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Article R551-6-2
Sans préjudice de la consultation prévue à l'article L. 551-5, le représentant
de l'Etat dans le département communique les prescriptions qu'il envisage de
prendre, sauf en cas d'urgence, à la personne qui a réalisé l'étude de dangers
ainsi qu'au maître d'ouvrage de l'infrastructure concernée qui peuvent présenter
leurs observations dans un délai de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R551-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L551-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R551-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R551-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2017-03-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-05-30 CREE cible Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L551-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


