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Article R557-8-5

  Pour les appareils à gaz, les exigences essentielles de sécurité mentionnées à
  l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe I au règlement (UE)
  2016/426 du Parlement européen du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant
  des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE.


  Les opérateurs économiques s'assurent, préalablement à leur mise sur le marché
  national, que les appareils et les équipements associés respectent les
  conditions d'approvisionnement en gaz fixées pour la France en application de
  l'article 4 et de l'annexe II au règlement 2016/426.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 CREE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


