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Article L331-28
En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale,
aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6, L.
331-14, L. 331-15 et L. 331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3
et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables, sous réserve des
dispositions suivantes :
1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de
l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du
fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ;
2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L. 480-5
du même code, il statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les
prescriptions formulées par l'établissement public du parc national dans ses
observations, soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


