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Article R163-1-A
Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 respectent le
principe de proximité fonctionnelle mentionné au quatrième alinéa du II de
l'article L. 163-1.
Ces mesures sont exécutées en priorité sur le site endommagé. En cas
d'impossibilité, elles sont réalisées prioritairement dans les zones de
renaturation préférentielle mentionnées au cinquième alinéa du II de l'article
L. 163-1, dès lors qu'elles sont compatibles avec les orientations de
renaturation de ces zones et que leurs conditions de réalisation sont
techniquement et économiquement acceptables.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L163-1
    

