{"character_count": 655, "word_count": 4994
Article R131-26-1
La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie
prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes :
1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la
réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou
renouvellement d'agrément ;
2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations
mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à
l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ;
3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L.
541-10-14, dans les conditions prévues à cet article.
L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et
L. 541-10-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R131-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs CITATION source
    

Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) CITATION source
    

Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) CITATION source
    

Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-24 CITATION source
    

Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION source
    

Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR


      2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR


      2024-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


