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Article L557-12
Sur requête motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union
européenne ou de l'autorité administrative compétente, les opérateurs
économiques lui communiquent toutes les informations et tous les documents
nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit ou d'un équipement, dans
la langue officielle du pays de l'autorité concernée, y compris un accès aux
logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la
conformité du produit. A la demande de ces autorités, ils coopèrent à toute
mesure adoptée en vue d'éliminer ou de réduire les risques présentés par un
produit ou un équipement mis à disposition sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


