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Article D422-122
En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui
accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à
celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les
plus sérieuses en termes d'exemplarité, notamment au regard du triple objectif
assigné à l'organisation de la chasse sur les parties du domaine public visées à
l'article D. 422-115.
Si les garanties sont jugées équivalentes, il sera procédé à une adjudication
restreinte entre les associations intéressées.
Si un des candidats à l'adjudication restreinte est déjà locataire du lot, ce
lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix
correspondant à l'offre la plus élevée.
Pour bénéficier de ce droit de préférence, le locataire sortant doit justifier
d'une location d'au moins trois années du lot concerné ou de la majeure partie
de ce lot, avoir satisfait aux obligations de son bail et remplir les conditions
fixées par l'article D. 422-120, ainsi que celles pour participer à
l'adjudication.
Ce droit de préférence doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article D422-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D422-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-04-21 CONCORDANCE source Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30


      1975-04-21 CONCORDE cible Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D422-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D422-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


