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Article R542-4
A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 542-2, ces membres
sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-16


