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Article L557-41
L'autorité administrative compétente peut restreindre, suspendre ou retirer
l'habilitation d'un organisme dès lors que les exigences mentionnées aux
articles L. 557-31 à L. 557-38 et L. 557-44 ne sont pas respectées ou que
l'organisme ne s'acquitte pas de ses obligations en application du présent
chapitre. Dans ce cas, l'organisme habilité tient à la disposition de l'autorité
administrative compétente tous ses dossiers afin que celle-ci puisse les
transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations concernées
en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne, ainsi
qu'à la disposition des autorités compétentes des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Association européenne de libre-échange.
En cas de restriction, de suspension ou de retrait de l'habilitation, les
documents délivrés par l'organisme attestant la conformité des produits et des
équipements demeurent valides, sauf si l'existence d'un risque imminent et
direct pour la santé ou la sécurité publiques est établie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


