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Article D571-100
I. – Le Conseil national du bruit comprend quarante-huit membres, nommés par
arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
1° Douze représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés
du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de
l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, des transports, du logement, de la
culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports ;
2° Un député et un sénateur, désignés par les présidents de l'Assemblée
nationale et du Sénat ;
3° Quatre représentants des communes ou des groupements de communes, désignés
par l'Association des maires de France ;
4° Un représentant des conseils généraux, désigné par l'Assemblée des
départements de France ;
5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des régions
de France ;
6° Deux représentants d'organisations syndicales de salariés les plus
représentatives sur le plan national ;
7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus
représentatives sur le plan national ;
8° Cinq représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises
concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités
bruyantes ;
9° Six représentants d'associations œuvrant notamment en faveur de
l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore ;
10° Deux représentants du personnel territorial compétent dans le domaine du
bruit ;
11° Un représentant des agences régionales de santé ;
12° Un représentant des observatoires du bruit en agglomération ;
13° Dix personnalités désignées en raison de leur compétence en matière
d'environnement sonore parmi lesquelles le président du Centre d'information et
de documentation sur le bruit et le président de la Société française
d'acoustique.
II. – Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des
personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé
dans les mêmes conditions.
III. – Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à
titre gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-06 CONCORDANCE source Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-14 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-05-23 CITATION cible Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit VIGUEUR


      2023-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D571-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


