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Article Annexe I à l'article D523-8

  Les dispositions pour l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de
  laboratoire (BPL) qui figurent aux parties A et B sont celles qui figurent
  respectivement aux annexes I (Guides pour les systèmes de vérification du
  respect des bonnes pratiques de laboratoire) et II (Directives pour la
  conduite d'inspections d'installation d'essais et de vérifications d'études)
  de la décision-recommandation du Conseil de l'OCDE sur la conformité aux
  principes de bonnes pratiques de laboratoire (C [89] 87 [final]) du 2 octobre
  1989, telles que révisées par la décision du Conseil de l'OCDE modifiant les
  annexes de la décision-recommandation du Conseil sur le respect des principes
  de bonnes pratiques de laboratoire (C [95] 8 [final]) du 9 mars 1995.



  PARTIE A Guides révisés pour les systèmes de vérification du respect des
  bonnes pratiques de laboratoire Définitions de termes


  A la terminologie de l'annexe II de l'article D. 523-8 s'ajoutent les
  définitions suivantes :

-" principes de BPL " : principes de bonnes pratiques de laboratoire compatibles
avec les principes de l'OCDE de bonnes pratiques de laboratoire, tels que visées
à l'annexe II de l'article D. 523-8 ;
-" vérification du respect des BPL " : inspection périodique d'installations
d'essais et/ ou vérification d'études réalisées afin de s'assurer du respect des
principes de BPL ;
-programme (national) de respect des BPL : dispositif particulier établi par le
Comité français d'accréditation pour vérifier le respect des BPL par les
installations d'essais situées sur son territoire, au moyen d'inspections et de
vérifications d'études ;
-" autorité de vérification en matière de BPL " : le Comité français
d'accréditation est l'autorité de surveillance chargée de contrôler la
conformité aux bonnes pratiques de laboratoire de toute installation d'essais
située sur le territoire français et déclarant appliquer les BPL pour la
réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur
l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires sur
tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à
l'article L. 5141-1 du code de la santé publique.
-" inspection d'installation d'essais " : examen sur place des procédures et des
méthodes appliquées dans l'installation d'essais afin d'évaluer le degré de
conformité aux principes de BPL. Au cours des inspections, la structure
administrative et les modes opératoires normalisés de l'installation d'essais
sont examinés, le personnel technique d'encadrement est interviewé, la qualité
ainsi que l'intégrité des données obtenues par l'installation sont évaluées et
il en est rendu compte dans un rapport ;
-" vérification d'étude " : comparaison des données brutes et des rapports qui y
sont associés avec le rapport provisoire ou final, en vue de déterminer si les
données brutes ont été notifiées avec exactitude, de vérifier si les essais ont
été menés conformément au plan d'étude et aux modes opératoires normalisés,
d'obtenir des informations complémentaires ne figurant pas dans le rapport et
d'établir si les méthodes utilisées pour obtenir les données ne risquaient pas
d'entacher leur validité ;
-" inspecteur " : personne qui réalise l'inspection de l'installation d'essais
et la vérification d'étude pour le compte du Comité français d'accréditation
;
-" degré de conformité aux BPL " : degré d'adhésion aux principes de BPL d'une
installation d'essais, qui est évalué par le Comité français d'accréditation
;
-" autorité réglementaire " : organisme national ayant juridiquement compétence
pour les questions touchant au contrôle des produits chimiques.
Programme national de respect des BPL
La vérification du respect des BPL vise à établir si les installations d'essais
ont appliqué, pour la conduite de leurs études, les principes de bonnes
pratiques de laboratoire et si elles sont en mesure de garantir une qualité
suffisante pour les données obtenues.
Le Comité français d'accréditation publie des informations détaillées sur
l'activité relative aux BPL sous forme d'un programme de respect des bonnes
pratiques de laboratoire.
Le programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire du Comité français
d'accréditation s'applique aux produits chimiques à l'exception des produits
mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et des médicaments
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique qui
relèvent de la compétence des agences de sécurité sanitaire (respectivement
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail) ; il comprend :
-le rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables en
matière d'inspection, quant à l'accès aux installations d'essai et aux données
détenues par celles-ci (y compris aux spécimens, aux modes opératoires
normalisés, à toute autre documentation …) ;
-la description de la procédure que suivent les installations d'essais pour
figurer dans le programme annuel de contrôle ;
-des indications relatives aux inspections d'installations d'essais mises en
œuvre par le Comité français d'accréditation qui peuvent être :
-soit des inspections générales de l'installation d'essai, soit des inspections
de site et/ ou des vérifications d'une ou de plusieurs études en cours ou déjà
achevées ;
-soit des inspections d'installations d'essais et de vérifications d'études
spéciales faites à la demande d'une autre autorité réglementaire ;
-des indications relatives à la périodicité des inspections et au bilan des
inspections de l'année précédente ;
-les mesures susceptibles d'être prises dans le cadre du suivi des inspections
d'installations d'essai et vérifications d'études.
