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Article R411-33
Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger,
le préfet du département du lieu d'introduction en informe sans délai le
ministre des affaires étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2014-12-18


