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Article R229-72
Pour les besoins d'affichage de l'avis au public prévu à l'article R. 123-11, le
périmètre de l'installation mentionné au 4° de l'article R. 181-36 correspond,
pour les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, à la projection en
surface du périmètre souterrain du complexe de stockage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-36
    

