{"character_count": 530, "word_count": 3859
Article D594-1
Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° “ Exploitant ” : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une
installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au
deuxième alinéa du I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense et incluse
dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de
l'Etat ;
2° “ Charges nucléaires ” : les charges mentionnées à l'article L. 594-1 ;
3° “ Risques quantifiables ” : les risques dont la probabilité d'occurrence et
la gravité des conséquences peuvent être estimées de manière suffisamment fiable
en regard de l'objectif visé. La gravité des conséquences peut être estimée en
se référant à des valeurs moyennes et, si nécessaire, à des distributions
statistiques suffisamment représentatives en regard des enjeux afférents ;
4° “ Charges nucléaires liées au cycle d'exploitation ” : les charges nucléaires
afférentes aux provisions liées au cycle d'exploitation ;
5° “ Combustible usé engagé ” : tout combustible nucléaire en cours
d'utilisation dans le cœur d'un réacteur ;
6° “ Installation industrielle construite ou en construction ” : une
installation ayant fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou
bénéficiant d'un statut équivalent et dont le fonctionnement n'est pas arrêté
définitivement ;
7° “ Combustible usé recyclable dans les installations industrielles construites
ou en construction ” : combustible usé pouvant être retraité dans une
installation industrielle construite ou en construction et autorisée à cette fin
et dont il est prévu que le plutonium issu de ces opérations de retraitement
soit recyclé dans des installations industrielles construites ou en
construction, disposant des autorisations nécessaires à cet effet. Pour ces
différentes installations, l'exploitant tient compte dans ses prévisions de leur
durée de vie résiduelle envisagée ;
8° “ Actifs de couverture ” : les actifs mentionnés à l'article L. 594-2 ;
9° “ Base de dispersion ” : le montant des provisions mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 594-2, à l'exclusion de celles liées au cycle
d'exploitation ;
10° “ Taux de couverture ” : le rapport entre la valeur de réalisation des
actifs de couverture et la base de dispersion ;
11° “ Externalisation ” : accord, quelle que soit sa forme, conclu entre une
personne physique ou morale et un prestataire de services, soumis ou non à un
contrôle, en vertu duquel ce prestataire de services exécute, soit directement,
soit en recourant lui-même à l'externalisation, une procédure, un service ou une
activité, qui serait autrement exécuté par la personne elle-même ;
12° “ Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire ” : pour les
installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ou, pour les installations individuelles incluses dans le
périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 1°
ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
installations et activités intéressant la défense ;
13° “ Organe de surveillance ” : le conseil d'administration, le conseil de
surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance
équivalentes.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


