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Article L218-83
Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous
juridiction française sont tenus :


soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de
ballast et les sédiments au moyen d'équipements embarqués approuvés par
l'autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ;


soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de
l'escale ne les conduiront pas à déballaster dans les eaux sous souveraineté ou
sous juridiction françaises.


Les conditions d'application du présent article et notamment les normes de rejet
des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les
conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion
des eaux de ballast, les conditions d'exemption et les modalités de contrôle et
d'inspection sont précisées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


