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Article R512-79
Lorsqu'une installation classée n'a plus d'exploitant connu, le préfet peut
autoriser un tiers demandeur à mettre en œuvre les mesures de mise en sécurité
qui n'auraient pas été menées à leur terme par l'exploitant et à réaliser les
travaux de réhabilitation des terrains occupés par cette installation.
La procédure à suivre en l'absence d'exploitant est celle définie à l'article R.
512-78, à l'exception des mesures prévues à l'égard du dernier exploitant et des
deux dispositions particulières suivantes :
1° Le tiers demandeur dépose directement un dossier de demande de substitution,
sans faire de demande d'accord préalable au sens du IV de l'article R. 512-76.
Ce dossier comprend la proposition d'usage futur et les avis recueillis
conformément au III de l'article R. 512-76 ;
2° Le tiers demandeur est responsable de l'ensemble des opérations de cessation
d'activité décrites à l'article R. 512-75-1, y compris les mesures de
surveillance sur le site et hors de celui-ci.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-21 au 2024-07-08


