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Article R515-78

  Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de
  chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance,
  prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage
  fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont
  l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes
  par décision motivée, sont appelés à donner leur avis sur le dossier de
  réexamen dès la mise à disposition du public.
  Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les
  quinze jours suivant la clôture de la consultation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R515-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-12-02


