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Article R435-15
Il est institué dans chaque bassin hydrographique une commission pour la pêche
professionnelle en eau douce. Sa composition et son mode de fonctionnement sont
fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du
ministre chargé du domaine. Cette commission est consultée par le préfet sur les
demandes de location d'un ou de plusieurs lots pour l'exercice de la pêche
professionnelle ou d'attribution d'une licence de pêche professionnelle. Elle
est également consultée, en ce qui concerne la pêche professionnelle, sur les
modalités de constitution des lots et les clauses particulières à chaque lot,
les dates d'ouverture de la pêche et les mesures tendant à mettre en réserve
certains lots ou secteurs de pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-04-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R435-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R435-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-13 au 2016-04-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10


