{"character_count": 475, "word_count": 3156
Article R652-21
Les articles R. 229-5 à R. 229-44 sont applicables à Mayotte à compter du 1er
janvier 2013.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-02-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-29 CONCORDANCE source Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto - article 9


      2006-05-29 CONCORDE cible Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


