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Article R543-206
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat
membre :
1° De concevoir un équipement électrique et électronique sans que les piles et
accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés soit par l'utilisateur
final, soit par un professionnel qualifié indépendant du fabricant, dans les
conditions prévues à l'article R. 543-176 ;
2° De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement des composants mentionné
à l'article R. 543-200 .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2015-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


