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Article D229-109
Les réductions et séquestrations d'émissions issues de projets de compensation
utilisés par l'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 respectent les
principes définis par l'article L. 229-55 et ses textes d'application.
Les projets de compensation ne doivent pas être défavorables à la préservation
et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités.
Les réductions d'émissions reconnues dans le cadre du décret n° 2018-1043 du 28
novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ” sont réputées respecter les deux
alinéas précédents.
Les annonceurs ne peuvent afficher la mention “ Compensation réalisée en France
”, ou toute mention de signification ou de portée équivalente, que si la
totalité des projets de compensation sont réalisés en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D229-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-28 CITATION source Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »


      2022-04-13 CREE cible Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D229-106 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-55 (V)
    

