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Article R211-113
I.-Toute personne morale candidate pour une désignation comme organisme unique
de gestion collective au sens de l'article R. 211-112 dépose sa demande auprès
du préfet. La demande comporte la raison sociale et la dénomination de la
candidate, l'adresse de son siège social, ses statuts, la composition de ses
organes dirigeants, les éléments financiers des trois derniers exercices. Elle
justifie le périmètre de gestion proposé qui doit être cohérent avec les besoins
d'irrigation et la ressource en eau disponible.
La candidature fait l'objet d'un avis publié par la personne candidate et à ses
frais dans au moins un journal local ou régional diffusé sur l'ensemble du
périmètre proposé et affiché en mairie dans chaque commune située dans ce
périmètre. Un registre est tenu à la disposition du public à la préfecture et en
sous-préfecture.
Le préfet recueille l'avis du conseil départemental, des chambres d'agriculture
et de l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le
périmètre est situé dans le champ d'application d'un schéma d'aménagement et de
gestion des eaux approuvé. En l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois
de la saisine, l'avis est réputé favorable.
L'arrêté préfectoral qui délimite le périmètre de gestion collective et y
désigne l'organisme unique est pris dans un délai de six mois à compter du jour
de réception de la demande.
Lorsque le périmètre figurant dans la demande s'étend sur plus d'un département,
la décision est prise par arrêté conjoint des préfets intéressés, chacun d'entre
eux menant les consultations relevant de sa compétence.
II.-En zone de répartition des eaux, le préfet peut désigner d'office un
organisme unique de gestion collective sur le périmètre qu'il détermine.
Préalablement à cette désignation d'office, il publie un avis dans au moins un
journal local diffusé sur l'ensemble du périmètre envisagé. Cet avis est affiché
en mairie dans chaque commune située dans ce périmètre. Un registre est tenu à
la disposition du public à la préfecture et en sous-préfecture. Le préfet
procède aux consultations prévues au troisième alinéa du I ci-dessus.
L'organisme unique de gestion collective peut être constitué d'office sous la
forme d'une association syndicale régie par les dispositions du titre IV de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires. L'association syndicale de propriétaires est
assortie d'un comité consultatif comprenant des représentants des préleveurs
irrigants non propriétaires chargé de donner son avis sur les délibérations des
organes de l'association syndicale relatives à la demande d' autorisation
pluriannuelle et aux plans annuels de répartition du volume d'eau dont le
prélèvement est autorisé. La composition du comité consultatif et les modalités
de désignation de ses membres sont fixées par les statuts de l'association
syndicale.
III.-L'arrêté délimitant le périmètre et désignant l'organisme unique en
application des dispositions du I et du II ci-dessus est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies
de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le
périmètre délimité par l'arrêté.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du préfet et aux frais de
l'organisme unique, dans au moins un journal local ou régional diffusé dans le
département ou les départements concernés.
Une copie de l'arrêté est adressée aux présidents des commissions locales de
l'eau consultées.
IV.-La modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique est
soumis aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25 CITATION source
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25


