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Article R229-46
Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de
gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent
d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition
d'effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L. 229-25.
L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du
code du travail.
Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir et
publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan de transition
consolidés pour l'ensemble de leurs entreprises répondant aux conditions
définies à l'alinéa précédent.
Le bilan et le plan de transition consolidés valent alors pour ces dernières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-25
    

