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Article L361-1
Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques
existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les
emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les
propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L.
121-31 du code de l'urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent
emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L.
2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ils peuvent
également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins
ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés,
emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes
publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses
d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.
Tout acte emportant la disparition d'un chemin rural susceptible d'interrompre
la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le
maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de
substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également
respecter ce maintien ou cette continuité.
La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés
pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces
chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue
librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des
riverains.
Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant,
réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 105 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      1984-07-16 CITATION cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 50-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-07-25


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L365-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L343-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


