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Article R543-17
Sont soumis aux dispositions de la présente section les polychlorobiphényles,
les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le
monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane,
ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à
50 ppm en masse.
Par abréviation, les substances précitées ainsi que tout mélange dont la teneur
cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont appelés PCB dans
la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION source
    

Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13 CITATION source
    

Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-03 CITATION source
    

Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-31 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-04 au 2024-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB CITATION source
    

Arrêté du 3 juillet 2014 portant approbation d'un plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB CITATION source
    

Arrêté du 14 avril 2014 portant approbation d'un plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB CITATION source
    

Arrêté du 14 avril 2014 portant approbation d'un plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB CITATION source
    

Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 3 juillet 2014 portant approbation d'un plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB VIGUEUR


      2014-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2014-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2014 portant approbation d'un plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB VIGUEUR


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-31


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-03


      2019-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2019-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


