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Article L322-3
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations
foncières. Toutefois les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne
peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil
d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité
des trois quarts des membres présents ou représentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-01-22 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-04-23 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-03 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2015-10-09 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-19 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-22 au 2011-07-24 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-10-22 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R*243-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*243-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-29 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R322-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-05 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L243-3
    

