{"character_count": 209, "word_count": 1526
Article D213-48-12-1
Lorsqu'en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 du code
général des collectivités territoriales, la tarification de l'eau ne comporte
pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage
de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance sur la consommation d'eau
potable prévue à l'article L. 213-10-4 est égale, pour chaque personne abonnée
au service d'eau potable, au quotient entre :
1° Au numérateur, le produit du forfait par habitant prévu au troisième alinéa
du III du même article L. 213-10-4 par la population totale majorée desservie
déclarée pour chaque commune par le maire, calculée selon les modalités définies
par l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Au dénominateur, le nombre de personnes abonnées au service d'eau potable.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


