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Article L413-9
Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est placée
auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté
l'organisation et le fonctionnement et en nomme les membres.
Elle est composée :
1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à
l'éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques
biologiques et aux besoins des animaux non domestiques ;
2° D'un vétérinaire spécialiste de la faune sauvage ;
3° De représentants du ministre chargé de la protection de la nature, d'un
représentant du ministre chargé de l'éducation, d'un représentant du ministre
chargé de l'agriculture et d'un représentant du ministre chargé de la recherche
;
4° De représentants d'organismes internationaux actifs en matière de
conservation des espèces ;
5° De représentants des associations de protection des animaux ;
6° De représentants des associations d'élus locaux ;
7° Et, sur désignation du président de la commission nationale consultative pour
la faune sauvage captive, en fonction de l'ordre du jour, des représentants des
établissements soumis au présent chapitre.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
La commission nationale consultative pour la faune sauvage captive peut être
consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions
d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non
domestiques tenus en captivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION source
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive CITATION source
    

Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 CREE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-16 CITATION cible Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


