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Article R125-42
Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols
comprend, pour chaque secteur :


une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des
sols ;


un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le
secteur d'information sur les sols.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-26 CREE cible Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2024-07-08


