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Article R543-33
Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est
tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions
définies à l'article R. 543-34, soit dans une installation classée pour la
protection de l'environnement autorisée à les traiter, soit dans une
installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de l'Union
européenne.
Le mélange de déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou toute autre
substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée ou à l'installation
autorisée est interdit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-05-30


