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Article R423-24
Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser
revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas
prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de
la validation.
Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit
lui remettre son document de validation.
Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les
contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09


