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Article L127-7
Les autorités publiques mettent gratuitement à la disposition du public les
services de recherche et de consultation par l'internet visés aux a et b du I de
l'article L. 127-4.
Les services par l'internet visés au b du I de l'article L. 127-4 peuvent être
circonscrits à une consultation dans un format excluant tout téléchargement ou
toute copie des séries et services de données géographiques, et empêchant une
réutilisation à des fins commerciales.
Sous réserve de proposer des services de commerce électronique ad hoc, les
autorités publiques qui mettent à disposition des services par l'internet visés
aux b, c ou e du I de l'article L. 127-4 peuvent soumettre l'accès à ces
services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions
définies par les dispositions des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 324-1 à L.
324-5, L. 325-1 à L. 325-4, L. 325-7 et L. 325-8 du code des relations entre le
public et l'administration. Dans ce cas, cette mise à disposition publique des
séries et services de données géographiques n'est pas considérée comme une
diffusion publique au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code
susmentionné.
Toutefois, les autorités publiques ne peuvent percevoir, à l'occasion de la mise
à disposition des services de consultation par l'internet visés au b du I de
l'article L. 127-4, une redevance pour la consultation de leurs séries de
données que lorsque cette redevance est nécessaire pour assurer le maintien des
séries de données géographiques et des services correspondants, notamment s'il
s'agit d'un volume très important de données mises à jour de manière au moins
mensuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L127-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09


