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Article R224-73
Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe
:
1° Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un
échantillon laissé à sa garde en application du deuxième alinéa de l'article R.
329-10 du code de la route ou d'en avoir modifié l'état ;
2° Le fait, en méconnaissance des dispositions d'une décision de suspension de
mise sur le marché, de retrait du produit ou d'interdiction de mise à
disposition sur le marché prise en application du I de l'article L. 224-24 :
a) D'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des moteurs
à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins
mobiles non routiers ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou
d'interdiction de mise sur le marché ;
b) De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un moteur à
combustion interne installé ou destiné à être installé sur des engins mobiles
non routiers ;
3° Le fait de ne pas établir et maintenir à jour un état chiffré des produits
retirés ou rappelés en application des articles L. 224-24 ou de ne pas en faire
la déclaration dématérialisée conformément aux dispositions de l'article L.
329-36 du code de la route.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L329-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R329-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 RECTIFICATION source Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L224-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R329-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


