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Article R543-27
Les détenteurs d'un appareil dont le volume de fluide contenant ou susceptible
de contenir des PCB est supérieur à 5 dm³ sont tenus d'en faire la déclaration à
l'inventaire des appareils contenant des PCB. Les détenteurs tiennent à jour les
informations les concernant.
Dans le cas des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm³ est défini comme la
somme des volumes contenus par les différents éléments d'une unité complète.
Le contenu et les modalités de la déclaration sont fixés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


