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Article R543-66
Pour les emballages de la restauration et les emballages mixtes alimentaires
collectés auprès des professionnels ayant une activité de restauration qui sont
destinés au réemploi, l'éco-organisme couvre les coûts des personnes qui
assurent la reprise sans frais de ces emballages et, le cas échéant, pourvoit à
la gestion de ces emballages.
Lorsqu'il couvre les coûts, l'éco-organisme établit un contrat type, dans les
conditions prévues à l'article R. 541-104, qui précise notamment les modalités
de couverture de ces coûts. Le cahier des charges pris en application du II de
l'article L. 541-10 précise les critères d'éligibilité et la nature des dépenses
prises en charges par l'éco-organisme.
Lorsqu'il pourvoit à la gestion des emballages, l'éco-organisme passe des
marchés dans les conditions fixées au I et au II de l'article L. 541-10-6 du
code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-23 au 2018-12-20


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - article Annexe I-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - article Annexe I-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-24


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I (suite) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XXI ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-03-09


