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Article R229-102-4
Les exploitants d'aéronefs s'acquittent chaque année de leurs obligations de
compensation en utilisant ou en procédant à l'acquisition de crédits carbone
afférents à des projets conformes aux dispositions de la présente section, à la
condition qu'ils n'aient pas pour objet la réduction des émissions des aéronefs.
Ils peuvent satisfaire à ces obligations s'ils bénéficient de réductions
d'émissions reconnues en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018
créant un label “ Bas Carbone ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-28 CITATION source Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04


