{"character_count": 715, "word_count": 5712
Article L557-5

  Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant
  suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme
  mentionné à l'article L. 557-31. Il ne s'adresse qu'à un seul organisme
  habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un
  équipement.

Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la
conformité du produit ou équipement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19


