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Article L229-63
Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 et
L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100
000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la
totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent
article peut être porté au double.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


