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Article R350-21
La déclaration ou l'autorisation, établie en deux exemplaires, est adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à
la préfecture du département où est situé l'allée d'arbres ou l'alignement
d'arbres concerné.
Elle peut aussi être adressée par voie électronique conformément aux
dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code
des relations entre le public et l'administration.
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées à l'article R. 350-20, le
représentant de l'Etat dans le département, dans le délai de quinze jours à
compter de la réception de la demande, indique au pétitionnaire, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, de façon
exhaustive, les pièces manquantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique


