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Article L172-15
Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des
libertés et de la détention dans le ressort duquel sont détenus des objets ou
dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent code et
des textes pris pour son application peut, à la requête du procureur de la
République, autoriser les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
172-4 à procéder à leur consignation le temps de ces investigations.
La mesure de consignation, dont la durée ne peut excéder quinze jours, peut, en
cas de difficulté particulière, être renouvelée par ordonnance motivée.
Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure
de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où
les agents habilités ont constaté la conformité des objets ou dispositifs
consignés aux dispositions du présent code et des textes pris pour son
application ou leur mise en conformité à ces dispositions.
Les objets consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
En cas de non-conformité, les frais éventuels sont mis à la charge de l'auteur
de l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L172-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-11 CREE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L172-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


