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Article R541-48
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées en tant que
de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets
radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations
nucléaires de base, des installations individuelles définies au second alinéa du
I de l'article R. * 1333-40 du code de la défense ou des systèmes nucléaires
militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense, par arrêté
pris conjointement avec le ministre de la défense.
Ces arrêtés fixent notamment :
1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1
;
2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission des déclarations
mentionnées à l'article R. 541-44 ;
2° bis Pour chacun des registres nationaux prévus aux articles R. 541-43 et R.
541-43-1, la finalité du traitement informatique effectué, le service auprès
duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de données à caractère
personnel et informations enregistrées, les durées de conservation des données
ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de destinataires habilités
à recevoir communication de ces données ;
3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion des bordereaux mentionnés
à l'article R. 541-45, y compris la finalité du traitement informatique
effectué, le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de
données à caractère personnel et informations enregistrées, les durées de
conservation des données ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de
destinataires habilités à recevoir communication de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R541-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-28 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-30 CONCORDANCE source Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-10-16


      2021-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 MODIFICATION source Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-28 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01


