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Article R557-10-7

  Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage CE tel que défini à
  l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil
  du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la
  surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le
  règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, suivi :

– du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L.
557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ;
le numéro d'identification de l'organisme habilité est apposé par l'organisme
lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire
;
– des deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle le marquage CE est
apposé ;
– des caractéristiques techniques suivantes : la pression maximale de service
(PS) exprimée en bars, la température maximale de service (Tmax) exprimée en° C,
la température minimale de service (Tmin) exprimée en° C, la capacité du
récipient (V) exprimée en litres, le nom, la raison sociale ou la marque déposée
et l'adresse du fabricant, le type et l'identification de série ou du lot du
récipient ;
– le cas échéant, de toute autre marque indiquant un risque ou un usage
particulier.
Lorsqu'une plaque signalétique est utilisée, elle est conçue de façon à être non
réutilisable et comporte un espace libre permettant d'y inscrire d'autres
données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-20 au 2018-01-01


