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Article R350-20
Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une
allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation comporte :
1° L'identité et les coordonnées du pétitionnaire ;
2° La localisation et la description de l'allée d'arbres ou de l'alignement
d'arbres concerné et de la voie ouverte à la circulation publique le long de
laquelle les arbres sont implantés ;
3° La description des opérations projetées faisant apparaître leur nature, le ou
les arbres concernés ainsi que le motif fondant ces opérations, et pour
celui-ci, les pièces spécifiques mentionnées à l'article R. 350-23 ou au 2° de
l'article R. 350-28 ;
4° La preuve de l'information du propriétaire de l'allée ou de l'alignement
d'arbres sur les opérations projetées lorsque celui-ci est différent du
pétitionnaire ;
5° Le plan de situation à l'échelle de la commune ;
6° Le plan de masse coté dans les trois dimensions faisant notamment apparaître
le ou les arbres concernés par les opérations, leur positionnement au sein de
l'allée ou de l'alignement ainsi que la distance de leur implantation par
rapport à la voie ouverte à la circulation publique ;
7° Des documents tels que photographies ou dessins permettant d'évaluer les
effets du projet sur le paysage ;
8° Le descriptif et le calendrier des mesures de compensation envisagées en plus
de celles nécessaires en application des articles L. 163-1 à L. 163-5. Le cas
échéant, sont expliquées les raisons pour lesquelles la compensation ne peut pas
être faite à proximité de l'allée ou de l'alignement, et la distance prévue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


