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Article R411-31
Pour l'application de l'article L. 411-4, des arrêtés conjoints du ministre
chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou,
lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la protection de la
nature et du ministre chargé des pêches maritimes désignent les espèces dont
l'introduction est interdite dans le milieu naturel.
Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la
nature.
Après avis du Conseil national de la protection de la nature et du comité
consultatif de la protection des végétaux, ils désignent également les espèces
mentionnés au 2° du II de l'article R. 411-34, considérées comme des agents
indigènes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R411-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05


      2010-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-11 au 2018-02-23


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2019-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


