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Article R554-41
I.-Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou
de produits chimiques mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 sont celles qui
répondent aux caractéristiques suivantes, qu'elles soient aériennes,
souterraines ou subaquatiques, et qui transportent un fluide relevant d'une des
trois natures de produits définies respectivement aux 1°, 2° et 3° du présent
article :
1° Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé : canalisations
transportant soit du gaz naturel, soit un gaz dont les caractéristiques en
permettent le transport ou l'injection dans des canalisations de transport de
gaz naturel, dans les conditions fixées par le transporteur en application de
l'article L. 453-4 du code de l'énergie ;
2° Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés :
canalisations, autres que de transport de gaz naturel ou assimilé, transportant
du pétrole brut, du naphta, des gaz de pétrole liquéfiés, des produits destinés
à un usage de carburants ou de combustibles ou destinés à être mélangés
directement ou après traitement à ces produits ;
3° Canalisations de transport de produits chimiques : canalisations, autres que
de transport de gaz naturel ou assimilé ou d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, transportant un produit autre que l'air et l'eau ;
4° La terminaison d'une canalisation de transport se situe, quel que soit le
sens de circulation du fluide :
a) Lorsqu'elle rejoint un réseau de distribution de gaz : poste inclus, après la
dernière bride du poste de livraison ou de rebours lorsque celui-ci est
démontable ou, dans le cas contraire, après son dernier organe d'isolement ;
b) Lorsqu'elle rejoint une canalisation mentionnée au 1° ou au 2° de l'article
L. 554-7 : après l'organe d'isolement séparant les deux canalisations ou, à
défaut, à la soudure ou au joint de raboutage de celles-ci ;
c) Lorsqu'elle est constituée à son extrémité d'un équipement de connexion avec
des installations mobiles dont le raccordement est intermittent : après cet
équipement ;
d) Lorsqu'elle est alimentée par une unité de production de gaz mentionnés au 1°
du I du présent article ou d'hydrogène destiné à être mélangé au gaz naturel ou
assimilé : après le dernier organe d'isolement du poste d'injection, poste
inclus ;
e) Lorsqu'elle rejoint une installation autre que celles mentionnées aux a, b, c
et d : après le dernier organe d'isolement de la dernière installation annexe de
la canalisation ;
f) Lorsqu'elle quitte le territoire national.
Les canalisations des installations annexes mentionnées au c du 3° de l'article
L. 554-7 sont soumises aux dispositions de la présente section et des textes
pris pour son application relatives aux canalisations de transport.
II.-Les canalisations de distribution de gaz mentionnées au 2° de l'article L.
554-5 répondent simultanément aux caractéristiques suivantes, qu'elles soient
aériennes, souterraines ou subaquatiques :
1° Le fluide véhiculé est un combustible gazeux à la température de 15° C à la
pression atmosphérique ;
2° La pression maximale en service ne dépasse pas 10 bar si le diamètre nominal
dépasse 200, et ne dépasse pas 16 bar dans les autres cas, sauf pour les
canalisations mentionnées au II bis ci-après ;
3° Font partie d'une canalisation de distribution les conduites, les postes de
détente, les postes d'injection, les organes de coupure, les branchements ainsi
que les accessoires nécessaires à son fonctionnement, en particulier ceux dédiés
à l'alimentation directe des usagers ;
4° Les canalisations reliant entre eux deux réseaux de distribution publique de
gaz sont des canalisations de distribution, que les communes dont le territoire
est traversé par ces liaisons possèdent ou non une telle distribution, et que
les gestionnaires de ces liaisons soient ou non des distributeurs de rang 1 ;
5° La terminaison amont d'une canalisation de distribution est :
a) Dans le cas d'une alimentation par une canalisation de transport ou par une
autre canalisation de distribution, celle fixée par le 4° du I du présent
article ;
b) Dans le cas d'une alimentation en gaz de pétrole liquéfié, l'aval du poste de
prédétente ;
c) Dans le cas d'une alimentation par une unité de production de gaz mentionnés
au 1° du I du présent article ou d'hydrogène destiné à être mélangé au gaz
naturel ou assimilé : poste inclus, à la dernière bride du poste d'injection,
lorsque celui-ci est démontable ou, dans le cas contraire, après le dernier
organe d'isolement du poste d'injection ;
6° La terminaison aval d'une canalisation de distribution est :
a) L'entrée de l'organe de coupure mentionné au IV du présent article dans le
cas d'un bâtiment d'habitation ;
b) L'entrée de l'organe de coupure défini par arrêté du ministre chargé de la
sécurité civile dans le cas d'un établissement recevant du public ;
c) L'aval du dernier organe de coupure, en aval du poste de détente lorsque
celui-ci existe, si elle dessert une autre canalisation de distribution ;
d) L'aval de l'organe de coupure générale des installations non soumises aux
dispositions du présent chapitre.
7° La terminaison aval d'une canalisation de distribution lorsqu'elle rejoint un
réseau de transport se situe avant le dernier organe d'isolement du poste de
rebours, poste exclu.
II bis.-Les canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques sont
les canalisations de distribution de gaz au sens du II dont les caractéristiques
dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II, et qui ont été
mises en service avant le 1er juillet 2012, ou qui ont fait l'objet après cette
date d'une opération effectuée sans augmentation ni de la pression maximale en
service ni du diamètre nominal et consistant à remplacer ou déplacer un tronçon
existant, à raccorder des usagers individuels ou une unité de production de gaz
mentionnés au 1° du I du présent article, ou à réaliser une liaison telle que
celles mentionnées au 2° du II de l'article R. 554-52.
III.-Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie
thermique mentionnées au 3° de l'article L. 554-5 répondent simultanément aux
caractéristiques suivantes, qu'elles soient aériennes, souterraines ou
subaquatiques :
1° Le fluide véhiculé est de l'eau surchauffée à une température pouvant excéder
120° C ou de la vapeur d'eau ;
2° La pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar ;
3° La dimension nominale (DN) est supérieure à 32 ;
4° Le produit de la pression maximale admissible exprimée en bar par la
dimension nominale est supérieur à 1 000 bar.
IV.-Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments
mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 répondent simultanément aux
caractéristiques suivantes, qu'elles soient aériennes, souterraines ou
subaquatiques :
1° Le fluide véhiculé répond à la définition du 1° du II du présent article ;
2° La terminaison amont est l'entrée de l'organe de coupure générale situé à
l'entrée du bâtiment, et desservant selon le cas un ou plusieurs usagers
individuels ;
3° Les usagers individuels desservis occupent des locaux d'habitation.

Références
Références faites par l'article


      2000-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-08 CITATION cible Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-02-19


