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Article R563-5
I.-Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement
et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements
et aux installations de la classe dite " à risque normal " situés dans les zones
de sismicité 2, 3, 4 et 5, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R.
563-4. Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux
bâtiments, équipements et installations de catégorie IV pour garantir la
continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.
II.-Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le
ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés
définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et
des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs
caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
III.-Les dispositions des I et II s'appliquent :
1° Aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;
2° Aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou
création de surfaces nouvelles ;
3° Aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R563-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R563-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-25


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2018-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-11 CITATION cible Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-13 au 2021-07-01


      2023-11-23 DEPLACE cible Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R563-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R563-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26


