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Article R214-64
Dès réception d'un dossier complet et avant ouverture de l'enquête, le préfet
soumet ce dossier à l'avis des départements et à l'établissement public
territorial de bassin intéressés, ainsi qu'au président de la commission locale
de l'eau, si l'opération est située ou exerce un effet dans le périmètre d'un
schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.
Lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit affecté est
permise par un aménagement autorisé ou concédé en application du titre Ier du
livre V du code de l'énergie, le préfet soumet également le dossier à l'avis du
permissionnaire ou du concessionnaire ainsi qu'à l'autorité concédante.
Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de trois
mois à compter de la réception du dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-07-09 CONCORDANCE source Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-16 au 2007-03-23


      1996-07-09 CONCORDE cible Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-16 au 2007-03-23


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


