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Article L541-10-24
Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles
de gaz destinées à un usage individuel assortit cette mise sur le marché de la
mise en place d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant le réemploi
de ces bouteilles. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des
déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de
consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs, y compris
lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du
nettoyage de dépôts sauvages.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


