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Article L434-5
Une Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer
leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions.
Elle a le caractère d'un établissement d'utilité publique.
Elle est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux
lignes, aux engins et aux filets. Elle participe à la protection et à la gestion
durable du milieu aquatique et contribue, notamment financièrement, à des
actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine
piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à
l'environnement.
Elle est consultée sur les mesures réglementaires concernant la pêche de
loisir.
Ses décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises,
à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en son sein et
composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets sur les eaux du domaine public.
Ses statuts sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche
en eau douce. Ils assurent la représentation et la prise en compte des
différentes pratiques de pêche.
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique gère
le site internet consacré à l'adhésion des pêcheurs aux associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique et aux associations agréées de
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et
collecte le montant global de leurs cotisations. Elle perçoit la cotisation “
pêche et milieux aquatiques ” due par les fédérations adhérentes
proportionnellement au nombre des pêcheurs que celles-ci regroupent et verse le
montant restant des cotisations des pêcheurs aux fédérations adhérentes
proportionnellement au nombre de pêcheurs que ces dernières regroupent. Elle
assure une péréquation entre ces fédérations en fonction de leurs ressources, de
leurs charges et de leurs activités de service public.
Elle peut reprendre les biens, droits et obligations de l'Union nationale pour
la pêche en France, à la demande de cette dernière. Cette opération ne donne pas
lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2008-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30


      2020-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique VIGUEUR


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1985-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. - article Annexe, art. 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-17 au 2013-01-30


      1985-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. - article Annexe, art. 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-17 au 2013-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L234-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L234-5
    

      CONCORDANCE source Code rural L234-5
    

