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Article D224-15-9
I.-Pour les véhicules de catégorie N2 ou N3 au sens de l' article R. 311-1 du
code de la route , sont considérés comme véhicules à faibles émissions au sens
du III de l'article L. 224-7 du présent code, les véhicules dont le système de
propulsion est alimenté comme suit : 
a) Exclusivement ou partiellement par au moins l'une des
sources d'énergie suivantes :
-l'électricité, à condition que le moteur électrique servant
à la propulsion soit équipé d'un système de stockage de l'énergie électrique
rechargeable à partir d'une source extérieure ;
-l'hydrogène ;
-le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse
(gaz naturel comprimé-GNC) ou sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié-GNL)
;
-le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
-l'énergie mécanique provenant d'un stockage embarqué ou
d'une source embarquée.
b) Exclusivement par un biocarburant non produit à partir de
matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements
indirects dans l'affectation des sols, dont la zone de production gagne
nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, conformément
à l'article 26 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du
Conseil, ou par un carburant de synthèse ou un carburant paraffinique. Dans le
cas des biocarburants liquides, des carburants de synthèse et des carburants
paraffiniques, ces carburants ne doivent pas être mélangés à des combustibles
fossiles traditionnels. 
II.-Sont également considérés comme véhicules à faibles
émissions au sens du III de l'article L. 224-7 les véhicules de catégorie N2 ou
N3 dont la motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation
électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti à
la délivrance de l'agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de
la route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes VIGUEUR


      2021-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


