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Article L414-2
I. – Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les
orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités
de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
Le document d'objectifs est compatible ou rendu compatible, lors de son
élaboration ou de sa révision, avec les objectifs environnementaux définis par
le plan d'action pour le milieu marin prévu aux articles L. 219-9 à L. 219-18,
lorsqu'ils concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du
site.
II. – Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document
d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité
administrative.
Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs
groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires,
exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site Natura
2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.
III. – Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document
d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre.
A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que
l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en
oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.
IV. – Une fois élaboré, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité
administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation
dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000,
l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.
IV bis. ― Pour les sites situés dans le périmètre de l'établissement mentionné à
l'article L. 213-12-1, les attributions de l'autorité administrative mentionnées
au III et à la seconde phrase du IV du présent article sont assurées par le
directeur de l'établissement.
IV ter.-Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux
II, III, IV et V sont exercées par la région ou, en Corse, par la collectivité
de Corse. L'autorité administrative est alors le président du conseil régional
ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites
interrégionaux, une convention est conclue entre les régions concernées pour
désigner celle qui assurera le rôle d'autorité administrative.
V. – Une convention est conclue entre l'autorité compétente et la collectivité
territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de
définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration
du document d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
VI. – Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le site est entièrement
inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, la composition du
comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée conjointement avec l'autorité
militaire. Cette dernière préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le
document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de
pilotage.
VII. – Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un
parc national et par dérogation aux II à V, l'établissement public chargé de la
gestion du parc établit le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.
VIII. – Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre d'un parc
naturel marin et par dérogation aux II à V, le conseil de gestion prévu à
l'article L. 334-4 élabore le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.
L'établissement public chargé de la gestion du parc approuve le document
d'objectifs.
Sous réserve de l'alinéa précédent et par dérogation aux III à V, lorsque le
site comprend majoritairement des espaces marins, l'autorité administrative
établit le document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le
comité de pilotage Natura 2000. La présidence du comité de pilotage est assurée
par l'autorité administrative qui peut la confier à un représentant d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement désigné par ses soins.
IX. – Dans tous les cas, aucune mesure de conservation ou de rétablissement des
habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura
2000 ne peut figurer dans le document d'objectifs sans l'accord préalable de
l'autorité militaire lorsque cette mesure est susceptible d'affecter l'exécution
de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2009-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (zone de protection spéciale) VIGUEUR


      2009-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Gélise » VIGUEUR


      2009-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2009-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Milieux alluviaux et aquatiques de l'île de la Platière » VIGUEUR


      2009-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Aigues (ou Eygues ou Aygues) » VIGUEUR


      2009-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Ouvèze et le Toulourenc » VIGUEUR


      2019-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2019 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Affluents rive droite de la Truyère amont (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2019-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2019 portant désignation du préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Iles du Haut-Rhône (zone de protection spéciale et zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


