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Article R541-23
I.-Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à évaluation
environnementale et adressés à cette fin à la mission régionale d'autorité
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable conformément à l'article R. 122-17.
II.-Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, d'une évaluation
des enjeux économiques et de l'avis de l'autorité environnementale est soumis à
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre
Ier.
Le dossier d'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'alinéa
précédent :
1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de
plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
2° Les avis émis sur ce projet en application de l'article R. 541-22 et la
manière dont il en a été tenu compte.
III.-Le plan est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'autorité
compétente publiée à son recueil des délibérations.
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
2° du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son
approbation au siège de l'autorité compétente. Un exemplaire de ces documents
est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au préfet
de région et aux préfets des départements.
Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par
arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un
exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2°
du I de l'article L. 122-10 est adressé dans un délai de deux mois suivant son
approbation au ministre chargé de l'environnement, à l'autorité compétente et
aux préfets des départements de la région.
Le plan est disponible sur le site internet de l'autorité compétente. L'acte
d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-18 CONCORDANCE source Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


