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Article L172-7
Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 entend dresser
procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans
l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de
l'article 78-3 du code de procédure pénale. Pendant le temps nécessaire à
l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, l'auteur
présumé de l'infraction est tenu de demeurer à la disposition de l'agent de
constatation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-11 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-08-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-11 CREE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


