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Article R332-64
La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement
nécessaires pour réaliser l'opération. L'autorité compétente pour délivrer les
autres autorisations recueille préalablement l'accord de la collectivité de
Corse.
Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des
biens sont requis par l'autorité de police administrative, le président du
conseil exécutif de Corse et le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en
sont informés sans délai par ladite autorité de police. Le préfet, s'il n'est
pas l'ordonnateur de ces travaux, en est également informé.
Les travaux font l'objet d'une demande de régularisation adressée au président
du conseil exécutif de Corse dans un délai de deux mois à compter de la fin des
travaux. Cette demande est accompagnée d'une note, à laquelle est joint un plan
de situation détaillé, précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération
et ses conséquences et impacts sur l'espace protégé et son environnement. Cette
note précise également les mesures de remise en état ou de compensation
éventuellement déjà mises en œuvre.
Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de
régularisation, l'Assemblée de Corse, après avoir recueilli l'avis du ou des
maires intéressés, se prononce sur les mesures de remise en état ou de
compensation à mettre en œuvre le cas échéant, dans un délai qu'elle fixe. Les
avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date
de la saisine par l'Assemblée de Corse sont réputés rendus. Le silence gardé
pendant quatre mois à compter de la réception de la demande par la collectivité
de Corse vaut décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05 CITATION cible
    

Code forestier - article L424-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


