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Article D541-332
L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique
mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également
aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de
résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique. Les
produits conçus, créés et mis sur le marché pour accomplir, pendant leur durée
de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour
être remplis à nouveau ne sont pas concernés par cette interdiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D543-296 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-10 (V)
    

