{"character_count": 299, "word_count": 2244
Article R131-28-7
La délibération qui crée en son sein une commission spécialisée en application
de l'article L. 131-11 détermine la composition de celle-ci, les attributions
qu'il lui délègue et ses règles de fonctionnement.
Les attributions déléguées à une commission spécialisée peuvent porter, sous
réserve des délégations accordées par le conseil d'administration au directeur
général de l'établissement, sur une ou plusieurs des matières mentionnées du 8°
au 14° et au 16° du I ainsi qu'aux 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 131-28-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R131-28-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-28-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


