{"character_count": 2433, "word_count": 16275
Article L229-15
I.-Des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement par
l'autorité administrative sur demande des exploitants soumis à l'obligation de
restitution de quotas prévue au II de l'article L. 229-7, pour des installations
bénéficiant de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
229-6. Ces quotas sont délivrés annuellement et sont affectés à une période
déterminée.
L'affectation a lieu au titre de périodes de cinq années civiles consécutives,
la première commençant le 1er janvier 2021.
II.-Aucun quota n'est délivré à titre gratuit à une installation qui a cessé son
activité. Les installations pour lesquelles l'autorisation mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 229-6 a expiré ou a été retirée ainsi que les
installations dont l'activité ou la reprise d'activité est techniquement
impossible sont considérées comme ayant cessé leur activité.
Aucun quota n'est délivré gratuitement pour la production d'électricité, à
l'exception de l'électricité produite à partir de gaz résiduaire.
Aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité au sens du
point u) de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, aux
installations de captage de dioxyde de carbone, aux réseaux de transport de
dioxyde de carbone ou aux sites de stockage de dioxyde de carbone, sous réserve
des dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE
du 13 octobre 2003.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des quotas sont délivrés
gratuitement pour le chauffage urbain ainsi que pour la cogénération à haut
rendement définie au point 34) de l'article 2 de la directive 2012/27/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.
III.-Pour les années civiles 2021 à 2026, la quantité initiale de quotas
correspond à 30 % de la quantité fixée conformément aux mesures mentionnées au
paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
A compter de 2027, ce pourcentage diminue linéairement chaque année pour
parvenir à une quantité initiale de quotas nulle en 2030.
Pour le chauffage urbain, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est, par
dérogation, maintenu à 30 % pour toutes les années civiles postérieures à
2026.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, la quantité initiale de quotas pour
les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone
est de 100 % de la quantité déterminée conformément aux mesures mentionnées au
paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
A compter du 1er janvier 2021, ces secteurs et sous-secteurs sont déterminés par
les actes délégués pris en application du paragraphe 5 de l'article 10 ter de la
même directive.
Sous réserve de l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen
et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux
frontières, aucun quota n'est délivré à titre gratuit pour la fabrication des
marchandises énumérées à l'annexe I du même règlement.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent III, jusqu'au 31 décembre
2033, la fabrication des marchandises mentionnées à l'annexe I du règlement (UE)
2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précité fait l'objet
d'une allocation de quotas à titre gratuit en quantités réduites. Ces quantités
sont calculées par application d'un facteur de réduction à l'allocation de
quotas à titre gratuit pour la fabrication de ces marchandises. Ce facteur est
égal à 100 % pour la période comprise entre l'entrée en vigueur du même
règlement et le 31 décembre 2025 et, sous réserve de l'application du b du
paragraphe 2 de l'article 36 du même règlement, est égal à 97,5 % en 2026, à 95
% en 2027, à 90 % en 2028, à 77,5 % en 2029, à 51,5 % en 2030, à 39 % en 2031, à
26,5 % en 2032 et à 14 % en 2033.
IV.-La quantité de quotas délivrés gratuitement est égale par défaut à la
quantité initiale de quotas définie au III.
Ces montants par défaut peuvent être adaptés dans les cas prévus au paragraphe 5
de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 octobre 2003 précitée. Cette adaptation est effectuée de manière
uniforme. Cependant, les installations dont les niveaux d'émission de gaz à
effet de serre sont inférieurs à la moyenne des 10 % d'installations les plus
efficaces d'un secteur ou d'un sous-secteur de l'Union européenne pour les
référentiels pertinents au cours d'une année lors de laquelle une adaptation
s'applique ne sont pas soumises à une telle adaptation.
Pour le chauffage urbain et la cogénération à haut rendement définie par le
point 34) de l'article 2 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2012, lors des années civiles où l'adaptation mentionnée à
l'alinéa précédent n'a pas lieu, la quantité de quotas délivrés gratuitement est
déterminée à partir de la quantité initiale de quotas définie au III, adaptée en
utilisant le facteur linéaire mentionné à l'article 9 de la directive 2003/87/
CE du 13 octobre 2003. Cette adaptation est effectuée conformément aux actes
délégués mentionnés au paragraphe 1 de l'article 10 bis de cette directive.
IV bis.-Si une installation est concernée par l'obligation d'effectuer un audit
énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l'énergie certifié
en application de l'article 8 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen
et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant
les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/
CE et 2006/32/ CE et si les recommandations du rapport d'audit ou du système de
management de l'énergie certifié ne sont pas appliquées, à moins que le temps de
retour sur investissement des investissements correspondants ne dépasse trois
ans ou que le coût de ces investissements ne soit disproportionné, la quantité
de quotas alloués à titre gratuit est réduite de 20 %. La quantité de quotas
alloués à titre gratuit n'est pas réduite si l'exploitant démontre qu'il a mis
en œuvre d'autres mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre
équivalentes à celles qui sont recommandées dans le rapport d'audit ou dans le
système de management de l'énergie certifié pour l'installation concernée. Les
modalités d'application du présent IV bis sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
IV ter.-La réduction de 20 % mentionnée au IV bis est également appliquée dans
le cas où, au 1er mai 2024, un exploitant d'installations dont les niveaux
d'émission de gaz à effet de serre sont supérieurs au quatre-vingtième centile
des niveaux d'émission pour les référentiels de produits pertinents n'a pas
établi, pour chacune de ces installations, un plan de neutralité climatique pour
ses activités relevant du périmètre défini à l'article L. 229-5. Cette réduction
s'applique aussi dans le cas où les valeurs cibles de ce plan n'ont pas été
atteintes et ses jalons intermédiaires n'ont pas été respectés pour la période
allant jusqu'au 31 décembre 2025 ou pour la période allant de 2026 à 2030. Ces
valeurs cibles sont présumées ne pas avoir été atteintes et ces jalons
intermédiaires sont présumés ne pas avoir été respectés dans le cas où
l'atteinte et le respect n'ont pas été vérifiés aux frais de l'exploitant par un
organisme accrédité à cet effet.
Le contenu du plan de neutralité climatique mentionné au premier alinéa du
présent IV ter et les modalités de sa mise en œuvre et de son contrôle sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.
V.-Sur la base de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
229-16, pour les installations dont l'activité a augmenté ou diminué, selon une
évaluation réalisée sur la base d'une moyenne mobile de deux années, de plus de
15 % par rapport au niveau initialement retenu pour déterminer la quantité de
quotas délivrés gratuitement pour une période mentionnée au I, la quantité de
quotas délivrés gratuitement pour cette période est adaptée conformément aux
actes d'exécution mentionnés au paragraphe 21 de l'article 10 bis de la
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
Les modalités d'application du présent V sont fixées par décret.
VI.-Par dérogation au IV, les modalités de délivrance des quotas à titre gratuit
et de fixation des quantités de quotas délivrés gratuitement sont adaptées pour
les installations nouvellement entrées dans le champ d'application de la
présente section. Un décret en Conseil d'Etat précise ces modalités, ainsi que
la définition des installations nouvellement entrées dans le champ d'application
de la présente section. Aucun quota n'est délivré gratuitement au titre de la
production d'électricité par des installations nouvellement entrées dans le
champ d'application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-10 CITATION cible Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22


      2004-08-19 CITATION cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2007-03-23


      2004-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-03 au 2017-11-20


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-05


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-28 au 2007-03-23


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 VIGUEUR


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2022-03-28


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L229-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03


