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Article R414-24
I.-L'autorité administrative compétente pour approuver, autoriser ou s'opposer à
un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une
intervention exerce cette compétence dans les conditions prévues par les
dispositions des VI, VII et VIII de l'article L. 414-4 en tenant compte, pour
l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site
Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de
planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou
interventions.
II.-Lorsque la législation ou réglementation applicable au régime de déclaration
concerné ne permet pas à l'autorité administrative compétente pour instruire un
dossier de déclaration de s'opposer au programme, au projet, à la manifestation
ou à l'intervention qui a fait l'objet d'une déclaration, cette autorité
procède, conformément au VI de l'article L. 414-4, à l'instruction du dossier
dans les conditions suivantes :
1° Dans un délai maximal de deux mois suivant la réception du dossier,
l'autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration notifie, le
cas échéant, au déclarant soit :
a) Son accord pour que le document, programme, projet, manifestation ou
intervention entre en vigueur ou soit réalisé ;
b) Son opposition au document ou à l'opération faisant l'objet de la déclaration
soit en raison de son incidence significative sur un ou plusieurs sites Natura
2000 si les conditions fixées aux VII et VIII de l'article L. 414-4 ne sont pas
réunies, soit en raison de l'absence ou du caractère insuffisant de l'évaluation
des incidences ;
c) Une demande de lui fournir, dans un délai de deux mois, les documents ou
précisions nécessaires pour apprécier l'incidence du document ou de l'opération
ou garantir que les conditions fixées aux VII et VIII de l'article L. 414-4 sont
réunies ; le déclarant est averti que, faute de produire les précisions
demandées dans un délai de deux mois, le document ou l'opération soumis à
déclaration fera l'objet d'une décision d'opposition tacite.
En l'absence de réponse de l'autorité administrative compétente dans un délai de
deux mois à partir de la réception du dossier, le document ou l'opération peut
entrer en vigueur ou être réalisé ;
2° Lorsque le déclarant est invité à produire des pièces ou des précisions
complémentaires, le délai de deux mois ouvert à l'autorité compétente pour lui
notifier, s'il y a lieu, son opposition est suspendu jusqu'à la réception des
informations demandées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2010-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19


