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Article L522-5-3
Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits
biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2012 précité.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux
utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de
produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de produits concernés en
fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi que les
conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces
insertions publicitaires mettent en avant les bonnes pratiques dans l'usage et
l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et
pour l'environnement ainsi que les dangers potentiels pour la santé humaine et
animale et pour l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 76 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-30 CREE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-26 CITATION cible Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


