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Article R555-28
Une canalisation de transport mise en arrêt temporaire d'exploitation est
soumise aux mêmes règles que celles fixées par la section 2 du chapitre IV et la
section 3 du présent chapitre pour les canalisations en service, à l'exception
du réexamen quinquennal de l'étude de dangers, qui est remplacé par un réexamen
préalable à la remise en exploitation lorsque l'échéance du réexamen quinquennal
intervient dans une période d'arrêt temporaire. Si le transporteur souhaite
bénéficier d'une exemption d'application de certaines de ces règles durant
l'arrêt temporaire, il en fait la demande à l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation. Celle-ci instruit la demande dans les formes prévues par
l'article R. 555-22.
L'aménagement accordé, le cas échéant, peut conditionner la remise en service de
la canalisation à une procédure préalable dans les formes prévues par l'article
R. 555-24.
Une canalisation ne respectant pas les dispositions applicables aux
canalisations en arrêt temporaire et dont l'exploitation a été interrompue
pendant plus de trois années consécutives est mise à l'arrêt définitif dans les
conditions prévues à l'article R. 555-29, sauf cas de force majeure ou de
demande de prorogation de délai justifiée et acceptée par l'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-29 (V)
    

