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Article L218-37
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-36 font foi jusqu'à
preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République
par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au chef de
l'arrondissement minéralogique compétent et au chef du service des affaires
maritimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 2003-12-20 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2016-12-10 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-12 au 1996-02-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-12 au 1996-02-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


