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Article D213-48-18
Pour l'application du 2° du IV de l'article L. 213-10-2, sont considérés comme
présentant un risque d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les
masses d'eau souterraine les rejets dans des puits d'infiltration, des cavités
naturelles ou artificielles en contact permanent ou temporaire avec la nappe,
ainsi que les rejets dans les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant
en aval du rejet un caractère karstique ou des pertes naturelles significatives.
La liste de ces cours d'eau et sections de cours d'eau est arrêtée par
délibération du conseil d'administration de l'agence.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


