{"character_count": 164, "word_count": 1304
Article L555-12
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité administrative
compétente. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 rend nécessaires. Ils
peuvent également prescrire des analyses, expertises ou contrôles durant les
phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des
canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12


