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Article D213-6
I. - Le Comité national de l'eau se réunit au moins une fois par an en formation
plénière sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il adopte
son règlement intérieur.
Il est saisi par le ministre chargé de l'environnement des questions pour
lesquelles sa consultation est rendue obligatoire par une disposition
législative ou réglementaire.
Des rapporteurs peuvent être désignés par le ministre chargé de l'environnement
sur proposition du président du comité. Ils sont chargés de l'étude et de la
présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis soit
parmi ses membres, soit à l'extérieur du comité.
II. - Le Comité national de l'eau peut constituer des groupes de travail
auxquels peuvent être associés des personnalités extérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-10-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-12-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-09-03 CONCORDANCE source Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-05 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-10-30


