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Article R422-46
I.-Sauf si le ou les propriétaires intéressés ont usé de leur droit à
opposition, et sans avoir même à justifier de leur accord, le locataire du droit
de chasse peut, dans les conditions prévues à l'article R. 422-45, faire apport
de ce droit à l'association si tout à la fois :
1° Son contrat de location a pour terme certain une date postérieure à
l'expiration de l'une des périodes mentionnées à l'article R. 422-41 ;
2° Ce contrat ne comporte aucune réserve en faveur du propriétaire, ni clause
interdisant au locataire la cession de son droit de chasse.
II.-Toutefois cet apport du locataire ne vaut que jusqu'au terme de la période
mentionnée à l'article R. 422-41 qui précédera l'expiration du contrat de
location.
III.-Dans tous les autres cas, l'apport du détenteur du droit de chasse ne peut
être reçu qu'avec l'accord du ou des propriétaires intéressés, qui devront alors
faire apport s'il y a lieu des droits qu'ils s'étaient réservés et souscrire,
tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants cause éventuels, aux conditions fixées
par les articles R. 422-47 et R. 422-48.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R422-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


