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Article R515-41
I.-Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
1° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux
risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.
515-15 et L. 515-16 du présent code ;
2° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur
:
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées à l'article L.
515-16-1 ;
b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du
code de la défense ;
c) L'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise
en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
d) Les mesures de protection des populations prévues à l'article L. 515-16-2 du
présent code ;
e) L'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément
aux dispositions de l'article L. 515-18 ;
3° Les recommandations formulées en application de l'article L. 515-16-8 ;
4° Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues
par l'article L. 515-17.
II.-Pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition
des mesures qui y sont applicables, il est tenu compte des travaux et mesures
déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 181-12, L. 181-14
et L. 512-5, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans, ainsi que
des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues à l'article L.
515-17.
III.-Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas
échéant, des informations portant sur :
1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par
l'article L. 515-17 et l'estimation du coût des mesures prévues par les articles
L. 515-16-3 et L. 515-16-4 qu'elles permettent d'éviter ;
2° L'estimation du coût des mesures qui restent susceptibles d'être prises en
application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 ;
3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en œuvre des différentes mesures
prévues par le plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-07 CONCORDANCE source Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


