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Article D321-12
Les espaces naturels protégés mentionnés à l'article L. 423-49 du code des
impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l'article D.
321-13.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 CREE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


