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Article R424-9
Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la
chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la
chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de
la chasse de ces gibiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oies pour 2009 CITATION source
    

Arrêté du 2 février 2009 modifiant pour la campagne de chasse 2008-2009 la date de fermeture de la chasse de certaines espèces de canards de surface CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux limicoles pour 2009 CITATION source
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2010-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