Suivi des inspections d'installations d'essais et des vérifications d'études
Lorsqu'une inspection d'installation d'essais ou de vérification d'étude a été
achevée, l'inspecteur doit établir un rapport écrit sur ses conclusions.
Le Comité français d'accréditation examine ces rapports en vue d'établir la
décision de conformité aux principes des BPL ou de prendre les mesures
nécessaires à la mise en conformité de l'installation :
Si aucun écart n'est constaté, ou seulement un écart mineur, le Comité français
d'accréditation peut :
-publier une déclaration indiquant que l'installation d'essais a été inspectée
et que son fonctionnement a été estimé conforme aux principes de BPL. La date de
l'inspection doit y figurer, et, le cas échéant, les catégories d'essais
inspectés dans l'installation d'essais à ce moment-là devront être incluses ;
ces déclarations peuvent être utilisées pour fournir des informations aux
autorités (nationales) de vérification en matière de BPL dans d'autres pays
membres de l'OCDE,
et/ ou
-communiquer à l'autorité réglementaire qui a demandé la vérification d'étude un
rapport détaillé sur les conclusions.
Dans tous les cas, si des écarts mineurs sont constatés, l'installation d'essai
est tenue de les rectifier.
Quand de graves écarts sont constatés, le Comité français d'accréditation peut
:
-refuser ou suspendre la reconnaissance de conformité aux principes des BPL, la
décision étant motivée par les défaillances ou anomalies constatées et
susceptibles d'altérer la validité des études conduites dans l'installation
d'essai ;
-exclure l'installation d'essai du programme annuel de respect des BPL et
informer la Commission et les autorités compétentes des Etats membres des écarts
constatés ;
-introduire une action devant les tribunaux, dès lors que la situation le
justifie et que les procédures légales ou administratives le permettent.
Procédures d'appel
Les problèmes ou les divergences de vues surgissant entre les inspecteurs et la
direction des installations d'essais sont normalement résolus pendant
l'inspection de l'installation d'essais ou la vérification d'étude. Toutefois,
il n'est pas toujours possible de parvenir à un accord. En cas de contestation
de la décision de conformité, l'installation d'essais est invitée à exposer son
point de vue devant les instances d'appel du Comité français d'accréditation.

  PARTIE B Directives révisées pour la conduite d'inspections d'installations
  d'essais et de vérifications d'études Introduction

L'objet de cette partie de la présente annexe est d'énoncer des directives
mutuellement acceptables par les pays membres de l'OCDE, pour la conduite
d'inspections d'installations d'essais et de vérifications d'études. Elle traite
principalement des inspections d'installations d'essais, auxquelles se
consacrent en grande partie les inspecteurs chargés de vérifier la conformité
aux BPL.
Les inspections d'installations d'essais comportent le plus souvent une
vérification d'étude ou examen ; ces vérifications d'études devront aussi être
menées de temps à autre, à la demande, par exemple, d'une autorité
réglementaire. On trouvera à la fin de la présente annexe des indications
d'ordre général sur la conduite de vérifications d'études.
Les inspections d'installations d'essais visent à déterminer le degré de
conformité des installations d'essais et des études aux principes de BPL et à
vérifier l'intégrité des données pour s'assurer que les résultats obtenus sont
d'une qualité suffisante pour que les autorités nationales réglementaires
puissent procéder à une évaluation et prendre des décisions. Les inspections
donnent lieu à l'établissement de rapports qui décrivent le degré de conformité
des installations d'essais aux principes de BPL.
De plus amples précisions sur la plupart des points soulevés dans la présente
partie de l'annexe peuvent être obtenues en se référant aux documents consensus
sur les BPL de l'OCDE (par exemple sur le rôle et les responsabilités du
directeur d'étude).
Définitions de termes
Inspections d'installations d'essais
Des inspections visant à vérifier le respect des principes de BPL peuvent être
effectuées dans toute installation d'essais où sont obtenues, à des fins de
réglementation, des données sur l'innocuité des produits pour la santé et
l'environnement.
Les inspecteurs peuvent être tenus de vérifier les données relatives aux
propriétés physiques, chimiques, toxicologiques ou écotoxicologiques d'une
substance ou d'une préparation. Dans certains cas, les inspecteurs peuvent avoir
besoin de l'aide de spécialistes de disciplines particulières.
