{"character_count": 328, "word_count": 2276
Article L501-8
Les enquêteurs techniques ont accès sans délai à l'ensemble des éléments
techniques utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident
et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :
1° Lorsqu'une enquête ou une information judiciaire est ouverte :
a) Ces éléments ne peuvent être saisis qu'avec l'accord du procureur de la
République ou du juge d'instruction ;
b) Les enquêteurs techniques ne peuvent soumettre ces éléments à des examens ou
analyses susceptibles de les modifier, de les altérer ou de les détruire qu'avec
l'accord du procureur de la République ou du juge d'instruction ;
c) A défaut d'accord, ils sont informés des opérations d'expertise diligentées
par l'autorité judiciaire compétente. Ils ont le droit d'y assister et
d'exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les
besoins de l'enquête technique ;
d) S'il s'agit d'éléments préalablement saisis par l'autorité judiciaire qui
peuvent faire l'objet d'une copie sans altérer les données qu'ils contiennent,
ils sont mis, à leur demande, à leur disposition pour réaliser une copie des
données qu'ils rassemblent, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire
;
2° Lorsqu'aucune enquête judiciaire ni aucune information judiciaire n'est
ouverte :
a) Les enquêteurs techniques peuvent prélever, aux fins d'examen ou d'analyse,
tous éléments techniques qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination
des circonstances et des causes de l'accident ;
b) S'ils envisagent d'altérer ou de détruire, pour les besoins de l'enquête, ces
éléments, ils en informent préalablement le procureur de la République compétent
pour s'assurer qu'aucune ouverture d'enquête n'est envisagée ; si celui-ci ouvre
une enquête judiciaire, le régime prévu au 1° s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF


