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Article R181-41
Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux
mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et
des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21,
sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de l'article R. 181-37,
ou de la synthèse des observations et propositions du public établie en
application du II de l'article R. 123-46-1 ou de l'article R. 181-38.
Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est
sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39.
Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux
mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.
Ce délai est suspendu :
1° Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-9 jusqu'à
l'achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet ;
2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de
l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de
l'expertise ;
3° Lorsque la procédure est conjointe avec la procédure d'attribution d'un titre
minier, jusqu'à la délivrance de ce titre.

Références
Références faites par l'article


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-37 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-38 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-39 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08


