{"character_count": 500, "word_count": 3608
Article L229-61
I.-Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la
promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste
des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies
renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N'entrent pas dans le champ de
l'interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé
supérieur ou égal à 50 %.
II.-Le décret prévu au I définit les modalités d'application du présent article,
en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public à
l'information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations
légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces
modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à
l'article L. 224-1 du présent code, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de
la consommation, à l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
relative à l'énergie et au climat et à l'article L. 122-3 du code de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-17 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-07-17 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-08 CITATION source LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L224-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-22


      CITATION source L. 224-3
    

