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Article R333-9
Le projet de charte est transmis pour avis par le ministre chargé de
l'environnement aux ministres chargés des collectivités territoriales, des
finances, du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de
l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme, de l'énergie, de la
défense ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés et, le cas
échéant, au secrétariat général de la mer. A défaut de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la transmission, l'avis est réputé favorable.
Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de déclassement
prévues aux articles R. 333-10 et R. 333-11 sont précédées des avis du Conseil
national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels
régionaux de France. Faute de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont
réputés favorables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-10 ABROGE cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-10 CITATION cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27


