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Article L229-37
L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, y compris
ceux d'une capacité de stockage totale envisagée inférieure à 100 kilotonnes
entrepris à des fins de recherche et développement ou d'expérimentation de
nouveaux produits et procédés, est soumise à l'obtention d'une autorisation
délivrée au titre du 2° de l'article L. 181-1 sous réserve des dispositions
particulières prévues par la présente section.
Les dispositions des articles L. 132-6, L. 132-12 et L. 142-2 du code minier
sont applicables au titulaire du permis exclusif de recherche de formations
souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone mentionné à
l'article L. 229-30 qui sollicite une autorisation d'exploiter, sous réserve que
l'exploration soit achevée dans le périmètre ayant fait l'objet d'une demande de
concession et que toutes les conditions prévues dans ce permis exclusif de
recherche aient été respectées.
Une demande d'autorisation ne peut être examinée que si le demandeur justifie
être détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone
couvrant le périmètre et la formation géologique du site de stockage faisant
l'objet de cette demande ou avoir déposé sa demande de concession.
Une formation géologique ne peut faire l'objet d'une autorisation que s'il a été
également justifié par le demandeur que :
― dans les conditions d'utilisation envisagée de cette formation, il n'existe ni
risque significatif de fuite ni risque significatif pour l'environnement ou la
santé humaine ;
― lorsque la formation géologique visée par l'autorisation inclut des nappes
d'eau souterraines, la nature les a rendues de façon permanente impropres à
d'autres utilisations.
L'autorisation d'exploiter ne peut être délivrée qu'à une seule personne
physique ou morale par site et qu'à la condition que celle-ci justifie posséder
les capacités techniques et financières requises par une telle exploitation dans
le respect des intérêts visés à l'article L. 229-35 et des obligations imposées
par la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-35
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


