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Article L229-8
Lorsqu'un exploitant se voit délivrer indûment un nombre de quotas gratuits
supérieur à celui auquel il a droit, l'autorité administrative ordonne à
l'exploitant de rendre dans un délai de deux mois un nombre de quotas égal au
nombre de quotas délivrés en excès.
Lorsque ces quotas ne sont pas rendus en totalité dans le délai imparti,
l'autorité administrative donne l'instruction à l'administrateur national du
registre européen de reprendre d'office les quotas restant à rendre à
concurrence des quotas disponibles sur le compte de l'exploitant, et prononce à
l'encontre de l'exploitant une amende proportionnelle au solde de quotas qui
n'ont pas été rendus ou repris d'office.
Le taux de l'amende par quota est celui fixé en application du quatrième alinéa
du II de l'article L. 229-10.
Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de rendre les
quotas excédentaires. Tant que cette obligation n'est pas remplie, l'exploitant
ne peut céder les unités inscrites à son compte dans le registre européen
mentionné à l'article L. 229-12, sans préjudice de l'obligation de restitution
mentionnée au II de l'article L. 229-7.
Les obligations du présent article sont transférées de plein droit au nouvel
exploitant en cas de changement d'exploitant pour une installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article L229-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-19 CITATION cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21


      2004-08-19 CITATION cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2004-08-19 CITATION cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2007-03-23


      2004-08-19 CITATION cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23


      2006-05-29 CITATION cible Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2006-05-29 CITATION cible Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15


      2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2013-06-01


      2009-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2009 fixant pour l'année 2008 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-18


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour l'année 2009 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2011-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29


      2012-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31


      2019-10-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L229-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


