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Article R581-20
I.-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L. 581-9, d'une
bâche publicitaire telle que définie à l'article R. 581-55, comporte, outre les
informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :
1° L'indication du type de support de la bâche, de la surface de celle-ci et de
sa durée d'installation ;
2° Le nom des personnes, ou la dénomination ou la raison sociale des entreprises
désirant apposer ou faire apposer une bâche comportant de la publicité, ainsi
que leur adresse ;
3° Les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé.
II.-L'autorisation d'emplacement est délivrée au dispositif dont les
caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-53 et R.
581-55 et compte tenu notamment de sa durée d'installation, de sa surface, des
procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion
architecturale, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses
incidences éventuelles sur la sécurité routière.
Elle est délivrée pour une durée maximale de huit ans.
III.-La date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation
ainsi que l'indication des surfaces d'affichage publicitaire autorisé doivent
être mentionnées sur la bâche de manière visible de la voie publique, pendant
toute la durée de son utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R581-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-11-21 CONCORDANCE source Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-30 RECTIFICATION source Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R581-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


