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Article L614-1-1

  Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés
  et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police
  municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux
  dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine
  naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de
  prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles,
  dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure
  pénale.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 93 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


