{"character_count": 535, "word_count": 3852
Article R543-37
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-34 comporte notamment les
éléments suivants :
1° La description de l'activité de traitement pour lequel l'agrément est
délivré, en distinguant :
a) La décontamination des appareils contenant des PCB ;
b) La substitution du fluide PCB des appareils ;
c) La décontamination des autres objets et matériaux contenant des PCB ;
d) La décontamination des fluides contenant des PCB ;
e) La régénération des fluides à base de PCB ;
2° La liste des déchets contenant des PCB admissibles dans l'installation ;
3° L'énumération des moyens en matériel et en personnel nécessaires pour
procéder de façon satisfaisante au contrôle des déchets réceptionnés ;
4° L'indication de l'efficacité minimale requise du traitement effectué ;
5° La destination ultérieure des fluides, objets, matériaux ou appareils
décontaminés et l'obligation de délivrer un certificat attestant la
décontamination ;
6° L'engagement d'afficher la tarification des services rendus ainsi que ses
modifications ;
7° L'engagement d'accepter, dans la limite des capacités de traitement et de
stockage de l'entreprise, tout déchet contaminé par des PCB produit sur le
territoire national, remis conformément aux prescriptions fixées pour
l'acceptation des déchets aux conditions financières annoncées et sans
discrimination de provenance ni de qualité dans la mesure des capacités
techniques de l'installation ;
8° L'obligation d'accepter en cas d'urgence tout lot de déchets contenant des
PCB désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
9° L'interdiction de faire effectuer par une entreprise tierce un traitement
pour lequel l'entreprise est elle-même agréée, sauf en cas de force majeure ;
10° L'obligation de remettre les déchets contenant des PCB issus des opérations
liées au traitement pour lequel l'entreprise est agréée à une entreprise agréée
pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination ou autorisée dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ;
11° L'obligation d'afficher en permanence et de façon visible dans
l'installation l'arrêté d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-30 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


