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Article L229-28
Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone s'entend comme un fluide
composé essentiellement de dioxyde de carbone. Ce fluide ne doit contenir ni
déchet ni aucune autre matière ajoutée en vue de son élimination. Il peut
néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors
des opérations de captage ou d'injection. Des substances traces peuvent y être
ajoutées afin d'aider à contrôler et à vérifier la migration du dioxyde de
carbone.
Les concentrations de toutes les substances associées ou ajoutées sont
inférieures aux niveaux qui seraient susceptibles de compromettre l'intégrité du
stockage ou des infrastructures de transport appropriées ou de présenter un
risque significatif pour l'environnement ou la santé humaine.
Des formations souterraines sont aptes au stockage géologique du dioxyde de
carbone si elles présentent les qualités requises pour le confinement sûr et
permanent du dioxyde de carbone à des fins de lutte contre le réchauffement
climatique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


