{"character_count": 176, "word_count": 1372
Article R592-6
Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire
pour le compte de l'autorité sont supportées par celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R592-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R592-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R592-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R592-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


