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Article R592-7
L'autorité établit, chaque année, un état faisant apparaître le nombre de
fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun d'eux, l'administration dont
ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son
sein.
L'administration dont relève le fonctionnaire établit, en application du titre
Ier du décret mentionné à l'article R. 592-2, un état qui comprend la quotité de
temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection.
Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'article 43 bis de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat. Ce rapport est transmis au comité technique de
proximité de l'autorité.

Références
Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 43 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-07-07


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01


