{"character_count": 994, "word_count": 7342
Article R436-40
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait
:
1° De pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les articles R. 436-6,
R. 436-7, R. 436-10, R. 436-11 et R. 436-12 ;
2° De pêcher pendant les heures d'interdiction prévues par les articles R.
436-13 à R. 436-17 ;
3° D'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des
articles R. 436-23 à R. 436-28 et R. 436-30 à R. 436-35 ;
4° De pêcher, de transporter ou de vendre des poissons provenant des eaux
soumises aux dispositions de la présente section qui n'ont pas les dimensions
fixées par l'article R. 436-18 ou en application de l'article R. 436-19 ;
5° De pêcher ou de transporter des poissons provenant des eaux soumises aux
dispositions de la présente section dont le nombre excède celui fixé par
l'article R. 436-21 ;
6° D'organiser un concours de pêche dans un cours d'eau de 1re catégorie sans
avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 436-22 ou sans respecter les
prescriptions de l'autorisation ;
7° De ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d'arrêté préfectoral,
pris en application des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-8, R. 436-12, R.
436-21, R. 436-23 et R. 436-32 ;
8° D'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments,
filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux
soumises aux dispositions de la présente section ;
9° De ne pas respecter les prescriptions du 5° de l'article R. 436-14 relatives
au maintien en captivité et au transport des carpes.
II.-L'amende encourue est celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e
classe lorsque les infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I sont commises
de nuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R436-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-12-18 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R436-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R436-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R436-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


