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Article R224-36
Lorsque la chaudière contrôlée n'est pas conforme aux obligations prévues aux
articles R. 224-22 à R. 224-29, l'exploitant auquel incombe l'obligation en
cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai
de trois mois à compter de la réception du rapport de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 98-833 1998-09-06 art. 7
    

      1998-09-16 CONCORDE cible Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-18 au 2007-03-23


      2009-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2020-07-30


