{"character_count": 131, "word_count": 1008
Article L514-19
Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits des
tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-09-21


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 2000-09-21


      2009-06-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


