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Article L515-46
L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est
responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est
mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité.
Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants,
l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières
nécessaires. Le montant de ces garanties financières est réévalué
périodiquement, en tenant compte notamment de l'inflation.
Pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent, classées au titre de l'article L. 511-2, les manquements aux
obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la
procédure de consignation prévue au II de l'article L. 171-8, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, avant le 31 décembre 2010, les
prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise
en état d'un site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation
des garanties financières mentionnées au premier alinéa du présent article. Il
détermine également les conditions de constatation par le préfet de département
de la carence d'un exploitant ou d'une société propriétaire pour conduire ces
opérations et les formes dans lesquelles s'exerce dans cette situation l'appel
aux garanties financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article L553-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


