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Article R611-6
Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-9 et R.
141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie procède à l'instruction de la
demande. Il consulte pour avis le président de l'assemblée de province
intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre provincial, et le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les présidents des assemblées de
province, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre territorial.
Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le
ressort de laquelle l'association a son siège social.
Les personnes consultées en application du présent article font connaître leur
avis au représentant de l'Etat dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans
ce délai, leur avis est réputé favorable. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-16


