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Article R411-15
I.-Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on
entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le
repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes
prévues à l'article R. 411-1.
II.-Peuvent être fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les
mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes tels
que :
1° Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs
coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées
par l'homme ;
2° Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies
ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l'exception des
habitations et des bâtiments à usage professionnel.
Cet arrêté ne peut être prescrit :
-pour les mines, qu'après intervention de la déclaration de l'arrêt des travaux
mentionnée à l'article L. 163-2 du code minier ou, à défaut, au terme de la
validité du titre minier ;
-pour les carrières, qu'après la notification prévue à l'article R. 512-39-1.
Il tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure
où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope
concerné.
III.-L'arrêté mentionné au II est pris :
-par le préfet de département compétent lorsque la protection concerne des
espaces terrestres ;
-par le représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces
maritimes.
Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime,
l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent.
Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le
préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et
de la pêche maritime.
Cet arrêté précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte
et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R*911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-39-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


