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Article R541-150
Les modalités d'emploi des fonds et les critères de labellisation des
réparateurs sont établis de manière transparente et non discriminatoire.
I.-Les modalités d'emploi des fonds satisfont aux exigences suivantes :
1° Les opérations de réparation auxquelles le fonds participe respectent le
principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du
produit à réparer par l'utilisateur et le lieu de réalisation des opérations de
réparation ;
2° Le fonds ne participe pas au financement des opérations de réparation
effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale
;
3° La participation financière est versée au réparateur labellisé dans un délai
de quinze jours à compter de la réception du duplicata de la facture acquittée
de la réparation ;
II.- Les critères de labellisation des réparateurs comportent :
1° L'engagement de fournir une garantie commerciale associée à l'opération de
réparation dont la durée ne peut être inférieure à trois mois ;
2° L'engagement d'informer le consommateur des conditions de participation du
fonds au financement de la réparation, en procédant à un affichage lisible de
l'extérieur du local où la prestation de réparation est proposée et sur le site
internet du réparateur lorsqu'il dispose d'un tel site ;
3° Des conditions de qualification professionnelle.
III.-L'éco-organisme saisi d'une demande de labellisation d'un réparateur se
prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un
dossier complet. Passé ce délai, la labellisation est réputée accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


