{"character_count": 183, "word_count": 1270
Article L597-22
En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par la
France, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L.
597-5 est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros,
que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. Il en
est de même, le cas échéant, dans la période qui s'écoule entre l'entrée en
vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris et celle du
protocole portant modification de la convention de Bruxelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L597-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


