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Article R421-37
Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges
et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de
la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le
grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R421-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R421-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2019-09-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R421-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-09 au 2020-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R421-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R421-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-08-31


