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Article R557-8-3
I.-Les exigences essentielles de sécurité et les autres exigences fonctionnelles
applicables aux matériels à gaz sont fixées, en fonction de la nature des
installations, par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité industrielle ou
du ministre chargé de la sécurité civile. Elles sont présumées respectées si les
produits concernés respectent, dès lors qu'elles leur sont applicables :
-d'une part, les normes, spécifications et cahiers des charges rendus
d'application obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité
industrielle ou du ministre chargé de la sécurité civile et dont le respect vaut
conformité réglementaire ;
-d'autre part, les normes, spécifications et cahiers des charges reconnus par le
ministre chargé de la sécurité industrielle ou du ministre chargé de la sécurité
civile et dont le respect vaut présomption de conformité réglementaire.
Le ministre chargé de la sécurité industrielle et le ministre chargé de la
sécurité civile peuvent, chacun en ce qui les concerne reconnaître des normes,
spécifications et cahiers des charges nationaux d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen,
lorsqu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent aux exigences mentionnées
au premier alinéa.
II.-Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, selon lesquelles est
évaluée la conformité des matériels à gaz mis sur le marché, sont définies par
les normes, spécifications et cahiers des charges mentionnés au I.
La conformité des produits fabriqués en série avec les exigences essentielles
mentionnées au I est évaluée à l'aide de l'examen de type en combinaison avec un
module de contrôle.
Dans le cas d'une production à l'unité ou en petit nombre, le fabricant peut
opter pour l'une des procédures énoncées à l'alinéa précédent ou pour la
conformité sur la base d'une vérification à l'unité.
III. - Le marquage des matériels à gaz mentionné à l'article L. 557-4 est
matérialisé par une marque, dès lors que cette marque est reconnue par le
ministre chargé de la sécurité industrielle ou le ministre chargé de la sécurité
civile pour cet usage.
Ce marquage ne se substitue pas au marquage CE quand ce dernier est exigible au
titre d'un acte de l'Union européenne.
IV. - Les matériels non couverts par une marque reconnue peuvent être mis sur le
marché s'ils respectent les conditions fixées dans un guide approuvé par le
ministre chargé de la sécurité industrielle ou le ministre chargé de la sécurité
civile et si le fabricant atteste du respect des exigences essentielles de
sécurité mentionnées au I.

Références
Références faites par l'article


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21


