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Article R515-20
L'arrêté préfectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de
nature à prévenir ou, s'il y a lieu, à réduire les pollutions, notamment, à
longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières.
L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au
contrôle du stockage et à la surveillance de ses effets sur l'environnement et
la durée pendant laquelle un suivi est réalisé, ainsi que les conditions dans
lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la
connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de
la police des eaux.
L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent au pétitionnaire
sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en
matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées
par un accident, quant aux risques encourus, aux mesures de sécurité à prendre
et au comportement à adopter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-10 CONCORDANCE source Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


