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Article R593-67
I.-Le dossier de démantèlement défini à l'article L. 593-27 comprend :
1° Les nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit
d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Un document comportant la description de l'installation à l'issue des
opérations prévues au 1° du I de l'article R. 593-66 et avant son démantèlement
;
3° Une version détaillée et mise à jour du plan de démantèlement décrivant les
étapes prévues pour la réalisation du démantèlement ainsi que l'état du site
visé à l'issue de celui-ci. Ce plan justifie que les opérations de démantèlement
sont réalisées conformément aux principes définis à l'article L. 593-25. Il
présente la stratégie d'assainissement envisagée pour les structures des
bâtiments et des sols ainsi que ses prévisions d'utilisation ultérieure du site
;
4° Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation de l'installation à
démanteler ;
5° Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre de l'installation et
mentionnant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin
de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, les
réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ainsi que les
servitudes d'utilité publique éventuellement instituées en application de
l'article L. 593-5 ;
6° Si l'exploitant propose une modification du périmètre de l'installation, une
note présentant le nouveau périmètre demandé et les activités, installations,
ouvrages et travaux qu'il inclut en application du 2° du II de l'article R.
593-26 ;
7° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 comportant les éléments
mentionnés à l'article R. 593-17 appliqués à l'état du site avant le
démantèlement et à l'impact des opérations de démantèlement et présentant,
notamment, les modalités envisagées pour optimiser la gestion des déchets et
l'élimination des déchets radioactifs ultimes issus du démantèlement ;
8° Une version préliminaire de la révision du rapport de sûreté portant sur
l'ensemble des opérations de démantèlement de l'installation, conforme aux
dispositions de l'article R. 593-18 ;
Le cas échéant, la version préliminaire de la révision du rapport de sûreté
présente la liste des rubriques des nomenclatures mentionnées aux articles L.
214-2 et L. 511-2 et les régimes de classement correspondants dont relèvent les
équipements, activités, installations, ouvrages ou travaux mentionnés à
l'article L. 593-3 et au I de l'article L. 593-33 dont l'activité se poursuivra
pendant et après les opérations de démantèlement ;
9° Une étude de maîtrise des risques portant sur l'ensemble des opérations de
démantèlement de l'installation et répondant aux prescriptions de l'article R.
593-19 pour servir aux consultations locales et aux enquêtes publiques
mentionnées au I de l'article R. 593-69 ;
10° Une mise à jour de la présentation des capacités techniques de l'exploitant,
telle que définie au 9° du I de l'article R. 593-16, indiquant, notamment,
l'expérience, les moyens et l'organisation dont il dispose pour conduire des
opérations de démantèlement ;
11° Une présentation des capacités financières de l'exploitant comprenant,
notamment, l'évaluation des charges mentionnées à l'article L. 594-1 pour
l'installation concernée issue de la dernière version ou de l'actualisation du
rapport prévu par l'article L. 594-4 ;
12° Si l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du terrain
servant d'assiette, un document établi par ce dernier attestant qu'il est
informé du projet de démantèlement et des obligations qui peuvent être mises à
sa charge en application de l'article L. 596-5 ;
13° Le cas échéant, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L.
593-5 que l'exploitant propose d'instituer sur le terrain d'assiette ou autour
de l'installation, pendant ou après son démantèlement.
Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la
section 15 du présent chapitre.
II.-L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
un exemplaire du dossier de démantèlement.
III.-S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux
intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5
figurant dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées
ou faire l'objet d'un dossier séparé.

Références
Références faites par l'article


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


