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Article R222-20
Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et définit le périmètre
à l'intérieur duquel s'appliquent les mesures mentionnées à l'article R.
222-18.
Lorsque ce plan a pour objet l'une des zones mentionnées au 2° de l'article R.
222-13, le préfet délimite le périmètre pertinent, en tenant compte, notamment,
de l'inventaire des sources d'émission des substances polluantes et de leur
localisation, des phénomènes de diffusion et de déplacement des substances
polluantes et des conditions topographiques.
Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département,
le plan est élaboré et le périmètre délimité par arrêté conjoint des préfets des
départements concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des
préfets de département de l'agglomération, par le préfet de police et par le
préfet de la région Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R*222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*222-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2006-06-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R222-20
    

      2001-05-25 CONCORDANCE source Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2006-06-08


      2001-05-25 CONCORDE cible Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-10-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


