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Article L541-15-17
Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion
commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé
ou issu de forêts gérées durablement.
La méconnaissance des dispositions du présent article est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


