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Article R321-3-1
Les conditions d'instruction et de délivrance des concessions d'utilisation des
dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives
des ports sont fixées par les articles R. 2124-1 à R. 2124-12 du code général de
la propriété des personnes publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-01-11 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-22 CREE cible Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-01-11


