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Article R424-13-1
Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des
territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de
services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie
d'une rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-27 CREE cible Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


