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Article R541-108
L'organisme coordonnateur doit justifier dans son dossier de demande d'agrément
qu'il dispose de capacités techniques et financières lui permettant de répondre
aux exigences du cahier des charges.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'économie
précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, en particulier le
contenu du dossier de demande d'agrément, et celles dans lesquelles il peut y
être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


