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Article R412-19
Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement délivre au
demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement. Dans un
délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine
la complétude du dossier. S'il estime que la demande est incomplète, il invite
le demandeur à régulariser le dossier dans les conditions prévues par les
articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et
l'administration.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le
ministre chargé de l'environnement notifie au demandeur le délai retenu pour
parvenir à un accord sur le partage des avantages. Ce dernier délai ne peut être
supérieur à quatre mois, sauf si le demandeur a indiqué dans sa demande
souhaiter voir fixer un délai plus long. Avant l'expiration de ce délai, le
ministre peut refuser la demande, pour les motifs prévus aux 2° et 3° du IV de
l'article L. 412-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


