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Article L596-8
Lorsqu'elle notifie les griefs dans les conditions prévues à l'article L. 596-7,
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, dans le même temps,
adresser à l'intéressé une proposition d'entrer en voie de composition
administrative. Cette proposition suspend le délai de trois ans mentionné à cet
article.
La proposition de composition est déterminée en fonction des circonstances et de
la gravité des manquements, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses
ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que
l'intéressé devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant
maximal de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui
seront imposées tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur
renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle
fixe également le délai imparti pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution
des obligations.
Le projet de composition entre l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection et l'intéressé doit être homologué par la commission des
sanctions, puis rendu public.
En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la
notification des griefs est transmise à la commission qui fait application de
l'article L. 596-7.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


