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Article D423-1-1

  Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L. 423-4 est
  mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité et la fédération
  nationale des chasseurs.


  Le fichier national du permis de chasser est constitué à partir des données du
  fichier central des titres permanents du permis de chasser de l'Office
  français de la biodiversité et des données du fichier central des validations
  et autorisations de chasser de la fédération nationale des chasseurs.


  Ce fichier national du permis de chasser a pour finalité, au niveau national,
  dans un but de contrôle administratif, de permettre :


  1° La consultation des titulaires du permis de chasser, d'autorisation de
  chasser et de validations nationales, départementales, annuelles ou
  temporaires du permis de chasser ;


  2° La consultation des refus de délivrance du permis de chasser et de retrait
  de la validation du permis de chasser, des retraits et des suspensions du
  permis de chasser et de l'autorisation de chasser, ainsi que des résiliations
  des contrats d'assurance chasse ;


  3° Le suivi statistique des finalités mentionnées aux 1° et 2°.


Références
Références faites par l'article


      2024-09-04 CREE cible Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D423-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D423-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D423-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


