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Article R413-2
I.-Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9, la
commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :
1° Emet un avis sur les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle
exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité, conformément à
l'article R. 413-5 ;
2° Emet un avis sur les demandes de certificat de capacité des établissements
fixes ou mobiles dont l'objet principal est la présentation au public d'animaux
appartenant à des espèces non domestiques et sur les conditions dans lesquelles
le certificat peut être délivré sans consultation de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément aux premier
et troisième alinéas de l'article R. 413-6 ;
3° Emet un avis sur l'agrément, la suspension ou le retrait de l'agrément des
personnes morales chargées de la collecte et du traitement des données du
fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées,
conformément aux articles R. 413-23-5 et R. 413-23-7 ;
4° Emet un avis sur les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle
exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité mentionnée au I de
l'article R. 413-26 ;
5° Organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de
capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces
non domestiques, conformément à l'article R. 413-4 ;
6° Organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de
capacité concernant des activités autres que celles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques, dans les cas prévus au II de l'article R.
413-26.
II.-Par exception au 3° de l'article R. 133-3 du code des relations entre le
public et l'administration, les personnalités qualifiées nommées membres
titulaires de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
sont remplacées, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants
nommés dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-24 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-07-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-10-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07


      1999-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2009-10-07


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2023-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


