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Article L334-3-1
I.-La modification du décret de création d'un parc naturel marin est réalisée
selon l'une des procédures définies aux II à IV.
II.-Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc
naturel marin ou sur les orientations de sa gestion, le décret de modification
est pris après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la ou des
communes littorales concernées par la modification, dans les conditions prévues
au chapitre III du titre II du livre Ier.
III.-Lorsque la modification du périmètre du parc au large ne concerne pas de
commune littorale déterminée, le décret de modification est pris après enquête
publique organisée dans la commune, lieu du siège du ou des représentants de
l'Etat dans les départements concernés et dans la commune lieu du siège du
représentant de l'Etat en mer.
IV.-Lorsque la modification porte sur la composition et les modalités
d'organisation du conseil de gestion, un décret peut modifier le décret de
création après une participation du public dans les conditions définies à
l'article L. 123-19-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R334-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03 CITATION source
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R334-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-554 du 17 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


