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Article L712-1
I. - Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins
mineur ou transitoire, au sens de l'article 8 du protocole de Madrid, sont
soumises à autorisation.
II. - Les autres activités sont soumises à déclaration préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-08-25 CITATION source
    

LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 29 janvier 2009 définissant la liste des activités relevant de l'article R. 712-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Arrêté du 29 janvier 2009 définissant la liste des activités relevant de l'article R. 712-3 du code de l'environnement CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-04-15 CREATION source LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2009-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2009 définissant la liste des activités relevant de l'article R. 712-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


