{"character_count": 613, "word_count": 4412
Article L414-3
I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels
et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les
professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent
conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura
2000". Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent
prendre la forme de contrats portant sur des engagements
agro-environnementaux.
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux
orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la
conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des
espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il n'est conclu que
lorsqu'il est exclusivement nécessaire ou directement lié à la gestion d'un site
Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides publiques et les
prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution
des engagements souscrits, les aides publiques font l'objet d'un remboursement
selon des modalités fixées par décret.
Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la
juridiction administrative.
II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains
inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces
situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura
2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et
pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière
d'accompagnement.
La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité
qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter
atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu'à
l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir
une charte comportant de tels engagements spécifiques.
III.-Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I
et II sont exercées par la région ou, en Corse, par la collectivité de Corse.
L'autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en
Corse, le président de la collectivité de Corse.
Le présent article s'entend sans préjudice des programmes relatifs aux fonds
européens.
IV.-Lorsque le périmètre d'un site Natura 2000 inclut en tout ou partie des
terrains relevant du ministère de la défense, les compétences mentionnées aux I
et II du présent article sont exercées conjointement avec l'autorité militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*214-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2003-08-07


