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Article R422-55
Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de
chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L.
422-10 vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait
plus à elle seule le droit à opposition est, par décision du président de la
fédération départementale des chasseurs, à la diligence du président de
l'association communale de chasse agréée, suivant sa situation, soit comprise
immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure
définie aux articles R. 422-59 à R. 422-61.
Avant de statuer, le président de la fédération départementale des chasseurs
informe le propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des
postes et des communications électroniques, du projet d'intégration de son
territoire au sein de l'association. Le propriétaire dispose d'un délai de trois
mois à compter de la réception de cette lettre pour formuler ses observations
ou, le cas échéant, son opposition en application du 5° de l'article L. 422-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


