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Article R412-1-1
Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :
1° La forme des déclarations et des demandes d'autorisation ;
2° Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations de
production et de détention, ainsi que les règles générales dans le respect
desquelles doivent s'exercer les activités mentionnées à l'article L. 412-1,
notamment la tenue de registres et, le cas échéant, la formation ou l'expérience
exigées du détenteur.
Lorsque ces activités portent sur des espèces mentionnées par le règlement (CE)
n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou ses règlements
d'application, ces arrêtés fixent également les mesures requises pour la mise en
œuvre de ce règlement.
Le ministre détermine également par arrêté le délai accordé aux détenteurs de
spécimens d'une espèce, en cas d'évolution des règles régissant la détention de
cette espèce en application des arrêtés mentionnés au présent article, pour se
mettre en conformité avec les nouvelles dispositions qui leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20


