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Article R542-49
Si le transfert des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé implique
d'emprunter le territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne, le
ministre chargé de l'énergie transmet la demande d'autorisation d'importation
contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de ces
Etats en vue de recueillir leur consentement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


