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Article R331-45
Si le désaccord persiste après la nouvelle délibération mentionnée à l'article
R. 331-44, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier dans les
quarante-huit heures au ministre chargé de la protection de la nature, qui
statue dans un délai d'un mois, le cas échéant après avis du ministre du
budget.
Si le ministre du budget n'a pas fait connaître son avis huit jours avant
l'expiration du délai imparti au ministre pour se prononcer, cet avis est réputé
favorable à la levée de l'opposition.
Le silence gardé par le ministre chargé de la protection de la nature à
l'expiration du délai qui lui est laissé pour se prononcer vaut levée de
l'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement


      2007-03-22 MODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


