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Article R541-12-23
La signalétique et l'information appelant l'attention des consommateurs sur le
fait que certains produits font l'objet d'un dispositif de consigne en
application de l'article L. 541-10-11 sont régies par la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-11 (V)
    

