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Article R214-62-2
Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours
d'eau est en outre soumise à autorisation ou à déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6, le dossier comprend également l'indication de la ou des
rubriques de la nomenclature dans laquelle elle doit être rangée ainsi que les
éléments graphiques, cartes ou plans utiles à la compréhension des pièces du
dossier, notamment de celles mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 214-62.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CREE cible Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


