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Article R123-17
Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il
estime que l'importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les
conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire
l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le
commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en informe
l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête ainsi que
le responsable du projet, plan ou programme en leur indiquant les modalités
qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête définit, en
concertation avec l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de
l'enquête et le responsable du projet, plan ou programme, les modalités
d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les
conditions prévues à l'article L. 123-9 pour permettre l'organisation de la
réunion publique.
A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire
enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé dans les
meilleurs délais au responsable du projet, plan ou programme, ainsi qu'à
l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Ce compte
rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou
programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la
commission d'enquête au rapport d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, aux
fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio ou
vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début et la
fin de tout enregistrement doit être clairement notifié aux personnes présentes.
Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par
le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête avec son
rapport d'enquête à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de
l'enquête.
Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable
du projet, plan ou programme.
Dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique
responsable du plan ou programme refuserait de participer à une telle réunion ou
de prendre en charge les frais liés à son organisation, le commissaire enquêteur
ou le président de la commission d'enquête en fait mention dans son rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-13 au 2023-07-01


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-12


