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Article L566-6
L'autorité administrative arrête pour les territoires mentionnés à l'article L.
566-5 les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation,
avant le 22 décembre 2013. Ces cartes sont mises à jour tous les six ans. Elles
peuvent être modifiées autant que de besoin par l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R566-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R566-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2017-03-01 CITATION source
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


