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Article R334-35
Le représentant de l'Etat en mer et le préfet du département principalement
intéressés à la gestion du parc naturel marin exercent auprès du conseil de
gestion les fonctions de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent se faire
représenter.
Ils reçoivent les convocations adressées aux membres du conseil et du bureau et
siègent avec voix consultative à toutes les réunions de ces instances ainsi qu'à
celles des commissions qu'ils ont constituées.
Ils peuvent, conjointement, demander l'inscription de questions à l'ordre du
jour du conseil.
Ils reçoivent copie des délibérations du conseil et, s'ils le demandent, des
décisions prises sur délégation de ce conseil.
Les délibérations du conseil sont exécutoires de plein droit si le commissaire
du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit
soit la date de réunion du conseil lorsqu'il y a assisté ou y était représenté,
soit la date de réception du procès-verbal de la séance.
Lorsque le commissaire du Gouvernement demande par écrit des informations ou
documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces
informations ou documents.
Le commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération dans les
délais mentionnés au cinquième alinéa. Si après une seconde délibération le
désaccord persiste, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier dans les
quarante-huit heures au ministre chargé de l'environnement.
Le ministre statue après avoir recueilli, s'il y a lieu, l'avis du ministre
chargé de la mer, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures
marines, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget. Si
le ou les ministres consultés ne se sont pas prononcés dans les quinze jours
suivant la date à laquelle leur avis a été sollicité, ils sont réputés être
favorables à la levée de l'opposition.
L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le
ministre chargé de l'environnement n'a pas statué dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R334-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-09-28 CITATION cible Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-02


      2010-01-18 CITATION cible Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-22


      2011-10-11 CITATION cible Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14


      2012-02-22 CITATION cible Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 portant création du parc naturel marin des Glorieuses - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-24 au 2021-06-11


      2012-12-11 CITATION cible Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-14


      2014-06-05 CITATION cible Décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08


      2015-04-15 CITATION cible Décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18


      2016-07-15 CITATION cible Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R334-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-01-01


