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Article R655-22
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 571-43, par dérogation à l'arrêté
prévu à l'article R. 571-34, le représentant de l'Etat détermine l'isolement
acoustique qu'il est possible de mettre en oeuvre, compte tenu des contraintes
climatiques et eu égard au classement des infrastructures de transports
terrestres, ainsi qu'à la nature et au positionnement des bâtiments soumis à
permis de construire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R571-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-04-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CREATION cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-10-12 CREATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-04-20


