{"character_count": 166, "word_count": 1219
Article L341-8
Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par les soins de
l'administration chargée des sites, au fichier immobilier.
Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,
est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements
concernant la publicité foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-02 art. 10
    

      1930-05-02 CONCORDE cible Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2000-09-21


      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01