Compte tenu de la grande diversité des installations (s'agissant tant de
l'agencement des locaux que de la structure administrative) et des différents
types d'études rencontrés lors des inspections, le jugement des inspecteurs
chargés d'évaluer le degré et l'ampleur de la conformité aux principes de BPL
est essentiel. Il n'en reste pas moins que les inspecteurs doivent s'efforcer
d'adopter une démarche uniforme pour évaluer si dans le cas d'une installation
d'essais précise ou d'une étude particulière un degré de conformité adéquat est
atteint pour chaque principe de BPL.
Dans les sections suivantes, des directives sont données sur les divers aspects
de l'installation d'essais, y compris à son personnel et aux procédures qui sont
susceptibles d'être examinées par les inspecteurs. Dans chacune des sections,
l'objet visé est indiqué et les points précis qui pourraient faire l'objet d'un
examen lors d'une inspection d'installation d'essais sont énumérés à titre
d'exemple. Ces listes ne se veulent pas exhaustives et ne doivent pas être
considérées comme telles.
Les inspecteurs ne doivent pas se préoccuper du plan scientifique de l'étude, ni
de l'interprétation des résultats obtenus dans les études portant sur les
risques pour la santé humaine et l'environnement. Ces questions sont du ressort
des autorités réglementaires auxquelles les données sont soumises à des fins de
réglementation.
Les inspections d'installations d'essais et les vérifications d'études
perturbent inévitablement les activités normales des installations d'essais. Les
inspecteurs doivent donc effectuer leur travail de façon méthodique et selon un
plan soigneusement établi et, dans la mesure du possible, tenir compte des
souhaits de la direction de l'installation d'essais quant aux heures auxquelles
ils peuvent se rendre dans certaines parties de l'installation.
Lors des inspections d'installations d'essais et vérifications d'études, les
inspecteurs ont accès à des données confidentielles ayant une valeur
commerciale. Il est indispensable qu'ils veillent à ce que ces informations ne
soient vues que par le personnel autorisé.
Procédures d'inspection
Préinspection
Objet : faire connaître à l'inspecteur l'installation soumise à inspection,
notamment sa structure administrative, l'agencement de ses locaux et l'éventail
des études qui y sont effectuées.
Avant d'effectuer une inspection d'installation d'essais ou une vérification
d'étude, les inspecteurs doivent se familiariser avec l'installation qu'ils vont
visiter. Ils doivent passer en revue toutes les informations existantes sur
l'installation. Ces informations peuvent comprendre des rapports d'inspection
antérieurs, un plan des locaux, des organigrammes, des rapports d'étude, des
protocoles d'essai, ainsi qu'un curriculum vitae (CV) du personnel. Ces
documents apporteront des renseignements sur :
-la nature, les dimensions et l'agencement de l'installation ;
-l'éventail des études susceptibles d'être rencontrées au cours de l'inspection,
et
-la structure administrative de l'installation.
Les inspecteurs doivent noter en particulier les carences éventuelles des
inspections d'installations d'essais précédentes.
Les installations d'essais peuvent être informées de la date et de l'heure
d'arrivée des inspecteurs, de l'objectif et de la durée prévue de la visite
d'inspection. Les installations d'essais pourront ainsi veiller à ce que le
personnel concerné soit présent et que la documentation appropriée soit
disponible. Dans les cas où des documents ou dossiers particuliers doivent être
examinés, il peut être utile d'en informer l'installation d'essais à l'avance
afin que celle-ci puisse les communiquer immédiatement à l'inspecteur au cours
de sa visite.
Réunion préliminaire
Objet : informer la direction et le personnel de l'installation des raisons de
l'inspection d'installation d'essais ou de la vérification d'étude qui va avoir
lieu et identifier les secteurs de l'installation, les études choisies pour
vérification, les documents et les membres du personnel susceptibles d'être
concernés.
Les détails administratifs et pratiques d'une inspection d'installation d'essais
ou d'une vérification d'étude doivent être examinés avec la direction de
l'installation au début de la visite. A la réunion préliminaire, les inspecteurs
doivent :
-présenter dans leurs grandes lignes l'objet et la portée de leur visite ;
-indiquer la documentation dont ils ont besoin pour procéder à l'inspection de
l'installation d'essais, telle que listes des études en cours et terminées,
plans des études, modes opératoires normalisés, rapports d'étude, etc. C'est à
ce stade qu'il convient de décider de l'accès aux documents pertinents et, le
cas échéant, de prendre des dispositions permettant leur reproduction ;
-demander des précisions ou des informations sur la structure administrative
(organisation) et le personnel de l'installation ;
-demander des informations sur la conduite d'études qui ne sont pas soumises aux
BPL dans les secteurs de l'installation d'essais où sont menées des études de
BPL ;
-procéder à une première détermination des parties de l'installation d'essais
concernées par l'inspection d'installation d'essais ;
-décrire les documents et spécimens qui seront nécessaires pour l'étude (les
études) en cours ou terminée (s) sélectionnée (s) en vue d'une vérification
d'étude ;
-indiquer qu'une réunion de clôture aura lieu à la fin de l'inspection.
