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Article L321-16
Des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être
élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en
matière de défense contre les inondations et contre la mer en application du 5°
du I de l'article L. 211-7, afin de mettre en œuvre les principes de la gestion
du trait de côte définis à l'article L. 321-13 A. Elles comportent des
dispositions relatives à l'information du public sur le risque de recul du trait
de côte. Elles sont compatibles avec les objectifs et les règles générales
définis conformément à l'article L. 321-14 lorsqu'ils existent.
Lorsqu'il existe une stratégie locale de gestion des risques d'inondation prévue
à l'article L. 566-8, la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte
s'articule avec elle pour former des actions et opérations cohérentes. Le cas
échéant, elles font l'objet d'un document unique.
Préalablement à la mise en œuvre des mesures prévues au paragraphe 3 de la
sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code
de l'urbanisme, une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte
faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat et, le cas échéant, avec
les collectivités territoriales concernées et leurs groupements peut être
établie à l'initiative des communes mentionnées à l'article L. 321-15 du présent
code. Cette convention établit la liste des moyens techniques et financiers
mobilisés par l'Etat et les collectivités territoriales pour accompagner les
actions de gestion du trait de côte, notamment :
1° La construction, l'adaptation ou le maintien en l'état d'ouvrages de défense
contre la mer ;
2° Les dispositifs de suivi de l'évolution du recul du trait de côte ;
3° L'élaboration d'une carte locale d'exposition au recul du trait de côte
prévue à l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme ;
4° Les opérations d'aménagement liées au recul du trait de côte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-13 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-13 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


