{"character_count": 488, "word_count": 3278
Article R593-7
I.-Le recensement prévu à l'article L. 593-19-1 du présent code porte sur les
substances et mélanges mentionnés au I de l'article R. 511-10 du présent code et
présents dans les installations nucléaires de base ainsi que dans les autres
installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même
site, à l'exclusion des installations et activités nucléaires intéressant la
défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense. Il détermine
si :
-l'installation nucléaire de base répond à la règle dite de “ dépassement direct
seuil bas ” ou à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définies au
I de l'article R. 511-11 ;
-les installations du site répondent à la règle dite de “ cumul seuil bas ” ou à
la règle dite de “ cumul seuil haut ” définies au II de l'article R. 511-11.
II.-En cas d'application des dispositions du e du II de l'article R. 511-11,
l'exploitant justifie que la localisation des substances dangereuses à
l'intérieur du site est telle que ces substances ne peuvent déclencher un
accident majeur au sens de la directive 2012/18/ UE du 4 juillet 2012,
directement ou par répercussion sur d'autres installations.
III.-A compter du 1er janvier 2020, ce recensement est réalisé tous les quatre
ans au 31 décembre de l'année en cours.
Par dérogation, lorsqu'une installation est nouvellement soumise à l'obligation
de recensement après le 31 décembre 2018, le premier recensement est réalisé
dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ
d'application de la sous-section 3 de la section 15 du présent chapitre.
Les catégories d'informations à fournir en vue du recensement et les modalités
de leur transmission à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont
définies par une décision de cette dernière.
IV.-Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou, le cas échéant, mis à
jour, préalablement à :
1° Toute mise en service d'une nouvelle installation nucléaire de base ;
2° Toute augmentation ou diminution significative de la quantité ou toute
modification significative de la nature ou de la forme physique d'une substance
ou d'un mélange mentionné dans le recensement prévu au I transmis par
l'exploitant, ou toute modification significative des procédés qu'il utilise
;
3° La mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R511-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


