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Article R333-8
Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités
territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, ainsi que
des éléments permettant d'établir la déclaration environnementale prévue au 2°
du I de l'article L. 122-9, est transmis par le préfet de région, après
vérification de la régularité de la procédure et du respect des conditions de
classement, au ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-10 CITATION cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06


