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Article R571-90
L'exploitant de chaque aérodrome définit un programme pluriannuel d'aide aux
riverains, après avis de la commission consultative d'aide aux riverains.
Les demandes d'aides sont examinées en fonction des règles de priorité figurant
dans le programme pluriannuel, en tenant compte notamment de l'importance de la
nuisance et de l'utilisation du local concerné.
Les aides sont attribuées par l'exploitant de l'aérodrome sur avis conforme de
la commission consultative d'aide aux riverains. Lors de l'examen des demandes
d'aides concernant des locaux ou des établissements situés en limite des zones
I, II ou III du plan de gêne sonore, l'avis de la commission porte notamment sur
l'appartenance de ceux-ci à ces zones.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-06-01 CONCORDANCE source Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


