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Article R435-25
Le préfet fixe, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des
finances publiques, la date, le lieu, l'heure et le mode de l'adjudication.
Sa décision est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, à peine de nullité des opérations, au moins un mois à
l'avance, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique et à l'association agréée départementale ou
interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce. La décision est
également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


