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Article R334-28
Le dossier de création comprend :
1° Un document indiquant les limites du parc naturel marin projeté ;
2° Une synthèse de l'état du patrimoine marin et des usages du milieu marin ;
3° Les propositions d'orientations de gestion en matière de connaissance, de
conservation et d'usage du patrimoine et du milieu marin ;
4° Le projet de composition du conseil de gestion du parc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-10-16 CREATION source Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


