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Article L597-4
Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 millions
d'euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire.
Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 70 millions d'euros pour un même
accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des
installations, dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire,
présentant un risque réduit. Ce montant est également réduit dans les cas où la
convention de Paris est applicable à un Etat non contractant conformément aux II
et IV du a de son article 2, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant
équivalent et à due concurrence de ce dernier montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L597-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L597-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L597-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L597-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit CITATION source
    

Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-25 CITATION cible Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


