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Article R541-154
Tout éco-organisme d'une filière concernée par l'obligation de créer un fonds
dédié au financement du réemploi et de la réutilisation fixe les conditions
d'éligibilité des bénéficiaires ainsi que les critères et conditions
d'attribution des financements, en respectant les conditions prescrites à
l'article R. 541-156.
L'éco-organisme élabore les éléments mentionnés à l'alinéa précédent dans un
délai de six mois à compter de la date de son premier agrément et transmet sa
proposition pour accord à l'autorité administrative après consultation de son
comité des parties prenantes. L'accord est réputé acquis en l'absence
d'opposition dans un délai de deux mois suivant la réception de la
proposition.
Ces éléments peuvent être révisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa
précédent.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont soumis à l'obligation de créer un fonds
dédié au financement du réemploi et de la réutilisation pour une même catégorie
de produits, ils peuvent se coordonner afin de formuler une proposition de
mutualisation de ces fonds. Leurs obligations de financement sont alors
réparties entre eux au prorata des quantités estimées de ces produits mis sur le
marché par leurs adhérents respectifs l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-156 (V)
    

