{"character_count": 295, "word_count": 2287
Article L429-20
L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne
servant pas à l'exercice régulier de la chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R*229-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R429-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R429-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*229-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R429-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R429-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-17
    

