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Article D213-48-8
En l'absence de résultats d'une campagne générale de mesures de la pollution
produite par un établissement considéré conformément au I de l'article D.
213-48-7, le niveau théorique de pollution mentionné au a du 2° du II bis de
l'article L. 213-10-2-est égal, pour chaque élément constitutif de la pollution,
au produit des facteurs suivants :
1° Le nombre total d'unités mentionné au 1° du II de l'article D. 213-48-7 ;
2° Le niveau forfaitaire de pollution théorique produite par unité de grandeur
caractéristique.
Pour chaque élément constitutif de la pollution, le niveau forfaitaire de
pollution théorique produite par unité de grandeur caractéristique est déterminé
dans les conditions suivantes :
a) Il est déterminé à partir des résultats de campagnes générales de mesures des
rejets d'établissements réalisant la même activité ;
b) Dans les cas où l'élément constitutif de la pollution est une substance
dangereuse pour l'environnement, il peut également être déterminé à partir de
résultats de mesures réalisées dans le cadre de l'autosurveillance des émissions
des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à
l'article L. 511-1, réalisée conformément aux prescriptions édictées par les
arrêtés pris en application des articles L. 181-12, L. 512-5, L. 512-7, L.
512-7-3, L. 512-10 et L. 512-12 ;
c) A défaut de résultats permettant la mise en œuvre des a et b, il est
déterminé par arrêté du ministre de l'environnement sur la base d'études fondées
sur des résultats de mesures des rejets d'un échantillon d'établissements
représentatifs de l'activité considérée.

Références
Références faites par l'article


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


