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Article L213-11-4
Le délai de reprise expire à la fin de la troisième année qui suit celle au
titre de laquelle les redevances sont dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-48-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R213-48-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-03 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2024-07-11 CITATION source
    

Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-03


