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Article R426-14
En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier chiffré est
transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles.
Dès lors que le réclamant accepte les conclusions de l'expertise et qu'il n'est
pas appliqué de réduction dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article
L. 426-3, le dossier, sous réserve de son éligibilité, est réglé par la
fédération au réclamant dans les quinze jours qui suivent la notification des
barèmes par le secrétariat de la commission départementale chargée de les fixer.
Le règlement est accompagné d'un courrier simple retraçant précisément les
modalités de calcul de l'indemnité.
En cas de contestation par l'exploitant des sommes versées, ce dernier saisit
dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles, avec copie à la fédération.
En cas de réduction de l'indemnisation au-delà de l'abattement de 2 % défini au
deuxième alinéa de l'article L. 426-3, tel que mentionné au cinquième alinéa de
l'article R. 426-11, ou de déduction des frais d'expertise dans les cas prévus à
l'article L. 426-3, l'accord préalable du réclamant est sollicité par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception. Le réclamant dispose d'un délai de
trente jours pour faire connaître sa décision. A défaut de réponse de sa part
dans ce délai, il est réputé accepter la proposition et la fédération procède
alors au paiement de l'indemnité proposée. En cas de refus, le dossier est
transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


