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Article R532-38
Le promoteur de la recherche impliquant la personne humaine, tel que défini à
l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ou, s'agissant d'essais
cliniques de médicaments, au point 14 de l'article 2 du règlement (UE) n°
536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais
cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/ CE,
est responsable de l'utilisation confinée envisagée.
Il adresse le dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 532-6
ou la déclaration mentionnée à l'article R. 532-14 au directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Si le dossier de déclaration ou la demande d'autorisation d'utilisation est
incomplet, le directeur général de l'agence demande au promoteur de le
compléter.
Le promoteur peut indiquer, dans sa déclaration ou dans sa demande
d'autorisation, les informations autres que celles mentionnées à l'article L.
532-4-1 qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers, dans les conditions
prévues à l'article R. 532-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L532-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R532-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