Avant de mener plus loin une inspection d'installation d'essais, il est
souhaitable que l'inspecteur prenne contact avec le service de l'installation
chargé de l'assurance qualité (AQ).
En règle générale, les inspecteurs trouvent utile d'être accompagnés par un
membre du service interne chargé de l'assurance qualité lors de la visite d'une
installation.
Les inspecteurs peuvent éventuellement demander qu'une pièce leur soit réservée
pour examiner les documents, et pour d'autres activités.
Organisation et personnel
Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose d'un personnel qualifié,
de ressources en personnel et de services de soutien suffisants pour la
diversité et le nombre des études entreprises ; vérifier que la structure
administrative est appropriée et que la direction a mis en place pour son
personnel une politique de formation et de surveillance sanitaire, adaptée aux
études entreprises dans l'installation.
La direction doit être invitée à fournir certains documents, tels que :
-un plan des locaux ;
-les organigrammes de la gestion de l'installation et de son organisation au
plan scientifique ;
-les CV du personnel impliqué dans la (les) catégorie (s) d'études choisies pour
vérification ;
-la (les) liste (s) des études en cours et terminées ainsi que les informations
sur la nature de l'étude, les dates de début et d'achèvement, les systèmes
d'essai, les méthodes d'application de l'élément d'essai et le nom du directeur
d'étude ;
-la politique suivie en matière de surveillance sanitaire du personnel ;
-des descriptions de tâches, ainsi que des dossiers sur les programmes de
formation du personnel ;
-un index des modes opératoires normalisés de l'installation ;
-les modes opératoires normalisés spécifiques en rapport avec les études ou les
procédures inspectées ou vérifiées ;
-la (les) liste (s) des directeurs d'études et des donneurs d'ordre impliqués
dans les études vérifiées.
L'inspecteur doit vérifier, en particulier :
-les listes des études en cours et terminées pour évaluer le volume des travaux
entrepris par l'installation d'essais ;
-l'identité et les qualifications des directeurs d'étude, du responsable du
service d'assurance qualité, ainsi que celles d'autres membres du personnel ;
-l'existence de modes opératoires normalisés pour tous les domaines d'essai
pertinents.
Programme d'assurance qualité
Objet : déterminer si la direction dispose de systèmes appropriés pour s'assurer
que les études sont conduites en accord avec les principes de BPL.
Le responsable du service assurance qualité doit être invité à faire la
démonstration des systèmes et des méthodes prévues pour l'inspection et la
vérification de la qualité des études, ainsi que du système utilisé pour
enregistrer les observations effectuées lors de la vérification de la qualité.
Les inspecteurs doivent vérifier :
-les qualifications du responsable AQ et de tout le personnel du service placé
sous sa direction ;
-l'indépendance du service AQ par rapport au personnel participant aux études
;
-la façon dont le service AQ programme et effectue les inspections, et dont il
vérifie les phases critiques relevées dans une étude, ainsi que les ressources
disponibles pour les activités d'inspection et de vérification de la qualité
;
-les dispositions prévues pour assurer la vérification sur la base
d'échantillons dans le cas où la durée des études est si brève qu'il est
impossible de vérifier chacune d'entre elles ;
-l'ampleur et la précision des vérifications d'assurance qualité lors de la
réalisation pratique de l'étude ;
-l'ampleur et la précision des vérifications d'assurance qualité appliquées aux
tâches courantes de l'installation d'essais ;
-les procédures d'assurance qualité applicables à la vérification du rapport
final, afin de veiller à ce que celui-ci soit conforme aux données brutes ;
-la notification à la direction, par le service AQ, des problèmes de nature à
altérer la qualité ou l'intégrité d'une étude ;
-les mesures prises par le service AQ lorsque des écarts sont constatés ;
-le rôle de l'AQ (le cas échéant) dans le cas où des études sont effectuées en
partie ou en totalité dans des laboratoires sous-traitants ;
-la contribution (le cas échéant) du service AQ à l'examen, la révision et la
mise à jour des modes opératoires normalisés.
Installations
Objet : déterminer si les dimensions, l'agencement et la localisation de
l'installation d'essais, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, lui permettent de
répondre aux exigences des études entreprises.
