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Article D422-116
La chasse sur le domaine public maritime est exploitée, en règle générale, par
voie de location sur adjudication publique. Elle peut l'être également par
concession de licences à prix d'argent ou lorsque l'adjudication a été tentée
sans succès, par voie de location amiable.
Des locations amiables peuvent, toutefois, être consenties sans mise en
adjudication préalable, dans les conditions prévues à l'article D. 422-120.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D422-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-04-21 CONCORDANCE source Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D422-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


