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Article R593-117
La composition du dossier, qui comprend au moins l'étude d'impact et l'étude de
dangers prévues, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 551-1, est définie
par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris après avis de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-17


