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Article R181-22
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant
du 1° ou du 3° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission
locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma
d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel
périmètre.

Références
Références faites par l'article


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


