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Article R501-8
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la
réalisation de chaque enquête.
Il peut mettre en place une commission d'enquête s'il le juge préférable aux
recours aux moyens propres du bureau d'enquête. Cette commission est présidée
par un enquêteur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
et comprend des membres choisis en fonction de leurs compétences et présentant
des garanties d'indépendance et d'impartialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 CREE cible Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


