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Article R222-22
Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés,
est soumis à enquête publique par le ou les préfets mentionnés à l'article R.
222-20. Le préfet du département dans lequel se trouve la plus grande partie de
l'agglomération ou de la zone couverte par le plan et, pour l'agglomération de
Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France sont chargés de coordonner
l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R222-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R222-22
    

      2001-05-25 CONCORDANCE source Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23


      2001-05-25 CONCORDE cible Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


