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Article R557-6-4

  Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont
  celles figurant, dans le cas des articles pyrotechniques, à l'annexe I de la
  directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
  relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la
  mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte) et, dans
  le cas des autres produits explosifs, à l'annexe II de la directive 2014/28/UE
  du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
  l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à
  disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
  (refonte).

Un produit explosif conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes
harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union
européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité couvertes
par ces normes ou parties de normes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


