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Article R229-21-1

  I.-L'exploitant tient compte des conclusions des rapports de vérification des
  émissions et des niveaux d'activité. Il corrige les anomalies et les
  non-conformités et prend en considération les améliorations recommandées par
  l'organisme accrédité en charge de la vérification pour les déclarations des
  émissions et des niveaux d'activité de l'année suivante.


  II.-Lorsque l'autorité compétente constate que le plan de surveillance d'une
  installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 229-6
  n'est pas conforme aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la
  Commission du 19 décembre 2018, de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à
  la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au
  titre de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et
  modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission l'exploitant apporte
  les corrections nécessaires dans un délai de deux mois après ce constat.


  III.-Lorsque l'autorité compétente constate que le plan méthodologique de
  surveillance d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à
  l'article L. 229-6 n'est pas conforme aux exigences du règlement délégué (UE)
  2019/331 du 19 décembre 2018, l'exploitant apporte les corrections nécessaires
  dans un délai de deux mois après ce constat.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


