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Article D422-117
Le préfet détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui
sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et
de faune sauvage.
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est
attributaire du domaine public maritime, le préfet recueille l'avis du directeur
de cet établissement ou de son représentant, préalablement à la délimitation des
lots de chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-04-21 CONCORDANCE source Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30


      1975-04-21 CONCORDE cible Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-03-07 MODIFICATION source Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


