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Article R555-10
L'étude d'impact mentionnée au 1° de l'article R. 555-9 comporte les
dispositions prévues pour prévenir ou remédier aux dommages liés à la
construction ou à l'exploitation de la canalisation, susceptibles de porter
atteinte aux espaces naturels protégés ou reconnus, ou à l'espace agricole et
forestier en application des articles L. 112-3 et L. 123-24 du code rural et de
la pêche maritime.
Lorsque l'analyse détaillée des risques pour la protection de l'environnement et
la présentation des dispositions prévues pour les prévenir figurent dans l'étude
de dangers prévue au 5° de l'article R. 555-8, l'étude d'impact le mentionne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-11-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-8 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


