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Article L172-5
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et
constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles
soient commises.
Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y
opposer, avant d'accéder :
1° Aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont
réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation,
d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de
commercialisation. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et
après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont
ouverts au public ou lorsqu'une des activités prévues ci-dessus est en cours
;
2° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs professionnels
utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la
commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible
d'être l'objet d'une infraction prévue par le présent code.
Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage
d'habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec
l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police
judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale
relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à
conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la
main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au
procès-verbal, ainsi que de son assentiment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L172-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


