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Article D541-12-2
Tout exploitant d'une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à
autorisation ou à enregistrement peut solliciter l'autorisation de procéder aux
mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2 auprès du préfet.
L'exploitant fournit, à l'appui de sa demande, tous les éléments de
justification nécessaires comprenant notamment :
– une description des types de déchets destinés à être mélangés ;
– le cas échéant, une description des types de substances, matières ou produits
destinés à être mélangés aux déchets ;
– le descriptif des opérations de mélange prévues, en particulier au regard des
meilleures techniques disponibles, ainsi que les mesures envisagées pour limiter
les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
;
– les procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié, soit un
mélange de déchets qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques
disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à
l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés sur l'une
ou l'autre ;
– les mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange
inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement
et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur
transfert vers une installation adaptée.
Le préfet statue sur la demande d'autorisation de mélange selon les procédures
prévues aux articles R. 181-45 ou R. 512-46-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-22
    

