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Article R425-18
L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse peut fixer le nombre maximal
d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée
sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion
de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de
l'article R. 425-1-1.
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 425-14, la
Fédération nationale des chasseurs établit, à la demande du ministre, la
synthèse des orientations relatives à l'espèce ou aux espèces pour lesquelles un
arrêté est envisagé qui figurent dans le ou les schémas départementaux de
gestion cynégétique applicables au territoire concerné. Le ministre peut
également prendre en compte les études réalisées par les associations de chasse
spécialisée.
Le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est
autorisé à prélever en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier
alinéa peut, par arrêté préfectoral pris sur proposition de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
-être réduit pour une période déterminée sur un territoire donné ;
-être fixé par jour ou par semaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29


