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Article R122-20
I.-L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan,
schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en
œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
II.-Le rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d'évaluation
environnementale, comprend un résumé non technique des informations prévues
ci-dessous :
1° Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du
plan, schéma, programme ou document de planification et son contenu, son
articulation avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de
planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront
eux-mêmes faire l'objet d'une évaluation environnementale ;
2° Une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire
concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan, schéma,
programme ou document de planification n'est pas mis en œuvre, les principaux
enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s'appliquera le plan, schéma,
programme ou document de planification et les caractéristiques environnementales
des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la mise en œuvre du plan,
schéma, programme ou document de planification. Lorsque l'échelle du plan,
schéma, programme ou document de planification le permet, les zonages
environnementaux existants sont identifiés ;
3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet
du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ
d'application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages et
inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des 1° et 2° ;
4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou
document de planification a été retenu notamment au regard des objectifs de
protection de l'environnement ;
5° L'exposé :
a) Des incidences notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma,
programme ou autre document de planification sur l'environnement, et notamment,
s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la
faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine
culturel architectural et archéologique et les paysages.
Les incidences notables probables sur l'environnement sont regardées en fonction
de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou
permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née
du cumul de ces incidences. Elles prennent en compte les incidences cumulées du
plan ou programme avec d'autres plans ou programmes connus ;
b) De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4
;
6° La présentation successive des mesures prises pour :
a) Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma,
programme ou autre document de planification sur l'environnement et la santé
humaine ;
b) Réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être
évitées ;
c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du
plan, schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la
santé humaine qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites. S'il n'est
pas possible de compenser ces incidences, la personne publique responsable
justifie cette impossibilité.
Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière
particulière.
7° La présentation des critères, indicateurs et modalités-y compris les
échéances-retenus :
a) Pour vérifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de
planification, la correcte appréciation des incidences défavorables identifiées
au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ;
b) Pour identifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de
planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre,
si nécessaire, l'intervention de mesures appropriées ;
8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport sur les
incidences environnementales et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles,
une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ;
9° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté
conformément aux dispositions de l'article L. 122-9 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 4


      2005-05-27 CONCORDE cible Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23


      2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2011-06-24 CITATION cible Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-15 au 2016-08-15


