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Article R571-64
Pour l'application aux enquêtes publiques prévues à la présente sous-section des
dispositions de l'article R. 123-14 :
1° Il n'y a pas lieu à publication de l'avis d'enquête dans des journaux à
diffusion nationale ;
2° L'avis d'enquête est affiché à la mairie de chacune des communes concernées
par le plan d'exposition au bruit et, en outre, dans la zone publique de
l'aérodrome.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Décret n°87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-05-21 CONCORDANCE source Décret n°87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


