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Article R515-38
L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de
manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise
en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-04-10 CITATION cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


