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Article L341-17
Une commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée auprès
du ministre chargé des sites.
Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de
représentants des ministres concernés, de deux députés et de deux sénateurs, de
représentants élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées
en matière de paysage, de protection des sites, du cadre de vie et des sciences
de la nature désignées par le ministre chargé des sites.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-02 art. 3
    

      1930-05-02 CONCORDE cible Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01


