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Article L428-4
I.-Est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros
d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes
:
1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;
2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ou
établie en application de l'article L. 422-27 ou dans le coeur ou les réserves
intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la
réglementation qui y est applicable ;
3° A l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux
autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ou en employant des drogues et
appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
4° Lorsque l'un des chasseurs est muni d'une arme apparente ou cachée.
II.-Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter,
transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en
application de l'article L. 424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse
commis dans l'une des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du I du présent
article.
III.-Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en
vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide
d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse
commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L228-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L228-9
    

