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Article R554-45
Avant la mise en service de toute canalisation nouvelle ou modifiée,
l'exploitant informe le service chargé du contrôle et tient à sa disposition un
dossier qui atteste que la canalisation ou sa partie modifiée est conforme aux
dispositions de la présente sous-section, complétées, le cas échéant, par les
dispositions de l'arrêté d'autorisation.
Les délais et modalités de cette information, le contenu de ce dossier et les
critères précisant les tronçons soumis à cette obligation ainsi que les
conditions de mise en service sont définis par un arrêté du ministre chargé de
la sécurité des réseaux de transport et de distribution, pris après avis du
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


