{"character_count": 499, "word_count": 3680
Article R521-2-3
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 521-14,
lorsque le contrôle a lieu dans une installation de fabrication ou de stockage
ou si les substances ou produits faisant l'objet du prélèvement sont
conditionnés en vrac, les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence
du directeur d'établissement ou de son représentant.
Le prélèvement est effectué par le directeur de l'établissement ou son
représentant. En cas de refus de leur part, mention en est portée au
procès-verbal dressé en application de l'article R. 521-2-5.
L'agent effectuant le contrôle peut alors procéder au prélèvement ou y fait
procéder, sous sa direction, par une entreprise extérieure compétente. Si le
directeur de l'établissement ou son représentant refuse que soit effectué le
prélèvement ou, refusant d'assister à l'opération, empêche qu'il ait lieu,
mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article R.
521-2-5.
Le directeur de l'établissement ou son représentant communique à l'agent
effectuant le contrôle l'information sur les risques éventuels liés à cette
opération et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour réaliser le
prélèvement en toute sécurité.
Si nécessaire, l'établissement met à disposition de l'agent effectuant le
contrôle et, le cas échéant, de l'entreprise extérieure l'information sur les
risques communiquée à son propre personnel, les équipements de protection
individuelle adéquats, le matériel nécessaire pour effectuer le prélèvement
ainsi que l'information pertinente à cet égard.
Si le prélèvement est réalisé par une entreprise extérieure à l'établissement,
les conditions dans lesquelles il est effectué respectent les règles
d'organisation de la prévention applicables aux travaux effectués dans un
établissement par une entreprise extérieure prévues par les articles R. 4511-1
et suivants du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R4511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-01-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-17 CREE cible Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4511-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


