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Article R435-38
Un arrêté préfectoral qui reproduit les dispositions de l'article L. 435-5 :
– identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce
gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain ;
– fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse ;
– désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou
la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire ;
– et fixe la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet,
sous réserve que les opérations qui le justifient aient été entreprises à cette
date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


