{"character_count": 213, "word_count": 1585
Article L123-22
Peuvent seuls participer à la consultation les électeurs de nationalité
française inscrits, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier
du livre Ier du code électoral, sur les listes électorales des communes dans
lesquelles est organisée la consultation et les ressortissants d'un Etat membre
de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles LO
227-1 à LO 227-5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces
mêmes communes établies pour les élections municipales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article LO227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code électoral - article LO227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-26 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article LO227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article LO227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-26 au 2002-01-01


