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Article L214-14
Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont
énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième
partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1
à L. 1331-16 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Eau et assainissement


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


