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Article L428-21
Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les
infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux
détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des
infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de
bienfaisance le plus proche ou le détruisent.
Par ailleurs, les agents de développement mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 421-5 constatent par procès-verbaux, dans les conditions prévues
aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les infractions relatives
à la conformité des clôtures mentionnées à l'article L. 372-1, au plan de
gestion annuel mentionné au I de l'article L. 424-3, au schéma départemental de
gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les
territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de
chasse sont adhérents d'une fédération. Ils disposent à cet effet des mêmes
droits d'accès que ceux reconnus aux fonctionnaires et aux agents chargés de la
police de l'environnement en application du 1° du I de l'article L. 171-1. Toute
infraction constatée est signalée au représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L228-28
    

      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2022-09-01


      2023-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L228-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


