{"character_count": 277, "word_count": 2108
Article R593-27
Le décret autorisant la création de l'installation et l'avis de l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection sont publiés au Journal officiel de la
République française.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire notifie le décret d'autorisation ou sa
décision de refus d'autorisation à l'exploitant.
Il transmet au préfet le décret d'autorisation ou sa décision de refus,
accompagné des informations mentionnées au IV de l'article L. 122-1-1, afin
qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1, à la
commission locale d'information, ainsi que, le cas échéant, aux autorités des
Etats étrangers concernés dans les conditions prévues au I de l'article R.
122-10.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


