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Article R651-4
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie réglementaire du
présent code prévoyant une enquête publique cette formalité est remplacée par la
mise à disposition du public du dossier prévue à l'article L. 651-3.
Lorsque, en application de ce même article, le représentant de l'Etat décide de
remplacer la mise à disposition par une enquête publique, cette enquête est
menée dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-46, sous
réserve des adaptations et dispositions particulières prévues au présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


