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Article R533-2
La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L.
535-4, est adressée à l'autorité administrative compétente qui procède à son
instruction.
Elle est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée
d'un dossier technique, d'un résumé du dossier destiné à être transmis à la
Commission européenne pour information et d'une fiche d'information destinée au
public.
Les disséminations, au cours d'une période déterminée, d'un même organisme
génétiquement modifié ou d'une même combinaison d'organismes génétiquement
modifiés, sur un même site ou sur des sites différents, peuvent faire l'objet
d'une seule demande d'autorisation dès lors qu'elles sont effectuées dans le
même but.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R533-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08 CITATION source
    

Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


