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Article D213-48-12-8
I.-Lorsque la redevance d'assainissement collectif mentionnée à l'article L.
2224-12-2 du code général des collectivités territoriales est calculée,
conformément à l'article R. 2224-19-6 du même code, en multipliant un volume
d'eau par un coefficient de modulation justifié par la pollution à traiter tel
que défini dans une convention de déversement, l'assiette de la redevance pour
la performance des systèmes d'assainissement collectif est égal à ce volume
d'eau avant application du coefficient de modulation.
II.-Lorsque la redevance d'assainissement collectif mentionnée à l'article L.
2224-12-2 du code général des collectivités territoriales est calculée à partir
de la charge entrante en demande chimique en oxygène établie conformément à
l'article R. 2224-19-6, l'assiette de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif est égal au produit des facteurs suivants
:
1° Le forfait par habitant prévu au deuxième alinéa du III de l'article L.
213-10-6 ;
2° Le quotient de la charge entrante en demande chimique en oxygène, exprimée en
kilogramme par jour et calculée conformément à l'article D. 213-48-12-9, par
0,135.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


