend la forme d'une
participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou
d'une consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.

Références
Références faites par l'article


      1977-10-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01


      2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2016-10-04 CITATION cible Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30


