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Article R212-29
La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du
département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de
modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Les arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission
locale de l'eau sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures intéressées et sont mis en ligne sur un site internet désigné par le
ministère chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-24 CONCORDANCE source Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux


      1992-09-24 CONCORDE cible Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-17 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


