{"character_count": 460, "word_count": 3346
Article R332-66
Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués par
délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition ou après accord du ou des
conseils municipaux autour des réserves naturelles classées par la collectivité
de Corse. Leur création autour des réserves naturelles classées à la demande de
l'Etat est subordonnée à l'accord du préfet de Corse.
Ces périmètres de protection sont institués par le préfet de Corse sur
proposition ou après accord des conseils municipaux autour des réserves
naturelles classées en Corse par l'Etat.
La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle
en Corse est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R.
332-13.
L'enquête publique prévue à l'article L. 332-16 est précédée des mêmes modalités
de consultation que le classement initial de la réserve naturelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-26


