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Article R181-21
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel
elle tient lieu de la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du présent
code, le préfet saisit pour avis conforme le préfet coordonnateur du bassin.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


