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Article R521-2-14
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait :
1° Pour un producteur ou un importateur d'articles, de ne pas effectuer la
notification prévue au 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1907/2006
conformément aux délais prévus au 7 de cet article ;
2° Pour un représentant exclusif, de ne pas tenir disponibles et à jour les
informations sur les quantités importées et sur les clients auxquelles elles ont
été vendues en méconnaissance du 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1907/2006
;
3° Pour un fabricant ou un importateur ou un producteur d'articles, de ne pas
effectuer la notification prévue au 2 de l'article 9 du règlement (CE) n°
1907/2006 ;
4° Pour un distributeur, de ne pas avoir fourni à l'acteur ou au distributeur
immédiatement en amont dans la chaîne d'approvisionnement les informations
mentionnées au 2 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006 qui lui ont été
transmises ;
5° Pour le fournisseur d'une substance, de ne pas fournir les informations
prévues à l'article 32 du règlement (CE) n° 1907/2006 dans les conditions fixées
par cet article ;
6° Pour un fabricant, importateur ou utilisateur en aval, de ne pas fournir à
l'Agence européenne des produits chimiques et à l'utilisateur en aval les
raisons pour lesquelles une utilisation n'est pas incluse dans l'évaluation en
méconnaissance du 3 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
7° Pour un utilisateur en aval, de ne pas rédiger le rapport de sécurité
chimique prévu au paragraphe 4 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006
;
8° Pour un déclarant ou utilisateur en aval, de ne pas communiquer à l'Agence
européenne des produits chimiques les informations demandées en application de
l'article 40, du 4 de l'article 41 et dans les délais fixés au 4 de ce même
article, et de l'article 46 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
9° Pour un déclarant, de ne pas communiquer au ministre chargé de
l'environnement les informations demandées en application du a de l'article 49
du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
10° Pour un déclarant, de ne pas notifier le redémarrage de la fabrication ou de
l'importation de la substance ou de la production ou de l'importation d'un
article dont il avait déclaré cesser la fabrication ou l'importation et le fait
pour l'utilisateur en aval de cette substance ou de cet article de ne pas
notifier à l'Agence européenne des produits chimiques le redémarrage de son
utilisation, en méconnaissance du 2 de l'article 50 du règlement (CE) n°
1907/2006 ;
11° Pour un utilisateur en aval, de ne pas effectuer la notification prévue à
l'article 66 du règlement (CE) n° 1907/2006 dans les délais prévus à cet article
;
12° De ne pas communiquer à la Commission européenne et au ministre chargé de
l'environnement les informations énumérées à l'article 27 du règlement (CE) n°
1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone, dans les conditions prévues à cet article ou les informations
prévues à l'article 19 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effets de serre fluorés et abrogeant
le règlement (CE) n° 842/2006 dans les conditions prévues à cet article ;
13° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations
prévues au 2 de l'article 5 du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants
et modifiant la directive 79/117/CEE ;
14° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations
prévues à l'article 9 du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits
chimiques dangereux ;
15° Pour un utilisateur en aval, sans préjudice des mesures prises sur le
fondement des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la
quatrième partie du code du travail, de ne pas mettre en œuvre et de ne pas
recommander les mesures appropriées visant à assurer une maîtrise valable des
risques prévues au 5 de l'article 37 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
16° Pour un fabricant, un importateur, un utilisateur en aval ou un
distributeur, d'importer, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou
de la distribution à titre gratuit, de vendre ou de distribuer à titre gratuit
une substance ou un mélange dont l'étiquette ne respecte pas les règles de
contenu et d'apposition, en méconnaissance des dispositions des articles 17 à
28, des paragraphes 1 et 2 de l'article 29, des articles 30 à 33 du règlement
(CE) n° 1272/2008 ;
17° Pour un fabricant, un importateur, un utilisateur en aval ou un
distributeur, d'importer, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou
de la distribution à titre gratuit, de vendre ou de distribuer à titre gratuit
une substance ou un mélange dans un emballage non conforme aux dispositions de
l'article 35 du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
18° Pour un fournisseur d'articles, au sens du règlement (CE) n° 1907/2006, de
ne pas communiquer une ou plusieurs des informations prévues à l'article 33,
paragraphe 1, dudit règlement, à l'exception des informations dont la
divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la
défense nationale mentionnés à l'article L. 521-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-22


