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Article L412-20

  I. – Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l'Etat
  de tout ou partie de leur collection en vue de l'inscription de celle-ci dans
  un registre européen des collections.

II. – L'utilisateur d'une ressource génétique provenant d'une collection
inscrite au registre européen des collections mentionné à l'article 5 du
règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du
protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et
équitable des avantages découlant de leur utilisation est réputé avoir fait
preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l'obtention des
informations énumérées au paragraphe 3 de l'article 4 du même règlement. Dans le
cas d'un accès antérieur à la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et à la date
de labellisation de la collection, la diligence nécessaire relève du seul
utilisateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CITATION source LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


