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Article R515-82

  I. – Les installations qui, entrées en service avant le 7 janvier 2013,
  n'étaient pas visées par la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à
  la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, respectent les
  dispositions des articles mentionnés à l'article R. 515-81 et celles du
  premier alinéa de l'article L. 515-28 au plus tard le 7 juillet 2015.

II. – Afin de se conformer aux dispositions de la présente section, les
exploitants de ces installations remettent avant le 7 janvier 2014 un dossier de
mise en conformité dont le contenu est identique à celui du dossier de réexamen
prévu à l'article R. 515-72. Ils joignent à ce dossier le rapport de base
lorsque l'activité relève du 3° du I de l'article R. 515-59.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R515-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-02 CREE cible Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-59
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


