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Article L421-16
Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service
public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs. Il est
destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du
commissaire aux comptes et des comptes annuels.
Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été
transmis au ministre chargé de la chasse. Si celui-ci constate, après avoir
recueilli les observations du président de la fédération nationale, que le
budget approuvé ne permet pas d'assurer le fonctionnement du fonds de
péréquation, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des
dépenses nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-11 au 2018-02-15 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*221-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R421-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-29 au 2016-03-11 CITATION source
    

LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-07-30 CREATION source LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-11 au 2018-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*221-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


