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Article R541-61
Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises
dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des
transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour
des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement :
1° Des prescriptions particulières à certaines catégories de déchets lors de
leur transport, concernant notamment les conditions d'emballage, de
conditionnement et d'étiquetage, les obligations de signalisation des véhicules,
les conditions de chargement ;
2° Des dispositions relatives au matériel de collecte ou de transport et à la
collecte ou au transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-30 CONCORDANCE source Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


