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Article R141-23
Lorsque les conditions prévues à l'article R. 141-21 sont satisfaites, la
décision de reconnaître à une association agréée, à un organisme ou à une
fondation reconnue d'utilité publique sa vocation à prendre part au débat sur
l'environnement est de la compétence du préfet du département lorsque la demande
est présentée en vue de la participation aux instances consultatives dans un
cadre départemental et du préfet de région lorsqu'elle est présentée en vue de
la participation aux instances consultatives dans un cadre régional. Elle est de
la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque la demande est
présentée en vue de la participation aux instances consultatives dans le cadre
national.
La décision indique le cadre territorial pour lequel elle est prononcée. Sa
durée de validité est de cinq ans. Elle est publiée au Journal officiel de la
République française lorsqu'elle est prise au plan national et au recueil des
actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.
Elle est renouvelable à la demande de l'association agréée, de l'organisme ou de
la fondation reconnue d'utilité publique qui en bénéficie. La demande de
renouvellement et son instruction respectent les mêmes dispositions que la
demande initiale. Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être
adressée au préfet du département dans lequel l'association, l'organisme ou la
fondation a son siège social quatre mois au moins avant la date d'expiration de
la décision en cours de validité.
Les listes à jour des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique qui remplissent au niveau départemental, régional et national
les conditions prévues à l'article R. 141-21 et auxquels il peut être fait appel
pour siéger dans des instances consultatives qui examinent les politiques
d'environnement et de développement durable sont rendues publiques
respectivement par le préfet de département, le préfet de région et le ministre
chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R141-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-12 CREE cible Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


