{"character_count": 114, "word_count": 861
Article R172-8
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents des
services de l'Etat chargés de la défense nationale et mentionnés à l'article L.
172-3. Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le ministre
de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


