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Article R211-25
En vertu de l'article R. 2224-16 du code général des collectivités
territoriales, les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par
quelque moyen que ce soit, sont interdits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10


      2009-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      2020-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-06 au 2023-02-15


      2020-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


