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Article R557-9-6

  L'approbation européenne de matériaux est délivrée, à la demande d'un ou de
  plusieurs fabricants de matériaux, d'équipements sous pression ou d'ensembles,
  par un des organismes mentionnés à l'article L. 557-31 habilité pour cette
  tâche.

L'organisme définit et effectue ou fait effectuer les examens et essais
appropriés pour certifier la conformité des types de matériaux avec les
exigences essentielles de sécurité. Dans le cas de matériaux reconnus d'usage
sûr avant le 29 novembre 1999, l'organisme tient compte des données existantes
pour certifier cette conformité.
L'organisme habilité, avant de délivrer une approbation européenne de matériaux,
informe les Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne en
leur transmettant les informations pertinentes. Dans un délai de trois mois, un
Etat membre de l'Union européenne ou la Commission peut formuler des
observations en exposant ses raisons. L'organisme peut délivrer l'approbation
européenne de matériaux en tenant compte des observations présentées. Une copie
de l'approbation européenne de matériaux est transmise aux Etats membres de
l'Union européenne, aux organismes habilités et à la Commission européenne.
L'organisme qui a délivré l'approbation européenne de matériaux retire cette
approbation lorsqu'il constate que ladite approbation n'aurait pas dû être
délivrée ou lorsque le type de matériau est couvert par une norme harmonisée. Il
informe immédiatement les autres Etats membres de l'Union européenne, les
organismes habilités et la Commission européenne de tout retrait d'une
approbation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01


