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Article D229-106
L'annonceur qui affirme dans une publicité qu'un produit ou un service est “
neutre en carbone ”, “ zéro carbone ”, “ avec une empreinte carbone nulle ”, “
climatiquement neutre ”, “ intégralement compensé ”, “ 100 % compensé ” ou
emploie toute formulation de signification ou de portée équivalente respecte les
dispositions de la présente section.
Cette section est applicable à la correspondance publicitaire et aux imprimés
publicitaires, à l'affichage publicitaire, aux publicités figurant dans les
publications de presse, aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités
émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de
services de communication en ligne, ainsi qu'aux allégations apposées sur les
emballages des produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D229-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D229-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D229-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


