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Article R121-15-1
Les garants désignés en application des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 par la
Commission nationale du débat public ont droit à une indemnité et au
remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions
particulières du débat public, des frais qu'ils ont engagés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2020-02-29 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


