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Article R211-65
Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines
et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par
décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail.
Ce décret peut également réglementer la mise en vente et la diffusion de ces
produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-09-25 CONCORDANCE source Décret n°70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-09-30 au 2006-12-27


      1970-09-25 CONCORDE cible Décret n°70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


