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Article L521-12
I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes
pris pour son application :
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
511-22 du code de la consommation ;
2° Les inspecteurs et contrôleurs du travail ;
3° Les agents des douanes ;
4° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé
publique ;
5° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé mentionnés à l'article L. 5313-1 du code de la santé publique ;
6° Les vétérinaires-inspecteurs ;
7° Les fonctionnaires et agents publics habilités pour le contrôle de la
protection des végétaux mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la
pêche maritime ;
8° Les agents habilités à effectuer des contrôles techniques à bord des aéronefs
;
9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique
et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les
services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les
commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments
de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la
surveillance en mer ;
10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.
11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la
défense.
II. – Les agents mentionnés au I du présent article sont également habilités à
procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des
dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions
communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
– Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18
décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la
directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du
Conseil et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de
la Commission ;
– Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril
2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ;
– Règlement (UE) n° 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
2019 concernant les polluants organiques persistants ;
– Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE
et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
– Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet
2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques
dangereux ;
– Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
– Règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017
relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 ;
– Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet
2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive
2008/98/ CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/
CE.

Références
Références faites par l'article


      1977-07-12 CONCORDANCE source Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-13 au 2000-09-21


      1977-07-12 CONCORDE cible Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-13 au 2000-09-21


      2008-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25


      2010-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07


      2010-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


