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Article R331-65
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en
infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national :
1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit,
des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade
de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, ainsi
que des éléments de constructions ou objets appartenant ou susceptibles
d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique ;
2° D'introduire, à l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des
végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
3° De troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce
soit, sans y avoir été autorisé ;
4° De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout
autre bien meuble ou immeuble ;
5° D'utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa
localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage
d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les
services publics de secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


