{"character_count": 441, "word_count": 3222
Article L622-2
Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont
dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 622-1 sont exercés
par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2015-11-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES


      1983-07-05 CONCORDE cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


