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Article R413-51
Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application des
articles R. 413-45 ou R. 413-49, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel
le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels
il avait droit jusqu'alors.
Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles
R. 413-47, R. 413-49 ou R. 413-50, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le
contrôle de l'administration, le placement des animaux. A défaut de pouvoir
assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux, sauf si
cette mesure porte préjudice à la protection de la faune sauvage ou à la
préservation de la biodiversité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


