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Article R123-20
A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate
une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de
constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du
tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze
jours, par lettre d'observation.
Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal
administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour
demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses
conclusions. Il en informe simultanément l'autorité compétente. En l'absence
d'intervention de la part du président du tribunal administratif ou du
conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée
rejetée. La décision du président du tribunal administratif ou du conseiller
qu'il délègue n'est pas susceptible de recours.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le président du tribunal
administratif ou le conseiller qu'il délègue peut également intervenir de sa
propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, lorsqu'il
constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions
susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure. Il en informe
l'autorité compétente.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses
conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au
président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23


      1985-04-23 CONCORDE cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


