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Article L713-6
Les faits mentionnés au 1° de l'article L. 713-5 ne sont pas sanctionnés
pénalement dans les cas d'urgence se rapportant à la sauvegarde de la vie
humaine, à la sécurité des navires, des aéronefs ou des équipements et
installations de grande valeur, ou à la protection de l'environnement, rendant
impossible une demande d'autorisation préalable conformément au présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-04-15 CREATION source LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2009-05-14


