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Article L557-10-2
Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques
destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant
à acquérir de tels articles s'il est raisonnable de considérer que cette
transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou
des circonstances.
Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès
d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-25 CREE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


