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Article R592-2
Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant des fonctions de direction
de l'administration territoriale de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et celui des ministres
ayant procédé à leur nomination, être mis à disposition à temps partiel auprès
de l'autorité pour assurer la direction de ses services territoriaux.
Les dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 sont
applicables à cette mise à disposition, sous réserve des dispositions de la
présente section.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


