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Article L331-3
I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la
solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants.
Elle est composée de deux parties :
1° Pour les espaces du coeur, elle définit les objectifs de protection du
patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application
de la réglementation prévue au 1° de l'article L. 331-2 ;
2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise
en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en
oeuvre.
La charte du parc national comporte des documents graphiques, indiquant les
différentes zones et leur vocation. Ces documents sont élaborés à partir d'un
inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données
socio-économiques et d'un bilan démographique de la population du parc
national.
Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes
fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, en raison de leur
haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national,
comportant des objectifs ou orientations et des mesures déterminés à partir de
ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou
culturelles.
Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du
parc national ou par le groupement d'intérêt public le préfigurant. Il est
transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs
groupements concernés.
Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre
l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale
adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de
protection, de mise en valeur et de développement durable qu'elle prévoit.
L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres
personnes morales de droit public intéressées de s'associer à l'application de
la charte par la signature d'une convention. Des contrats de partenariat
s'inscrivant dans le cadre d'un projet concourant à la mise en oeuvre de la
charte peuvent par ailleurs être conclus entre l'établissement public du parc
national et des personnes morales de droit privé concernées par le parc
national.
II.-L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte et
délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son
approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la
réviser.
Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les
communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en
retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un
délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en
révision.
En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un
délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente
révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.
Le préfet constate, en tant que de besoin, le ou les retraits et actualise le
périmètre effectif du parc national.
III.-L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux
différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des
plans locaux d'urbanisme.
Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de
protection et les orientations de la charte du parc national, dans les
conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme.
Les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 du présent code
doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de
la charte du parc national. Lorsqu'un tel règlement est approuvé avant
l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans
un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification,
d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture,
à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la
nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique,
à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en
valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à l'article L.
331-7 sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant
qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national.
Dans le coeur d'un parc national, ils doivent être compatibles ou rendus
compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte
s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par
cette dernière pour ces espaces.
Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs
actions avec les orientations et mesures de la charte et mettent en oeuvre les
moyens nécessaires. Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des
spécificités des espaces du coeur et de l'aire d'adhésion d'un parc national au
sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations
financières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-04-14 CITATION cible Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2020-06-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L241-3 al. 2, al. 3
    

      CONCORDANCE source Code rural L241-3 al. 2, al. 3
    

