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Article R414-12-1
I.-L'autorité administrative, conjointement avec le commandant de la zone terre
pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure
du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.
A cet effet, les services de l'autorité administrative peuvent, après en avoir
avisé au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des
engagements souscrits.
Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle, souscrit
une fausse déclaration ou ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits,
l'autorité administrative peut décider de la suspension ou de la résiliation de
son adhésion. Elle en informe l'administration fiscale et les services
gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la
charte.
II.-En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de
tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le
cédant est tenu d'en informer l'autorité administrative, le cessionnaire peut
adhérer à la charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.
Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de
cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la
charte Natura 2000 pour la période restant à courir de l'engagement initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1930-06-28 CITATION cible Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


