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Article R431-3
Le préfet statue sur la demande et fixe la durée d'application au plan d'eau
concerné des dispositions du présent titre. Cette durée ne peut excéder quinze
ans.
Le préfet classe le plan d'eau soit en première catégorie, s'il est peuplé
principalement de truites ou s'il paraît souhaitable d'y assurer une protection
spéciale des poissons de cette espèce, soit en seconde catégorie dans les autres
cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


