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Article R543-74
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de mélanger des déchets d'emballage avec d'autres déchets de son
activité, qui ne puissent être valorisés selon la ou les mêmes voies, et de les
rendre ainsi impropres à toute valorisation ;
2° Le fait de céder ou de prendre en charge des déchets d'emballage sans passer
le contrat prévu à l'article R. 543-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


