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Article R331-13
Les signaux, bornes et repères destinés à matérialiser le périmètre du coeur du
parc sont implantés dans les conditions fixées par la loi n° 43-374 du 6 juillet
1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères.
La décision par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public
du parc national donne à ces éléments un caractère permanent est notifiée par le
directeur du parc aux maires qui en assurent l'affichage et, le cas échéant, la
communication à l'occupant des lieux.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-19-1, les dommages et
intérêts pouvant être dus à l'établissement public du parc national en raison de
la dégradation ou de la destruction des éléments de signalisation pourront être
égaux au montant des dépenses nécessitées par leur reconstitution, y compris
celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement
nécessitées pour cette reconstitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1943-07-06 CITATION source Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement


      2007-03-22 MODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


