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Article R512-47
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en
service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit
être implantée.
II. - Les informations à fournir par le déclarant sont :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer
ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation
doit être rangée ;
4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L.
414-4, une évaluation des incidences Natura 2000 ;
5° Le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations
déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date
de dépôt et la mention de l'autorité compétente, ou des demandes d'autorisation
ou déclarations que le déclarant envisage de déposer pour cette même
installation avec la mention de l'autorité compétente.
III. - Le déclarant produit :


un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de
l'installation ;


un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et,
au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions
matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au
moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les
points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être
réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus.


IV. - Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des
eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des
déchets de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les
dispositions prévues en cas de sinistre.
V. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle
national de déclaration et les conditions dans lesquelles cette déclaration et
les documents mentionnés au présent article sont transmis par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16


      2009-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 VIGUEUR


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - article Annexe I-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - article Annexe I-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-09 CITATION cible Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-22


      2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2019-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


