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Article R501-5
Les enquêteurs techniques autres que les personnels propres du bureau d'enquêtes
et d'analyses sur les risques industriels sont commissionnés par le directeur du
bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels. Le commissionnement
ne peut intervenir si la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation ou
d'une décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national ou si
elle déclare un lien d'intérêt direct dans le cadre de l'enquête à laquelle elle
est censée collaborer.
Le commissionnement peut être retiré dans l'intérêt du service après que
l'intéressé a été invité à faire connaître ses observations dans un délai
déterminé.
La rémunération des enquêteurs techniques qui ne sont pas affectés au bureau
d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est fixée par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 CREE cible Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


