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Article R412-22
I. – L'absence d'accord sur le partage des avantages à l'expiration du délai
retenu, en application du second alinéa de l'article R. 412-19, pour parvenir à
un accord ou, lorsqu'il a été recouru à la procédure de conciliation, à la date
à laquelle la médiation est déclarée terminée, en application du second alinéa
de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, emporte refus de la
demande.
II. – En cas d'accord sur le partage des avantages, le ministre chargé de
l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la
signature de cet accord. L'absence de décision du ministre à l'issue de ce délai
vaut délivrance de l'autorisation.
Lorsqu'il délivre l'autorisation, le ministre en fixe la durée de validité, en
fonction des activités en vue desquelles la demande est formulée, et peut
l'assortir de prescriptions concernant notamment les conditions d'utilisation
des ressources génétiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R412-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R412-19 (V)
    

