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Article D594-12
I.-Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2 du
chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce et aux articles L.
232-1 et L. 233-16 du même code, l'exploitant se conforme aux dispositions
suivantes :
a) L'annexe présente les provisions mentionnées à l'article D. 594-4, réparties
selon les rubriques mentionnées à l'article D. 594-3, en distinguant celles
liées ou non au cycle d'exploitation ;
b) L'annexe présente le montant des charges nucléaires réparties selon les
rubriques mentionnées à l'article D. 594-3, en distinguant celles liées ou non
au cycle d'exploitation et celles dont l'exploitant prévoit qu'elles seront ou
non décaissées sous dix ans ;
c) L'annexe présente les principales méthodes retenues pour l'évaluation des
charges nucléaires, une appréciation des incertitudes relatives au montant et à
l'échéancier des charges nucléaires et les principales hypothèses retenues
relatives aux événements futurs pris en compte ;
d) L'annexe présente la méthode de détermination du taux d'actualisation
mentionnée à l'article D. 594-4, le taux d'actualisation retenu et la
sensibilité des provisions mentionnées à cet article au taux d'actualisation
;
e) L'annexe ou le rapport de gestion expose l'objet des actifs de couverture,
leur composition, en distinguant leur valeur comptable et leur valeur de
réalisation, le taux de couverture ainsi qu'une appréciation du respect des
dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 594-4 ;
f) Le rapport de gestion comporte une présentation de la performance des actifs
de couverture et des principaux risques et incertitudes relatifs à la
sécurisation du financement des charges nucléaires ;
g) Le rapport de gestion comporte une présentation des dérogations en cours de
validité accordées par l'autorité administrative en application des articles D.
594-6 et D. 594-7, des prescriptions édictées par l'autorité dont le respect a
donné lieu à des dispositions prises par l'exploitant durant l'exercice
considéré ou nécessite la mise en œuvre de dispositions par l'exploitant après
la clôture de l'exercice considéré ainsi qu'une synthèse des dispositions mises
en œuvre pour se conformer à ces prescriptions.
II.-Les entreprises chargées d'établir des comptes consolidés se conforment aux
dispositions prévues au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-03 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D594-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-03 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-01 CREE cible Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D594-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-03 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D594-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-03 au 2023-11-25


