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Article R563-17
La demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements est adressée,
selon les cas, au préfet du département concerné ou au représentant
territorialement compétent de l'établissement public.
La demande précise la nature des données sollicitées, celui ou ceux des usages
prévus à l'article R. 563-16 qui en motive le besoin et les conditions de leur
utilisation.
Cette demande fait l'objet de la part du préfet ou du représentant de
l'établissement public qui l'a reçue d'un accusé de réception. Cet accusé de
réception précise :
1° La date de réception de la demande ;
2° Si la demande a été adressée à l'autorité compétente ;
3° La désignation et les coordonnées du service chargé de la traiter ;
4° Les délais et voies de recours, si la demande est susceptible de donner lieu
à une décision implicite de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R563-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-02 CREE cible Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R563-16 (V)
    

