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Article R413-17
Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, à laquelle il soumet ses
propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions
envisagées.
Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission. Il doit être
informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la
réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions
du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


