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Article R162-2
I. – L'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du présent titre
est :
1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article
L. 161-1, le préfet du département dans lequel elle se manifeste ;
2° En cas de dommage à l'environnement défini à l'article L. 161-1, le préfet du
département dans lequel il se réalise.
Un arrêté du Premier ministre désigne le préfet coordonnateur lorsque le dommage
se réalise dans plusieurs départements.
II. – Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'installation, l'activité,
l'ouvrage ou les travaux à l'origine des dommages ou de leur menace imminente
sont soumis aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du titre
Ier du livre V, l'autorité administrative compétente est le préfet du
département du lieu d'implantation de l'installation, de l'ouvrage, d'exercice
de l'activité ou de réalisation des travaux en cause.
Un arrêté du Premier ministre désigne le préfet coordonnateur lorsque
l'installation, l'activité, l'ouvrage ou les travaux sont situés dans plusieurs
départements.
III. – A Paris, l'autorité compétente pour l'application du présent titre est le
préfet de police lorsque l'installation, l'activité, l'ouvrage ou les travaux à
l'origine des dommages ou de leur menace imminente sont soumis aux dispositions
du titre Ier du livre V ou lorsque le préfet de police exerce ses compétences de
préfet de zone de défense.
IV. – Lorsqu'une menace imminente de dommage ou un dommage est susceptible
d'émaner d'une installation ou d'une enceinte relevant du ministre de la
défense, les pouvoirs et attributions dévolus aux préfets visés aux I, II et III
sont exercés par le ministre de la défense.
V. – Lorsqu'une menace imminente de dommage se manifeste à partir d'une zone de
compétence pour laquelle il anime et coordonne l'action des administrations en
mer ou qu'un dommage s'y réalise, le représentant de l'Etat en mer est
l'autorité administrative compétente. Son avis est sollicité par l'autorité
désignée conformément aux I, II ou IV du présent article lorsque le dommage
touchant les eaux marines émane d'une activité menée en dehors de sa zone de
compétence.
VI. – Lorsque l'activité à l'origine de la menace imminente ou qui a causé des
dommages à l'environnement est soumise à un régime d'autorisation ou
d'approbation administrative qu'il n'est pas chargé de mettre en œuvre, le
préfet compétent sollicite l'avis de l'autorité administrative compétente pour
la mise en œuvre de ce régime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-23 CREE cible Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L161-1
    

