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Article L123-2
I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent
chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
:
1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des
personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale
en application de l'article L. 122-1 à l'exception :


des projets auxquels s'applique, au titre de la première autorisation
mentionnée au III de l'article L. 122-1-1, la consultation du public prévue à
l'article L. 181-10-1 ;


des projets de zone d'aménagement concerté ;


des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
établie par décret en Conseil d'Etat ;


des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des
déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l'urbanisme, portant sur
des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la
réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas
prévu au IV de l'article L. 122-1 du présent code. Les dossiers de demande pour
ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du
public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19
ou de la procédure prévue à l'article L. 181-10-1 ;


des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et
d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique
exclusive ;


des projets qui sont situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt
national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande
opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et qui
répondent aux objectifs de cette opération, lorsqu'une participation du public
par voie électronique est organisée en application de l'article L. 123-19-11 du
présent code ;


2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant
l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à
L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour
lesquels une enquête publique est requise en application des législations en
vigueur. Toutefois, lorsqu'une évolution de plan ou de programme est nécessaire
pour permettre la réalisation d'un projet qui est situé dans le périmètre d'une
opération d'intérêt national ou d'une grande opération d'urbanisme et qui répond
aux objectifs de cette opération, cette enquête publique peut être remplacée par
une procédure de participation du public par voie électronique en application de
l'article L. 123-19-11 ;
3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les
projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets
d'inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve
naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au
livre III du présent code ;
4° Les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux,
ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les
dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans
les conditions du présent chapitre.
II.-Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une
autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une
décision explicite.
III.-Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
III bis.-(Abrogé).
IV.-La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les
conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû
l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
V.-L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa
conduite peuvent être adaptés en conséquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT


      1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-13 au 2000-09-21


      2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-28 CITATION cible Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-17 CITATION cible Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-04 CITATION cible Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-06


      2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


