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Article L556-3
I. ― En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant
des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et
l'environnement au regard de l'usage pris en compte, l'autorité titulaire du
pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des
travaux nécessaires aux frais du responsable. L'exécution des travaux ordonnés
d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement et par le
ministre chargé de l'urbanisme à un établissement public foncier ou, en
l'absence d'un tel établissement, à l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie. L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également
obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une
somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au
fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le
cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
d'office. Lorsqu'un établissement public foncier ou l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés
d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande.
Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière
de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat
bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code
général des impôts. Le comptable peut engager la procédure de saisie
administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des
procédures fiscales.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif
n'a pas de caractère suspensif.
Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'exploitant du
site pollué ou du responsable de la pollution, la mise en œuvre des dispositions
du premier alinéa du présent I n'a pas permis d'obtenir la réhabilitation du
site pollué, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités
territoriales, confier cette réhabilitation à l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie.
Les travaux mentionnés au quatrième alinéa du présent I et, le cas échéant,
l'acquisition des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la
demande de l'Etat. La déclaration d'utilité publique est prononcée après
consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique
menée dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique. Lorsque l'une des collectivités territoriales intéressées,
le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête a émis un avis défavorable,
la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'écologie et du ministre chargé de l'urbanisme.
II. ― Au sens du I, on entend par responsable, par ordre de priorité :
1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à
l'article L. 165-2, une installation classée pour la protection de
l'environnement ou une installation nucléaire de base, le dernier exploitant de
l'installation à l'origine de la pollution des sols, ou la personne désignée aux
articles L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations respectives. Pour
les sols pollués par une autre origine, le producteur des déchets qui a
contribué à l'origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont
la faute y a contribué ;
2° A titre subsidiaire, en l'absence de responsable au titre du 1°, le
propriétaire de l'assise foncière des sols pollués par une activité ou des
déchets tels que mentionnés au 1°, s'il est démontré qu'il a fait preuve de
négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution.
III. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
présent article. Il définit notamment l'autorité de police chargée de
l'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1953-02-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1920 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L165-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L556-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-12 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R556-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


