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Article R213-76-6
Les opérations de reversement mentionnées aux articles R. 213-76-4 et R.
213-76-5 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des
conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'office. Ces
conventions peuvent également prévoir selon une périodicité qu'elles définissent
le versement d'acomptes en application du dernier alinéa de l'article L. 213-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-76-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2024-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-76-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-24 CREE cible Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R213-76-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R213-76-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-76-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


