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Article R554-53
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 555-23, toute canalisation qui,
régulièrement mise en service sans relever des dispositions en vigueur de la
présente section ni des dispositions qui les ont précédées, peut continuer de
fonctionner dans le respect des dispositions de la présente section qui ne
remettent pas en cause de façon substantielle le tracé et les dispositions
constructives originelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 CREE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-23 (VD)
    

