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Article L591-5
L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable
d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les
meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à
l'autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à
porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L.
593-1.
Cette déclaration tient lieu de celle prévue à l'article L. 1333-13 du code de
la santé publique, lorsqu'elle est requise.

Références
Références faites par l'article


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


