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Article R557-14-3
I.-Les équipements sont convenablement assemblés entre eux.
Ils sont munis de dispositifs de protection appropriés lorsque, dans des
conditions de fonctionnement raisonnablement prévisibles, les limites
admissibles pourraient être dépassées. Ils sont installés en conformité avec les
dispositions opératoires et les exigences essentielles de sécurité fixées par
arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6.
II.-Les équipements présentant les risques les plus importants pour la sécurité
ou, pour les équipements sous pression nucléaires, vis-à-vis de la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, notamment en cas de perte de
confinement du fluide contenu, peuvent être soumis à déclaration de mise en
service et à un contrôle de mise en service dont l'objet est de constater le
respect des exigences qui leur sont applicables.
Les équipements soumis à déclaration et ceux soumis à contrôle sont définis par
arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6.
La déclaration de mise en service est réalisée par l'intermédiaire d'un
téléservice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-14-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-14-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-14-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-21 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-14-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


