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Article R229-90
Pour l'application des dispositions des d et e du I de l'article L. 229-47,
l'exploitant rappelle dans son rapport l'existence d'installations de prévention
des risques et de surveillance. Il donne, pour chacune d'elles, la description,
la localisation, le plan ainsi que le coût de fonctionnement effectif et
l'estimation de ce coût pour les trente années à venir.
Les équipements visés au e du I de l'article L. 229-47 doivent être en état
normal de fonctionnement.
Les données visées au e du I de l'article L. 229-47 sont transmises dans un
format exploitable par l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-47
    

