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Article L541-14
I.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
président du conseil régional.
II.-Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de
collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics
concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et
des associations agréées de protection de l'environnement. Le projet de plan est
soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique, au
représentant de l'Etat dans la région et au conseil régional des régions
limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, qui
sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de quatre
mois à compter de la réception du projet. Si, dans les conditions prévues à
l'article L. 541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est
également sollicité.
Le projet de plan est arrêté par le conseil régional. Lorsque, à l'expiration du
délai prévu au premier alinéa du présent II, au moins trois cinquièmes des
autorités organisatrices en matière de traitement des déchets, représentant au
moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le
représentant de l'Etat dans la région peut demander au conseil régional
d'arrêter un nouveau projet de plan dans un délai de trois mois, en tenant
compte des observations formulées.
III.-Le projet de plan est ensuite soumis à enquête publique, réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, puis approuvé par
délibération du conseil régional et publié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1996-02-04


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-04 au 2000-09-21


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-16


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2005-05-27 CITATION cible Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23


      2007-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2016-01-01


      2010-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-03


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2016-08-19 CITATION cible Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-24


      2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-24


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XXI ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R661-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - art. R125-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01


