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Article R213-15
I.-Dans chaque bassin ou groupement de bassins est instituée une commission
administrative de bassin, présidée par le préfet coordonnateur de bassin,
composée des préfets de région, des préfets de département, des chefs des pôles
régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, du directeur régional de
l'environnement, qui assure la fonction de délégué de bassin, et du directeur
régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des
finances publiques où le comité de bassin a son siège, ainsi que du directeur de
l'agence de l'eau.
Le préfet coordonnateur de bassin y associe, en tant que de besoin, les chefs ou
responsables des services déconcentrés de l'Etat dans le bassin, les
représentants des établissements publics de l'Etat intéressés et, dans les
départements d'outre-mer, le directeur de l'office de l'eau. Il peut inviter
toute personne qualifiée.
II.-La commission administrative de bassin assiste le préfet coordonnateur de
bassin dans l'exercice de ses compétences. Elle est notamment consultée sur les
projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, de programme
de mesures et de schéma directeur de prévision des crues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R213-15
    

      2005-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin - article 4


      2005-05-30 CONCORDE cible Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-04 CITATION cible Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*213-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2003-08-07


