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Article R521-62
Tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie contenant des
gaz à effet de serre fluorés fait procéder à son installation, à son entretien,
à sa réparation ou à sa mise hors service ainsi qu'aux contrôles d'étanchéité
prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, par une
entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article R. 521-60.
Tout exploitant d'appareil de commutation électrique contenant des gaz à effet
de serre fluorés fait procéder à son installation, à son entretien, à sa
maintenance, à sa réparation ou à sa mise hors service ainsi qu'aux contrôles
d'étanchéité prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril
2014, par du personnel titulaire du certificat mentionné à l'article R.
521-59.
Le respect des dispositions des deux alinéas précédents est démontré par la
remise à l'exploitant d'une copie des certificats mentionnés à ces deux
alinéas.
En application de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16
avril 2014, l'exploitant d'un équipement sur lequel une fuite de gaz à effet de
serre fluoré a été détectée ne peut le recharger tant qu'il n'a pas été réparé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R521-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


