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Article L123-19-6
Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L.
123-19-1 à L. 123-19-5 :
1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision
autre qu'une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou tout
autre document de planification ayant donné lieu à participation du public,
lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou
document de planification permet au public d'apprécier l'incidence sur
l'environnement des décisions susceptibles d'être prises conformément à celui-ci
;
2° Les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par
lesquelles l'autorité administrative compétente a défini des critères en vue de
l'exercice du pouvoir d'appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve
que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public dans des
conditions conformes à l'article L. 123-19-1, que leurs énonciations permettent
au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions
individuelles concernées et qu'il n'y ait pas été dérogé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L120-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L123-19-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 CREE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L120-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-5 (V)
    

