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Article R214-100
Le dossier défini à l'article R. 214-99 est instruit, notamment en ce qui
concerne l'enquête publique, conformément aux dispositions des sections 3,4,6 et
7 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et, le cas échéant, des articles
R. 214-6 à R. 214-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-10-21 CONCORDANCE source Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-10-23 au 2005-02-12


      1993-10-21 CONCORDE cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01


