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Article R541-102
Lorsque le cahier des charges prévoit que l'éco-organisme contribue à la prise
en charge des coûts afférents à des actions de prévention des déchets issus des
produits relevant de son agrément, l'éco-organisme établit un contrat type qui
prévoit notamment le montant et les modalités de son soutien financier.
Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent
article et les clauses minimales du contrat type.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2024-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


