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Article R654-5-1
I.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16,
les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété
forestière ” sont supprimés.
II.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du IV de l'article R.
411-17-7, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la
propriété forestière ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-17-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-19 CREE cible Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R411-17-7 (V)
    

