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Article L218-18
Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au
propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de
fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à toute autre personne que le
capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction
dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant
ou cette personne a été à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux
articles L. 218-11 à L. 218-17 et L. 218-19 ou n'a pas pris les mesures
nécessaires pour l'éviter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES


      1983-07-05 CONCORDE cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 5 bis-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


