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Article R331-25
Le conseil d'administration peut consentir la délégation d'attribution prévue à
l'article R. 331-24 au directeur de l'établissement, à l'exception, en outre,
des attributions prévues aux 7°, 10° et 11° du I de l'article R. 331-23.
Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à
arrêter, en accord avec le contrôleur budgétaire, les modifications du budget
qui n'affectent ni le montant de ce budget ni les effectifs du personnel. Le
directeur rend compte des décisions prises en vertu de cette autorisation lors
de la séance du conseil d'administration qui suit leur intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*331-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*331-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


