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Article R556-1 B
Il y a changement d'usage, au sens de l'article L. 556-1 du code de
l'environnement, dans l'un des cas suivants :
1° Le type d'usage projeté est différent du type d'usage antérieur défini au 11°
de l'article D. 181-15-2, au 5° de l'article R. 512-46-4, ou aux articles R.
512-39-2, R. 512-46-26, R. 512-66-1 ou R. 512-76 ;
2° Pour les projets comportant plusieurs usages, l'un au moins des types
d'usages projetés est différent du type d'usage antérieur défini au 11° de
l'article D. 181-15-2, au 5° de l'article R. 512-46-4, ou aux articles R.
512-39-2, R. 512-46-26, R. 512-66-1 ou R. 512-76 ;
3° Le type d'usage projeté est identique au type d'usage antérieur mais modifie
le schéma, dit conceptuel, prévu au 5° de l'article R. 556-2 par rapport à celui
utilisé dans le mémoire prévu aux articles R. 512-39-3, R. 512-46-27, R. 512-78
ou R. 512-79 pour la définition des mesures de gestion ;
4° L'usage projeté et l'usage antérieur relèvent d'un “ autre usage ”, au sens
du 8° de l'article D. 556-1 A, mais sont différents l'un de l'autre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-19 CREE cible Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


