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Article R426-8
Dans un délai maximal d'un mois après qu'elle a eu connaissance des fourchettes
de prix retenues par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en
état des cultures, en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par
la fédération départementale des chasseurs.
Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour
des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la
commission départementale fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte
de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché. Il en va de même
pour les barèmes des modalités de remise en état que la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier n'a pas fixés, ainsi que pour les frais de
remise en place des filets de récolte étendus au sol, pour faciliter la récolte
des fruits qui tombent à terre.
Elle peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous
contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y
compris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental,
sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs
nécessaires. Elle peut également majorer, dans la limite de 20 %, le barème
d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée
autoconsommée qui a été détruite.
Elle transmet ses barèmes à la commission nationale dans les vingt jours suivant
leur adoption et les notifie dans le même délai à la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs.
Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes
récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due. Elle détermine les
cas de force majeure qu'elle peut être amenée à considérer.
Elle élabore une typologie départementale simplifiée des prairies du département
et détermine chaque année à l'automne, en fonction des conditions climatiques du
printemps et de l'été, le rendement moyen annuel en foin de chaque type de
prairie.
La commission départementale peut, après l'estimation définitive, en cas de
conditions climatiques défavorables avérées lors de la récolte, arrêter la liste
limitative des dossiers susceptibles d'être réestimés, sous réserve que la
culture soit encore sur pied et que le réclamant lui en fasse la demande
écrite.
Elle dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues
à l'article R. 426-13, qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation
dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.
Au moins un mois avant la nouvelle campagne cynégétique, la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs transmet au préfet et
présente à la commission départementale :
1° Un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes
et cartographiées, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en
valeur et en surface. Ce bilan constitue le rapport prévu par la dernière phrase
de l'article L. 425-8 ;
2° Un bilan de la localisation des opérations d'agrainage dissuasives et de leur
suivi ainsi qu'un bilan du tir autour des points d'affûts avec dispositif
d'appâts dans les départements où cette pratique est autorisée.
Au moins une fois par an, la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles établit et remet régulièrement à
jour, selon une méthodologie qu'elle définit à la majorité des deux tiers de ses
membres, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants. A
défaut, cette méthodologie est définie par la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier.
Au moins une fois par an, la liste des territoires du département où les dégâts
de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus
importants, établie conformément à l'alinéa précédent, est examinée par la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
La commission départementale suit la mise en place effective des mesures
techniques arrêtées en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage visant à maintenir ou rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. A cet
effet, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs lui
présente au moins une fois par an les données de suivi et les résultats de
l'évaluation de ces mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


