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Article L421-5
Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent
à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et
à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elles assurent la
promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs
adhérents.
Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage. Elles conduisent
des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à
l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs et, le
cas échéant, des gardes-chasse particuliers. Elles exercent, pour la gestion des
associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui
leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre et
coordonnent l'action de ces associations. Elles mènent des actions d'information
et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de
préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de
gestion de la biodiversité.
Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent
l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les
articles L. 426-1 et L. 426-5.
Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les
usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion
cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1.
Elles conduisent également des actions pour surveiller les dangers sanitaires
impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la
diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux
domestiques et l'homme.
Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et à la
reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur
réalisation. A cette fin, elles contribuent financièrement au fonds mentionné à
l'article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut
être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans
l'année.
Dans l'exercice des missions qui leur sont attribuées par le présent code, les
fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données
pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont
transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et
sans délai.
Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l'article L.
425-18.
Elles assurent la validation du permis de chasser ainsi que la délivrance des
autorisations de chasser accompagné et apportent leur concours à l'organisation
des examens du permis de chasser.
Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés
préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. Elles agissent dans ce cadre en
collaboration avec leurs adhérents.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux des
fédérations.
Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents
de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du
schéma départemental de gestion cynégétique sur tous les territoires où celui-ci
est applicable. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs
constats font foi jusqu'à preuve contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D421-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D423-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L221-2
    

