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Article L125-16-1
Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier
d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure
défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans
qu'elles aient à le demander, des informations sur la nature des risques
d'accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan
particulier d'intervention et sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir
en application de ce plan. Ces actions d'information font l'objet d'une
consultation de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17
du présent code et sont menées aux frais des exploitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


