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Article R571-47
La gêne due au bruit d'une infrastructure de transports terrestres est
caractérisée par des indicateurs qui prennent en compte les nuisances sonores
sur des périodes représentatives de la gêne des riverains du jour et de la
nuit.
Pour chacune de ces périodes, des niveaux maximaux admissibles pour la
contribution sonore de l'infrastructure sont définis en fonction de la nature
des locaux et du type de travaux réalisés.
Ils tiennent compte de la spécificité des modes de transports et peuvent être
modulés en fonction de l'usage des locaux et du niveau sonore ambiant
préexistant.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint
des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de
l'environnement et de la construction. Les prescriptions relatives à la
contribution sonore maximale admissible peuvent être différentes pour les
infrastructures nouvelles et pour les transformations ou modifications
significatives d'infrastructures existantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R655-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R655-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R571-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 29 septembre 2022 fixant à titre expérimental les modalités de détermination et d'évaluation applicables à l'établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire CITATION source
    

Références faites par l'article


      1995-01-09 CONCORDANCE source Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


