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Article L515-19-1
I. – Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en
application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 est assuré par l'Etat, les
exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités
territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale
percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale au titre de
l'année d'approbation du plan de prévention des risques technologiques dans le
périmètre qu'il couvre.
Le montant de ce financement couvre le prix d'acquisition des biens, y compris
les indemnités accessoires éventuelles, ainsi que les frais annexes et les
dépenses liées à la limitation de l'accès ou à la démolition de ces biens.
II. – Les personnes et organismes mentionnés au premier alinéa du I concluent
une convention fixant leurs contributions respectives, couvrant les dépenses
mentionnées à l'alinéa précédent, estimées à la date de la signature de cette
convention, pour les expropriations et les délaissements possibles, prévus par
le plan de prévention des risques technologiques. A défaut de convention, les
contributions de chacun sont fixées suivant les modalités fixées à l'article L.
515-19-2.
Les dépenses mentionnées au deuxième alinéa du I et non prévues par la
convention ou excédant les montants qu'elle prévoit font l'objet d'un avenant. A
défaut d'un tel avenant dans les six mois suivant la demande de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme, les modalités de répartition fixées au I de
l'article L. 515-19-2 s'appliquent.
III. – Les mesures prescrites en application de l'article L. 515-16-6, ainsi que
les études préalables, bénéficient d'un financement dans les mêmes conditions
que celles mentionnées au I et prévues par la convention ou la répartition par
défaut des contributions mentionnées au II pour les biens concernés. Ce
financement ne peut toutefois excéder le montant des dépenses mentionnées au
deuxième alinéa du présent article qui seraient engagées en cas de mise en œuvre
du délaissement ou de l'expropriation pour ces biens.
IV. – Les acquisitions par exercice du droit de préemption urbain mentionnées à
l'article L. 515-16-5, ainsi que les frais annexes et les dépenses liées à la
limitation de l'accès et à la démolition éventuelle de ces biens, bénéficient
d'un financement assuré dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I et
prévues par la convention ou la répartition par défaut des contributions
mentionnées au II pour les biens concernés. Ce financement ne peut toutefois
excéder le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa du présent
article qui seraient engagées en cas de mise en œuvre du délaissement ou de
l'expropriation pour ces biens.
V. – Si des travaux de protection prescrits ont été réalisés et bénéficient de
tout ou partie des financements mentionnés à l'article L. 515-19 ou du crédit
d'impôt mentionné au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts,
l'indemnité versée au titre du délaissement ou de l'expropriation, ainsi que le
plafond de financement mentionné au IV du présent article, sont diminués du
montant des financements perçus ou à percevoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-22 CREE cible Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


