{"character_count": 558, "word_count": 3840
Article L224-10
Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs
activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules
automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5
tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des
véhicules à faibles émissions définis au III de l'article L. 224-7 dans la
proportion minimale :
1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
4° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs
activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent
cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale
à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur
parc, des véhicules définis au troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de
la route dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article.
Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une
entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en
France ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-12 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-12 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19


