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Article L423-25
I.-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est
retirée :
1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou
de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal ;
2° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou
violence envers les agents de l'autorité publique ;
3° A tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre,
armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales
avec ordre ou sous condition ;
4° A toute personne faisant l'objet d'une mesure administrative de suspension du
permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance en application des articles
L. 423-25-2 ou L. 423-25-4 du présent code.
II.-Le refus de délivrer le permis de chasser ou le retrait de la validation du
permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 2° et 3° du I cesse cinq ans
après l'expiration de la peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2001-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-01 au 2014-01-01


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2018-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de délivrance à titre gratuit du permis de chasser en Guyane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-26


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser en Guyane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*223-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-09 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R223-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L223-21
    

