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Article L592-12-1

  I. - Un comité social d'administration, compétent pour l'ensemble du personnel
  de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les
  compétences des comités sociaux d'administration prévues à la section 1 du
  chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique
  ainsi que les compétences des comités sociaux et économiques prévues au
  chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du
  travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.


  Le comité social d'administration est composé du président de l'Autorité de
  sûreté nucléaire et de radioprotection ou de son représentant, qui le préside,
  de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Seuls
  les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque
  le comité est consulté.


  Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont
  élus par les collèges des agents publics et des salariés, au scrutin de liste
  à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en
  Conseil d'Etat.


  Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui
  remplissent les conditions suivantes :


  1° Pour le collège des agents publics, celles prévues aux articles L. 211-1 et
  L. 211-2 du code général de la fonction publique ;


  2° Pour le collège des salariés, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code
  du travail.


  La composition de la représentation du personnel au comité social
  d'administration est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre
  la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une
  part, des agents publics mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 592-12 du
  présent code et, d'autre part, des salariés mentionnés au 3° du même article
  L. 592-12.

II. - Au sein du comité social d'administration :

  1° La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3°
  à 5° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique
  lorsqu'elles concernent de manière exclusive les fonctionnaires et les agents
  contractuels de droit public ;


  2° La commission des salariés exerce les attributions mentionnées à l'article
  L. 2312-5 du code du travail, à l'exception des troisième et avant-dernier
  alinéas du même article L. 2312-5, ainsi qu'aux articles L. 2315-49 et L.
  2315-56 du même code, lorsqu'elles concernent de manière exclusive les
  personnels de droit privé. Ces attributions sont exercées par la commission
  des salariés au profit des personnes et dans les conditions mentionnées à
  l'article L. 2312-6 dudit code ;


  3° La formation plénière examine les questions relatives aux attributions
  mentionnées aux 1° et 2° du présent II qui intéressent la situation de
  l'ensemble des personnels et exerce les autres compétences mentionnées au I, à
  l'exception de celles qui sont mentionnées au III.


  La composition des commissions et de la formation plénière, les modalités de
  désignation des représentants du personnel qui y siègent, leur fonctionnement
  et les moyens qui leur sont attribués sont définis par décret en Conseil
  d'Etat.


  III. - Au sein du comité social d'administration, une formation spécialisée
  chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail
  exerce, pour l'ensemble des personnels, les attributions mentionnées à
  l'article L. 253-2 du code général de la fonction publique ainsi qu'aux
  articles L. 2312-59 et L. 2312-60 et aux livres Ier à V de la quatrième partie
  du code du travail.


  Les représentants du personnel siégeant au sein de cette formation spécialisée
  sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 252-5 du code général
  de la fonction publique. Son fonctionnement et les moyens qui lui sont
  attribués sont fixés par décret en Conseil d'Etat.


  Des formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail
  compétentes pour l'ensemble des personnels peuvent être instituées lorsque des
  risques professionnels particuliers le justifient. Les représentants du
  personnel y sont désignés par les organisations syndicales représentées au
  sein du comité social d'administration. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
  conditions d'application du présent alinéa.


  IV. - Le premier alinéa de l'article L. 2315-23 du code du travail est
  applicable au comité social d'administration. Il gère son budget de
  fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles de
  l'ensemble du personnel.


  Le fonctionnement et les moyens du comité ainsi que les ressources destinées à
  financer les activités mentionnées au premier alinéa du présent IV sont fixés
  par décret en Conseil d'Etat.


  Les dispositions du titre III du livre VII du code général de la fonction
  publique relatives à l'action sociale interministérielle ne s'appliquent pas
  aux agents publics de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


