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Article R331-60
Le comité interministériel des parcs nationaux est placé auprès du Premier
ministre, qui en détermine la composition et le fonctionnement par arrêté.
Ce comité est consulté sur la création de nouveaux parcs, sur les projets de
charte ainsi que sur les projets d'actes législatifs et réglementaires relatifs
aux parcs nationaux.
Il peut être consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se
rapportant à ces parcs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-02


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-07-28 MODIFICATION source Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


