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Article L224-1
I.-Les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de
l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent concourir au respect des normes
de la qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. L'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie apporte son appui au ministre
chargé de l'environnement pour proposer et soutenir ces mesures. En vue de
réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de
substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, des
décrets en Conseil d'Etat définissent :
1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la
fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à
l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules
visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ;
2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation,
l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;
3° Les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux deux alinéas
précédents.
II.-Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :
1° Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations
d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur
diligence et à leurs frais ;
2° Prévoir que les chaudières, les systèmes de chauffage et les systèmes de
climatisation dont la puissance excède un seuil fixé par décret font l'objet
d'entretiens, de contrôles périodiques ou d'inspections, dont ils fixent les
conditions de mise en œuvre. Dans ce cadre, des conseils d'optimisation de
l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou
gestionnaires ;
3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services
énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de
l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leurs
messages publicitaires ;
4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur
l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques
un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison
et de conseils pour réduire cette consommation et une évaluation financière des
économies éventuelles.
5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou plusieurs centres de stockage de
données numériques la réalisation d'une analyse coûts-avantages afin d'évaluer
l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de
chaleur ou de froid.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul
domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un
taux minimal d'oxygène.
IV.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des
carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvier
2000.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 167 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2006-09-14 CITATION cible Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-15


      2006-11-28 CITATION cible Décret n°2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01


      2009-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts VIGUEUR


      2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 167 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-59-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-03 au 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


