{"character_count": 192, "word_count": 1421
Article L219-18
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Elles fixent notamment :


la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions
marines et des subdivisions visées au II de l'article L. 219-9 ;


la désignation de l'autorité administrative qui met en œuvre le plan d'action
pour le milieu marin de la présente sous-section ;


les dispositions relatives aux éléments du plan d'action pour le milieu marin
mentionné au I de l'article L. 219-9.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


