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Article R219-6
La définition du bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du I de
l'article L. 219-9 est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement pour
tous les plans d'action pour le milieu marin.
Elle permet d'apprécier et de comparer, d'une sous-région marine à l'autre, dans
quelle mesure le bon état écologique est maintenu ou atteint.
Elle se réfère aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par
l'article R. 219-5.
Elle identifie un ensemble de critères et d'indicateurs pertinents caractérisant
un bon état écologique pour chaque sous-région marine fondés sur :
– les descripteurs qualitatifs mentionnés à l'annexe 1 de la directive 2008/56/
CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R.
219-2 ;
– les critères et normes méthodologiques mentionnés dans la décision 2010/477/
UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes
méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ;
– les spécificités des sous-régions marines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-09-27


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15


      2017-05-03 DEPLACE cible Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


