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Article R541-41-27
Le bilan annuel du programme local de prévention des déchets ménagers et
assimilés prévu à l'article L. 541-15-1 est présenté à la commission
consultative d'élaboration et de suivi.
Il évalue l'impact des mesures mises en œuvre sur l'évolution des quantités de
déchets ménagers et assimilés produites, notamment au moyen des indicateurs
prévus au 4° de l'article R. 541-41-23 lorsqu'ils peuvent être renseignés
annuellement.
L'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de
collectivités territoriales fait rapport de ce bilan et de l'avis de la
commission à l'organe délibérant.
La mise à disposition du public du bilan annuel prévue à l'article L. 541-15-1
s'effectue selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article R.
541-41-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-41-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-14 au 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-41-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-41-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-41-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-41-26
    

