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Article R181-49
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation
environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins
avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les
effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les
modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés
rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation
initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux
activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


