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Article R213-48-43
Les suppléments de redevances générés en cas de défaut de paiement à la date
limite telle que fixée à l'article L. 213-11-10 ne donnent pas lieu à
liquidation si leur montant est inférieur à 100 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-03 au 2024-07-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-09-14 CREATION source Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-03 au 2024-07-11


