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Article L229-10
I.-L'exploitant d'installation, l'exploitant d'aéronef ou la compagnie maritime
ne peut céder les unités inscrites au compte associé à son installation, à ses
activités aériennes ou à ses activités maritimes dans le registre européen
mentionné à l'article L. 229-12, sans préjudice de l'obligation de restitution
mentionnée au II de l'article L. 229-7, dans les cas suivants :
– en cas d'absence de déclaration de sa part des émissions de l'installation ou
résultant de ses activités aériennes ou maritimes au cours de cette année avant
une date fixée par décret ;
– ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux
émissions de l'installation au cours de cette année ne répond pas aux conditions
fixées par l'arrêté relatif aux installations classées prévu à l'article L.
229-6. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à
l'expiration d'un délai fixé par cet arrêté ;
– ou lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection constate que
la déclaration relative aux émissions des équipements et installations
mentionnés à l'article L. 593-3 au cours de cette année ne répond pas aux
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 qui leur est
applicable. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à
l'expiration d'un délai fixé par cet arrêté ;
– ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux
émissions résultant de ses activités aériennes de l'année, ou la vérification de
celle-ci, ne répondent pas aux conditions fixées par l'arrêté relatif aux
exploitants d'aéronef prévu à l'article L. 229-6. La décision, qui doit être
motivée, intervient alors au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par cet
arrêté.
-ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux
données d'émissions agrégées au niveau de la compagnie prévue à l'article 11 bis
du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015
concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de
gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE
ou la vérification de celle-ci ne remplissent pas les conditions déterminées par
ce même règlement, par les actes délégués pris pour son application ou par
l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 229-6 du présent code. La
décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l'expiration
d'un délai fixé par cet arrêté.
L'exploitant ou la compagnie maritime recouvre la disponibilité de ses unités
lorsqu'une déclaration de sa part a été jugée satisfaisante ou, à défaut,
lorsque le volume des émissions a été arrêté d'office par l'autorité
administrative, sur la base d'un calcul forfaitaire établi au plus tard deux
mois après qu'il a été informé du caractère insatisfaisant de sa déclaration ou,
en cas d'absence de déclaration, au plus tard le 31 mai de l'année qui suit les
émissions.
I bis.-Lorsque, à la date mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article,
un exploitant n'a pas déclaré les émissions de l'installation ou de ses
activités aériennes ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration
relative aux émissions au cours de l'année civile précédente ne remplit pas les
conditions déterminées par les arrêtés prévus aux troisième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 229-6, cette autorité met en demeure
l'exploitant de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois.
Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas été déféré à la mise en demeure,
l'autorité compétente peut ordonner le paiement d'une amende administrative d'un
montant proportionné à la gravité des manquements constatés et qui ne peut
excéder 15 000 euros. Le recouvrement de cette amende est effectué au profit du
Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au
domaine.
II.-Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant ou la
compagnie maritime n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir
ses émissions de l'année précédente, l'autorité compétente met en demeure
l'exploitant ou la compagnie maritime de satisfaire à cette obligation dans un
délai d'un mois. Pendant ce délai, l'exploitant ou la compagnie maritime a la
faculté de présenter ses observations écrites ou orales. Tant qu'il n'est pas
satisfait à cette obligation de restitution, l'exploitant ou la compagnie
maritime ne peut céder les unités inscrites à son compte dans le registre
européen mentionné à l'article L. 229-12.
Si à l'expiration du délai d'un mois il n'a pas été déféré à la mise en demeure,
l'autorité administrative prononce une amende proportionnelle au nombre de
quotas non restitués. Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant ou la
compagnie maritime de l'obligation de restituer une quantité de quotas égale au
volume des émissions excédentaires. Il doit s'acquitter de cette obligation au
plus tard lors de la restitution des quotas de l'année civile suivante.
En cas de restitution incomplète du nombre de quotas, les unités inscrites au
compte de l'exploitant d'installation ou d'aéronef ou de la compagnie maritime
demeurent incessibles jusqu'à ce que l'amende ait été acquittée et les quotas
intégralement restitués.
Le montant de cette amende est fixé à 100 € par quota non restitué. Il augmente
conformément à l'évolution, depuis le 1er janvier 2013, de l'indice des prix à
la consommation harmonisé de l'Union européenne.
Le recouvrement de ces amendes est effectué au profit du Trésor public comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le nom de l'exploitant ou de la compagnie maritime est rendu public dès lors que
la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.
Au cas où un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 ne se conforme
pas aux exigences du présent II, il peut faire l'objet d'une interdiction
d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 16 de la directive
2003/87/ CE du 13 octobre 2003.

Références
Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D229-37-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


