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Article R350-29
Dans les quinze jours suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est
adressé au pétitionnaire :
1° Lorsque la demande est complète, un récépissé qui indique la date à laquelle,
en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise ;
2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier, notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, qui
indique :
a) De façon exhaustive, les informations, pièces et documents manquants à
produire en deux exemplaires ou sous format électronique, dans un délai d'un
mois suivant la réception de cette lettre ;
b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des informations, pièces et documents
manquants dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de
rejet.
Lorsque le dossier est complété dans le délai imparti, le représentant de l'Etat
dans le département adresse au pétitionnaire le récépissé prévu au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


