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Article R517-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de
la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la
défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants :
1° Etats-majors, directions et services de l'administration centrale du
ministère de la défense ;
2° Postes de commandement opérationnel, fortifications et points sensibles
militaires ;
3° Corps de troupe, unités, formations et états-majors des armées de terre, de
mer, de l'air et de l'espace et de la gendarmerie ainsi que les organismes
inter-armées ou à vocation inter-armées ;
4° Organismes et établissements du service de santé des armées, de la direction
générale de l'armement, du service de l'énergie opérationnelle et du secrétariat
général pour l'administration ;
5° Bases de fusées, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires
d'entraînement ;
6° Ecoles militaires et centres de formation, d'instruction et d'application des
officiers, sous-officiers, engagés, ingénieurs et techniciens des armées ;
7° Centres mobilisateurs et entrepôts militaires de réserve générale ;
8° Stations des réseaux de transmission des armées, installations
opérationnelles de surveillance et de défense, stations radiogoniométriques ;
9° Arsenaux et établissements de recherche, de fabrication, de réparation et
d'entretien de matériels de guerre, armes, munitions et équipements militaires
relevant du ministre de la défense ;
10° Centres d'essais et d'expérimentation de matériels militaires relevant du
ministre de la défense ;
11° Centres d'études, de recherche, de préparation, de montage et de
vérification de matériels sensibles relevant du ministre de la défense ;
12° Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de
munitions et de matériels d'armement, pyrotechnies militaires, oléoducs relevant
du ministre de la défense ;
13° Organismes relevant d'un autre ministère ou entreprises installées dans des
locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones
protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-10-15 CONCORDANCE source Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-16


      2008-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2015-04-24


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2015-04-24


      2010-09-14 CITATION cible Décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2018-06-13 CITATION cible Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2313-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3125-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-18


