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Article R593-84
I.-Si une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire qui peut
faire application des dispositions prévues à l'article L. 593-21 et suspendre le
fonctionnement de l'installation.
L'arrêté prononçant la suspension en définit la portée et précise, le cas
échéant, les mesures nécessaires pour la mise en sûreté de l'installation.
L'arrêté assorti de l'avis de l'autorité est publié au Journal officiel de la
République française, notifié à l'exploitant et communiqué au préfet et à la
commission locale d'information.
Il est mis fin à la suspension par arrêté du ministre chargé de la sûreté
nucléaire pris sur avis de l'autorité constatant la mise en œuvre des mesures
propres à faire disparaître les risques ayant justifié la suspension. L'arrêté
mettant fin à la suspension est notifié à l'exploitant et fait l'objet des
mesures de publication et de communication prévues à l'alinéa précédent.
II.-En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection peut prononcer la suspension, en tout ou en partie, du
fonctionnement de l'installation à titre provisoire et pour une durée qui ne
peut excéder trois mois. L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et en
informe sans délai le ministre chargé de la sûreté nucléaire, le préfet et la
commission locale d'information.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


