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Article R592-9
Un organisme extérieur expert souhaitant être agréé par l'autorité lui adresse
une demande démontrant :
1° Ses compétences et son expérience dans les domaines sur lesquels il envisage
de fournir des analyses critiques de dossiers ou des expertises, ou d'effectuer
des contrôles ou des études ;
2° Son indépendance vis-à-vis de ses éventuels clients ;
3° Les dispositions techniques et organisationnelles qu'il entend mettre en
œuvre afin d'assurer la qualité des prestations, notamment en termes de
pertinence technique et de justification des conclusions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R592-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R592-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R592-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-25 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R592-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R592-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R592-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2019-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2016-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2024-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01


