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Article L213-10-3
I.-Les personnes ayant des activités d'élevage sont assujetties à une redevance
pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.
Les activités d'élevage s'entendent de celles portant sur des animaux d'élevage,
au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux), et dont le chargement est supérieur à 1,4 unité de
gros bétail par hectare de surface agricole.
II.-L'assiette de la redevance est égale au nombre des unités de gros bétail
détenues.
La conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s'effectue dans des
conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement et de l'agriculture.
III.-Le montant de l'assiette est réputé nul lorsque le nombre des unités de
gros bétail est inférieur au seuil suivant, déterminé en fonction de la zone
considérée :
(En nombre d'unités de gros bétail.)





        Zones
      


        Seuil minimal
      




        Zones mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
        1985 relative au développement et à la protection de la montagne
      


        150
      




        Autres zones
      


        90
      




Lorsque le nombre des unités de gros bétail est supérieur à ces seuils, le
montant de l'assiette est diminué de quarante unités de gros bétail.
IV.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
1° L'assiette déterminée conformément aux II et III du présent article ;
2° Le tarif fixé à 3 € par unité de gros bétail.
Ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II
du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
V.-Le montant de la redevance est multiplié par trois pour les élevages
condamnés pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de
la qualité des eaux.
VI.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2007-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2007-09-05 CITATION cible Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2024-07-17


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement VIGUEUR


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2009-02-24 CITATION cible Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


      2010-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-03


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-11 au 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-03 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-76-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-76-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


