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Article L571-2
Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires
applicables, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national
du bruit, définissent, pour les objets susceptibles de provoquer des nuisances
sonores élevées ainsi que pour les dispositifs destinés à réduire les émissions
sonores :
1° Les prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles, aux conditions
d'utilisation, aux méthodes de mesure du bruit, au marquage des objets et
dispositifs et aux modalités d'information du public ;
2° Les règles applicables à la fabrication, l'importation et la mise sur le
marché ;
3° Les procédures d'homologation et de certification attestant leur conformité
aux prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles ;
4° Les conditions de délivrance et de retrait par l'autorité administrative de
l'agrément des organismes chargés de délivrer les homologations et
certifications ;
5° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut vérifier ou
faire vérifier par ces organismes, aux frais du détenteur, la conformité des
objets et dispositifs aux prescriptions mentionnées au 1° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L571-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit


      1992-12-31 CONCORDE cible Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


