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Article D543-351
Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et
la gestion des déchets mentionnés au VII de l'article L. 541-10-18 sont gérés
par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du
producteur mentionnée au 1° de l'article L. 541-10-1 de manière transparente et
non discriminatoire.
A cette fin, les éco-organismes agréés peuvent définir les modalités de mise à
disposition gratuite et de gestion des encarts d'information, dans le respect
des dispositions du présent article et des articles D. 543-352 à D. 543-355.
Le cas échéant, ces modalités sont transmises par l'éco-organisme pour accord au
ministère chargé de l'environnement, après consultation de son comité des
parties prenantes. L'accord est réputé acquis en l'absence d'opposition dans un
délai d'un mois suivant la réception de la proposition.
Les éco-organismes agréés établissent un bilan annuel de cette mise à
disposition, qui précise notamment le nombre d'encarts d'information mis à
disposition et le montant de primes associé, les bénéficiaires et les types de
supports utilisés, la nature de l'information diffusée, les caractéristiques
techniques des encarts. Ce bilan est présenté au comité des parties prenantes de
chacun des éco-organismes concerné et adressé au ministère chargé de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-09-28 CREE cible Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D543-352
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-18
    

