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Article D541-12-11
Les critères de sortie du statut de déchet incluent :
a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de
valorisation ;
b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ;
c) Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de
valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables
aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants
;
d) Les exigences pour les systèmes de gestion, conformément à l'article D.
541-12-14 ;
e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D.
541-12-13.
Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant
accrédité.
Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à
l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la
pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des
articles L. 255-1 et suivant du même code. Ces critères peuvent être fixés pour
une durée déterminée.
Tout producteur ou détenteur de déchets entrant dans le champ d'application de
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de
sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les
dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-12-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-12-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-12-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-12-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-12-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


