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Article R411-17-8
Sans préjudice de l'application d'autres réglementations et notamment celle
prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants, des dérogations peuvent
être accordées en application du 4° de l'article L. 411-2. Les demandes de
dérogation sont instruites selon la procédure ci-après :
I.-Après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel réputé
favorable à défaut de réponse dans un délai de trois mois après la saisine, les
dérogations sont délivrées par le ou les préfets ayant pris l'arrêté mentionné
au II de l'article R. 411-17-7. L'arrêté peut soumettre le bénéficiaire d'une
dérogation à la tenue d'un registre dans lequel il indique les actions concrètes
mises en œuvre en application de celle-ci.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur
une demande de dérogation vaut décision de rejet.
II.-L'arrêté précise les conditions d'exécution de l'opération concernée.
III.-Si les conditions fixées par l'arrêté ne sont pas respectées, le ou les
préfets peuvent, par arrêté, suspendre ou retirer la dérogation accordée. La
décision de suspension ou de retrait est notifiée au bénéficiaire de la
dérogation qui est préalablement entendu.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de
présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-17-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-19 CREE cible Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R411-17-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27


