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Article R543-156-2
Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de pièces,
substances et matériaux utilisés dans ses véhicules, indique dans son bilan
annuel d'activité, dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise
sur le marché des nouveaux véhicules et dans tout autre document approprié
destiné au public :
1° Les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de
limiter l'utilisation de substances dangereuses visées à l'article R. 318-10 du
code de la route, de faciliter le démontage, le désassemblage et la dépollution
des véhicules hors d'usage, la réutilisation et la valorisation de leurs pièces
et matériaux et de limiter la quantité et la nocivité pour l'environnement des
déchets provenant des véhicules ;
2° Le pourcentage de chaque type de matériau recyclé intégré aux véhicules et
les actions engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules
;
3° Les informations relatives aux taux de réutilisation, de recyclage et de
valorisation des véhicules hors d'usage.
Dans le cas de producteurs disposant d'un site internet, ces informations sont
mises à disposition du public par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 CREE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R318-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-02-07


