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Article L218-65
Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-64, si l'une des
infractions est commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire
ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article L.
218-60, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues
à l'article L. 218-64.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-27 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L218-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-04-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-08 au 1996-02-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-08 au 1996-02-27


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


