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Article R435-8
Les licences sont délivrées aux pêcheurs professionnels par le préfet après avis
de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à
l'article R. 435-15.
Les licences sont nominatives. Elles sont délivrées pour cinq ans et font
l'objet d'un renouvellement général. Toutefois, leur date d'expiration peut être
prorogée d'un an dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
435-9. Le prix de chaque licence est fixé et révisé par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques après avis du
service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
Les demandes de licences de pêche professionnelle doivent comporter tous les
éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la
gestion durable des ressources piscicoles et le programme qu'il envisage
d'engager pour l'exploitation de la pêche. Le candidat doit aussi indiquer s'il
entend exercer la pêche professionnelle à temps plein ou à temps partiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R435-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-05-30


