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Article L219-13
En cas de mise en œuvre de l'article L. 219-12, l'autorité administrative adopte
des mesures appropriées en vue d'atteindre les objectifs environnementaux,
d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines touchées pour
les motifs prévus aux 2°, 3° ou 4° de l'article L. 219-12 et d'atténuer les
incidences préjudiciables à l'échelle de la région ou de la sous-région marine
concernée ou dans les eaux marines d'autres Etats membres. Ces mesures
appropriées sont dans la mesure du possible intégrées dans les programmes de
mesures.
Dans la situation visée au 4° de l'article L. 219-12, les modifications ou
altérations ne doivent pas exclure ou empêcher, de manière définitive, la
réalisation d'un bon état écologique à l'échelle de la région ou de la
sous-région marine concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L219-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade mentionnées au III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27


      2019-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-12 (V)
    

