{"character_count": 360, "word_count": 2747
Article R413-23-5

  L'agrément mentionné à l'article L. 413-6 est délivré, après avis de la
  commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, à une
  personne morale répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de
  compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier national
  d'identification comportant des informations nominatives, à l'issue d'un appel
  à candidatures.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION source
    

Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26 CITATION source
    

Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-06-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-02-23 CREE cible Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-23 CITATION cible Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2018-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


