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Article R142-11
Une association dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de
dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres au
sens du 1° du IV de l'article L. 142-3-1 peut être agréée pour exercer l'action
de groupe en matière environnementale si, à la date de la demande d'agrément,
elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :
1° D'une activité effective et publique dans au moins l'un de ces domaines, au
niveau départemental, régional ou national ;
2° D'une représentativité suffisante, eu égard au cadre territorial de son
activité, attestée par le nombre de ses membres, personnes physiques cotisant,
soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations qui la composent
; pour une association nationale, ce nombre est au moins égal à 10 000 ;
3° De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée
;
4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties
permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa
gestion ;
5° De garanties de régularité en matière financière et comptable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


