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Article R125-71
Les contributions en argent ou en nature de l'Etat, du département et des autres
collectivités territoriales ou de leurs groupements font l'objet de conventions
entre ces collectivités publiques et la commission. Les contributions en argent
prennent la forme de subventions. Les contributions en nature font l'objet d'une
évaluation qui est inscrite dans le budget de l'association.
Les ressources de la commission locale d'information peuvent aussi comprendre
des dons, le produit de la vente de publications, ainsi que le prélèvement
mentionné au II de l'article L. 125-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


