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Article R557-10-3

  Les récipients à pression simples dont le produit PS × V est inférieur ou égal
  à 50 bars. litres sont conçus et fabriqués selon les règles de l'art en usage
  dans un Etat membre de l'Union européenne. Ils ne sont pas soumis aux
  dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et des articles suivants de la
  présente section, à l'exception de l'obligation de marquage des
  caractéristiques techniques figurant au quatrième alinéa de l'article R.
  557-10-7.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


