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Article L181-30

  Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis
  en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ne
  peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation
  environnementale régie par le présent titre.

Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance
de l'autorisation environnementale prévue par le présent titre, si la démolition
ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions
mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du pétitionnaire et à
ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation
environnementale prévue au présent titre lorsque l'autorité administrative
compétente pour délivrer l'autorisation environnementale le permet par décision
spéciale motivée, à condition que la possibilité de commencer certains travaux
avant la délivrance de l'autorisation environnementale ait été préalablement
portée à la connaissance du public. Cette décision ne peut concerner que les
travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions mentionnées au
I de l'article L. 181-2 ou au I de l'article L. 214-3.
Cette décision spéciale, notifiée au pétitionnaire et soumise aux mêmes
modalités de publicité que l'autorisation environnementale, ne peut intervenir
qu'après que l'autorité administrative compétente a eu connaissance de
l'autorisation d'urbanisme. Elle ne peut être délivrée avant l'expiration d'un
délai, fixé par voie réglementaire, courant à partir de la fin de la
consultation du public incluant une information sur la possibilité de commencer
les travaux par anticipation. Cette consultation est soit celle prévue à
l'article L. 181-9, soit la consultation du public propre à l'autorisation
d'urbanisme lorsqu'elle est anticipée pour favoriser la bonne réalisation du
projet en application du I de l'article L. 181-10. La décision spéciale désigne
les travaux dont l'exécution peut être anticipée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L425-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


