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Article R557-11-4

  Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la
  conformité des équipements sous pression transportables, sont énoncées dans
  l'arrêté susmentionné.

Les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité pour
l'équipement sous pression transportable, notamment les soupapes de sécurité,
les robinets de remplissage et de vidange et les robinets de bouteilles, et
portant le marquage de conformité CE prévu à l'article R. 557-9-8 peuvent être
utilisés s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité conformément
à la réglementation relative aux équipements sous pression transportables en
vigueur entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2011.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-9-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-9-8 (V)
    

