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Article L428-5-1
I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait
de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :
1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;
2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le
lieu de l'infraction ou s'en éloigner ;
3° En étant muni d'une arme apparente ou cachée ;
4° En réunion.
II. – Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter,
transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en
application de l'article L. 424-8 lorsque le gibier provient du délit prévu au I
du présent article.
III. – Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de mettre en vente,
vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide
d'engins ou d'instruments prohibés lorsque le gibier provient du délit prévu au
I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 173 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 173 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


