{"character_count": 147, "word_count": 1073
Article D128-15
Lorsque l'organisme de certification établit qu'un fonds dont la candidature est
présentée par une société de gestion de portefeuille satisfait aux critères
définis par le référentiel prévu à l'article D. 128-8, la labellisation est
délivrée pour une durée d'un an.
Il en informe le comité du label dans un délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D128-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2019-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-10 CREE cible Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D128-8 (V)
    

