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Article D510-5
Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des
risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la
composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont
nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 DEPLACE cible Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


