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Article R412-1
Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de
l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux
non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à
autorisation ou à déclaration, le cas échéant les parties du territoire et les
périodes de l'année où l'autorisation ou la déclaration desdites activités est
requise.
Lorsqu'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux
d'espèces non domestiques ou un établissement destiné à la présentation au
public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère est titulaire de
l'autorisation prévue par l'article L. 413-3, cette autorisation se substitue,
pour la détention des espèces qu'elle mentionne, aux autorisations ou récépissés
de déclaration requis par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-06-28 DEPLACE cible Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


