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Article L332-8
La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à
des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la
protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces
établissements et groupements, ou à des syndicats mixtes, des associations
régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi
que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les articles 21 à 79-III
du code civil local ou des fondations lorsque la protection du patrimoine
naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et
fondations, ou à des fédérations régionales des chasseurs.
Elle peut être également confiée aux propriétaires de terrains classés dans la
réserve naturelle, à des collectivités territoriales ou à des groupements de
collectivités.
Un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins créé
en application de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou un
comité national ou régional de la conchyliculture créé en application de
l'article L. 912-6 du même code peut, à sa demande, se voir confier la gestion
ou être associé à la gestion d'une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend
une partie maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang des Landes (Creuse). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2012-09-10 CITATION cible Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-13


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L912-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L242-8
    

