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Article L581-14
L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut
élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune
un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles
L. 581-9 et L. 581-10.
Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le
règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une
réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.
Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d'un local
commercial visible depuis la rue ou, à défaut d'occupant, tout propriétaire doit
veiller à ce que l'aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
La publicité supportée par des palissades de chantier ne peut être interdite,
sauf lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 581-8.
Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent être
compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de
développement durable de la charte applicables à l'aire d'adhésion d'un parc
national mentionnées au 2° du I de l'article L. 331-3.
Sur le territoire d'un parc naturel régional, le règlement local de publicité
peut autoriser la publicité dans les conditions prévues aux articles L. 581-7 et
L. 581-8 lorsque la charte du parc contient des orientations ou mesures
relatives à la publicité, après avis du syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du parc.
Les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec
la charte.
Le sixième alinéa du présent article est opposable aux règlements locaux de
publicité applicables sur le territoire d'un parc naturel régional dont le
projet de charte a fait l'objet d'une enquête publique ouverte après la
publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages. Les règlements locaux de publicité
doivent alors être abrogés ou mis en compatibilité avec la charte, dans un délai
de trois ans à compter de la date de publication du décret approuvant la charte
initiale ou révisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


