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Article R122-7
I. – L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet
transmet pour avis le dossier comprenant l'étude d'impact et le dossier de
demande d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1.
Outre la ou les communes d'implantation du projet, l'autorité compétente peut
également consulter les collectivités territoriales et leurs groupements
intéressés au regard des incidences environnementales notables du projet sur
leur territoire.
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité
environnementale de l'inspection général de l'environnement et du développement
durable, la demande d'avis est adressée au service régional chargé de
l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), qui
prépare et met en forme, dans les conditions prévues à l'article R. 122-24,
toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre
son avis.
II. – L'autorité environnementale se prononce dans les deux mois suivant la date
de réception du dossier mentionné au premier alinéa du I.
Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au I se
prononcent dans le délai de deux mois.
L'autorité compétente transmet, dès sa réception, les avis des autorités
mentionnées au V de l'article L. 122-1 au maître d'ouvrage. Les avis ou
l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai sont
joints au dossier d'enquête publique, de la procédure de participation du public
par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou de la consultation du
public prévue à l'article L. 181-10-1.
III. – Les autorités environnementales mentionnées à l'article R. 122-6 rendent
leur avis après avoir consulté :
– le ou les préfets de département sur le territoire desquels est situé le
projet, au titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement ;
– le ministre chargé de la santé si le projet est susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement et la santé humaine au-delà du
territoire d'une seule région et le directeur général de l'agence régionale de
santé pour les autres projets ;
– le cas échéant, le préfet maritime au titre des compétences en matière de
protection de l'environnement qu'il tient du décret n° 2004-112 du 6 février
2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ; le cas échéant,
outre-mer, le représentant de l'Etat en mer mentionné par le décret n° 2005-1514
du 6 décembre 2005 susvisé relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer.
Les autorités consultées en application des trois alinéas précédents disposent
d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour émettre leur
avis. En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce délai sans
que celui-ci ne puisse être inférieur à dix jours. En l'absence de réponse dans
ce délai, les autorités consultées sont réputées n'avoir aucune observation à
formuler.
IV. – Lorsqu'il est fait application des dispositions des deuxième ou quatrième
alinéas du 1° du I de l'article R. 122-6, la formation d'autorité
environnementale de l'inspection général de l'environnement et du développement
durable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
elle reçoit le dossier. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le
projet le délai dans lequel son avis sera rendu.
Sauf disposition spécifique contraire, les délais d'instruction de
l'autorisation du projet peuvent être prolongés de trois mois au maximum.

Références
Références faites par l'article


      1977-10-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE


      2004-02-06 CITATION source Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-12-06 CITATION source Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01


      2015-10-02 CITATION cible Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault VIGUEUR


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


