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Article R222-4
I.-Le préfet de région et le président du conseil régional, après avoir validé
le projet de schéma, déterminent, la durée de sa mise à disposition au public et
publient conjointement, au moins sept jours avant le début de cette mise à
disposition, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la région
concernée, un avis faisant connaître la date d'ouverture de cette consultation
et ses modalités. Cet avis est également publié sur les sites internet du
conseil régional et de la préfecture de région.
Le projet de schéma est mis à la disposition du public aux sièges du conseil
régional, de la préfecture de région, des préfectures de départements et des
sous-préfectures. Les observations du public sur le projet de schéma sont
consignées sur des registres ouverts à cet effet.
Le projet de schéma est également mis à la disposition du public par voie
électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil
régional. Le public dispose de la possibilité de faire part de ses observations
par voie électronique.
II.-Dès le début de la mise à disposition au public, le préfet de région et le
président du conseil régional soumettent le projet de schéma pour avis :
1° Aux conseils départementaux des départements de la région ;
2° Aux conseils municipaux des communes de la région ;
3° Aux organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale participant à l'élaboration d'un plan climat-énergie territorial
ou ayant approuvé un Agenda 21 ;
4° Aux organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence
territoriale ;
5° Au conseil économique et social environnemental régional ;
6° Aux autorités organisatrices de réseau public de distribution d'électricité
et de gaz ;
7° Aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité
et de gaz concernés ;
8° Aux autorités organisatrices des transports urbains concernées ;
9° A l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
10° Aux conseils départementaux compétents en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques ;
11° Aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles
;
12° A la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;
13° A la chambre régionale d'agriculture ;
14° A la chambre régionale du commerce et de l'industrie ;
15° A la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ;
16° A la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;
17° Aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites ;
18° A l'agence régionale de santé ;
19° Au commandant de zone terre compétent ;
20° A la direction de l'aviation civile territorialement compétente ;
21° A la direction interrégionale de la météorologie territorialement compétente
;
22° Aux comités de bassins territorialement compétents ;
23° A la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
24° S'il y a lieu, au comité de massif, à l'établissement public du parc
national, au syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du parc
naturel régional.
La transmission du projet de schéma est faite par voie électronique, sauf
opposition expresse de la collectivité ou de l'organisme consulté. L'avis peut
être transmis par voie électronique. A défaut de réponse dans le délai de deux
mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé
favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-05-06 CONCORDANCE source Décret n°98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-13 au 2004-03-02


      1998-05-06 CONCORDE cible Décret n°98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R222-4
    

