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Article L424-2
Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par
l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant
les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs
ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de
nidification.
Des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation
les populations migratrices concernées :
1° Pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts,
aux pêcheries et aux eaux ;
2° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière
sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de
certains oiseaux en petites quantités ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Dans l'intérêt de la sécurité aérienne ;
5° Pour la protection de la flore et de la faune ;
6° Pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de
réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette
disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2020-05-19 CITATION cible Décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage VIGUEUR


      2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-27 au 2002-07-18


      CONCORDANCE source Code rural L224-2
    

