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Article L220-1
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans
le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une
politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à
respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à
supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à
ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. La protection de
l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre
les émissions de gaz à effet de serre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 179 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1996-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 179 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01


