{"character_count": 3084, "word_count": 20879
Article R122-17

  I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation
  environnementale sont énumérés ci-dessous :

1° Programmes opérationnels élaborés par les autorités de gestion établies pour
le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes
opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II
de l'article L. 122-4 du présent code, le Fonds européen agricole et de
développement rural et le Fonds de l'Union européenne pour les affaires
maritimes et la pêche ;
2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du
code de l'énergie ;
3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu
par l'article L. 321-7 du code de l'énergie ;
4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles
L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ;
5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à
L. 212-6 du code de l'environnement ;
6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3, y compris son
chapitre relatif au plan d'action pour le milieu marin ;
7° Document stratégique de bassin maritime prévu par les articles L. 219-3 et L.
219-6 ;
8° Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue aux articles L. 141-1 et L.
141-5 du code de l'énergie ;
8° bis Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article L.
211-8 du code de l'énergie ;
8° ter Schéma régional de biomasse prévu par l'article L. 222-3-1 du code de
l'environnement ;
9° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L.
222-1 du code de l'environnement ;
9° bis Stratégie nationale bas carbone prévue à l'article L. 222-1 B ;
10° Plan climat air énergie territorial prévu par l'article R. 229-51 du code de
l'environnement ;
11° Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L. 333-1 du code
de l'environnement ;
12° Charte de parc national prévue par l'article L. 331-3 du code de
l'environnement ;
13° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par
l'article L. 361-2 du code de l'environnement ;
14° Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des
continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement
;
15° Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. 371-3 du code
de l'environnement ;
16° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de
l'environnement, à l'exception de ceux mentionnés au VI de l'article L. 122-4 du
même code ;
17° Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ;
18° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du
code de l'environnement ;
19° Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets
prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ;
20° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L.
541-13 du code de l'environnement ;
21° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par
l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;
22° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566-7 du
code de l'environnement ;
22° bis Programmes d'actions de prévention des inondations ;
23° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du
code de l'environnement ;
24° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du
code de l'environnement ;
25° Programme national de la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du
code forestier ;
26° Programme régional de la forêt et du bois prévu par l'article L. 122-1 du
code forestier et en Guyane, schéma pluriannuel de desserte forestière ;
27° Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 du code
forestier ;
28° Schéma régional mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code forestier ;
29° Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° de l'article L. 122-2
du code forestier ;
30° Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L. 621-1 du
code minier ;
31° Les 4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus à
l'article R. 5312-63 du code des transports ;
32° Réglementation des boisements prévue par l'article L. 126-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
33° Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par l'article
L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
34° Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L.
1212-1 du code des transports ;
35° Schéma régional des infrastructures de transport prévu par l'article L.
1213-1 du code des transports ;
36° Plan de mobilité prévu par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des
transports ;
37° Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29
juillet 1982 portant réforme de la planification ;
38° Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales ;
39° Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les modalités définies à
l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements et les régions ;
40° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats
de développement territorial prévus par les articles 2,3 et 21 de la loi n°
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
41° Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu par à
l'article D. 923-6 du code rural et de la pêche maritime ;
42° Schéma directeur territorial d'aménagement numérique mentionné à l'article
L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ;
43° Directive territoriale d'aménagement et de développement durable prévue à
l'article L. 102-4 du code de l'urbanisme ;
43° bis Directive territoriale d'aménagement prévue à l'article L. 172-1 du code
de l'urbanisme ;
44° Schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du
code de l'urbanisme ;
45° Schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général
des collectivités territoriales ;
46° Plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L.
4424-9 du code général des collectivités territoriales ;
47° Schéma de cohérence territoriale ;
48° Plan local d'urbanisme ;
49° Prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-24 du code
de l'urbanisme ;
49° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa
de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et mentionnées à l'article R.
104-17-1 et aux a et c du 1° de l'article R. 104-17-2 de ce code ;
49° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de
l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme lorsqu'elles permettent la
réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles
d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
50° Schéma d'aménagement prévu à l'article L. 121-28 du code de l'urbanisme ;
51° Carte communale lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements,
ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un
site Natura 2000 ;
52° Schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme prévu par le code local de
l'urbanisme de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
53° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de
l'urbanisme pour les aérodromes classés en catégories A et B en application de
l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile.
II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :
1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par
l'article L. 350-1 du code de l'environnement ;
2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15
du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels
prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code ;
3° Stratégie locale de développement forestier prévue par l'article L. 123-1 du
code forestier ;
4° Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code général des
collectivités territoriales ;
5° Plan de prévention des risques miniers prévu par l'article L. 174-5 du code
minier ;
6° Zone spéciale de carrière prévue par l'article L. 321-1 du code minier ;
7° Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article L. 334-1 du
code minier ;
8° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 631-3 du code
du patrimoine ;
8 bis Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine prévu par
l'article L. 631-4 du code du patrimoine ;
9° Plan local de mobilité prévu par l'article L. 1214-30 du code des transports
;
10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313-1 du code
de l'urbanisme ;
11° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de
l'urbanisme ne relevant pas du I ;
12° Carte communale ne relevant pas du I du présent article ;
12° bis Les unités touristiques nouvelles structurantes prévues au second alinéa
de l'article L. 122-20 du code de l'urbanisme et ne relevant pas du I du présent
article ;
12° ter Les unités touristiques nouvelles locales prévues au second alinéa de
l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme et ne relevant pas du I du présent
article ;
13° Plan de protection de l'atmosphère prévu par l'article L. 222-4 du code de
l'environnement ;
14° Programmes opérationnels de coopération territoriale européenne mentionnés
au 1° du I dès lors qu'ils répondent aux critères définis au III de l'article L.
122-4 du présent code ;
15° Avenants à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie nationale du
Rhône au titre de la concession prévue par la loi du 27 mai 1921 approuvant le
programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer,
au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations
et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières
correspondantes.

