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Article R512-46-14
Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du
projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de quatre
semaines. A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique
de son dossier de demande.
Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la
mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre
ou, le cas échéant, par voie électronique, avant la fin du délai de consultation
du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au
préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


