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Article L522-16
I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de
:
1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit
biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou, dans le cas d'un
produit biocide, en méconnaissance des articles L. 522-4, L. 522-5-1 ou L.
522-11 ;
2° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit
biocide ou un article traité en méconnaissance des conditions de mise sur le
marché prévues par le règlement d'exécution visé au a du 1 de l'article 9 du
règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
précité ou par l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation de
commerce parallèle applicable au produit ;
3° Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts
susceptibles d'entraîner, pour la substance active biocide considérée, le
produit biocide la contenant ou l'article traité avec cette substance, des
prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient
normalement été soumis ou de dissimuler des renseignements connus de
l'entreprise ;
4° Détenir en vue de la mise à disposition sur le marché des produits en
méconnaissance du 4 de l'article 19 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-5-1.
II. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :
1° D'utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par
l'autorisation de mise sur le marché ou par l'autorisation de commerce parallèle
applicable au produit en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-5-1 ;
2° De ne pas transmettre à l'autorité administrative le registre des produits
biocides prévu à l'article 68 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CITATION cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L522-5-1 (V)
    

