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Article R423-25-2
L'avis de rétention indique notamment au chasseur ou au titulaire de
l'autorisation de chasser accompagné à quel service il devra s'adresser pour se
voir restituer son permis de chasser ou son autorisation de chasser accompagné.
Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le
permis de chasser ou l'autorisation de chasser accompagné est tenu à la
disposition du chasseur ou du titulaire de l'autorisation de chasser accompagné
dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention.
Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux
heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour
suivant.
A l'issue du délai de mise à disposition mentionné au deuxième alinéa, le permis
de chasser ou l'autorisation de chasser accompagné lui est restitué par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception si aucune mesure de suspension n'a
été décidée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 CREE cible Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


