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Article L531-3-1
Dans le cadre de la mission qui lui est impartie par l'article L. 1412-1 du code
de la santé publique et conformément à son champ de compétence, le comité
consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut
traiter les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les
progrès dans les domaines des biotechnologies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 CREE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


