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Article R423-9
Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français
de la biodiversité.
Un certificat provisoire est remis sans délai à toute personne reçue à l'examen
du permis de chasser par l'agent de l'Office français de la biodiversité en
ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas
dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par
une déclaration sur l'honneur.
Le certificat mentionné à l'alinéa précédent, vaut permis de chasser s'il est
présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant une durée de deux
mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de chasser.
Dans ce délai, le directeur général de l'Office français de la biodiversité
adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette
personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à
la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé.
Le candidat auquel il n'est pas délivré de permis de chasser au motif qu'il se
trouve dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 a droit au
remboursement du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser
prévue à l'article R. 423-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-01


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


