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Article D229-107
L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 produit un bilan des émissions de
gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son
cycle de vie. Ce bilan est mis à jour tous les ans.
Ce bilan est réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou
tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme. Un arrêté du
ministre chargé de l'environnement peut compléter ces exigences afin de mettre
en cohérence la méthodologie du bilan des émissions avec celle de l'affichage
environnemental prévu à l'article L. 541-9-11 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D229-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D229-106 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D229-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


