{"character_count": 286, "word_count": 2133
Article L181-15

  Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est
  subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou
  à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le
  décret prévu à l'article L. 181-32.

La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont
soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une
modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement
substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la
délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions
du dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L181-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


