{"character_count": 191, "word_count": 1328
Article R123-27-4
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une
commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort
duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui
adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la
période d'enquête retenue.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cet
effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les
membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit
un président. Il désigne également un ou plusieurs suppléants au commissaire
enquêteur ou à la commission d'enquête. Le suppléant remplace le titulaire en
cas d'empêchement de ce dernier, constaté par le président du tribunal
administratif ou le magistrat délégué par lui, et exerce alors ses fonctions
jusqu'au terme de la procédure.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R123-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


