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Article L557-26
Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives
de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences
essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ne mettent ce produit
ou cet équipement à disposition sur le marché qu'après qu'il a été mis en
conformité avec ces exigences de sécurité. En outre, si le produit ou
l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 557-1, le distributeur en informe
immédiatement le fabricant et l'importateur ainsi que l'autorité administrative
compétente et les autorités chargées de la surveillance du marché des Etats
membres de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


