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Article L421-9
Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes
à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
Leurs assemblées générales statuent à la majorité des suffrages exprimés des
membres présents ou représentés.
Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une
voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.
Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent d'une
fédération, dispose d'un nombre de voix qui dépend, dans la limite d'un plafond,
de la surface de son territoire. Il peut donner procuration à un autre adhérent
de la même fédération.
Le nombre maximum de voix dont peut disposer chaque adhérent, soit directement,
soit par procuration, est fixé dans le modèle de statuts mentionné au premier
alinéa.
Toute personne membre de la fédération et détentrice d'un permis de chasser
validé depuis cinq années consécutives peut être candidate au conseil
d'administration quel que soit son âge.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L221-4
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R221-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