L'inspecteur doit vérifier :
-que l'agencement de l'installation permet une séparation suffisante des
différentes activités de manière que, par exemple, les éléments d'essai, les
animaux, les régimes alimentaires, les spécimens pathologiques, etc., d'une
étude ne puissent être confondus avec ceux d'une autre ;
-qu'il existe des procédures de contrôle et de surveillance des conditions
d'environnement et qu'elles opèrent convenablement dans les zones les plus
importantes, comme l'animalerie et les autres salles réservées aux systèmes
d'essai biologiques, les aires de stockage des substances d'essai et les
secteurs de laboratoires ;
-que l'entretien général des diverses installations est suffisant et qu'il
existe des procédures de lutte contre les parasites, en cas de besoin.
Soin, logement et confinement des systèmes d'essai biologiques
Objet : déterminer si, dans le cas d'études sur les animaux ou d'autres systèmes
d'essai biologiques, l'installation d'essais dispose d'un équipement approprié
et des conditions suffisantes pour assurer leur soin, leur logement et leur
confinement, de manière à prévenir le stress et autres problèmes qui pourraient
affecter les systèmes d'essai et donc la qualité des données.
Une installation d'essais peut réaliser des études nécessitant diverses espèces
animales ou végétales ainsi que des systèmes microbiologiques ou d'autres
systèmes cellulaires ou infra-cellulaires. Le type de systèmes d'essai utilisé
détermine les aspects relatifs aux soins, au logement et au confinement que
l'inspecteur doit vérifier. En se fiant à son jugement, l'inspecteur vérifie
selon les systèmes d'essai :
-que les installations sont adaptées aux systèmes d'essai biologiques utilisés
et aux exigences de l'essai à effectuer ;
-que des dispositions sont prévues pour mettre en quarantaine les animaux et les
végétaux introduits dans l'installation, et qu'elles fonctionnent de manière
satisfaisante ;
-que des dispositions sont prévues pour isoler les animaux (ou les autres
éléments d'un système d'essai, le cas échéant) dont on sait ou dont on soupçonne
qu'ils sont malades ou porteurs de maladies ;
-qu'un contrôle et des registres appropriés sur la santé, le comportement ou
d'autres aspects, en fonction des caractéristiques du système d'essai soient
prévus ;
-que l'équipement destiné à assurer les conditions d'environnement requises pour
chaque système d'essai biologique est adéquat, bien entretenu et efficace ;
-que les cages pour animaux, râteliers, réservoirs et autres récipients, ainsi
que les autres équipements accessoires sont maintenus dans un état de propreté
suffisant ;
-que les analyses visant à vérifier les conditions d'environnement et les
systèmes de soutien sont effectuées de la façon requise ;
-qu'il existe des dispositifs pour l'enlèvement et l'évacuation des déchets
animaux et des résidus des systèmes d'essai et que ces dispositifs sont utilisés
de façon à réduire au minimum l'infestation par les parasites, les odeurs, les
risques de maladies et la contamination de l'environnement ;
-que des aires de stockage sont prévues pour les aliments pour animaux ou des
produits équivalents, pour tous les systèmes d'essai ; que ces aires ne sont pas
utilisées pour stocker d'autres matériaux tels que substances d'essai, produits
chimiques de lutte contre les parasites ou désinfectants, et qu'elles sont
séparées des zones abritant les animaux ou les autres systèmes d'essai
biologiques ;
-que les aliments et les litières stockés doivent être à l'abri de conditions
néfastes d'environnement, d'infestation et de contamination.
Appareils, matériaux, réactifs et spécimens
Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose d'appareils en bon état de
marche, convenablement situés, en quantité suffisante et de capacité adéquate
pour répondre aux exigences des essais qui y sont effectués et s'assurer que :
les matériaux, les réactifs et les spécimens sont correctement étiquetés,
utilisés et stockés.
L'inspecteur doit vérifier :
-que les appareils sont propres et en bon état de marche ;
-que des registres ont été tenus sur le fonctionnement, l'entretien, la
vérification, l'étalonnage et la validation des équipements et des appareils de
mesure (y compris des systèmes informatiques) ;
-que les matériaux et les réactifs chimiques sont correctement étiquetés et
stockés à la bonne température et que les dates d'expiration sont respectées.
Les étiquettes des réactifs devraient en indiquer l'origine, la nature et la
concentration et/ ou d'autres informations pertinentes ;
-que l'identification des spécimens précise bien le système d'essai, l'étude
effectuée, la nature et la date de prélèvement du spécimen ;
-que les appareils et les matériaux utilisés n'altèrent pas de façon appréciable
le système d'essai.
Systèmes d'essai
Objet : déterminer s'il existe des procédures appropriées pour la manipulation
et le contrôle des divers systèmes d'essai requis par les études entreprises
dans l'installation, par exemple des systèmes chimiques, physiques, cellulaires,
microbiologiques, végétaux ou animaux.
