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Article D213-72
Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements
publics, les exploitants des services de production et de distribution d'eau,
les exploitants agricoles, les industriels ainsi que toute personne prélevant de
l'eau dans les milieux naturels et susceptibles d'être assujettis à une
redevance pour prélèvement d'eau sont tenus de déclarer à l'office de l'eau les
éléments nécessaires au calcul de cette redevance avant le 1er avril de l'année
suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues.
Si le redevable exploite plusieurs établissements ou exploitations agricoles, il
effectue une déclaration par établissement ou par exploitation agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-25 CONCORDANCE source Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer - article 1


      2006-01-25 CONCORDE cible Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


