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Article L523-2
Les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances mentionnées
à l'article L. 523-1 transmettent, à la demande de l'autorité administrative,
toutes les informations disponibles relatives aux dangers de ces substances et
aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire, ou utiles à
l'évaluation des risques sur la santé et l'environnement. Ces informations sont
mises à la disposition du public dans les conditions fixées à l'article L.
521-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 185 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 185 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-765 du 4 mai 2017 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement VIGUEUR


      2023-03-22 CITATION cible Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D523-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L523-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R523-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R523-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


