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Article L597-6
L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande
d'indemnisation des victimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-23 MODIFIE cible Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


