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Article L334-4
I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par
l'Office français de la biodiversité.
II.-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est
composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants
des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents,
du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant
de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants
d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers,
d'associations de protection de l'environnement et de personnalités
qualifiées.
Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il
élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'un appui
technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer.
Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


