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Article D422-105
L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant,
assisté du gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques ou de leurs
représentants.
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
est attributaire du domaine public fluvial, l'adjudication a lieu en présence du
directeur de cet établissement ou de son représentant.
La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le directeur départemental ou,
le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine
public fluvial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-10-18 CONCORDANCE source Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23


      1968-10-18 CONCORDE cible Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


