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Article R412-34
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa propre initiative, le
ministre chargé de l'environnement peut, après sa délivrance, assortir
l'autorisation de prescriptions complémentaires nécessaires pour garantir le
partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des
connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ou contribuer
à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses
éléments, ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien
n'apparaît plus justifié.
Le ministre chargé de l'environnement transmet la demande du bénéficiaire de
l'autorisation à la personne morale désignée à l'article D. 412-30 ou l'informe
de son intention de modifier l'arrêté d'autorisation.
Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la
modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette
demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.
Lorsque le contrat relatif au partage des avantages doit être modifié, il est
fait application des dispositions prévues aux articles R. 412-31 à R. 412-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R412-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D412-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D412-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R412-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R412-33 (V)
    

