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Article R650-1
I.-Pour l'application du présent code au département de Mayotte :
1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont
remplacées par la référence au département de Mayotte ;
2° La référence aux conseils départementaux ou au conseil régional est remplacée
par la référence au conseil départemental de Mayotte ;
3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : "
président du conseil départemental " ;
4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", "
préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les
mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :
" représentant de l'Etat en mer " ;
6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou
à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est
remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;
7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par
la référence à la direction de l'équipement ;
8° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les
mots : " chef du service des affaires maritimes " ;
9° (Abrogé) ;
10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :
" chambre d'appel de Mamoudzou " ;
11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène
de Mayotte.
II.-Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont
remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables
localement.
III.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes,
d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont
dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par
l'un de ses délégués.
IV.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence
dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont
nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des
dispositions du présent code.
V.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de
pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux
Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre
chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide,
en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser
à la Commission européenne et aux Etats membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


