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Article R522-5
Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise à disposition sur le
marché des produits biocides ainsi qu'aux demandes de modification, de
renouvellement ou de retrait de ces autorisations prises au titre des procédures
prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 et par ses règlements
d'exécution sont délivrées par le directeur général de l'Agence nationale, sous
réserve de l'article R. 522-6.
Elles sont rendues publiques par voie électronique, dans les meilleurs délais,
par l'Agence nationale, à l'exclusion de toute information portant atteinte à la
protection des données à caractère personnel ou au secret des affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2018-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-10


