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Article R172-5
L'autorité administrative chargée du commissionnement délivre à l'inspecteur de
l'environnement une carte de commissionnement qui comporte la photographie de
son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle
atteste son assermentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-17 CREE cible Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


