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Article R331-62
Au sens de la présente sous-section, la réglementation applicable au coeur du
parc national s'entend des dispositions législatives et réglementaires
applicables aux parcs nationaux, des règles générales de protection du ou des
coeurs de parc fixées par le décret de création, des modalités d'application par
la charte du parc de ces règles générales ainsi que des dispositions
réglementaires applicables au coeur du parc édictées par le directeur de
l'établissement public du parc national en vertu des pouvoirs de police qui lui
sont reconnus et par le maire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article
L. 331-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-07-28 MODIFICATION source Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


