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Article R411-17-2
I. – Les arrêtés et décisions mentionnés aux I, III et IV de l'article R.
411-17-1 sont pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
et des communes sur le territoire desquelles le site géologique est situé.
II. – L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national
des forêts, du centre régional de la propriété forestière, du comité régional
des pêches et des élevages marins ainsi que du comité régional de la
conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures définies par
l'arrêté mentionné au III de l'article R. 411-17-1 les concernent.
A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités
au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.
L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque les arrêtés
mentionnés au I et au III de l'article R. 411-17-1 concernent des emprises
relevant du ministère de la défense.
III. – Les arrêtés mentionnés aux I et III de l'article R. 411-17-1 sont, à la
diligence du préfet :
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
3° Mentionnés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département ;
4° Notifiés aux propriétaires concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification
mentionnée au 4° est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et la
communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R411-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R411-17-1 (V)
    

