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Article R554-35
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le II de l'article L. 554-1-1,
une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros
peut être appliquée pour chacun des manquements suivants :
1° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au guichet unique, ou ne lui fournit
qu'au-delà du délai réglementaire, tout ou partie des coordonnées ou zones
d'implantation prévues à l'article R. 554-7 ou les mises à jour de ces éléments
;
1° bis L'exploitant d'un ouvrage dont l'exploitation est définitivement arrêtée
n'a pas transmis au guichet unique ou aux déclarants les plans détaillés de
l'ouvrage non démantelé prévus à l'article R. 554-8 ;
2° Le prestataire fournit des prestations d'appui à la réalisation des
déclarations prévues aux articles R. 554-21 et R. 554-25 sans être titulaire
d'une convention en cours de validité avec le guichet unique, ou sans respecter
les termes de cette convention ;
3° Le responsable du projet n'adresse pas à un ou plusieurs des exploitants
concernés la déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-21 ou ne
l'a pas renouvelée en méconnaissance du V de l'article R. 554-22 ;
3° bis Le responsable du projet n'a pas adressé à un ou plusieurs des
exploitants concernés les compléments prévus au I de l'article R. 554-22
relatifs à une déclaration de projet de travaux ;
4° Le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à
l'exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux
correspondantes ou sans avoir prévu les investigations complémentaires ou les
clauses contractuelles appropriées, lorsque celles-ci sont nécessaires en
application des articles R. 554-21, R. 554-22, R. 554-23, R. 554-26 et R.
554-28, ou sans avoir communiqué le résultat de ces investigations aux
exécutants de travaux et aux exploitants concernés ;
5° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà
du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de
travaux prévue à l'article R. 554-22, ou la réponse à une déclaration
d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, ou les
informations utiles pour que des travaux urgents mentionnés à l'article R.
554-32 soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, ou ne prend
pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le
responsable de projet en application du II de l'article R. 554-23 ;
6° L'exploitant d'un ouvrage fournit dans la réponse à une déclaration de projet
de travaux prévue à l'article R. 554-22, ou dans la réponse à une déclaration
d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, des
informations dont la qualité n'est pas conforme au présent chapitre ;
6° bis L'exécutant des travaux n'a pas adressé, à un ou plusieurs des
exploitants concernés, la déclaration d'intention de commencement de travaux
prévue à l'article R. 554-25 ou ne l'a pas renouvelée en méconnaissance des
dispositions de l'article R. 554-33 ;
7° L'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage
mentionné à l'article R. 554-2 sans avoir communiqué à un ou plusieurs des
exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à
l'article R. 554-26 relatifs à une déclaration d'intention de commencement de
travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des
ouvrages conformément à cet article ;
7° bis Le responsable de projet et l'exécutant de travaux ont effectué
conjointement la déclaration de projet de travaux et la déclaration d'intention
de commencement de travaux relatives à un même projet sans respecter les
dispositions prévues au IV de l'article R. 554-25 ;
8° La personne à qui incombe la réalisation ou le maintien du marquage ou
piquetage n'a pas respecté les exigences de l'article R. 554-27 ;
9° L'exécutant des travaux engage ou poursuit des travaux en contradiction avec
un ordre écrit établi en application de l'article R. 554-28 ;
10° Le responsable du projet prépare des travaux ou lorsque l'exécutant des
travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 ou
de l'article R. 554-31 ;
11° L'exécutant des travaux ne maintient pas l'accès aux dispositifs ayant un
impact sur la sécurité prévus à l'article R. 554-30, ou les dégrade, ou les rend
inopérants ;
12° La personne qui ordonne des travaux leur donne indûment la qualification
d'urgence prévue à l'article R. 554-32, ou lorsque l'exécutant des travaux
effectue des travaux selon les dispositions de l'article R. 554-32 sans que ces
travaux aient reçu cette qualification ;
12° bis Le commanditaire de travaux urgents a ordonné les travaux sans avoir
recueilli, auprès des exploitants d'ouvrages en service sensibles pour la
sécurité, les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les
meilleures conditions de sécurité, ou sans avoir transmis à l'exécutant des
travaux le résultat de la consultation du guichet unique et les réponses des
exploitants en méconnaissance de l'article R. 554-32, ou bien l'ordre
d'engagement n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 554-32 ;
13° L'exploitant d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage construit
postérieurement à la date d'application du présent chapitre l'exploite ou en
confie l'exploitation à un tiers sans avoir fait procéder à la vérification du
respect des distances minimales entre ouvrages ou au relevé topographique prévus
par l'article R. 554-34 ;
14° Le prestataire fournit au responsable de projet des relevés de mesure pour
les investigations complémentaires prévues aux articles R. 554-23 et R. 554-28
ou pour le relevé topographique prévu à l'article R. 554-34 sans être
prestataire certifié ou sans avoir eu recours à un prestataire certifié.
Le montant maximal de l'amende pour chaque infraction définie au présent article
est doublé en cas de récidive.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-7
    

