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Article R411-17-3

  Les zones prioritaires pour la biodiversité mentionnées au 1° du II de
  l'article L. 411-2 sont délimitées par arrêté du préfet, pris après avis de la
  commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du conseil
  scientifique régional du patrimoine naturel, de la chambre départementale
  d'agriculture et, lorsque ces zones comportent des emprises relevant du
  ministère de la défense, du commandant de la zone terre compétent.
  Les avis mentionnés au précédent alinéa sont réputés rendus s'ils
  n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du
  projet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-13 CREE cible Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


