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Article D213-75
La déclaration est établie sur un formulaire mis à disposition par l'office de
l'eau.
Le formulaire de déclaration comporte notamment l'identification de
l'exploitation ou de l'établissement concerné, le volume prélevé dans le milieu
naturel, la désignation du lieu du prélèvement et la caractérisation de
l'activité nécessitant ce prélèvement d'eau.
Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut,
se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur
électronique.
Les documents justificatifs de la déclaration sont conservés pendant le délai de
reprise fixé à l'article L. 213-18.

Références
Références faites par l'article


      2006-01-25 CONCORDANCE source Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer - article 4


      2006-01-25 CONCORDE cible Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23


      2024-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-12-31


