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Article L542-3
I. - Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état
d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des
déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national
prévu à l'article L. 542-1-2. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel
qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est transmis
au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, et il est rendu public.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet
relevant de son domaine de compétence.
La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans :
1° Huit personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux,
désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sur proposition
de l'Académie des sciences morales et politiques ;
3° Quatre experts scientifiques, dont au moins un expert international, désignés
par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.
Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.
La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. Pour la constitution
initiale de la commission, le mandat de six de ses membres, désignés par tirage
au sort, est fixé à trois ans.
Le président de la commission est élu par les membres de celle-ci lors de chaque
renouvellement triennal.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité. Ils
ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir
d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises
ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.
Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire
à sa mission.
II. - Les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire organisent
l'évaluation, au moins tous les dix ans, du dispositif juridique et
organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et sa
mise en œuvre, comportant notamment le dispositif d'autorisation et de contrôle
applicable aux activités et installations de gestion des matières et déchets
radioactifs, les dispositions existantes en matière d'information et de
participation du public, le plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs ainsi que l'organisation des autorités administratives compétentes
en la matière. Ils en informent l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection et l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la
défense, qui effectuent l'évaluation des dispositions qui relèvent d'elles et
leur transmettent les résultats de leur évaluation.
Le Gouvernement sollicite, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, au moins tous les dix ans, une évaluation internationale de ce
dispositif et de sa mise en œuvre par des pairs. Les résultats de l'évaluation
internationale, lorsqu'ils sont disponibles, sont communiqués à la Commission
européenne et aux autres Etats membres et mis à la disposition du public, sous
réserve de la protection des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.
Le Gouvernement veille à améliorer le dispositif juridique et organisationnel en
matière de gestion des matières et déchets radioactifs, le cas échéant, en
tenant compte du retour d'expérience, des résultats des évaluations ainsi que de
l'évolution technique et scientifique dans ce domaine.

Références
Références faites par l'article


      1991-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs


      1991-12-30 CONCORDE cible Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-13 CITATION cible Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      2006-06-28 CITATION cible Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2011-12-20 CITATION cible Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-05-21 MODIFICATION source LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


