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Article R425-29
L'indemnité correspondant aux dégâts sylvicoles est arrêtée de façon
forfaitaire, par hectare, par le préfet après avis de la formation spécialisée
pour les dégâts de gibier en forêt de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le respect d'un barème défini conjointement par les
ministres chargés de la chasse et de la forêt.
Le barème interministériel et le montant forfaitaire de l'indemnité arrêté par
le préfet tiennent compte du renouvellement des peuplements endommagés, du coût
des mesures de protection adaptées assurant la pérennité d'une nouvelle
régénération et de la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements
endommagés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2009 fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-11 au 2013-05-20


