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Article R515-89
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, le préfet fait procéder à
la mise à disposition du public, par voie électronique, des informations
mentionnées à l'article L. 515-34 :
1° Avant la mise en service d'un établissement relevant du champ d'application
de la présente section ;
2° Avant la mise en œuvre de modifications d'installations ou d'activités qui
entraînent un changement de l'inventaire des substances dangereuses d'un
établissement ayant pour conséquence de le faire entrer dans le régime défini à
la présente section ou, si l'établissement en relève déjà, de le faire entrer
dans le régime défini à la sous-section 2 ou de l'en faire sortir ;
3° Avant la réalisation de modifications pouvant avoir des conséquences
importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs ;
4° Dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'établissement
entre dans le champ d'application de la présente section pour d'autres raisons
que celles mentionnées aux 1° et 2°, et dans un délai ne pouvant dépasser un
mois à compter de la date de disponibilité de cette information.
Le préfet s'assure que ces informations sont en permanence à la disposition du
public.
Les catégories d'informations devant être tenues, en permanence, à la
disposition du public par voie électronique sont définies par un arrêté du
ministre chargé des installations classées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-09-27


      2020-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-34 (V)
    

