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Article R224-54
Pour l'application de l'article R. 224-53, la demande d'autorisation est
adressée au préfet du département dans lequel est situé le domicile ou le siège
du demandeur et mentionne :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la demande ;
2° L'emploi prévu des produits pour lesquels l'autorisation est sollicitée, en
précisant la nature, l'emplacement et le responsable de l'opération de
restauration ou d'entretien ;
3° La nature et la quantité maximale de produits non conformes nécessaires à
cette opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-29 CONCORDANCE source Décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules - article 7


      2006-05-29 CONCORDE cible Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


