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Article D213-28
I. – Le comité de bassin institue une commission relative aux milieux naturels
composée :
1° Pour les deux tiers au moins, de membres du comité de bassin ;
2° d'au moins un membre de chacun des comités régionaux de la biodiversité,
visés à l'article L. 371-3, des régions dont le conseil régional est représenté
au sein du comité de bassin en application du 1° du II de l'article D. 213-17
;
3° Majoritairement, de représentants d'associations de protection de
l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, de fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique, d'associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et en
eau marine, de l'aquaculture et de la conchyliculture.
II. – La commission relative aux milieux naturels est consultée par le président
du comité de bassin sur les orientations du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux en matière de protection des milieux naturels, en particulier
aquatiques. Elle peut également être consultée par le président du comité de
bassin sur toute question concernant les milieux naturels aquatiques, terrestres
et marins dans le bassin.
III. – L'avis de la commission est réputé favorable s'il n'intervient pas dans
un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2017-05-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-3 (V)
    

