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Article L212-2-3
Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la
frontière, l'autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles
L. 212-2-1 et L. 212-2-2, en coordination avec les autorités étrangères
compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-09-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2011-03-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-10-12 CITATION source
    

Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2011-07-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-02-18 CITATION source
    

LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2011-09-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2011-05-07 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2011-06-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-04-21 CREATION source LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-05-30 CITATION cible Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01


