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Article R428-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
:
1° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans
respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de
l'article R. 424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou
pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à
l'utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
3° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des
armes de chasse ;
4° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l'aide
du furet ;
5° Rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses, sans y
être autorisé par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des
fins scientifiques ou de repeuplement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R424-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R424-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-05-05


