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Article L621-3
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de
défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la
protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie,
à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à
l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les
nuisances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L252-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L252-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L252-3
    

