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Article R554-19
I. – Les sous-sections 3 à 7 de la présente section ne s'appliquent pas :
1° Aux travaux qui sont sans impact sur les réseaux souterrains et qui sont
suffisamment éloignés de tout réseau aérien au sens de l'article R. 554-1 ;
2° Aux travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une
profondeur n'excédant pas 40 cm et aux travaux agricoles saisonniers de
caractère itinérant, tels qu'arrosage et récolte.
II. – Les sous-sections 3 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux
travaux urgents réalisés conformément à l'article R. 554-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-08 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-23 au 2011-10-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2013-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2017-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4544-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19


