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Article R543-49
Le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou la personne responsable de la
mise sur le marché d'un emballage communique à leur demande aux agents chargés
du contrôle un dossier comportant :
1° Une déclaration écrite attestant de la conformité de l'emballage aux
exigences définies aux articles R. 543-44, R. 543-45 et D. 543-45-1 ;
2° Une documentation technique relative à la conception et à la fabrication de
l'emballage ou du type d'emballage, contenant les éléments nécessaires à
l'évaluation de la conformité de cet emballage aux exigences mentionnées aux
articles R. 543-44, R. 543-45 et D. 543-45-1 tels que :
a) Une description générale de l'emballage et de sa composition (matériaux, en
particulier, métaux lourds mentionnés à l'article R. 543-45) ;
b) Des dessins de conception et de fabrication ainsi que les descriptions et
explications nécessaires à la compréhension de ces dessins ;
c) La liste des normes mentionnées à l'article R. 543-47, appliquées entièrement
ou en partie, et les résultats des calculs de conception et des contrôles
effectués dans le cadre de ces normes ;
d) Lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ou en l'absence de normes, une
description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences mentionnées
ci-dessus et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués
;
e) Les résultats des mesures effectuées afin de vérifier que les niveaux de
concentration de métaux lourds mentionnés à l'article R. 543-45 ne sont pas
dépassés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-07 DEPLACE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


