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Article R596-10
La notification des griefs mentionnée à l'article L. 596-7 est adressée par le
président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la personne
mise en cause. Elle est transmise au président de la commission des sanctions de
l'autorité.
La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au
président de cette commission ses observations écrites sur les griefs qui lui
ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que
la personne mise en cause peut se faire assister ou représenter par tout conseil
de son choix.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


