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Article R131-26-3
I.-Les tarifs couvrent les coûts de fonctionnement et d'investissement inhérents
aux prestations mentionnées à l'article précédent, en tenant compte de celles
qui sont spécifiques à chacune des filières à responsabilité élargie des
producteurs énumérées à l'article L. 541-10-1, d'une part, et de celles dont le
service est commun à plusieurs filières, d'autre part.
II.-En vue de déterminer les tarifs relatifs à chacun des producteurs en système
individuel ou éco-organismes, la répartition des coûts respecte les conditions
suivantes :
1° Les coûts inhérents aux prestations communes à plusieurs filières sont
répartis entre chacune d'entre elles, en tenant compte du nombre de producteurs
en relevant ;
2° Pour chaque filière, les coûts qui lui sont affectés en application du 1°
sont complétés, le cas échéant, par les coûts inhérents aux prestations qui lui
sont spécifiques. Les coûts totaux en résultant sont répartis, aux fins de
détermination des montants dus, entre chaque producteur en système individuel et
chaque éco-organisme en tenant compte des quantités estimées de produits que ces
producteurs ou les adhérents des éco-organismes ont mis sur le marché. Ces
quantités sont appréciées sur une période antérieure pertinente déterminée par
l'agence.
III.-Pour l'établissement des tarifs, l'agence applique les règles suivantes
:
1° La redevance peut prendre la forme d'un tarif forfaitaire pour les
producteurs qui ont mis en place un système individuel et mettent sur le marché
de petites quantités de produits ;
2° Le producteur qui a transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L.
541-10 à un éco-organisme et qui souhaite procéder à la transmission des données
mentionnées à l'article L. 541-10-13 sans son intermédiaire ne supporte pas de
frais supplémentaires.
Les tarifs annuels de redevance déterminés chaque année en application des
dispositions des précédents alinéas peuvent être augmentés de 20 % au plus afin
de couvrir le coût d'investissements devant être réalisés l'année suivante et
nécessaires à la réalisation des prestations mentionnées à l'article R.
131-26-1. Ce complément de redevance donne lieu à régularisation au plus tard
l'année suivant la réalisation des investissements, compte tenu des dépenses
effectivement réalisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-26-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-11-30 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R131-26-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-11-30 au 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


