{"character_count": 412, "word_count": 2776
Article D422-118
Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à l'avance par un avis
publié dans deux journaux d'information générale du département.
La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le
directeur des finances publiques.
L'adjudication est prononcée par le préfet assisté du directeur départemental de
l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des
affaires maritimes ou par leurs représentants. Dans le cas où le conservatoire
est attributaire du domaine public maritime, l'adjudication est prononcée, dans
les conditions ci-dessus, en présence du directeur du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres ou de son représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-04-21 CONCORDANCE source Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30


      1975-04-21 CONCORDE cible Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


