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Article R211-110
Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation
des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 et aux bassins
connaissant d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de
ce même article sont fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural
et de la pêche maritime.
L'aire d'alimentation des captages correspond aux surfaces sur lesquelles l'eau
qui s'infiltre ou ruisselle contribue à alimenter la ressource en eau dans
laquelle se fait le prélèvement. Elle peut s'étendre au-delà des périmètres de
protection de captages institués en application de l'article L. 1321-2 du code
de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-08 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-03-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R*211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


