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Article R543-200-1
I. – Au sens du présent article, on entend par :
1° " Opérateur de transit " : un opérateur recevant des déchets et les
réexpédiant, sans réaliser d'autre opération qu'une rupture de charge et un
entreposage temporaire dans l'attente de la reprise de ces déchets et de leur
évacuation vers une installation de gestion des déchets ;
2° " Opérateur de regroupement " : un opérateur recevant des déchets et les
réexpédiant, après avoir procédé à leur déconditionnement et reconditionnement
pour constituer des lots de tailles plus importantes.
II. – Pour l'application de l'article L. 541-10-20, un opérateur de gestion de
déchets ne peut gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que
s'il a conclu préalablement un contrat écrit relatif à la gestion de ces
déchets, soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un producteur ayant mis en
place un système individuel agréé, soit, pour ce qui concerne un opérateur de
collecte, de transit ou de regroupement, avec un opérateur de traitement, auquel
il remet les déchets concernés, ayant lui-même conclu un contrat entrant dans le
champ des deux alinéas précédents. Dans ce cas, l'opérateur de traitement
fournit à l'opérateur de collecte, de transit ou de regroupement un document
justificatif de l'existence et de l'adéquation du contrat.
III. – Le contrat mentionné au II est conclu avec un éco-organisme agréé pour la
catégorie de déchets concernés ou avec un producteur ayant mis en place un
système individuel agréé pour les déchets issus de ses produits.
IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
l'industrie définit les dispositions et clauses minimales devant figurer dans
les contrats et les documents justificatifs mentionnés au II.
V. – Tout opérateur mentionné au II du présent article est tenu de présenter les
contrats ou les documents justificatifs exigés à ce II, à la demande de tout
inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L. 172-1.
S'il est constaté qu'un opérateur mentionné au II gère des déchets sans disposer
préalablement des contrats ou des justificatifs nécessaires, le préfet du
département où exerce l'opérateur concerné l'avise des faits qui lui sont
reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de
présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas
échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui
indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont
le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages
qui en sont retirés et qui ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3
750 € pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et
électroniques.
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-20 (V)
    

