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Article L640-1
I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-19-1 à L. 123-19-7, L. 141-1 à L.
142-3, L. 218-10, L. 218-14, L. 218-16 à L. 218-71, L. 219-1, L. 219-2, L.
219-6, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-7, L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16
à L. 332-19-1, L. 332-22 à L. 332-24, L. 332-27, L. 334-2-1 à L. 334-3, L.
334-8, L. 411-1 à L. 411-10, L. 412-1 à L. 412-7, L. 412-9 à L. 413-8, L.
414-11, L. 415-1 et L. 415-2-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de
la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques
françaises.
Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables aux Terres australes et
antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du
8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et
des finances.
Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 du présent code sont
applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des
infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le
Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des
obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de
dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement
(UE) 2015/757 du 29 avril 2015
Les articles L. 332-20, L. 332-25, L. 334-1, L. 334-4, L. 334-5, L. 334-7, L.
412-8, L. 414-10 et L. 415-3 du présent code, dans leur rédaction résultant de
la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de
la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et
renforçant la police de l'environnement, sont applicables aux Terres australes
et antarctiques françaises.
L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultat de la loi n°
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie
marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antartiques
françaises.
III. – Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des
sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet,
dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la
protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique,
artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques
ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.
IV. – Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, la
mise en consultation sur support papier prévue au II de l'article L. 123-19-1
s'effectue au siège des Terres australes et antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2011-09-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-27 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves CITATION cible
    

LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CITATION source LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages


      2019-07-24 CITATION source LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement


      2021-03-10 CITATION source Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves


      2021-03-10 CITATION source Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015


      2021-10-08 CITATION source LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L334-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L414-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L414-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L415-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


