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Article R217-1
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de
la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, sont
exercés par le ministre de la défense les pouvoirs et attributions dévolus au
préfet :
– par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, à l'exception de ceux
relatifs au certificat de projet, dans les conditions prévues par l'article R.
181-55 ;
– par les sous-sections 1 à 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du
présent livre, dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-12-14 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-11-30 CONCORDANCE source Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-03 au 2007-03-23


      1994-11-30 CONCORDE cible Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-03 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2018-06-13 CITATION cible Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-06 CITATION cible Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-55
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2313-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2020-02-21


