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Article L161-2
Le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace
imminente de tels dommages :
1° Causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection ;
2° Résultant d'activités menées principalement dans l'intérêt de la défense
nationale ou de la sécurité internationale autres que celles soumises à
déclaration ou autorisation et prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-10 et
par le titre Ier du livre V ;
3° Causés par un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et
irrésistible ;
4° Résultant d'activités dont l'unique objet est la protection contre les
risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles ;
5° Résultant d'un événement soumis à un régime de responsabilité ou
d'indemnisation prévu par les conventions internationales mentionnées à l'annexe
IV de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril
2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et
la réparation des dommages environnementaux, à compter de leur entrée en vigueur
sur le territoire de la République française ;
6° Résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne
de l'énergie atomique, ou d'un incident ou d'une activité entrant dans le champ
d'application des conventions visées à l'annexe V de la directive 2004/35/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ;
7° Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité
entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants
est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2, qui peut demander à
l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L165-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


