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Article L436-4
I.-Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par
ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique ou d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs
aux engins et filets a le droit de pêche :
1° De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première
catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 436-5, des cours d'eau du domaine
public où le droit de pêche appartient à l'Etat ;
2° De la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau, dans les parties desdits
cours d'eau classés, en vertu du 10° de l'article L. 436-5, en deuxième
catégorie ainsi que dans les plans d'eau, quelle que soit leur catégorie, où le
droit de pêche appartient à l'Etat. Dans ce cas, toutefois, le ministre chargé
de la pêche en eau douce ou, par délégation, le préfet peut, à titre
exceptionnel, interdire à quiconque la pêche à la ligne en bateau ;
3° Et de la rive seulement pour la pêche au saumon, quelle que soit la catégorie
du cours d'eau ; toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par
délégation, le préfet peut autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans
l'eau sur des parcours déterminés.
II.-Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à
l'aide d'une seule ligne.
III.-Les dispositions du I et du II sont également applicables dans les eaux qui
faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de promulgation
de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui ont fait
l'objet d'un transfert à une collectivité territoriale en application de ladite
loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 137 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-07-30 CITATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 137 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L236-4
    

