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Article R222-13-1
I.-Le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire dans
une des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, lorsqu'il est démontré
:
1° Que, compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des émetteurs
de substances à l'origine du non-respect d'une valeur limite ou d'une valeur
cible, les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront
réduits de manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre.
Dans un tel cas, le préfet recueille l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et veille à ce que
le suivi annuel de ces mesures soit assuré ;
2° Ou que le dépassement de norme est imputable à des sources naturelles ou à la
remise en suspension de particules provoquée par le sablage ou le salage
hivernal des routes. Dans un tel cas, le préfet réunit des informations sur les
concentrations et les sources en cause, ainsi que les éléments prouvant que le
dépassement est imputable à ces sources.
II.-Dans les cas prévus au I, le préfet élabore et met à la disposition du
public un document simplifié d'information qui identifie et décrit les émetteurs
de substances à l'origine du non-respect d'une valeur limite ou d'une valeur
cible dans l'air ambiant ou du dépassement de niveau, ainsi que les mesures
prises et leur effet attendu sur la qualité de l'air dans un délai donné.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités
d'application du présent article. Il précise notamment celles des informations
énumérées à l'article R. 222-15 qui doivent au moins figurer dans le document
simplifié mentionné au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R*222-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12


      2011-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


