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Article R222-36
L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R. 222-32 à R. 222-35
est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des
préfectures intéressées. Un avis de publication est inséré, par les soins du ou
des préfets, dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les
départements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION cible
    

Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R*222-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R222-36
    

      2001-05-25 CONCORDANCE source Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-10-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


