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Article D541-96
Les avis du comité sont rendus publics par l'éco-organisme sur son site internet
en retirant, le cas échéant, les informations susceptibles de porter atteinte à
un secret protégé par la loi. Toutefois, lorsqu'une seconde délibération est
intervenue conformément aux dispositions de l'article D. 541-95, l'éco-organisme
peut décider de ne pas rendre publique la première délibération.
Sauf urgence dûment motivée, les projets mentionnés à l'article D. 541-92 ne
peuvent être exécutés ou transmis à l'autorité administrative qu'après la
publication de l'avis du comité dans les conditions prévues au précédent alinéa
et, le cas échéant, après la publication du second avis du comité lorsque
celui-ci est requis conformément à l'article D. 541-95. En cas d'urgence, l'avis
peut être rendu public postérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-92 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-95 (V)
    

