{"character_count": 390, "word_count": 2615
Article R350-7
La décision de mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur
des paysages, que ce soit à l'initiative de l'Etat ou sur proposition d'une ou
plusieurs collectivités territoriales, est prise par arrêté du ministre chargé
de l'environnement, après consultation des ministres intéressés. Cet arrêté
indique les objectifs du projet, dresse la liste des communes dont le territoire
est concerné par l'étude et désigne le préfet responsable de la conduite du
projet. Si la zone d'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté désigne
un préfet coordonnateur.
L'arrêté est transmis à l'ensemble des collectivités territoriales concernées
par la zone d'étude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-04-11 CONCORDANCE source Décret n°94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-12 au 2007-03-23


      1994-04-11 CONCORDE cible Décret n°94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-12 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-05-19 DEPLACE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


