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Article R412-2
I.-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont
adressées au préfet du département du lieu de réalisation de l'activité. Les
demandes d'autorisation de transport sont adressées au préfet du département du
lieu de départ. Les demandes d'autorisation d'importation sont adressées au
préfet du département du lieu de destination des spécimens.
Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et
l'administration, les demandes peuvent être transmises par l'usage d'un
téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
II.-L'autorisation est individuelle et incessible.
Toutefois, lorsque les conditions prévues par les règlements portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif
à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de
leur commerce sont satisfaites, l'autorisation, attachée aux spécimens qu'elle
concerne, reste valable quels que soient leurs détenteurs successifs.
III.-L'autorisation peut être délivrée pour une durée illimitée ou limitée, sauf
renouvellement sur demande du bénéficiaire, selon la gravité des effets de
l'activité considérée sur l'état de conservation des espèces concernées et des
risques qu'ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité
publiques.
Elle peut être assortie de prescriptions particulières à l'espèce ou à
l'exercice de l'activité considérée. Elle peut être subordonnée à la tenue d'un
registre, qui doit être conservé par le bénéficiaire pendant une durée de cinq
ans.
IV.-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de
deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2018-06-28 DEPLACE cible Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


