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Article L213-17
I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à
la date fixée en application des articles L. 213-14-1 et L. 213-14-2, après
l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui
leur est adressée par l'office ;
2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements,
justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de l'article L.
213-15 ;
3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur
déroulement ;
4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation et d'agrément du
dispositif de suivi régulier des rejets prévu au II de l'article L. 213-10-2
après mise en demeure par l'office de l'eau.
II.-En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les
suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une
majoration de 100 %.
III.-En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des
redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours
avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification
précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant
retenu de la redevance, ainsi que la faculté pour le redevable de présenter ses
observations dans ce même délai.
Cette notification interrompt la prescription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-01-01


