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Article R563-13
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée
relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, un arrêté conjoint du ministre
chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé des
collectivités locales fixe les modalités d'information des propriétaires ou
gestionnaires d'immeubles concernés par la matérialisation, l'entretien ou la
protection des repères de crues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1943-07-06 CITATION source Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX


      2005-03-14 CONCORDANCE source Décret n°2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-16 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


