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Article L592-27
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rend publics les avis et
décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de
confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du
livre Ier et par le livre III du code des relations entre le public et
l'administration.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


