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Article L429-35
Pour le délit défini à l'article L. 429-34, les peines peuvent être portées au
double s'il a été fait usage non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets,
filets, pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé,
ou dans les forêts, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L229-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L429-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-32
    

