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Article D123-46-2
La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et
de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 123-19-1, est présentée
sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des
départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la
décision.
La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant
l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative
conformément au quatrième alinéa du II de l'article L. 123-19-1.
Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont
indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus
tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article D120-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-31 au 2017-04-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D120-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-31 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-08-01


