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Article R515-44
I.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de
la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est
soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par la section 2
du chapitre III du titre II du livre Ier.
Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à
l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les
avis émis en application du II de l'article R. 515-43. Il comprend également la
notice mentionnée au II de l'article R. 515-43. Lorsque le projet comporte des
mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est complété par
une note indiquant les mesures prévues aux articles L. 515-16-1 à L. 515-16-4
qu'elles permettent d'éviter et par les documents graphiques mentionnés au 1° du
I de l'article R. 515-41 tels qu'ils se présenteraient en l'absence de mesures
supplémentaires.
La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être
prorogée une fois pour la même durée.
II.-A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé
par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en
préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si
les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des
remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-07 CONCORDANCE source Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


