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Article R533-27
Le demandeur peut proposer à l'autorité administrative compétente de ne pas
fournir tout ou partie des informations requises par la section B de l'annexe IV
de la directive du 12 mars 2001 précitée lorsque la mise sur le marché de
l'organisme génétiquement modifié ne présente pas de risques pour la santé
publique ou l'environnement au vu des résultats des précédentes disséminations
effectuées en application de la section 1 du présent chapitre ou d'autres
données scientifiques.
Si de nouvelles informations concernant les risques que l'organisme
génétiquement modifié présente pour la santé publique ou l'environnement sont
devenues disponibles avant que l'autorisation écrite soit accordée, le demandeur
de l'autorisation doit prendre immédiatement toute mesure de sa compétence pour
protéger la santé publique et l'environnement. Il en informe l'autorité
administrative compétente. Il révise en outre les informations et conditions
spécifiées dans sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Directive 2001-18 CE 2001-03-12 annexe IV
    

      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


