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Article R621-5
Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 141-8 est remplacé
par les dispositions suivantes :
" La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal par le représentant légal de l'association au représentant de
l'Etat. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les
bureaux du haut-commissariat de la République. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14


