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Article L563-6
I.-Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents
d'urbanisme élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où
sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer
l'effondrement du sol.
II.-Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavité souterraine ou
d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux
personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de révéler cette existence,
en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l'Etat dans
le département et au président du conseil départemental les éléments dont il
dispose à ce sujet.
La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou résultant
d'une intention dolosive relatives à l'existence d'une cavité souterraine ou
d'une marnière est punie d'une amende de 30 000 euros.
III.-Le représentant de l'Etat dans le département publie et met à jour, selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la liste des communes pour
lesquelles il a été informé par le maire de l'existence d'une cavité souterraine
ou d'une marnière et de celles où il existe une présomption réelle et sérieuse
de l'existence d'une telle cavité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-10-11 CITATION cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05


      1990-10-11 CITATION cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R563-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


