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Article D541-311
La convention par laquelle les personnes mentionnées au II de l'article L.
541-15-6 donnent à une association d'aide alimentaire habilitée en application
de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles doit remplir
les conditions suivantes :
1° Elle précise que le tri des denrées alimentaires respectant les modalités
décrites à l'article D. 541-310 est effectué par le donateur ;
2° Elle précise que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou
partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les
possibilités de distribution ne sont pas suffisantes ou qu'après contrôle visuel
des denrées celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les
exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
sanitaire ne sont pas respectées ;
3° Elle définit les modalités d'enlèvement, de transport et de stockage des
denrées alimentaires, ainsi que les responsabilités respectives du donateur et
de l'association bénéficiaire dans ces opérations ;
4° Elle précise les modalités selon lesquelles est assurée, par les deux
parties, la traçabilité des denrées alimentaires objet du don et prévoit
l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D543-307 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article D541-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-307 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CREE cible Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-310 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D543-307 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-6 (V)
    

