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Article R541-12-19
Le producteur qui met en place un système individuel propose l'information
précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit qui est
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 dans le cadre de sa
demande d'agrément.
Il applique la signalétique et l'information au plus tard douze mois à compter
de la date à laquelle son agrément a été délivré. Cette information peut
également prévoir que les produits fabriqués ou importés par le producteur avant
cette échéance bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas six
mois à compter de celle-ci.
Il peut, sur son initiative, ou doit, lorsque c'est à la demande du ministre
chargé de l'environnement ou de celui en charge de la consommation, réviser
cette information dans les conditions précisées au premier alinéa de l'article
R. 541-12-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-12-18 (V)
    

