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Article L542-2-1
I.-Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national
qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats
étrangers. Des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire
national qu'à des fins de traitement ou de transfert entre Etats.
L'introduction de déchets radioactifs ou de combustibles usés à des fins de
traitement ou de retraitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords
intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus
après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà
d'une date fixée par ces accords. L'accord indique les périodes prévisionnelles
de réception et de traitement ou de retraitement de ces substances et, s'il y a
lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives
séparées lors du traitement.
Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal officiel.
II.-Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent,
tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les
informations relatives aux opérations portant sur les déchets radioactifs et les
combustibles usés en provenance de l'étranger mentionnés au I, ainsi que sur les
substances radioactives importées à des fins de recherche. Ils remettent chaque
année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des
combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi
que des matières et des déchets radioactifs, qui en sont issus après
retraitement ou traitement ou qui sont issus des opérations de recherche, qu'ils
détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature. Ce
rapport est rendu public.
III.-Le I du présent article ne s'applique pas à l'introduction des déchets
radioactifs mentionnés aux 1° et 2° du II et au III de l'article L. 542-2, ni à
l'introduction des combustibles usés expédiés depuis la France à l'étranger à
des fins de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à l'origine, de
l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-03-03 CITATION cible Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-06 au 2021-07-08


      2008-03-03 CITATION cible Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-07-08


      2008-03-03 CITATION cible Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-06 au 2021-07-08


      2008-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 4.1.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2008-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2008 portant approbation du système d'inventaire et d'expédition des déchets après traitement des combustibles usés en provenance de l'étranger dans les INB de La Hague - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-28 au 2017-03-24


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-33-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


