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Article R543-166-2
La personne publique communique aux éco-organismes et systèmes individuels le
procès-verbal de constat mentionné aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L.
541-21-5 qui mentionne les parcelles cadastrales où est situé le dépôt illégal
de véhicules, l'estimation de la quantité totale de véhicules et l'absence
d'identification des titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules
constituant le dépôt à la date de la constatation ou, lorsque les titulaires des
certificats d'immatriculation des véhicules sont identifiés, le constat de ce
qu'ils ne se sont pas conformés à l'une des mesures de police prévues à ces
articles.
La personne publique concernée par ces dépôts illégaux peut prescrire le délai
de réalisation des opérations de gestion des déchets mentionnées au I de
l'article R. 543-166-1, ce délai courant à compter de la date de communication
de l'ensemble des informations mentionnées au précédent alinéa. Ce délai ne peut
être inférieur à cinq jours pour les dépôts constitués de plus de dix
véhicules.
A l'issue de la résorption du dépôt, les éco-organismes et les systèmes
individuels communiquent à la personne publique concernée les documents
attestant l'exécution des opérations de gestion du dépôt illégal de véhicules
qui ont été réalisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 CREE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


