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Article R423-11
Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance
initiale du permis de chasser.
Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de
chasser à un mineur âgé de plus de seize ans.
Une redevance d'un montant de trente euros est due pour la délivrance de chaque
duplicata du permis de chasser.
La redevance est perçue par l'agent comptable de l'Office français de la
biodiversité au moment de l'inscription à l'examen du permis de chasser ou de la
demande de duplicata.
Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de
renonciation du candidat ou du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 304 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-01


