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Article R555-11
I. – Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction saisit le préfet de
région en application du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine relatif
aux opérations d'archéologie préventive.
II. – Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de la
canalisation le justifie, le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction
peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire, d'une analyse critique de
l'étude de dangers mentionnée au 5° de l'article R. 555-8, ou d'éléments de
cette étude, ou d'autres éléments du dossier d'autorisation, justifiant des
vérifications particulières. La décision du préfet d'imposer une analyse
critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'autorisation sans
interrompre cette dernière. Lorsque l'analyse critique est produite avant la
clôture de l'enquête visée à l'article R. 555-16, elle est jointe au dossier.
L'analyse critique est effectuée par un organisme choisi en accord avec
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article R523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R555-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


