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Article L515-8
I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant
l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de
construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin :
1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du droit d'implanter des
constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions
techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux
phénomènes dangereux ;
3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et
commerciales.
II.-Les servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou
à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution
desdites servitudes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-05-20 CITATION cible Décret n°53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes. - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-13 au 2007-10-16


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27


      1988-05-06 CITATION cible Décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-20 au 2005-12-15


      2000-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2018-01-01


      2000-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-25 au 2015-06-01


      2000-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-25 au 2015-06-01


      2005-02-01 CITATION cible Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23


      2005-08-10 CITATION cible Décret n°2005-989 du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-13


      2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2005-09-13 CITATION cible Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2014-12-01


      2005-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-08


      2006-05-31 CITATION cible Décret n°2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07


      2007-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01


      2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-23 au 2009-06-25


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-03 CITATION cible Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-15


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A663-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R663-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L230-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L231-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L233-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R236-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R236-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 G bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 104-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L524-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-01


