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Article L124-1
Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à
l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques
mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les
conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des
relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1992-07-14


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      1994-10-13 CITATION cible Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 2-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-29 au 2016-01-01


      2003-01-10 CITATION cible Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-11


      2004-08-30 CITATION cible Décret n°2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé Institut français de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-11-30


      2005-05-16 CITATION cible Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23


      2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-01-01 au 2222-02-22


      2008-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » VIGUEUR


      2009-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » VIGUEUR


      2015-10-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L651-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


