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Article R561-11
Lorsque le préfet estime que la délivrance d'un permis de construire ou d'une
autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à
exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de l'expropriation dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 561-4, il en informe
l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation en lui laissant un délai de
trois mois pour faire connaître ses observations. A l'expiration de ce délai, le
préfet indique le montant des sommes dues par la personne morale de droit public
au nom de laquelle a été délivré le permis de construire ou l'autorisation
administrative.
Il notifie ce montant à la personne morale de droit public concernée. Lorsqu'il
s'agit d'une collectivité territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le
caractère d'une dépense obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L561-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-12-31


