{"character_count": 304, "word_count": 2200
Article R557-12-5

  Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la
  conformité des équipements sous pression nucléaires sont déterminées en
  fonction notamment du niveau et de la catégorie de risque et des dispositions
  prises par le fabricant en matière d'assurance de la qualité. Il s'agit d'une
  des procédures ou d'une combinaison des procédures mentionnées à l'article R.
  557-9-5.

Les ensembles nucléaires font l'objet d'une procédure globale d'évaluation de la
conformité.
L'évaluation de conformité de certains équipements sous pression nucléaires de
niveau N1 et de certains ensembles nucléaires en comprenant au moins un est
réalisée, à la demande du fabricant, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection. Pour ce faire, l'autorité peut mandater un organisme, aux frais
du fabricant, pour tout ou partie des opérations ainsi requises. Le silence
gardé pendant plus de trois ans sur une demande d'évaluation de la conformité
réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection vaut décision
de rejet.
Ces procédures d'évaluation de la conformité et leur combinaison sont précisées
par un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Références
Références faites par l'article


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-9-5
    

