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Article R593-13
Lorsque l'exploitant envisage de confier à un intervenant extérieur la
réalisation d'activités susceptibles d'avoir un impact important sur les risques
ou inconvénients que son installation peut présenter pour la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, il évalue les offres en tenant compte,
notamment, de critères accordant la priorité à la protection de ces intérêts. Il
s'assure préalablement que les entreprises auxquelles il envisage de faire appel
disposent de la capacité technique de réalisation des interventions en cause et
en maîtrisent les risques associés.
L'exploitant notifie aux intervenants extérieurs le document formalisant sa
politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1
en raison des risques ou inconvénients que son installation peut présenter. Le
contrat avec les intervenants extérieurs précise les obligations nécessaires à
l'application des dispositions du présent chapitre, qui sont à la charge de
chacune des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


