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Article L226-11
I.-Le fait, pour une compagnie maritime qui a fait l'objet de la sanction
administrative prévue au II de l'article L. 229-10, de ne pas acquitter dans les
délais impartis l'amende qui lui a été infligée ou de ne pas restituer le nombre
de quotas dont elle est redevable à la date prévue pour la restitution de
l'année suivante, en méconnaissance du même article L. 229-10, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. En cas d'absence totale de
restitution de quotas en contrepartie des émissions de l'année en cause,
l'amende est portée à un million d'euros.
II.-Les peines prévues au I du présent article sont applicables au représentant
légal, au dirigeant de fait ou à toute autre personne exerçant, en droit ou en
fait, un pouvoir de décision dans la gestion de la compagnie maritime, lorsque
ces personnes ont été à l'origine de la non-restitution partielle ou totale du
nombre de quotas ou du non-paiement de l'amende.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit mentionné au I du
présent article encourent, outre l'amende déterminée selon les modalités prévues
à l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du
même code.
IV.-Les peines prononcées tiennent compte des gains économiques obtenus en
conséquence du non-respect des obligations du système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre et du montant du préjudice causé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


