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Article L229-44
La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1,
L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au
deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code.
La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale
ne peut excéder cinquante ans.
La durée d'une concession peut faire l'objet de prolongations successives,
chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. La prolongation est
accordée par décret après une mise en concurrence et l'accomplissement d'une
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L142-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-01 au 2024-07-01


