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Article L218-28
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L. 218-26 font
foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la
République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie à
l'administrateur des affaires maritimes lorsqu'il s'agit de navires ou de
plates-formes ou à l'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts chargé du
service maritime s'il s'agit d'engins portuaires, de chalands ou de
bateaux-citernes fluviaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES


      1983-07-05 CONCORDE cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux échanges d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime ABROGE, en vigueur du 2015-03-25 au 2017-02-08


      2015-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux échanges d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-25 au 2017-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


