{"character_count": 1141, "word_count": 7762
Article L212-2-1
L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque
bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant
à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux. Elle organise la participation du public à
l'élaboration du programme pluriannuel de mesures selon les modalités prévues au
II de l'article L. 212-2. Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont
soumis à l'avis du comité de bassin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-02 CITATION cible Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-05-16 CITATION cible Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23


      2005-05-30 CITATION cible Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23


      2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2010-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-07


      2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement VIGUEUR


      2018-06-19 CITATION cible Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-22


      2018-07-09 CITATION cible Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement VIGUEUR


      2018-07-09 CITATION cible Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12


      2020-12-04 CITATION cible Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L212-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


