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Article R543-156-1
Lorsque cela est techniquement possible, les producteurs de véhicules, les
fabricants de pièces, de substances et de matériaux utilisés dans les véhicules,
les entreprises d'assurance automobile, les opérateurs de gestion de déchets et
les professionnels de la réparation ou de l'entretien des véhicules mettent en
place des systèmes de collecte des déchets issus des opérations de réparation ou
d'entretien de ces véhicules.
Dans le cadre des opérations de réparation ou d'entretien des véhicules, les
pièces usagées qu'un opérateur a trié afin qu'elles soient reconditionnées, au
sens de l'article R. 122-4 du code de la consommation, et qui n'ont, ainsi, pas
pris le statut de déchet font l'objet d'un marquage approprié, apposé par
l'opérateur afin d'en assurer la traçabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2011-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2011-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-13 au 2022-12-02


