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Article L334-2-2

  Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les
  cétacés équipe :

1° Les navires de l'Etat d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres qui ne
participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales ;
2° Les navires de charge d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à
l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334-2-4 ;
3° Les navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à
l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334-2-4,
battant pavillon français, lorsqu'ils naviguent dans les sanctuaires pour les
mammifères marins situés dans les aires marines protégées Pélagos et Agoa. Les
navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être
exonérés de cette obligation dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


