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Article D213-48-26-1
Pour la détermination de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6, la déclaration
indique les informations suivantes pour chacun des systèmes d'assainissement
dont la collectivité redevable est compétente en matière d'épuration des eaux
usées :
1° Le volume pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement
mentionnée à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités
territoriales au cours de l'année d'imposition ;
2° Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau
potable tel que défini à l'article D. 213-48-12-13, portant sur des volumes
facturés antérieurement à l'année d'imposition et qui ont fait l'objet d'un
dégrèvement de la part du service d'eau durant l'année d'imposition ;
3° pour les stations de traitement des eaux usées dont la capacité nominale de
traitement est inférieure à 2 000 équivalent habitants et supérieure ou égale à
20 équivalent habitant, la population totale majorée raccordée au système
d'assainissement collectif, calculée selon les modalités définies par l'article
L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ;
4° Pour les stations de traitement des eaux usées dont la capacité nominale de
traitement est supérieure ou égale à 2000 équivalent habitant, la charge moyenne
journalière en demande chimique en oxygène, telle que définie à l'article D.
213-48-12-9 ;
5° Pour les stations de traitement des eaux usées dont la capacité nominale de
traitement est supérieure ou égale à 2000 équivalent habitant, la validation de
l'autosurveillance du système de collecte et de la station telle que définie à
l'article D. 213-48-12-10.
6° pour les stations de traitement des eaux usées dont la capacité nominale de
traitement est inférieure à 2 000 équivalent habitants et supérieure ou égale à
200 équivalent habitant, la présence des équipements d'autosurveillance
installés conformément au II et III de l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet
2015 susvisé, le nombre de bilans d'autosurveillance réalisés et de rapport
transmis selon les modalités définies à l'article D. 213-48-12-10 ;
7° Pour les stations de traitement des eaux usées dont la capacité nominale de
traitement est supérieure ou égale à 2000 équivalent habitant, la conformité
réglementaire en équipement et en performance de la station de traitement des
eaux usées, de la collecte par temps sec et par temps de pluie.
Pour les systèmes de collecte non conformes par temps de pluie, en réseau mixte
ou unitaire, le % de volumes déversés ou de flux de pollution produits ou le
nombre de déversoirs d'orage soumis à autosurveillance ayant déversé au moins 20
jours par an ;
8° pour les stations de traitement des eaux usées dont la capacité nominale de
traitement est inférieure à 2 000 équivalent habitants et supérieure ou égale à
20 équivalent habitant, la conformité réglementaire en équipement et globale du
système d'assainissement ;
9° Pour les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale de
traitement supérieure ou égale à 2000 équivalent habitant, le volume total
déversé par temps pluie sur le réseau unitaire ou mixte à l'échelle de la zone
de collecte d'eaux usées générées à l'échelle de l'agglomération ;
10° Pour les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale de
traitement supérieure ou égale à 2000 équivalent habitant, le volume déversé par
temps sec pour chaque commune ou établissement public compétent en matière de
collecte ;
11° Pour les stations de traitement des eaux usées dont la capacité nominale de
traitement est supérieure ou égale à 2000 équivalent habitant, les rendements
annuels de la station de traitement des eaux usées en DBO5, DCO et MES ;
12° pour les stations de traitement des eaux usées dont la capacité nominale de
traitement est inférieure à 2 000 équivalent habitants et supérieure ou égale à
200 équivalent habitant, la quantité de boues produites ou pour les lagunes et
filtres plantés de roseaux, la date du dernier curage ;
13° pour les stations de traitement des eaux usées dont la capacité nominale de
traitement est supérieure ou égale à 200 équivalent habitant, la quantité de
boues évacuées au cours de l'année par destination finale ;
14° l'existence d'interconnexion entre plusieurs systèmes de traitement des eaux
usées.
Les informations prévues au 3° à 14° portent sur la deuxième année précédant
celle au titre de laquelle la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif est due.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-12-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-11 au 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-11 au 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-11 au 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


