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Article D213-11
Les membres du Comité national de l'eau et de ses comités permanents mentionnés
au I de l'article D. 213-1 peuvent se faire représenter par un membre du service
ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées ne
peuvent se faire représenter.
Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et du
collège des usagers du Comité national de l'eau et de ses comités permanents
peuvent se faire représenter en donnant mandat à un autre membre du même
collège. Nul ne peut recevoir plus de deux mandats.
Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Les avis du comité sont rendus quel que soit le nombre des membres présents et
ayant donné mandat. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
voix.
En cas d'absence d'un membre lors de trois séances consécutives, le secrétariat
du comité, après en avoir informé l'intéressé, saisit l'instance ayant procédé à
sa désignation et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer
cette désignation, soit de procéder à la désignation d'un nouveau
représentant.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l'intéressé est déchu de son mandat.
Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la
durée du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2010-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-23 au 2018-06-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-18 au 2021-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-31 au 2015-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 relatif au Comité national de l'eau - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article D213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-09-03 CONCORDANCE source Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-09-05 au 2005-11-10


      1965-09-03 CONCORDE cible Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 relatif au Comité national de l'eau - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-12


