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Article L422-25-1
En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de
manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique
causés par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de
violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de
dysfonctionnement grave et continu de l'association, le préfet peut, par arrêté,
pris après avis du président de la fédération départementale des chasseurs,
décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l'exercice de la
chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du
remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par
arrêté pour une période maximale d'un an, pendant laquelle de nouvelles
élections doivent avoir lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


