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Article R566-4
Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs élabore en application
de l'article L. 566-4 la stratégie nationale de gestion des risques
d'inondation, en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau
national.A l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, il
arrête cette stratégie nationale après avis du conseil d'orientation pour la
prévention des risques naturels majeurs et du Comité national de l'eau.
Cette stratégie nationale définit les grands objectifs de réduction des
conséquences négatives potentielles associées aux inondations, les orientations
et le cadre d'action. Elle est rendue publique.
Dans le cadre de cette stratégie nationale, le ministre arrête les critères
nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, qui sont
publiés au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L566-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Martinique CITATION source
    

Arrêté du 20 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Corse CITATION source
    

Arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Adour Garonne CITATION source
    

Arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie CITATION source
    

Arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Guadeloupe CITATION source
    

Arrêté du 26 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Mayotte CITATION source
    

Arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des plans de gestion des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse CITATION source
    

Arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée CITATION source
    

Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Guadeloupe CITATION source
    

Arrêté du 25 mai 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Guyane CITATION source
    

Arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie CITATION source
    

Arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne CITATION source
    

Arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée CITATION source
    

Arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse CITATION source
    

Arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Martinique CITATION source
    

Arrêté du 1er mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Corse CITATION source
    

Arrêté du 15 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) de La Réunion CITATION source
    

Arrêté du 19 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie CITATION source
    

Arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne CITATION source
    

Arrêté du 11 avril 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie CITATION source
    

Arrêté du 29 avril 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Mayotte CITATION source
    

Arrêté du 9 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du district hydrographique de Guyane CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de La Réunion CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-03-02 CREE cible Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


