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Article R521-2-2
Dans les cas où le prélèvement comporte trois échantillons, le premier
échantillon est laissé à la garde du directeur de l'établissement. Si le
directeur de l'établissement, ou son représentant, ou, à défaut, la personne
présente lors du prélèvement refuse de conserver l'échantillon en dépôt, mention
en est faite au procès-verbal dressé en application de l'article R. 521-2-5 et
l'échantillon est conservé dans les mêmes conditions que celles prévues pour le
troisième échantillon décrites ci-après.
Le deuxième échantillon est destiné au laboratoire chargé des analyses ou des
essais.
Le troisième échantillon est conservé, aux fins d'expertise judiciaire, par le
service dont relève l'agent effectuant le contrôle dans un endroit qu'il désigne
ou par le laboratoire chargé des analyses ou des essais avec l'accord de ce
dernier dans des conditions de stockage garantissant la conservation optimale de
son état initial conformément aux bonnes pratiques de laboratoire. Cet
échantillon est conservé jusqu'au règlement définitif de l'affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R521-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-17 CREE cible Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


