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Article R411-6
Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le
préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur
une demande de dérogation vaut décision de rejet.
Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le
champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale
prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de
l'article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée dans les
conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour
l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section
ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2012-01-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-05-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-06


      2007-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2007-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-19 au 2021-02-12


      2007-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Réunion protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-14


      2008-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-06


      2011-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-27


      2012-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2012-11-07 au 2016-10-15


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2016-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2016-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2016 instituant une liste d'espèces protégées dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2018-09-12 CITATION cible Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup VIGUEUR


      2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2021-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2015-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2015-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2015-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


