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Article R142-19
L'agrément d'une association n'entraîne pas de droit l'agrément des associations
qui la composent.
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se réunissent en
une association nouvelle, un nouvel agrément doit être sollicité. En ce cas, la
condition d'ancienneté prévue à l'article R. 142-11 est réduite à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


