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Article L421-14
L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble
des fédérations départementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est
constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la
représentation des fédérations départementales et régionales des chasseurs à
l'échelon national.
Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la
représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des
fédérations départementales et régionales des chasseurs.
Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la
reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur
réalisation. Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies composées
de différentes espèces locales d'arbres et d'arbustes les clôtures non conformes
à l'article L. 372-1.
Elle gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité
qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales,
régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec
l'Office français de la biodiversité.
Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de
l'article L. 421-5. L'Etat ou l'Office français de la biodiversité apportent,
selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la
réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième
alinéa du présent article pour un montant de 10 € par permis de chasser validé
dans l'année.
Dans l'exercice des missions qui lui sont attribuées par le présent code, la
Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le
compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises
gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans
délai.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la
fédération nationale.
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée
générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération
départementale des chasseurs par tout adhérent. Elle détermine, dans les mêmes
conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la
Fédération nationale des chasseurs, selon que l'adhérent est demandeur d'un
permis de chasser départemental ou national.
Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, elle apporte aux
fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant
est fixé en fonction décroissante de leur nombre d'adhérents ; il peut être
défini par voie réglementaire un nombre d'adhérents au-delà duquel cette aide
n'est pas attribuée. Elle détermine également la réfaction appliquée à la
cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de
chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent
dudit permis. De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation
fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter.
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France.
Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa
contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code
de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre
par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2001 portant statut de la Fédération nationale des chasseurs. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-12-06


      2001-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-12


      2001-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-28


      2003-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-11 au 2018-02-15


      2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21


      2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-03-01


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07


      2020-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2020 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2021-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07


      2023-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D421-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D421-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*221-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*221-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*221-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*221-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*221-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*221-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*226-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-50-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-02-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R221-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R221-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R221-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R221-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R221-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R221-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R226-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L221-9
    

