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Article R211-104
La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire
de la commune dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés. Le maire
transmet sans délai un exemplaire de la déclaration au préfet et, le cas
échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la
déclaration en préfecture pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire
les modifications nécessaires.
Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration pour avis au bénéficiaire de
la servitude, s'il ne s'agit pas de la commune. Cet avis est réputé favorable
s'il n'intervient pas dans un délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-07 CONCORDANCE source Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement - article 8


      2005-02-07 CONCORDE cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


