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Article R141-3
L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour
une durée de cinq ans renouvelable.
Le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du champ
géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans
que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour
lequel l'association sollicite l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2011-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


