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Article R131-28-3
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les
parlementaires, est de quatre ans. Ce mandat, sauf s'agissant des parlementaires
et des représentants du personnel, est renouvelable une fois.
La perte de la qualité au titre de laquelle un administrateur a été nommé
entraîne de plein droit sa démission du conseil d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur dont les dispositions de
l'article R. 131-28 ne prévoient pas la suppléance peut donner mandat par écrit
à un autre administrateur du collège dont il est issu. Nul ne peut porter plus
de trois mandats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


