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Article L229-18-3
I.-En ce qui concerne les activités maritimes, la restitution de quotas prévue à
l'article L. 229-7 s'applique aux activités de transport maritime couvertes par
l'article 2 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des
émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la
directive 2009/16/ CE, à l'exception des activités couvertes par le paragraphe 1
bis du même article 2 et, jusqu'au 31 décembre 2026, par le paragraphe 1 ter
dudit article 2.
Cette restitution prend en compte les émissions de dioxyde de carbone ainsi que,
à partir du 1er janvier 2026, les émissions de méthane et de protoxyde
d'azote.
II.-La restitution de quotas mentionnée au I du présent article s'applique pour
50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d'un port
d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre et à destination d'un port
situé en dehors de la juridiction d'un Etat membre ou dans un pays et territoire
d'outre-mer, pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au
départ d'un port d'escale situé en dehors de la juridiction d'un Etat membre ou
dans un pays et territoire d'outre-mer et à destination d'un port relevant de la
juridiction d'un Etat membre, pour 100 % des émissions des navires effectuant
des voyages au départ et à destination d'un port d'escale relevant de la
juridiction d'un Etat membre, à l'exception des ports situés dans un pays et
territoire d'outre-mer, et pour 100 % des émissions des navires à quai dans un
port d'escale relevant de la juridiction d'un Etat membre, à l'exception des
ports situés dans un pays et territoire d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


