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Article D125-29
Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue
à l'article L. 125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou
plusieurs installations mentionnées à l'article L. 515-36 et que le périmètre
d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux installations
précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent
à l'extérieur du ou des établissements.
Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d'exposition aux
risques visés à l'article L. 515-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-01 CONCORDANCE source Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1


      2005-02-01 CONCORDE cible Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-27 au 2012-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


