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Article R556-1
I.- Avant tout projet de construction ou d'aménagement sur un site ayant
accueilli une installation classée, le maitre d'ouvrage à l'origine d'un
changement d'usage, dans les conditions définies par l'article L. 556-1,
s'informe sur l'état de la procédure de cessation d'activité de cette
installation au sens de l'article R. 512-75-1.
Si la cessation d'activité est réputée achevée, au sens du VI des articles R.
512-39-3 ou R. 512-46-27 ou du V de l'article R. 512-66-1, et que l'installation
classée est, par suite, régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage à
l'origine d'un changement d'usage définit, le cas échéant sur la base d'une
étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 556-2, les
éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, en prenant en compte
les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état
des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 556-1, au regard du nouvel usage projeté. Il fait attester la prise en compte
de ces mesures de gestion, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
556-1, par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués
ou équivalent. Il transmet cette attestation au service instructeur de la
demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable.
Si le maître d'ouvrage ne dispose pas des éléments montrant que l'installation
classée a été régulièrement réhabilitée, et que le dernier exploitant est connu
et existe toujours, les travaux de réhabilitation sont menés, soit par
l'exploitant, soit par le maître d'ouvrage dans le cadre des dispositions de
l'article L. 512-21.
S'il ne dispose pas des éléments montrant que l'installation classée a été
régulièrement réhabilitée, et que le dernier exploitant est inconnu ou a
disparu, le maitre d'ouvrage réalise le changement d'usage du site dans les
conditions définies au deuxième alinéa. Il justifie des démarches effectuées
pour vérifier l'information relative à la cessation d'activité de l'installation
classée dans l'attestation prévue à l'article L. 556-1.
II.- Dès lors que l'un des nouveaux usages projetés est un usage d'accueil de
populations sensibles, au sens du 6° du I de l'article D. 556-1 A, le maître
d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage transmet, pour information,
l'attestation prévue à l'article L. 556-1 à l'inspection des installations
classées et à l'agence régionale de santé dans les quinze jours suivant sa
réception par le maître d'ouvrage ou, au plus tard, le jour du dépôt de la
demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable.
Dans le cas où une étude de sol a été réalisée, le maître d'ouvrage la transmet
à l'agence régionale de santé, si elle en fait la demande.
III.- Dans le cas où le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage ne
démontre pas que la pollution résiduelle du site, après mise en œuvre des
mesures de gestion, permet de garantir la compatibilité du site avec les usages
mentionnés aux 3° et 6° de l'article D. 556-1 A, il en informe le représentant
de l'Etat dans le département et lui remet, au plus tard à la date de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue au R.
462-1 du code de l'urbanisme, un projet de secteur d'information sur les sols,
au sens de l'article L. 125-6 du présent code.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


