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Article L229-18-8
Sans préjudice des règles maritimes internationales applicables au cas des
navires en détresse, lorsqu'une compagnie maritime a fait l'objet d'une décision
d'expulsion ou que l'un des navires dont elle a la responsabilité a fait l'objet
d'une décision d'immobilisation par les autorités françaises en application de
l'article L. 229-18-7 ou par un autre Etat membre de l'Union européenne en
application de dispositions de transposition du paragraphe 11 bis de l'article
16 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre
2003 précitée, l'autorité compétente, après avoir mis la compagnie maritime en
mesure de présenter ses observations :
1° Prononce l'immobilisation de tout navire exploité par cette compagnie battant
pavillon français présent ou entrant dans un port français. La décision est
levée lorsque la compagnie maritime justifie qu'elle satisfait pleinement à ses
obligations de restitution ;
2° Refuse l'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble de son territoire
national à tout navire exploité par cette compagnie et battant pavillon d'un
autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers. La décision est
levée lorsque la compagnie maritime justifie qu'elle satisfait pleinement à ses
obligations de restitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


