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Article R543-258
Pour l'application de la présente section :
1° Est considéré comme " bouteille de gaz rechargeable destinée à un usage
individuel ", ci-après dénommé " bouteille de gaz ", tout récipient sous
pression contenant des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous, pouvant être
rechargé, d'une capacité unitaire en eau ne dépassant pas 150 litres et destiné
à être utilisé par un ménage compte tenu de sa nature et des circuits par lequel
il est distribué ;
2° Est considérée comme " metteur sur le marché " toute personne qui, à titre
professionnel, soit produit et met à disposition pour la première fois en
France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national
des bouteilles de gaz pleines destinées à être cédées à titre onéreux ou gratuit
à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, y compris par
communication à distance ou électronique ;
3° Est considérée comme " distributeur " toute personne qui, quelle que soit la
technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou
électronique, fournit à titre commercial à l'utilisateur final des bouteilles de
gaz pleines ;
4° Est considérée comme " consigne " la somme versée par l'utilisateur lors de
la première cession d'une bouteille de gaz et qui lui est remboursée lors de la
restitution de celle-ci, même non vidée ;
5° Est considéré comme " bulletin de consignation " tout document attestant le
versement par l'utilisateur de bouteilles de gaz de cette consigne et
mentionnant les conditions de sa restitution ;
6° Est considéré comme " système équivalent au dispositif de la consigne ", et
dénommé ci-après " système de reprise équivalent ", tout système de reprise mis
en place par un metteur sur le marché, autre que la consigne, qui incite
l'utilisateur à restituer la bouteille de gaz après usage et qui favorise la
réutilisation des bouteilles de gaz en organisant leur reprise et leur collecte,
à titre gratuit pour l'utilisateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-28 CREE cible Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


