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Article L218-35
Les dispositions des articles L. 218-32 à L. 218-34 sont applicables dans les
eaux territoriales, sous réserve des mesures plus contraignantes qui peuvent
être imposées en application des dispositions du code minier ou au titre de la
protection des pêches et cultures marines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 SPEC_APPLI source
    

Code de l'environnement - article L218-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI source
    

Code de l'environnement - article L218-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 SPEC_APPLI source
    

Code de l'environnement - article L218-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI source
    

Code de l'environnement - article L218-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-12 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-12 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-12 au 2000-09-21


      1968-12-30 CONCORDE cible Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-12 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L218-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25


