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Article L415-7
I. – Lorsqu'une évaluation des incidences Natura 2000 est prévue au titre du
III, du IV ou du IV bis de l'article L. 414-4, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de réaliser un programme ou
un projet d'activités, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou
une manifestation ou une intervention sans se conformer à la mise en demeure de
procéder à l'évaluation exigée, de procéder à la déclaration ou d'obtenir
l'autorisation prévue à l'article L. 414-4 ou de respecter l'autorisation
délivrée ou la déclaration.
II. – Ces peines sont doublées lorsque l'infraction mentionnée au I a causé une
atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales justifiant
la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés par la réalisation du
programme ou projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou
d'installation ou de la manifestation ou de l'intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L414-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10


