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Article L542-13-2
Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières
nucléaires nécessaires à la défense, informent les ministres chargés de
l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils
envisagent ou, s'ils ont déjà fournis ces éléments, des changements
envisagés.
Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'autorité
administrative peut requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs
si les perspectives de valorisation de ces matières ne sont pas suffisamment
établies. Elle peut également annuler cette requalification dans les mêmes
formes.
Un décret définit les modalités d'application du présent article.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


