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Article R521-58
Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz à
effet de serre fluoré, le nom de l'acquéreur, le numéro de son certificat, la
nature du gaz à effet de serre fluoré et les quantités cédées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-13 CREE cible Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


