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Article L229-52
L'Etat tient un registre des permis de stockage accordés et un registre
permanent de tous les sites fermés et des formations de confinement secondaires,
incluant des cartes et des sections montrant leur étendue et les informations
disponibles à leur sujet. Ces registres sont pris en considération dans les
procédures de planification pertinentes et en cas de délivrance d'autorisations
susceptibles d'avoir des incidences sur le stockage géologique de dioxyde de
carbone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


