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Article R219-4
Le plan d'action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques
des quatre parties du document stratégique de façade prévus par le IV de
l'article R. 219-1-7 qui regroupent les éléments énumérés par les 1° et 3° à 5°
du I de l'article L. 219-9, ainsi que par l'arrêté du ministre chargé de
l'environnement définissant le bon état écologique des eaux marines prévue par
le 2° du même I pour tous les plans d'action pour le milieu marin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-04 au 2019-09-27


      2016-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ABROGE, en vigueur du 2016-04-16 au 2019-09-27


      2016-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-16 au 2019-09-27


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


