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Article R542-24
En ce qui concerne la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation
d'un laboratoire souterrain mentionnée à l'article R. 542-20, l'absence de
décret conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie et de
l'environnement au terme d'une période de plus de cinq ans vaut décision de
rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-04-28


