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Article R229-5-1
Hormis pour l'application des articles L. 229-8, L. 229-9 et des II et III de
l'article L. 229-11-3, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre
chargé de la politique des marchés carbone, le préfet est l'autorité compétente
pour l'application des dispositions de la présente sous-section.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se substitue au préfet et à
l'inspection des installations classées pour l'application des dispositions
relatives aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et
des dispositions relatives aux installations classées mentionnées au I de
l'article L. 593-33.

Références
Références faites par l'article


      2019-10-09 CITATION cible Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2020-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 VIGUEUR


      2020-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-11-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-33
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


