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Article R521-2-7
Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'Etat, de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par un
laboratoire désigné par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de
prélèvement.
Dans ce dernier cas, le laboratoire doit satisfaire aux critères généraux de
fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales
en vigueur et s'ils sont accrédités dans au moins un domaine correspondant à la
quantification et l'identification de substances dans une matrice par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent
signataire de l'accord multilatéral établi dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


