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Article R211-117-2
La redevance visée à l'article R. 211-117-1 comprend une partie forfaitaire et,
le cas échéant, une partie variable, déterminées pour une période de douze
mois.
Une délibération de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements
d'eau pour l'irrigation arrête le montant de la partie forfaitaire de la
redevance, et, le cas échéant, les éléments de la partie variable, qui
s'appliquent à tous les préleveurs irrigants tenus de lui faire connaître leurs
besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R. 214-31-3.
La partie variable est déterminée, pour l'année considérée, à partir soit des
superficies irrigables, soit des superficies irriguées, soit du nombre de points
de prélèvements, soit des volumes ou débits demandés, soit des volumes ou débits
communiqués par le préfet en application du plan de répartition, soit en
combinant ces paramètres. Elle est le produit d'un taux appliqué à l'un ou à
plusieurs de ces critères.
Les délibérations relatives à la fixation de la redevance sont transmises pour
approbation, au plus tard trois mois avant le début de la période visée au
premier alinéa, au préfet qui en accuse réception. Dans un délai de deux mois à
compter de leur réception, le préfet approuve ces délibérations ou peut, par un
acte motivé, demander la modification de ces délibérations. Dans le cas où il
n'est pas procédé à cette modification dans un délai d'un mois à compter de la
réception de cette demande, le préfet y procède d'office. En l'absence de
réponse du préfet à l'expiration du délai de deux mois, la délibération est
réputée approuvée. En l'absence de toute délibération, la délibération relative
à la fixation de la redevance pour la période précédente demeure valable.
Sous réserve de la prise en compte des délais mentionnés à l'alinéa précédent,
les délibérations relatives à la fixation de la redevance sont exécutoires dès
qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'organisme unique. Elles sont
publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les renseignements nécessaires au calcul de la redevance sont fournis par les
préleveurs irrigants à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements
d'eau pour l'irrigation selon un calendrier qu'il arrête. A la demande de ce
dernier, les préleveurs irrigants lui transmettent les documents attestant de la
véracité des renseignements fournis.
Les titres émis en vue du recouvrement de la redevance font apparaître le
montant de la redevance, les modalités de son calcul, de son acquittement, les
dates d'exigibilité, les missions définies à l'article R. 211-112 qui justifient
la participation financière des préleveurs irrigants ainsi que les voies et
délais de recours.
Les réclamations doivent, le cas échéant, être adressées à l'organisme unique de
gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation qui a émis le titre
dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-24 CREE cible Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R211-117-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01


