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Article R122-24
Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable bénéficie
de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour
l'exercice des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre
préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Pour cet appui, les agents du service régional chargé de l'environnement sont
placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale
d'autorité environnementale par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235
du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'article 14
du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à
l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions
d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 8


      2005-05-27 CONCORDE cible Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2009-02-27 CITATION source Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement - article 2 AUTONOME


      2010-06-24 CITATION source Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France - article 14 AUTONOME


      2010-12-17 CITATION source Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME


      2015-10-02 CITATION cible Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2022-09-01


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-20 CITATION cible Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


