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Article R121-3-2

  I. - Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie par une
  personne publique d'une demande de débat public global ou de concertation
  préalable globale en application de l'article L. 121-8-2, cette saisine
  s'effectue selon les modalités suivantes :


  1° Le dossier de saisine transmis à la Commission nationale du débat public,
  comportant pour chaque projet les éléments prévus au second alinéa du I de
  l'article L. 121-8, précise le périmètre et la vocation du territoire
  considéré ;


  2° La Commission nationale du débat public transmet sa décision sur la suite
  réservée à cette saisine à la personne publique ayant fait la demande ainsi
  qu'aux maîtres d'ouvrages connus à ce stade ;


  3° La Commission nationale du débat public peut décider que certains des
  projets présentés dans le dossier de saisine, à raison de leur caractère
  prématuré ou insuffisamment précis, soient retirés et soumis à une saisine
  ultérieure dans les conditions prévues au I de l'article L. 121-8. Dans ce
  cas, la Commission nationale du débat public motive ce choix auprès de la
  personne publique à l'origine de la saisine et des maîtres d'ouvrages
  concernés ;


  4° Pour les projets autres que ceux mentionnés au 3°, la saisine de la
  Commission nationale de débat public par la personne publique vaut également
  saisine au titre du troisième alinéa de l'article L. 121-8-2. Dans ce cadre,
  la Commission nationale du débat public peut, par décision motivée, décider
  l'organisation d'un débat public propre ou d'une concertation préalable propre
  à un ou plusieurs de ces projets si elle l'estime nécessaire.

II. - La personne publique mentionnée au I est :

  1° Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
  territoriales si la saisine concerne exclusivement des projets d'aménagement
  portés par cette collectivité ou ce groupement ;


  2° Le représentant de l'Etat dans le département dans les autres cas.


  La Commission nationale du débat public peut également être saisie
  conjointement par commun accord entre le représentant de l'Etat dans le
  département et une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
  territoriales.


  III. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 121-8-2 aux
  projets envisagés ultérieurement sur le même territoire, cohérents avec sa
  vocation et relevant du I de l'article L. 121-8 :


  1° La Commission nationale du débat public est saisie dans les conditions
  prévues au I de l'article L. 121-8. Le dossier de saisine mentionne la tenue
  du débat public global ou de la concertation préalable globale ;


  2° Lorsqu'elle estime nécessaire d'organiser un débat public propre ou une
  concertation préalable propre pour ces projets, la Commission nationale du
  débat public rend sa décision dans les conditions prévues à l'article R.
  121-6. Elle la transmet également à la personne publique mentionnée au II.


  IV. - Pour l'organisation du débat public global ou de la concertation
  préalable globale, les dispositions des articles R. 121-7, R. 121-8 et R.
  121-10 sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :


  1° La personne publique mentionnée au II du présent article élabore, après
  avoir consulté les maîtres d'ouvrage pour les parties qui les concernent :


  a) Le document de synthèse, mentionné au premier alinéa du II de l'article R.
  121-7, portant sur l'ensemble des projets faisant l'objet du débat public
  global ;


  b) Le dossier soumis au débat, mentionné au deuxième alinéa du II du même
  article, à partir des dossiers transmis par les maîtres d'ouvrage en
  application du premier alinéa de l'article L. 121-8-2 ;


  2° Elle peut proposer les modalités d'organisation et le calendrier du débat
  mentionnés au troisième alinéa du II de l'article R. 121-7, après avoir
  consulté les maîtres d'ouvrages concernés ;


  3° Elle est consultée par la Commission nationale du débat public au titre du
  premier alinéa de l'article R. 121-8 ;


  4° Elle transmet à la Commission nationale du débat public la proposition de
  calendrier de la concertation mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
  121-8 ainsi que le dossier de concertation, après avoir consulté les maîtres
  d'ouvrages concernés ;


  5° Le compte rendu et le bilan du débat public global ou de la concertation
  préalable globale sont joints par le maître d'ouvrage au dossier d'enquête
  publique, de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19
  ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 :


  a) Pour les projets ayant fait l'objet du débat public global ou de la
  concertation globale ;


  b) Pour les projets envisagés ultérieurement sur le même territoire, cohérents
  avec sa vocation et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de la Commission
  nationale du débat public d'organiser un débat public propre ou une
  concertation propre.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


