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Article R512-81
A l'exception du cas prévu à l'article R. 512-79, en cas d'appel des garanties
financières et de l'impossibilité de les recouvrer, le dernier exploitant est
tenu de réaliser la mise en sécurité du site et de le faire attester,
conformément aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1.

Références
Références faites par l'article


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-30 au 2017-10-20


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


