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Article R543-107
Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et
aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant
l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté précise
également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à
l'article R. 543-106.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


