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Article L163-2
Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises
en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de
mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné,
un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou
l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de
mise en œuvre, ainsi que leur durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 DEPLACE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


