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Article R541-322
Le bénéficiaire du don peut prendre en charge un lot de produits dont les
mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à la condition que la
personne à qui incombe la responsabilité de faire figurer ces informations sur
les produits ait communiqué à la personne qui procède au don les mentions
rectifiées ou omises dudit lot.
Au moment de la mise à disposition du lot de produits au consommateur final, ces
mentions doivent lui être rendues accessibles au moyen d'un document
d'accompagnement dont les indications sont lisibles, précises, claires et
aisément compréhensibles par les bénéficiaires.
Toutefois, la rectification des mentions ne peut pas porter sur le numéro de
lot, la date limite de consommation si elle existe, ni sur la liste des
ingrédients signalant la présence d'allergènes à déclaration obligatoire, ni sur
les marquages, notices et avertissements relatifs à la sécurité des produits
imposés par les réglementations applicables au produit lors de sa mise sur le
marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CREE cible Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


