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Article R214-116
I.-L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.
II.-Pour un barrage ou une conduite forcée, l'étude de dangers explicite les
risques pris en compte, détaille les mesures aptes à les réduire et précise les
risques résiduels une fois mises en œuvre les mesures précitées.
Elle prend notamment en considération les risques liés aux crues, aux séismes,
aux glissements de terrain, aux chutes de blocs et aux avalanches ainsi que les
conséquences d'une rupture des ouvrages. Elle prend également en compte des
événements de gravité moindre mais de probabilité plus importante tels les
accidents et incidents liés à l'exploitation de l'aménagement.
L'étude de dangers comprend un examen exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé
conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la
retenue. L'étude évalue les conséquences des dégradations constatées sur la
sécurité. Elle comprend également un résumé non technique présentant la
probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels ainsi
qu'une cartographie des zones de risques significatifs.
Pour la construction ou la reconstruction d'un barrage, l'étude de dangers
démontre la maîtrise des risques pour la sécurité publique au cours de chacune
des phases du chantier.
Lorsque l'étude de dangers doit être réalisée conformément au II de l'article R.
214-117, la description de la procédure mentionnée à la première phrase du
troisième alinéa est transmise au préfet au moins trente-six mois avant la
transmission de l'étude de dangers.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la
sécurité civile définit le plan de l'étude de dangers des barrages ainsi que
celui des conduites forcées et en précise le contenu.
II bis.-Une étude de dangers simplifiée peut être établie pour les conduites
forcées de classe C et D, s'il apparaît au responsable de l'ouvrage que les
risques qu'elles comportent pour les personnes et les biens situés dans son
voisinage en cas d'accident sont faibles.
Toutefois, si cette étude simplifiée ne permet pas de démontrer que la conduite
forcée présente des garanties de sécurité suffisantes, une étude de dangers doit
être réalisée selon les modalités prévues au II.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la
sécurité civile précise les modalités d'application du présent paragraphe,
notamment les éléments permettant le recours à une étude de dangers simplifiée
et le contenu de ce document.
III.-Pour un système d'endiguement, l'étude de dangers porte sur la totalité des
ouvrages qui le composent.
L'étude de dangers présente la zone protégée sous une forme cartographique
appropriée. Elle définit les crues des cours d'eau, les submersions marines et
tout autre événement naturel dangereux contre lesquels le système apporte une
protection.
Elle comprend un diagnostic approfondi de l'état des ouvrages et prend en compte
le comportement des éléments naturels situés entre des tronçons de digues ou à
l'extrémité d'une digue ou d'un ouvrage composant le système.
Elle justifie que les ouvrages sont adaptés à la protection annoncée et qu'il en
va de même de leur entretien et de leur surveillance.
Elle indique les dangers encourus par les personnes en cas de crues ou
submersions dépassant le niveau de protection assuré ainsi que les moyens du
gestionnaire pour anticiper ces événements et, lorsque ceux-ci surviennent,
alerter les autorités compétentes pour intervenir et les informer pour
contribuer à l'efficacité de leur intervention.
Son résumé non technique décrit succinctement les événements contre lesquels le
système apporte une protection, précise le cas échéant les limites de cette
protection et présente la cartographie de la zone protégée.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la sécurité civile
définit le plan de l'étude de dangers d'un système d'endiguement et en précise
le contenu.
IV.-Pour un aménagement hydraulique, l'étude de dangers porte sur la totalité
des ouvrages qui le composent.
Elle quantifie la capacité de l'aménagement hydraulique à réduire l'effet des
crues des cours d'eau, des submersions marines et de tout autre événement
hydraulique naturel dangereux, tels les ruissellements, à l'aval immédiat de
celui-ci. Elle précise les cas où cette capacité varie en fonction de conditions
d'exploitation prédéfinies.
Elle précise les territoires du ressort de l'autorité désignée au II de
l'article R. 562-12 qui bénéficient de manière notable des effets de
l'aménagement hydraulique.
Elle justifie que les ouvrages qui composent l'aménagement hydraulique sont
adaptés au niveau de protection défini en application de l'article R. 214-119-1
et qu'il en va de même de leur entretien et de leur surveillance.
Elle indique les dangers encourus par les personnes en cas de crues ou
submersions ou de tout autre événement naturel dangereux dépassant le niveau de
protection, ainsi que les moyens du gestionnaire pour anticiper ces événements
et, lorsque ceux-ci surviennent, alerter les autorités compétentes pour
intervenir et les informer pour contribuer à l'efficacité de leur
intervention.
Elle comprend un résumé non technique de l'ensemble de ces éléments.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la sécurité civile
définit le plan de l'étude de dangers d'un aménagement hydraulique, en pouvant
prévoir des adaptations lorsque des informations ont déjà été transmises au
préfet en application de dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des
barrages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-11-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-11 CITATION cible Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2008-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06


      2008-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2008-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06


      2017-11-03 CITATION cible Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2022-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2022-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2022-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-129
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-05-15


