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Article R181-2
L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
environnementale est le préfet du département dans lequel est situé le
projet.
A Paris, le préfet de police est l'autorité administrative compétente pour les
projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.
Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements,
l'autorisation environnementale est délivrée conjointement par les préfets
intéressés. Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie
du projet, ou, à Paris, le préfet compétent, est chargé de conduire la
procédure.
Sous réserve des articles L. 517-1 et R. 181-55, lorsque l'autorisation
environnementale est délivrée par une autorité ministérielle, la procédure
prévue au présent chapitre est conduite par le préfet de département, à
l'exception des articles R. 181-16-2 et R. 181-34, du dernier alinéa de
l'article R. 181-39 et des articles R. 181-40 à R. 181-43.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25


