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Article D541-12-5
Dans le cas où les critères en fonction desquels des déchets cessent d'être des
déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application du
paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et
du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines
directives, ces critères sont retenus pour l'application de l'article L.
541-4-3.
Dans les autres cas, les critères mentionnés au même article sont fixés
conformément aux articles D. 541-12-6 à D. 541-12-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-12-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12


