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Article L541-32-1
Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de
réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne
peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. Ces
dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages
supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes publiques ou aux personnes
chargées de missions de service public ou de la gestion d'un service public, dès
lors que les projets d'aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont
soumis à autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 ou à un
permis d'aménager au titre du code de l'urbanisme et que la contrepartie
financière reçue pour l'utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en
vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d'aménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10


