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Article L222-2
Un programme régional pour l'efficacité énergétique, définit les modalités de
l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires
privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de
rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage
tertiaire.
Le programme régional pour l'efficacité énergétique décline les objectifs de
rénovation énergétique fixés par le schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales, par le schéma
d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du même code ainsi que
par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L.
222-1.
Il s'attache plus particulièrement à :
a) Définir un plan de déploiement des guichets mentionnés à l'article L. 232-2
du code de l'énergie ;
b) Promouvoir la mise en réseau de ces guichets en vue de la réalisation d'un
guichet unique ;
c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs
aux travaux concernés fournis par les guichets mentionnés au même article L.
232-2, en fonction des spécificités du territoire régional ;
d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport
énergétique " ;
e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées
en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la
présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du
territoire régional ;
f) Définir, en lien avec les guichets mentionnés audit article L. 232-2, les
modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par les
consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur disposition
conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.
Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au
financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :
– favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides
publiques ;
– encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs
bancaires du territoire ;
– mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.
Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de
programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans
la région.
La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie
sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et,
dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les
agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales
de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de
l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.
Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs
concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les
établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les
propriétaires et les locataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 164 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2016-07-27 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 164 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01


