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Article R554-28
I. – Si des ouvrages sont découverts après la commande ou après la signature du
marché d'exécution de travaux attribué à une personne physique ou morale,
celle-ci en informe par écrit le responsable du projet. Les actions
complémentaires rendues nécessaires font l'objet, si ce cas n'a pas été prévu
dans le marché de travaux initial, d'un avenant au marché ou d'un nouveau marché
à la charge du responsable du projet. Si les ouvrages découverts sont
susceptibles d'être sensibles pour la sécurité, l'exécutant des travaux ou, en
cas de carence, le responsable du projet sursoit aux travaux adjacents jusqu'à
décision du responsable du projet, prise par un ordre écrit, sur les mesures à
prendre. Si des investigations complémentaires sont effectuées, elles le sont en
conformité avec le II de l'article R. 554-23 et leur résultat est porté à la
connaissance des exploitants des ouvrages concernés s'ils ont pu être
identifiés, ou au guichet unique dans le cas contraire. Si le responsable du
projet et l'exécutant des travaux ont pleinement respecté les dispositions les
concernant des articles R. 554-21, R. 554-23 et R. 554-24, leur coût est à la
charge entière de l'exploitant des ouvrages identifiés.
II. – En cas de différence notable entre l'état du sous-sol constaté au cours du
chantier et les informations portées à la connaissance de l'exécutant des
travaux, qui entraînerait un risque pour les personnes lié au risque
d'endommagement d'un ouvrage sensible pour la sécurité, l'exécutant des travaux
sursoit aux travaux adjacents jusqu'à décision du responsable du projet, prise
par un ordre écrit, sur les mesures à prendre.
III. – Avant le lancement du chantier, les parties définissent entre elles les
modalités suivant lesquelles l'arrêt de travaux pourra intervenir.
IV. – Le marché de travaux comporte une clause prévoyant que l'exécutant des
travaux ne subisse pas de préjudice en cas d'arrêt de travaux justifié par une
des situations décrites au I ou au II du présent article, ou par la découverte
ou l'endommagement accidentel d'un branchement non localisé et non doté
d'affleurant visible depuis le domaine public ou d'un tronçon d'ouvrage,
sensible ou non sensible pour la sécurité, dont la position exacte s'écarterait
des données de localisation qui ont été fournies à l'exécutant des travaux de
plus d'une distance fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des
réseaux de transport et de distribution en fonction de la classe de précision de
l'ouvrage indiquée par l'exploitant. Cette clause fixe en outre les modalités de
l'indemnisation correspondante. Elle ne s'applique pas aux travaux
d'investigations complémentaires prévus au II de l'article R. 554-23.
V. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution définit les modalités d'ajournement de l'exécution d'un chantier,
en particulier le modèle de constat contradictoire établi entre l'exécutant des
travaux et le responsable du projet, et celui de l'ordre de service d'arrêt de
travaux, ainsi que les conditions de la reprise du chantier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2018-10-22 MODIFIE cible Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-24
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


