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Article L541-25-2
La réception de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée pour une
préparation en vue de la réutilisation ou un recyclage est interdite dans les
installations d'élimination de déchets par stockage ou incinération et dans les
installations d'incinération de déchets avec valorisation énergétique, à
l'exception des déchets issus d'opérations de traitement ultérieures de ces
déchets collectés séparément pour lesquels le stockage ou l'incinération produit
le meilleur résultat sur le plan de l'environnement, conformément à la
hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de l'article L. 541-1.
Pour faire face à des circonstances exceptionnelles, l'autorité compétente peut,
sur demande dûment justifiée du détenteur des déchets ou de l'exploitant de
l'installation concernée, autoriser à déroger de façon temporaire à ces
dispositions pour la réception de certains déchets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


