{"character_count": 163, "word_count": 1235
Article R413-41-1

  Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise :
  - le format et le contenu de l'attestation de cession mentionnée au I de
  l'article L. 413-7 ;
  - le contenu du document d'information mentionné à l'article L. 413-8.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-23 CREE cible Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


