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Article L541-18
Dans le cas des stockages souterrains de déchets, le propriétaire de la cavité
souterraine ne peut être que l'exploitant ou une personne de droit public.
Toutefois, lorsque le stockage doit être aménagé dans un gisement minier couvert
par une concession de durée illimitée, la cavité reste propriété du
concessionnaire. Dans ce cas, le titulaire de la concession minière et le
titulaire de l'autorisation d'exploiter conviennent des modalités de mise à
disposition de la cavité.
L'autorisation prise en application du titre Ier du présent livre fixe toutes
prescriptions de nature à assurer la sûreté et la conservation du sous-sol.
Elle fixe également les mesures de surveillance à long terme et les travaux de
mise en sécurité imposés à l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-02-12 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L541-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L541-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-02-12


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


