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Article L213-10-10
I. - Une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est due par toute
personne qui dispose d'une installation de stockage de plus d'un million de
mètres cubes et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans
un cours d'eau en période d'étiage.
II. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau stocké pendant la période
d'étiage. Ce volume est égal à la différence entre le volume stocké en fin de
période et le volume stocké en début de période. Les volumes stockés lors des
crues supérieures à la crue de fréquence quinquennale et déstockés dans un délai
de trente jours à compter de la date à laquelle la crue atteint son maximum ne
sont pas pris en compte pour le calcul de l'assiette de la redevance.
L'agence de l'eau fixe, dans chaque bassin, la période d'étiage en fonction du
régime des cours d'eau.
III. - Le tarif de la redevance est fixé par l'agence dans la limite d'un
plafond de 0,01 euro par mètre cube.
Ce plafond est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II
du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


