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Article L531-3
La mission d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique
que peut présenter la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés, d'analyse des impacts socio-économiques liés aux organismes
génétiquement modifiés ainsi que celle d'expertise et d'appui scientifique et
technique relatifs aux biotechnologies sont confiées à l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du
travail créée par l'article L. 1313-1 du code de la santé publique.
A ce titre, l'agence procède à l'évaluation des demandes d'autorisation en vue
de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés prévue par
les articles L. 533-3 et L. 533-5 du présent code, dans le respect des délais
fixés par les dispositions applicables du droit de l'Union européenne. Cette
évaluation comporte une évaluation des risques pour l'environnement et la santé
publique et peut également comporter une analyse des impacts socio-économiques
liés à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
Lorsqu'une demande en vue de la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé
publique, cette évaluation peut, à la demande du Gouvernement, faire l'objet
d'une procédure d'examen prioritaire.
L'agence est consultée sur les protocoles et méthodologies d'observation
nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire
définie à l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, en tant
qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Elle est, à ce titre,
rendue destinataire du rapport annuel de surveillance prévu au même article.
Elle peut formuler des recommandations aux pouvoirs publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-04 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R531-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R531-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-04 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R531-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R531-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R531-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R531-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-13 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


