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Article R125-14
I.-Dans les communes mentionnées à l'article R. 125-10, lorsque la nature du
risque ou la répartition de la population l'exige, le maire peut imposer
l'affichage des consignes de sécurité figurant dans le document d'information
communal sur les risques majeurs dans les locaux et terrains suivants :
1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de
la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel
est supérieur à cinquante personnes ;
2° Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale,
agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante
personnes ;
3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil de tentes, de caravanes, de
résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs soumis à
permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme,
lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit
à quinze tentes ou caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations
légères de loisirs à la fois ;
4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.
II.-L'affichage des consignes de sécurité prévues aux articles R. 741-18 et
suivants du code de la sécurité intérieure, relatifs aux plans particuliers
d'intervention, est obligatoire dans les locaux et terrains mentionnés au I.
III.- Les affiches prévues au présent article, qui sont mises en place par
l'exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à
l'entrée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4°
du I et à raison d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains
mentionnés au 3° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-04-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-24 au 1986-08-27 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-10-11 CONCORDANCE source Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs


      1990-10-11 CONCORDE cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-15 CITATION cible Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18


