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Article R224-19
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 226-2 ont accès aux appareils
de mise en oeuvre de l'énergie aux fins d'incinération, de combustion ou de
chauffage et à leurs annexes, notamment pour faire les prélèvements ou les
mesures nécessaires. Ils ont également accès aux stocks de combustibles dont ils
peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification.
Des justifications sur la nature des combustibles peuvent être exigées des
utilisateurs. A cet effet, les distributeurs et vendeurs sont tenus de libeller
leurs bordereaux de livraison et leurs factures de façon précise en se référant
notamment aux définitions réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R226-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-05-13 CONCORDANCE source Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2007-03-23


      1974-05-13 CONCORDE cible Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


