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Article R414-17
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux contrats
Natura 2000 qui prennent la forme de contrats portant sur des engagements
agroenvironnementaux. Ces contrats doivent néanmoins comporter, dans le respect
des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs, des engagements
propres à atteindre les objectifs de conservation poursuivis sur le site.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-07-26 MODIFICATION source Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


