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Article L535-7
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité
administrative peut ordonner la consignation des produits mis sur le marché sans
autorisation ou leur saisie.
En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut
imposer toute mesure provisoire pour assurer la protection de la santé publique
ou de l'environnement ou, si nécessaire, faire procéder d'office à la
destruction des produits ainsi mis sur le marché. Ces mesures sont à la charge
du responsable de la mise sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-06-27 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L535-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L535-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


