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Article R541-217
Aux fins de la présente sous-section, on entend par :
1° “ Mise à disposition sur le marché ” : toute fourniture, dans le cadre d'une
activité commerciale, d'un équipement destiné à être distribué ou utilisé sur le
marché national, à titre onéreux ou gratuit ;
2° “ Mise sur le marché ” : la première mise à disposition d'un équipement sur
le marché national ;
3° “ Producteur ” : toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement
ou le fait concevoir et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque
;
4° “ Importateur ” : toute personne physique ou morale qui met sur le marché
national un équipement en provenance d'Etats membres de l'Union européenne ou de
pays tiers ;
5° “ Distributeur ” : toute personne physique ou morale faisant partie de la
chaîne d'approvisionnement, autre que le producteur ou l'importateur, qui
propose à la vente un équipement sur le marché national ;
6° “ Vendeur ” : toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d'une
activité commerciale, met à disposition sur le marché en vendant, y compris à
distance, des équipements à des consommateurs ;
7° “ Vente à distance ” : contrat conclu à distance entre un vendeur
professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente,
sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le
recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance
jusqu'à la conclusion du contrat ;
8° “ Modèle ” : une version d'un équipement dont toutes les unités partagent les
mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins du calcul de l'indice
;
9° “ Modèles équivalents ” : un groupe de modèles qui possède les mêmes
caractéristiques techniques pertinentes aux fins du test de fiabilité à
réaliser, et qui est mis sur le marché ou mis en service par le même fabricant,
importateur ou autre metteur sur le marché en tant qu'autre modèle avec une
autre référence de modèle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


