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Article R229-102-3
Pour l'application de la présente sous-section, les mots : “ l'autorité
compétente ” désignent le ministre chargé de l'aviation civile, à l'exception
des dispositions de l'articles R. 229-102-11 pour l'application desquelles
l'autorité compétente est le ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R229-102-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-102-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


