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Article R224-59
Les agents mentionnés à l'article L. 226-2 peuvent, dans les conditions prévues
aux articles L. 226-3 et L. 226-4, prélever des échantillons en vue d'analyses
pour vérifier la conformité des produits aux dispositions de la présente
sous-section. Les frais de prélèvement et d'analyse sont mis à la charge du
vendeur du produit ou, si celui-ci ne peut pas être identifié, du détenteur du
produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L226-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-29 CONCORDANCE source Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - article 12


      2006-05-29 CONCORDE cible Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L226-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


