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Article D541-312
Les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 disposent d'un plan de
gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend :
1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le
gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;
2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations
liées à la réalisation de dons ;
3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de
gestion de la sous-traitance ;
4° Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts
signalés par l'association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre
les actions correctives engagées.
Dans chaque établissement, est désignée une personne qualifiée responsable de la
coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. Cette personne
veille au respect de l'application des dispositions prévues aux articles D.
541-310 et D. 541-311.
Le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles sont
régulièrement communiqués à l'association destinataire du don de denrées
alimentaires. Ils alimentent l'obligation de publicité des engagements en faveur
de la lutte contre le gaspillage alimentaire mentionnée à l'article L.
541-15-6-1 et sont transmis à l'autorité administrative sur demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D541-311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-308 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article D541-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-308 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-15-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CREE cible Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-310 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-311 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D543-308 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-6-1 (V)
    

