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Article R515-36
Le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement
modifiés est consulté par le ministre chargé des installations classées sur les
règles générales applicables aux installations classées figurant à la rubrique
2680 de la nomenclature, fixées en application des articles L. 512-5 et L.
512-10. Il dispose d'un délai de deux mois pour formuler son avis. S'il ne s'est
pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16


      2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


