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Article R125-65
La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la
radioprotection, en application de l'article L. 125-27, est décidée sur
proposition du président par un vote de la commission réunie en séance plénière
obtenant la majorité des suffrages exprimés ou, s'il en a reçu délégation, par
le bureau.
Les mêmes dispositions sont applicables à la saisine du Haut Comité pour la
transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en application de
l'article L. 125-34.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


