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Article R543-160-5
Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la
section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du
présent code aux déchets issus des produits relevant de la présente section, et
par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 541-111, tout véhicule
abandonné mentionné au 4° de l'article R. 543-154 est regardé comme constituant
un dépôt illégal de déchets abandonnés.
Le second alinéa de l'article R. 541-112 n'est pas applicable dans le cas des
déchets issus des produits relevant de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 CREE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


