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Article R543-171-8

  I. – Les distributeurs vérifient, avant de mettre un équipement électrique et
  électronique à disposition sur le marché, que cet équipement porte le marquage
  CE et qu'il est accompagné des documents requis rédigés en français. Ils
  vérifient également que le fabricant et l'importateur ont respecté les
  exigences qui s'imposent à eux, mentionnées respectivement aux VII et VIII de
  l'article R. 543-171-4 et au IV de l'article R. 543-171-7.

II. – Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un
équipement électrique et électronique n'est pas conforme aux exigences
mentionnées à l'article R. 543-171-3, il ne met cet équipement électrique et
électronique à disposition sur le marché qu'après que celui-ci a été mis en
conformité et après avoir informé le fabricant ou l'importateur ainsi que l'un
des services dont relèvent les agents chargés du contrôle.
III. – Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un
équipement électrique et électronique qu'ils ont mis à disposition sur le marché
n'est pas conforme aux dispositions de la présente sous-section veillent à ce
que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer
ou le rappeler soient prises, si nécessaire, et en informent immédiatement l'un
des services dont relèvent les agents chargés du contrôle ainsi que les
autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis à
disposition sur le marché l'équipement électrique et électronique en fournissant
des précisions, notamment, sur la non-conformité constatée et toute mesure
corrective adoptée.
IV. – Sur requête motivée de l'un de ces services ou d'une autorité nationale
compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les distributeurs leur
communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour
démontrer la conformité d'un équipement électrique et électronique avec les
dispositions de la présente sous-section et coopèrent, à la demande de l'un de
ces services ou de cette autorité nationale, à la mise en œuvre de toute mesure
adoptée en vue de garantir la conformité des équipements électriques et
électroniques qu'ils ont mis à disposition sur le marché avec les dispositions
de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-11-06 CREE cible Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-7 (V)
    

