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Article R541-44
Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles
définies au second alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense
et des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code
de la défense et les exploitants des installations classées produisant des
déchets et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir à
l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les
quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces
déchets.
Ces exploitants ne sont pas soumis à cette obligation pour les déchets entrant
dans le champ d'application du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux), à l'exception des déchets dangereux, des biodéchets et des déchets
destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au
compostage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-30 CONCORDANCE source Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-03-30 DEPLACE cible Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


