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Article R571-25
Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code de la santé
publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre
d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable
légal d'une activité se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du
public, clos ou ouvert, et impliquant la diffusion de sons amplifiés est tenu de
respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies dans la
présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1336-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-10 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-15 CONCORDANCE source Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-16 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1336-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1336-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


