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Article R423-27
I.-Le jury mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 423-5 comprend :
1° Deux représentants de l'Etat, désignés par le préfet du département où le
demandeur d'un permis de chasser est domicilié ;
2° Deux représentants de la fédération départementale des chasseurs, dont un
responsable de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser.
II.-Le jury examine les dossiers des recours dans le délai d'un mois à compter
de sa saisine par l'autorité administrative ; à l'issue de ce délai, il est
réputé avoir été consulté.
III.-Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité administrative
vaut décision de rejet du recours dont elle a été saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


