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Article R521-14
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, les substances et
mélanges de protection du bois constituées de solutions de composés inorganiques
du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en oeuvre au
moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois
dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de
la nomenclature des installations classées, si elles sont autorisées à l'issue
d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue par le
règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
2012.
Le bois ainsi traité ne doit pas être mis sur le marché avant que l'agent de
protection ne soit complètement fixé.
Les entreprises qui utilisent aux fins ci-dessus décrites des composés de
l'arsenic tiennent à la disposition de l'autorité administrative, pour être
présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements
relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-02 CONCORDANCE source Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-19 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


