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Article R350-4
Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en
valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la
localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur :
1° Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou
d'aménagements tels que les installations classées ;
2° L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions
;
3° La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camping,
caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi
qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1994-04-11 CONCORDANCE source Décret n°94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-12 au 2007-03-23


      1994-04-11 CONCORDE cible Décret n°94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-12 au 2007-03-23


      2023-05-19 DEPLACE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


