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Article L229-29
Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente
section, les formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de
carbone sont assimilées à des mines ou gisements miniers, les travaux de
recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de
carbone sont assimilés aux travaux de recherche de mines, et le périmètre fixé
par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherche de formations
souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone est assimilé à
un périmètre minier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR


