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Article R224-7
Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins
mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au
transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés les "
moteurs ", doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une
réception européenne, dite “réception UE” par type au titre des émissions
polluantes, conforme au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du
Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites
d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception
par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non
routiers.
On entend par " engin mobile non routier " au sens de la présente sous-section
toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou
non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers
ou de marchandises, y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules
destinés au transport routier de passagers ou de marchandises.
Les catégories et puissances des moteurs relevant de la présente sous-section
ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction
des catégories auxquelles ils appartiennent sont celles définies par le
règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre
2016.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R224-7
    

      2005-09-22 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers - article 1


      2005-09-22 CONCORDE cible Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-09 CITATION cible Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30


      2016-06-09 CITATION cible Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-11 au 2016-12-30


      2021-10-27 CITATION cible Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers VIGUEUR


      2021-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


