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Article R229-37-11
L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour
l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R. 229-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01


