{"character_count": 214, "word_count": 1605
Article L125-32
Les commissions locales d'information peuvent constituer entre elles une
fédération, prenant la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er
janvier 1901 relative au contrat d'association, chargée de les représenter
auprès des autorités nationales et européennes et d'apporter une assistance aux
commissions pour les questions d'intérêt commun. Les ressources de cette
fédération proviennent notamment de subventions versées par l'Etat et de
cotisations des commissions qui en sont membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R125-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R125-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


