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Article R557-6-14-2
Aux fins de contrôle les données figurant sur le registre mentionné à l'article
L. 557-10-1 sont tenues à la disposition des services de la police nationale et
des unités de la gendarmerie nationale pendant une durée de dix-huit mois à
compter de la date de la transaction.
Les données personnelles enregistrées à l'occasion d'une transaction sont
effacées au bout de dix-huit mois à compter de la date de cette transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 CREE cible Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-10-1 (V)
    

