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Article R229-47
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25
fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par
les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au
cours d'une année. Le volume à évaluer est celui produit au cours de l'année
précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données
disponibles, au cours de la pénultième année. Les émissions sont exprimées en
équivalent de tonnes de dioxyde de carbone.
Le bilan distingue :
1° Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles,
nécessaires aux activités de la personne morale ;
2° Les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et
activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l'usage des biens
et services qu'elle produit. L'identification et la quantification des émissions
indirectes significatives est réalisée selon la méthodologie mentionnée à
l'article R. 229-49.
Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises aux
obligations définies aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 de ce
code, les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent
aux émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur
ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.
Le plan de transition, joint au bilan en application de l'article L. 229-25,
décrit les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant
ainsi que les résultats obtenus. Il présente séparément, pour les émissions
directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la
personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu'à
l'établissement de son bilan suivant. Il indique le volume global des réductions
d'émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et
indirectes.
Lorsqu'elles transmettent les informations relatives au plan de transition, en
application du II de l'article L. 229-25, les personnes morales de droit privé
peuvent renvoyer vers la section de leur rapport de gestion ou de leur rapport
sur la gestion du groupe prévue aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code
de commerce, selon le cas, sous réserve que ce plan soit facilement identifiable
et comprenne les descriptions mentionnées à l'alinéa précédent spécifiques aux
activités exercées sur le territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-05


      2016-05-10 CITATION cible Décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12


      2019-04-17 CITATION cible Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-01-01


