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Article D423-1-5

  Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article D. 423-1-1 peut
  procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée, aux
  seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée n'y est pas
  enregistrée, du fichier national des interdits d'acquisition et de détention
  d'armes mentionné aux articles L. 312-16 et R. 312-77 du code de la sécurité
  intérieure.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-04 CREE cible Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D423-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-02-18


