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Article R554-39
Des aménagements aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordés,
pour un projet de travaux particulier, par le ministre chargé de la sécurité des
réseaux de transport et de distribution et après avis du Conseil supérieur de la
prévention des risques technologiques mentionné à l'article D. 510-1 sur
proposition du représentant de l'Etat dans le département.
Les demandes d'aménagements sont présentées par le responsable du projet. Elles
proposent les dispositions compensatoires permettant de garantir un niveau de
sécurité et de protection de l'environnement au moins équivalent à celui fixé
par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article D510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article D510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-19 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2022-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 CREE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-10 CONCORDE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-19 au 2013-12-30


