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Article R554-37
Les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée
sont notifiés à la personne physique ou morale visée. Dans le délai d'un mois à
compter de la notification, celle-ci peut accéder au dossier et présenter ses
observations sur le projet de sanction administrative.
A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut
prononcer une amende administrative, qu'il notifie à l'intéressé en lui
indiquant le délai dans lequel il s'en acquitte et les voies de recours qui lui
sont ouvertes. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles
108 à 111 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 108 AUTONOME


      2017-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


