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Article R213-48-34
I.-Pour être habilité à exécuter les contrôles techniques mentionnés au dernier
alinéa de l'article L. 213-11-1, l'organisme de contrôle doit déposer un dossier
auprès du préfet coordonnateur de bassin. Lorsqu'en application de l'article L.
213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour établir le titre de recette
et assurer le recouvrement d'une redevance, le préfet coordonnateur du bassin
correspondant à la circonscription de cette agence de l'eau est l'autorité
compétente pour statuer sur la demande d'habilitation.
Le dossier indique le domaine des contrôles pour lequel l'habilitation est
demandée. Il comporte la description de l'ensemble des moyens humains et
matériels et des compétences dont dispose l'organisme dans le domaine pour
lequel l'habilitation est demandée ainsi que de son organisation. Sont jointes
au dossier les accréditations, certifications ou autres justifications relatives
à ses compétences dans ce domaine ou dans des domaines voisins.
Le demandeur doit fournir les documents statutaires et contractuels relatifs à
ses liens éventuels avec des personnes contrôlées exerçant leur activité dans le
domaine pour lequel l'habilitation est demandée. Il doit s'engager par écrit à
garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à
l'occasion de ses analyses ou contrôles, sauf à l'égard de l'autorité
administrative qui les a demandés et de la personne contrôlée.
II.-L'habilitation est prononcée par le préfet coordonnateur de bassin pour une
période de trois ans, renouvelable selon la même procédure. Elle précise les
catégories d'analyses et de contrôles pour lesquels elle est
accordée.L'habilitation ainsi accordée est applicable pour la durée de sa
validité dans les circonscriptions de toutes les agences de l'eau.
Le silence gardé par le préfet coordonnateur de bassin pendant plus de quatre
mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le préfet coordonnateur de
bassin lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions au vu desquelles
l'habilitation a été délivrée, après que l'organisme a été mis à même de
présenter ses observations. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue
pour une durée n'excédant pas six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L213-11-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L213-11-15-1
    

