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Article R521-15-1
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, le bois traité avec
des composés de l'arsenic qui était utilisé dans la Communauté avant le 30
septembre 2007 ou qui a été mis sur le marché communautaire conformément aux
règles du présent paragraphe peut rester en place et continuer à être utilisé
jusqu'à ce qu'il atteigne la fin de sa durée de vie utile.
II.-Le bois traité avec des solutions CCA qui était utilisé dans la Communauté
avant le 30 septembre 2007, ou qui a été mis sur le marché conformément aux
règles du présent paragraphe :
1° Peut être utilisé ou réutilisé sous réserve du respect de ses conditions
d'emploi, énumérées à l'article R. 521-15 ;
2° Peut être mis sur le marché de l'occasion sous réserve du respect de ses
conditions d'emploi, énumérées à l'article R. 521-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-10-18 CREATION source Décret n° 2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


