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Article R593-62-8
Au plus tard vingt et un jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet les transmet à
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, assortis de son avis et,
le cas échéant, des résultats des consultations menées en application de
l'article R. 593-62-7. Il en adresse copie au ministre chargé de la sûreté
nucléaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-62-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09


