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Article R334-30
Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié selon les
procédures définies à l'article L. 334-3-1 et dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou les
orientations de gestion, le projet de décret de modification est adressé pour
avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article
R. 334-29 ;
2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil
de gestion du parc, le projet de décret de modification est adressé pour avis
aux personnes et organismes que les représentants de l'Etat chargés de conduire
la procédure estiment intéressés par cette modification. A défaut de réponse
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci
est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L334-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L334-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


