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Article R224-12
L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de
réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins
mobiles non routiers est le ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R224-12
    

      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-15


      2005-09-22 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers


      2005-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-25 au 2021-12-31


      2005-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants. - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-19 au 2021-12-31


      2005-09-22 CONCORDE cible Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*224-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


