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Article R121-9
L'acte mentionné à l'article L. 121-13, par lequel le maître d'ouvrage ou la
personne publique responsable du projet, plan ou programme décide, après la
publication du bilan du débat public, du principe et des conditions de la
poursuite de son projet, plan ou programme, fait l'objet d'une publication.
La décision prise par l'Etat ou la délibération d'un établissement public
national est publiée au Journal officiel de la République française.
La délibération d'une collectivité territoriale, d'un groupement de
collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est
publiée dans les conditions prévues aux articles L. 2121-24, L. 5211-47, R.
3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1 ou R. 4433-8 du code général des collectivités
territoriales ou, le cas échéant, aux 2° et quatrième alinéa de l'article R.
312-5 du code des relations entre le public et l'administration.
La décision prise par une personne privée est publiée en caractères apparents
dans un journal national et un journal diffusé dans le ou les départements
intéressés.
L'acte est également publié sur le site internet de la Commission nationale du
débat public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R3131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R121-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2024-10-22 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-08-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-10-22 CONCORDANCE source Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R121-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


