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Article D541-364
Pour l'application du II de l'article L. 541-15-11, on entend par “ inspections
régulières ”, les audits des procédures mentionnées à l'article D. 541-362.
Ces audits sont mis en œuvre conformément aux dispositions du présent article,
dans un délai de un an à compter de leur mise en œuvre, puis au moins tous les
trois ans, sous la responsabilité de l'exploitant de chaque site de production,
de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels, par un
organisme certificateur qu'il choisit parmi ceux mentionnés à l'alinéa
suivant.
Les organismes certificateurs habilités à réaliser les audits mentionnés au
présent article sont indépendants de l'exploitant du site et accrédités à cet
effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par tout autre
organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral
établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation (“ European Cooperation for Accreditation ”, ou “ EA ”), selon
les dispositions de la norme ISO/ IEC 17021 “ Évaluation de la
conformité-Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la
certification des systèmes de management ” ou selon les dispositions de toute
autre norme ou spécification technique présentant des garanties équivalentes.
Ces audits peuvent être réalisés dans le cadre des audits de certification des
systèmes de management de la qualité effectués par des organismes certificateurs
accrédités conformément aux dispositions du précédent alinéa.
Les organismes certificateurs accèdent à toute information ou document
nécessaire à leur mission.
L'exploitant met à disposition du public sur son site internet une synthèse de
chaque rapport d'audit, en retirant les informations relevant d'un secret
protégé par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D541-362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-16 CREE cible Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-362 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-11 (V)
    

