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Article R218-2
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître de la
poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L.
218-29 sont fixés au tableau IV quater de l'article R. 312-11 du code de
l'organisation judiciaire ci-après reproduit :
Tableau IV quater

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2003-04-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2012-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-05-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R312-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


