{"character_count": 241, "word_count": 1904
Article R229-78
L'exploitant porte sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat les
modifications survenant dans l'exploitation du site.
Sans préjudice de l'article R. 181-46, une modification d'un site de stockage
géologique de dioxyde de carbone est considérée comme substantielle dès lors
qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 229-35. L'aménagement d'un nouveau
puits d'injection constitue toujours une modification substantielle au sens de
l'article R. 181-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-35
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-46 (VD)
    

