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Article L213-14-1
I.-La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes
publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel est calculée en
appliquant au volume d'eau prélevé des tarifs qui tiennent compte de l'usage de
l'eau prélevée.
II.-Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel
au cours d'une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement.
Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités fixées
par décret, une déclaration permettant le calcul de la redevance pour
prélèvement sur la ressource en eau à laquelle ils sont assujettis.
Lorsque le volume d'eau prélevé n'est pas déterminé à partir des relevés d'index
du dispositif de mesure prévu en application du I de l'article L. 214-8 ou en
cas d'impossibilité avérée de procéder à la mesure, la redevance est assise sur
un volume forfaitaire calculé en prenant en compte des grandeurs
caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes
générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.
La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des
conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau.
Lorsque le prélèvement est destiné à une irrigation gravitaire, la valeur du
volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure à
15 000 mètres cubes par hectare irrigué et par an.
III.-Le tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé
par délibération du conseil d'administration de l'office sur avis conforme du
comité de l'eau et de la biodiversité dans les limites suivantes :
-pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre
0,5 centime d'euro par mètre cube et 5 centimes d'euro par mètre cube ;
-pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles :
entre 0,1 centime d'euro par mètre cube et 0,5 centime d'euro par mètre cube
;
-pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques :
entre 0,25 centime d'euro par mètre cube et 2,5 centimes d'euro par mètre
cube.
Les limites des tarifs sont indexées sur l'inflation dans les conditions prévues
au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens
et services.
Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée
au prorata des volumes utilisés pour chaque usage.
Lorsque les prélèvements sont destinés à une distribution publique, les
personnes effectuant le prélèvement sont tenues de répartir équitablement le
coût de cette redevance sur tous les consommateurs.
III bis.-Sauf impossibilité avérée, les volumes d'eau soumis à la redevance, y
compris dans le cadre des activités mentionnées au IV du présent article, sont
constatés à partir des relevés d'index du dispositif de mesure installé et
maintenu en bon état de fonctionnement en application de l'article L. 214-8.
Le premier alinéa du présent III bis ne s'applique à l'irrigation gravitaire que
dans le cas prévu au dernier alinéa du VI.
III ter.-Le tarif de la redevance est majoré :
1° De 60 % lorsque, sauf impossibilité avérée, le volume d'eau prélevé n'est pas
déterminé à partir des relevés d'index du dispositif de mesure prévu en
application du I de l'article L. 214-8 ;
2° De 40 % lorsque le dispositif de mesure n'est pas conforme aux
caractéristiques techniques fixées en application du même I ;
3° De 20 % lorsque le registre relatif au dispositif de mesure d'un volume
prélevé n'est pas tenu ou est tenu de façon lacunaire au regard des obligations
prévues au II du même article L. 214-8.
IV.-Sont exonérés de la redevance :
1° Les prélèvements effectués en mer ;
2° Les exhaures de mines ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par
l'exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l'eau prélevée n'est pas
utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles ;
3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ;
4° Les prélèvements destinés à la réalimentation de milieux naturels ;
5° Les prélèvements destinés à la lutte contre l'incendie ;
6° Les prélèvements d'eau destinés à la production d'énergies renouvelables ;
7° Les prélèvements d'eaux souterraines effectués lors d'un drainage réalisé en
vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.
V.-Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de
l'eau. Il ne peut être inférieur à 10 000 mètres cubes d'eau par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-76-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


