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Article L566-12
I. – Les évaluations préliminaires des risques d'inondation, les cartes des
surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion
des risques d'inondation sont mis à disposition du public, notamment des
chambres consulaires, des commissions locales de l'eau, des conseils
économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils
existent, des organes de gestion des parcs nationaux, des parcs naturels
régionaux et du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres, en tant qu'ils les concernent, par l'autorité
administrative.
II. – L'autorité administrative recueille les observations du public sur les
projets de plan de gestion des risques d'inondation. Elle soumet les projets de
plan de gestion des risques d'inondation, éventuellement modifiés, à l'avis des
parties prenantes au sens de l'article L. 566-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R566-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 MODIFIE source
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


