{"character_count": 490, "word_count": 3393
Article L331-3-1
I. – La modification du décret de création du parc national est réalisée selon
l'une des procédures définies au présent article.
II. – Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre terrestre
pour lequel la commune est candidate, du cœur ou du territoire des communes
ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, un décret en Conseil
d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée
sur le seul territoire de la commune candidate à une extension, dans les
conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre marin, du cœur
ou de l'aire maritime adjacente, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le
décret de création après une enquête publique sur le territoire des communes
littorales concernées, dans les conditions prévues au même chapitre III. Lorsque
l'extension de l'aire maritime adjacente ne concerne pas une commune littorale
déterminée, l'enquête publique est organisée au siège du représentant de l'Etat
dans le département et au siège du représentant de l'Etat en mer.
III. – Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil
d'administration, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de
création après une participation du public dans les conditions définies à
l'article L. 120-1.
IV. – Lorsque la modification a un objet distinct de ceux mentionnés aux II et
III du présent article, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de
création après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les
communes concernées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du
livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-19 CITATION cible Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


