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Article R221-26
Un arrêté des ministres chargés de la construction, du logement, de
l'environnement, de la santé et de l'industrie précise les modalités de
présentation de l'étiquette. Il définit notamment des classes en fonction des
niveaux d'émission en polluants volatils du produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-23 CREE cible Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


