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Article R512-66-1
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article
R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des
installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains
concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette
notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par
voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi
que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations
concernées, la mise en sécurité telle que définie à l'article R. 512-75-1, des
terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par
écrit le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme, le ou les propriétaires des
terrains concernés et l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3,
l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1 est jointe à cette information.
Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des
site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer
cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes
certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi
que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment
les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont
définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations
concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à
la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A
que la dernière période d'exploitation des installations. Lorsque la
réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou
les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de
cette information vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité,
qui est alors réputée achevée au terme de ce délai.
V. - Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à
l'application des dispositions de l'article R. 512-66-2.
VI. - Par dérogation aux dispositions du I à V du présent article, l'exploitant
procède à la cessation d'activité de ses installations classées soumises à
déclaration en se référant aux dispositions des articles R. 512-39 à R.
512-39-6, lorsque cette cessation s'inscrit dans le cadre de la cessation
d'activité de l'ensemble d'un site également constitué d'installations classées
dont l'autorisation environnementale tient lieu de récépissé de déclaration au
sens du 7° du I de l'article L. 181-2.

Références
Références faites par l'article


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - article Annexe I-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-22


      2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement VIGUEUR


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-19 au 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-19 au 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-03-01


