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Article R515-119
Dans le cas prévu à l'article R. 515-118, les installations relevant des
partenaires de la plateforme forment un ensemble pour l'application de la
section 6 du présent chapitre.
Au vu des engagements énoncés par la déclaration visée au 1er alinéa de
l'article R. 515-118, le préfet peut prescrire par arrêté aux partenaires toute
mesure propre à améliorer substantiellement le niveau de protection de la
plateforme, notamment par des mesures de protection, de réduction de la
vulnérabilité ou d'organisation de leurs activités. Il peut subordonner
l'autorisation d'installations nouvelles ou l'extension d'installations
existantes au sein de la plateforme, au respect de prescriptions relatives à
leur construction, leur utilisation ou leur exploitation.
Les conséquences liées aux effets entre partenaires des éventuels incidents ou
accidents survenant au sein de la plateforme sont réglées par le contrat de
plateforme.
Pour l'application de l'article R. 515-51, “ l'extérieur de l'établissement ”
s'entend de l'extérieur de la plateforme et les tiers sont les personnes
physiques ou morales dont les biens sont extérieurs à la plateforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R515-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-21 CREE cible Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-118 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-02-09


