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Article R229-32
Le préfet procède à la publication de la décision prononçant l'amende prévue au
II de l'article L. 229-10 par voie d'affichage sur le site internet des services
de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et
cinq ans.
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, cette
publication est effectuée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection sur son site internet.

Références
Références faites par l'article


      2004-08-19 CONCORDANCE source Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


      2004-08-19 CONCORDE cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


