{"character_count": 108, "word_count": 869
Article L531-3-2
Dans le cadre de ses missions et conformément à son champ de compétence, le
Conseil économique, social et environnemental peut éclairer le Gouvernement sur
toute question relative aux biotechnologies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


