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Article L412-19

  Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées,
  des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution,
  précise les conditions d'application de la présente section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


