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Article R426-8-2
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction
départementale ou interdépartementale chargée de la chasse.
Les décisions de cette commission relatives à la liste des estimateurs, aux
barèmes départementaux, aux dates extrêmes habituelles d'enlèvement des
récoltes, à la typologie et au rendement moyen annuel des prairies, prévus à
l'article R. 426-8, ainsi qu'au délai de déclaration des dégâts dans le cas
prévu au III de l'article R. 426-12 sont publiées au recueil des actes
administratifs du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R426-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R426-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


