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Article D543-281

  Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de
  papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction
  minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.
  Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à
  la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de
  textiles, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en
  mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur
  capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un
  recyclage ou d'autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie
  des modes de traitement, définie à l'article L. 541-1 du présent code. La
  valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité
  comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux
  de déchets.
  Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de
  textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre ne sont pas traités sur
  place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des
  autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.
  Sur demande de l'autorité compétente ou du représentant de l'Etat, tout
  producteur ou détenteur de déchet visé par la présente section et par la
  section 13 du présent chapitre est tenu de réaliser un audit par tiers
  indépendant, afin d'attester du respect des obligations prévues par la
  présente section ou par la section 13 du présent chapitre. Cet audit est
  réalisé dans un délai de deux mois. Le rapport d'audit est transmis dans un
  délai de quinze jours à l'autorité compétente ou au représentant de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') - article 8.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2021-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-19 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-22


