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Article R425-20-4
La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents
de l'Office français de la biodiversité et des agents de développement des
fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au
contrôle des prélèvements permettant la lecture des codes-barres délivrés à tout
chasseur contrôlé.
Toute personne détenant un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative
est tenue de présenter à l'agent en charge du contrôle le code-barres délivré
par l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CREE cible Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


