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Article L542-10-1
Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est
une installation nucléaire de base.
La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, soit de
poursuivre la construction puis l'exploitation des tranches successives d'un
stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer
les solutions de gestion.
La réversibilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction,
l'adaptabilité de la conception et la flexibilité d'exploitation d'un stockage
en couche géologique profonde de déchets radioactifs permettant d'intégrer le
progrès technologique et de s'adapter aux évolutions possibles de l'inventaire
des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique énergétique.
Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon
des modalités et pendant une durée cohérentes avec la stratégie d'exploitation
et de fermeture du stockage.
Le caractère réversible d'un stockage en couche géologique profonde doit être
assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1. Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un
stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les cinq
ans, en cohérence avec les réexamens périodiques prévus à l'article L.
593-18.
Afin de garantir la participation des citoyens tout au long de la vie d'une
installation de stockage en couche géologique profonde, l'Agence nationale pour
la gestion des déchets radioactifs élabore et met à jour, tous les cinq ans, en
concertation avec l'ensemble des parties prenantes et le public, un plan
directeur de l'exploitation de celle-ci.
L'exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de
conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de
l'installation, notamment par un programme d'essais in situ. Tous les colis de
déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase
industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets.
Par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de
base :
– la demande d'autorisation de création doit concerner une couche géologique
ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ;
– les deux dernières phrases du III de l'article L. 593-6, le second alinéa du
III de l'article L. 593-7 et l'article L. 593-17 ne s'appliquent qu'à compter de
la délivrance de l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L.
593-11. Celle-ci ne peut être accordée que si l'exploitant est propriétaire des
terrains servant d'assiette aux installations de surface et des tréfonds
contenant les ouvrages souterrains ou s'il a obtenu l'engagement du propriétaire
des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de
l'article L. 596-5 ;
– pour l'application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les
ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d'assiette pour ces
ouvrages ;
– le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un
débat public au sens de l'article L. 121-1 sur la base d'un dossier réalisé par
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée à l'article L.
542-12. Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix
ans. Le présent alinéa ne s'applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées
à l'article L. 593-14 relatives au centre ;
– la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la
commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3, à un avis de l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection et au recueil de l'avis des collectivités
territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie
par décret ;
– la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du
rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et de l'avis
de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui
l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de
l'Assemblée nationale et du Sénat ;
– lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre
est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa
fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci. L'autorisation fixe
la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du
stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans.
L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'Etat,
pris selon les modalités définies à l'article L. 593-8, sous réserve que le
projet respecte les conditions fixées au présent article ;
– l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 est limitée
à la phase industrielle pilote.
Les résultats de la phase industrielle pilote font l'objet d'un rapport de
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d'un avis de la
commission mentionnée à l'article L. 542-3, d'un avis de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection et du recueil de l'avis des collectivités
territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie
par décret.
Le rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
accompagné de l'avis de la commission nationale mentionnée au même article L.
542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est
transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions
compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
– le Gouvernement présente un projet de loi adaptant les conditions d'exercice
de la réversibilité du stockage et prenant en compte, le cas échéant, les
recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques ;
– l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre l'autorisation de
mise en service complète de l'installation. Cette autorisation ne peut être
délivrée à un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets
radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les
conditions prévues par la loi.
Les dispositions des articles L. 542-8 et L. 542-9 sont applicables à
l'autorisation.
Pour les ouvrages souterrains des projets de centres de stockage en couche
géologique profonde de déchets radioactifs, l'autorisation de création prévue au
présent article dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire
prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.

Références
Références faites par l'article


      1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2007-10-16


      1999-12-30 CITATION cible Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2006-06-28 CITATION cible Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27


      2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-22 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2008-04-16 CITATION cible Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-19 au 2012-04-25


      2012-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2012 pris en application du décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-25


      2012-04-23 CITATION cible Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR


      2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09


      2022-07-07 CITATION cible Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R102-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


