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Article D128-1
Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° " Société de gestion de portefeuille " : société de gestion de portefeuille
mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier ;
2° " Fonds d'investissement " : les organismes de placement collectifs
mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier relevant de la
directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM) ou les fonds d'investissement alternatifs au sens du L.
214-24 du même code, relevant de la directive n° 2011/61/EU du Parlement
européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds alternatifs
et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements
(CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 qui n'ont pas un effet de levier
substantiel au sens de l'article 111 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la
Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions
générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la
surveillance ;
3° " Certification d'un fonds d'investissement " : opération, également appelée
" labellisation ", par laquelle le label " France finance verte " est attribué
au fonds d'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-13 CITATION cible Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D131-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


