{"character_count": 237, "word_count": 1661
Article L562-8
Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables,
les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant
que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter
afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration
ou l'extension des champs d'inondation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*442-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01 CITATION source
    

Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1992-01-03 CONCORDE cible Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01


