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Article D543-279
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
1° “Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois,
de fraction minérale et de plâtre” :


les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition,
composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de
plastique, de verre ou de bois ;


et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés
majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et
céramiques, pierres) ou de plâtre.


2° “Producteurs et détenteurs de déchets” : les producteurs et détenteurs de
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de
fraction minérale et de plâtre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


