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Article L597-43
I. – 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €,
ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter
l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie
financière, prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30
octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-31 et L. 597-34 ;
2° Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une
de ces deux peines seulement, le fait de ne pas produire le certificat prévu à
l'article L. 597-35.
II. – S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le transporteur ne
peut fournir la justification de l'assurance ou de la garantie financière prévue
au deuxième alinéa de l'article 7 et par l'article 8 de la loi n° 68-943 du 30
octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-31, L. 597-34 et L. 597-35, l'autorité
administrative compétente peut suspendre le fonctionnement de l'installation ou
l'exécution du transport jusqu'à production de la justification exigée.
En cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou de l'exécution du
transport, toutes mesures peuvent être prises par l'autorité administrative
compétente aux frais de l'exploitant ou du transporteur pour assurer la sécurité
des personnes et des biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-35 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 ABROGE source
    

Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-10-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-10-30 CITATION source Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-31 au 2012-01-07


      1968-10-30 CITATION source Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-10-31


      2015-08-17 ABROGE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


