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Article R435-36
A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas
de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la
fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique que l'exercice de ce droit lui
revient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


