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Article L541-9-12
Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles,
au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article
2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'affichage
environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du présent code est rendu
obligatoire.
Il définit, pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la
méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d'affichage retenues et prévoit
des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la
taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et
moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles
traitent.
Pour les autres catégories de biens et de services, l'affichage volontaire se
conforme aux prescriptions prévues au même décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-9-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-9-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CITATION source LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-9-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


