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Article L428-5
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de
commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant
pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n'ayant
entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de
travail inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que
soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner
:
1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est
attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une
clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages
voisins ;
2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en
application de l'article L. 422-27 ;
3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens
que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le
cœur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle
en infraction à la réglementation qui y est applicable ;
5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le
détruire ;
6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets,
engins ou instruments de chasse prohibés.
II.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient
d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues au premier aliné
du I, l'une des infractions suivantes :
1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en
dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;
2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter
sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
III.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances
aggravantes mais en état de récidive, l'une des infractions prévues aux I et
II.
IV.-L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux
articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une
amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000
€.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L228-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L228-10
    

