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Article R515-94
Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux,
l'inspection des installations classées, après consultation du service
déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité
civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport
sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.
Le rapport et ses conclusions sont soumis au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le
maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre
par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par
le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion
du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des
conclusions de l'inspection des installations classées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-03 CREE cible Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


