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Article L142-1
Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de
l'environnement peut engager des instances devant les juridictions
administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article
L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de
pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision
administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités
statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout
ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que
cette décision est intervenue après la date de leur agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L252-4
    

      CONCORDANCE source Code rural L252-4
    

      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF


