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Article R532-4-6
Les membres du comité ne peuvent participer aux débats portant sur les demandes
d'avis prévues au présent chapitre, s'ils ont un intérêt, direct ou indirect, à
l'affaire examinée.
Cette règle s'applique également aux experts extérieurs mentionnés à l'article
R. 532-4-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R532-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R532-4-3 (V)
    

