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Article R541-64
Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à
l'article L. 541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première
demande au sens de l'article 2321 du code civil ou une consignation entre les
mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette garantie est attestée par l'établissement de crédit, l'institution
mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ou l'entreprise
d'assurance qui l'a délivrée ou par la déclaration de consignation quand les
garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse
des dépôts et consignations. Elle est constituée au bénéfice de l'autorité
compétente désignée en application de l'article R. 541-62.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les pièces à fournir pour
la consignation et la déconsignation.
En cas de transfert dont le lieu d'expédition et le lieu de la destination sont
situés sur le territoire national mais transitant par un ou plusieurs Etats
tiers, la garantie financière mentionnée aux alinéas précédents peut être
constituée au bénéfice de l'autorité compétente désignée en application de
l'article R. 541-62.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-11-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code civil - article 2321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2011-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2016-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12


