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Article L541-15-8
I.-Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires
neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des
produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité
et des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément “
entreprise solidaire d'utilité sociale ” tel que défini à l'article L. 3332-17-1
du code du travail, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect
de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du
présent code. Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de
stockage des produits invendus donnés doivent être définies par les conventions
établies à cet effet. Ces obligations ne s'appliquent cependant pas :
1° Aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l'élimination
est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent
des risques sérieux pour la santé ou la sécurité ;
2° Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la
réutilisation ou le recyclage ne répondent pas à l'objectif de développement
durable mentionné à l'article L. 110-1. Les conditions d'application du présent
2° sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du III
du présent article.
Les produits d'hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret,
demeurés invendus doivent nécessairement être réemployés, sauf pour les produits
dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois et à l'exception
des cas où aucune possibilité de réemploi n'est possible après une prise de
contact avec les associations et structures mentionnées au premier alinéa du
présent I.
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 541-10-9 sont tenues de gérer les
produits invendus lorsqu'elles en assurent la détention en application du
présent article.
III.-Tout manquement aux obligations de gestion des produits non alimentaires
neufs invendus mentionnées au présent article est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l'article L.
522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la
personne sanctionnée.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V du même code.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L522-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-320 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


