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Article R541-41-22
Une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de
prévention des déchets ménagers et assimilés est constituée par la collectivité
territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, qui en fixe la
composition, nomme son président et désigne le service chargé de son
secrétariat.
Elle définit son programme de travail, son mode de fonctionnement et des
modalités de concertation avec les acteurs concernés par la prévention des
déchets ménagers et assimilés sur le territoire qui ne sont pas représentés dans
la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-14


