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Article R593-110
Préalablement à l'arrivée de substances et mélanges mentionnés au I de l'article
R. 511-10 conduisant à ce que l'installation nucléaire de base réponde à la
règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie au I de l'article R.
511-11 ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite
de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11, l'exploitant
transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection :
1° La mise à jour du rapport de sûreté actualisant les éléments relatifs aux
risques non radiologiques de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 593-7 ;
2° Le plan d'urgence interne, ou sa mise à jour, prévu au quatrième alinéa du II
de l'article L. 593-6 ;
3° La mise à jour de l'étude d'impact ;
4° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques.
Le cas échéant, la transmission du dossier de demande d'autorisation prévu à
l'article R. 593-56, dès lors qu'il comprend les éléments énumérés ci-dessus,
vaut transmission de ces éléments au titre du présent article.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R511-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