Systèmes d'essai physiques et chimiques
L'inspecteur doit vérifier :
-que la stabilité des éléments d'essai et de référence a été déterminée
conformément aux prescriptions éventuelles du plan d'étude, et que les éléments
de référence visés dans les plans d'essai ont été utilisés ;
-que, dans les systèmes automatisés, les données obtenues sous forme de
graphiques, de courbes d'enregistrement ou de sorties d'imprimante ont été
classées comme données brutes et archivées.
Systèmes d'essai biologiques
Prenant en compte les points pertinents ci-dessus relatifs au soin, au logement
et au confinement des systèmes d'essai biologiques, l'inspecteur doit vérifier
:
-que les systèmes d'essai correspondent à ce qui est défini dans les plans
d'étude ;
-que les systèmes d'essai sont identifiés correctement, et si cela est
nécessaire et approprié, de manière univoque tout au long de l'étude ; qu'il
existe des registres sur la réception et sur le nombre de systèmes d'essai reçus
utilisés, remplacés ou rejetés, largement étayés de pièces justificatives ;
-que les logements ou les récipients des systèmes d'essai sont correctement
identifiés avec toutes les informations nécessaires ;
-qu'il existe une séparation suffisante entre les études conduites sur les mêmes
espèces animales (ou les mêmes systèmes d'essai biologiques) mais avec des
substances différentes ;
-que la séparation des espèces animales (et des autres systèmes d'essai
biologiques) est assurée de manière satisfaisante, dans l'espace et dans le
temps ;
-que l'environnement des systèmes d'essai biologiques est tel qu'il est défini
dans le plan d'étude ou dans les modes opératoires normalisés, notamment en ce
qui concerne la température ou les cycles lumière/ obscurité ;
-que les registres sur la réception, la manutention, le logement ou le
confinement, le soin et l'évaluation de l'état de santé sont adaptés aux
caractéristiques des systèmes d'essai ;
-qu'il existe des registres sur l'examen, la quarantaine, la morbidité, la
mortalité, le comportement, ainsi que sur le diagnostic et le traitement des
affections des systèmes d'essai animaux et végétaux ou sur d'autres aspects
analogues adaptés à chaque système d'essai biologique ;
-que des dispositions sont prévues pour l'élimination satisfaisante des systèmes
d'essai à l'issue des essais.
Eléments d'essai et de référence
Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose de procédures destinées :
i) à s'assurer que la nature, la puissance, la quantité et la composition des
éléments d'essai et de référence sont conformes aux prescriptions et ii) à
réceptionner et à stocker correctement les éléments d'essai et de référence.
L'inspecteur doit vérifier :
-qu'il existe des registres sur la réception (y compris sur l'identité de la
personne qui en est responsable), la manutention, l'échantillonnage,
l'utilisation et le stockage des éléments d'essai et de référence ;
-que les récipients des éléments d'essai et de référence sont correctement
étiquetés ;
-que les conditions de stockage sont à même de préserver la concentration, la
pureté et la stabilité des éléments d'essai et de référence ;
-lorsqu'il y a lieu, que des registres sont tenus pour déterminer l'identité, la
pureté, la composition et la stabilité des éléments d'essai et de référence et
pour en prévenir la contamination ;
-lorsqu'il y a lieu, qu'il existe des procédures (modes opératoires normalisés)
pour la détermination de l'homogénéité et de la stabilité des mélanges contenant
des éléments d'essai et de référence ;
-lorsqu'il y a lieu, que les récipients contenant des mélanges (ou des
dilutions) des éléments d'essai ou de référence sont étiquetés et des registres
sont tenus sur l'homogénéité et la stabilité de leur contenu ;
-si la durée de l'essai est supérieure à quatre semaines, que des échantillons
de chaque lot des éléments d'essai et de référence ont été prélevés à des fins
d'analyse et qu'ils ont été conservés pendant une durée appropriée ;
-que des procédures sont prévues pour le mélange des éléments de façon à éviter
les erreurs d'identification et la contamination réciproque.
Modes opératoires normalisés
Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose de modes opératoires
normalisés écrits pour tous les aspects importants de ses activités, compte tenu
du fait qu'il s'agit là d'un des principaux moyens pour la direction de
contrôler les activités de l'installation. Ces modes opératoires ont un rapport
direct avec les aspects les plus courants des essais menés par l'installation
d'essais.
