{"character_count": 680, "word_count": 5104
Article R515-101
I. – La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article
L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à
couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du
site, les opérations prévues à l'article R. 515-106. Le montant des garanties
financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont
fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation.
II. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, en fonction de
l'importance des installations, les modalités de détermination et de
réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment
compte du coût des travaux de démantèlement.
III. – Lorsque la société exploitante est une filiale au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce et en cas de défaillance de cette dernière, la
responsabilité de la société mère peut être recherchée dans les conditions
prévues à l'article L. 512-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2017-01-26 CREE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-106 (VD)
    

