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Article R557-12-4

  Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4
  applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégorie I à IV ainsi
  qu'aux ensembles nucléaires dont au moins un des équipements constitutifs
  relève des catégories I à IV mentionnées à l'article R. 557-12-3 ou à
  l'article R. 557-9-3 sont définies par arrêté du ministre chargé de la sûreté
  nucléaire et tiennent compte d'exigences de radioprotection.

Les équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 ainsi que les ensembles
nucléaires ne comprenant que des équipements de catégorie 0 au sens des articles
R. 557-12-3 ou R. 557-9-3 sont quant à eux conçus et fabriqués conformément aux
règles de l'art, selon des modalités qui peuvent être précisées par décision de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils satisfont toutefois
aux exigences de radioprotection mentionnées au premier alinéa. Ils ne sont pas
soumis aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et des articles suivants
de la présente section.
L'intégration d'un équipement sous pression dans un ensemble nucléaire ne remet
pas en cause l'évaluation de conformité de cet équipement.

Références
Références faites par l'article


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-9-3
    

