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Article R412-25
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le
ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir
l'autorisation de prescriptions complémentaires nécessaires pour garantir le
partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des
ressources génétiques ou contribuer à la conservation de la diversité biologique
et à l'utilisation durable de ses éléments, ou atténuer celles des prescriptions
initiales dont le maintien n'apparaît plus justifié.
Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la
modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette
demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.
Lorsque le contrat relatif au partage des avantages doit être modifié, il est
fait application des dispositions relatives à la conclusion du contrat initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


