{"character_count": 331, "word_count": 2439
Article R532-34
Les membres du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes
génétiquement modifiés exercent leur droit de visite sur place dans les
établissements mentionnés à l'article R. 532-32 dans la limite des compétences
reconnues à ce comité par le présent titre.
Seuls les membres de ce comité habilités à connaître des informations ou
supports protégés par le secret de la défense nationale, en vertu des articles
R. 2311-8 à R. 2311-8-2 du code de la défense, peuvent siéger ou exercer un
droit de visite en application de l'article R. 532-9 lorsque le dossier contient
de telles informations ou de tels supports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2015-06-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


