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Article R542-71
La sanction pécuniaire prévue en cas de manquement aux obligations d'information
définies par la présente section est prononcée, après avis du ministre chargé de
l'environnement, par le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de
l'énergie statue soit d'office après avoir recueilli l'avis de l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit sur demande de l'agence.
En l'absence d'avis émis dans les deux mois suivant la saisine, les avis prévus
au présent article sont réputés donnés. La décision prononçant la sanction est
publiée au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-29 CREE cible Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


