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Article R436-64
I. - Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit tenir à jour un
carnet de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons
migrateurs. Toutefois, pour la pêche de l'anguille, ces modalités sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
II. - En outre, toute capture d'anguille à l'aide d'engins ou de filets est
enregistrée dans la fiche de pêche et déclarée selon les modalités fixées par
l'arrêté prévu au I.
III. - Les obligations auxquelles sont tenus les pêcheurs de loisir ainsi que
leurs associations pour permettre l'évaluation du nombre des pêcheurs d'anguille
et du volume de leurs captures sont déterminées par arrêté du ministre chargé de
la pêche en eau douce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-02-16 CONCORDANCE source Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2007-03-23


      1994-02-16 CONCORDE cible Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2007-03-23


      2010-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) VIGUEUR


      2013-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2013-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2013-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2013-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2013-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2013-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2018-2019 VIGUEUR


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2019-2020 VIGUEUR


      2020-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2024-2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-65-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


