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Article R428-14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
:
1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution
des plans de chasse individuels prises en application des articles R. 425-12 et
R. 425-17 ;
2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de
chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs dans les conditions prévues à l'article R. 425-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-10-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17


