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Article L614-1-2
Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire,
sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement
en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de
préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des
ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de
prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires les
commandants, dans l'exercice de leurs fonctions, les commandants en second et
officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs
militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers
commissionnés et assermentés à cet effet par l'autorité administrative, dans les
limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.
Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa
font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées
et transmis sans délai au procureur de la République.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 264 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement CITATION source
    

Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 264 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-08 CITATION cible Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement VIGUEUR


