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Article R436-65-6
Les autorisations accordées en application des II des articles R. 436-65-3, R.
436-65-4 et R. 436-65-5 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement, par
leurs titulaires, aux obligations qui leur sont faites par les I et II de
l'article R. 436-64.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R436-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-65-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-22 CREE cible Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R436-65-3 (V)
    

