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Article R592-31
Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la commission d'enquête estime
nécessaire la mise en œuvre immédiate de recommandations pour prévenir un
accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, qui décide des suites à donner.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


