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Article R332-55
La décision de classement, qu'elle soit prise par la collectivité de Corse ou
par l'Etat, est publiée au Recueil des actes administratifs de la collectivité
de Corse et fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans
l'ensemble de la Corse. Cette décision et le plan de délimitation sont affichés
pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire
est inclus dans la réserve.
La décision est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels,
communiquée aux maires des communes intéressées et publiée à la conservation des
hypothèques.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels
est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.
Ces formalités de publicité et de notification sont accomplies par le président
du conseil exécutif de Corse s'agissant des réserves naturelles classées par la
collectivité de Corse et par le préfet de Corse s'agissant des réserves
naturelles classées en Corse par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


