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Article L541-42-2
Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une autorité compétente
française en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets n'est pas effective alors que le transfert de déchets a commencé, le
ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à
l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, de droit, au sens du II de
l'article L. 541-41. Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de
la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties
réellement constituées. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an
après la réception par l'autorité compétente du certificat attestant que
l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire a été menée à son
terme.
Le recouvrement est effectué comme en matière de créances de l'Etat étrangères à
l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-24 CREE cible Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-03-13


