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Article L597-38
I. – Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes
maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être
insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un
décret en conseil des ministres, publié dans un délai de six mois à compter du
jour de l'accident, constate cette situation exceptionnelle et fixe les
modalités de répartition des sommes mentionnées aux articles L. 597-28 et L.
597-29.
Ce décret peut notamment définir des mesures de contrôle particulières
auxquelles devra se soumettre la population pour déterminer les personnes qui
ont pu avoir subi un dommage et peut fixer, eu égard à l'insuffisance des sommes
mentionnées à l'alinéa précédent et à la priorité inscrite au II, les règles de
calcul des indemnités susceptibles d'être allouées à chaque victime en
réparation des dommages corporels ou matériels.
II. – Dans ce cas, les sommes disponibles prévues par la présente section sont
réparties selon les règles suivantes :
1° Les dommages corporels sont réparés par priorité suivant des modalités
déterminées par analogie avec la législation sur les accidents du travail ;
2° Les sommes qui restent disponibles, le cas échéant, après cette première
indemnisation, sont réparties entre les victimes proportionnellement aux
dommages corporels restant à indemniser et aux dommages matériels subis, évalués
selon les règles du droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 ABROGE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-17


