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Article R224-45-5
L'inspection est réalisée par une personne physique dont les compétences ont été
certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024
“Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de
certification procédant à la certification de personnes” ou un organisme
accrédité selon les dispositions de la norme ISO/IEC 17020 applicable en tant
qu'organisme de type A.
A compter du 1er janvier 2025, seuls les organismes accrédités selon les
dispositions de la norme ISO/IEC 17020 applicable en tant qu'organisme de type A
sont habilités à réaliser cette inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-45-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R224-45-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R224-45-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION source
    

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 CREE cible Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-45-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-45-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-45-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


