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Article D224-15-6
Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire
s'inscrit en zone C, c'est-à-dire dans les territoires autres que ceux des zones
A et B mentionnées respectivement dans les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4,
ou pour l'exécution d'un transport public routier non urbain, sont considérés
comme des véhicules à faibles émissions les véhicules des groupes 1,1 bis, 2 et
3.
Dans le cas du transport public routier urbain, sont considérés comme des
autobus à très faibles émissions les véhicules du groupe 1 de catégorie M3 de
classe I ou A.
Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions les véhicules
de catégorie M2 ou M3 dont la motorisation thermique d'origine a été transformée
en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les
conditions ayant abouti à la délivrance de l'agrément prévu aux articles R.
321-21 et R. 321-24 du code de la route.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2021-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D224-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


