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Article D222-36-1
I.-Pour l'application de l'article L. 222-6-2 du code de l'environnement, les
informations fournies par les distributeurs de combustibles solides issus de la
biomasse et destinés au chauffage, aux utilisateurs non professionnels,
comportent a minima les éléments suivants :
1° La mention apparente de la nature du combustible proposé à la vente :
essences vendues, longueur du combustible, quantité vendue.
Cette mention est complétée par les mots suivants :
-“ prêt à l'emploi ” lorsque le taux d'humidité moyen du combustible, mesuré
conformément aux dispositions de l'annexe 1, est inférieur ou égal à 23 % sur
masse brute (correspondant à 30 % sur masse sèche), ou
-“ à sécher avant emploi ” lorsque ce taux d'humidité moyen est supérieur à 23
%, ou qu'il n'est pas connu du distributeur.
Dans le second cas, la durée recommandée de stockage supplémentaire sous abri
surélevé et ventilé avant utilisation du combustible est également mentionnée.
Par défaut, une durée minimale de séchage de 18 mois sera proposée.
2° La mention apparente du taux d'humidité moyen sur masse brute du combustible,
mesuré conformément aux dispositions annexées au présent article. Dans le cas où
le taux d'humidité moyen n'est pas mesuré conformément aux dispositions de
l'annexe 1, la mention indiquée est la suivante : “ inconnu, taux d'humidité
supérieur à 23 % ” ;
3° Lorsque le combustible se présente sous forme de bûche, des recommandations
de bonnes pratiques visant à limiter les émissions de polluants, notamment les
particules, les composés organiques volatiles, et les hydrocarbures aromatiques
polycycliques, dans l'air lors de leur combustion. Ces recommandations portent
notamment sur le dimensionnement de la bûche par rapport à la taille du foyer,
sur la présence d'écorce lorsque les bûches non-compactées ne sont ni fendues ni
écorcées, sur la technique d'allumage du feu, et sur le choix d'un lieu de
stockage à l'écart des sources d'humidité.
4° Lorsque le taux d'humidité moyen sur masse brute du combustible est supérieur
à 23 %, une information relative à la nécessité de stocker ce combustible sous
un abri ventilé, à la durée nécessaire de stockage du combustible avant emploi
en cas de séchage naturel sous un abri surélevé et ventilé pour atteindre un
taux d'humidité moyen sur masse brute inférieur ou égal à 23 %, et aux
conséquences sur les émissions de polluants et l'efficacité énergétique
qu'aurait une combustion sans avoir atteint ce taux d'humidité moyen. Cette
information est assortie de recommandations relatives aux bonnes pratiques de
séchage, telles que la ventilation.
5° Lorsque le combustible se présente sous forme de granulés, des
recommandations portant sur les conditions de stockage du combustible. Pour ces
combustibles, les alinéas 1°, 2°, 3°, 4° ci-dessus ne s'appliquent pas.
II.-Les informations énoncées au 1° et au 2° du I sont mentionnées directement
sur la facture, ainsi que sur le lieu ou le site internet de vente.
III.-Les informations et recommandations mentionnées au 3°, au 4°, ou au 5° du I
sont transmises à l'acquéreur sur un support papier ou dématérialisé au plus
tard à la réception du combustible par celui-ci. Ces informations et
recommandations respectent et précisent, le cas échéant, les recommandations
pertinentes relatives au stockage et à l'emploi du combustible émanant de
l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie et publiées sur son
site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article Annexe de l'article D222-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. Annexe de l'article D222-36-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


