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Article L181-18
I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une
autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres
moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux :
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande
d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à
cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et
demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la
phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être
régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs
observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette
régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au
juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs
observations.
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de
sursis à statuer est motivé.
II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de
l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre
l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité VIGUEUR


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


