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Article D213-48-1
Pour l'application du 2° du I bis de l'article L. 213-10-2, les activités
impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique sont
celles pour lesquelles la pollution de l'eau résulte principalement des usages
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 214-5.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la liste de ces
activités.

Références
Références faites par l'article


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


