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Article R411-4
I.-Lorsqu'en vertu de l'article R. 411-3, les arrêtés interministériels
prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du
territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année,
la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions est fixée par
arrêté préfectoral, sauf pour le domaine public maritime où ces mesures relèvent
du ministre chargé des pêches maritimes.
II.-En ce cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre
départementale d'agriculture et de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites.
III.-L'arrêté préfectoral est, à la diligence du préfet :
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
2° Publié au Recueil des actes administratifs ;
3° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05


