{"character_count": 461, "word_count": 3045
Article R436-12
Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau
dont le niveau est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des
curages ou travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la
navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages de retenue.
Toute personne responsable de l'abaissement des eaux doit, sauf cas de force
majeure, avertir la gendarmerie, la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et le service chargé de
la police de la pêche, au moins huit jours à l'avance, du moment où le niveau
des eaux sera abaissé. En cas d'accident survenu à un ouvrage de retenue, la
déclaration doit être faite immédiatement par le responsable de l'ouvrage.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
cas d'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une
retenue à vocation saisonnière une hauteur d'eau ou un débit garantissant la vie
et la circulation des poissons.
En vue d'assurer la protection du poisson, le préfet peut autoriser l'évacuation
et le transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau qu'il désigne des
poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des
eaux.
Il peut, à la demande des détenteurs du droit de pêche ou en cas d'urgence, se
substituer à ceux-ci pour accomplir toutes opérations nécessaires à la
sauvegarde du poisson.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vidanges de plans d'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


