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Article R229-102-13-2

  Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux exploitants
  d'aéronefs qui produisent des émissions annuelles de dioxyde de carbone (CO2)
  supérieures à 10 000 tonnes. Les émissions prises en compte sont celles qui
  proviennent de l'utilisation d'avions ayant une masse maximale certifiée au
  décollage supérieure à 5 700 kg et réalisant les vols mentionnés à l'article
  L. 229-60-1 et à l'article L. 229-5 autres que les vols suivants :


  a) Ceux au départ et à l'arrivée dans le même Etat, y compris lorsque les
  liaisons concernées se font avec une région ultrapériphérique, à partir du 1er
  janvier 2021 ;

b) Vols d'Etat ;
c) Vols humanitaires ;
d) Vols médicaux ;
e) Vols militaires ;
f) Vols de lutte contre le feu ;

  g) Vols précédant ou suivant un vol humanitaire, médical ou de lutte contre le
  feu, à condition que ces vols aient été effectués avec le même aéronef et
  aient été nécessaires à l'accomplissement des activités humanitaires,
  médicales ou de lutte contre le feu correspondantes ou au repositionnement de
  l'aéronef après ces activités en vue de sa prochaine activité.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


