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Article L541-42-1
Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et
l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des
articles L. 541-41 et L. 541-42.
Les sanctions prises en application des articles L. 541-42-2 et L. 541-42-3
interviennent après que la personne concernée a été informée des faits qui lui
sont reprochés, des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses
observations, écrites ou orales, dans un délai qui lui est précisé, le cas
échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


