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Article R412-6-1
Toute modification apportée par le déclarant aux conditions de réalisation de
son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de
nature à entraîner un changement notable au regard des éléments du dossier de
déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet assortit de prescriptions complémentaires le récépissé
de déclaration mentionné au 2° de l'article R. 412-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R412-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


