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Article R211-123
I.-L'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, telles que
définies respectivement aux articles R. 211-124 et R. 211-125, est possible dans
les lieux et aux conditions définies aux articles R. 211-126 et R. 211-127 pour
les usages non domestiques.
L'utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d'autorisation.
L'utilisation des eaux usées traitées peut être autorisée selon la procédure
définie à la sous-section 2 de la présente section. Lorsqu'il est envisagé
d'utiliser les eaux usées traitées à des fins agronomiques ou agricoles, seule
l'utilisation des eaux mentionnées au 1° de l'article R. 211-125 peut être
autorisée.
II.-Les utilisations d'eau dans les domaines suivants sont régies exclusivement
par les dispositions qui leurs sont propres :
1° Les usages domestiques et dans les entreprises alimentaires, sur le fondement
de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique ;
2° Les usages dans une installation relevant de la nomenclature annexée à
l'article R. 511-9 ou de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature définie à
l'article R. 214-1, tels qu'ils sont réglementés par l'arrêté préfectoral
encadrant le fonctionnement de cette installation ;
3° Les utilisations d'eaux douces issues du milieu naturel encadrées par un
arrêté préfectoral pris sur le fondement de la nomenclature définie à l'article
R. 214-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-29 CREE cible Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-24


