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Article R181-54
Le présent article s'applique aux projets relevant du 2° de l'article L.
181-1.
Les prescriptions mentionnées aux articles R. 181-43 et R. 181-45 ainsi qu'au
présent article tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des
meilleures techniques disponibles et de leur économie, et, d'autre part, de la
qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que
de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté
ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation
peut créer des modalités d'application particulières de ces règles.
Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficient pas de l'exclusion mentionnée à
l'article L. 229-14, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration
et de quantification des émissions de gaz à effet de serre. L'arrêté ne comporte
pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de
serre mentionné à l'article R. 229-5 à moins que cela ne soit nécessaire pour
éviter toute pollution locale significative.
L'arrêté peut prévoir, après consultation des services d'incendie et de secours,
l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre. Le plan
d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes
d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre
pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans
et mis à jour, si nécessaire.
Pour les essais d'injection et de soutirage de dioxyde de carbone, il est fait
application de l'article R. 229-61 du présent code.

Références
Références faites par l'article


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2017-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article VI.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2022-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-43
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4612-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01


