{"character_count": 171, "word_count": 1235
Article R541-41-28
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés peut être
modifié selon les modalités prévues pour son élaboration.
Il fait l'objet d'une évaluation tous les six ans par la commission prévue par
l'article R. 541-41-22. Le président de la commission transmet cette évaluation
à l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de
collectivités territoriales qui en fait rapport à l'organe délibérant, lequel se
prononce sur la nécessité d'une révision partielle ou totale du programme.
Le programme est révisé selon les modalités prévues pour son élaboration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-41-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-41-22
    

