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Article R412-33
En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la
personne morale désignée à l'article D. 412-30 négocie et signe avec le
demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné
au 6° de l'article L. 412-11. Ce contrat est conforme au contrat type figurant
en annexe au présent article.
Le demandeur transmet au ministre chargé de l'environnement le ou les contrats
signés, ainsi que le ou les procès-verbaux correspondants.
Le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de
deux mois à compter de la réception des documents mentionnés à l'alinéa
précédent. L'absence de décision du ministre à l'issue de ce délai vaut
délivrance de l'autorisation.
L'arrêté accordant l'autorisation, assortie le cas échéant de conditions, fixe
sa durée de validité, en fonction des activités au titre desquelles la demande
est formulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D412-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D412-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


