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Article L123-24
Le décret prévu par l'article L. 123-23 est notifié dans les deux semaines
suivant sa publication par le représentant de l'Etat dans le département aux
maires des communes concernées.
Conformément à l'obligation qui leur est faite par le 3° de l'article L. 2122-27
du code général des collectivités territoriales, les maires assurent la mise à
disposition de l'information aux électeurs et l'organisation des opérations de
la consultation dans les conditions prévues par le présent chapitre.
L'Etat prend à sa charge toute dépense afférente à la consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-23 (V)
    

