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Article R542-52
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets radioactifs
ou du combustible nucléaire usé, le destinataire transmet l'accusé de réception
du transfert figurant dans le document uniforme de suivi au ministre chargé de
l'énergie, qui en transmet une copie aux autorités compétentes des Etats
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


