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Article R562-10-2
I. – La modification est prescrite par un arrêté préfectoral. Cet arrêté précise
l'objet de la modification, définit les modalités de la concertation et de
l'association des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où le public pourra
consulter le dossier et formuler des observations. Cet arrêté est publié en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché dans
chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération
intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le
territoire desquels le plan est applicable. L'arrêté est publié huit jours au
moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même
délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
II. – Seuls sont associés les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale concernés et la concertation et les consultations
sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la
modification est prescrite. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs
sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées. Le public
peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet.
III. – La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l'objet
d'une publicité et d'un affichage dans les conditions prévues au premier alinéa
de l'article R. 562-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R562-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 DEPLACE cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


