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Article R435-11
I. – Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit
de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction
de prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans
l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du
domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait
d'autres utilisateurs, et notamment :
1° Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des
dispositions du dernier alinéa du présent article ;
2° Pour la réalisation de travaux ou de manoeuvres ainsi que pour la mise en
oeuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la
navigation ou du flottage, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de
leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la
circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité
publique ;
3° Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute
nature du domaine public fluvial ;
4° Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la
structure du lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan d'eau, soit les
peuplements halieutiques ;
5° Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte
lors des pêches exceptionnelles autorisées en application de l'article L. 436-9
en vue de la surveillance de l'état des eaux prévue par l'article R. 212-22, de
la destruction des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques
énumérées à l'article R. 432-5 ou du sauvetage du poisson.
II. – Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail,
le locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou
bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation
de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la
variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


