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Article R712-3
I.-Sont soumises aux dispositions du II de l'article L. 712-1 les activités,
notamment celles qui ont un objet de recherche scientifique, organisées en
Antarctique qui, ayant sur l'environnement un impact moindre que mineur ou
transitoire, figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de la recherche et de l'outre-mer. La liste ne peut
comprendre que des activités ne comportant pas :
1° De création d'une installation fixe et de modification d'une installation
existante ;
2° D'introduction en Antarctique de faune, de flore et plus généralement de tous
organismes ou micro-organismes ;
3° De travaux modifiant l'état des lieux ;
4° D'usage d'engins terrestres motorisés sur le continent, les îles et les
plates-formes glaciaires ;
5° De prise de faune et de flore au sens du g de l'article 1er de l'annexe II du
protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;
6° De pénétration dans une zone spécialement protégée de l'Antarctique, au sens
de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991.
II.-Ces activités sont dispensées d'une évaluation d'impact sur l'environnement.
Leur exercice s'accompagne cependant de mesures permettant de garantir la
protection de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 29 janvier 2009 définissant la liste des activités relevant de l'article R. 712-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 29 janvier 2009 définissant la liste des activités relevant de l'article R. 712-3 du code de l'environnement CITATION source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2005-04-28 CREATION source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3


      2009-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2009 définissant la liste des activités relevant de l'article R. 712-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      TXT_SOURCE source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
    

