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Article R592-22
I.-Les activités mentionnées à l'article L. 592-14-2 peuvent être réalisées
contre rémunération par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection dans les conditions prévues par le présent article, ainsi que
par le règlement intérieur de l'Autorité, sans préjudice des règles
déontologiques prévues par ce règlement.
II.-Les activités mentionnées au I répondent à au moins l'un des critères
suivants :
1° La prestation contribue au maintien des compétences techniques nécessaires à
l'exercice de ses missions par l'Autorité ;
2° Les services de l'Autorité sont les seuls à même de fournir une prestation
qualitativement supérieure à l'offre de marché existante ;
3° La prestation résulte d'une mission expressément assignée à l'Autorité par
des dispositions législatives ou réglementaires.
III.-Lorsqu'une activité résulte d'une décision prise sur le fondement de
l'article L. 592-21 ou d'un contrôle effectué en application de l'article L.
596-1, les services de l'Autorité ne peuvent répondre à une demande de
prestation contre rémunération qu'en cas de carence de l'offre sur le marché.
La rémunération est, dans ce cas, strictement limitée à la couverture des coûts
complets.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


