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Article R229-31
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour un exploitant de ne pas respecter les obligations prévues à l'article
R. 229-6-1, au I de l'article R. 229-17 et à l'article R. 229-21-1.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait pour un exploitant bénéficiant de l'exclusion mentionnée aux articles L.
229-13 et L. 229-14 de ne pas respecter les obligations de déclaration prévues
au premier alinéa du III de l'article R. 229-5-2 et aux premier et troisième
alinéas du II de l'article R. 229-5-3 respectivement.
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait pour un exploitant de ne pas respecter le délai fixé à l'article R.
229-20 pour la déclaration prévue au III de l'article L. 229-7.
IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait pour un exploitant de ne pas respecter l'obligation d'ouverture de
compte prévue au I de l'article R. 229-6, ou les obligations prévues au II de
l'article R. 229-6 et au quatrième alinéa de l'article R. 229-36.

Références
Références faites par l'article


      2004-08-19 CONCORDANCE source Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


      2004-08-19 CONCORDE cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


