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Article L512-17
Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du
code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou
prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant
de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé
la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute
caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance
d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie,
de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des
mesures de réhabilitation du ou des sites en fin d'activité.
Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est
pas en mesure de financer les mesures de réhabilitation en fin d'activité
incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée
à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens du même article L.
233-1 si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant
contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. Ces dispositions
s'appliquent également à la société dont la société condamnée en application du
présent alinéa est la filiale au sens du même article L. 233-1 dès lors que
cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures de
réhabilitation du ou des sites en fin d'activité incombant à sa filiale.
Lorsque le 1° du II de l'article L. 171-8 du présent code a été mis en œuvre,
les sommes consignées, au titre des mesures de réhabilitation en fin d'activité,
sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en
application des alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-03-01


