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Article L596-4-1
Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend un équipement ou une
installation mentionnés à l'article L. 593-3 soumis aux dispositions des
articles L. 229-6, L. 229-13 ou L. 229-14, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection est l'autorité compétente pour l'exercice du contrôle et des
pouvoirs de police relatifs à ces équipements et installations pour ce qui est
des dispositions qui leur sont applicables en vertu de la section 2 du chapitre
IX du titre II du livre II et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent
les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement. Les amendes sont
alors prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


