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Article R333-2
Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le
territoire classé du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion
prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires
intéressés.
La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les
engagements de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettant de mettre en
œuvre les orientations et les mesures de protection, de mise en valeur et de
développement qu'elle détermine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


