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Article R123-5
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête saisit, en vue de la
désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête le
président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de
cette autorité et lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi
que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non technique ou la
note de présentation mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article R.
123-8 ainsi qu'une copie de ces pièces sous format numérique. Elle en informe
sans délai le responsable du projet, plan ou programme.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette
fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les
membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit
un président. Il désigne également un ou plusieurs suppléants au commissaire
enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête, qui remplacent le titulaire
en cas d'empêchement et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la
procédure.
Lorsque l'empêchement du commissaire enquêteur titulaire est constaté par le
président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui, le
suppléant intervient dans la conduite de l'enquête, y compris pour l'élaboration
du rapport et des conclusions motivées.
Avant publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, l'autorité compétente pour
ouvrir et organiser l'enquête adresse au commissaire enquêteur ou à chacun des
commissaires enquêteurs, ainsi qu'aux suppléants, une copie du dossier complet
soumis à enquête publique en format papier et en copie numérique.

Références
Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2007-03-23


      1985-04-23 CONCORDE cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


