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Article R219-5
Pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact
environnemental des activités humaines sur ces eaux prévue par le 1° du I de
l'article L. 219-9 :
1° L'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles des eaux marines
et de leur état écologique est fondée sur les listes indicatives d'éléments
figurant dans le tableau 1 de l'annexe III de la directive n° 2008/56/CE du
Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R.
219-2, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17
mai 2017 et comporte les caractéristiques physiques chimiques et biologiques,
les types d'habitat et l'hydromorphologie ;
2° L'analyse des principales pressions et des principaux impacts, notamment dus
à l'activité humaine, sur l'état écologique des eaux est fondée sur la liste
indicative d'éléments figurant dans le tableau 2 de l'annexe III de la directive
n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à
l'article R. 219-2, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/845 de la
Commission du 17 mai 2017, comporte les éléments qualitatifs et quantitatifs des
diverses pressions physiques, chimiques et biologiques et de leurs impacts ainsi
que les tendances perceptibles et inclut les effets cumulatifs et
synergiques.
Ces analyses ainsi que l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux
marines et du coût de la dégradation du milieu tiennent également compte de tous
autres éléments pertinents d'évaluation des eaux marines issus de la mise en
œuvre de la législation européenne, notamment dans les domaines de l'eau, de la
conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, des
oiseaux sauvages, ainsi que des accords internationaux et de la politique
commune de la pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1692 du 17 décembre 2021 relatif aux listes indicatives d'éléments à prendre en compte pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15


      2018-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2018-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade mentionnées au III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27


      2019-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1692 du 17 décembre 2021 relatif aux listes indicatives d'éléments à prendre en compte pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


