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Article R592-17
Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection mentionnées à l'article L. 592-20 relatives aux
installations nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires
ainsi qu'aux ensembles nucléaires mentionnés à l'article R. 557-12-2 sont
transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi
que, lorsqu'elles concernent les moyens et mesures de protection des sources de
rayonnements ionisants contre les actes de malveillance mentionnés à l'annexe
13-7 du code de la santé publique, au ministre chargé de l'énergie.
Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la
prévention des risques technologiques, lorsque ces décisions lui sont soumises à
la demande de l'autorité.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-12-2
    

