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Article R213-55
Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si
la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois,
lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations
intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la
majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la
voix du président est prépondérante.
Le quorum est constaté en début de séance.
Le comité élabore son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDANCE source Décret n°95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-03-23


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-03-23


      2009-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


