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Article R533-41
Dans les soixante jours à compter de la réception d'éléments nouveaux
d'information susceptibles d'avoir des conséquences sur l'appréciation des
risques pour la santé publique ou pour l'environnement présentés par des
organismes génétiquement modifiés dont la mise sur le marché a été autorisée,
l'autorité administrative compétente pour les produits en cause transmet à la
Commission européenne un nouveau rapport d'évaluation indiquant si et en quoi il
convient de modifier ou retirer l'autorisation de mise sur le marché.
En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne
dans le délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du nouveau
rapport d'évaluation ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un
délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité
administrative compétente modifie l'autorisation dans le sens proposé ou la
retire. Elle notifie au demandeur l'autorisation modifiée ou le retrait
d'autorisation et en informe les Etats membres et la Commission européenne dans
un délai de trente jours à compter de cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R655-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
    

Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


