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Article R554-40
Pour l'application des dispositions de la présente section et de celles du
chapitre V, les définitions suivantes sont utilisées :
Une section de canalisation est une partie de canalisation délimitée par deux
organes d'isolement.
Un tronçon de canalisation est, au sein d'une section, un élément ou un ensemble
d'éléments de canalisation de caractéristiques homogènes assemblés bout à
bout.
La création d'un nouveau tronçon ou d'une nouvelle section de canalisation, y
compris les installations annexes qu'elle contient, consistant soit à prolonger
une canalisation existante soumise à autorisation, soit à rattacher une nouvelle
branche à une telle canalisation, est à considérer comme une modification de la
canalisation existante tant que les seuils définis au 2° de l'article R. 555-2
ne sont pas atteints.
La dimension nominale (DN) d'un tronçon de canalisation désigne la dimension des
composants de ce tronçon, en référence aux normes applicables aux canalisations.
Elle est exprimée par les lettres DN suivies par un nombre entier sans unité qui
est indirectement lié aux dimensions réelles, en millimètres, de l'alésage ou du
diamètre extérieur des raccordements d'extrémité.
Un système de gestion de la sécurité est constitué de l'ensemble des
dispositions mises en œuvre par l'exploitant, relatives à l'organisation, aux
fonctions, aux procédures et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la
prévention et le traitement des incidents et des accidents sur les canalisations
qu'il exploite.
La mise en service d'une canalisation est la première mise en mouvement du
fluide véhiculé. L'utilisation du fluide devant être véhiculé, pour la
réalisation d'une épreuve mentionnée à l'article R. 554-44, ou pour le
remplissage de la canalisation à faible pression, n'est pas considérée comme une
mise en service.
L'exploitant d'une canalisation, s'il n'en est pas le propriétaire, est la
personne désignée dans le cadre d'une convention signée avec celui-ci. Dans le
cas d'une canalisation soumise à autorisation, cette convention est approuvée
par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. Dans le cas d'une
canalisation de transport, l'exploitant est également appelé transporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-44
    

