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Article L121-19
I. - Le droit d'initiative mentionné au III de l'article L. 121-17 peut être
exercé auprès du représentant de l'Etat par :
1° Un nombre de ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant dans le
périmètre de la déclaration d'intention égal à 20 % de la population recensée
dans les communes du même périmètre, ou à 10 % de la population recensée dans le
ou les départements, dans la ou les régions où se trouve tout ou partie du
territoire mentionné dans la déclaration d'intention ;
2° Un conseil régional, départemental ou municipal ou l'organe délibérant d'un
établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est
compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention ;
3° Une association agréée au niveau national en application de l'article L.
141-1, ou deux associations ou une fédération d'associations agréée (s) au titre
de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le
territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration
d'intention.
Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant
la publication de la déclaration d'intention d'un projet ou, pour les plans et
programmes, de l'acte prévu au II de l'article L. 121-18. Aucune concertation
préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut être mise en
œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de l'Etat donnant
une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une concertation
préalable. Dans ce délai, seule une concertation préalable respectant les
modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 peut être engagée par le
maître d'ouvrage ou la personne publique responsable.
II. - Le représentant de l'Etat informe sans délai le maître d'ouvrage ou la
personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme et, si
elle est distincte, l'autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver
le plan ou programme. Il apprécie la recevabilité de la demande, notamment au
regard du territoire susceptible d'être affecté par le projet, plan ou programme
compte tenu de ses principaux impacts environnementaux et de ses retombées
socio-économiques.
Le représentant de l'Etat décide de l'opportunité d'organiser une concertation
préalable selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 et, dans ce
cas, fixe la durée et l'échelle territoriale de la participation qui sera mise
en œuvre au regard des principaux impacts environnementaux et des retombées
socio-économiques attendus.
Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d'un mois à
compter de la réception de la demande. En l'absence de décision explicite dans
ce délai, le représentant de l'Etat est réputé avoir rejeté la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


