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Article R214-103
Le préfet communique, pour information, le dossier mentionné à l'article R.
214-101 ou à l'article R. 214-102 au président de la commission locale de l'eau,
si l'opération est située ou porte effet dans le périmètre d'un schéma
d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-17 CITATION cible
    

Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-23 au 2005-02-12 CONCORDANCE cible
    

Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-10-21 CONCORDANCE source Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-23 au 2005-02-12


      1993-10-21 CONCORDE cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


