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Article R562-11-7
1° Peuvent faire l'objet d'une exception, mentionnée à l'article R. 562-11-6,
les demandes répondant aux conditions suivantes :
Le secteur, objet de la demande d'exception, est porteur d'un projet
d'aménagement :
-qui est essentiel pour le bassin de vie,
et
-qui est sans solution d'implantation alternative à l'échelle du bassin de vie,
ou pour lequel les éventuelles solutions d'implantations alternatives à
l'échelle du bassin de vie présentent des inconvénients supérieurs à ceux
résultant des effets de l'aléa de référence.
Si le secteur objet de la demande d'exception est situé dans une zone non
urbanisée, les constructions nouvelles dans ce secteur sont compensées par la
démolition de l'ensemble d'une zone urbanisée existante située dans les zones
d'aléa de référence de niveau plus important, permettant ainsi de réduire la
vulnérabilité globale.
2° Toute demande d'exception est adressée au préfet, sous la forme d'une
délibération motivée, par l'autorité compétente en matière de plan local
d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale dans le cadre de
la procédure d'élaboration ou de révision du plan de prévention des risques, au
plus tard à l'occasion de la consultation des organes délibérants de la
collectivité prévue aux articles R. 562-7 et R. 562-10.
La demande d'exception est accompagnée d'un avis de l'autorité compétente en
matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Cette demande est annexée au registre d'enquête dans les conditions prévues par
l'article R. 123-13 du code de l'environnement.
3° Le préfet refuse la demande d'exception si elle présente des risques
excessifs auxquels il ne peut être remédié par des prescriptions. Il se prononce
après avoir examiné la demande au regard des éléments d'appréciation suivants
:
a) La capacité du projet à assurer le libre écoulement des eaux, et la
conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation ;
b) Le niveau de protection du ou des éventuels systèmes d'endiguement, leurs
conditions d'entretien et d'exploitation, ainsi que la connaissance des
écoulements des eaux pour un évènement exceptionnel ;
c) Une conception de l'aménagement permettant la sécurité des personnes et des
biens et un retour rapide à une situation normale, ainsi que les dispositions en
matière de sensibilisation des populations ;
d) Les dispositions en matière d'alerte et de gestion de crise, y compris les
délais prévisibles d'alerte et de secours au vu des caractéristiques de l'aléa
;
e) La réduction de la vulnérabilité à l'échelle du bassin de vie, par une action
à une échelle plus large que celle du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-03-26


