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Article R435-13
I. – La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par
le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances
publiques :
1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher
ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs
obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au
détenteur du droit de pêche ;
2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient
à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 435-12.
II. – La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois,
dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé
d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le
détenteur du droit de pêche a été privé.
III. – La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans
aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
IV. – Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut
faire l'objet d'une nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences
de pêche pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement
général, dans les conditions prévues notamment aux articles R. 435-18 à R.
435-20.
Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été
retirée, une nouvelle licence peut être réattribuée dans les conditions prévues
notamment aux articles R. 435-4 à R. 435-8

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R435-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R435-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-13 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10


