{"character_count": 590, "word_count": 4163
Article L341-6
Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles
énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par arrêté du ministre
chargé des sites s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté détermine les
conditions du classement.
A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis
de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement peut
donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une
modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice
direct, matériel et certain.
La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de
la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des
lieux en application des prescriptions particulières de la décision de
classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de
l'expropriation.
Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les
conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard
dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision
judiciaire, abroger le décret de classement.
Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie
électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne peut être prononcé qu'après
avis des ministres intéressés. Cet avis doit être formulé dans le délai de trois
mois, à l'expiration duquel il peut être passé outre.
En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé
par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est prononcé
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1930-05-02 CONCORDE cible Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-07 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-07-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-02 art. 8
    

      CONCORDANCE source Loi 1930-05-02 art. 8
    

