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Article R436-67
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher
immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les
dimensions minimales prévues par l'article R. 436-62 ;
2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa
de l'article R. 436-65.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R436-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-05 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-05 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R436-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-09-05 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-02-16 CONCORDANCE source Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-09-05


      1994-02-16 CONCORDE cible Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-05 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-27


