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Article D132-4
Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président
de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative, pour
rendre un rapport sur des questions sectorielles, relatives au financement des
mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone ou à la mise en
œuvre territoriale des politiques climatiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-14 CREE cible Décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


