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Article L581-30
A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour
de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable
d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne
maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du
coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité
relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sauf
lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement
publicitaire prohibé en exécution d'un contrat conclu entre l'exploitant de cet
emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés.
L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de
laquelle ont été commis les faits constatés.
Le maire peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de
l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que
le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution
totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa
volonté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2024-01-01


