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Article L218-71
Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux
bâtiments de la marine nationale, aux navires et aux structures artificielles
fixes militaires français est exercé par les agents relevant du ministère de la
défense.
Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables
des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice
militaire, et notamment à ses articles 165 et 171.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18 CITATION source
    

Code de justice militaire - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10


