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Article L224-14
Les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la conformité prévu par
l'article L. 224-13 ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités
sont définies par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


