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Article D181-15-12
I.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'arrêté d'approbation
de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en
dehors des limites administratives des ports, le dossier de demande est complété
par la convention de concession ou le projet de convention de concession.
II.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation prévue
à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux
espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la
République française, le dossier de demande est complété par :
1° Un exposé de la capacité technique et financière du demandeur ;
2° Les dispositions propres à assurer la sécurité de la navigation maritime et
la prévention des accidents maritimes ;
3° La nature des opérations, en fin d'exploitation, permettant de garantir la
sécurité maritime, ainsi que la remise en état, la restauration ou la
réhabilitation des lieux ;
4° La justification des garanties financières proposées afin de préserver la
sécurité de la navigation maritime, la protection des biens culturels maritimes
et la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et aux
ressources biologiques ;
5° Un inventaire des activités économiques présentes dans la zone, une étude des
impacts socio-économiques du projet sur ces activités et, le cas échéant, les
modalités de coexistence avec ces activités ;
6° Le calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et la date
prévue de mise en service, ainsi qu'une description du coût des travaux ;
7° Les caractéristiques variables du projet d'installation mentionnées à
l'article R. 181-54-2 du code de l'environnement.
III.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'agrément prévu à
l'article 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux
espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la
République française, le dossier de demande est complété par un document
permettant d'apprécier avec une précision suffisante le tracé envisagé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 20 AUTONOME


      2016-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - article 28 AUTONOME


      2023-12-19 CREE cible Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-54-2
    

