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Article R331-23
I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;
2° Les règlements intérieurs du conseil d'administration, du bureau, du conseil
scientifique et du conseil économique, social et culturel de l'établissement
public ;
3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;
4° Les projets de contrats d'objectifs avec l'Etat ;
5° Les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
6° Le bilan annuel, le compte de résultat et les propositions relatives à la
constitution de réserves ;
7° Le rapport annuel d'activité ;
8° La politique tarifaire de l'établissement ainsi que les redevances dues au
titre des autorisations temporaires d'occupation des immeubles affectés à
l'établissement public ;
9° Le budget et ses modifications ;
10° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;
11° La conclusion d'emprunts à moyen ou long terme ;
12° Les conditions générales d'octroi d'avances à des organismes ou sociétés
ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement
;
13° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ;
14° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers, les baux et locations
d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ;
15° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les
transactions ;
16° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale ;
17° L'acceptation ou le refus des dons et legs.
II. – Le conseil d'administration délibère également sur :
1° Les programmes de mise en oeuvre de la charte du parc national par
l'établissement ;
2° Les conventions d'application de la charte et les contrats de partenariats
pour les projets concourant à la mise en oeuvre de la charte prévus au I de
l'article L. 331-3 ainsi que les conventions de mise en oeuvre de l'article L.
331-9-1 ;
3° Les demandes d'avis qui lui sont faites en application du III de l'article L.
331-3 ;
4° Les propositions, faites aux autorités administratives compétentes en
application de l'article L. 331-14, de mesures particulières à la pêche, la
circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du
parc national ;
5° Les travaux ou mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou de
prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels dans le coeur du parc
national, sur le rapport du directeur et du président du conseil scientifique
;
6° Le projet de révision de la charte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-03-05 CITATION cible Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2019-11-06 CITATION cible Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-05 au 2017-01-01


