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Article R593-4
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est consulté
sur les projets de décret modifiant les dispositions des articles R. 593-2 et R.
593-3 ainsi que celles de l'annexe à la présente section.
Ses avis sont joints aux projets soumis, pour avis, à l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


