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Article R542-66
Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts
de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé effectués en
méconnaissance des règles prévues par la présente section, l'autorité compétente
étant le ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26


