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Article L541-45
Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des
infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux
locaux d'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1998-07-30 CITATION cible Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


