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Article R581-34
I. - La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle
participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations
de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus
de 100 000 habitants.
A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de
moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares
ferroviaires et routières situés hors agglomération, la publicité lumineuse
apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut
avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6
mètres au-dessus du niveau du sol.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas et des articles R. 581-36 à
R. 581-41 ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne
supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence,
lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.
II. - Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et
L. 581-10, la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture,
scellée au sol ou installée directement sur le sol peut s'élever jusqu'à 10 m
au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale
de 50 m 2. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour
la publicité apposée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu
notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des
procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion
architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de
ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par le maire. La demande de dérogation
est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de
la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision est notifiée
au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée
acceptée ;
b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements
sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour
délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La
demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation
préalable prévue à l'article R. 581-21-1.
III. - La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté
ministériel, portant notamment sur les seuils de luminance moyenne à ne pas
dépasser, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse
des sources utilisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-11-21 CONCORDANCE source Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R581-21-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


