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Article L224-16
Les agents de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route,
commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et
constater les manquements ou les infractions aux exigences des réglementations
relatives à la conformité des émissions des gaz polluants et des particules
polluantes des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être
installés sur des engins mobiles non routiers. Ils ont une compétence
nationale.
Ces agents sont également habilités à rechercher et à constater les infractions
de faux prévues aux articles 441-1 à 441-3 et 441-5 à 441-12 du code pénal, les
infractions d'escroqueries prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal et
les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L.
454-5 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L454-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


