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Article R213-49-19
Les commissions instituées par les articles R. 213-49-17 et R. 213-49-18
élaborent chacune un projet de règlement intérieur, qui détermine notamment les
modalités de sa convocation par son président, de fixation de son ordre du jour
et d'organisation des débats. Toutefois, la convocation est obligatoire dans le
mois qui suit une demande en ce sens faite par le président du conseil
d'administration de l'établissement ou par au moins un quart des membres de la
commission. Le règlement intérieur des commissions est adopté par le conseil
d'administration de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission, il est remplacé
par le premier vice-président ou, si ce dernier est empêché, par le second
vice-président.
Les commissions délibèrent à la majorité des membres présents ou représentés.
Les avis, propositions et demande d'inscription de toute question à l'ordre du
jour du conseil d'administration de l'établissement font l'objet d'un
procès-verbal signé par le président de la commission, qui est transmis au
bureau exécutif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-49-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-49-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-49-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-03-17


