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Article R562-11
Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le
décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux
incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans
d'exposition aux risques naturels prévisibles, abrogés par le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995, demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la
mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles
aux incendies de forêt et des plans d'exposition aux risques naturels
prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en
application de l'article L. 562-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1937-10-20 CITATION source Décret du 20 octobre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX


      1992-03-23 CITATION source Décret no 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêts


      1993-03-15 CITATION source Décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles


      2019-07-05 DEPLACE cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-05-15


