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Article R211-6
Les règles et prescriptions techniques définies par les arrêtés mentionnés à
l'article R. 211-3 sont fixées dans les conditions suivantes :
1° Pour le choix de l'implantation de l'installation ou de l'ouvrage, elles
peuvent porter sur :
a) La situation et l'éloignement par rapport à certaines installations, ouvrages
ou activités ou par rapport à certains éléments du milieu aquatique ;
b) Les mesures permettant d'assurer la protection des eaux, notamment de celles
qui sont destinées à la consommation humaine et des eaux minérales ;
c) Les restrictions ou les interdictions nécessaires à la protection du milieu
aquatique et à la sécurité publique, notamment dans les zones à risques et les
zones d'expansion des crues ;
d) Les conditions nécessaires à la préservation des écosystèmes aquatiques, des
zones humides ainsi que des frayères et des zones de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole.
2° Pour la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, pour leur
exploitation ou pour l'exercice de l'activité, ces règles et prescriptions
techniques peuvent porter sur les conditions permettant d'éviter ou d'atténuer
les atteintes au milieu aquatique, les nuisances, les risques liés à
l'écoulement des eaux et les conflits d'usage. En outre, elles peuvent :
a) Prévoir les mesures compensatoires adéquates ;
b) Assurer à l'aval des ouvrages le débit minimal permettant de garantir en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles ;
c) Définir, pour les plans d'eau, les conditions favorables à la reproduction de
certaines espèces piscicoles et les conditions de maîtrise des sédiments
nécessaires pour éviter les pollutions à l'aval ;
d) Fixer les valeurs limites tenant compte notamment de la sensibilité du milieu
aquatique et des objectifs de qualité ;
e) Définir les aménagements et les modes d'exploitation de nature à éviter le
gaspillage de la ressource en eau ;
f) Prévenir les inondations et les pollutions accidentelles.
3° Pour le suivi de l'installation, de l'ouvrage, du travail ou de l'activité,
elles peuvent :
a) Prévoir les aménagements nécessaires à l'accès et à la surveillance des
opérations ;
b) Définir un protocole d'analyse ou de surveillance pour certaines opérations
;
c) Fixer les modalités d'entretien et de maintenance appropriées et, en cas de
cessation définitive de l'activité, les modalités de remise en état des lieux
;
d) Définir les obligations de communication périodique de tout ou partie des
éléments précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-02-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-02 CONCORDANCE source Décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992


      1996-02-02 CONCORDE cible Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-09 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R211-6
    

