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Article R593-42
Le changement d'exploitant est soumis à la vérification du respect :
1° Des dispositions relatives aux capacités techniques et financières de
l'exploitant ou au propriétaire de l'installation ou du terrain servant
d'assiette, définies aux 9° à 11° du I de l'article R. 593-16 ou par les textes
pris pour leur application ;
2° Des dispositions relatives à l'obligation de constitution d'actifs définies à
l'article L. 594-2 ou par les textes pris pour son application.
Pour respecter les dispositions relatives à l'obligation de constitution
d'actifs définies à l'article L. 594-2, l'exploitant peut transférer au
demandeur des actifs, parmi ceux mentionnés à ce même article. La valeur de
réalisation de ces actifs est au moins égale au montant des provisions
constituées pour l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la demande
de changement d'exploitant. A défaut d'un tel transfert, l'autorisation de
changement d'exploitant peut être délivrée, à condition que le nouvel exploitant
effectue une dotation aux actifs mentionnés à l'article L. 594-2 pour un montant
équivalent à la différence entre le montant des provisions constituées pour
l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la demande de changement
d'exploitant et la valeur de réalisation des actifs transférés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L594-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude) CITATION source
    

Décret n° 2020-1593 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 33, n° 38, n° 47, n° 80, n° 116, n° 117 et n° 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard) CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


