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Article L594-12
I. – La commission mentionnée à l'article L. 594-11 est composée :
1° Des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
compétentes en matière d'énergie ou chargées des finances, ou de leur
représentant ;
2° De personnalités qualifiées désignées à parité par l'Assemblée nationale et
par le Sénat ;
3° De personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, pour une durée et
en un nombre fixés par voie réglementaire.
II. – Pendant la durée de leurs fonctions, les personnalités qualifiées membres
de la commission ne prennent aucune position publique sur des sujets relevant de
la compétence de celle-ci.
Pendant la durée de leurs fonctions et après celle-ci, tous les membres de la
commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions.
Les membres de la commission ne peuvent, directement ou indirectement, exercer
de fonctions, ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des exploitants
d'installations nucléaires de base ou d'autres entreprises du secteur de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


