{"character_count": 604, "word_count": 4571
Article R532-26
Par dérogation à l'article R. 532-5, l'autorisation d'utilisation prévue à
l'article L. 532-3 est délivrée sans condition de durée.
Pour l'application de l'article R. 532-6, le dossier d'autorisation est
constitué des éléments définis aux 1° à 6° de l'article R. 532-6 ainsi que des
éléments suivants issus du dossier de demande d'autorisation au titre des
installations classées, le cas échéant actualisés au jour du dépôt de la demande
d'autorisation :
1° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation
relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ;
2° Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation
ou de cesser l'activité ;
3° En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe
de confinement 3 ou 4, le plan opération interne défini à l'article R. 181-54,
qui vaut plan d'urgence.
La demande d'autorisation d'utilisation est accompagnée d'un dossier technique
dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés
respectivement de l'environnement, de la santé et de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-12 au 2022-01-31


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu'au dossier d'évaluation des risques prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-54
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R532-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08


