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Article R229-95
Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation du
transfert de responsabilité à la Commission européenne. Ils accompagnent ce
projet de la documentation qu'ils ont prise en considération pour élaborer leur
projet.
Les ministres ne peuvent prendre leur décision finale qu'à l'issue d'un délai de
quatre mois après transmission du projet de décision d'approbation du transfert
de responsabilité à la Commission européenne, à moins que celle-ci ne les
informe qu'elle ne rendra pas d'avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


