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Article L229-18-5
Lorsque la responsabilité finale de l'achat du carburant ou de l'exploitation du
navire est assumée par une entité autre que la compagnie maritime en application
d'un accord contractuel, celle-ci a le droit de se faire rembourser par cette
entité les coûts résultant de la restitution des quotas.
Pour l'application du présent article, on entend par “ exploitation du navire ”
le fait de déterminer la cargaison transportée ou la route et la vitesse du
navire. La compagnie maritime reste l'entité légalement responsable de la
restitution des quotas, en application de l'article L. 229-7 et du I de
l'article L. 229-18-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


