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Article R515-103
Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août
2011 modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les
installations mentionnées à l'article L. 515-44, sont mises en conformité avec
les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 515-46, dans un
délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-23 CITATION source Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées


      2017-01-26 CREE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-44 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-46 (VD)
    

