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Article R229-88
La période de surveillance est réduite par arrêté des ministres chargés des
mines et des installations classées dans la limite des dispositions du III de
l'article L. 229-47.
En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués
à l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses
éventuelles observations par écrit. Le rejet de la demande est prononcé par un
arrêté des ministres qui fixe en outre la durée minimale de la nouvelle période
de surveillance conformément au III de l'article L. 229-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-47
    

