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Article D321-14
Pour l'application de l'article L. 321-12, le comptable public chargé du
recouvrement de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination
d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des
impositions sur les biens et services verse au moins trimestriellement, sur un
compte de dépôt de fonds au Trésor ou, à défaut, sur un compte de dépôt, les
sommes recouvrées aux personnes mentionnées à l'article L. 321-12, après
déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article
1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 CREE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


