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Article L341-14
Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être
compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique
qu'après que le ministre chargé des sites a été appelé à présenter ses
observations.
Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site
classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des
lieux.
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou
un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-13 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-02-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-10-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION source
    

Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 PILOTE_SUIVEUR source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1930-05-02 CONCORDE cible Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-02 art. 13
    

