{"character_count": 196, "word_count": 1373
Article R125-67
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du conseil
départemental.
Sauf dans le cas où la commission a le statut d'association, son fonctionnement
et la préparation de son budget sont assurés par ces services, sous l'autorité
du président du conseil départemental.
Une convention entre le ou les départements, l'Etat et les autres collectivités
territoriales intéressées ou leurs groupements définit les modalités de
financement des travaux de la commission. Cette convention fixe les modalités
selon lesquelles le secrétariat et, le cas échéant, la gestion de la commission,
lorsque celle-ci n'a pas le statut d'association, sont confiés à une autre des
collectivités intéressées, dans le cas où ceux-ci ne sont pas assurés par le
conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


