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Article D594-3
I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 594-1, l'exploitant
évalue les charges nucléaires, qu'elles soient fixes ou variables, et ce y
compris si elles sont prises en charge partiellement ou totalement par un tiers.
Ces charges sont réparties selon les cinq rubriques suivantes :
1° Les charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors
gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
2° Les charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des
colis de déchets radioactifs ;
3° Les charges de reprise et de conditionnement des déchets anciens, hors
gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
4° Les charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
5° Les charges de surveillance après fermeture des stockages.
Les charges de transport hors site des combustibles usés et des déchets
radioactifs sont réparties au sein des rubriques respectivement mentionnées au
2° et au 4°.
Les charges nucléaires font l'objet d'une décomposition en opérations définies
conformément à une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de
l'économie et de l'énergie.
II.-L'évaluation mentionnée au I est réalisée et documentée selon une démarche
adaptée à la nature, à l'ampleur, à la complexité, à la diversité et à la
temporalité des opérations en cours de réalisation ou envisagées. Elle s'appuie
sur des données à jour et référencées et des méthodes explicitées et validées,
tient compte des spécificités de chaque installation et de chaque catégorie de
combustibles usés et de déchets radioactifs, prend en compte le retour
d'expérience et intègre :
1° L'identification :
-des contraintes, notamment économiques et calendaires, qui limitent les options
disponibles pour conduire les opérations ;
-de critères de décision utilisés notamment pour le classement des options ;
-des différentes options raisonnablement envisageables pour conduire les
opérations ;
2° L'analyse des options mentionnées au 1° en tenant compte des contraintes et
critères de décision mentionnés au 1° et, parmi ces options, le choix prudent
d'une stratégie de référence, comportant en tant que de besoin des mesures
d'atténuation des risques afférents, et la détermination d'un échéancier
prévisionnel des charges nucléaires associées à cette stratégie ; l'analyse des
options comporte des éléments relatifs à l'acceptabilité des conditions
économiques associées aux différentes options en regard des exigences fixées à
l'article L. 593-25, en particulier en ce qui concerne les groupes d'opérations
pour lesquels la priorité est explicitement donnée aux délais de réalisation des
opérations ;
3° L'identification, l'analyse et l'évaluation des risques relatifs à des
événements ou conditions susceptibles d'affecter le montant ou l'échéancier des
charges nucléaires et l'ajustement de l'estimation réalisée en application du 2°
au titre, d'une part, des risques quantifiables identifiés et, d'autre part, des
autres risques et incertitudes.
Pour les opérations en cours de réalisation, l'exploitant assure également un
suivi des coûts estimés pour achèvement et à terminaison en s'appuyant sur des
données à jour et référencées et des méthodes explicitées.
III.-L'exploitant collecte, analyse et exploite les informations susceptibles de
lui permettre d'améliorer la démarche mentionnée au II, qu'il s'agisse
informations issues de l'expérience relative aux installations de l'exploitant,
ou à d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger.
IV.-Les charges nucléaires liées au cycle d'exploitation correspondent aux
charges mentionnées au 2° du I, pour ce qui concerne les combustibles usés
produits par l'exploitant ainsi que ses combustibles usés engagés, à condition
qu'ils soient des combustibles usés recyclables dans des installations
industrielles construites ou en construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D594-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
    

Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2020-07-01 CREE cible Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


