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Article R536-10-1
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux agents des
services de l'Etat chargés de la défense nationale, mentionnés à l'article L.
172-3. Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le seul
ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


