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Article R425-5
Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les demandes
de plan de chasse individuel au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par
des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R. 425-4.
Les demandes de plan de chasse individuel portant sur un territoire s'étendant
sur plusieurs départements sont transmises aux présidents des fédérations
départementales intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


