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Article R213-13
La mission interministérielle de l'eau assiste le ministre chargé de
l'environnement dans son action de coordination des différents ministères
intervenant dans le domaine de l'eau.
Présidée par le directeur de l'eau, elle réunit périodiquement des représentants
des ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de l'équipement, de
l'intérieur, de l'industrie, de la mer, de la santé, des transports et de
l'urbanisme ainsi que ceux d'autres ministères intéressés par les questions
inscrites à l'ordre du jour et, en tant que de besoin, des représentants
d'établissements publics de l'Etat.
Les avis sont rendus quel que soit le nombre des membres présents.
La mission donne son avis sur tous les projets de lois, décrets et arrêtés
réglementaires portant en tout ou partie sur des questions relatives à l'eau,
élaborés par les différents ministères.
La mission examine également les projets de textes relatifs à l'organisation des
services déconcentrés de chaque ministère dans le domaine de l'eau ainsi que les
projets d'instruction du ministre chargé de l'environnement relatifs à la
coordination dans ce domaine.
La mission donne son avis sur les programmes d'investissement et la répartition
des ressources et des moyens, en particulier celle des crédits affectés à l'eau,
à inscrire au budget des divers départements ministériels ou organismes
intéressés.
La mission interministérielle de l'eau peut, en outre, être appelée à donner son
avis sur toute question ou document intéressant l'eau, à caractère national,
communautaire ou international, que lui soumettra le ministre chargé de
l'environnement.
La direction de l'eau assure le secrétariat de la mission interministérielle de
l'eau.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin - article 2


      2005-05-30 CONCORDE cible Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2019 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Guadeloupe VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R213-13
    

