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Article L541-15-16
I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est
interdit.
II.-La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant
à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est
interdite.
III.-La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


