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Article L218-66
I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités
à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
section :
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des
missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à
la disposition du ministre chargé de la mer ;
3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
4° abrogé;
5° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des
travaux publics de l'Etat affectés au service maritime ainsi que les agents
desdits services commissionnés à cet effet ;
6° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ;
7° Les officiers de port, les officiers de port adjoints ;
8° abrogé ;
9° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments
de la marine nationale ;
10° Les ingénieurs des corps de l'armement commissionnés à cet effet ;
11° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
de recherche pour l'exploitation de la mer ;
12° Les agents des douanes ;
13° A l'étranger, les consuls de France à l'exclusion des agents consulaires.
II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les
auteurs de ces infractions et de porter celles-ci à la connaissance soit d'un
administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et
administratif des affaires maritimes ou un fonctionnaire de catégorie A affecté
dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, soit
d'un officier de police judiciaire :
1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
2° Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection
civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes
;
3° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-08 au 1996-02-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


