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Article L170-1
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles
des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et
activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas
de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code.
Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant
dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent
code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L171-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
    

Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-12-17 CITATION source
    

Arrêté du 27 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles effectués par les agents chargés de missions de police de l'eau et de la nature dénommé « LICORNE » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-11 CREE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-02-18 CITATION cible Décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles effectués par les agents chargés de missions de police de l'eau et de la nature dénommé « LICORNE » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-25


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Outil de Surveillance et de Contrôle Eau et Nature (OSCEAN) » et de sa version mobile SONGE (Solution pour un Outil Nomade de Gestion de l'Eau) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-22 au 2016-12-17


