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Article R413-47
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation
ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner, en cas de
nécessité, la fermeture ou la suppression de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


