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Article R592-25
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection notifie sa décision
d'ouverture d'enquête technique et de désignation des membres de la commission
au ministre chargé, selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection
ou de l'énergie, à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de
l'installation, objet de l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de
l'accident, ainsi qu'au procureur de la République lorsqu'une procédure
judiciaire est ouverte.
Lorsque l'incident ou l'accident est survenu au cours d'un transport, l'autorité
notifie également la décision d'ouverture d'enquête, selon le type de transport
concerné, soit au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation
civile (BEA de l'aviation civile), soit au bureau d'enquêtes sur les événements
de mer (BEA mer), soit au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport
terrestre (BEA-TT) mentionnés à l'article R. 1621-1 du code des transports.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


