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Article R521-55
La présente sous-section réglemente les conditions de mise sur le marché,
d'utilisation, de récupération et de destruction des gaz à effet de serre
fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre
les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique
ou comme solvant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


