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Article L651-3
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du
présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par
la mise à la disposition du public du dossier. Un arrêté du représentant de
l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la
durée et les conditions de cette mise à disposition.
Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à
enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui,
par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de
porter atteinte à l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-01 CONCORDANCE source Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution


      1992-10-01 CONCORDE cible Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-10-06


