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Article R341-11-1
Lorsque le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du
parc soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions
de l'article R. 122-2-1, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la
demande d'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 est
suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur.
Le demandeur transmet au préfet ou, le cas échéant, au directeur de
l'établissement public du parc la décision prise en application du IV de
l'article R. 122-3-1.
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne
nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, la suspension du
délai prévue au premier alinéa est levée à compter de la réception de cette
décision par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement
public du parc.
Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, la suspension
du délai prévu au premier alinéa est levée à compter de la réception par le
préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc, du
rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-25 CREE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


