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Article R593-80
L'exploitant d'une installation ayant fait l'objet d'une décision
d'enregistrement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en
application de la présente section, ou entrant dans le champ d'application de
l'article L. 593-35, indique à l'autorité, sous un délai maximal d'un an à
compter de la publication de la décision d'enregistrement, ou à défaut, de celle
du décret mentionné à l'article L. 593-35, comment il entend mettre son
installation en conformité avec les dispositions du présent chapitre et avec
celles de la réglementation générale prise pour leur application. L'autorité
peut prescrire, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre,
les mesures propres à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article
L. 593-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35
    

