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Article D213-48-23
Pour les redevances prévues aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-9
et L. 213-10-10, il est établi une déclaration par ouvrage, installation,
établissement ou exploitation agricole. La déclaration comporte l'identification
du contribuable : nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse et numéro “
SIRET ”, code “ NAF ”. Pour une exploitation agricole d'élevage, la référence “
SIRET ” est associée, le cas échéant, à sa référence “ PACAGE ”.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


