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Article R563-33
Le préfet de département fait part de ses observations à l'exploitant de service
ou de réseau dans les trois mois suivant la réception des documents prévus aux
1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'à
l'autorité qui a délégué le service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L732-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L732-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L732-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-02


