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Article R*214-31-3
I.-Le plan annuel de répartition constitue un élément de l'autorisation unique
de prélèvement. Il respecte la répartition des volumes dont le prélèvement est
autorisé, par origine de la ressource et par période de prélèvement.
Lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerne plusieurs départements, le
préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de la
demande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R. 181-2
est compétent pour approuver le plan annuel de répartition sur l'ensemble du
périmètre de celui-ci.
II.-Pour élaborer le plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet
de l'autorisation de prélèvement, l'organisme unique de gestion collective
demande aux irrigants de faire connaître leurs besoins selon les modalités
prévues à l'article R. 214-31-1. Il propose le plan annuel de répartition au
préfet qui l'approuve par arrêté.
III.-Le plan annuel de répartition comporte les informations relatives aux
préleveurs irrigants prévues au II de l'article R. 181-47 et précise les
modalités des prélèvements applicables à chacun d'eux au cours de l'année et par
point de prélèvement, y compris dans les retenues déconnectées du réseau
hydrographique, notamment par prescriptions en débit.
IV.-Le préfet transmet le plan pour information aux conseils départementaux de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
V.-L'approbation du plan par le préfet intervient dans un délai de trois mois
après sa réception en préfecture. Le silence gardé par le préfet vaut décision
de refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet en demande, dans les plus
brefs délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la
modification de manière motivée. L'organisme unique de gestion collective y
répond dans un délai d'un mois après réception de la demande de modification. A
défaut d'un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet procède aux
modifications nécessaires et arrête le plan. Il le notifie à l'organisme unique
de gestion collective, ce qui vaut notification des prélèvements individuels.
VI.-Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l'Etat dans
les départements concernés pendant six mois au moins. Les présidents des
commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans
le périmètre de l'organisme unique en sont informés.
Le plan annuel de répartition est publié, lorsqu'il existe, sur le site internet
de l'organisme unique de gestion collective.
VII.-L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des
éléments de l'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de
répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions
relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.
VIII.-Après l'approbation du plan annuel de répartition, l'organisme unique de
gestion collective peut modifier les attributions de volumes par irrigants ou
par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants et les
ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. Les
modifications respectent les règles fixées par l'autorisation unique de
prélèvement. Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les
approuve et les notifie sans délai à l'organisme unique de gestion collective. A
défaut d'approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les
modifications sont rejetées.
IX.-L'organisme unique de gestion collective transmet chaque année au préfet,
avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en
œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis aux
conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques. Ces avis sont pris en compte dans l'élaboration du plan annuel
suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux conventions conclues par l'Etablissement public du Marais poitevin pour la définition de la répartition des volumes d'eau prélevés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2021-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-117-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-31-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


