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Article D422-96
Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis au 1° de l'article L. 111-1
du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat,
la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles R. 137-6 à
R. 137-29 dudit code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06 CITATION cible
    

Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R137-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier - article R*137-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 2006-07-14 CITATION cible
    

Code forestier - article R*137-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article R*137-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1990-12-30


