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Article D213-4
Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics comprend :
1° Des représentants élus par chaque comité de bassin ou comité de l'eau et de
la biodiversité parmi les membres de son collège des représentants des
collectivités territoriales, à raison de :
a) Deux représentants pour le bassin Corse ;
b) Quatre représentants pour chacun des bassins Artois-Picardie et Rhin-Meuse
;
c) Cinq représentants pour le bassin Adour-Garonne ;
d) Six représentants pour chacun des bassins Rhône-Méditerranée et
Loire-Bretagne ;
e) Sept représentants pour le bassin Seine-Normandie, dont au moins un
représentant de la région Ile-de-France et un représentant du conseil municipal
de Paris, si la composition du comité de bassin le permet ;
f) Un représentant de chacune des collectivités relevant de l'article 73 de la
Constitution.
Chacun des groupes de représentants prévus aux a à e comprend au moins un
représentant des communes.
2° Un représentant de chacune des associations de collectivités territoriales
suivantes, désigné sur proposition du président de l'association :
a) Association des maires de France ;
b) Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
c) Assemblée des départements de France ;
d) Association des régions de France ;
e) Association nationale des élus des bassins ;
f) Association nationale des élus du littoral ;
g) Association nationale des élus de la montagne ;
h) Association des maires de grandes villes de France ;
i) Association nationale des communes touristiques ;
j) Association des maires ruraux de France ;
k) Association nationale des maires des stations de montagne ;
l) Villes de France ;
m) Assemblée des communautés de France.
3° Un directeur d'office de l'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l'eau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-09-03 CONCORDANCE source Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU


      1965-09-03 CONCORDE cible Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l'eau - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D371-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-03-18


