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Article L212-4
I.-Pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau
est créée par le préfet.
La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par
un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la
procédure de reconnaissance issue de l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la
délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial
de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité
après l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma
d'aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d'un
groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de
l'établissement public territorial de bassin.
II.-La commission locale de l'eau comprend :
1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,
des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public
territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé
à l'article L. 212-3, qui désignent en leur sein le président de la commission
;
2° Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du
schéma visé à l'article L. 212-3 ;
3° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés.
Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins la moitié
du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins le
quart.
Un décret fixe les règles de désignation des représentants des différentes
catégories.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1992-01-03 CONCORDE cible Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21


      1992-09-24 CITATION cible Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-17 au 2007-03-23


      2005-02-07 CITATION source Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin


      2010-07-12 CITATION source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


