{"character_count": 584, "word_count": 3992
Article R593-41
I.-En application du I de l'article L. 593-14, toute personne qui veut prendre
en charge l'exploitation d'une installation nucléaire de base existante dépose
une demande d'autorisation auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit
d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Une présentation des capacités techniques du demandeur, indiquant notamment
les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce
domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation
d'installations nucléaires ;
3° Une présentation des capacités financières du demandeur, assortie des comptes
annuels des trois derniers exercices et, sur la base du rapport sur les charges
et les provisions afférentes, prévu à l'article L. 594-4, des modalités établies
conjointement par l'exploitant et le demandeur et précisant comment ce dernier
entend respecter les obligations résultant de l'application des dispositions
législatives de la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre V ; elle
désigne, le cas échéant, les sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle
direct ou indirect sur l'exploitant ;
4° Un document décrivant l'installation faisant l'objet de la demande ;
5° Un document manifestant l'accord de l'exploitant et précisant la date prévue
pour le transfert de la responsabilité de l'exploitation ;
6° Si le demandeur ne prévoit pas d'être le propriétaire de l'installation
nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le
propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de
l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des
obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article L.
596-5.
Lorsque les capacités techniques ou financières du demandeur mentionnées aux 2°
et 3° du présent I ne sont pas constituées au dépôt de la demande
d'autorisation, les documents requis en vertu de ces mêmes dispositions sont
remplacés par un document présentant les capacités dont le demandeur prévoit de
disposer et les modalités prévues pour les établir. Dans ce cas, le demandeur
adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection les éléments justifiant la constitution
effective des capacités techniques et financières au plus tard à la prise
d'effet de l'autorisation.
L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie de ce dossier à
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
II.-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un
avant-projet du décret autorisant le changement d'exploitant. L'exploitant
dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection le projet de décret. L'avis de l'autorité
est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de cette dernière à
l'expiration d'un délai de deux mois.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


