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Article R422-7
Dans le cas où cet avis est conforme, le ministre chargé de la chasse peut, sur
proposition du préfet, inscrire par arrêté le département sur la liste des
départements où doit être créée une association communale de chasse dans chaque
commune autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 422-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2022-10-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2022-10-21


