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Article L172-2
Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les
infractions au présent code exercent leurs compétences sur le ressort de leur
service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant
ce ressort, sur l'étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission.
Les inspecteurs de l'environnement peuvent être associés à titre temporaire aux
opérations de police judiciaire menées par un service autre que celui dans
lequel ils sont affectés. Pour la durée de cette mission, ils sont compétents
sur le ressort du service d'accueil.
Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les inspecteurs de
l'environnement peuvent se transporter sur l'étendue du territoire national à
l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées
dans leur ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet
pas, le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en
est préalablement informé et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de
la République en est avisé sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


