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Article R411-10-1
Toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un
ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations mentionnées aux
articles R. 411-6 à R. 411-8, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet
ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la
délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une
installation, un ouvrage ou des travaux qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation
environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté
du ministre chargé de l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2009-05-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-01 CREE cible Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05


