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Article R543-129-3
I. ― Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles enlèvent ou font
enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les déchets de piles et
d'accumulateurs automobiles collectés séparément dans les conditions fixées aux
articles R. 543-129-1 et R. 543-129-2, que les personnes mentionnées à l'article
R. 543-129-2 leur demandent d'enlever. Les producteurs peuvent en convenir
autrement par des accords directs avec les utilisateurs, autres que les ménages,
des piles et accumulateurs automobiles qu'ils mettent sur le marché sur le
territoire national. Dans ce dernier cas, les accords prévoient les conditions
dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie du traitement de ces
déchets dans les conditions prévues à l'article R. 543-131.
Les obligations d'enlèvement et de traitement sont réparties entre les
producteurs au prorata des tonnages de piles et accumulateurs automobiles qu'ils
mettent sur le marché sur le territoire national et pour lesquels ils n'ont pas
conclu d'accord direct avec les utilisateurs de piles et accumulateurs
automobiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R543-129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-129-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-13 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-129-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 ABROGE cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-129-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-129-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18


