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Article L541-10-1
Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du
premier alinéa du I de l'article L. 541-10 :
1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés
par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors
foyer, les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre
gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte et les papiers à usage
graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets
ménagers et assimilés ;
2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés
par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent
article, à compter du 1er janvier 2025, à l'exception de ceux qui sont consommés
ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour
lesquels ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. Un
organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur
pour le secteur de l'agrofourniture conformément à un accord conclu avec le
ministre chargé de l'environnement avant le 31 décembre 2019 n'est pas soumis à
agrément tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent
cahier des charges au sens du II de l'article L. 541-10. Les autres dispositions
de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans
l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16, qui lui sont
applicables de plein droit ;
3° (Abrogé) ;
4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux
ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les
déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans
frais lorsqu'ils font l'objet d'une collecte séparée et afin qu'une traçabilité
de ces déchets soit assurée. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités
d'application du présent 4° ainsi que les conditions minimales du maillage des
points de reprise ;
5° Les équipements électriques et électroniques, qu'ils soient destinés à être
utilisés par les particuliers ou les professionnels, afin que les composants et
déchets générés par ces équipements, y compris les métaux rares des appareils
électroniques de haute technologie, particulièrement les téléphones et
tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation ;
6° Les batteries ;
7° Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque
significatif pour la santé et l'environnement dont les déchets issus de ces
produits sont des déchets ménagers et, à compter du 1er janvier 2021, l'ensemble
des déchets issus de ces produits qui sont susceptibles d'être collectés par le
service public de gestion des déchets ;
8° Les médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique
;
9° Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en
autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L.
3121-2-2 du même code, y compris, à compter du 1er janvier 2021, les équipements
électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas
soumis au 5° du présent article ;
10° Les éléments d'ameublement ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de
couchage et, à compter du 1er janvier 2022, les éléments de décoration textile
;
11° Les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison
neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2020, les produits
textiles neufs pour la maison, à l'exclusion de ceux qui sont des éléments
d'ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d'ameublement
;
12° Les jouets, hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie
du producteur au titre d'une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;
13° Les articles de sport et de loisirs, hormis ceux qui relèvent du principe de
responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, à compter
du 1er janvier 2022 ;
14° Les articles de bricolage et de jardin, hormis ceux qui relèvent du principe
de responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, à
compter du 1er janvier 2022 ;
15° Les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux
ou trois roues et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022, afin
d'en assurer la reprise sur tout le territoire ;
16° Les pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, les modalités
d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à
compter du 1er janvier 2023 ;
17° Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à
compter du 1er janvier 2022 ;
18° Les navires de plaisance ou de sport ;
19° Les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de
plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du
tabac, à compter du 1er janvier 2021. Il peut être fait obligation aux metteurs
sur le marché de ces produits d'organiser un mécanisme de reprise financée des
déchets qui en sont issus ;
20° Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, à compter du 1er
janvier 2024 ;
21° Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées
pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024 ;
22° Les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1er janvier 2025. Un
organisme qui remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur
conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement avant
le 31 décembre 2024 n'est pas soumis à agrément tant que cet accord est
renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de
l'article L. 541-10. Les autres dispositions de la présente sous-section
applicables à l'organisme sont précisées dans l'accord, sous réserve des
articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 qui lui sont applicables de plein droit.
Les aides techniques mentionnées à l'article L. 245-3 du code de l'action
sociale et des familles, hormis celles qui relèvent du principe de
responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, peuvent
également relever du principe de responsabilité élargie du producteur en
application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 du présent code. Dans
ce cas, un décret fixe les catégories de produits concernés et les dispositions
de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique s'appliquent à ces aides
techniques dès lors qu'elles ont le statut de dispositif médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-01 CITATION cible Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2007-10-16


      2006-03-01 CITATION cible Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2007-10-16


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-10-16


      2016-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2016-11-10 au 2023-12-11


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15


      2020-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2020-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-25 CITATION cible Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques VIGUEUR


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2021-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR


      2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22


      2022-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-04 au 2024-04-01


      2022-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets VIGUEUR


      2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-08


      2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-08


      2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-08


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes VIGUEUR


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR


      2023-09-28 CITATION cible Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique VIGUEUR


      2023-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2023-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2023-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2023-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique VIGUEUR


      2023-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-11


      2023-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-11


      2023-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-11


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 VIGUEUR


      2024-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots VIGUEUR


      2024-04-18 CITATION cible Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 VIGUEUR


      2024-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR


      2024-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2024-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2024-11-19 CITATION cible Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR


      2024-12-05 CITATION cible Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique VIGUEUR_DIFF


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 VIGUEUR


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25


      2024-12-27 CITATION cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-207 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-208 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-208-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-208-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-211 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-45-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-160 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-221 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-124 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-288 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-309 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-320 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-340 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-01-01


