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Article R532-20
Dans le cas d'utilisations de classes de confinement 2 à 4, si l'exploitant
souhaite poursuivre l'utilisation confinée pour laquelle il dispose d'une
autorisation ou d'un récépissé de déclaration, une nouvelle demande
d'autorisation ou une nouvelle déclaration d'utilisation est adressée au
ministre chargé de la recherche, au moins quarante-cinq jours avant l'expiration
du délai prévu par l'autorisation ou par le récépissé de déclaration.
Si l'exploitant souhaite poursuivre des utilisations confinées relevant de ces
classes de confinement à l'issue de la période de validité de l'agrément de
l'installation, une nouvelle demande d'autorisation est adressée au ministre
chargé de la recherche, au moins quarante-cinq jours avant l'expiration de la
durée de validité de l'agrément. Dans ce cas, le dossier technique prévu à
l'article R. 532-6 ne présente que le descriptif de l'installation et des
mesures de confinement.
Dans le cas d'utilisations de classe de confinement 1, si l'exploitant souhaite
poursuivre des utilisations confinées de classe de confinement 1 à l'issue de la
période de validité de l'agrément de l'installation, une nouvelle déclaration
est adressée au ministre chargé de la recherche, au moins quarante-cinq jours
avant l'expiration de la durée de validité de l'agrément. Dans ce cas, le
dossier technique mentionné à l'article R. 532-14 ne présente que le descriptif
de l'installation et des mesures de confinement.
Une nouvelle demande doit être adressée en cas de modification notable des
conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait
l'objet de l'autorisation ou de la déclaration d'utilisation, notamment en cas
de changement de classe de confinement de l'utilisation ou d'aggravation du
risque présenté par l'utilisation autorisée ou déclarée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R532-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08


