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Article L219-5-1
I. - La planification de l'espace maritime est établie et mise en œuvre dans le
but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le
développement durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des
ressources marines.
La planification de l'espace maritime est le processus par lequel l'Etat analyse
et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique,
économique et sociale. Elle ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet
est la défense ou la sécurité nationale.
Dans les façades définies à l'article L. 219-1 et pour les espaces définis au 1°
de l'article L. 219-8, la planification de l'espace maritime est conduite dans
le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade. En application de
l'article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la
mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, définissant la gestion intégrée de
la mer et du littoral, le document stratégique de façade tient compte des
aspects socio-économiques et environnementaux ; selon l'approche fondée sur les
écosystèmes prévue à l'article L. 219-7 du présent code, il favorise la
coexistence optimale des activités et des usages en incluant les interactions
terre-mer. Il tient compte des impacts de ces usages sur l'environnement, les
ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité.
Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l'échelle
géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l'espace
maritime. Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et
d'autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières.
Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces
plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en
mer, du transport maritime et des secteurs de la pêche et de l'aquaculture,
ainsi qu'à la préservation, à la protection et à l'amélioration de
l'environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement
climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d'autres objectifs tels que la
promotion du tourisme durable et la gestion durable des matières premières
minérales. Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L.
219-9, fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de
façade.
II. - Le document stratégique de façade établit, pour chaque façade maritime,
une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour
l'implantation, sur une période de dix ans à compter de sa publication,
d'installations de production d'énergies renouvelables en mer à partir du vent
et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport
d'électricité.
La révision de la cartographie peut intervenir en dehors des périodes de
révision du document stratégique de façade maritime. Dans ce cas, les ministres
chargés de l'énergie et de la mer saisissent conjointement la Commission
nationale du débat public, qui détermine les modalités de la participation du
public. Les ministres chargés de l'énergie et de la mer peuvent faire
application de l'article L. 121-8-1.
La cartographie définit également les zones prioritaires pour le développement
de l'éolien en mer à l'horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors
de la révision de la cartographie après l'échéance mentionnée au premier alinéa
du présent II.
Les zones mentionnées au même premier alinéa sont définies de manière à
atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables mentionnés
dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-3 du
code de l'énergie, en prenant en compte l'objectif de préservation et de
reconquête de la biodiversité, en particulier des aires marines protégées
définies à l'article L. 334-1 du présent code.
Pour l'élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II,
sont ciblées en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique
exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L219-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-08-03 CITATION source LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 35 AUTONOME


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


