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Article R362-1-2
L'autorisation de convoyage de la clientèle prévue à l'article L. 362-3 est
accordée à l'exploitant de l'établissement touristique par le maire ou par le
préfet si les itinéraires autorisés sont situés sur le territoire de plusieurs
communes.
Le convoyage aller et retour de la clientèle s'effectue par l'utilisation
d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, sous la responsabilité
de l'exploitant de l'établissement. La conduite des engins est assurée soit par
l'exploitant ou ses salariés, soit par un prestataire disposant d'une relation
contractuelle avec l'exploitant, à l'exclusion des clients.
Le convoyage s'effectue sur les itinéraires définis dans l'autorisation du maire
ou du préfet mentionnée au premier alinéa. Ces itinéraires doivent emprunter les
pistes des domaines skiables, et en priorité les pistes d'entretien, en tenant
compte des autres activités, de la sécurité des personnes transportées et du
respect de l'environnement, en particulier de la faune et de la flore. Sous ces
réserves, l'itinéraire desservant l'établissement correspond au plus court
trajet possible et ne comporte pas d'arrêts autres que la desserte de
l'établissement. Un itinéraire commun peut desservir plusieurs établissements
dans le respect des conditions fixées au présent article.
Les itinéraires ne peuvent traverser ni le cœur d'un parc national, ni une
réserve naturelle nationale, ni une réserve naturelle régionale, ni une zone de
protection du biotope définie par arrêté préfectoral, ni une réserve biologique
créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des
articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier.
Le convoyage de la clientèle ne peut être autorisé que pendant la période
hivernale d'exploitation des remontées mécaniques et au sein d'une plage horaire
comprise entre l'heure de fermeture des pistes et vingt-trois heures.
Dans les limites définies aux alinéas précédents, l'autorisation de convoyage
mentionnée au premier alinéa fixe notamment :
1° Le ou les itinéraires autorisés pour le convoyage ;
2° Les périodes de l'année et les plages horaires au sein desquelles le
convoyage est autorisé ;
3° La liste des engins qui peuvent être utilisés pour le convoyage de la
clientèle et les moyens de les identifier ;
4° Si nécessaire, des prescriptions particulières sur les conditions d'exécution
du convoyage motivées par des motifs de sécurité, de protection de
l'environnement ou de tranquillité publique. A cet effet, l'autorisation peut
notamment limiter le gabarit, la masse, le niveau sonore et la vitesse de
progression des engins de convoyage et leur imposer des dispositifs de
signalisation et d'avertissement sonore appropriés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R362-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R362-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-21 CREE cible Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


