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Article R644-10
Les dispositions des articles R. 644-2 à R. 644-9 s'appliquent à la capture
temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre et du chapitre Ier du
titre Ier du livre IV, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins
scientifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


