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Article R123-19
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui
relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste
de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des
observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête
et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme
en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une
présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à
l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de
l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces
annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément
une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif.

Références
Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2007-03-23


      1985-04-23 CONCORDE cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


