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Article R555-27-1
La cession de la propriété d'une canalisation de distribution à un transporteur
est soumise à autorisation par l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation, sur proposition du service chargé du contrôle. Le cédant et le
cessionnaire adressent à cette autorité une demande de transfert à laquelle est
joint un dossier comprenant les pièces prévues aux 1° et 3° à 5° de l'article R.
555-8, le plan de sécurité et d'intervention défini à l'article R. 554-47, le
programme de surveillance et de maintenance défini à l'article R. 554-48 et les
éléments attestant de la maîtrise foncière de l'acquéreur sur les terrains
traversés par la canalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 CREE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-47 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-48 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-8 (VT)
    

