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Article R412-18
I. – Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques en vue de
leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de
l'article L. 412-7 et, en application du IV de ce même article, toute personne
qui estime que les modalités générales de partage des avantages s'appliquant à
son activité prévues à l'article R. 412-12 ne sont pas adaptées au cas
particulier de son dossier, adresse une demande d'autorisation au ministre
chargé de l'environnement.
II. – Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le
ministre chargé de l'environnement, qui comprend :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande ;
2° La description des activités en vue desquelles la demande est effectuée,
leurs objectifs et leurs applications envisagées ;
3° La désignation des taxons concernés, avec la meilleure précision possible et
l'indication du lieu de prélèvement des échantillons, en précisant s'il se situe
dans les limites géographiques d'un parc national défini à l'article L. 331-1
ou, si le matériel est en collection, de l'entité détentrice des échantillons
;
4° La description des modalités techniques d'accès aux ressources génétiques et
des conditions de collecte ;
5° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité
ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction de
l'utilisation durable ou de risque d'épuisement de la ressource génétique pour
laquelle l'accès est demandé ;
6° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;
7° Les propositions du demandeur en matière de partage des avantages, une
présentation de ses capacités techniques et financières et, s'il le souhaite, la
mention du délai, excédant le délai maximal prévu à l'article R. 412-19, proposé
pour l'obtention d'un accord sur le partage des avantages ;
8° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation
pourrait porter atteinte au secret des affaires.
III. – Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public
et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage
d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R412-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


