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Article D213-48-31
Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage,
outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration
comporte les informations relatives au volume d'eau stocké en début et en fin de
période d'étiage, déduction faite des volumes stockés lors de crues supérieures
à la crue de fréquence quinquennale et déstockés au plus tard dans un délai de
trente jours à compter de la date de la pointe de la crue.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


