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Article L557-27
Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives
de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le
marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder
les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou
le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit ou l'équipement présente un
risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 557-1, le distributeur en informe immédiatement l'autorité administrative
compétente ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union
européenne dans lesquels le produit ou l'équipement a été mis à disposition sur
le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et
toute mesure corrective adoptée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


