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Article R543-120
Les opérateurs enregistrés devront, en outre, tant qu'ils n'ont pas obtenu
l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99, transmettre chaque année
avant le 31 janvier aux organismes qui les ont enregistrés une déclaration
précisant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités achetées, les quantités
chargées dans des équipements, les quantités récupérées au cours de l'année
civile, en distinguant celles destinées respectivement à être traitées ou être
réutilisées, et l'état des stocks au ler janvier et au 31 décembre de l'année
civile en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


