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Article R411-16
I.-L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après
avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le
territoire desquelles le biotope protégé est situé.
L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des
forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété
forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins et du comité
régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures
définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge.
A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités
au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.
L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque l'arrêté concerne
des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures de
protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes
pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou
le domaine public maritime.
II.-Cet arrêté est, à la diligence du ou des préfets :
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
2° Publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture ;
3° Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du
ou des départements concernés ;
4° Notifié aux propriétaires concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification
prévue au 4° est valablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arrêté
et sa communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R644-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R661-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