  III. – Lorsqu'un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de
  l'article L. 122-4 ne figure pas dans les listes établies en application du
  présent article, le ministre chargé de l'environnement, de sa propre
  initiative ou sur demande de l'autorité responsable de l'élaboration du projet
  de plan ou de programme, conduit un examen afin de déterminer si ce plan ou ce
  programme relève du champ de l'évaluation environnementale systématique ou
  d'un examen au cas par cas, en application des dispositions du IV de l'article
  L. 122-4.

L'arrêté du ministre chargé de l'environnement soumettant un plan ou un
programme à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par
cas est publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne
sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Ses effets cessent au plus tard un an après son entrée en vigueur ou à l'entrée
en vigueur de la révision des listes figurant au I et II du présent article, si
elle est antérieure.

  IV. – Pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en
  application du I, du II ou du III, l'autorité environnementale est :

1° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable pour les plans et programmes dont le
périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à
une approbation par décret ou à une décision ministérielle, à l'exception de
ceux mentionnés au 53° du I et au 11° du II, ainsi que pour les plans et
programmes mentionnés aux 1°, 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°, 30°,
37° et 38° du I et au 13° du II ;
2° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes
mentionnés au I et au II.
Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la
complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation
d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission
régionale d'autorité environnementale territorialement compétente.
Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet sans
délai le dossier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux
articles R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date de réception du
dossier par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne
publique responsable ce nouveau délai.
V. – Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable,
la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné
au I fait l'objet d'une nouvelle évaluation.
Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la
révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au
II fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un examen au cas par cas.
VI. – Sauf disposition particulière, les autres modifications d'un plan, schéma,
programme ou document de planification mentionné au I ou au II ne font l'objet
d'une évaluation environnementale qu'après un examen au cas par cas qui
détermine, le cas échéant, si l'évaluation environnementale initiale doit être
actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale est requise.
VII. – Par dérogation aux dispositions de la présente section, les règles
relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes mentionnés aux
rubriques 43° à 51° du I et 12° à 12° ter du II sont régies par les dispositions
du chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 1


      2005-05-27 CONCORDE cible Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23


      2005-05-27 CONCORDE cible Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23


      2012-05-02 CITATION cible Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-05


      2015-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2022-09-01


      2015-10-02 CITATION cible Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2022-09-01


      2015-10-02 CITATION cible Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2022-09-01


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-20 CITATION cible Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25


      2023-06-22 CITATION cible Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes VIGUEUR


      2023-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


