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Article R543-145
Dans chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la
Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'éco-organisme peut
donner mandat à une personne morale afin que celle-ci mette en œuvre ou facilite
la mise en œuvre pour son compte de tout ou partie des mesures de prévention et
de gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément. Ce mandat n'a
pas pour effet de transférer tout ou partie des obligations de responsabilité
élargie incombant à l'éco-organisme à cette personne, ni de limiter les
obligations de l'éco-organisme dans l'atteinte des objectifs qui lui sont
fixés.
Le mandat passé entre l'éco-organisme et cette personne peut notamment prévoir
que ces mesures de prévention et de gestion sont alors mises en œuvre par cette
personne dans les conditions d'agrément de l'éco-organisme, notamment au travers
des contrats types de l'éco-organisme qui sont prévus aux articles R. 541-102,
R. 541-104 et R. 541-105. Le mandat peut également prévoir que cette personne
peut pourvoir à ces mesures en passant des marchés, pour le compte de
l'éco-organisme, dans les conditions prévues aux I et II de l'article L.
541-10-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-09 au 2024-10-21


      2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-09 au 2024-10-21


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2023-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05


