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Article R436-59
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites
transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des poissons
migrateurs, à l'exception de l'anguille de moins de 12 centimètres, doivent être
retirés de l'eau pendant une période de vingt-quatre heures par décade. La liste
ainsi que les jours de relève de ces engins et filets sont fixés par le préfet
compétent en matière de pêche maritime, après avis du comité de gestion des
poissons migrateurs mentionné à l'article R. 436-48.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R436-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-02-16 CONCORDANCE source Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2007-03-23


      1994-02-16 CONCORDE cible Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2007-03-23


      2010-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25


