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Article R554-17
I. – Les redevances mentionnées au I de l'article R. 554-10 peuvent donner lieu
chaque année au paiement d'acomptes dont la périodicité est fixée par l'Institut
national de l'environnement industriel et des risques.
II. – Leur montant est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale
à 0,50 est comptée pour 1.
III. – L'Institut national de l'environnement industriel et des risques rend
compte annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport
et de distribution de l'utilisation et de la gestion des produits des redevances
mentionnées au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-23


