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Article R541-87
Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la
demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du
dossier complet, sous réserve que les dispositions propres à certaines filières
fixent un délai différent. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée
en l'absence de réponse de leur part.
Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est
sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en
motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de
demande d'agrément et de la maturité de la filière. Dans ce cas, le demandeur
met à jour les éléments de son dossier de demande mentionnés au 2° et au 4° de
l'article R. 541-86 qui le nécessitent et au plus tard dans un délai de trois
mois à compter de la date de son agrément.
La décision de refus d'agrément est motivée.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18


