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Article L521-18-1
I. - Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations
prévues à l'article 15 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant
le règlement (CE) n° 842/2006, l'autorité administrative compétente, après avoir
invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter
ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut ordonner au
fabricant ou à l'importateur ayant dépassé le quota de mise sur le marché
d'hydrofluorocarbures qui lui a été alloué conformément à l'article 16 du
règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 précité
le paiement d'une amende au plus égale au produit de la quantité équivalente en
tonne équivalent dioxyde de carbone du dépassement de quota par un montant de 75
€. Cette amende est revalorisée corrélativement à l'évolution du tarif normal de
l'accise sur les énergies prévu pour la catégorie fiscale des essences à
l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services.
II. - Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux
obligations prévues à l'article 15 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement et
du Conseil du 16 avril 2014 précité, l'autorité administrative compétente, après
avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à
présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut
ordonner au fabricant ou à l'importateur d'un ou de plusieurs équipements
pré-chargés ayant dépassé l'autorisation de quota de mise sur le marché
d'hydrofluorocarbures qui lui a été alloué conformément à l'article 18 du
règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
précité le paiement d'une amende au plus égale au produit de la quantité
équivalente en tonne équivalent dioxyde de carbone du dépassement de
l'autorisation de quota par un montant de 75 €. Cette amende est revalorisée
corrélativement à l'évolution du tarif normal de l'accise sur les énergies prévu
pour la catégorie fiscale des essences à l'article L. 312-35 du code des
impositions sur les biens et services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (rectificatif) - article AUTONOME


