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Article R229-5
I.-Les gaz à effet de serre mentionnés à l'article L. 229-5 sont :
-le dioxyde de carbone (CO2) ;
-le méthane (CH4) ;
-le protoxyde d'azote (N2O) ;
-les hydrocarbures fluorés (HFC) ;
-les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;
-l'hexafluorure de soufre (SF6).
II.-Les équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une
installation nucléaire de base mentionnés à l'article L. 593-3 et les
installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à
l'article L. 511-1 qui exercent au moins une des activités énumérées dans le
tableau annexé au présent article, en tenant compte des critères indiqués, sont
soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 au titre de leurs émissions des
gaz à effet de serre mentionnés dans ce même tableau.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les installations ou
parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et
l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ainsi que les installations
utilisant exclusivement de la biomasse sont exemptées des dispositions de la
section 2 du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative. Les “
installations utilisant exclusivement de la biomasse ” incluent les
installations qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de
démarrage ou d'extinction de l'installation.
Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité
mentionnée dans le tableau ci-dessous, toutes les unités de combustion de
combustibles, autres que les unités d'incinération de déchets dangereux ou
municipaux, relèvent de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 229-6 et sont incluses dans la déclaration des émissions de gaz à effet de
serre mentionnée au III de l'article L. 229-7 et dans la déclaration des niveaux
d'activité mentionnée à l'article L. 229-16.
Lorsque l'exploitant d'une installation relevant du champ d'application de la
présente section en raison de l'exploitation d'unités de combustion de puissance
calorifique totale supérieure à 20 MW modifie les procédés de production de
l'installation afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, de sorte
que l'installation ne respecte plus ce seuil, l'exploitant peut décider de
maintenir l'installation dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz
à effet de serre. Dans ce cas, dans un délai de deux mois à compter de la
modification du ou des procédés de production, l'exploitant notifie à l'autorité
compétente son choix de maintenir l'installation dans le système d'échange de
quotas d'émissions de gaz à effet de serre, jusqu'à la fin de la période de cinq
années civiles en cours mentionnée au deuxième paragraphe du I de l'article L.
229-15. Il peut également notifier son choix d'y maintenir l'installation pour
la période de cinq années civiles suivante, à condition de respecter les délais
mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 229-7.
III.-Aux fins de la présente sous-section, on entend par :
1° “ Installation en place ” : toute installation exerçant une ou plusieurs des
activités mentionnées à l'article R. 229-5, qui a obtenu une autorisation
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 au plus tard :
-le 30 juin 2019 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025
;
-le 30 juin 2024 pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
;
-le 30 juin de l'année civile commençant deux ans avant le début de la période,
pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 et commençant
après 2030 ;
2° “ Nouvel entrant ” : toute installation exerçant une ou plusieurs des
activités mentionnées à l'article R. 229-5, qui a obtenu l'autorisation prévue
au premier alinéa de l'article L. 229-6 pour la première fois :
-entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2024 inclus pour la période allant du
1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;
-entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2029 inclus pour la période allant du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;
-entre le 1er juillet de l'année civile commençant deux ans avant le début de la
période et le 30 juin de l'année civile commençant trois ans après le début de
la période, pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 et
commençant après 2030 ;
3° “ Combustion ” : toute oxydation de combustibles quelle que soit
l'utilisation faite de la chaleur, de l'énergie électrique ou mécanique
produites par ce processus et toutes autres activités s'y rapportant, y compris
la destruction des effluents gazeux ;
4° “ Vérificateur ” : une personne ou un organisme de vérification compétent et
indépendant chargé de mener à bien le processus de vérification et de rendre
compte à ce sujet, conformément aux exigences détaillées définies par le
règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 ;
5° “ Assurance raisonnable ” : un degré d'assurance élevé mais non absolu,
exprimé formellement dans l'avis du vérificateur, quant à la présence ou à
l'absence d'inexactitudes significatives dans les données soumises à
vérification ;
6° “ Degré d'assurance ” : la mesure dans laquelle le vérificateur estime, dans
les conclusions de la vérification, qu'il a été prouvé que les données soumises
pour une installation comportaient ou ne comportaient pas d'inexactitude
significative ;
7° “ Inexactitude significative ” : une inexactitude importante (omission,
déclaration inexacte ou erreur, hormis l'incertitude admissible) dans les
données soumises, dont le vérificateur estime, dans l'exercice de ses fonctions,
qu'elle pourrait exercer une influence sur l'utilisation ultérieure des données
par l'autorité compétente lors du calcul de l'affectation de quotas
d'émission.
Aux fins de la présente sous-section, le terme “ biomasse ” est utilisé dans le
sens défini à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la
Commission du 19 décembre 2018.

Références
Références faites par l'article


      2004-08-19 CONCORDANCE source Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1


      2004-08-19 CONCORDE cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe VIII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe X AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article Annexe XI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-23 au 2013-04-15


      2011-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2011 fixant la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-25


      2013-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-12


      2014-02-25 CITATION cible Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base VIGUEUR


      2014-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2015-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16


      2016-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2016 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2016-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2016-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2017-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2018-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2019-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2020-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2020-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2020-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2022-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article Annexe de l'article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-17 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-12 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R229-5
    

