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Article R412-1-5
Lorsque la détention d'une espèce animale ou végétale est soumise à déclaration
en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 et qu'elle devient
soumise à autorisation par suite d'une modification de ces arrêtés, les
récépissés de déclaration délivrés en application de la réglementation
antérieure valent autorisation de détention de cette espèce.
Toutefois, les personnes physiques ou morales titulaires d'un tel récépissé
doivent :
1° Dans un délai de six mois à compter de la soumission de la détention de cette
espèce à autorisation, fournir au préfet les informations devant figurer dans la
demande d'autorisation en application du 1° de l'article R. 412-1-1 ;
2° Dans un délai d'un an à compter de la soumission à autorisation de la
détention de l'espèce considérée, mettre en conformité leurs installations et
les modalités d'exercice de leurs activités avec les prescriptions fixées en
application du 2° de l'article R. 412-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 CREE cible Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30


