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Article R536-9-1
Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 536-7-1 ou
lorsque son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses
missions de police, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une
durée de six mois au plus, renouvelable une fois, par l'autorité qui l'a
délivré, après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations dans
un délai qu'elle détermine. Le chef du service d'affectation de l'agent ou du
directeur de l'établissement public dont il relève en est informé.
La décision de suspension ou de retrait est transmise au procureur de la
République du tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'agent
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R536-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R536-7-1 (V)
    

