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Article D541-2
I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants
répartis en six collèges :
1° Collège de l'Etat et de ses établissements publics :


le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;


le commissaire général au développement durable ou son représentant ;


le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;


le directeur général des outre-mer ou son représentant ;


le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;


le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;


le directeur général des entreprises ou son représentant ;


le président de l'Agence de la transition écologique ou son représentant.


2° Collège des élus locaux :


deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;


un représentant désigné par l'association France urbaine ;


un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;


un représentant désigné par Régions de France ;


un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).


3° Collège des associations :


deux représentants d'associations nationales de consommateurs agréées au plan
national en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation sur
proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de
la consommation ;


quatre représentants d'associations de protection de l'environnement ;


cinq associations travaillant dans le domaine de l'économie circulaire.


4° Collège des entreprises :


un représentant du Mouvement des entreprises de France, un représentant de la
Confédération des petites et moyennes entreprises et un représentant de l'Union
des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;


un représentant du Conseil national de l'industrie désigné sur proposition de
son vice-président ;


un représentant des entreprises de recyclage des matériaux désigné sur
proposition de l'Alliance Recyclage ;


deux représentants des entreprises du secteur du traitement des déchets
désignés sur proposition de la Confédération des métiers de l'environnement ;


trois représentants des entreprises de production sectorielle désignés sur
proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des
petites et moyennes entreprises ;


un représentant des entreprises du secteur de la distribution, désigné sur
proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des
petites et moyennes entreprises ;


un représentant des organisations syndicales représentatives d'exploitants
agricoles à vocation générale ;


un représentant des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de
certains produits ;


trois représentants des entreprises du secteur de la réparation et du réemploi
dont un de l'économie sociale et solidaire.


5° Collège des salariés :

trois représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au plan national.

6° Collège des parlementaires :


un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;


un sénateur désigné par le président du Sénat.


II. - Le ministre chargé de l'environnement peut nommer jusqu'à cinq
personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d'économie
circulaire, qui assistent aux délibérations du Conseil national de l'économie
circulaire avec voix délibérative.
III. - A l'exception de ceux mentionnés au 1° du I, les membres du conseil,
leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.

Références
Références faites par l'article


      2001-07-05 CONCORDANCE source Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-10-16


      2021-10-13 CITATION cible Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-640 du 27 juin 2024 relatif à la composition du Conseil national de l'économie circulaire (CNEC) VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-640 du 27 juin 2024 relatif à la composition du Conseil national de l'économie circulaire (CNEC) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-73 du 28 janvier 2025 portant modification de la composition du Conseil national de l'économie circulaire VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-73 du 28 janvier 2025 portant modification de la composition du Conseil national de l'économie circulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2025-73 du 28 janvier 2025 portant modification de la composition du Conseil national de l'économie circulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10


