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Article R172-10
I.-En application de l'article L. 171-5-2, les chefs de service et les agents
des services de l'Etat chargés des contrôles prévus au chapitre Ier du titre VII
de la partie législative du présent code et des enquêtes prévues à l'article L.
142-21 du code de l'énergie peuvent mettre en œuvre, en tous lieux relevant de
leurs pouvoirs de contrôles ou d'enquête, les traitements des données provenant
des caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à
bord et opérés par un télépilote.
II.-Ces traitements ont pour finalité l'exercice des missions de police
administrative dont ils ont la charge, notamment :
1° La vérification du respect des dispositions législatives ou réglementaires
applicables aux installations mentionnées à l'article L. 511-1 du présent code
et aux ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés ou
concédés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie et, le cas
échéant, la constatation des non-conformités passibles des sanctions
administratives correspondantes ;
2° La vérification de l'état des ouvrages hydrauliques relevant des rubriques
3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du présent
code ou autorisés ou concédés en application du titre Ier du livre V du code de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 RECTIFICATION source Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


