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Article L567-2
Dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, le représentant de
l'Etat dans le département élabore les plans de prévention des risques naturels
prévisibles d'incendies de forêt en concertation avec les conseils régionaux et
les conseils départementaux intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-10 CREE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


