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Article L428-14
En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de
condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires
survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux
d'espèces non domestiques, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction
du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de
chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'autorisation mentionnée à l'article
L. 423-3 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.
Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à
l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de
la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de
chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à
l'article L. 423-3. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures
involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à
l'article L. 423-2, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du
droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L228-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R223-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L228-21
    

