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Article D134-37
La composition du comité et la désignation de ses membres est arrêtée
conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région pour
une durée de cinq ans.
Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D134-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-01 CREE cible Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D134-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04


