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Article D541-12-12
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de
sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D541-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement VIGUEUR


      2021-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-12-13
    

