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Article L581-3
Au sens du présent chapitre :
1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes,
toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer
son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites
inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la
proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement MODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement


      2018-06-26 CITATION cible Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28


      2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L454-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-08 au 2024-01-01


