{"character_count": 1639, "word_count": 11500
Article L125-2
I.-Toute personne a un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels
elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de
sauvegarde qui la concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et
aux risques naturels prévisibles.
Dans ce cadre, ne peuvent être ni communiqués, ni mis à la disposition du public
des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale
ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature
à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et
la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte
à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.
II.-L'Etat et les communes exposées à au moins un risque majeur contribuent à
l'information prévue au I par la mise à disposition du public des informations
dont ils disposent.
II bis.-Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, le maire
communique à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques du ou
des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et
d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en
application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Cette
communication comprend les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des
assurances.
III.-L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur
les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un
plan particulier d'intervention.
III bis.-Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, une information
sur les risques et les mesures de sauvegarde est affichée dans certaines
catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du
risque ou du caractère non permanent de l'occupation des lieux.
III ter.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des I à
III bis.
IV.-Le représentant de l'Etat dans le département crée la commission mentionnée
à l'article L. 125-2-1 du présent code pour tout bassin industriel comprenant
une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue à l'article L.
515-36. Cette commission est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa mission.
Les conditions d'application du présent IV sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-10-11 TXT_SOURCE cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05


      1990-10-11 TXT_SOURCE cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05


      1990-10-11 CITATION cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05


      1990-10-11 TXT_SOURCE cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05


      1990-10-11 TXT_SOURCE cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05


      1990-10-11 TXT_SOURCE cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05


      1990-10-11 TXT_SOURCE cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05


      1990-10-11 TXT_SOURCE cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05


      2002-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-01-17


      2005-09-13 CITATION cible Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01


      2005-09-13 CITATION cible Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2014-12-01


      2006-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-17


      2006-06-07 CITATION cible Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2014-12-01


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-14 CITATION cible Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2023-09-15 CITATION cible Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 abrogeant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L124-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L565-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article D711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


