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Article L571-8
Les dispositions de l'article L. 571-6 ne sont pas applicables aux activités et
installations relevant de la défense nationale, des services publics de
protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et
infrastructures de transports terrestres soumis aux dispositions des articles L.
571-9 et L. 571-10 du présent code et aux bâtiments d'habitation, aux ouvrages
et locaux autres que d'habitation et aux travaux mentionnés à l'article L. 154-3
du code de la construction et de l'habitation, qui sont soumis à une
réglementation acoustique en application de ce code, du code de la construction
et de l'habitation ainsi qu'aux aérodromes dont la création est soumise à arrêté
ministériel.
Toutefois, les prescriptions visant à limiter les nuisances sonores imposées à
ces activités et installations par l'autorité administrative dont elles relèvent
sont portées à la connaissance du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit


      1992-12-31 CONCORDE cible Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


