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Article L223-2
En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures
particulières décidée en application de l'article L. 223-1, l'accès aux réseaux
de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire
incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou
gratuitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


