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Article L181-10-1
I. - Dès la réception du dossier, l'autorité administrative saisit le président
du tribunal administratif compétent en vue de la désignation, dans les
conditions prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5, d'un commissaire enquêteur
ou d'une commission d'enquête chargé de la consultation du public et
respectivement d'un suppléant ou de plusieurs suppléants pouvant se substituer
sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête en
cas d'empêchement.
Dès que le dossier est jugé complet et régulier et que le commissaire enquêteur
ou la commission d'enquête est désigné, l'autorité administrative organise une
consultation du public selon les modalités prévues aux II à V du présent
article, sauf si la demande a déjà été rejetée dans les conditions prévues au
quatrième alinéa de l'article L. 181-9.
II. - La consultation mentionnée au second alinéa du I du présent article a pour
objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise
en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration de la décision. Les
observations et les propositions parvenues pendant la durée de la consultation
sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité
compétente pour prendre la décision.
Le public est avisé de l'ouverture de la consultation selon les modalités
prévues au II de l'article L. 123-19. La durée de la consultation est de trois
mois ou, lorsque l'avis de l'autorité environnementale est requis, d'un mois de
plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis.
Le dossier de la consultation est constitué et mis à la disposition du public
dans les conditions prévues au même II. L'étude d'impact, quand elle est
requise, est mise à la disposition du public au plus tard à l'ouverture de la
consultation. Les avis recueillis par l'administration sur la demande ou
l'indication d'une absence d'avis résultant de l'expiration des délais impartis
sont mis à la disposition du public sans délai au fur et à mesure de leur
émission.
III. - La consultation est conduite par le commissaire enquêteur ou la
commission d'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer effectivement au processus
de décision.
A cet effet :
1° Dans un délai de quinze jours à compter du début de la consultation, le
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête organise une réunion publique
d'ouverture avec la participation du pétitionnaire ;
2° Le public peut faire parvenir ses observations et ses propositions, pendant
la durée de la consultation, par courrier électronique, par voie postale ainsi
que par toute autre modalité précisée dans l'avis d'ouverture de la consultation
;
3° Les observations et les propositions transmises par voie électronique sont
accessibles sur un site internet désigné dans des conditions fixées par voie
réglementaire ;
4° Les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mis en ligne ainsi qu'aux
observations et aux propositions du public sont transmises et publiées dans les
mêmes conditions, y compris lorsque ces réponses ont été formulées lors d'une
réunion publique ;
5° Dans les quinze derniers jours de la consultation du public, le commissaire
enquêteur ou la commission d'enquête organise une réunion publique de clôture,
avec la participation du pétitionnaire. Le commissaire enquêteur ou la
commission d'enquête recueille les observations des parties prenantes jusqu'à la
clôture de la consultation.
Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de
clôture de la consultation sont réputées faire partie du dossier de demande, de
même que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve
qu'elles n'en modifient pas l'économie générale.
IV. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et
ses conclusions motivées à l'autorité administrative, après concertation avec le
pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la
consultation du public.
Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors
de la consultation du public et comporte une synthèse des observations et des
propositions du public ainsi que des réponses du pétitionnaire.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées ou l'expiration du
délai de trois semaines met fin à la phase d'examen et de consultation et ouvre
la phase de décision.
La décision ne peut être adoptée avant l'expiration d'un délai permettant la
prise en considération des observations et des propositions formulées pendant la
consultation et des réponses du pétitionnaire.
V. - Le pétitionnaire assume les frais afférents à la consultation du public,
notamment ceux relatifs aux différentes mesures de publicité de la consultation
et à l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête,
dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes et consultations prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2023-10-23 CREE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement VIGUEUR


