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Article R229-37-7
Chaque exploitant d'aéronef soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 soumet
un plan de surveillance de ses émissions à l'autorité compétente, qui
l'approuve. Un plan de surveillance des émissions peut être soumis sous la forme
d'un amendement à un plan de surveillance des émissions précédemment soumis.
Dans un délai de deux mois après une activité aérienne telle que définie à
l'article D. 229-37-2, tout nouvel exploitant d'aéronef mentionné à l'article L.
229-5 soumet un plan de surveillance de ses émissions pour le restant de la
période à l'autorité compétente, qui l'approuve.
Chaque année, au plus tard le 31 mars, chaque exploitant d'aéronef ayant au
préalable soumis un plan de surveillance de ses émissions soumet à l'autorité
compétente une déclaration des émissions résultant de ses activités aériennes de
l'année précédente, ces données d'émissions étant vérifiées selon les
dispositions du III de l'article L. 229-7.
Après validation par l'autorité compétente de la déclaration des émissions de
gaz à effet de serre résultant des activités aériennes d'un exploitant
d'aéronef, en application des dispositions du III de l'article L. 229-7,
celle-ci informe l'exploitant concerné :
1° De la publication de ses données par la Commission européenne en application
des dispositions du paragraphe 6 de l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du
13 octobre 2003 ;
2° De la faculté pour un exploitant d'aéronef qui opère sur un nombre très
limité de paires d'aérodromes ou sur un nombre très limité de paires d'Etats qui
sont soumis à des exigences de compensation ou sur un nombre très limité de
paires d'Etats qui ne sont pas soumis à des exigences de compensation, d'obtenir
une publication de ses données à un niveau d'agrégation plus élevé que celui
prévu aux a et b du premier alinéa du paragraphe 6 de l'article 14 de la
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. Un exploitant d'aéronef remplissant
les conditions mentionnées ci-dessus et souhaitant bénéficier de cette faculté
doit adresser dans un délai de deux mois à l'autorité compétente un argumentaire
expliquant pourquoi la divulgation de ses données pourrait être préjudiciable à
ses intérêts commerciaux. L'autorité compétente évalue la pertinence de
l'argumentaire transmis. Si elle estime que tel est le cas, elle demande à la
Commission européenne de publier les données de l'exploitant d'aéronef concerné
à un niveau d'agrégation plus élevé. L'autorité compétente informe l'exploitant
d'aéronef concerné de l'issue de sa demande.
En cas d'absence de cette déclaration, ou si l'autorité compétente constate
qu'elle n'est pas conforme aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article
L. 229-6 relatif aux aéronefs, l'autorité compétente procède au calcul d'office
des émissions conformément aux dispositions des actes d'exécution mentionnés à
l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R160-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R160-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R330-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R330-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-23 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D229-37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D229-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


