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Article R423-25-6
En vue de l'application de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
423-25-6, toute décision du directeur général de l'Office français de la
biodiversité portant suspension du permis de chasser est transmise sans délai en
copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été
commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 CREE cible Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


