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Article R412-28
I. – Lorsqu'une ou plusieurs communautés d'habitants, au sens du 4° de l'article
L. 412-4, de la Guyane ou des îles Wallis et Futuna, détiennent une connaissance
traditionnelle associée à des ressources génétiques, toute personne souhaitant
utiliser cette connaissance traditionnelle adresse une demande au ministre
chargé de l'environnement.
II. – Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le
ministre chargé de l'environnement, qui comprend :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande ;
2° La description des activités en vue desquelles la demande est effectuée,
leurs objectifs et leurs applications envisagées ;
3° La description de la ou des connaissances traditionnelles concernées,
l'indication de la ou des communautés d'habitants qui les détiennent, ou, si la
ou les connaissances traditionnelles sont en collection, de l'entité détentrice
de la collection et, si l'utilisation de ces connaissances traditionnelles
nécessite d'accéder à des ressources génétiques, l'origine des échantillons
auxquels le demandeur envisage d'avoir recours pour accéder à ces ressources
;
4° La description du protocole d'accès aux connaissances traditionnelles
associées ;
5° La description de la qualification des personnes amenées à intervenir pour le
compte du demandeur ;
6° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ;
7° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité
ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction de
l'utilisation durable ou d'épuisement de la ressource génétique à laquelle est
associée la connaissance traditionnelle faisant l'objet de la demande ;
8° Les propositions du demandeur en matière de partage des avantages et une
présentation de ses capacités techniques et financières ;
9° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation
pourrait porter atteinte au secret des affaires.
III. – Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public
et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage
d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-11 CITATION cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


