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Article R429-8
Un estimateur, chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier, est désigné
dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse.
En cas d'accord entre le conseil municipal et les locataires de la chasse
communale, l'estimateur est nommé par le maire. Cette nomination est soumise à
l'approbation révocable du préfet.
A défaut d'accord, le préfet procède d'office à la nomination de
l'estimateur.
L'estimateur est choisi parmi les habitants d'une commune voisine.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


