{"character_count": 1158, "word_count": 8523
Article L212-5-1
I. — Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan
d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à
l'article L. 212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la
mise en oeuvre du schéma.
Si le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas procédé à
l'identification des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour
l'alimentation en eau potable au sein des masses d'eau souterraines et des
aquifères prévue au 3° du II de l'article L. 212-1, le plan d'aménagement et de
gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques identifie ces
zones.
Ce plan peut aussi :
1° Identifier les zones visées au 5° du II de l'article L. 211-3 ;
2° Etablir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de
façon notable les milieux aquatiques et prévoir des actions permettant
d'améliorer le transport des sédiments et de réduire l'envasement des cours
d'eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages
;
3° Identifier, à l'intérieur des zones humides définies au 1° du I de l'article
L. 211-1, des zones stratégiques pour la gestion de l'eau dont la préservation
ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de
l'article L. 212-1 et définir les mesures de protection à mettre en œuvre au
sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l'alimentation en
eau potable des masses d'eau souterraines et des aquifères, mentionnées au 3° du
II du même article L. 212-1, ainsi que les éventuelles mesures permettant
d'accompagner l'adaptation des activités humaines dans ces zones de sauvegarde
;
4° Identifier, en vue de les préserver, les zones naturelles d'expansion de
crues.
II. — Le schéma comporte également un règlement qui peut :
1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition
de volumes globaux de prélèvement par usage ;
2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la
qualité de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes
utilisations de l'eau ;
3° Indiquer, parmi les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau
figurant à l'inventaire prévu au 2° du I, ceux qui sont soumis, sauf raisons
d'intérêt général, à une obligation d'ouverture régulière de leurs vannages afin
d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité
écologique.
III. — Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


