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Article R222-18
Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être
prises en application de la présente section par les autorités administratives
en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le
fondement desquels elles interviennent.
Il recense également les mesures qui ne relèvent pas des autorités
administratives mais qui ont un effet sur la qualité de l'air.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R222-18
    

      2001-05-25 CONCORDANCE source Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique


      2001-05-25 CONCORDE cible Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


