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Article R543-32
I.-Est considérée comme activité de traitement de déchets contenant des PCB
toute activité de destruction des molécules des substances mentionnées à
l'article R. 543-17.
II.-Est considérée comme activité de décontamination toute opération ou ensemble
d'opérations qui permettent que des appareils, objets, matières, sols ou
substances liquides contaminés par des PCB soient traités de manière à abaisser
leur taux de substances mentionnées à l'article R. 543-17. Ces opérations
peuvent comprendre la substitution, c'est-à-dire toutes les opérations par
lesquelles les PCB sont remplacés par des liquides appropriés ne contenant pas
de substances mentionnées à l'article R. 543-17.
S'agissant des appareils, la décontamination permet de ramener la teneur cumulée
en substances citées à l'article R. 543-17 à une valeur inférieure à 50 ppm en
masse.
Sont considérés comme appareils n'ayant subi qu'une décontamination partielle
ceux ayant été décontaminés jusqu'à ce que leur teneur cumulée en PCB soit
ramenée à une valeur comprise entre 50 et 500 ppm en masse.
Entre le sixième mois et le douzième mois après la remise en service de
l'appareil décontaminé, le détenteur est tenu de réaliser une analyse de la
teneur cumulée en PCB pour s'assurer que celle-ci est inférieure à 50 ppm en
masse. Pour les détenteurs de plus de 150 appareils ayant un plan particulier,
cette analyse peut être remplacée par un suivi après dépollution de cette teneur
dans le cadre du système de contrôle de qualité de l'opérateur de la dépollution
garantissant une teneur cumulée en PCB inférieure à 50 ppm en masse.
Les appareils décontaminés, ayant contenu des PCB, sont étiquetés par leur
détenteur. Le contenu et les modalités de l'étiquetage sont définis par arrêté
du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


