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Article L713-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-04-15 CREATION source LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


