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Article L132-1
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office national
des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
l'Office français de la biodiversité, les parcs nationaux, les agences de l'eau,
le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce
qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts
qu'ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions
législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à
l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols,
des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les
pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les
responsables, des frais exposés par elles.
Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux, le Centre national de
la propriété forestière, les personnes morales désignées par le décret en
Conseil d'Etat prévu au premier alinéa de l'article L. 412-10 pour recueillir le
consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés
d'habitants et les associations régulièrement déclarées exerçant des activités
dans le domaine de la conservation des connaissances traditionnelles inscrites
dans leurs statuts depuis au moins trois ans peuvent également exercer les
droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L253-1
    

