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Article R543-171-7
I. – Les importateurs ne mettent sur le marché que des équipements électriques
et électroniques conformes aux dispositions de la présente sous-section.
II. – Les importateurs s'assurent, avant de mettre un équipement électrique et
électronique sur le marché, que la procédure appropriée d'évaluation de la
conformité a été appliquée par le fabricant et que ce dernier a respecté les
exigences visées aux VI et VII de l'article R. 543-171-4. Ils s'assurent
également que le fabricant a établi la documentation technique et que
l'équipement électrique et électronique porte le marquage CE et est accompagné
des documents requis.
III. – Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire qu'un
équipement électrique et électronique n'est pas conforme aux exigences
mentionnées à l'article R. 543-171-3, il ne met cet équipement électrique et
électronique sur le marché qu'après que celui-ci a été mis en conformité et
après avoir informé le fabricant ainsi que l'un des services dont relèvent les
agents chargés du contrôle.
IV. – Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque
déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement
électrique et électronique ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage
ou dans un document accompagnant l'équipement électrique et électronique. Ces
dispositions ne s'appliquent pas lorsque d'autres dispositions au moins aussi
strictes relatives à l'apposition du nom et de l'adresse de l'importateur sont
en vigueur au titre d'autres législations.
V. – Les importateurs tiennent un registre des équipements électriques et
électroniques non conformes et des rappels d'équipements électriques et
électroniques. Ils informent les distributeurs d'un tel suivi.
VI. – Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un
équipement électrique et électronique qu'ils ont mis sur le marché n'est pas
conforme aux dispositions de la présente sous-section prennent sans délai les
mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le
rappeler, si nécessaire, et en informent immédiatement l'un des services dont
relèvent les agents chargés du contrôle ainsi que les autorités nationales
compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis l'équipement électrique
et électronique en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité
constatée et toute mesure corrective adoptée.
VII. – Pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de
l'équipement électrique et électronique, les importateurs tiennent une copie de
la déclaration UE de conformité à la disposition des services dont relèvent les
agents chargés du contrôle et s'assurent que la documentation technique peut
leur être fournie sur demande.
VIII. – Sur requête motivée de l'un des services précédemment mentionnés ou
d'une autorité nationale compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, les
importateurs leur communiquent toutes les informations et tous les documents
nécessaires pour démontrer la conformité d'un équipement électrique et
électronique avec les dispositions de la présente sous-section, dans une langue
aisément compréhensible par cette autorité, et coopèrent, à la demande de l'un
de ces services ou de cette autorité, à la mise en œuvre de toute mesure adoptée
en vue de garantir la conformité des équipements électriques et électroniques
qu'ils ont mis sur le marché avec les dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-11-06 CREE cible Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-171-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08


