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Article R555-30-1
I.-Le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de
certificat d'urbanisme opérationnel, de permis d'aménager, ou de travaux
mentionnés à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation
conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement
recevant du public concernant un projet situé dans l'une des zones mentionnées
au b de l'article R. 555-30.
II.-Le b de l'article R. 555-30 s'applique aux canalisations de distribution de
gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R. 554-41,
ainsi qu'aux canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du
code minier implantées à l'extérieur du périmètre défini par le titre minier et
qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2017.
Le b de l'article R. 555-30 ne s'applique pas aux canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui ont été
mises en service avant le 1er juillet 2012, lorsqu'elles relient entre eux deux
réseaux de distribution publique de gaz et traversent le territoire de communes
ne possédant pas une telle distribution et dont les caractéristiques ne
dépassent pas l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II de l'article R.
554-41.
III.-Pour les canalisations de transport mentionnées au I de l'article R. 554-41
qui ne relèvent plus de l'autorisation, le préfet de chaque département concerné
peut modifier ou, en cas de disparition du risque, abroger les servitudes
mentionnées au b de l'article R. 555-30. Le préfet de chaque département
concerné notifie cette modification ou abrogation aux communes concernées.
IV.-Lorsque la largeur de la bande d'effets létaux en cas de phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 est supérieure à la bande
de servitudes fortes relative à une canalisation existante, qu'il s'agisse de
servitudes fixées en application de l'article L. 555-27 ou amiables au sens du
8° de l'article R. 555-8, le transporteur prend en compte l'évolution de
l'urbanisation à proximité de cette canalisation au minimum lors du réexamen de
l'étude de dangers. Il doit s'assurer de la mise en place si nécessaire des
mesures compensatoires destinées à diminuer les risques engendrés par cette
évolution. Les conditions et délais maximaux d'application des dispositions
prévues au présent alinéa sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la
sécurité du transport par canalisation, pris après avis du Conseil supérieur de
la prévention des risques technologiques.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R555-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01


