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Article R543-154
Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente
section, on entend par :
1° “ Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois
roues et quadricycles à moteur ”, les véhicules qui relèvent des catégories
mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route suivantes :
a) Véhicules de catégorie M ou N ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5
tonnes ;
b) Véhicules de catégorie L ;
c) Véhicules d'intérêt général pouvant relever de l'une des catégories de
véhicules mentionnées aux a et b ;
2° “ Véhicule hors d'usage (VHU) ”, tout véhicule mentionné au 1° qui constitue
un déchet, au sens de l'article L. 541-1-1.
La circonstance qu'un véhicule conserve une valeur commerciale est sans
incidence sur son statut de déchet ;
3° “ Véhicule hors d'usage complet ”, tout véhicule hors d'usage qui n'est pas
dépourvu de sa carrosserie, de son groupe motopropulseur, de son pot
catalytique, de sa batterie de traction pour les véhicules qui en étaient
équipés lors de leur mise sur le marché, qui ne renferme pas de déchets ou
d'équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou
leur quantité, augmentent notablement son coût de traitement ;
4° “ Véhicule abandonné ”, tout véhicule relevant des articles L. 541-21-3, L.
541-21-4 et L. 541-21-5 du code de l'environnement dont le titulaire du
certificat d'immatriculation n'est pas connu ou pour lesquels ce titulaire ne
s'est pas conformé à l'une des mesures prévues à ces articles ;
5° “ Producteur ”, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel,
soit produit en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le
marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des véhicules neufs
relevant de la présente section destinés à être cédés à l'utilisateur final.
Dans le cas où ces véhicules sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un
donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce
revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur ;
6° “ Collecteur ”, toute personne physique ou morale qui assure la collecte et
le transport de véhicules hors d'usage ;
7° “ Centre VHU ”, toute personne physique ou morale qui assure la réception,
l'entreposage, la dépollution, le démontage de pièces ou le désassemblage, y
compris le découpage et le compactage, des véhicules hors d'usage en vue de leur
traitement ultérieur ;
8° “ Dépollution ”, toute opération consistant à retirer et isoler de manière
sélective les matériaux et composants dangereux, au sens de l'article R. 541-8,
afin qu'ils ne contaminent pas les déchets issus du broyage des véhicules hors
d'usage ;
9° “ Broyeur ”, toute personne physique ou morale assurant des opérations de
broyage, soit toute opération de traitement des véhicules hors d'usage
comprenant au moins la séparation sur site des métaux ferreux des autres
matériaux par l'utilisation d'un équipement de fragmentation et de tri, y
compris celle réalisée par une installation de tri post-broyage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVII AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2024-02-12 CITATION cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


