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Article R125-53
Le préfet, lorsqu'il est saisi, en application de l'article R. 593-21, d'une
demande d'autorisation de création d'une nouvelle installation nucléaire de
base, en informe le président du conseil départemental et lui communique le
périmètre proposé par l'exploitant et, le cas échéant, la liste des communes
auxquelles il envisage de rendre applicable le plan particulier
d'intervention.
Le président du conseil départemental détermine alors s'il y a lieu d'instituer
une commission auprès de l'installation en projet ou d'étendre la compétence
d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base
proche.
Si l'installation projetée est autorisée, le président du conseil départemental
procède aux adaptations nécessaires de cette commission, ou, s'il n'en a pas
institué, institue une commission ou étend la compétence d'une commission
instituée auprès d'une installation proche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R593-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


