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Article L181-26

  La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment à
  l'éloignement des installations vis-à-vis des habitations, immeubles
  habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours
  d'eau, voies de communication, captages d'eau, zones fréquentées par le
  public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou
  ayant un caractère particulièrement sensible ou des zones destinées à
  l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


