{"character_count": 109, "word_count": 783
Article R581-65-1
Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au sol ou installées
directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le
principal objet est de recevoir l'enseigne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-30 CREE cible Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


