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Article R229-37-1
Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de
serre résultant des activités aériennes mentionnées à l'article L. 229-8, à
l'article L. 229-9, à l'article L. 229-18, au II de l'article L. 229-11-3 et à
l'article L. 229-10 et des dispositions de la présente sous-section, l'autorité
compétente est le ministre chargé des transports.
Au sens de la présente sous-section, on entend par “ Transporteur aérien
commercial ” un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des
services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de
passagers, de fret ou de courrier.

Références
Références faites par l'article


      2011-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30


      2013-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-19


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


