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Article L231-2
Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des
conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de
gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux
prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions
techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en
œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L.
541-21-1 et L. 541-22, lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la
faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau sont punis de
trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier
alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 280 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


