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Article R425-20-6
En cas de non-transmission des données mentionnées à l'article R. 425-20-5, le
ministre chargé de l'environnement met en demeure la Fédération nationale des
chasseurs d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à
deux semaines. A défaut de transmission dans le délai imparti, le ministre peut
suspendre, pour la campagne cynégétique en cours, la chasse de l'espèce
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CREE cible Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29


