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Article R333-10-1
I. – Dans le cas prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 333-1,
l'approbation de la charte par la commune concernée emporte demande d'adhésion
au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.
La proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel
régional doit intervenir dans l'année qui suit le renouvellement général des
conseils municipaux.
Dans le cas d'un parc interrégional, l'arrêté est adopté par le préfet de région
coordonnateur mentionné au I de l'article R. 333-5 ou, si sa mission est
achevée, par le préfet de la région dans laquelle se situe la commune
sollicitant son intégration.
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc actualise le plan du parc
ainsi que la liste des communes figurant dans le périmètre classé et dans le
périmètre de classement potentiel. Ces informations sont mises à disposition du
public dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 333-10.
II. – Dans le cas prévu au VIII de l'article L. 333-1, l'approbation de la
charte par la commune concernée emporte demande d'adhésion au syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc.
La proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel
régional doit intervenir dans les six mois qui suivent la publication du décret
n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux ou dans
l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional actualise
le plan du parc ainsi que la liste des communes figurant dans le périmètre
classé. Ces informations sont mises à disposition du public dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article R. 333-10. (1)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2017-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2017-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-01-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-01-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-10 CITATION source Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux


      2017-07-10 CREE cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04


