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Article L521-9
Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges
sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par
des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives
communautaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-07-12 CONCORDANCE source Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-13 au 2000-09-21


      1977-07-12 CONCORDE cible Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-13 au 2000-09-21


      2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


