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Article R542-38
Une autorisation de transfert est accordée pour une durée qui ne peut excéder
trois ans.
Elle peut être délivrée pour la réalisation de plus d'une opération relevant de
l'article R. 542-34, à condition que :
1° Les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé présentent pour
l'essentiel les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioactives ;
2° Les opérations s'effectuent du même expéditeur vers le même destinataire et
relèvent du contrôle des mêmes autorités compétentes ;
3° Lorsque l'importation ou l'exportation implique le transit par le territoire
d'un pays tiers n'appartenant pas à la Communauté européenne, le transfert
s'effectue par les mêmes postes frontaliers d'entrée et de sortie de la
Communauté européenne et les mêmes postes frontaliers du ou des Etats concernés
n'appartenant pas à la Communauté européenne, sauf dispositions contraires
convenues entre les autorités compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R542-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


