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Article D561-12-9
I.-La contribution du fonds prévue aux premier et deuxième alinéas du IV de
l'article L. 561-3, ainsi qu'au troisième du même article en ce qui concerne les
digues domaniales, est plafonnée à 100 % de la dépense.
II.-Pour les digues dont la gestion a été transférée de l'Etat, ou d'un de ses
établissements publics, à une collectivité territoriale après le 1er janvier
2018, la contribution du fonds prévue au troisième alinéa du IV de l'article L.
561-3 est plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la
dépense net de la compensation prévue au IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58
du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, sous la condition que l'engagement, au sens de
l'article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, correspondant au soutien du fonds ait été pris
par l'Etat avant le 31 décembre 2027. Cette échéance est étendue jusqu'au 31
décembre 2035 dès lors que les travaux ont été identifiés dans un projet
d'aménagement d'intérêt commun prévu au VI de l'article L. 213-12 existant à la
date de publication du décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023. Ces derniers
travaux sont listés dans la convention initiale de transfert.
La compensation prévue au IV de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014
mentionnée ci-dessus peut être prise en charge par le fonds. Cette compensation
est affectée exclusivement au financement d'opérations relatives à des
investissements au bénéfice de l'ouvrage dont la gestion est transférée, dans
des conditions définies par la convention initiale de transfert prévue par la
loi. Elle peut être versée en plusieurs fois, sous forme de soulte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 30 AUTONOME


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF


      2023-11-21 CITATION source Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées


      2023-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


