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Article R555-2
Les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et
d'exploitation en application de l'article L. 555-1 sont celles mentionnées au I
de l'article R. 554-41 qui remplissent au moins l'une des deux conditions
suivantes :
1° Le fluide est transporté à une pression maximale en service supérieure ou
égale à 4 bar et est :
a) Soit du dioxyde de carbone ;
b) Soit, dans les conditions normales de température et de pression, un gaz
inflammable ou nocif ou toxique, ou un liquide inflammable ;
2° La longueur de la canalisation est supérieure ou égale à 2 kilomètres, ou le
produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur ou égal à 500
mètres carrés.
Le caractère inflammable, nocif ou toxique d'un fluide s'entend au sens des
définitions de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et
à l'emballage des substances et des mélanges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-05


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1313 du 29 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-348 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30


