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Article D213-48-4
I.- Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 213-10-2, la
pollution mensuelle rejetée la plus forte est celle du mois pour lequel la
somme, pour l'ensemble des éléments constitutifs de la pollution, des valeurs
calculées ainsi qu'il est dit à l'alinéa suivant est la plus élevée.
La valeur prise en compte pour chacun des éléments constitutifs de la pollution
est, sans tenir compte du seuil mentionné au IV de l'article L. 213-10-2, le
produit de la quantité d'éléments rejetée pendant le mois considéré sauf, de
janvier à mars, la chaleur rejetée en rivière, par le tarif de la redevance en
vigueur pour cet élément dans la commune de localisation du rejet.
II.- Pour chaque élément constitutif de la pollution, la pollution moyenne
mensuelle mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 213-10-2 est
obtenue en divisant par douze, quelle que soit la durée de l'activité, le total
des pollutions mensuelles de l'année à l'exclusion de la chaleur rejetée en
rivière de janvier à mars.
Les rejets de chaleur en mer sont ceux réalisés au-delà de la limite
transversale de la mer définie en application du décret n° 2004-309 du 29 mars
2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et
relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des
fleuves et rivières.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


