{"character_count": 318, "word_count": 2104
Article R171-4

  I. - Peuvent demander à bénéficier des sommes provenant des mesures de
  déconsignation prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 171-7 et
  au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8, compte tenu des travaux
  ou opérations réalisés :


  1° La personne mise en demeure, si elle a exécuté les travaux ou opérations de
  régularisation prescrits en application du premier alinéa du I de ces deux
  articles ;


  2° Le cas échéant, le liquidateur, lorsqu'il a fait réaliser ces travaux ou
  opérations postérieurement au jugement prononçant l'ouverture de la procédure
  de liquidation judiciaire, en utilisant à cette fin les fonds disponibles
  qu'il détient ;


  3° Toute autre personne ayant réalisé ces travaux ou opérations à la demande
  soit de l'autorité administrative dans le cadre des procédures d'exécution
  d'office prévues au 3° du I de l'article L. 171-7 et au 2° du II de l'article
  L. 171-8 soit, sous réserve de l'application du 2° du présent article, du
  liquidateur.


  II. - Les personnes mentionnées au I transmettent à l'autorité administrative
  compétente un état des dépenses réalisées et les justificatifs correspondants.


  L'autorité administrative apprécie si les travaux ou opérations prescrits par
  l'arrêté de mise en demeure sont achevés compte tenu de ces documents et, le
  cas échéant, des résultats d'un contrôle sur site. Elle prend, s'il y a lieu,
  un arrêté qui fixe le montant des sommes à déconsigner, en le justifiant, et
  en désigne le ou les bénéficiaires.


  La Caisse des dépôts et consignations procède à la déconsignation de ces
  sommes à la demande du ou des bénéficiaires, sur présentation de cet arrêté et
  de toute pièce justificative permettant de s'assurer de l'identité et de la
  qualité du pétitionnaire et de son représentant.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


