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Article L411-1 A

  I. – L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du
  territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du
  patrimoine naturel, l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques,
  floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques.

L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation.
Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, des projets, plans et programmes
mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122-4 ou bénéficiant d'une dérogation
prévue à l'article L. 411-2 contribuent à cet inventaire par la saisie ou, à
défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à
l'occasion des études d'évaluation réalisées préalablement à la décision
d'autorisation, d'approbation ou de dérogation appliquée à leur projet, plan ou
programme et à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux,
notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de
compensation définies en application de l'article L. 110-1, réalisées après
cette même décision.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de
taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation
directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes
détenant des données existantes.
Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret, pris
après concertation avec les organisations représentatives des maîtres d'ouvrage,
des bureaux d'études concernés et des associations contribuant ou susceptibles
de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. La saisie ou le versement de
données s'effectue au moyen d'une application informatique mise gratuitement à
la disposition des maîtres d'ouvrage par l'Etat.
II. – En complément de l'inventaire du patrimoine naturel, les collectivités
territoriales, les associations ayant pour objet l'étude ou la protection de la
nature et leurs fédérations, les associations naturalistes et les fédérations de
chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine
naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la
biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires
à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article
L. 371-3 ou à la mise en œuvre des articles L. 412-7 à L. 412-9 lorsque
l'assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l'article L.
412-15.
Le représentant de l'Etat dans la région ou le département et les autres
collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations.
III. – Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du
patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu
personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités,
les organismes de recherche, les sociétés savantes et les muséums régionaux. Il
couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les
milieux terrestres, fluviaux et marins.
Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat après avis de
l'assemblée délibérante.
Il élit en son sein un président.
Il peut être saisi pour avis par le représentant de l'Etat dans la région ou par
le président du conseil régional sur toute question relative à l'inventaire et à
la conservation du patrimoine naturel.
Un décret en Conseil d'Etat définit sa composition et ses domaines
d'intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi.
IV. – Les inventaires mentionnés aux I et II du présent article sont réalisés
sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle qui
en assure la validation et participe à leur diffusion. Ils sont diffusés
conformément aux principes définis aux articles L. 127-4 à L. 127-9.
Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article
sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement
réutilisables, sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux
1° à 4° du I de l'article L. 124-4. Les conditions dans lesquelles la diffusion
des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de
protection de l'environnement sont précisées par décret.
V. – La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics est applicable à l'exécution des opérations
nécessaires à la conduite des inventaires mentionnés au présent article. Elle
est également applicable à la connaissance du sol, de la végétation et de tout
renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 228 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1892-12-29 CITATION source Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics


      2011-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-18 au 2024-06-14


      2018-04-06 CITATION cible Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier VIGUEUR


      2018-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 228 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2024-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D131-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D411-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D411-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L127-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-38-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


