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Article R212-19
En application de l'article L. 212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin soumet
pour avis au comité de bassin le projet de programme pluriannuel de mesures. A
défaut de s'être prononcé dans les quatre mois suivant la transmission du
document, le comité de bassin est réputé avoir donné un avis favorable.
Le préfet coordonnateur de bassin engage et mène les procédures consultatives
prévues à l'article L. 212-2 relatives au projet de schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux. Au terme de ces consultations, il arrête
le programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la
circonscription du bassin ou groupement de bassins ainsi qu'au président du
comité de bassin. Le programme est tenu à la disposition du public dans les
préfectures et sur le site internet et dans les locaux du comité de bassin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-16 CONCORDANCE source Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux


      2005-05-16 CONCORDE cible Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22


      2009-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-22


      2014-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


