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Article R322-37-1
Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont
reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des
contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de
contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L322-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-07-17 DEPLACE cible Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


