{"character_count": 2694, "word_count": 20716
Article L181-3

  I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
  qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les
  intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
  l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.

II.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
qu'elle comporte assurent également :
1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-17, relatives aux
émissions de gaz à effet de serre ;
2° La conservation des intérêts définis aux articles L. 332-1 et L. 332-2 ainsi
que, le cas échéant, la mise en œuvre de la réglementation ou de l'obligation
mentionnés par l'article L. 332-2, que traduit l'acte de classement prévu par
l'article L. 332-3, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu
d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'Etat ;
3° La conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s'attachent au
classement d'un site ou d'un monument naturel mentionnés à l'article L. 341-1
ainsi que de ceux mentionnés par la décision de classement, lorsque
l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par
les articles L. 341-7 et L. 341-10 ;
4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, de
délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de
sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque
l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ;
5° Le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000, lorsque
l'autorisation environnementale tient lieu d'absence d'opposition mentionnée au
VI de l'article L. 414-4 ;
6° Le respect des conditions de l'utilisation confinée d'organismes
génétiquement modifiés prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 532-2
fixées par les prescriptions techniques mentionnées au II de l'article L. 532-3
lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation d'utilisation
confinée d'organismes génétiquement modifiés, ou le respect des conditions
fixées par le second alinéa du I de l'article L. 532-3 lorsque que l'utilisation
n'est soumise qu'à la déclaration prévue par cet alinéa ;
7° Le respect des conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets
mentionnées à l'article L. 541-22, lorsque l'autorisation tient lieu d'agrément
pour le traitement de déchets en application de cet article ;
8° La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de
l'énergie, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation
d'exploiter une installation de production d'électricité en application de
l'article L. 311-1 de ce code ;
9° La préservation des intérêts énumérés par l'article L. 112-1 du code
forestier et celle des fonctions définies à l'article L. 341-5 du même code,
lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de
défrichement ;
10° Le respect des conditions de délivrance des autorisations mentionnées au 12°
de l'article L. 181-2, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces
autorisations ;
11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et
des abords des monuments historiques, lorsque l'autorisation environnementale
tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code
du patrimoine ;
12° Le respect des conditions permettant la délivrance de l'autorisation de
porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3
du présent code lorsque l'autorisation environnementale en tient lieu ;
13° Le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 2124-1 du code général de
la propriété des personnes publiques, lorsque l'autorisation environnementale
tient lieu d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public
maritime mentionnée à l'article L. 2124-3 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31


      2022-04-13 MODIFICATION source Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-19 CITATION cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique VIGUEUR


      2023-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux VIGUEUR


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


