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Article L557-40
L'organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme
habilité que si aucune objection n'est émise par la Commission européenne ou les
autres Etats membres dans les deux semaines qui suivent sa notification par
l'autorité administrative compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


