{"character_count": 244, "word_count": 1710
Article R422-19
La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est
publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et
affichée à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal
sans que cette formalité soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu
les opérations d'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité est
certifié par le ou les maires concernés.
La décision est, en outre, insérée en caractères apparents dans la presse
locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


