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Article L219-5
Un décret en Conseil d'Etat définit, respectivement pour les façades maritimes
métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins, le contenu du
document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de
ses modifications et révisions.
Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du
I et au II de l'article L. 219-4 et précise, en tant que de besoin, les
conditions d'application du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2016-08-10


