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Article L555-8
Lorsque l'autorisation de construction et d'exploitation d'une canalisation
mentionnée à l'article L. 555-1 est précédée d'une enquête publique,
conformément aux dispositions du III de l'article L. 555-1, et que le demandeur
de l'autorisation sollicite une déclaration d'utilité publique en application de
l'article L. 555-25, l'enquête publique est réalisée conjointement et
conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 CREE cible Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-25 (V)
    

