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Article D163-14

  I.-Le gain écologique attendu d'un site naturel de compensation, de
  restauration et de renaturation mesuré conformément aux dispositions de
  l'article D. 163-1 peut être calculé à partir de la date de dépôt d'une
  déclaration préalable à la demande d'agrément, sous réserve de la mise en
  oeuvre complète, lors de la demande d'agrément mentionné à l'article L.
  163-1-A, des mesures de gestion et de suivi déclarées.


  II.-La période prise en compte depuis le dépôt de la déclaration préalable
  mentionnée au I ne peut excéder dix ans à la date du dépôt de la demande
  d'agrément.


  III.-La déclaration préalable est adressée au préfet de région par voie
  dématérialisée.


  Dans un délai de 2 mois, le préfet adresse un récépissé indiquant si la
  déclaration préalable permet de répondre aux exigences de l'article D. 163-1.


  Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les éléments
  constitutifs de la déclaration préalable permettant de répondre aux exigences
  fixées à l'article D. 163-1.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-21 CREE cible Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D163-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L163-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


