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Article L322-10
L'aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant
du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être
confiés, en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur
des biens, à l'une des personnes publiques ou privées désignées à l'article L.
322-9 dans le cadre d'une convention d'occupation n'excédant pas trente ans. Les
missions confiées doivent être conformes à la mission poursuivie par le
conservatoire. Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder des
autorisations d'occupation non constitutives de droits réels d'une durée
n'excédant pas celle de la convention.
Le bénéficiaire est autorisé à encaisser directement à son profit les produits
de l'immeuble. Dans ce cas, il doit procéder au reversement périodique au
conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la mise en
valeur et à la gestion du bien. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de
convention d'occupation, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité
pour les améliorations apportées à l'immeuble.
Le conservatoire peut prendre en charge une partie du coût des missions visées
au premier alinéa dès lors que celle-ci est inférieure à celle du bénéficiaire
de la convention, selon des modalités précisées par celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 134 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 134 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*243-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-03 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L243-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L243-10
    

