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Article L535-3
I.-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut
soumettre à l'autorité administrative une demande de traitement confidentiel de
certaines parties des informations soumises en vertu du chapitre III du présent
titre, accompagnée d'une justification vérifiable démontrant comment la
divulgation au public des informations en question cause un préjudice sérieux
aux intérêts concernés, conformément aux III et VI du présent article.
II.-L'autorité administrative évalue la demande de traitement confidentiel
soumise par le demandeur.
III.-Pour l'application du présent article, l'autorité administrative ne peut
accorder un traitement confidentiel qu'en ce qui concerne les informations
identifiées aux 1°, 2° et 3° sur justification vérifiable, lorsqu'il est
démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter
significativement atteinte à ses intérêts :
1° Les informations énumérées aux points a, b et c du paragraphe 2 de l'article
39 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28
janvier 2002 ;
2° Les informations relatives aux séquences d'ADN, exception faite des séquences
utilisées à des fins de détection, d'identification et de quantification de
l'événement de transformation ;
3° Les modèles et stratégies de sélection.
IV.-Après échanges avec le demandeur, l'autorité administrative décide des
informations qui sont traitées de façon confidentielle et l'en informe. Avant de
refuser, le cas échéant, de reconnaître la confidentialité de certaines
informations, l'autorité administrative chargée de statuer sur la demande met le
demandeur en mesure de présenter ses observations.
V.-L'autorité administrative et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail prennent les mesures
nécessaires afin de s'assurer que les informations confidentielles notifiées ou
échangées en vertu du chapitre III du présent titre ne sont pas rendues
publiques.
VI.-Les dispositions pertinentes de l'article 39 sexies du règlement (CE) n°
178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ainsi que celles
du chapitre IV du titre II du livre Ier s'appliquent.
VII.-Nonobstant les dispositions des III, V et VI du présent article :
Lorsqu'une action urgente est indispensable pour protéger la santé publique, la
santé animale ou l'environnement, notamment dans des situations d'urgence,
l'autorité administrative peut divulguer les informations énumérées au III.
Les informations qui font partie des conclusions de l'évaluation réalisée par le
ou les comités scientifiques compétents mentionnés à l'article 28 de la
directive 2001/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ou des
conclusions des rapports d'évaluation mentionnés à l'article 14 de la même
directive et qui ont trait aux effets prévisibles sur la santé publique, la
santé animale ou l'environnement sont néanmoins rendues publiques. Dans ce cas,
l'article 39 quater du règlement (CE) n° 178/2002 s'applique.
VIII.-En cas de retrait de la demande d'autorisation par le demandeur,
l'autorité administrative doit respecter la confidentialité telle qu'elle a été
accordée conformément au présent article. Si le retrait de la demande
d'autorisation a lieu avant que l'autorité administrative ait rendu sa décision
sur la demande de traitement confidentiel concernée, l'autorité administrative
et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail ne rendent pas publiques les informations pour
lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.
IX.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités
couvertes par le secret de la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-06-30


