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Article L533-8-2
Lorsqu'elle souhaite réintégrer tout ou partie du territoire national à une
autorisation de culture prise en application de l'article L. 533-5, après que ce
territoire en a été exclu en application de l'article L. 533-5-2, ou si elle
reçoit une demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne de réintégrer
tout ou partie du territoire de celui-ci dans le champ géographique d'une
autorisation prise en application de ce même article L. 533-5-2, l'autorité
administrative modifie le champ géographique de l'autorisation et en informe la
Commission européenne, les Etats membres de l'Union européenne et le titulaire
de l'autorisation.
Lorsqu'elle souhaite réintégrer tout ou partie du territoire national à une
autorisation de culture mentionnée à l'article L. 533-6, après que ce territoire
en a été exclu en application de l'article L. 533-5-2, l'autorité nationale
compétente en formule la demande auprès de l'autorité compétente de l'Etat
membre qui a délivré l'autorisation ou auprès de la Commission européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 CREE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L533-5-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L533-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


