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Article D213-48-42
I.- Pour l'application du 3° du VI de l'article L. 213-10-4, le recouvrement de
la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4
auprès des personnes abonnées au service d'eau potable qui en sont redevables
est assurée par l'exploitant du service qui assure la facturation de l'eau
potable dans les mêmes conditions que le recouvrement du prix du service de
fourniture d'eau potable.
L'exploitant du service assurant la facturation de cette redevance assure le
suivi et la gestion des impayés de cette redevance.
II.- Le recouvrement par l'agence de l'eau des redevances prévues aux articles
L. 213-10-4 ou L. 213-10-12 auprès de la personne qui facture la redevance sur
la consommation d'eau potable conformément au 2° du VI de de l'article L.
213-10-4, ou auprès de la personne qui collecte la redevance pour protection du
milieu aquatique est effectué en application des articles D. 213-48-43 à D.
213-48-48.
III.- Le recouvrement par l'agence de l'eau des redevances prévues aux articles
L. 213-10-5 et L. 213-10-6 auprès du redevable de ces redevances est effectué en
application des articles D. 213-48-43 à D. 213-48-48.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


