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Article L224-21
Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la
route effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux
engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou
d'occasion, dans les limites strictement nécessaires à la réalisation du
contrôle.
Les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie
sont remboursés à leur valeur, toutes taxes comprises, du jour où ils ont été
remis aux agents ou remis à la disposition des opérateurs économiques avec leur
accord.
Les agents et organismes mentionnés à l'article L. 224-18 peuvent, à la demande
de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route, effectuer de
tels prélèvements dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


