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Article R436-65-7
Le débarquement des captures d'anguille par les pêcheurs professionnels est
effectué selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la
pêche maritime et du ministre chargé de la pêche en eau douce, dans les seuls
lieux fixés par le préfet de département.
Ces captures sont soumises à la réglementation de la pêche maritime en matière
de transport et de première vente des poissons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-22 CREE cible Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


