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Article R521-2-12
Les mesures prévues aux 1° à 4° de l'article L. 521-18 n'interviennent qu'après
que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations
écrites, dans le délai fixé par le préfet, et, le cas échéant, sur sa demande,
des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou
représenter par un mandataire de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-17 CREE cible Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


