{"character_count": 177, "word_count": 1285
Article R532-4-8
Le comité adopte un règlement intérieur qui précise son fonctionnement. Ce
règlement énonce, notamment, les règles de déontologie applicables aux membres
du comité. Il prévoit, à cet effet, les conditions dans lesquelles les membres
du comité s'abstiennent de prendre part aux discussions et aux votes, en vue de
prévenir toute situation de conflit d'intérêts.
Il est approuvé par la majorité des deux tiers des membres. Il est soumis à
l'approbation du ministre chargé de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


