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Article R635-1-1
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est
applicable à Wallis-et-Futuna.
Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV
sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la
Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25
août 2022.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CITATION source Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit


      2022-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


