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Article L557-42
Lorsqu'un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate que les
exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 n'ont pas
été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures
correctives appropriées. Si les mesures correctives ne sont pas prises en compte
par le fabricant, il ne délivre pas le certificat de conformité et en informe
l'autorité administrative compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22 CITATION source
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


