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Article L635-3
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 415-3 du
présent code est rédigé comme suit :
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait
d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux
et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites
sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des
dispositions de l'article L. 635-2 ou des règlements pris pour son
application.
L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la
contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le
tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les
prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L635-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 129 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 129 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L635-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


