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Article R541-230
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à
destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de
l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CREE source
    

Code de l'environnement - article R541-223 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-04-08 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article R541-223 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-04-08


