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Article R533-3
I. - Le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes II et III
de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment
:
1° Tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur
la santé publique et sur l'environnement ;
2° Un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes
génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ;
3° Des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement
des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas
d'urgence ;
4° Une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour
l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe II de la
directive du 12 mars 2001 précitée, les conclusions prévues au D de cette
annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes
utilisées.
II. - La composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance
peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la
demande d'autorisation.
Lorsque la composition du dossier technique et le contenu du plan de
surveillance concernent des expérimentations réalisées dans les conditions
prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé
publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'arrêté est pris par les
ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.
III. - Le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis
lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou
présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces
informations, données ou résultats ne soient pas confidentiels ou que ces
demandeurs aient donné leur accord par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2019 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'essais cliniques portant sur des médicaments vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18


      CITATION source Directive 2001-18 CE 2001-03-12 annexe II, annexe III
    

