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Article L541-15-6
I.-Le don de denrées alimentaires par les personnes mentionnées au II à une
association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action
sociale et des familles fait l'objet d'une convention, qui en précise les
modalités. Ces personnes s'assurent de la qualité du don lors de la cession et
mettent en place des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don.
Au plus tard un an à compter de leur début d'activité ou de la date à laquelle
elles atteignent les seuils mentionnés au II, ces personnes sont tenues de
proposer la conclusion d'une telle convention à une ou plusieurs associations
mentionnées au premier alinéa.
II.-Sont soumis aux obligations mentionnées au I :
1° Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure
au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13
juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de
commerçants et artisans âgés ;
2° Les opérateurs de l'industrie agroalimentaire mentionnés à l'article L.
541-15-5 dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions
d'euros ;
3° Les opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés
est supérieur à trois mille repas par jour ;
4° Les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d'affaires
annuel est supérieur à cinquante millions d'euros.
II bis.-Les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est
inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n°
72-657 du 13 juillet 1972 précitée peuvent conclure avec au moins une personne
mentionnée à l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles qui
en formule la demande une convention précisant les modalités selon lesquelles
les denrées alimentaires lui sont cédées à titre gratuit. Les commerçants non
sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des
conventions dans les mêmes conditions.
III.-Aucune stipulation contractuelle, conclue entre un opérateur de l'industrie
agroalimentaire et un distributeur, ne peut faire obstacle au don de denrées
alimentaires vendues sous la marque de ce distributeur à une association
habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et
des familles.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux denrées
impropres à la consommation ;
V. – Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-31 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-30 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1984-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-13 CITATION source Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01


      2019-04-11 CITATION cible Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-20 CITATION cible Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-308 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


