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Article R593-36
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un
an.
Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l'exploitant, ce
délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection.
Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de
rejet de la demande.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


