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Article L541-38
Afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé,
les référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire
applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d'épuration, en particulier
industrielles et urbaines, seules ou en mélanges, brutes ou transformées, sont
révisés au plus tard le 1er juillet 2021, afin de prendre en compte, en fonction
de l'évolution des connaissances, notamment les métaux lourds, les particules de
plastique, les perturbateurs endocriniens, les détergents ou les résidus
pharmaceutiques tels que les antibiotiques. A compter de la même date, l'usage
au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées est interdit
dès lors qu'elles ne respectent pas lesdits référentiels réglementaires et
normatifs.
L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les
conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par
compostage seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme
structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet
d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues.
L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les
conditions dans lesquelles les digestats issus de la méthanisation de boues
d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres
matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors
que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des
digestats.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur


      1980-07-15 CONCORDE cible Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-16 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-01-01


