{"character_count": 154, "word_count": 1133
Article L422-16
L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits
de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause
contraire passée entre les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L222-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L222-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L222-15
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


