{"character_count": 411, "word_count": 2893
Article L412-14

  I. – Lorsque des avantages découlant de l'utilisation des connaissances
  traditionnelles ne sont pas attribués au profit d'un autre bénéficiaire en
  vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l'utilisateur
  à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10, qui en
  assure la gestion et la dévolution éventuelle au profit de la ou des
  communautés d'habitants concernées. Ces avantages font l'objet d'une
  comptabilité séparée. Ils ne peuvent être affectés qu'à des projets
  bénéficiant directement à la ou aux communautés d'habitants concernées et
  réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces
  dernières.

II. – La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 veille
à ce que le bénéfice des avantages découlant de l'utilisation des connaissances
traditionnelles soit conforme aux critères fixés au I du présent article et au
contenu du contrat de partage des avantages pendant toute la durée prévue au
contrat pour cette utilisation. Elle peut se constituer partie civile en cas de
violation de la présente section.
III. – Le contrat de partage des avantages peut prévoir qu'en cas de disparition
du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, la personne
morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10 peut se substituer à
lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article Annexe à l'article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02


