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Article R121-11
Lorsqu'un garant a été désigné après un débat public ou une concertation
préalable en application de l'article L. 121-14, son rapport final et, le cas
échéant, ses rapports intermédiaires, sont publiés sur le site internet de la
Commission nationale du débat public. Le rapport final est joint au dossier
d'enquête publique, de participation par voie électronique prévue à l'article L.
123-19 ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.

Références
Références faites par l'article


      2002-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


