{"character_count": 610, "word_count": 4194
Article L350-3
Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source
d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à
ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant
ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une
mise en valeur spécifiques.
Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit.
Toutefois, lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des
arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un
risque sanitaire pour les autres arbres ou que l'esthétique de la composition ne
peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être
obtenue par d'autres mesures, les opérations mentionnées au deuxième alinéa sont
subordonnées au dépôt d'une déclaration préalable auprès du représentant de
l'Etat dans le département. Ce dernier informe sans délai de ce dépôt le maire
de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné.
Par ailleurs, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser
lesdites opérations lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de
travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Le représentant de l'Etat dans le
département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement
d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation. Il l'informe également
sans délai de ses conclusions.
La demande d'autorisation ou la déclaration comprend l'exposé des mesures
d'évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures de compensation des
atteintes portées aux allées et aux alignements d'arbres que le pétitionnaire ou
le déclarant s'engage à mettre en œuvre. Elle est assortie d'une étude
phytosanitaire dès lors que l'atteinte à l'alignement d'arbres est envisagée en
raison d'un risque sanitaire ou d'éléments attestant du danger pour la sécurité
des personnes ou des biens. Le représentant de l'Etat dans le département
apprécie le caractère suffisant des mesures de compensation et, le cas échéant,
l'étendue de l'atteinte aux biens.
En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, la déclaration
préalable n'est pas requise. Le représentant de l'Etat dans le département est
informé sans délai des motifs justifiant le danger imminent et les mesures de
compensation des atteintes portées aux allées et alignements d'arbres lui sont
soumises pour approbation. Il peut assortir son approbation de prescriptions
destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation.
La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas
échéant, se faire prioritairement à proximité des alignements concernés et dans
un délai raisonnable.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2023-05-19 CITATION cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12


