{"character_count": 461, "word_count": 3229
Article R595-1
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité compétente
française en matière de transport de substances radioactives pour prendre les
décisions et délivrer les certificats requis par les accords, conventions et
règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses
ainsi que les textes pris pour leur application et recevoir les avis
d'expédition, qui sont également transmis au ministre chargé de la sécurité
civile. A ce titre, l'autorité délivre, notamment, les certificats d'agrément de
modèle de colis, les certificats d'agrément de modèle de matière et les
certificats d'approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.
Conformément aux accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au
premier alinéa et dans les conditions qu'ils prévoient, l'autorité valide les
certificats délivrés par les autorités étrangères compétentes. Cette validation
donne lieu à la délivrance, par l'autorité, d'un certificat dont la durée de
validité ne peut excéder celle du certificat initial.
Les certificats mentionnés aux premier et deuxième alinéas comportent une
échéance de validité.
Pour obtenir un certificat, le pétitionnaire dépose auprès de l'autorité une
demande accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments utiles pour
justifier le respect des accords, conventions et règlements internationaux
mentionnés au premier alinéa ainsi que des textes pris pour leur application.
Dans le cas d'une demande de certificat d'agrément de modèle de colis, le
dossier comporte, en outre, la description de la façon dont les colis sont
fabriqués, entretenus, réparés et utilisés pour être conformes au modèle.
Dans le cas d'une demande de validation d'un certificat délivré par une autorité
étrangère, le dossier contient, en outre, une copie de ce certificat ainsi que
sa traduction en langue française.
Dans le cas d'une demande de modification d'un certificat, le dossier peut ne
contenir que les éléments utiles pour justifier que la modification ne remet pas
en cause le respect des accords, conventions et règlements internationaux
mentionnés au premier alinéa ainsi que des textes pris pour leur application.
Les certificats d'agrément de modèle de colis ou de matière contiennent les
prescriptions auxquelles les colis ou les matières doivent répondre pour être
conformes au modèle agréé. Les certificats d'approbation d'expédition fixent les
conditions particulières dans lesquelles les transports concernés doivent se
dérouler.
Le délai d'instruction des demandes de décisions ou de certificats est d'un un
an. L'autorité peut le proroger d'un an, si elle estime nécessaire de procéder à
de nouvelles mesures d'instruction. Le silence gardé par cette dernière à
l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R595-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


