{"character_count": 477, "word_count": 3718
Article L424-12
Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour
sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut,
exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la
mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le
colportage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R*227-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-06-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2019-09-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2010-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R427-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2018-06-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R427-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L428-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R427-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*228-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*227-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*228-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R427-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R427-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L224-10
    

