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Article R422-64
Le règlement intérieur et de chasse de l'association détermine les droits et
obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association. Il doit
assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un
exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des
récoltes. A ce titre, il doit prévoir :
1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers :
a) L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du
territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave
en des lieux tels que chantiers ou stades, colonies de vacances, terrains de
camping, jardins publics ou privés, installations sociales ;
b) La détermination, dans le cadre des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, des conditions de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts en particulier par la pose des pièges,
lorsqu'il y aura délégation à l'association des droits mentionnés à l'article R.
422-79 ;
c) L'interdiction du droit de chasse à toute espèce de gibier sur les
territoires frappés d'opposition pour le gibier d'eau ou les colombidés pendant
la période d'exercice de ces chasses spécialisées.
2° Dans l'intérêt des propriétés et des récoltes :
a) L'interdiction d'établir des installations fixes, d'ouvrir des chemins,
d'exécuter des travaux ou d'entreprendre des cultures sans accord du
propriétaire ;
b) L'interdiction de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans permission
du propriétaire ou du locataire ;
c) L'obligation de remettre les haies, barrières et autres clôtures en l'état où
elles ont été trouvées ;
d) Le respect des interdictions énoncées par le code rural et le code pénal en
matière de circulation dans les terres cultivées ;
e) L'interdiction, temporaire ou permanente, de toute chasse sur les terrains de
l'association en nature de vergers, jeunes plantations ou autres cultures
fragiles.
3° Dans l'intérêt de la chasse et de l'association en général :
a) La limitation des périodes, des jours et des modes de chasse pour toutes ou
certaines espèces de gibier ;
b) Eventuellement le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui
pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ;
c) Les conditions dans lesquelles sera réalisée éventuellement la
commercialisation du gibier tué ;
d) L'obligation pour l'association de prendre les mesures nécessaires à la mise
en oeuvre du plan de chasse du grand gibier institué dans le département. Il
appartiendra à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de
grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse ;
e) Les conditions dans lesquelles les membres de l'association pourront se faire
accompagner d'invités, ces invitations étant gratuites ;
f) La liste des sanctions statutaires telles que réprimandes et amendes
encourues par les chasseurs qui commettraient des violations du règlement ou des
fautes et imprudences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R422-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-06-30


