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Article L321-19
Le terme du bail est fixé par le contrat en fonction de l'état des connaissances
à la date de conclusion du bail quant à l'évolution prévisible du recul du trait
de côte.
Le bail ne peut faire l'objet d'une reconduction tacite.
Le bail peut être prorogé si la situation du bien, notamment au regard de
l'évolution prévisible du recul du trait de côte, permet de maintenir la
destination, l'occupation et l'usage des installations, des constructions et des
aménagements donnés à bail, sans que cette prorogation puisse avoir pour effet
de porter sa durée totale à plus de quatre-vingt-dix-neuf ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


