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Article R567-4

  I. - Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies
  de forêt couvrant une partie d'une “zone de danger” est approuvé, les
  servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d'être opposables dans ce
  périmètre géographique.


  II. - L'arrêté approuvant un plan de prévention des risques naturels
  prévisibles d'incendies de forêt couvrant l'intégralité d'une “zone de danger”
  porte abrogation de cette zone.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-29 CREE cible Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


