{"character_count": 407, "word_count": 2756
Article R436-62
Les dimensions au-dessous desquelles les poissons migrateurs ne peuvent être
pêchés, gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus,
exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à l'eau, sont fixées
ainsi qu'il suit :
1° Dans les eaux situées en amont de la limite de salure des eaux : pour le
saumon : 0,50 mètre ; pour la truite de mer :
0,35 mètre ; pour les aloses : 0,30 mètre ;
2° Dans les eaux comprises entre la limite de salure des eaux et les limites
transversales de la mer, celles fixées à l'annexe II du règlement (CEE) n°
3094-86 du 7 octobre 1986 modifié prévoyant certaines mesures techniques de
conservation des ressources de pêche ;
3° Dans l'ensemble des eaux couvertes par l'article R. 436-44 :
pour la lamproie marine : 0,40 mètre ; pour la lamproie fluviatile :
0,20 mètre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R436-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-02-16 CONCORDANCE source Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2007-03-23


      1994-02-16 CONCORDE cible Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


