{"character_count": 297, "word_count": 2379
Article R515-116-1
A la demande de l'autorité compétente, l'exploitant met à sa disposition les
données relatives à la mise en service et au suivi de l'exploitation d'une
installation relevant de la présente section. Les données concernées sont
précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées. Lorsqu'elle
est saisie par une personne sollicitant l'accès à ces données, l'autorité
compétente formule une telle demande à l'exploitant en vue de leur transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 CREE cible Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


