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Article D224-15-2
Au sens de la présente sous-section, on entend par :
1° Motorisation électrique hybride : la motorisation définie à l'article 3 de la
directive 2007/46/ CE ;
1° bis Motorisation électrique-hybride rechargeable : un système de propulsion
partiellement alimenté par l'électricité, à condition que le moteur électrique
servant à la propulsion soit équipé d'un système de stockage de l'énergie
électrique rechargeable à partir d'une source extérieure ;
2° Transport public routier urbain : tout service public de transport routier de
personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des
articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du code des transports et défini au sens du II
de l'article L. 1231-2 du même code ;
3° Transport public routier non urbain : tout service public de transport
routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des
dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-6, L. 3111-11 et du premier alinéa
de l'article L. 3111-14 du code des transports et défini au sens du II de
l'article L. 1231-2 du même code ;
4° Itinéraire inscrit majoritairement dans des territoires : un itinéraire dont
plus de la moitié de la longueur est contenue dans ces territoires.
5° Groupes de véhicules : les véhicules des catégories M2 et M3 suivants :
Groupe 1 : véhicules dont la motorisation est électrique, y compris les
véhicules alimentés par une pile à combustible à hydrogène et les trolleybus
uniquement mus électriquement, ou véhicules électriques-hybrides utilisant
l'hydrogène comme source d'énergie complémentaire à l'électricité.
Groupe 1 bis : véhicules utilisant un carburant gazeux si une fraction du gaz
consommé est d'origine renouvelable, ou véhicules à motorisation
électrique-hybride utilisant un carburant gazeux dont une fraction du gaz
consommé est d'origine renouvelable comme source d'énergie complémentaire à
l'électricité, ou véhicules à motorisation électrique-hybride utilisant
exclusivement un carburant très majoritairement d'origine renouvelable non
produit à partir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des
changements indirects dans l'affectation des sols, dont la zone de production
gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone,
conformément à l'article 26 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen
et du Conseil, et non mélangé à des combustibles fossiles traditionnels.
La fraction de gaz renouvelable précitée est au minimum de 20 % à partir du 1er
janvier 2020 et de 30 % à partir du 1er janvier 2025.
Groupe 2 : véhicules utilisant un carburant gazeux ou véhicules dont la
motorisation est électrique-hybride utilisant un carburant gazeux comme source
d'énergie complémentaire à l'électricité et ne relevant pas des groupes 1 et 1
bis, ou véhicules à motorisation électrique-hybride rechargeable utilisant des
carburants fossiles traditionnels, ou véhicules utilisant exclusivement un
carburant très majoritairement d'origine renouvelable non produit à partir de
matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements
indirects dans l'affectation des sols, dont la zone de production gagne
nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, conformément
à l'article 26 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du
Conseil, ou un carburant de synthèse ou un carburant paraffinique. Dans les
trois derniers cas, ces carburants ne doivent pas être mélangés à des
combustibles fossiles traditionnels.
Groupe 3 : véhicules dont la motorisation est hybride ne relevant pas des
groupes 1,1 bis ou 2, ou satisfaisant au moins à la norme Euro VI.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions VIGUEUR


      2021-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1241-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3111-14 (V)
    

