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Article L162-22
L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropriées, auprès des
personnes responsables, le coût des mesures de prévention ou de réparation qu'il
a engagées en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le
dommage ou sa menace imminente :
1° Est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées ;
2° Résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction d'une autorité publique
non consécutif à une émission ou un incident causés par les activités de
l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


