{"character_count": 220, "word_count": 1542
Article R411-43
Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés dans les postes de
contrôle frontaliers désignés en application de l'article 59 du règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ou aux points
d'entrée autorisés visés au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement délégué
(UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08


