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Article L181-13

  Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance
  particulière, l'autorité administrative compétente peut, tant lors de
  l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale que
  postérieurement à sa délivrance, demander une tierce expertise afin de
  procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications
  particulières.

Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord
avec l'administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


