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Article R181-25
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel
elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en
instance de classement, le préfet saisit :
1° Pour avis, la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites ;
2° Après avoir recueilli l'avis prévu au 1°, pour avis conforme le ministre
chargé des sites, qui, s'il le juge utile, peut solliciter l'avis de la
commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Le silence gardé par le ministre chargé des sites au-delà du délai de
quarante-cinq jours prévu par l'article R. 181-33 vaut avis défavorable.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-33
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27


