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Article R521-56
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
1° " Gaz à effet de serre fluorés ” les gaz définis à l'article 2 du règlement
(UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif
aux gaz à effets de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
;
2° " Distributeurs ” les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit et
remettent, dans le cadre d'une activité professionnelle, les gaz à effet de
serre fluorés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source article 2 du règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006
    

