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Article L213-11-8
Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par
l'agent comptable est notifié au contribuable pour le recouvrement des
redevances ainsi que des intérêts de retard et des majorations dont elles sont
le cas échéant assorties. Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au
titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date
d'exigibilité et la date limite de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-48-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R213-48-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-26 CITATION source
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


