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Article L541-10-23
I.-Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1
couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise
des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte
séparée. En outre, ils pourvoient à cette reprise lorsque cela est nécessaire
afin d'assurer le maillage territorial prévu au II du présent article.
Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme
couvrent notamment les coûts liés au ramassage et au traitement des déchets de
construction et de démolition mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1 qui sont
abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent
chapitre, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés
antérieurement à la date d'entrée en vigueur des obligations des producteurs.
Les éco-organismes peuvent déduire des contributions financières des producteurs
mentionnées au deuxième alinéa du présent I les sommes correspondant aux
quantités de déchets faisant l'objet d'une collecte séparée, d'une reprise sans
frais et d'une gestion participant à l'atteinte des objectifs fixés à
l'éco-organisme, organisées par le producteur ou pour son compte. Cette
déduction est réalisée sans préjudice des contributions nécessaires pour assurer
une gestion des déchets qui ne se limite pas à ceux pour lesquels elle est la
moins coûteuse.
Les éco-organismes peuvent s'organiser avec les producteurs pour accompagner les
initiatives visant à atteindre les objectifs de traitement fixés et, lorsque
cela est nécessaire pour atteindre ces objectifs, pourvoir au développement des
filières de traitement dans les conditions prévues à l'article L. 541-10-6.
II.-En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets,
les éco-organismes établissent un maillage territorial des installations qui
reprennent sans frais les déchets issus des produits ou matériaux de
construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 541-10-1. A cet effet, les
cahiers des charges des éco-organismes déterminent notamment les conditions dans
lesquelles les producteurs de ces produits et matériaux contribuent à
l'ouverture de nouveaux points de reprise ainsi qu'à l'extension des horaires
d'ouverture des points de reprise existants. Ce maillage est défini en
concertation avec les collectivités territoriales chargées de la collecte des
déchets ménagers et assimilés et avec les opérateurs des installations de
reprise.
III.-Tout distributeur de produits ou matériaux de construction à destination
des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les
collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à
proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de produits ou matériaux
de construction à destination des professionnels qu'il vend. Un décret précise
les modalités d'application du présent III, notamment la surface de l'unité de
distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette
disposition.
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent III n'est plus applicable
lorsqu'au moins un éco-organisme prend en charge les produits ou matériaux de
construction en application du 4° de l'article L. 541-10-1. L'article L.
541-10-8 devient alors applicable à ces produits et matériaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-11-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-290-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-290-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment CITATION source
    

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR


      2024-11-19 CITATION cible Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


