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Article R541-76-1
Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou
privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés
aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides
insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit est sanctionné dans
les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du
code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-11 CREE cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat


