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Article R229-127
Le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de
l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 229-67 dans les conditions
définies au présent article.
Après avoir mis l'entreprise en mesure de présenter ses observations, par écrit
et dans le délai d'un mois au plus, sur les griefs formulés à son encontre, le
ministre chargé de l'environnement peut la mettre en demeure de se conformer à
cette obligation dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette
mise en demeure.
Lorsque l'entreprise ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende
prévue à l'article L. 229-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-29 CREE cible Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


