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Article L571-5
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux objets et
dispositifs conçus pour l'accomplissement des missions de défense nationale.
Elles ne peuvent pas se substituer aux dispositions plus protectrices contenues
dans les codes de l'aviation civile, de la route ou du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit


      1992-12-31 CONCORDE cible Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L571-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


