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Article D541-224
Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de
l'environnement. Les organismes certificateurs sélectionnés sont habilités à
délivrer le label et à le renouveler, ils en assurent le suivi et peuvent
procéder, le cas échéant, à sa suspension ou son retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CREE source
    

Code de l'environnement - article D541-217 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-08 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article D541-217 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-08


