{"character_count": 283, "word_count": 2118
Article L512-22
Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la
protection de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département
peut, après consultation de l'exploitant, du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain
sur lequel est sise l'installation, fixer un délai contraignant pour la
réhabilitation du site et l'atteinte des objectifs et obligations mentionnés aux
articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.
La décision mentionnée au premier alinéa du présent article peut porter sur une
partie d'installation, située sur un terrain déterminé par le représentant de
l'Etat dans le département, qui fait l'objet d'une mise à l'arrêt définitif. Les
objectifs et les obligations mentionnés aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et
L. 512-12-1 s'appliquent, selon les cas concernés, à cette partie
d'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-12-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


