{"character_count": 712, "word_count": 5218
Article R541-123
Le dispositif financier mentionné à l'article L. 541-10-7 résulte, au choix de
l'éco-organisme :
1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
;
2° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
;
3° D'un fonds de garantie privé, qui peut être mis en place par l'organisme
coordonnateur prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 541-10 ;
4° De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du
code civil, d'une ou plusieurs personnes morales présentes au capital de
l'éco-organisme. Dans ce cas, le ou les garants doivent eux-mêmes être
bénéficiaires de l'engagement, de la consignation, ou d'un fonds de garantie
tels que mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Le montant garanti par ce dispositif financier est calculé de façon à assurer la
prise en charge, pendant deux mois, des coûts de collecte, de transport et de
traitement des déchets qui seraient supportés, en cas de défaillance de
l'éco-organisme, par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans
le cadre du service public de gestion des déchets et par les autres personnes
auxquelles il apporte un soutien financier à la prise en charge des coûts de
gestion des déchets en application d'une disposition législative ou
réglementaire. A ce titre, il couvre un sixième des ressources financières
annuelles du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation prévu
à l'article L. 541-10-5.
Ce montant est fixé à hauteur de ses obligations de responsabilité élargie du
producteur et dans la limite d'un plafond de 50 millions d'euros.
L'éco-organisme estime ce montant lors de sa demande d'agrément et l'actualise
lorsque les hypothèses prises en compte pour l'établir le modifient de 20 % ou
plus et tous les trois ans au moins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


