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Article L557-13
Les importateurs et les distributeurs, et le cas échéant, les prestataires de
services d'exécution de commandes, s'assurent que, tant qu'un produit ou un
équipement est sous leur responsabilité, les conditions de stockage,
d'entreposage, de conditionnement ou de transport ne compromettent pas sa
conformité aux exigences essentielles de sécurité et aux exigences d'étiquetage
mentionnées à l'article L. 557-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


