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Article L215-7
L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des
cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre
cours des eaux.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21


