{"character_count": 272, "word_count": 1983
Article R541-351
Les obligations relatives à la mise sur le marché d'emballages réemployés ou
réutilisés s'imposent à tout producteur responsable de la mise sur le marché
d'au moins dix mille unités de produits emballés par an ainsi qu'à tout
éco-organisme agréé pour les emballages.
Les producteurs concernés s'acquittent de leurs obligations soit de façon
individuelle soit en participant à une structure collective dont l'obligation
annuelle correspond à la somme des obligations minimales incombant à chacun des
adhérents.
Les producteurs qui ont adhéré à un éco-organisme s'acquittent de leur
obligation par cet éco-organisme, qui remplit, dans ce cas, le rôle de structure
collective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


