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Article R593-37
Si elle constate qu'une installation nucléaire de base n'a pas été mise en
service dans le délai fixé par le décret autorisant sa création, l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection en informe le ministre chargé de la
sûreté nucléaire.
S'il décide de faire application de l'article L. 593-13, le ministre chargé de
la sûreté nucléaire invite l'exploitant à présenter ses observations dans un
délai de deux mois.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire arrête le projet de décret mettant fin
à l'autorisation de l'installation, et le soumet pour avis à l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection. L'avis de l'autorité est réputé
favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux
mois.
Le décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire mettant
fin à l'autorisation fait l'objet des mesures de notification, de communication
et de publication prévues par l'article R. 593-27.
Les éventuelles prescriptions particulières prises en application de l'article
L. 593-13 sont prises par décision de l'autorité, après consultation de
l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses
observations. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision
motivée.
Les dispositions du VI et du VII de l'article R. 593-38 sont applicables à ces
mesures.

Références
Références faites par l'article


      2020-11-27 CITATION cible Décret du 27 novembre 2020 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « UP3-A », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP 3-A » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


