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Article R532-8
La demande d'autorisation d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés des classes de confinement 3 ou 4 comprend un plan d'urgence.
Ce plan définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les
moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que
l'exploitant de l'installation met en œuvre pour assurer la protection du
personnel, de la population ou de l'environnement.
Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en œuvre des organismes
génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire, et lors du
renouvellement de l'autorisation.
Une copie du plan d'urgence est :
1° Disponible en permanence dans l'installation où est mise en œuvre
l'utilisation confinée ;
2° Transmise par le ministre chargé de la recherche au maire de la commune ou de
l'arrondissement dans lequel l'utilisation confinée doit être mise en œuvre qui
le transmet aux autres autorités susceptibles d'être appelés à prendre des
mesures en cas d'accident.
Il en est de même des modifications de ce plan d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16


      2012-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-12 au 2022-01-31


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu'au dossier d'évaluation des risques prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


