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Article R593-79
I.-Lorsqu'une installation, régulièrement autorisée dans le cadre du régime
applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui a fait l'objet
d'un déclassement en application de ce régime, est de nature à relever du régime
des installations nucléaires de base, le ministre de la défense en informe le
ministre chargé de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection. Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense
nationale, le ministre de la défense communique également à l'autorité toute
information nécessaire à l'exercice de son contrôle.
Au vu des éléments communiqués par le ministre de la défense et de la
déclaration transmise par l'exploitant au titre de l'article L. 593-35,
l'autorité décide l'enregistrement de l'installation selon les modalités et dans
les conditions prévues à l'article R. 593-77.
Les autorisations et prescriptions des arrêtés autorisant les prélèvements d'eau
et les rejets liquides et gazeux en vigueur à la date du déclassement sont
communiquées à l'autorité par le ministre de la défense. Elles valent
prescriptions de l'autorité jusqu'à leur modification dans les conditions
définies par la section 6 du présent chapitre.
Le délai pour effectuer le réexamen périodique prévu à l'article L. 593-18 du
présent code est apprécié à compter du dernier réexamen effectué en application
de l'article R. * 1333-49 du code de la défense ou, à défaut, dans les cinq ans
suivant la mesure de déclassement.
II.-Lorsqu'une installation, régulièrement mise en service dans le cadre du
régime applicable aux installations nucléaires de base, par l'effet d'un décret
en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2,
n'est plus soumise au champ d'application des dispositions du présent chapitre
et du chapitre VI du présent titre, l'exploitant en informe le ministre chargé
de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
qui en font part au préfet. L'exploitant est informé de cette transmission au
préfet.
Dans ce cas, si l'installation ou l'équipement précédemment soumis au régime des
installations nucléaires de base est soumis au régime de l'autorisation
environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ou
au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la
section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des installations
classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du
présent livre, l'exploitant informe le préfet en lui transmettant les
informations demandées en application des articles L. 214-6 et L. 513-1 pour les
installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis dans le cadre du régime
institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II ou du régime des
installations classées pour la protection de l'environnement institué par le
titre Ier du présent livre. L'installation ou l'équipement peut continuer à
fonctionner sans nouvelle autorisation ou sans déclaration.
Sans préjudice de l'application des prescriptions générales instituées par la
section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou par le régime des
installations classées pour la protection de l'environnement institué par le
titre Ier du présent livre, les prescriptions individuelles antérieurement
applicables au titre du régime des installations nucléaires de base valent
prescriptions du préfet et peuvent être modifiées ou complétées selon les
modalités définies, selon le cas, par le régime de l'autorisation
environnementale, le régime des installations, ouvrages, travaux et activités ou
le régime des installations classées pour la protection de l'environnement
mentionnés au présent II.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet aux services des
autorités administratives compétentes, à leur demande, les informations, études
ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation ou l'équipement qui permettent
d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
ou L. 511-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


