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Article L541-22
Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration
fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de
l'activité de gestion des déchets.
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les
installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de
l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées dans les installations
existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée
en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-15 au 1992-07-14


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2010-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


