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Article R543-38
Si le titulaire de l'agrément désire assurer une publicité commerciale en
excipant de la qualité d'entreprise agréée, cette publicité doit mentionner la
date de l'agrément, le type d'activité de traitement pour lequel l'agrément est
délivré et, au cas où l'activité s'exerce dans une installation de traitement,
la liste des déchets contenant des PCB admissibles dans cette installation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


