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Article R131-28-9
A l'exception des délibérations mentionnées à l'alinéa suivant, les
délibérations du conseil d'administration, de ses commissions spécialisées et
celles du comité d'orientation visé à l'article L. 131-12 sont exécutoires
quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle. En cas
d'urgence, ces ministres peuvent autoriser leur exécution immédiate.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles
sont approuvées dans les mêmes conditions.
Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision
expresse des autorités de tutelle est de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


