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Article R125-8-3
I.-La commission a pour mission de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de
l'article R. 125-8-2 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées,
sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations
classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par
l'article L. 511-1 ;
2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été
créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur
cessation d'activité ;
3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
II.-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en
application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.
III.-Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur
réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses
installations.
Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du
livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs
de l'exploitant.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en
application du I de l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu
au II de cet article.
IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14
sont, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations
entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la
connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au
secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de
nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R125-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


