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Article L429-7
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-12 du code général des
collectivités territoriales, la chasse sur le ban communal est louée pour une
durée de neuf ans par adjudication publique. Le locataire en place depuis trois
ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation.
Toutefois, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale
de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du
locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré
conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer de
location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à
l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des
caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a
lieu dans le département. Le loyer fixé par la convention est, le cas échéant,
majoré à due concurrence. La non-acceptation par le locataire de cette
majoration vaut renonciation à la convention. Dans ce cas, le lot concerné est
offert à la location dans les conditions fixées au premier alinéa du présent
article.
Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter
le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après
avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, pour
une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres.
Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents
hectares.
II.-La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé
cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des
organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et
des propriétaires agricoles et forestiers.
Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le
rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission
consultative communale ou intercommunale de chasse, ainsi que les modalités de
révision des baux à la demande du maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2541-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2541-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11 CITATION cible
    

LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2001-07-09 MODIFICATION source LOI no 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2541-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-21 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-5
    

