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Article R219-8
Le programme de surveillance mentionné au 4° du I de l'article L. 219-9 est
élaboré et mis en œuvre en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation
initiale prévus par l'article R. 219-5 et en se fondant sur la liste figurant à
l'annexe V de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du
17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2.
Il s'appuie sur les dispositifs d'évaluation et de surveillance issus de la mise
en œuvre de la législation européenne et d'accords internationaux, notamment
dans les domaines de l'eau, de la conservation des habitats naturels, de la
faune et de la flore sauvages, des oiseaux sauvages, ainsi que de la
conservation des ressources biologiques de la mer, notamment dans le cadre de la
politique commune de la pêche.
Le ministre chargé de l'environnement et les préfets coordonnateurs s'assurent
pour, respectivement, les régions et les sous-régions marines :
– que les programmes de surveillance au sein d'une sous-région ou d'une région
marine sont cohérents ;
– que les méthodes de surveillance sont homogènes, afin de faciliter la
comparaison entre les résultats de la surveillance d'une sous-région ou d'une
région marine à l'autre ;
– que les impacts transfrontières significatifs et des spécificités
transfrontières sont pris en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15


      2015-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-04 au 2019-09-27


      2015-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-04 au 2019-09-27


      2015-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-04 au 2019-09-27


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade mentionnées au III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27


      2019-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


