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Article L551-3
Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, fixer les
prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure
jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité
et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu. Ces
prescriptions peuvent respectivement s'appliquer, selon leur nature, au maître
d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant
ou à l'opérateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 218 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 218 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L551-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


