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Article L229-47
I.-Un transfert de responsabilité à l'Etat intervient à son initiative ou à la
demande de l'exploitant si les conditions suivantes sont remplies :
a) Le site a été mis à l'arrêt définitif conformément à l'article L. 229-46 et
scellé et ses installations d'injection ont été démontées ;
b) L'exploitant a mis en œuvre les mesures prescrites par le plan de
postfermeture mis à jour et définitivement approuvé dans les conditions prévues
aux articles L. 181-14, L. 512-5 et L. 512-6-1 ;
c) L'exploitant a rassemblé dans un rapport tous les éléments disponibles
tendant à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné
de façon permanente et sûre ;
d) L'exploitant a versé à l'Etat une soulte dont le montant tient compte des
éléments liés à l'historique du site de stockage et qui couvre au moins le coût
prévisionnel de la surveillance pendant une période de trente ans et, le cas
échéant, celui des mesures nécessaires pour garantir que le dioxyde de carbone
restera parfaitement et en permanence confiné dans le site de stockage après le
transfert de responsabilité ;
e) L'exploitant a préalablement transmis ou s'est irrévocablement engagé à
transmettre à l'Etat à titre gratuit les équipements, les études, le registre
des quantités et des propriétés des flux de dioxyde de carbone livrés et
injectés et toutes les données nécessaires à l'accomplissement des obligations
mentionnées au II.
Le projet de décision d'approbation du transfert est mis à la disposition du
public. Il est accompagné du rapport de l'exploitant démontrant que les
conditions nécessaires au transfert de responsabilité sont remplies, de l'avis
non contraignant éventuellement rendu par la Commission européenne et d'un
rapport des ministres exposant, le cas échéant, les exigences ou conditions
complémentaires mises par eux à ce transfert.
II.-Le transfert de responsabilités mentionné au I concerne uniquement les
obligations suivantes :
a) La surveillance, la prévention et la réparation des risques de fuites ou des
fuites de dioxyde de carbone ;
b) La mise en œuvre des mesures correctives prévues par le plan de postfermeture
définitif ou qui s'avéreraient nécessaires au maintien de la sûreté du stockage
vis-à-vis de la santé humaine et de l'environnement et à l'arrêt d'éventuelles
fuites de dioxyde de carbone ;
c) La restitution, en cas de fuites, de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.
Il emporte la fin de la validité de la concession de stockage géologique de
dioxyde de carbone.
Après intervention de la décision de transfert, l'Etat peut recourir aux
dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets
pris pour leur application pour assurer l'exécution des obligations découlant du
a et du b.
III.-Une période minimale de surveillance de trente ans doit en principe
s'écouler entre l'arrêt définitif mentionné à l'article L. 229-46 et la décision
d'approbation du transfert de responsabilité visée ci-dessus. Si la condition
fixée au c du I est remplie et si une période minimale de dix ans s'est écoulée
depuis l'arrêt définitif du site, cette période peut être réduite par les
ministres chargés des mines et des installations classées.
Si les éléments apportés par l'exploitant en application du c du I ne sont pas
jugés suffisants, les ministres chargés des mines et des installations classées
fixent, après en avoir communiqué les raisons à l'exploitant, une nouvelle
période minimale de surveillance durant laquelle le transfert de responsabilité
ne peut être décidé. La durée de cette nouvelle période minimale de
surveillance, prorogeable dans les mêmes conditions, ne peut pas dépasser dix
ans.
IV.-En cas de retrait de l'autorisation à l'initiative de l'Etat, le transfert
de responsabilité est considéré par lui comme effectif dès lors que les éléments
disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone restera en permanence
parfaitement confiné de façon sûre et qu'il a été procédé au scellement du site
et au démontage de ses installations d'injection.
L'obligation de maintenir les garanties financières prend fin à la date où le
transfert est considéré comme effectif si le titulaire a satisfait aux
conditions prévues aux d et e du I.
V.-Que le site de stockage soit fermé à la demande de l'exploitant ou en vertu
d'une décision de retrait de l'autorisation prise par l'Etat, en cas de faute de
l'exploitant, notamment en cas de transmission incomplète des données, de
dissimulation d'informations pertinentes, de négligence, de tromperie délibérée
ou de manque de diligence, l'Etat récupère les frais engagés après le transfert
de responsabilité auprès de l'ancien exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01


