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Article R593-91
Si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation
mentionné à l'article L. 593-3 qui est soumis à l'autorisation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 229-6 et qui ne bénéficie pas de l'exclusion
mentionnée à l'article L. 229-14, les modalités pratiques de quantification, de
déclaration et de surveillance des émissions de gaz à effet de serre sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et, le cas échéant,
complétées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
prise au titre de l'article R. 593-38.
Les prescriptions ne comportent pas de valeur limite d'émission pour les
émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article R. 229-5 à
moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale
significative.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


