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Article R593-24
Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur, le préfet les transmet au ministre chargé de la sûreté
nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, assortis de
son avis, et des résultats des consultations menées en application des articles
R. 593-21 à R. 593-23.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


