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Article L321-13 A
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un
document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la
gestion intégrée et concertée des activités au regard de l'évolution du trait de
côte à l'échelle d'une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte.
Elle est mise en œuvre dans le respect des principes de gestion intégrée et
concertée des activités liées à la mer et au littoral prévue aux articles L.
219-1 à L. 219-6-1 ainsi qu'en cohérence avec la stratégie nationale de gestion
des risques d'inondation définie à l'article L. 566-4.
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est élaborée par
l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales, le Conseil national
de la mer et des littoraux, la communauté scientifique, les acteurs
socio-économiques et les associations de protection de l'environnement
concernés. Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale,
accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public
selon la procédure prévue à l'article L. 120-1.
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est révisée dans les
formes prévues pour son élaboration tous les six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 DEPLACE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


