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Article R211-81-1
I. – Les programmes d'actions régionaux comprennent, sur tout ou partie des
zones vulnérables, les mesures prévues aux 1°, 3°, 7° et 8° du I de l'article R.
211-81, renforcées au regard des objectifs fixés au II de l'article R. 211-80,
des caractéristiques et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de
zone vulnérable.
II. – Les programmes d'actions régionaux délimitent les zones correspondant aux
zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1°
du I de l'article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est supérieure à 50
milligrammes par litre et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes
sur les plages, mentionnés au 8° du II de l'article L. 211-3, définis par les
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Ils peuvent également délimiter les zones correspondant aux zones de captage de
l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R.
212-4 dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par
litre, en tenant notamment compte de l'évolution de cette teneur au cours des
dernières années.
Les zones mentionnées aux deux précédents alinéas sont identifiées conformément
à l'article R. 211-81-1-1 et peuvent être étendues afin d'assurer la cohérence
territoriale des mesures.
Dans ces zones, les programmes d'actions régionaux comprennent :
-soit l'obligation d'une couverture végétale des sols entre une culture
principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à l'été ou à
l'automne et, au minimum, une autre mesure de renforcement ;
-soit, au minimum, trois autres mesures de renforcement.
Les mesures de renforcement susceptibles d'être mises en œuvre dans ces zones
sont les suivantes :
1° L'une ou plusieurs des mesures prévues au I, renforcées au regard de l'état
d'atteinte par la pollution des zones considérées ;
2° Les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, notamment les
modalités de retournement des prairies ;
3° Le dispositif de surveillance annuelle de l'azote qui comporte :
a) La déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines produites,
traitées, épandues, stockées ou cédées ainsi que celle de leurs lieux
d'épandage, par les personnes physiques et morales épandant des fertilisants sur
des terres agricoles ou dont l'activité génère un fertilisant azoté destiné à
l'épandage agricole ;
b) L'évaluation annuelle par le préfet de région de la pression d'épandage
d'azote qui est égale à la quantité d'azote de toutes origines épandue sur des
terres agricoles au cours de l'année ramenée à la surface agricole utile.
Lorsque cette mesure est mise en œuvre, les déclarations annuelles prévues au
III de l'article L. 211-3 peuvent être rendues obligatoires. Ces déclarations
précisent notamment, pour les expéditions et livraisons de matières
fertilisantes azotées mises sur le marché mentionnées aux articles L. 255-2 à L.
255-4 et aux 1° à 4° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche
maritime, leur ventilation selon la localisation du receveur, et pour les
échanges de matières fertilisantes autres que celles mentionnées ci-avant, le
détail des quantités d'azote par receveur ou fournisseur ;
4° La limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation
agricole exprimé en kilogrammes d'azote par hectare ;
5° L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage
au-delà d'un seuil d'azote produit par les animaux d'élevage à l'échelle de
l'exploitation agricole, lorsque les surfaces exploitées en propre ne sont pas
suffisantes pour permettre l'épandage des effluents dans le respect de
l'équilibre de la fertilisation azotée mentionné au 3° du I de l'article R.
211-81 ;
6° L'obligation de respecter un seuil de quantité d'azote restant dans les sols
à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver.
III. – 1° Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages qui
ont été arrêtés à la date du 21 décembre 2011 par les préfets de département en
application du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011, les programmes d'actions
régionaux comprennent les mesures définies au 3°, 4° et 5° du II.
2° Les programmes d'actions régionaux délimitent les zones dans lesquelles la
mesure prévue au 3° du II est rendue obligatoire.
Ces zones incluent au minimum tous les cantons en excédent structurel. Elles
peuvent être élargies, dans la limite du département, afin d'assurer la
cohérence territoriale de ce dispositif. Des dispositifs de surveillance définis
sur des zones plus restreintes peuvent toutefois être maintenus à l'intérieur
d'une zone de surveillance élargie.
3° Les programmes d'actions régionaux définissent, pour chaque zone délimitée
conformément au 2°, la valeur de référence, tenant compte d'une marge
d'incertitude fixée par arrêté interministériel, qui est égale à la pression
d'épandage d'azote de toutes origines au cours de l'année de référence, exprimée
