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Article L229-60-1
I.-La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronef titulaires d'un
certificat de transporteur aérien délivré par la France ou immatriculés en
France pour les vols internationaux effectués entre un aérodrome situé dans un
pays appliquant le régime de compensation et de réduction de carbone pour
l'aviation internationale (“ CORSIA ”) et mentionné dans l'acte d'exécution
adopté en application de l'article 25 bis de la directive 2003/87/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant
la directive 96/61/ CE du Conseil et un aérodrome situé sur le territoire :
1° D'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° De la Suisse ;
3° Du Royaume-Uni ;
4° D'un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l'acte d'exécution
mentionné au premier alinéa du présent I.
II.-La présente sous-section s'applique également aux exploitants d'aéronef
mentionnés au I pour les vols internationaux reliant un aérodrome situé dans un
pays et territoire d'outre-mer mentionné dans l'annexe II du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et un aérodrome situé sur le territoire
:
1° D'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris
s'il est situé dans une région ultrapériphérique, ou sur un territoire de cet
Etat mentionné à la même annexe II ;
2° De la Suisse ;
3° Du Royaume-Uni ;
4° D'un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l'acte d'exécution
mentionné au premier alinéa du I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


