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Article R436-22
L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie est
soumise à l'autorisation préalable du préfet.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de
réception de la demande d'autorisation pour faire connaître sa décision. Passé
ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux conditions de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R436-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


