{"character_count": 493, "word_count": 3544
Article R424-13-3
I.-Les actes de chasse exercés sur les territoires de l'établissement en dehors
de l'activité commerciale de celui-ci ne bénéficient pas des dispositions
dérogatoires du II de l'article L. 424-3.
II.-Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, le préfet peut imposer aux responsables des établissements qui, pour
une saison de chasse et pour une espèce d'oiseaux données, entendent déroger au
plan de gestion cynégétique mentionné à l'article L. 425-15, en application du
premier alinéa du II de l'article L. 424-3, de munir les oiseaux de cette
espèce, lâchés sur les terrains de cet établissement pendant la saison
cynégétique considérée, d'un signe distinctif aisément visible à distance.
Dans ce cas, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être
chassés pendant la saison cynégétique considérée.
III.-Lorsque le responsable de l'établissement entend bénéficier, pour une
saison de chasse et une espèce données, de la période de chasse prévue au second
alinéa du II de l'article L. 424-3, les oiseaux de cette espèce lâchés pendant
la période de chasse dérogatoire aux dates applicables dans le département sont
munis d'un signe distinctif aisément visible à distance.
Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe
distinctif peuvent être chassés.
IV.-Le signe distinctif mentionné aux II et III ne doit pas être à l'origine de
lésion ou de mauvais traitement pour les oiseaux.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les caractéristiques de ce
signe distinctif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-27 CREE cible Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial VIGUEUR


      2014-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


