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Article L542-13-1
Tout responsable d'activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du
code de la santé publique doit établir, tenir à jour et mettre à la disposition
de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les informations
nécessaires à l'application et au contrôle du respect des dispositions du
présent chapitre et du chapitre IV du titre IX du présent livre ainsi que les
informations nécessaires à la mise en œuvre des programmes de recherches et
d'études figurant aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de
programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 594-4 et L. 594-5 du présent
code, un décret en Conseil d'Etat précise celles de ces informations qui font
l'objet d'une transmission périodique à l'autorité administrative ou à l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-13-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-28 CITATION source Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-07-27


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-13-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


