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Article R557-6-14

  I. – L'organisme qui souhaite être agréé pour délivrer les certificats de
  formation et habilitations mentionnés au II de l'article R. 557-6-13 soumet
  une demande au ministre chargé de la sécurité industrielle. Pour être agréé,
  l'organisme doit respecter des critères relatifs à son organisation et ses
  compétences. Ces critères ainsi que le contenu du dossier de demande sont
  définis par arrêté du même ministre. L'agrément est délivré pour une période
  d'au plus cinq ans renouvelable, après examen du dossier par l'Institut
  national de l'environnement industriel et des risques, sur la base d'un cahier
  des charges validé par le ministre chargé de la sécurité industrielle.

II. – Les employeurs mentionnés à l'article R. 4462-1 du code du travail sont
réputés agréés pour délivrer à leur personnel les habilitations prévues au I.
Les organismes agréés dans les conditions prévues par toute autre réglementation
relative à l'acquisition, la détention, la manipulation ou l'utilisation
d'articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 mentionnées à l'article R.
557-6-3, pour délivrer le certificat de formation prévu au I, sont également
agréés au titre du présent article.
III. – Les organismes agréés transmettent annuellement au ministre chargé de la
sécurité industrielle la liste des personnes auxquelles ils ont délivré un
certificat de formation ou une habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23 CITATION source
    

Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2022-06-23 CITATION source
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-07-01


