{"character_count": 180, "word_count": 1276
Article R229-102-13
La sanction prévue à l'article L. 229-59 en cas de non-respect de l'obligation
de compensation s'applique également lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas,
dans les délais prescrits, transmis le rapport de compensation vérifié ou n'a
pas fait les diligences nécessaires à l'annulation des crédits carbone utilisés
pour remplir ses obligations de compensation des émissions de l'année
précédente.
La décision prononçant l'amende en application de l'article L. 229-59, qui est
prise par le ministre chargé de l'aviation civile, est notifiée à l'exploitant
d'aéronef. La décision de sanction peut prévoir sa publication au Journal
officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L229-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-59 (V)
    

