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Article R542-33-2
Il peut être dérogé aux attributions faites à des destinataires étrangers, en
application des conditions d'attribution posées par l'article R. 542-33-1 et des
règles fixées pour leur mise en œuvre par l'arrêté prévu par l'article R.
542-33-4, de la part qui leur revient après traitement de leurs combustibles
usés ou de leurs déchets radioactifs.
Les attributions autorisées par cette dérogation sont fondées sur des règles de
répartition dont les destinataires et l'exploitant sont convenus. Elles assurent
l'expédition vers l'étranger de l'ensemble des déchets radioactifs issus du
traitement et respectent les principes de répartition énoncés à l'article R.
542-33-1.
La demande de dérogation aux attributions résultant des conditions
réglementaires d'attribution des déchets et, s'il y a lieu, la demande de
modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par
l'exploitant.
La dérogation est autorisée par le ministre chargé de l'énergie après
consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après
que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets
résultant de l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir
dans les délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent
ou dans les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. La dérogation
ne peut cependant recevoir application qu'après la modification du ou des
accords intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire.
Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande de dérogation à
compter de sa réception vaut décision de rejet.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-33-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


