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Article R125-43
Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6
:
1° Sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 125-47, les terrains d'emprise
des installations classées pour la protection de l'environnement en
exploitation, y compris en cours de cessation d'activité, au titre du titre Ier
du livre V du code de l'environnement. Ils ne sont pas exclus lorsque
l'exploitant de l'installation classée a disparu ou est insolvable ;
2° Les terrains d'emprise sur lesquels sont exercées des activités nucléaires
mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;
3° Les mines en exploitation, y compris en cours d'arrêt de travaux.
Les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre
VII du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées comme des
pollutions des sols au sens des secteurs d'information sur les sols.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure
    

