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Article R541-147
Le cahier des charges précise le montant des ressources financières allouées au
fonds par l'éco-organisme ou le producteur qui met en place un système
individuel, ce montant ne pouvant être inférieur à 10 % des coûts estimés de la
réparation des produits relevant de leur agrément et qui sont détenus par les
consommateurs. Il peut prévoir une progressivité afin que le montant soit
atteint au plus tard six ans après sa date d'entrée en vigueur. Ne sont pas
concernées par cette disposition les opérations de réparation effectuées dans le
cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale.
Lorsque le montant annuel des ressources financières allouées au fonds précisé
dans le cahier des charges en application de l'alinéa précédent n'est pas
intégralement dépensé au cours de l'exercice annuel considéré :
1° Le montant restant est réaffecté l'année suivante au fonds dédié au
financement de la réparation ;
2° La part minimale de financement de la réparation mentionnée à l'article R.
541-148 peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


