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Article R134-26
Les dispositions des articles R. 133-4 à R. 133-7 et R. 133-9 à R. 133-14 du
code des relations entre le public et l'administration sont applicables au
Conseil national de la protection de la nature.
Le conseil adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités de
fonctionnement, notamment les modalités de consultation de ses membres par voie
électronique, les conditions dans lesquelles les membres des commissions
mentionnées aux articles R. 134-29 et R. 134-30 et les membres bénéficiant d'une
délégation du conseil ou d'une commission sont désignés et conduisent leurs
travaux, ainsi que la nature des affaires courantes et autres travaux pouvant
être délégués. Il détermine également les règles de déontologie applicables à
ses membres.
Le règlement intérieur du Conseil national de la protection de la nature est
soumis à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-23 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-17 CREE cible Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R134-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


