{"character_count": 250, "word_count": 1760
Article L557-53-1
Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque
limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories
d'utilisateurs finals, l'autorité administrative compétente peut imposer une ou
plusieurs mesures appropriées et proportionnées choisies parmi les mesures
suivantes :
1° Faire apposer sur tous les produits ou équipements concernés des
avertissements adéquats, rédigés de façon claire et facilement compréhensible,
concernant les risques qu'ils peuvent présenter, dans la ou les langues
désignées par l'autorité de l'Etat membre compétente sur le marché duquel ils
sont mis à disposition ;
2° Fixer des conditions préalables à leur mise à disposition sur le marché ;
3° Procéder à une mise en garde immédiate et appropriée des utilisateurs finals
exposés au risque, y compris en publiant des avertissements spécifiques dans la
ou les langues désignées par l'autorité de l'Etat membre compétente sur le
marché duquel le produit est mis à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


