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Article R551-12
Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses peut, le
cas échéant, préciser les modalités de calcul des seuils prévus aux articles R.
551-7 à R. 551-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R551-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R551-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R551-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02


