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Article R214-113
I.-La classe d'un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 est
déterminée conformément au tableau ci-dessous :






          CLASSE
        


          POPULATION PROTÉGÉE
          par le système d'endiguement
        




          A
        


          Population > 30 000 personnes
        




          B
        


          3 000 personnes population 30 000 personnes
        




          C
        


          Population ≤ 3 000 personnes si le système d'endiguement comporte
          essentiellement une ou plusieurs digues établies antérieurement à la
          date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux
          règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
          prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
          hydrauliques
          ou, pour les autres systèmes d'endiguement, :
          30 personnes ≤ Population ≤ 3 000 personnes
        





La population protégée correspond à la population maximale, exprimée en nombre
de personnes, qui est susceptible d'être exposée dans la zone protégée.
II.-La classe d'une digue est celle du système d'endiguement dans lequel elle
est comprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-14 au 2018-08-30


      2009-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25


      2015-05-12 CITATION source Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2019-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


