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Article R421-29
I.-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à
l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la
politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la
faune sauvage. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques
et des intérêts agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces
chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination
des espèces visées à l'article L. 427-8.
II.-Dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives
ou réglementaires, la commission :
1° Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que
sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts ;
2° Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des
lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;
3° Assure la coordination des méthodes et des actions destinées à prévenir les
dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier et
intervient en matière d'indemnisation de ces dégâts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-07 CITATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2022-10-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


