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Article R593-57
I.-Lorsque la modification projetée fait l'objet d'une évaluation
environnementale, les dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre
III du titre II du livre Ier s'appliquent, sous réserve des dispositions du
présent article.
II.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité
compétente pour l'application des dispositions du chapitre II du titre II du
livre Ier.
Pour l'application du V de l'article L. 122-1, les collectivités territoriales
sont celles définies à l'article R. 593-20.
III.-En parallèle de la transmission faite au titre du V de l'article L. 122-1 à
l'autorité environnementale par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection et aux collectivités territoriales intéressées et à leurs
groupements par le préfet dans le département duquel les consultations locales
et l'enquête publique doivent être organisées, le préfet transmet, pour avis, le
dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande
d'autorisation à la commission locale de l'eau compétente si l'une des communes
intéressées est située en tout ou en partie dans le périmètre d'un schéma
d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou si la modification projetée a
des effets dans un tel périmètre. Si l'avis n'est pas émis dans le délai de
quarante-cinq jours, il est réputé favorable. L'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection transmet ce même dossier, pour information, à la commission
locale d'information.
En même temps qu'elle rend son avis, l'autorité environnementale transmet, pour
information, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les
résultats des consultations prévues au III de l'article R. 122-7.
IV.-Le préfet transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
les avis qu'il a recueillis en application du III.
V.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet la demande de
l'exploitant et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département
duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées.
Lorsque les procédures locales concernent plusieurs départements, elle transmet
la demande assortie de son dossier à chacun des préfets territorialement
compétents. Les consultations locales et l'enquête publique sont, dans ce cas,
ouvertes par arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté conjoint peut
désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation des consultations locales
et de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.
L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet.
VI.-Le dossier d'enquête publique comprend, outre les pièces mentionnées à
l'article R. 123-8, la réponse écrite de l'exploitant à l'avis de l'autorité
environnementale, l'avis, s'il est requis, reçu au titre du III du présent
article et le dossier de demande de l'exploitant, à l'exception de l'éventuelle
mise à jour du rapport de sûreté. La mise à jour éventuelle du rapport de sûreté
peut être consultée par le public pendant toute la durée de l'enquête publique,
selon les modalités fixées par l'arrêté organisant l'enquête.
Dès le début de la phase d'enquête publique, l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection consulte la commission locale d'information. L'avis de cette
commission n'est pris en considération que s'il est communiqué à l'autorité dans
les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
VII.-Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au secteur
de consultation mentionné à l'article R. 593-5 ou, même si cette condition n'est
pas remplie, lorsqu'elle estime, de sa propre initiative ou sur demande des
autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la Convention
du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un
contexte transfrontière signée à Espoo, que le projet est susceptible d'avoir
des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, l'autorité en informe
le préfet pour qu'il fasse procéder aux consultations prévues au premier alinéa
du I de l'article R. 122-10.
Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur, le préfet les transmet à l'autorité, assortis de son avis
et des résultats des consultations menées en application du présent article.
VIII.-Lorsque la modification projetée, en raison de sa localisation, de sa
nature ou de son importance, affecte ou est susceptible d'affecter des éléments
du patrimoine archéologique au sens de l'article R. 523-1 du code du patrimoine,
l'autorité adresse une copie de la demande et du dossier dont elle est assortie
à chaque préfet de région intéressé dans les conditions définies par les
dispositions du chapitre III du titre II du livre V du code du patrimoine.
IX.-L'autorité, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou du
ministre chargé de l'énergie, exclut du dossier à transmettre les éléments dont
il considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des
intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5.
Elle en informe l'exploitant.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27


