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Article R622-2
En Polynésie française, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D.
218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat
en mer cité à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à
l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa
zone de compétence.
Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que
ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant
de l'Etat ou par celui de la Polynésie française lorsqu'il s'agit d'un port
relevant de la compétence de cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D218-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 relative aux mesures de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou plateformes pouvant causer une pollution marine accidentelle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-07 CONCORDE cible Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 relative aux mesures de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou plateformes pouvant causer une pollution marine accidentelle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-03-23


      2005-12-06 CITATION source Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer - article 1


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D218-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


