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Article R428-19
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R.
427-16, R. 427-18 et R. 427-25 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher,
au transport et à la commercialisation des animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application
ainsi qu'aux arrêtés pris sur le fondement de l'article R. 427-6.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait,
pour tout piégeur agréé en application de l'article R. 427-16, de ne pas
respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de
l'article R. 427-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R427-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R427-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R427-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R427-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R427-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R427-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R427-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R427-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


