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Article L181-28-1
I.-Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs
ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, sont applicables les
dispositions suivantes :
1° Tout ou partie de l'étude d'impact peut être réalisée et mise à disposition
des maîtres d'ouvrage par le ministre chargé de l'énergie ;
2° Les autorisations suivantes fixent, le cas échéant, des caractéristiques
variables pour ces projets d'installation dans les limites desquelles ces
projets sont autorisés à évoluer postérieurement à la délivrance de
l'autorisation :
a) L'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
la juridiction de la République française ;
b) La concession d'utilisation du domaine public maritime prévue à l'article L.
2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
c) L'autorisation environnementale prévue au présent chapitre ;
d) L'autorisation d'exploiter prévue à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier
du livre III du code de l'énergie ;
3° Les prescriptions des autorisations susmentionnées, portant notamment sur les
mesures d'évitement, de réduction et de compensation, sont établies en tenant
compte des caractéristiques non variables et des caractéristiques variables dans
les limites desquelles le projet d'installation est autorisé à évoluer ;
4° Le pétitionnaire informe l'autorité administrative compétente pour délivrer
les autorisations susmentionnées des caractéristiques du projet tel qu'il est
réalisé et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
associées.
II.-Le I n'est pas applicable aux installations de production d'énergie
renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics
d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande
d'autorisation mentionnée au 2° du I jusqu'à six mois après la publication de la
loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de
confiance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CREE source
    

Code de l'environnement - article R181-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R181-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R181-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-07-05 CITATION source
    

Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance CITATION cible
    

Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer CITATION source
    

Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 20 AUTONOME


      2018-08-10 CITATION source LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance


      2018-08-10 CREE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer VIGUEUR


      2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - Section 2 : L'appel d'offres


