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Article R229-36
La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations au
titre de son rôle d'administrateur national du registre européen, y compris en
ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de
Kyoto, et de son rôle de représentant autorisé mentionné à l'article R.
229-34-1, est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée
par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes, à
l'exception de l'Etat. A titre exceptionnel, un versement complémentaire de
l'Etat peut contribuer à la couverture de ces coûts.
La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour
la tenue des comptes détenus par l'Etat dans le registre européen mentionné à
l'article L. 229-12 et dans le registre de la France en tant que partie au
protocole de Kyoto est assurée par les frais de tenue de compte mentionnés à
l'alinéa précédent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la politique des marchés carbone, du
ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer fixe chaque
année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
le montant des frais de tenue de compte applicables aux détenteurs de comptes
pour l'année en cours. Cet arrêté peut prévoir des frais réduits pour les
exploitants d'installation, les exploitants d'aéronefs, et les compagnies
maritimes ayant émis moins qu'une quantité déterminée de gaz à effet de serre
durant l'année précédente, à condition que les frais applicables aux autres
détenteurs de comptes permettent de couvrir les coûts supportés par la Caisse
des dépôts et consignations au titre de son rôle d'administrateur national du
registre européen, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant
que partie au protocole de Kyoto et y compris en ce qui concerne son rôle de
représentant autorisé mentionné à l'article R. 229-34-1.
Les détenteurs de comptes sont tenus de s'acquitter de leurs frais de tenue de
compte et de se soumettre aux contrôles d'honorabilité.

Références
Références faites par l'article


      2004-12-23 CONCORDANCE source Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement - article 3


      2004-12-23 CONCORDE cible Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-28 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


