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Article L592-3
La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-01-22


