{"character_count": 1294, "word_count": 9209
Article R512-75-1
I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et
techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées
pour la protection de l'environnement afin de continuer à garantir les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1,
lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces
installations au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une
ou plusieurs parties d'un même site.
La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :
1° La mise à l'arrêt définitif ;
2° La mise en sécurité ;
3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités
prévues aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;
4° La réhabilitation ou remise en état.
Les installations temporaires créées exclusivement pour la réalisation
d'opérations relatives à la cessation d'activité sur les terrains concernés sont
réglementées en tant que de besoin par arrêté pris dans les formes prévues aux
articles R. 181-45, R. 512-46-22 ou L. 512-12.
II.- Les obligations en matière de cessation d'activité relatives à une
installation classée dont l'activité est réduite d'une manière telle qu'elle
relève d'un autre régime restent celles applicables avant cette réduction
d'activité.
Lorsqu'une évolution de la nomenclature des installations classées conduit une
installation à relever d'un autre régime, les obligations en matière de
cessation d'activité sont celles du nouveau régime applicable.
III.- La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire
dans une mesure telle qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature définie à
l'article R. 511-9 toutes les activités classées d'une ou plusieurs
installations classées d'un même site, indépendamment de la poursuite d'autres
activités sur le site et de la libération des terrains.
IV.- La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations
concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant
compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux.
En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en
sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions
d'usage temporaires.
V.- En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant,
à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins de ceux concernés par la
cessation d'activité.
VI.- La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains
d'assiette d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de
l'environnement dans un état permettant le ou les usages futurs du site
déterminés, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le
cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des
articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R.
512-46-27 bis ou R. 512-66-1.
VII.- Lorsque la ou les installations concernées par la cessation d'activité
continuent d'être le siège d'une activité qui ne justifie plus leur classement
au titre de la nomenclature définie à l'article R. 511-9, les mesures prises sur
le fondement du 1° du I et du IV peuvent être adaptées, pour répondre aux
nécessités de l'activité qui continue, selon les modalités précisées par
l'arrêté ministériel prévu au III des articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R.
512-66-1.

Références
Références faites par l'article


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-24 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-27 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-66-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01


