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Article L436-12
Un décret en Conseil d'Etat ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de
Corse fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines
sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection
ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles ont droit les
propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice du droit de
pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont fixées, à défaut
d'accord amiable, par les juridictions administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-01-29 CITATION cible Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-92-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L236-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L236-12
    

      TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
    

