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Article R425-20-5
Les données enregistrées dans l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3
sont mises à disposition gratuitement de l'Office français de la biodiversité
sous la coordination technique de la Fédération nationale des chasseurs. Elles
ne peuvent être utilisées que pour la réalisation d'études scientifiques ou la
recherche et la constatation des infractions prévues par le présent chapitre.
Les données enregistrées dans l'application sont conservées pendant une durée
maximale de deux ans à compter de la clôture de la campagne cynégétique
considérée pour celles énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 425-20-3, et
pour une durée maximale de dix ans à compter de la clôture de la campagne
cynégétique considérée pour celles énumérées du 6° au 11° du même I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R425-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CREE cible Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29


