{"character_count": 135, "word_count": 886
Article D423-1-8

  I. - Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent fichier en application
  de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
  protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
  caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
  directive 95/46/CE.


  II. - Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation
  des données mentionnés aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679
  du 27 avril 2016 précité s'exercent auprès de l'Office français de la
  biodiversité ou de la fédération national des chasseurs, en fonction de leurs
  attributions respectives.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-04 CREE cible Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


