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Article L122-10
Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de
plans ou de programmes sont précisées, en tant que de besoin, par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L122-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16


      2005-05-27 CITATION cible Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23


      2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-03 au 2020-05-07


      2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-03 au 2020-05-07


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-04-01


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2011-08-24 CITATION cible Décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L122-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2018-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R371-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R133-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R222-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 68-20-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22


