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Article R541-155
Tout producteur qui met en place un système individuel soumis à l'obligation de
créer un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation précise
les conditions d'éligibilité des bénéficiaires ainsi que les critères et
conditions d'attribution des financements dans le dossier de sa demande
d'agrément.
Le producteur peut proposer d'abonder à hauteur de son obligation un fonds mis
en place par un éco-organisme agréé sur la même catégorie de produits, à
condition d'avoir obtenu l'accord de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


