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Article D541-363
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences
minimales applicables aux équipements et dispositifs visés à l'article D.
541-361 et aux procédures visées à l'article D. 541-362. Ces exigences minimales
sont adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans les
sites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D541-362 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-16 CREE cible Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-361 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-362 (V)
    

