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Article L429-9
I.-Peuvent être locataires d'une chasse communale ou intercommunale :
1° Les personnes physiques dont le lieu de séjour principal répond à des
conditions de distance par rapport au territoire de chasse. Le cahier des
charges type mentionné à l'article L. 429-7 définit ces conditions de distance
dans l'intérêt d'une gestion rationnelle de la chasse. Toutefois, ces conditions
ne s'appliquent pas aux locataires en place au 21 juin 1996 ;
2° Les personnes morales dûment immatriculées ou inscrites, dont au moins 50 %
des membres remplissent cette condition de domiciliation.
II.-Les conditions mentionnées au 1° et 2° du I doivent persister tout au long
de la durée du bail de chasse à peine de résiliation de plein droit de ce
dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L229-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-21 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-5-2
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


