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Article L501-14
Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des
éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des
recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à
prévenir la survenance d'accidents, peuvent être communiqués, dans les
conditions prévues à l'article 11-1 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11


