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Article L222-1 A
Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un
plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone
" est fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


