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Article L123-25
A compter de la date de publication du décret prévu par l'article L. 123-23, les
interdictions et restrictions prévues par les articles L. 47 à L. 50-1, L. 52-1
et L. 52-2 du code électoral sont applicables à toute action de propagande
portant sur le projet qui fait l'objet de la consultation ou sur celle-ci.
Sont également applicables les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet
1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-30 au 1985-12-14 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-14 au 1990-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Code électoral - article L52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20 CITATION cible
    

Code électoral - article L47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code électoral - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-07-19 CITATION source LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion


      2016-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-30 au 1985-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-23 (V)
    

