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Article R541-324
Les personnes qui détiennent des produits invendus soumis à un principe de
responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 ayant
fait l'objet de trois refus de don peuvent transférer leurs obligations prévue à
l'article L. 541-15-8 en remettant sans frais ces produits à un éco-organisme
agréé pour pourvoir à la gestion de ces produits sous réserve que la
contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-2 correspondant à ces
produits ait été versée lors de leur mise sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CREE cible Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-8 (V)
    

