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Article L624-2
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-1 du présent code
est rédigé comme suit :
L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance
de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des
végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée
dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil
d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.
Ce décret en Conseil d'Etat précise également les conditions et les limites dans
lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative
peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles
l'application des procédures prévues à l'alinéa précédent représenterait une
charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de
conservation des espèces.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 153 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


