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Article R426-11
Le seuil minimal prévu à l'article L. 426-3 est fixé à 150 euros par
exploitation et par campagne cynégétique, au sein de chaque département.
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par
arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix
agricoles.
L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 426-3 est
fixé à 2 % du montant des dommages retenus.
La réduction du montant de l'indemnisation en application du troisième alinéa de
l'article L. 426-3 ne peut excéder 80 % du montant correspondant aux dommages
retenus, abattement proportionnel de 2 % inclus.
En application du quatrième alinéa de l'article L. 426-3, les frais d'estimation
sont intégralement à la charge du réclamant lorsque les quantités déclarées
détruites sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels et pour moitié
lorsque cette surévaluation atteint 5 à 10 fois.
Dans le cas où le réclamant est redevable auprès de la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs de tout ou partie des frais d'estimation
des dommages, celle-ci lui adresse la facture correspondante. A défaut de son
paiement dans un délai de soixante jours après sa date d'émission, la fédération
départementale ou interdépartementale peut en imputer le montant sur
l'indemnisation due.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


