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Article R219-1-26
A l'issue des consultations mentionnées aux articles R. 219-1-24 et R. 219-1-25,
le projet de document stratégique de bassin maritime et les avis rendus sont
transmis par la présidence du conseil maritime ultramarin au ministre chargé des
outre-mer et au ministre chargé de la mer. Le cas échéant, celui-ci lui fait
connaître les observations justifiées par la mise en compatibilité et en
cohérence du document avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
Eclairée par l'ensemble des avis recueillis, la commission du document
stratégique de bassin maritime mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
219-1-19 valide son projet. Celui-ci, accompagné d'une synthèse des procédures
consultatives intervenues, est soumis pour avis final au conseil maritime
ultramarin réuni en séance plénière.
Le document stratégique de bassin maritime est alors adopté par arrêté conjoint
des préfets mentionnés à l'article R. 219-1-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R219-1-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-1-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R219-1-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-13 CREE cible Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R219-1-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R219-1-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R219-1-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R219-1-25 (V)
    

