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Article R124-4
I.-Pour la mise en oeuvre des obligations qui leur incombent en application de
l'article L. 124-7, les autorités publiques doivent, notamment, mettre à la
disposition du public la liste des services, organismes, établissements publics
ou personnes qui exercent sous leur autorité, pour leur compte ou sous leur
contrôle des missions de service public en rapport avec l'environnement. Cette
liste comprend notamment les indications suivantes :
a) La dénomination ou raison sociale, suivie, le cas échéant, du sigle et de
l'adresse des services, organismes, établissements publics ou personnes
concernées ;
b) La nature et l'objectif de la mission exercée ;
c) Les catégories d'informations relatives à l'environnement détenues.
II.-Les autorités publiques informent le ministre chargé de l'environnement
(Institut français de l'environnement) et la commission d'accès aux documents
administratifs de la constitution de ces listes et des répertoires mentionnés à
l'article L. 124-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-05-22 CREATION source Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


