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Article L515-9
L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un
périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de
l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative
du préfet.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délimitation du
périmètre, qui tiennent compte notamment des équipements de sécurité de
l'installation et des caractéristiques du site.
Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à enquête
publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre
Ier, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le
périmètre.
Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la
délivrance de l'autorisation de l'installation classée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1995-02-03


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 104-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-01 au 2222-02-22


