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Article R541-129
L'éco-organisme élabore un projet de plan d'actions correctives prenant en
compte les conclusions du rapport d'autocontrôle dans un délai de deux mois à
compter de l'échéance de réalisation de l'autocontrôle. Il transmet le rapport
d'autocontrôle et le projet de plan d'actions correctives au censeur d'Etat qui
peut lui faire connaître ses observations relatives au respect des obligations
financières dans un délai d'un mois. Le censeur d'Etat informe l'autorité
administrative de ces observations.
Lorsque le censeur d'Etat communique des observations sur le projet de plan
d'actions correctives, l'éco-organisme élabore, dans un délai d'un mois à
compter de leur réception, le plan en tenant compte de ces observations et le
met en œuvre en conséquence. Il met à disposition du public sur son site
internet une synthèse des conclusions de ces documents, en retirant les
informations relevant d'un secret protégé par la loi.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


