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Article R429-11
Un procès-verbal des débats auxquels donnent lieu la constatation et
l'évaluation des dommages est dressé ; il fixe, le cas échéant, le montant des
indemnités.
Le procès-verbal est signé par l'estimateur et déposé à la mairie moins d'une
semaine après la réunion.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


