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Article D541-12-8
Le demandeur adresse à l'autorité compétente un dossier comprenant les
informations permettant d'établir que le déchet satisfait aux conditions
définies à l'article L. 541-4-3 pour l'opération de valorisation envisagée. Ce
dossier est accompagné d'un résumé non technique, ne contenant pas
d'informations confidentielles, destiné à faciliter la prise de connaissance par
le public des informations contenues dans le dossier. Le dossier et le résumé
sont adressés en deux exemplaires et communiqués également par la voie
électronique. L'autorité compétente en accuse réception auprès du demandeur.
Le cas échéant, le demandeur peut adresser, en exemplaire unique et sous pli
séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à
entraîner la divulgation de secrets de fabrication.
Le contenu du dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
Le demandeur fournit toute information supplémentaire nécessaire à
l'établissement des critères de sortie du statut de déchets demandée par
l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2012-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12


