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Article R512-46-18
Sauf s'il a décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les
règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la
section 1 du présent chapitre, le préfet statue dans un délai de cinq mois à
compter de la réception du dossier complet et régulier. Il peut prolonger ce
délai de deux mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par
exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du
projet.
La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des
articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'ensemble des critères pertinents
mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1, et notifiée au pétitionnaire.
A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés au
premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01