L'inspecteur doit vérifier :
-que chaque secteur de l'installation d'essais a un accès immédiat à des
exemplaires agréés des modes opératoires normalisés appropriés ;
-qu'il y a des procédures pour la révision et la mise à jour des modes
opératoires normalisés ;
-que tout amendement ou changement dans les modes opératoires normalisés a été
agréé et daté ;
-que des dossiers chronologiques des modes opératoires normalisés sont tenus à
jour ;
-que des modes opératoires normalisés sont disponibles pour les activités
suivantes, et éventuellement pour d'autres activités :
I.-Réception, détermination de l'identité, de la pureté, de la composition et de
la stabilité, étiquetage, manutention, échantillonnage, utilisation et stockage
des éléments d'essai et de référence ;
II.-Utilisation, entretien, nettoyage, étalonnage et validation des appareils de
mesure, des systèmes informatiques et des équipements de régulation des
conditions ambiantes ;
III.-Préparation des réactifs et dosage des préparations ;
IV.-Tenue de registres, établissement de rapports, stockage et consultation des
registres et rapports ;
V.-Préparation et régulation des conditions ambiantes des zones contenant le
système d'essai ;
VI.-Réception, transfert, localisation, caractérisation, identification et
entretien des systèmes d'essai ;
VII.-Manipulation des systèmes d'essai avant, pendant et à la fin de l'étude
;
VIII.-Elimination des systèmes d'essai ;
IX.-Utilisation d'agents de lutte contre les parasites et d'agents nettoyants
;
X.-Opérations liées au programme d'assurance qualité.
Réalisation de l'étude
Objet : vérifier qu'il existe des plans d'étude écrits et que les plans et le
déroulement des études sont en accord avec les principes de BPL.
L'inspecteur doit vérifier :
-que le plan d'étude a été signé par le directeur d'étude ;
-que toutes les modifications apportées au plan d'étude ont été signées et
datées par le directeur d'étude ;
-que la date d'agrément du plan de l'étude par le donneur d'ordre a été
enregistrée ;
-que les mesures, les observations et les examens sont réalisés conformément au
plan d'étude et aux modes opératoires normalisés appropriées ;
-que les résultats de ces mesures, observations et examens ont été enregistrés
de manière directe, rapide, précise et lisible et qu'ils ont été signés (ou
paraphés) et datés ;
-que toutes les modifications apportées aux données brutes, y compris à celles
mises en mémoire sur ordinateur, ne se superposent pas aux mentions précédentes,
indiquent la raison, la date de la modification et l'identité de la personne qui
y a procédé ;
-que les données obtenues par ordinateur ou mises en mémoire sont identifiées et
que les procédures de sauvegarde ou de protection contre les amendements non
autorisés sont appropriées ;
-que les systèmes informatiques utilisés dans le cadre de l'étude sont fiables,
exacts et ont été validés ;
-que tous les événements imprévus consignés dans les données brutes ont été
étudiés et évalués ;
-que les résultats présentés dans les rapports (provisoires ou finals) de
l'étude sont concordants et complets et qu'ils reflètent correctement les
données brutes.
Compte rendu des résultats de l'étude
Objet : vérifier que les rapports finals sont établis en accord avec les
principes de BPL.
Lorsqu'il examine un rapport final, l'inspecteur doit vérifier :
-qu'il est signé et daté par le directeur d'étude pour indiquer qu'il prend la
responsabilité de la validité de l'étude et confirme que l'étude a été conduite
conformément aux principes de BPL ;
-qu'il est signé et daté par les autres principaux chercheurs, si des rapports
émanant des principaux chercheurs dans les disciplines auxquelles l'étude fait
appel y sont inclus ;
-qu'une déclaration sur l'assurance qualité figure dans le rapport, qu'elle est
signée et datée ;
-que les amendements éventuels ont été apportés par le personnel compétent ;
-que le rapport donne la liste des emplacements dans les " archives " de tous
les échantillons, spécimens et données brutes.
Stockage et conservation des documents
Objet : déterminer si l'installation a établi des registres et des rapports
adéquats et si des dispositions appropriées ont été prises pour assurer le
stockage et la conservation en toute sécurité des documents et des matériels.
L'inspecteur doit vérifier :
-qu'une personne a été désignée comme responsable des archives ;
-les salles " d'archives " servant au stockage des plans d'étude, des données
brutes (y compris celles obtenues dans le cadre d'études sur les BPL ayant été
interrompues), des rapports finaux, des échantillons et des spécimens, ainsi que
des registres sur les qualifications et la formation du personnel ;
-la procédure de consultation du matériel archivé ;
-les procédures qui limitent l'accès aux archives au personnel autorisé et les
registres où figure le nom des personnes ayant accès aux données brutes,
diapositives, etc. ;
-qu'un inventaire des matériels retirés des archives, ou à l'inverse rentrés est
tenu ;
-que les documents et les matériaux sont conservés pendant le temps nécessaire
ou approprié et que des mesures sont prises pour éviter qu'ils ne soient perdus
ou endommagés par le feu, des conditions ambiantes nocives, etc.
