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Article L541-15-6-2
Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-3 (V)
    

