{"character_count": 516, "word_count": 3955
Article L218-84
Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en
infraction à l'article L. 218-83 est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000
€ d'amende.
Les dispositions de l'article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à
commettre l'infraction définie au premier alinéa du présent article.
Les dispositions de l'article L. 218-26 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


