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Article R334-40

  En vue d'assurer le partage effectif des positions de cétacés entre les
  navires soumis à l'obligation prévue à l'article L. 334-2-2, le dispositif de
  partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés
  mentionné à cet article répond à des caractéristiques et exigences techniques
  en matière :
  1° De compatibilité avec tout navire soumis à l'obligation d'équipement ;
  2° D'accessibilité et d'interopérabilité des données de position des cétacés
  recueillies, en temps réel, quel que soit le dispositif utilisé ;
  3° D'identification des navires équipés.
  Ces caractéristiques et exigences techniques sont précisées par arrêté
  conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la
  mer.
  Un arrêté, pris dans les mêmes formes, établit la liste des dispositifs
  disponibles pour l'équipement des navires y répondant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L334-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-08 CREE cible Décret n° 2017-300 du 8 mars 2017 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2017 fixant les caractéristiques et exigences techniques des dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L334-2-2 (V)
    

