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Article L181-28-4
I.-L'autorisation ne peut être délivrée que si les mesures qu'elle comporte sont
compatibles avec les dispositions issues du titre minier, notamment, lorsqu'il
existe, avec les mesures environnementales du cahier des charges mentionné au
III de l'article L. 114-3 du code minier.
II.-La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée, notamment, à
l'éloignement des activités vis-à-vis des habitations et immeubles
habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des
cours d'eau, des voies de communication, des captages d'eau, des zones
fréquentées par le public, zones de loisir et zones présentant un intérêt
naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ou destinées
à l'habitation en vertu de documents d'urbanisme opposables aux tiers ainsi
qu'au consentement du propriétaire prévu aux articles L. 153-1 et L. 153-2 du
code minier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code minier (nouveau) - article L114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-12 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L114-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-08-19


