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Article L541-7
I.-Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent,
transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets
tiennent à disposition de l'autorité administrative toutes informations
concernant :
1° La quantité, la nature et l'origine des déchets qu'elles produisent,
remettent à un tiers ou prennent en charge ;
2° La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la
réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces
déchets ;
3° Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de
transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces
déchets.
Ces informations sont déclarées à l'autorité administrative pour :
a) Les déchets dangereux ;
b) Les déchets contenant des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du
règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants, ou contaminés par certaines
d'entre elles ;
c) Les installations d'incinération et de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
d) Les installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de
déchet.
II.-Sans préjudice du I du présent article, les personnes qui produisent,
importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des
opérations de courtage ou de négoce des terres excavées et des sédiments
tiennent à disposition de l'autorité administrative toutes informations
concernant :
1° La quantité, la nature, l'origine de ces terres excavées et sédiments et leur
destination ;
2° Et, s'il y a lieu, le moyen de transport et le mode de traitement ou
d'élimination envisagé.
Sont concernés par le présent II les terres excavées et les sédiments dès lors
qu'ils sont extraits de leur emplacement d'origine et ne sont pas utilisés sur
le site même de leur excavation, qu'ils aient ou non le statut de déchet.
Ces informations sont déclarées à l'autorité administrative à compter du 1er
janvier 2021 pour :
a) Les personnes qui produisent des terres excavées et sédiments ;
b) Les personnes qui traitent des terres excavées et sédiments, y compris les
personnes les utilisant en remblayage.
III.-Les informations obtenues en application des I et II du présent article
sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L.
541-44 du présent code.
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 117 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-16 au 1988-01-04


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-04 au 2024-04-01


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


