{"character_count": 242, "word_count": 1794
Article D523-9
Chaque année, le Comité français d'accréditation établit et publie sur son site
internet un rapport relatif à l'application des bonnes pratiques de laboratoire
en France pour les essais mentionnés à l'article L. 521-2. Ce rapport contient
une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été
faites et un bref résumé des conclusions des inspections. Il est transmis aux
services compétents de la Commission européenne et de l'Organisation de
coopération et développement économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1981-03-25 CONCORDANCE source Décret n°81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-06 au 2007-10-16


      2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


