{"character_count": 555, "word_count": 3982
Article R322-37
Le directeur du conservatoire est nommé par décret, contresigné par le ministre
chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le
ministre chargé de la protection de la nature.
Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et des
dépenses du conservatoire. Il recrute, nomme et gère le personnel. Il conclut et
signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en
exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les
conditions prévues à l'article R. 322-28.
Le directeur conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles
ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil
d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26.
Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité,
mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de
l'établissement définie par le conseil d'administration ; il peut également
désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal et
agrément du ministre chargé du budget.
Il signe les contrats, conventions et marchés.
Il représente le conservatoire en justice et engage toute action en justice.
Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'établissement, dans des
limites qu'il détermine. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux
personnels de l'établissement qu'il désigne pour exercer des fonctions de
responsabilité.
Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les
délibérations et dont il exécute les décisions.
Il exerce les attributions conférées au conseil d'administration par le 14° du
II de l'article R. 322-26, sur délégation du conseil d'administration et après
consultation des conseils de rivages intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R322-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2009-05-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R322-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R322-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01


