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Article R515-48
Dans le cas prévu au III de l'article L. 515-22-1, le préfet consulte le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
mentionné à l'article R. 181-39 sur l'abrogation du plan de prévention des
risques technologiques.
L'arrêté d'abrogation du plan de prévention des risques technologiques est
notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par
ce plan. Il fait l'objet des mesures d'affichage et de publication prévues aux
premier et deuxième alinéas de l'article R. 515-46 pour l'arrêté d'approbation
du plan de prévention des risques technologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-07 CONCORDANCE source Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-22-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-39
    

