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Article L218-76
En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L. 218-73, le
tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser
l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures
devront être exécutées ainsi qu'une astreinte d'un montant maximum de 300 euros
par jour de retard dans l'exécution des mesures ou obligations imposées.
L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement
exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé
et recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne
donne pas lieu à contrainte judiciaire. Le présent article ne s'applique qu'aux
rejets, déversements ou écoulements provenant de dépôts ou d'installations
fixes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1852-01-09 art. 15
    

      CONCORDANCE source Décret 1852-01-09 art. 15
    

      CONCORDANCE source Décret 1852-01-09 art. 15
    

      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R218-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


