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Article R533-34
I.-Sous réserve des conditions particulières énoncées au présent article,
s'appliquent à la demande de renouvellement d'une autorisation les mêmes
conditions que celles applicables à la demande d'autorisation.
S'y appliquent également, lorsque la demande de renouvellement porte sur des
produits pour lesquels l'Autorité européenne de sécurité des aliments est
compétente, les dispositions de l'article 32 quater du règlement n° 178/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
II.-La demande de renouvellement, accompagnée du versement mentionné à l'article
L. 535-4, est adressée, neuf mois avant la date de l'échéance de l'autorisation
initiale, à l'autorité administrative qui l'a délivrée.
Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est
accompagnée notamment :
1° D'une copie de l'autorisation de mise sur le marché ;
2° D'un rapport sur les résultats de la surveillance mentionnée au 6° de
l'article R. 533-32 ;
3° De toute information nouvelle devenue disponible sur les risques du produit
pour la santé publique ou pour l'environnement ;
4° Le cas échéant, d'une proposition tendant à modifier les conditions relatives
à la surveillance et à la durée de validité de l'autorisation.
Le contenu de la demande de renouvellement peut être précisé par arrêté du
ministre compétent pour statuer sur la demande de renouvellement.
La décision d'autorisation de mise sur le marché reste valable jusqu'à ce qu'il
ait été statué sur son renouvellement.
III.-En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission
européenne dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du
rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont
été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date,
l'autorité administrative compétente accorde le renouvellement de
l'autorisation.
Elle notifie cette autorisation au demandeur et en informe les Etats membres et
la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de cette
notification.
IV.-Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission européenne
n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, le renouvellement de
l'autorisation ne peut être accordé qu'après décision de l'autorité
communautaire compétente.
Dans le cas où l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande
estime que l'autorisation initiale ne peut pas être renouvelée, le rejet de la
demande ne peut être prononcé que par une décision écrite et motivée.
V.-L'autorisation est renouvelée pour une durée de dix ans, sauf si une raison
particulière justifie une durée différente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-43 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2008-12-08 au 2010-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


