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Article R423-10
Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la
réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office français de la
biodiversité, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de
l'article R. 423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de
chasser prévue à l'article R. 423-11 ou de la justification de ce qu'il a été
acquitté.
Toute demande de duplicata du permis de chasser est adressée au directeur
général de l'Office français de la biodiversité, qui délivre au demandeur un
certificat de demande de duplicata, sous réserve que celui-ci ne se trouve pas
dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par
une déclaration sur l'honneur.
Le certificat mentionné à l'alinéa précédent vaut permis de chasser pendant une
durée de deux mois à compter de sa date de délivrance si son demandeur est
titulaire d'un permis de chasser valide, s'il satisfait aux obligations prévues
par les articles L. 423-12 à L. 423-16 et s'il présente, lors des contrôles, une
pièce d'identité avec photographie.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-27 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25


