{"character_count": 534, "word_count": 4038
Article L423-16
Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en
France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui
garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune
déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des
accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de
destruction d'animaux d'espèces non domestiques. L'assurance doit aussi couvrir,
dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du
fait de ses chiens.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1628 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*223-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*223-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*223-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L223-13
    

