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Article R413-39
Toute cession d'un établissement autorisé donne lieu de la part du bénéficiaire
de la cession, dans le mois qui suit sa prise en charge de l'établissement, à
déclaration au préfet dans les formes prévues aux articles R. 413-34 et R.
413-35. Le préfet procède alors au transfert de l'autorisation antérieure.
Lorsque le responsable de la gestion de l'établissement change, le titulaire de
l'autorisation en fait la déclaration dans le mois qui suit, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, en y joignant le certificat de
capacité du nouveau responsable.
Toute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus
tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa
déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


