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Article R542-17
Les ressources de l'agence comprennent notamment :
1° La rémunération des services rendus ;
2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux
inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement
contribue ;
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements
publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou
internationaux ;
4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis
par l'établissement ;
5° Le produit des participations ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit
de leur aliénation ;
7° Le produit des publications ;
8° Le produit des dons et legs ;
9° Les produits financiers ;
10° Les produits des emprunts ;
11° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les
lois de finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-16 au 2018-07-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R542-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-16 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-01-13 TRANSFERE cible Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R542-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R542-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-01-01


