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Article L172-3
Dans les enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles
de protection du secret de la défense nationale, les infractions aux
dispositions du présent code sont recherchées et constatées par les agents
désignés par le ministre de la défense quand il est l'autorité administrative
compétente pour exercer la police sur les installations, ouvrages, travaux,
opérations et activités régis par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
    

Code de la défense - article D3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-06-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R536-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-11 CREE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-13 CITATION cible Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


