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Article L331-20
Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de
chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement
définies pour la protection des parcs nationaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L241-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L241-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-24 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L241-16
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L241-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


