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Article L218-26
Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs
pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater
les infractions aux dispositions de la présente section ainsi que les
infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :
1° Les administrateurs des affaires maritimes ;
2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer ;
4° (Abrogé)
5° (Abrogé)
6° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés des services
maritimes, des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes ;
7° Les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines, les
ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux
publics de l'Etat affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de
l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement ;
8° Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port
ayant la qualité de fonctionnaire ;
9° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
de recherche pour l'exploitation de la mer ;
10° Les agents des douanes ;
11° Les commandants, commandants en second ou commissaires des armées embarqués
des bâtiments de la marine nationale ainsi que les chefs de bord des aéronefs de
la marine nationale et des aéronefs de la défense chargés de la surveillance en
mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES


      1983-07-05 CONCORDE cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2000-09-21


      2015-12-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


