{"character_count": 558, "word_count": 3873
Article R563-31
Dans l'arrêté de prescription mentionné à l'article R. 563-30, le préfet de
département précise les scénarios de référence à prendre en compte par
l'exploitant de service ou réseau conformément au présent article :
1° Pour les territoires dans lesquels il existe un risque important
d'inondation, les scénarios de référence sont ceux mentionnés au I de l'article
R. 566-6 ;
2° Pour les zones de sismicité 4 et 5, les scénarios de référence correspondent
aux actions des séismes à prendre en compte au sens du II de l'article R. 563-5
;
3° Pour les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer
exposés à un risque de vents cycloniques, les scénarios de référence sont
définis dans un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement
;
4° Dans les territoires définis sur le fondement de l'article L. 133-1 du code
forestier, le scénario de référence est celui, précisé par le préfet de
département, d'un incendie de forêt ou d'un feu dans un espace rural ou
périurbain, qui se produit dans une zone vulnérable identifiée dans un plan de
protection des forêts contre les incendies établi en application de l'article L.
133-2 du même code et dont l'ampleur est de nature à endommager gravement les
infrastructures assurant le bon fonctionnement des services répondant aux
besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1 du code de
la sécurité intérieure ou à provoquer une interruption d'une durée significative
de ces services ;
5° Dans les territoires définis sur le fondement de l'article L. 132-1 du code
forestier, le scénario de référence est celui, précisé par le préfet de
département, d'un incendie de forêt, d'un feu de bois ou d'un feu dans un espace
rural ou périurbain, qui se produit dans un massif forestier identifié en
application de l'article R. 132-1 du même code, dont l'ampleur est de nature à
endommager gravement les infrastructures assurant le bon fonctionnement des
services répondant aux besoins prioritaires de la population mentionnés à
l'article L. 732-1 du code de la sécurité civile ou à provoquer une interruption
d'une durée significative de ces services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


