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Article R555-17
I. – Au vu des avis prévus à l'article R. 555-14 et le cas échéant à l'article
R. 555-12, des observations éventuelles du pétitionnaire et, le cas échéant, du
rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le service
instructeur défini à l'article R. 554-58 établit un rapport sur la demande et,
le cas échéant, sur les résultats de l'enquête.
Lorsque les dispositions législatives du chapitre V du titre V du livre V du
présent code le prévoient ou lorsque le préfet l'estime nécessaire en raison des
enjeux du projet, ce rapport est présenté à la commission départementale
compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques
de chacun des départements concernés, ainsi que les propositions du service
instructeur concernant soit le rejet de la demande, soit les prescriptions
particulières envisagées.
Le cas échéant, le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par la
commission ou de désigner à cet effet un mandataire. Il est informé par le
président de la commission au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu
de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des
propositions du service instructeur.
II. – Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet ou le
préfet coordonnateur de l'instruction à la connaissance du pétitionnaire, auquel
un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses
observations par écrit, directement ou par mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-58 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


