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Article L212-5
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la
ressource en eau et du milieu aquatique. Il recense les différents usages qui
sont faits des ressources en eau existantes.
Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des
établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que
des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales libres de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ayant des incidences sur la qualité, la répartition
ou l'usage de la ressource en eau. Le schéma prend également en compte
l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en
application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1992-01-03 CONCORDE cible Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21


      1992-09-24 CITATION cible Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-28 au 2007-03-23


      1992-09-24 CITATION cible Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-28 au 2007-03-23


      2000-02-10 CITATION source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2005-07-14


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14


