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Article L436-13
Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls
autorisés à vendre le produit de leur pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L236-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
    

Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. - article Annexe, art. 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-17 au 2013-01-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L236-13
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article ENTIEREMENT_MODIF


      1985-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. - article Annexe, art. 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-17 au 2013-01-30


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L236-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


