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Article R229-102-5
Les réductions et séquestrations d'émissions reconnues en application du décret
n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ”, ainsi que
celles éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour
l'aviation internationale (CORSIA) mises en œuvre dans le cadre de
l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) sont réputées
respecter les dispositions de l'article R. 229-102-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-28 CITATION source Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


