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Article D163-9
Le préfet de région préside un comité de suivi local du site naturel de
compensation, de restauration et de renaturation, dont il détermine la
composition et la fréquence des réunions. Ce comité comprend notamment des
personnes compétentes dans les domaines écologiques concernés par les opérations
prévues dans le cadre du site naturel de compensation, de restauration et de
renaturation. Par ailleurs, il comprend au moins un représentant des
collectivités locales concernées, un représentant d'une association, organisme
ou fondation œuvrant pour la préservation de la biodiversité, et un membre du
Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de
compensation, de restauration et de renaturation agréé et du suivi des ventes
des unités de compensation, de restauration et de renaturation.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2024-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


