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Article L127-6
Les autorités publiques, après avoir apprécié l'intérêt que présente pour le
public un accès ouvert aux séries et services de données géographiques par
l'internet par rapport à celui que présente un accès limité ou soumis à
conditions, peuvent restreindre l'accès visé :
1° Au a du I de l'article L. 127-4 s'il est susceptible de porter atteinte à
l'un des intérêts énoncés au II de l'article L. 124-5 ;
2° Au b à e du I de l'article L. 127-4, ainsi que l'accès aux services de
commerce électronique visés à l'article L. 127-7, s'il est susceptible de porter
atteinte à l'un des intérêts énoncés au I de l'article L. 124-4.
Les restrictions mentionnées au 2° ne sont applicables aux séries et services de
données géographiques relatives à des émissions de substances dans
l'environnement que dans la mesure où l'accès du public par l'internet à ces
données est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts énoncés au II de
l'article L. 124-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L127-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L127-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-03-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L127-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L127-7
    

