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Article R592-37
Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, donner délégation à tout
agent de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection placé sous son
autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes de gestion.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


