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Article D422-121
Les demandes de location amiable sont adressées au directeur départemental ou,
le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon,
au directeur des finances publiques qui est seul compétent pour fixer les
conditions financières de la location.
Elles doivent être souscrites trois mois au moins avant l'expiration du bail
dont le lot intéressé fait l'objet.
Toutefois la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui
n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant
le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été
différée.
Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur
départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime,
du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur
départemental des affaires maritimes ou de leurs représentants. Dans le cas où
le conservatoire est attributaire du domaine public maritime, l'avis du
directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou de
son représentant est recueilli par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-415 du 30 mai 2023 relatif aux demandes de location en vue de l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-04-21 CONCORDANCE source Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-27 au 1987-06-30


      1975-04-21 CONCORDE cible Décret n°75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-06 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-415 du 30 mai 2023 relatif aux demandes de location en vue de l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


