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Article R424-16
En matière de chasse maritime, les caractéristiques des engins flottants qui
peuvent être utilisés pour la chasse et le rabat ainsi que les conditions de
leur emploi sont déterminées après avis du Conseil national de la chasse et de
la faune sauvage par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du
ministre chargé de la marine marchande.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


