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Article R555-19
Lorsque la canalisation est soumise à autorisation préfectorale, l'autorisation
est accordée ou refusée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la
canalisation traverse plusieurs départements. L'autorisation vaut, le cas
échéant, autorisation ou absence d'opposition à déclaration au titre de
l'article L. 555-2.
L'autorisation préfectorale et, lorsque le pétitionnaire l'a demandée, la
déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de
la canalisation peuvent faire l'objet d'une décision unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-2
    

