{"character_count": 410, "word_count": 2963
Article R512-46-8
Le dossier de demande fourni par le demandeur, y compris les informations
communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des
installations classées.
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
nomenclature des installations classées, il en avise le demandeur.
Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou
incomplètes, soit que l'installation est soumise à un autre régime, le préfet
invite le demandeur soit à régulariser ou compléter ce dossier, soit à
substituer une demande d'autorisation ou une déclaration à la demande
d'enregistrement. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le
demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20


      2020-11-23 CITATION cible Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-30 CITATION cible Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D446-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R446-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


