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Article R213-67
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'office.
Il délibère sur :
1° Le budget et le compte financier ;
2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes d'actions et
de travaux ;
3° Les redevances pour services rendus ainsi que toute autre ressource
financière prévue par les lois et règlements en vigueur ;
4° Le rapport annuel de gestion ;
5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ;
6° La conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article R. 213-62 ;
7° La contribution de l'office aux études, recherches ou travaux d'intérêt
commun ;
8° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts aux
personnes publiques mentionnés au 2° de l'article R. 213-62 ;
9° L'acceptation des dons et legs ;
10° Les emprunts ;
11° Les actions en justice ;
12° L'attribution, le cas échéant, dans le cadre des conditions générales fixées
préalablement par lui, de subventions ou de prêts ;
13° Toute autre question qui pourrait lui être soumise par son président ou le
commissaire du Gouvernement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-28 CONCORDANCE source Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23


      2001-12-28 CONCORDE cible Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


