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Article R322-7
Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est
constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de
conserver et de classer afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des
sites naturels et l'équilibre écologique.
Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre,
mentionné à l'article L. 322-9, les biens immobiliers qui lui appartiennent
lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de
gestion conformément à l'article R. 322-13. Il procède dans les meilleurs délais
à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son
domaine propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-07-20


