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Article R501-6
Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut faire appel
à des experts qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions
que ses agents. Dans le cadre de l'enquête à laquelle ils sont censés collaborer
et avant le commencement de celle-ci, les experts adressent au directeur du
bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels une déclaration de
leurs liens d'intérêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 CREE cible Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