Vérifications d'études
En général, les inspections d'installations d'essais comportent, entre autres,
des vérifications d'études qui consistent en des examens d'études en cours ou
complétées. Des vérifications d'études particulières sont également souvent
requises par les autorités réglementaires ; celles-ci peuvent être effectuées
indépendamment d'inspections d'installations d'essais. En raison de la grande
diversité des études qui peuvent être ainsi vérifiées, il ne convient de donner
que des indications d'ordre général, et les inspecteurs et autres personnes
prenant part à la vérification devront toujours exercer leur jugement sur la
nature et la portée des examens qu'ils effectueront. Leur but doit être de
reconstruire l'étude en comparant le rapport final au plan d'étude, aux modes
opératoires normalisés, aux données brutes et autres documents archivés. Dans
certains cas, les inspecteurs peuvent avoir besoin de l'aide d'experts pour
mener efficacement une vérification d'étude-par exemple, lorsqu'ils doivent
examiner au microscope des coupes de tissus.
Lorsqu'il effectue une vérification d'étude, l'inspecteur doit :
-obtenir le nom, la description des tâches et le résumé de la formation et de
l'expérience de certains membres du personnel engagés dans l'étude ou les
études, tels que le directeur d'étude et les principaux chercheurs ;
-s'assurer qu'il existe un nombre suffisant de personnes formées dans les
domaines se rapportant à l'étude ou aux études entreprises ;
-déterminer les différents appareils ou équipements spéciaux utilisés dans
l'étude et examiner les registres relatifs à la calibration, à l'entretien et au
service de ces équipements ;
-examiner les registres relatifs à la stabilité des éléments d'essai, aux
analyses de ces éléments et des préparations, aux analyses d'aliments ;
-essayer de déterminer, dans la mesure du possible à travers un entretien, les
tâches dévolues à des personnes choisies participant à l'étude, pour savoir si
ces personnes ont disposé de suffisamment de temps pour accomplir les tâches qui
leur étaient assignées dans le plan d'étude ;
-se procurer des exemplaires de tous les documents décrivant les procédures de
contrôle ou faisant partie intégrante de l'étude, notamment :
I.-Le plan de l'étude ;
II.-Les modes opératoires normalisés en vigueur à l'époque où l'étude a été
faite ;
III.-Les registres, carnets de laboratoire, dossiers, fiches de travail, sorties
d'imprimante, etc. ; la vérification des calculs, le cas échéant ;
IV.-Le rapport final.
Dans les études pour lesquelles des animaux (par exemple des rongeurs et
d'autres mammifères) sont utilisés, l'inspecteur doit examiner ce qu'il advient
d'un certain pourcentage d'animaux depuis leur arrivée à l'installation d'essais
jusqu'à leur autopsie. Il doit accorder une attention particulière aux dossiers
concernant :
-le poids corporel des animaux, les quantités d'eau et d'aliments ingérées, la
préparation et l'administration des doses, etc. ;
-les observations cliniques et les résultats d'autopsie ;
-les examens biologiques ;
-la pathologie.
Fin de l'inspection ou de la vérification d'étude
A la fin de l'inspection, l'équipe d'inspection discute ses observations et ses
conclusions avec les représentants de l'installation d'essai, au cours d'une
réunion de clôture.
A l'issue de cette inspection un rapport est établi et transmis à l'installation
d'essai et au Comité français d'accréditation. Ce rapport d'inspection se
compose de fiches de non-conformité et de conclusions générales et techniques
quant au respect des principes de BPL par l'installation. Les fiches de
non-conformité présentent les écarts au référentiel des principes de BPL et les
propositions d'actions correctives formulées par l'installation pour remédier à
ces écarts.
Si une inspection fait apparaître un écart majeur par rapport aux principes des
BPL, susceptible de compromettre l'intégrité ou l'authenticité de l'étude
vérifiée, ou d'autres études réalisées dans l'installation, il est clairement
notifié dans le rapport d'inspection remis à l'installation d'essai et au Comité
français d'accréditation.
Les mesures prises par le Comité français d'accréditation dépendront de la
nature et de l'ampleur du manquement au respect des principes des BPL.
Après l'inspection de l'installation d'essai, un certificat d'évaluation de
conformité aux principes BPL est établi, il indique notamment la date
d'inspection et le statut de conformité de l'installation.
Lorsqu'une vérification d'étude a été réalisée à la demande d'une autorité de
contrôle compétente, un compte rendu complet est établi et adressé à cette
autorité concernée par le Comité français d'accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-08-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-31 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-25 CONCORDANCE source Décret n°81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-06 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


