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Article R562-12
I.-Les règles fixées par la présente section sont applicables à la mise en
conformité des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations ainsi qu'à la réalisation de tels ouvrages, à l'exception des
ouvrages de correction torrentielle.
Elles ont pour objectif d'assurer l'efficacité, la sûreté et la sécurité de ces
ouvrages, sans préjudice des autres règles imposées auxdits ouvrages, en
particulier les règles prévues par le chapitre IV du titre Ier du livre II pour
la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques et celles du livre V du code
de l'énergie pour les ouvrages concédés.
II.-Les règles visées au I sont mises en œuvre par la commune mentionnée au V de
l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
disposent de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations, ainsi que par un établissement public mentionné à
l'article L. 213-12 dans les cas où cette compétence lui est déléguée.
Ces règles peuvent également être mises en œuvre à titre dérogatoire par le
département ou la région si la convention prévue au I de l'article 59 de la loi
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles, liant ce département ou cette région avec l'une
ou l'autre des personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent II,
le prévoit.
Ces mêmes règles peuvent également être mises en œuvre jusqu'au 28 janvier 2024
par l'Etat ou un de ses établissements publics en application du IV de l'article
59 de la loi du 27 janvier 2014 mentionnée ci-dessus, si la convention qui le
lie avec l'une ou l'autre des personnes publiques mentionnées au premier alinéa
du présent II le prévoit.
III.-L'autorité désignée au II est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de
l'article L. 562-8-1 et de la présente section et l'exploitant de l'ouvrage au
sens de l'article R. 554-7.
IV.-Lorsqu'elle envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations, l'autorité désignée au II en informe
le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins un an avant
la date prévue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-23 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5210-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF


      2019-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-21 CITATION cible Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L562-8-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-7
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R562-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


