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Article R229-38-2

  Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 229-7, de l'article
  L. 229-10, du II de l'article L. 229-11-3 des articles L. 229-18-3 à L.
  229-18-18 et de celles de la présente sous-section, l'autorité compétente est
  le ministre chargé de la mer.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-11-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-18-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27


