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Article L532-4-1
L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations
fournies dans le dossier de demande d'autorisation dont il justifie qu'elles
devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur
divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4
et II de l'article L. 124-5 ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne
fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété
intellectuelle.
L'autorité administrative décide des informations qui sont tenues
confidentielles et en informe l'exploitant.
Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes
transmises à l'appui de la demande d'autorisation et portant sur :
a) Les caractéristiques générales du ou des organismes génétiquement modifiés
;
b) Le nom et l'adresse de l'exploitant ;
c) Le lieu de l'utilisation confinée ;
d) La classe de l'utilisation confinée ;
e) Les mesures de confinement ;
f) L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la
santé humaine et l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


