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Article R423-8
I.-Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L. 423-2
est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi.
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée par le président de la
fédération départementale des chasseurs, sur demande de la personne ayant suivi,
moins d'un an auparavant, la formation pratique élémentaire.
II.-Le demandeur joint à sa demande :
-une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même
s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas
prévus par l'article L. 423-25 ;
-une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de
l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser
depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de
détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une
assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement ;
-l'attestation de participation de chacune des personnes chargées de
l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 423-2 ; cette attestation est valable dix ans.
III.-L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de sa
date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du
bénéficiaire, les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement
ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis de chasser.
IV.-Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut chasser qu'en présence d'un
accompagnateur mentionné dans l'autorisation, dont le permis de chasser est
validé et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet
accompagnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2014-01-01


