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Article R181-47
I. – Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une
déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du
transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article
R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet
article.
II. – Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse
réception dans un délai d'un mois.
III. – Par dérogation au II, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0
et 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 et les installations utilisant de
l'énergie hydraulique, la déclaration est faite préalablement au transfert.
Elle comprend, outre les éléments prévus au II, des pièces justifiant les
capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le
délai de deux mois.
IV.-Par dérogation au II, pour les installations relevant de l'article L. 515-32
autres que celles mentionnées au 3° de l'article R. 516-1, l'exploitant informe
le préfet préalablement au transfert envisagé.
Cette information comporte les éléments mentionnés au III.
Le préfet exerce son droit d'opposition au transfert dans les délais et
conditions prévus au même III.
V.-En outre, pour toutes les installations relevant de l'article L. 515-32,
l'exploitant informe, au préalable, le préfet de tout changement du nom, de la
raison sociale ainsi que du siège de la société exploitant l'établissement et de
l'adresse de ce dernier.
VI.-Par dérogation au II, pour les autorisations relevant du 3° de l'article L.
181-1, la déclaration est réalisée au plus tard deux mois avant le transfert.
Outre les éléments prévus au II, elle comprend la justification de la
constitution des garanties financières, prévues aux articles 1-1 et 4-2 du
décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des
garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou
d'exploitation de mines, et de la qualité du demandeur, en application du code
minier.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé, dans le
délai de deux mois.
Toutefois, lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L.
163-11 du code minier, le transfert est soumis à autorisation dans les
conditions précisées au présent VII.
VII.-Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
163-11 du code minier, les installations d'exploration ou d'exploitation
d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les installations indispensables à
la mine, au sens des articles L. 153-3 et L. 153-15 du même code, peuvent être
converties ou cédées par l'exploitant, en concertation et après avis des
collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale
compétents mentionnés à l'article L. 163-11 de ce code, à d'autres personnes,
publiques ou privées.
Le transfert de ces installations est subordonné à l'autorisation préalable du
préfet.
La demande d'autorisation de transfert, à laquelle sont annexés les documents
établissant ses capacités techniques et financières, mentionne s'il s'agit d'une
personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire ou, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande.
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du
présent code.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé, dans un
délai de deux mois.
Le transfert est approuvé par arrêté préfectoral, sous réserve de l'exécution
par le cédant de la procédure d'arrêt des travaux pour toutes les installations
non nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l'octroi préalable
d'un titre minier correspondant à ce nouvel usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-04-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-11-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2012-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-14 au 2022-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2010-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2010-11-12 CITATION source Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines


      2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4612-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


