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Article R211-29
Est autorisé le mélange de boues soumises aux dispositions de la présente
sous-section, dans des unités d'entreposage ou de traitement communes, en vue de
leur épandage, lorsque la composition de chacune des boues avant leur mélange
répond aux conditions prévues aux articles R. 211-38 à R. 211-45 et lorsque ce
mélange est conforme aux prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles prévues par l'arrêté pris en application de
l'article R. 211-43.
Le mélange de boues avec d'autres déchets est interdit. Toutefois, sans
préjudice de l'application des dispositions du titre IV du livre V du présent
code, le préfet peut autoriser le mélange de boues avec d'autres déchets non
dangereux, sous réserve d'une part que les déchets composant le mélange, pris
séparément, soient conformes aux prescriptions techniques qui leur sont
applicables en vue de l'épandage sur les sols agricoles et d'autre part que
l'objet de l'opération tende à améliorer les caractéristiques agronomiques des
boues à épandre.
Les matières de curage des ouvrages de collecte des eaux usées ne peuvent être
assimilées à des boues que lorsqu'elles ont subi un traitement destiné à en
éliminer les sables et les graisses. A défaut, leur épandage est interdit.
L'épandage des sables et des graisses est interdit quelle qu'en soit la
provenance.
Les matières de vidanges issues de dispositifs non collectifs d'assainissement
des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration pour
l'application de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-08 CONCORDANCE source Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23


      1997-12-08 CONCORDE cible Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23


      1998-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2020-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-11 CITATION cible Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau VIGUEUR


      2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-311 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


