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Article R427-21
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de
l'article L. 428-20, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont
commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de
l'assentiment du détenteur du droit de destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R654-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R427-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


