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Article D213-48-12-3
Le coefficient de performance mentionné au a du 3° du IV de l'article L.
213-10-5 est égal à la valeur la plus élevée entre celles déterminées dans les
conditions prévues aux articles D. 213-48-12-4 et D. 213-48-12-5.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01


