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Article R123-45

  Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette
  fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission
  d'enquête détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur
  sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à l'enquête ou à
  la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, depuis sa nomination jusqu'au
  rendu du rapport et des conclusions motivées, en tenant compte des difficultés
  de l'enquête ou de la consultation ainsi que de la nature et de la qualité du
  travail fourni par celui-ci.


  Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au
  commissaire enquêteur.


  Dans le cas d'une commission d'enquête, il appartient au président de la
  commission de présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à
  l'enquête ou à la consultation et le montant des frais de chacun des membres
  de la commission, compte tenu du travail effectivement réalisé par chacun
  d'entre eux.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


