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Article L571-10
Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de
transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du
trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des
communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont
affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour
la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les
réduire.
Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux
caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés dans les plans
d'occupation des sols des communes concernées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, et notamment les conditions de l'information des constructeurs et du
classement des infrastructures en fonction du bruit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit


      1992-12-31 CONCORDE cible Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-11 CITATION cible Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-13 au 2021-07-01


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R154-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


