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Article L437-22
Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière
de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la
permission du détenteur du droit de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction
des associations agréées de pêche pour une durée qui ne peut être inférieure à
un an ni supérieure à trois ans. En cas de récidive, cette exclusion a une durée
minimum de deux ans et ne peut excéder cinq ans. Lorsque l'auteur de
l'infraction est un pêcheur professionnel dans l'exercice de son activité, le
tribunal peut prononcer son exclusion des associations agréées de pêcheurs
professionnels pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; en cas de récidive,
cette exclusion ne peut excéder cinq ans.
Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche,
est puni de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double
de l'avantage tiré de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du
code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent alinéa exprimées
en valeur absolue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L238-8
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L238-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


