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Article L332-6
A compter du jour où l'autorité administrative compétente notifie au
propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune
modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant
un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative
compétente et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les
pratiques antérieures. Ce délai est renouvelable une fois par décision du
président du conseil régional ou arrêté préfectoral, selon les cas, à condition
que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé. Lorsque la
notification a été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le
délai est renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L242-6
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité


      2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-02-25 CITATION cible Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-28


      2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-38-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-19 au 2006-07-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
    

