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Article L501-7
Les enquêteurs techniques peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident
pour procéder sur place à toute constatation utile, dans les conditions prévues
aux articles L. 171-1 et L. 171-2.
L'autorité judiciaire est préalablement informée de l'intervention des
enquêteurs.
Si nécessaire, les enquêteurs techniques prennent toute mesure de nature à
assurer la préservation des indices, en tenant compte des nécessités de la mise
en sécurité des lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12


