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Article R512-64
Ne peuvent être agréés que les organismes qui sont accrédités par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou " EA ") sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 (Critères
généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à
l'inspection) appliquée aux activités définies aux articles R. 512-56 à R.
512-66.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10 CITATION cible
    

Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R512-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-04-13 CONCORDANCE source Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-10


