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Article R181-54-1-A
L'arrêté délivrant une autorisation environnementale à des travaux relevant du
3° de l'article L. 181-1 fixe les prescriptions prévues à l'article R.
181-43.
Ces prescriptions portent, notamment, sur les mesures de contrôle des ouvrages
et des installations, sur la surveillance de leurs effets sur l'eau et sur
l'environnement, sur les conditions dans lesquelles doivent être portés à la
connaissance du public les analyses, les mesures et les résultats des contrôles
éventuellement exigés, ainsi que sur les moyens d'intervention dont doit
disposer le bénéficiaire, en cas d'incident ou d'accident.
Pour les projets mentionnés au 4° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin
2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains, les prescriptions comprennent
également l'indication des conditions dans lesquelles devront être effectués les
tests d'étanchéité.
Pour les travaux en mer, le préfet, qui peut faire usage des pouvoirs qu'il
tient du code minier, peut également interdire les travaux, en tout ou en
partie, ou les soumettre à des prescriptions particulières, si leur exécution
est susceptible de nuire à la stabilité des rivages, de comporter des risques de
pollution, d'entraver la pose, l'entretien ou le fonctionnement des câbles de
télécommunications sous-marins, des câbles d'énergie ou des canalisations
sous-marines ou de porter atteinte à la création, au développement ou à
l'extension des ports, à la navigation, à la pêche, à la défense nationale, aux
liaisons de télécommunication, aux biens culturels maritimes, à la conservation
des ressources biologiques de la mer ou aux recherches océanographiques
fondamentales.
Pour ces derniers travaux, l'arrêté accordant l'autorisation fixe, notamment,
les conditions auxquelles les travaux sont soumis au titre du code minier ainsi
que les quantités maximales annuelles de substances dont l'extraction est
autorisée.

Références
Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION source Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2007-05-16


      2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-43
    

