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Article L432-10
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait :
1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, et dont la liste est fixée par décret ;
2° D'introduire sans autorisation dans les eaux mentionnées par le présent titre
des poissons qui n'y sont pas représentés ; la liste des espèces représentées
est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
3° D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de
l'article L. 436-5, des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre
et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs
Léman, d'Annecy et du Bourget.
Le présent article ne s'applique pas à la remise à l'eau des poissons pêchés,
lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture et que les poissons
concernés n'appartiennent pas à une espèce figurant sur la liste mentionnée au
1° du I de l'article L. 411-5 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L654-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 136 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2021-08-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 136 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L432-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L436-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*231-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*232-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*232-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R431-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L232-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L232-10
    

