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Article R229-67
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa des articles R. 181-45 et R.
181-54, le plan de surveillance prévu au g du I de l'article R. 229-65 est
élaboré conformément à l'annexe II de la directive 2009/31/CE du 23 avril 2009
et aux lignes directrices établies en vertu des articles 14 et 23 de la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Ce plan prévoit que l'exploitant
procède à la surveillance du site et du complexe de stockage, y compris si
possible de la zone de diffusion du flux de dioxyde de carbone injecté et du
milieu environnant, afin de :
a) Comparer le comportement réel du dioxyde de carbone et de l'eau de formation
dans le site de stockage avec le comportement prévu par les travaux de
modélisation ;
b) Détecter les incidents ou accidents dans les opérations d'injection ou de
stockage qui impliquent un risque de fuite, une fuite, ou un risque pour
l'environnement ou la santé humaine ;
c) Suivre la migration du dioxyde de carbone injecté, à savoir le déplacement du
flux de dioxyde de carbone injecté au sein du complexe de stockage ;
d) Détecter les fuites de dioxyde de carbone, une fuite s'entendant comme tout
dégagement de dioxyde de carbone à partir du complexe de stockage ;
e) Détecter des effets sur l'environnement ou la santé humaine, y compris les
effets éventuels sur les nappes d'eau souterraine autres que celles incluses
dans le complexe de stockage ;
f) Evaluer l'efficacité des mesures préventives et des mesures correctives mises
en œuvre dans les circonstances prévues par le 1° de l'article L. 229-38 ;
g) Réviser les mesures préventives et correctives ci-dessus pour en améliorer
l'efficacité ;
h) Mettre à jour l'étude de danger mentionnée au III de l'article R. 229-65 pour
évaluer la sécurité et l'intégrité du complexe de stockage à court et à long
terme, y compris en déterminant si le dioxyde de carbone restera confiné de
manière sûre et permanente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-54 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


