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Article L541-10-25
Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 ou leur
éco-organisme sont tenus de prendre en charge les coûts supportés par les
collectivités territoriales relatifs aux déchets issus de ces produits qui
seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionnée au II de l'article L.
541-10-18.
Les producteurs ou leur éco-organisme reversent la part correspondante des
contributions financières aux éco-organismes mis en place par les producteurs
des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 afin que ces
éco-organismes couvrent les coûts mentionnés au premier alinéa du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26


