{"character_count": 273, "word_count": 2074
Article L332-7
Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il
passe.
Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est
tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence
du classement.
Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être
notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative compétente par le
notaire du cédant ou par la personne qui l'a consentie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-01-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-01-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L242-7
    

