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Article R222-32
L'autorité administrative compétente arrête les mesures, applicables à
l'intérieur du périmètre délimité par le plan de protection de l'atmosphère, qui
sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci,
notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en
polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites ou,
lorsque des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur
efficacité dans un délai donné, le permettent, aux valeurs cibles définies à
l'article R. 221-1.
Ces mesures sont prises sur le fondement du titre Ier du livre V du présent code
relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le
cas où l'établissement à l'origine de la pollution relève de cette catégorie.
Dans les autres cas, sans préjudice des dispositions pouvant être prises par les
autorités compétentes en matière de police, notamment sur le fondement du
deuxième alinéa de l'article L. 222-6, le préfet de chaque département concerné
et, pour l'agglomération de Paris, le préfet de police, met en oeuvre, par
arrêté pris après avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques et dans les conditions fixées aux
articles R. 222-33 à R. 222-35, les mesures applicables à l'intérieur de ce
périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5.
Pour les polluants mentionnés au point 8 à l'article R. 221-1, l'autorité
compétente doit démontrer qu'elle applique toutes les mesures nécessaires,
n'entraînant pas des coûts disproportionnés, visant en particulier les sources
d'émissions prédominantes, de façon à atteindre les valeurs cibles. Pour les
installations industrielles relevant du titre Ier du livre V, le recours aux
meilleures techniques disponibles équivaut à cette démonstration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R*221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-18 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-27 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R*222-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-02-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-05-25 CONCORDANCE source Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique


      2001-05-25 CONCORDE cible Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23


      2010-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R222-32
    

