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Article R332-27
Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des
biens sont requis par l'autorité de police administrative, le gestionnaire
désigné de la réserve naturelle en est informé sans délai par ladite autorité de
police. Le préfet, s'il n'est pas l'ordonnateur de ces travaux, en est également
informé.
Les travaux font l'objet d'une demande de régularisation adressée au préfet dans
un délai de deux mois à compter de la fin des travaux. Cette demande est
accompagnée d'une note, à laquelle est joint un plan de situation détaillé,
précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et ses conséquences et
impacts sur l'espace protégé et son environnement. Cette note précise également
les mesures de remise en état ou de compensation éventuellement déjà mises en
œuvre.
Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de
régularisation, le préfet, après avoir recueilli l'avis du ou des maires
intéressés et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, se
prononce sur les mesures de remise en état ou de compensation à mettre en œuvre
le cas échéant, dans un délai qu'il fixe. Les avis qui n'ont pas été formulés
dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine par le préfet
sont réputés rendus. Le silence gardé pendant quatre mois à compter de la
réception de la demande par le préfet vaut décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code forestier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05 CITATION cible
    

Code forestier - article L424-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-05 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-08-31 CITATION cible Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31


      2024-11-14 CITATION cible Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code forestier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


