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Article R554-31
I. – Le responsable du projet informe les personnes qui travaillent sous sa
direction, selon des moyens et modalités appropriés, des dispositions qu'il les
charge de mettre en œuvre, conformément aux articles R. 554-20, R. 554-21, R.
554-23, R. 554-27 et R. 554-28. Il s'assure de leur formation et de leur
qualification minimale nécessaire, et, le cas échéant, de la disponibilité de
l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux correspondante.
II. – L'exécutant des travaux informe les personnes qui travaillent sous sa
direction, selon des moyens et modalités appropriés, de la localisation des
ouvrages qui ont été identifiés puis repérés conformément à l'article R. 554-27
et des mesures de prévention et de protection qui doivent être mises en œuvre
lors de l'exécution des travaux. Il s'assure de leur formation et de leur
qualification minimale nécessaire, et, le cas échéant, de la disponibilité de
l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux correspondante, notamment
lorsque cela est prévu par l'arrêté mentionné au III du présent article, et de
manière systématique pour les personnes intervenant lors des travaux urgents
prévus à l'article R. 554-32. Il est tenu d'aviser l'exploitant de l'ouvrage
dans les plus brefs délais en cas de dégradation, même superficielle, d'un
ouvrage en service, de déplacement accidentel de plus de 10 cm d'un ouvrage
souterrain en service flexible, ou de toute autre anomalie. Cette obligation
peut être satisfaite par l'établissement d'un constat contradictoire entre
l'exécutant des travaux et l'exploitant de l'ouvrage concerné par le sinistre ou
l'anomalie.
Il porte à la connaissance des personnes qui travaillent sous sa direction les
dispositifs ayant un impact sur la sécurité qui lui ont été précisés par
l'exploitant conformément à l'article R. 554-30. Il veille à ce que ces
dispositifs, lorsqu'ils sont situés dans l'emprise des travaux, restent
accessibles pendant la durée du chantier et à ce qu'ils ne soient pas dégradés
ou rendus inopérants du fait de la réalisation des travaux. L'exécutant des
travaux s'en assure après chaque phase importante du chantier réalisée dans
l'environnement immédiat des dispositifs ayant un impact sur la sécurité.
Il conserve un exemplaire du récépissé de la déclaration d'intention de
commencement de travaux sur le chantier pendant toute la durée de celui-ci.
III. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et
de distribution fixe les règles relatives à la compétence des personnes
travaillant sous la direction du responsable de projet ou de l'exécutant des
travaux, celles relatives aux autorisations d'intervention à proximité de
réseaux correspondantes, et le modèle de constat contradictoire à utiliser en
cas de sinistre ou d'anomalie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R554-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2014-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2014 précisant les modalités de déclaration des accidents et grands incidents d'exploitation des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de canalisateur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-08


      2017-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2017 portant création du titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-05


      2017-11-10 DEPLACE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


      2020-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires du bâtiment - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-13


      2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de canalisateur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28


      2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2023-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) VIGUEUR


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4544-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19


