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Article R523-13
Chaque fabricant, importateur et distributeur d'une substance à l'état
nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de
matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou
raisonnablement prévisibles d'utilisation effectuent la déclaration exigée à
l'article L. 523-1 dès lors qu'il produit, importe ou distribue au moins 100
grammes par an de cette substance.
Cette déclaration est adressée chaque année, avant le 1er mai, au ministre
chargé de l'environnement. Elle se rapporte à l'année civile précédente et
mentionne les données exigées à l'article L. 523-1. La gestion des déclarations
et des données qu'elles contiennent est confiée à l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture,
de la santé, du travail et de l'industrie précise le contenu et les conditions
de présentation de cette déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R523-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R523-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-04-28 CITATION source
    

Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-10 au 2017-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-02-17 CREE cible Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2013-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L523-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R523-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R523-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


