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Article L424-3-1
I.-Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture
ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci dans
des conditions qui ne portent atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres
écologiques, ni aux activités agricoles du territoire.
II.-Dans le cas où une des atteintes mentionnées au I du présent article résulte
de l'effacement d'une clôture, celui-ci est soumis à déclaration préalable
auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'enclos est situé.
III.-Les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d'informer
l'administration des mesures qui sont prises préalablement à l'effacement de la
clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans
l'enclos.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
détermine ces modalités de déclaration préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement CITATION source
    

Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-02-02 CREE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


