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Article R571-85
Les riverains des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des
transports, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne
sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code,
peuvent recevoir une aide financière des exploitants de ces aérodromes.
Cette aide est accordée pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou
partie au logement, autres que les hôtels, des établissements d'enseignement et
des locaux à caractère sanitaire ou social, dans les conditions précisées aux
articles R. 571-85-1 à R. 571-87-1.
A titre exceptionnel, lorsque des locaux affectés en tout ou partie au logement,
autres que les hôtels, ne peuvent être techniquement insonorisés, d'après les
critères fixés, pour chaque aérodrome, par arrêté du ministre chargé de
l'aviation civile, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale, les
crédits mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être utilisés
pour l'acquisition de ces locaux, leur démolition, le relogement des occupants
et le réaménagement des terrains, dans les conditions prévues aux articles R.
571-88 et R. 571-89.
Les frais résultant de la gestion des aides financières accordées aux riverains
sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes après approbation
préalable du ministre chargé des transports.
Les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurés par l'exploitant de
l'aérodrome pour le compte des riverains et les frais résultant pour
l'exploitant de l'aérodrome des contrôles acoustiques des chantiers réalisés,
qu'il effectue par sondage, sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores
aériennes.
Les produits financiers perçus en rémunération du placement du produit de la
taxe sont affectés à l'aide prévue au présent article.

Références
Références faites par l'article


      1999-06-01 CONCORDANCE source Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16


      2011-12-23 CITATION cible Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28


      2014-03-03 CITATION cible Décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-06


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-85-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-87-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6360-1
    

