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Article D213-23
Lorsqu'il est consulté sur le programme pluriannuel d'intervention ou le taux
des redevances en application de l'article L. 213-9-1, le comité se prononce
dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
S'il ne se prononce pas dans ce délai ou s'il émet un avis défavorable, le
conseil d'administration de l'agence de l'eau lui soumet, dans les deux mois qui
suivent, de nouvelles propositions. Le comité se prononce alors dans un délai
d'un mois.
Il est réputé avoir donné un avis conforme favorable s'il ne s'est pas prononcé
dans ce délai.
S'il émet un nouvel avis défavorable, le taux des redevances et les conditions
générales d'aides de l'année précédente continuent de s'appliquer jusqu'à
l'obtention d'un avis conforme.
Les avis défavorables du comité doivent être motivés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-15 CREATION source Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01


