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Article L597-9
Pour tout transport de substances nucléaires effectué entre le territoire de la
République française et celui d'un Etat dans lequel la convention de Bruxelles
n'est pas en vigueur, l'exploitant de l'installation nucléaire située sur le
territoire de la République française qui expédie ou qui reçoit ces substances
assume, conformément aux dispositions de la présente section, la responsabilité
des accidents nucléaires survenant au cours du transport sur le territoire de la
République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


