{"character_count": 1435, "word_count": 10378
Article R123-11
I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la
connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements
concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de
niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion
nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité
compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne
dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site
internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité
compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois
avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours
avant le début de la participation.
III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou
les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement,
par tout autre procédé.
Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur
le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire
est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes de
niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et
sous-préfectures.
Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci.
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département,
l'autorité chargée de l'ouverture de l'enquête prend l'accord du préfet de ce
département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de
l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf
impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des
voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-12 au 2002-11-13


      1985-04-23 CONCORDE cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-13 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-13 au 2023-07-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2012-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2021-11-29


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2021-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-24 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