en kilogrammes d'azote par hectare.
4° Les programmes d'actions régionaux comprennent un dispositif à mettre en
œuvre dans les zones mentionnées au 2° en cas de dépassement de la valeur de
référence assurant le retour à une pression d'épandage d'azote au plus égale à
cette valeur de référence. Ce dispositif réduit la pression d'épandage d'azote
de toutes origines de chaque exploitation ou élevage de la zone concernée au
cours de l'année suivant le constat du dépassement.
Pour déterminer l'effort de réduction applicable aux exploitations ou élevages,
les programmes d'actions régionaux définissent au moins deux classes de pression
à partir de la répartition des pressions d'épandage d'azote de toutes origines
de l'ensemble des exploitations ou élevages de la zone concernée au cours de
l'année du dépassement.
Pour les exploitations ou élevages de la première classe dont la pression
d'épandage est au plus égale à la valeur de référence, la pression d'épandage
doit rester en dessous d'un plafond égal à la valeur de référence.
Pour les exploitations ou élevages dont la pression d'épandage est supérieure à
la valeur de référence, l'effort de réduction est proportionné à leur
contribution au dépassement.
5° Les programmes d'actions régionaux peuvent exonérer du dispositif de
réduction mentionné au 4° les exploitations agricoles ou élevages respectant les
obligations prévues dans le cadre d'un dispositif garantissant le retour à une
pression d'azote de toutes origines épandu dans chaque zone mentionnée au 2° au
plus égale à la valeur de référence.
Cet autre dispositif, fondé sur des obligations de résultats en matière de
réduction de la pollution azotée, contient au minimum des indicateurs de
l'utilisation effective de l'azote par les cultures et des mécanismes de suivi
et de contrôle dont il est régulièrement rendu compte au préfet de région.
IV. – Dans les zones des bassins versants, arrêtées par les préfets de
département en application du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011, où
s'appliquaient à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires, les
programmes d'actions régionaux comprennent :
– soit la mesure mentionnée au 3° du I de l'article R. 211-81, renforcée sous la
forme d'une limitation des apports d'azote de toutes origines à l'échelle de
l'exploitation agricole ;
– soit les mesures prévues au 3° et au 4° du II.
V. – Le préfet de région met fin aux mesures ou dispositifs mentionnés aux
articles III et IV dès lors que dans chacune de ces zones les masses d'eaux
atteintes ou menacées par la pollution par les nitrates au sens de l'article R.
211-76 ont retrouvé une teneur en nitrate inférieure à 50 milligrammes par litre
pendant au moins deux années consécutives et, pour les bassins connaissant
d'importantes marées vertes sur les plages mentionnés au 8° du II de l'article
L. 211-3, leur bon état mesuré selon les objectifs définis par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux de leur bassin hydrographique tel
que défini à l'article L. 212-3.
VI. – Les programmes d'actions régionaux comprennent également toute autre
mesure utile répondant aux objectifs mentionnés au II de l'article R. 211-80.
VII. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du présent article, en
particulier la méthodologie d'élaboration des programmes d'actions régionaux,
les conditions du renforcement des mesures du programme d'actions national et le
cadre technique des programmes d'actions régionaux. Il prévoit notamment la mise
en place d'un groupe de concertation réunissant les acteurs concernés par le
programme d'actions régional et participant à son élaboration et au suivi de sa
mise en œuvre. Il prévoit également la méthodologie d'identification des zones
mentionnées au II, les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées au II
et la méthodologie de calcul de la valeur de référence et de la marge
d'incertitude mentionnées au 3° du III, ainsi que les caractéristiques du
dispositif mentionné au 5° du III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L255-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-10 CITATION source Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2019-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2019 relatif au dispositif prévu au 4° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2019-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2019 relatif au dispositif prévu au 4° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24


      2019-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole VIGUEUR


      2019-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole VIGUEUR


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      2023-03-31 CITATION cible Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles VIGUEUR


      2023-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-31 CITATION cible Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29


