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Article L501-2
L'enquête technique prévue à l'article L. 501-1 a pour seuls objets
l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans
détermination des fautes ou des responsabilités.
Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte,
elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les
circonstances et les causes certaines ou possibles de l'accident et, s'il y a
lieu, à établir des recommandations de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R501-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R501-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


