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Article R543-31
I.-Les conditions de détention des appareils contenant des PCB doivent
satisfaire aux prescriptions générales définies par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
Si le détenteur veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
définies par cet arrêté, il adresse une demande au préfet du département dans
lequel se trouve l'appareil, qui statue par arrêté.
L'arrêté préfectoral fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 512-49. Le préfet le porte à la connaissance du détenteur, auquel un délai de
quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par
écrit, directement ou par mandataire.
II.-Les détenteurs de plus de 150 appareils peuvent également déroger à
certaines prescriptions définies par l'arrêté mentionné au premier alinéa selon
les modalités définies à l'article R. 543-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


