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Article R125-15
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de
l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des
caravanes les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant
d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à
l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme et le délai dans lequel elles devront
être réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après
avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
et de la commission départementale de l'action touristique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-22 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-13 CONCORDANCE source Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-22 au 2007-03-23


      1994-07-13 CONCORDE cible Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-22 au 2007-03-23


      1995-03-08 CITATION cible Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-01-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-07 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24


