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Article L554-8
Les canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 peuvent faire l'objet de
prescriptions techniques, fixées par voie réglementaire et proportionnées aux
enjeux de sécurité, portant sur :
-leur conception et construction, y compris limitant leurs dimensions et
caractéristiques ;
-leur mise en service ;
-leur exploitation, surveillance et maintenance ;
-leur modification ;
-leur arrêt temporaire ou définitif.
Ces dispositions peuvent prévoir des délais et conditions d'application
particuliers pour les canalisations existantes.
Elles précisent les conditions dans lesquelles certaines règles de sécurité
peuvent être aménagées par l'autorité administrative compétente, dans les
limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5
et lorsque les circonstances locales le justifient.
Elles peuvent prévoir la réalisation de contrôles techniques, d'analyses ou
d'expertises, le cas échéant sous la surveillance de l'Etat, à la charge de
l'exploitant, préalablement à la mise en service de la canalisation, durant son
exploitation ou lors de son arrêt.
Ces prescriptions techniques peuvent prévoir, pour les canalisations mentionnées
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 554-5, la mise en œuvre des programmes de
surveillance et de maintenance et des plans de sécurité et d'intervention
nécessaires pour assurer, tant pour le fonctionnement normal qu'en cas
d'accident, la protection des intérêts mentionnés à cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2016-03-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


