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Article L541-4-1
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :


les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments
reliés aux sols de manière permanente ;


les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des
eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs
effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est
prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ;


les effluents gazeux émis dans l'atmosphère ;


le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et
effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions
de la section 6 du chapitre IX du livre II du titre II ;


la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de
l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de
l'exploitation agricole ou sylvicole ;


les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1 ;


les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits
transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux), à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, à la mise en
décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage ;


les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la
défense qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation dans des
conditions prévues par décret ;


-les substances qui sont destinées à être utilisées comme matières premières
pour aliments des animaux au sens de l'article 3, paragraphe 2, point g, du
règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
et qui ne sont pas constituées de sous-produits animaux ou ne contiennent pas de
sous-produits animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-19 CITATION cible Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense VIGUEUR


      2020-11-19 CITATION cible Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


