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Article L213-15
I. - L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette
des redevances. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.
II. - L'office peut demander la production des pièces nécessaires ainsi que
toute justification utile au contrôle.
III. - Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de
l'office habilités par son directeur. L'office informe préalablement le
redevable qu'il peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par
un conseil de son choix.
IV. - L'office notifie au redevable les résultats du contrôle.
V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


