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Article R432-7
Lorsqu'elles portent sur l'introduction ou la capture de poissons dans une
partie de cours d'eau ou dans un plan d'eau mitoyen à plusieurs départements,
les autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9
sont délivrées par le préfet du département où sera effectivement réalisée
l'opération.
Lorsqu'elle porte sur le transport à travers plusieurs départements de poissons
vivants appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, l'autorisation prévue à l'article L. 436-9 est délivrée par le
préfet du département de destination des poissons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


