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Article R362-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et
L. 362-3 concernant :
1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies
classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des
communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation
publique des véhicules à moteur ;
2° L'interdiction d'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés
conçus pour la progression sur neige, sous réserve des dispositions du dernier
alinéa de l'article L. 362-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-03-20 CONCORDANCE source Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes


      1992-03-20 CONCORDE cible Décret n°92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-22 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R362-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


