{"character_count": 351, "word_count": 2492
Article L218-77
Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article
L. 218-73 :
1° Les agents mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 sur
l'exercice de la pêche maritime ;
2° Les agents des parcs nationaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du
titre III du livre III du présent code ;
3° Les agents des réserves naturelles dans les conditions prévues au chapitre II
du titre III du livre III du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-02-27 CITATION cible
    

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-27 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1852-01-09 art. 16
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      1852-01-09 CITATION source Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


