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Article R426-15
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le montant
de l'indemnité, au vu du dossier d'expertise et, le cas échéant, des
observations produites par le réclamant et la fédération départementale.
Le président de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles peut convoquer l'estimateur et le réclamant ;
la commission délibère hors de leur présence.
Un membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles ne prend pas part au délibéré et au vote
lorsque la commission examine une demande d'indemnisation à laquelle il a,
directement ou indirectement, un intérêt personnel.
La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant
et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'elle est prise à l'unanimité des membres présents ou représentés et que
le montant de l'indemnisation qu'elle accorde n'excède pas 3 000 euros, la
décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles n'est pas susceptible de recours devant la
Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Dans ce cas, la
notification prévue au quatrième alinéa indique le délai du recours
juridictionnel ouvert contre cette décision. En l'absence de recours au-delà de
ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant et la
fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.
Dans tous les autres cas, la décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes peut être contestée par le
réclamant ou le président de la fédération départementale devant la Commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. Dans ces cas, la notification
prévue au quatrième alinéa indique que le délai de recours ouvert contre cette
décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier est
de trente jours à compter de la date de notification. En l'absence de recours
au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant
et la fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


