{"character_count": 528, "word_count": 3900
Article R515-81

  Les installations qui, au 7 janvier 2013, sont visées par la directive
  2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction
  intégrées de la pollution et qui, à cette même date, sont en service et
  détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande
  complète et régulière d'autorisation, à la condition d'être mises en service
  au plus tard le 7 janvier 2014, respectent les dispositions des articles R.
  515-60 à R. 515-68, des II et III de l'article R. 515-70, de l'article R.
  515-74 et de l'article R. 515-75 au plus tard le 7 janvier 2014.

L'exploitant adresse au préfet, avant la première actualisation des
prescriptions, le rapport de base lorsque l'activité relève du 3° du I de
l'article R. 515-59.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R515-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R515-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
    

Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-02 CREE cible Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-59
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


