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Article L501-9
Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués
dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des
circonstances et des causes de l'accident.
Si, entre le moment du prélèvement et le moment de la restitution, une enquête
judiciaire a été ouverte, le procureur de la République ou le juge d'instruction
saisi de l'éventualité de cette restitution est préalablement avisé et peut
s'opposer à cette restitution.
La rétention et, le cas échéant, l'altération ou la destruction, pour les
besoins de l'enquête, des objets ou des documents soumis à examen ou à l'analyse
n'entraînent aucun droit à indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF


