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Article R411-17
Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions
pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à
la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes,
le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des
haies, l'épandage de produits antiparasitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-04-24


