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Article R593-98
Les prescriptions applicables à l'installation précisent quelle est l'activité
principale de l'installation au sens du paragraphe 3 de l'article 21 de la
directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 parmi les activités définies à
l'annexe I de cette directive ainsi que les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à cette activité principale.
Ces prescriptions fixent des valeurs limites d'émission pour les substances
polluantes figurant à l'annexe II de la même directive et pour les autres
substances polluantes qui, eu égard à leur nature et à leur potentiel de
transfert de pollution d'un milieu à l'autre, sont susceptibles d'être émises en
quantité significative. Ces valeurs limites d'émission peuvent être remplacées
par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau équivalent
de protection de l'environnement. Les prescriptions applicables à l'installation
fixent également des mesures permettant d'évaluer le respect de ces valeurs
limites d'émission.
Elles définissent des mesures garantissant la protection du sol et des eaux
souterraines, concernant notamment les moyens nécessaires à l'entretien et à la
surveillance périodique des mesures prises afin de garantir cette protection.
S'agissant des substances ou des mélanges mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 593-96, des prescriptions fixent également des exigences en matière
de surveillance périodique du sol et des eaux souterraines. La fréquence de
cette surveillance est d'au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux
souterraines et d'au moins une fois tous les dix ans pour le sol, à moins que
cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de
pollution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R593-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


