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Article R542-67
Aux fins de réaliser l'inventaire national prévu au 1° de l'article L. 542-12,
tout exploitant d'un site accueillant soit une ou plusieurs installations
nucléaires de base, soit une ou plusieurs installations nucléaires intéressant
la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, soit une ou
plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement au titre
des activités nucléaires visées à l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de
l'environnement, soit plusieurs de ces catégories d'installations est tenu de
transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs un inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur ce
site, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée.
L'inventaire, assorti d'une présentation sommaire du site et de l'indication du
régime administratif dont il relève, comporte la description des matières et
déchets radioactifs selon leurs caractéristiques physiques et leur importance
quantitative. Les déchets radioactifs sont répartis par famille.
Lorsque le site comprend une installation nucléaire de base présentant le
caractère d'un réacteur nucléaire, d'une usine de traitement de combustibles
nucléaires usés, d'une installation d'entreposage ou de stockage de substances
radioactives, l'exploitant complète l'inventaire annuel par une annexe indiquant
la répartition par producteur et par famille des déchets radioactifs présents
sur ce site.
Pour une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée au premier
alinéa du présent article, l'inventaire ne comporte que la description des
déchets radioactifs se rapportant à cette installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2008-08-29 CITATION cible Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2009 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-22


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2012-04-23 CITATION cible Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26


      2015-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14


