{"character_count": 321, "word_count": 2173
Article D213-48-15
Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du
code général des collectivités territoriales est établi suivant le diagnostic
des ouvrages et des équipements nécessaires à la distribution de l'eau potable.
Il prend en compte les secteurs où la réhabilitation ou le renforcement des
réseaux est prioritaire, de manière à réduire les conséquences des défaillances
en termes des pertes, en mettant en œuvre un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif
portant sur au moins 3 ans). Il intègre également les actions à mener pour
assurer la recherche, l'identification et la réduction des fuites.
Le taux de perte en eau du réseau au-delà duquel un plan d'action doit être
mené, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-7-1 du code général des
collectivités territoriales, correspond à une valeur du coefficient de
performance mentionnée au a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5 du code de
l'environnement, égale à 0. Ce plan d'actions visant à réduire le taux de pertes
en eau du réseau, inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de
distribution d'eau, tenant compte des livraisons d'eau de l'année au titre de
laquelle la valeur du coefficient de performance est égale à 0.
En application du plan d'actions, le descriptif détaillé des ouvrages de
transport et de distribution d'eau potable défini à l'article D. 2224-5-1 du
code général des collectivités territoriales est mis à jour en indiquant les
secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau par des réseaux de
distribution ainsi que les réparations effectuées.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01


