{"character_count": 394, "word_count": 2790
Article R332-30
I. - Lorsque le projet de création d'une réserve naturelle régionale est établi
à l'initiative du président du conseil régional, ce dernier constitue un dossier
qui comporte au moins les éléments suivants :
1° Une note indiquant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et, le cas
échéant, la durée du classement ;
2° Une étude scientifique faisant apparaître l'intérêt de l'opération ;
3° La liste des communes intéressées ainsi qu'un plan de délimitation, à une
échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de
protection ;
4° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;
5° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la
réserve ;
6° Le cas échéant, une note précisant les modalités prévues pour la gestion, le
gardiennage et la surveillance de la réserve.
II. - Lorsque le projet est établi à la demande des propriétaires, cette demande
est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments énumérés au I ainsi que,
s'il y a lieu, l'accord des titulaires de droits réels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


