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Article R131-10
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président
au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et aux ministres de
tutelle. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement
ou le contrôleur budgétaire n'y ont pas fait opposition dans les quatorze jours
qui suivent la réception des délibérations.
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur
budgétaire en réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou
au ministre chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois.
A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi
que sur son programme d'activité et sur les conditions générales d'attribution
des subventions, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été
approuvées par les ministres de tutelle. A défaut d'opposition de l'un des
ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception, ces
délibérations sont réputées approuvées.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-26 CONCORDANCE source Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


      1991-07-26 CONCORDE cible Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2021-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


