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Article L555-1
Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des
canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui
présentent des risques ou inconvénients notables pour les intérêts mentionnés au
même article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des
canalisations concernées.
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers et inconvénients peuvent
être prévenus par des mesures spécifiées par l'arrêté pris par l'autorité
administrative compétente.
L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique
lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01


