{"character_count": 296, "word_count": 2239
Article L322-6-2
Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans
la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des
articles L. 5112-8, L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des
personnes publiques lui sont affectés conformément à l'article L. 322-6 du
présent code, après accord de son conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 136 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 136 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


