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Article R434-30
En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables
les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des
milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole. Ces décisions peuvent
toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération
nationale de la pêche et de protection du milieu aquatique.
Lorsque la Fédération départementale a élaboré un plan de protection du milieu
aquatique et de gestion des ressources piscicoles, les plans de gestion établis
par les associations agréées en application de l'article L. 433-3 doivent être
compatibles avec celui-ci.
Le préfet veille à l'utilisation des ressources de la fédération départementale
aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires.
La comptabilité de la fédération lui est communiquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2008-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


