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Article L556-1
Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les
terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et
régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions
prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement
envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir
des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin
d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la
sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et
l'environnement au regard du nouvel usage projeté.
Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de
l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement
acceptables ainsi que du bilan des coûts, des inconvénients et avantages des
mesures envisagées. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage
fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le
domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté
du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette
attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou
d'aménager.
Dans le cas où le maître d'ouvrage à l'initiative d'un projet de construction ou
d'aménagement sur un terrain ayant accueilli une installation classée ne dispose
pas d'éléments montrant que l'installation classée a été régulièrement
réhabilitée, les deux premiers alinéas du présent article sont applicables.
Le cas échéant, s'il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné
compatible avec les nouveaux usages, le maître d'ouvrage à l'initiative du
changement d'usage en informe le propriétaire et le représentant de l'Etat dans
le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut créer sur le
terrain concerné un secteur d'information sur les sols.
En cas de modification de la consistance du projet initial, le maître d'ouvrage
à l'initiative de cette modification complète ou adapte, si nécessaire, les
mesures de gestion définies au premier alinéa.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L512-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 41 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 42 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 44 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement - article 45 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement VIGUEUR


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-12-19 CITATION cible Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués VIGUEUR_DIFF


      2022-12-19 CITATION cible Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-12-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-6
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L556-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R556-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R556-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R556-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R441-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


