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Article L218-67
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-66 font foi jusqu'à
preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République
par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-08 au 2004-10-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L218-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-08 au 2004-10-22


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


