{"character_count": 674, "word_count": 4939
Article R533-8
Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 533-2,
l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception
mentionnant sa date d'enregistrement et précisant les conditions dans
lesquelles, à l'expiration du délai d'instruction, à défaut d'une décision
expresse, la demande sera réputée rejetée.
Elle examine sans délai si le dossier est complet. Lorsqu'elle estime qu'un des
éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le
compléter ou à régulariser celui-ci. La période comprise entre cette demande et
la régularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le calcul des délais
prévus à l'article R. 533-11.
Dès que le dossier est complet, l'autorité administrative compétente transmet
sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article R. 533-3 à
l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement
et du travail. Cette agence évalue les risques pour l'environnement et la santé
publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à l'article R.
533-3. Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente et au
ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de
la date d'enregistrement de la demande.
L'autorité administrative compétente et l'Agence nationale de sécurité
sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail peuvent, à tout
moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à leur communiquer des
informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information
et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus au
présent article et à l'article R. 533-11.
Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de
l'environnement et du travail demande des informations complémentaires
directement au demandeur, elle en informe l'autorité administrative compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


