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Article R424-20
Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la
vente et l'achat :
1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du
dispositif de prémarquage ou de marquage prévu à l'article R. 425-10 ;
2° Des morceaux d'animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas
accompagnés de l'attestation justifiant leur origine, prévue au 3e alinéa de
l'article R. 425-11. Leur transport par les titulaires d'un permis de chasser
valide est toutefois autorisé pendant la période où la chasse est ouverte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-07-01


