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Article R542-27
Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire
désigne par arrêté, après consultation du ou des présidents du conseil
départemental des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire,
les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article
R. 542-25.
La désignation des membres prévus aux 5°, 6° et 7° du I de l'article R. 542-25
est faite sur proposition des syndicats ou organisations professionnelles
considérées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


