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Article R172-9
Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 172-16 est de cinq jours au
moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de
constatation d'infraction au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-18 CREE cible Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-08-12


