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Article R555-21
L'arrêté d'autorisation mentionne le nom du bénéficiaire et fixe les
caractéristiques principales de la canalisation, en particulier la nature du
fluide transporté, l'indication générale de l'itinéraire suivi par la
canalisation, la longueur, le diamètre maximal, la pression maximale de service,
les points éventuels d'interconnexion avec d'autres canalisations et, s'il
s'agit d'une canalisation de transport d'hydrocarbures, la capacité maximale
annuelle de transport. Il peut imposer toutes prescriptions spécifiques à la
canalisation, en complément de celles résultant de l'application de l'arrêté
mentionné à l'article R. 554-43.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R554-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-43 (VD)
    

