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Article L596-14
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant
l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7
et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures
prévues à l'article L. 593-5.
Les activités mentionnées au III de l'article L. 593-33 sont contrôlées par
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la
sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que les installations nucléaires de
base.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-12 au 2222-02-22


