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Article D213-48-39-1
L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et
acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L.
213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un
montant de 0,30 euro hors taxe par facture de fourniture d'eau potable, dans la
limite d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d'eau
potable.
La rémunération prévue au premier alinéa n'est pas due lorsque le montant annuel
exigible par l'exploitant du service est inférieur à cent euros.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


