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Article L424-9
Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision
avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur
en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la
police nationale.
Toute cession de ce gibier est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L224-7
    

      CONCORDANCE source Code rural L224-7
    

      CONCORDANCE source Code rural L224-7
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-10-05 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


