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Article R421-38-1
Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse
agréées, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et pour
l'adoption des plans de chasse, le président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs peut déléguer sa signature à un agent placé
sous son autorité.
Ces décisions sont publiées dans un répertoire des actes officiels de la
fédération dans le mois suivant.
Ce répertoire est mis à la disposition du public sur le site internet de la
fédération.
La diffusion du répertoire peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


