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Article R555-24
I.-Toute modification d'une canalisation (modification de ses caractéristiques,
extension, déviation, modification du produit transporté sans changement de sa
nature telle que définie aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 554-41, ou toute
modification de son mode d'utilisation de nature à entraîner un changement
notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs à cette
canalisation) est portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de
canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation.
Cette dernière fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues par l'article R. 555-22 visant à protéger les intérêts mentionnés
aux articles L. 554-5 et L. 211-1. Le cas échéant, lorsque la modification de la
canalisation est une composante d'un projet, au sens de l'article L. 122-1,
faisant l'objet d'une évaluation environnementale, ces prescriptions incluent
les mesures d'évitement, de réduction et de compensation et leurs modalités de
suivi, destinées à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 554-5 et L.
211-1 et relatives à cette modification.
Ces modifications sont prises en compte lors du réexamen et le cas échéant dans
la mise à jour de l'étude de dangers mentionnés au II de l'article R. 554-46.
Si l'autorité compétente estime, après avis du service chargé du contrôle, que
les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
mentionnés aux articles L. 554-5 ou L. 211-1, non pris en compte dans les actes
administratifs en vigueur, ou si le transporteur demande que les modifications
de la canalisation soient déclarées d'utilité publique, elle invite le
transporteur à déposer une nouvelle demande d'autorisation portant uniquement
sur le périmètre de la modification. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités
qu'une demande d'autorisation initiale. Dans le cas où une enquête publique est
requise, son périmètre peut être limité aux communes où a lieu la
modification.
II.-Les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations d'une
canalisation existante ou d'un tronçon de canalisation existante, y compris les
installations annexes qu'elle contient, à l'intérieur de la bande de servitude
forte définie à l'article L. 555-27, ou à l'intérieur de la servitude amiable
mentionnée au 8° de l'article R. 555-8, ou à l'intérieur du site d'une
installation annexe du transporteur, ne sont pas soumis à une nouvelle
autorisation si la nature du fluide transporté n'est pas modifiée et si ni le
diamètre ni la pression maximale en service de la canalisation ne sont
augmentés.
Lorsqu'il remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent, le remplacement
d'une canalisation existante ou d'un tronçon de canalisation existante, y
compris les installations annexes qu'elle contient, dans le respect des
prescriptions techniques prévues à l'article L. 554-8, et à moins de 2 mètres de
la canalisation existante, est dispensé des obligations du présent article.

Références
Références faites par l'article


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2020-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-8
    

