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Article L551-5
Pour les ouvrages ferroviaires, les arrêtés mentionnés à l'article L. 551-3 sont
soumis, sauf urgence, à l'avis préalable de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire. En cas d'avis défavorable, l'arrêté est soumis à l'avis du ministre
chargé du transport des matières dangereuses.
Pour ces mêmes ouvrages, figurent également dans la liste des agents mentionnés
au I de l'article L. 551-4 les agents mentionnés au III de l'article 2 de la loi
n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des
transports et les agents du ministre chargé des transports chargés du contrôle
des transports guidés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 218 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-01-05 CITATION source Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 218 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L551-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L551-4 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


