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Article L533-7
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 537-1 précise les conditions
dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l'objet de procédures
spécifiques d'autorisation ou d'homologation préalablement à leur mise sur le
marché, une seule autorisation est délivrée au titre de ces procédures
spécifiques et du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L537-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      2008-06-25 DEPLACE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L537-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


