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Article L541-9
I.-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente
et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de
produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la
gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.
II.-Afin d'atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de
l'Union européenne et de soutenir les filières de recyclage, la mise sur le
marché de certaines catégories de produits et matériaux peut être subordonnée au
respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée dans ces produits
et matériaux, à l'exception des matériaux issus des matières premières
renouvelables, sous réserve que l'analyse du cycle de vie de cette obligation
soit positive. Ces catégories et taux, leur trajectoire pluriannuelle
d'évolution et les caractéristiques des matières premières renouvelables
exemptées sont précisés par décret, en tenant compte des caractéristiques
techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de
sécurité, et après consultation des représentants des secteurs concernés. Ce
décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux ainsi que les
modalités de contrôle du respect de l'obligation prévue au présent II.
III.-Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les
déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils
fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les
conditions prescrites au présent chapitre. L'autorité administrative est fondée
à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les
conséquences de leur mise en œuvre.
L'autorité administrative peut demander la communication aux personnes
mentionnées au premier alinéa du présent III ainsi qu'à leur éco-organisme de
tout élément justifiant le taux d'incorporation de matière recyclée de leurs
produits et de toutes informations relatives à la présence éventuelle dans leurs
produits de substances dangereuses, aux modes de gestion des déchets qui en sont
issus et aux conséquences de leur mise en œuvre.
Lorsque ces personnes sont soumises au principe de responsabilité élargie du
producteur en application de l'article L. 541-10, l'autorité administrative a
accès aux données quantitatives et aux caractéristiques relatives aux produits
mis sur le marché ainsi qu'aux informations économiques détenues par les
producteurs ou leur éco-organisme qui sont relatives aux mesures de prévention
et de gestion des déchets issus de leurs produits prévues en application de la
présente section ou des textes réglementaires pris pour son application.
IV.-Au plus tard le 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou
importateurs, responsables de la mise sur le marché d'au moins 10 000 unités de
produits par an et déclarant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions
d'euros, doivent justifier que les déchets engendrés par les produits qu'ils
fabriquent, mettent sur le marché ou importent sont de nature à intégrer une
filière de recyclage. Cette obligation ne s'applique pas aux produits qui ne
peuvent intégrer aucune filière de recyclage pour des raisons techniques, y
compris en modifiant leur conception. Les producteurs, metteurs sur le marché ou
importateurs de ces produits doivent alors justifier de cette impossibilité et
sont tenus de réévaluer tous les cinq ans la possibilité de revoir la conception
des produits concernés pour qu'ils puissent intégrer une filière de
recyclage.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du premier
alinéa du présent IV et les sanctions pour les producteurs, metteurs sur le
marché et importateurs dont les produits ne peuvent être intégrés dans aucune
filière de recyclage et qui ne sont pas en mesure de démontrer l'impossibilité
d'intégrer leurs produits dans une telle filière de recyclage.
V.-L'autorité administrative a accès aux données et informations économiques et
environnementales relatives à la gestion des déchets auprès des collectivités
territoriales et des établissements publics qui assurent le service public de
gestion des déchets, lorsqu'ils prennent en charge des opérations de gestion des
déchets issus des produits relevant du principe de responsabilité élargie du
producteur.
VI.-Lorsqu'un éco-organisme établit une convention avec une collectivité
territoriale ou un établissement public mentionné à l'article L. 2224-13 du code
général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le
traitement de déchets issus de produits relevant de la responsabilité élargie du
producteur au titre de l'article L. 541-10 du présent code, les données
relatives à la gestion des déchets qui font l'objet de la convention et aux
coûts associés sont rendues publiques. Ne sont pas concernées par la publicité
les données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des
affaires et au secret commercial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-15 au 1988-01-04


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2017-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2021-12-09 CITATION cible Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-45-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2030-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


