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Article R229-63
La déclaration d'arrêt de travaux prévue à l'article 43 du décret n° 2006-649 du
2 juin 2006 est complétée par les documents ou informations suivants :
a) Les méthodes de prospection mises en œuvre parmi lesquelles les essais
d'injection ;
b) L'emplacement et l'état de tous les ouvrages débouchant au jour ainsi qu'un
mémoire comprenant les incidents et accidents de recherche ;
c) L'historique des essais d'injection, les lieux d'injection, la quantité et la
composition du dioxyde de carbone ou de tout autre gaz injecté et l'état final
du site ;
d) La nature et l'état dans lequel sont laissés les ouvrages miniers que
l'explorateur projette d'utiliser dans le cadre de l'exploitation de la
formation explorée à des fins de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
e) Les mesures prises ou prévues pour assurer, le cas échéant, la protection des
intérêts visés à l'article L. 229-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2022-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION source Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2022-12-01


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-35
    

