{"character_count": 288, "word_count": 2206
Article R424-13-4
I.-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère
commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant
apparaître notamment :
-l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du
fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de
lâcher ;
-le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés
lors de chaque journée de chasse.
II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent
détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de
quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements
d'élevage.
III.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont
soumis aux dispositions de l'article L. 424-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-27 CREE cible Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


