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Article L331-15-3
Sans préjudice de la réalisation des objectifs de protection du coeur du parc,
et compte tenu notamment des particularités de la Guyane, la réglementation
mentionnée à l'article L. 331-4-1 et la charte peuvent prévoir des dispositions
plus favorables au bénéfice :
1° Des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de
subsistance de la forêt, pour lesquelles des droits d'usage collectif sont
reconnus pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité
nécessaire à leur subsistance ;
2° Des résidents permanents dans le ou les coeurs du parc ;
3° Des personnes physiques ou morales résidant dans le parc et exerçant une
activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente dans le ou les
coeurs du parc ou prélevant, à titre occasionnel, leurs moyens de subsistance
personnels dans ces espaces.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28 CITATION source
    

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28 CITATION source
    

LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-04-14 CREATION source LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-02-27 CITATION cible Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28


      2007-02-27 CITATION cible Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


