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Article L651-6
Par dérogation aux dispositions du III de l'article L. 125-1, les modalités
d'exercice du droit d'information prévu audit article, notamment les modalités
selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public, sont
fixées par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-01 CONCORDANCE source Ordonnance no 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement


      1992-10-01 CONCORDE cible Ordonnance n°92-1071 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26


