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Article R435-16
I. – A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet
établit la liste des lots, quel que soit l'organisme ou la collectivité
gestionnaire du cours d'eau.
II. – Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier
des charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de
l'organisme ou de la collectivité gestionnaire. Ces clauses ont notamment pour
objet :
1° La désignation des lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une
gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1° du mode d'exploitation retenu,
par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque
catégorie ainsi que celui de compagnons pouvant être désignés en application du
4° du II de l'article R. 435-10 lorsque le lot est loué à un pêcheur
professionnel ;
3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des
engins et des filets ;
4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est
interdit ;
5° L'indication, pour les lots mentionnés à l'article R. 435-6, du nombre
maximum de licences pouvant être attribuées ;
6° L'indication, pour l'ensemble des lots, du prix de base des loyers de la
pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins, ainsi que du prix
des licences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


