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Article R566-12
I. – En application du II de l'article L. 566-12, le préfet coordonnateur de
bassin soumet à la consultation du public le projet de plan de gestion des
risques d'inondation au moins un an avant la date prévue de son entrée en
vigueur, pendant six mois au moins, dans les services déconcentrés de l'Etat
désignés par le préfet et au siège de l'agence de l'eau, ou de l'office de l'eau
le cas échéant, où un registre est prévu pour recueillir les observations, ainsi
que sur un site internet.
Cette consultation est annoncée, au moins quinze jours avant son début, par la
publication, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs
journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou
groupement de bassins, d'un avis indiquant les dates et lieux de la consultation
ainsi que l'adresse du site internet.
II. – Deux mois au plus tard après le début de la consultation du public, le
préfet coordonnateur de bassin transmet pour avis aux parties prenantes
mentionnées à l'article L. 566-11, aux préfets concernés et à la commission
administrative de bassin, le projet de plan de gestion des risques d'inondation.
En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception
de la demande d'avis, les avis sont réputés favorables.
III. – Le plan de gestion des risques d'inondation est approuvé par arrêté du
préfet de bassin et publié au Journal officiel de la République française et
dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux
régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement
de bassins. Il mentionne l'adresse des lieux et du site internet où le plan de
gestion des risques d'inondation est mis à la disposition du public, la durée de
cette mise à disposition qui ne peut être inférieure à un mois ainsi que les
informations prévues en matière d'évaluation environnementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L566-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des plans de gestion des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-03-02 CREE cible Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


