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Article R425-23
Pour la mise en œuvre du régime de prévention et d'indemnisation des dégâts
sylvicoles de grand gibier institué par l'article L. 425-12, l'équilibre
sylvo-cynégétique est considéré comme fortement perturbé dès lors que la
régénération d'un peuplement forestier est compromise par les dégâts causés par
une espèce de grand gibier soumise à plan de chasse.
L'avenir d'un peuplement forestier est considéré comme compromis lorsque le
nombre ou la densité de tiges ou de plants viables est inférieur à un seuil fixé
par le préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et
des produits forestiers et de la fédération régionale des chasseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2009 fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-11 au 2013-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01


