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Article L571-1-A
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans
son domaine de compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une
politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun de
vivre dans un environnement sonore sain.
Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, surveiller, réduire ou
supprimer les pollutions sonores et à préserver la qualité acoustique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 93 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


