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Article R515-51
Le rapport prévu à l'article L. 515-26 estime la probabilité d'occurrence et le
coût des dommages matériels potentiels aux tiers, pour chacun des accidents
identifiés dans l'étude de dangers comme pouvant présenter des effets graves sur
les biens situés à l'extérieur de l'établissement. Cette estimation tient compte
des mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. Le
cas échéant et dans la limite des données disponibles, le rapport distingue les
biens des particuliers, les biens professionnels privés, les biens des
collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics.
Sont exclues de l'estimation les atteintes aux personnes, les atteintes aux
biens situés dans le périmètre de l'établissement et les atteintes aux biens
vacants et sans maître. Le rapport explicite et justifie les paramètres retenus
pour l'estimation et présente les résultats sous une forme agrégée.
Le rapport est transmis au préfet ainsi qu'au président de la commission de
suivi de site, si cette dernière est constituée.
Il est révisé et transmis dans les mêmes conditions, au plus tard six mois après
chaque révision de l'étude de dangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


