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Article R412-10
Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le
ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la
protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des
végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits qui ne peuvent
être transportés à des fins commerciales, utilisés à des fins commerciales ou
vendus qu'à la condition, pour celui qui se livre à chacune de ces activités
:
1° D'avoir déclaré au préfet du département du lieu d'exercice de l'activité le
stock initial de spécimens qu'il détient, en joignant à sa déclaration les
justificatifs de l'origine de ce stock ;
2° De tenir à jour un registre détaillant chaque opération entraînant une
modification du stock ;
3° D'adresser au préfet, chaque année avant le 31 mars, une copie des feuillets
de ce registre détaillant les opérations effectuées l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20


