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Article R542-26
Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à
l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par
les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage
prévus à l'article L. 542-6 sont situées dans plusieurs départements ou régions,
siègent au titre du 1° du I de l'article R. 542-25 les préfets et directeurs
régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de chacun de ces
départements ou régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-27 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27


