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Article L541-4-3
I. - Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une
opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la
réutilisation, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
― la substance ou l'objet est utilisé à des fins spécifiques ;
― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un
marché ;
― la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques
et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la
santé humaine.
I bis. - L'autorité administrative compétente définit des critères permettant de
répondre aux conditions mentionnées au I. Ils comprennent le cas échéant des
teneurs limites en substances polluantes et sont fixés en prenant en compte les
effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement.
Afin de s'assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent
prévoir, dans certains types d'installations ou pour certains flux de déchets,
un contrôle par un tiers, le cas échéant, accrédité. Un tel contrôle est mis en
œuvre pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments qui
cessent d'être des déchets.
I ter. - Une substance ou un objet élaboré dans une installation de production
qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première n'a pas le
statut de déchet si cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou
à l'objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve
que l'exploitant de l'installation de production respecte les conditions
mentionnées au I.
L'exploitant de l'installation de production mentionnée au présent I ter
transmet à l'autorité administrative compétente les éléments de justification
nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque l'exploitant utilise comme
matière première des déchets susceptibles d'être dangereux.
II.-Les objets ou composants d'objets qui sont devenus des déchets et qui font
l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation pour un usage
identique à celui pour lequel ils avaient été conçus sont réputés remplir
l'ensemble des conditions mentionnées au I du présent article, dès lors qu'ils
respectent la législation et les normes applicables aux produits. Ils cessent
alors d'être des déchets à l'issue de l'opération de préparation en vue de la
réutilisation.
III.-Toute personne physique ou morale qui met pour la première fois sur le
marché une matière ou un objet après qu'il a cessé d'être un déchet ou qui
utilise pour la première fois une matière ou un objet qui a cessé d'être un
déchet et qui n'a pas été mis sur le marché veille à ce que cette matière ou cet
objet respecte les exigences pertinentes de la législation applicable sur les
substances chimiques et les produits.
IV.-Les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets au titre du présent
article restent soumis au régime des déchets pour l'application des dispositions
du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin
2006 concernant les transferts de déchets, sauf si l'exportateur apporte la
preuve que l'autorité compétente de destination au sens de ce règlement,
sollicitée sur la classification de la substance ou de l'objet faisant l'objet
du transfert, n'a pas émis d'objection.
V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20


      2008-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22


      2012-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-01-01


      2012-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-01-01


      2013-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-05-19 CITATION cible Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération VIGUEUR


      2021-07-21 CITATION cible Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement VIGUEUR_DIFF


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-16 CITATION cible Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-19 CITATION cible Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-19 CITATION cible Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-13 au 2021-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


