{"character_count": 339, "word_count": 2499
Article R541-124
Le contrat établi par l'éco-organisme en application de l'article R. 541-123
prévoit que le montant garanti par le dispositif financier mentionné à l'article
L. 541-10-7 est transmis à un autre éco-organisme agréé désigné dans les
conditions prévues au même article, en cas :
1° D'arrêt de l'activité soumise à agrément, quelle qu'en soit la cause, y
compris en cas de suspension ou de retrait de l'agrément ;
2° De non-renouvellement de l'agrément à son échéance, lorsque les producteurs
qui en assurent la gouvernance ne mettent pas en place un nouvel éco-organisme
ou n'adhèrent pas à un autre éco-organisme agréé à cette échéance.
L'éco-organisme est libéré de l'obligation mentionnée à l'article L. 541-10-7,
en cas de non-renouvellement de son agrément, dans un délai de deux mois à
compter de son échéance.
En cas d'événement imprévu susceptible de conduire à une défaillance de
l'éco-organisme, l'autorité administrative peut suspendre l'obligation
mentionnée à l'article L. 541-10-7 pendant une période qui ne peut excéder douze
mois, afin de lui permettre d'assurer la continuité de ses autres obligations de
responsabilité élargie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-123 (V)
    

