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Article R555-36
La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R. 555-33, le cas échéant,
ou l'autorisation de construire et d'exploiter pour les canalisations de gaz
naturel ou assimilé relevant de la mission du service public de l'énergie,
confère au bénéficiaire de l'autorisation le droit d'exécuter sur et sous
l'ensemble des dépendances du domaine public, tous travaux nécessaires à
l'établissement, à l'entretien et à la protection de la canalisation, en se
conformant aux règlements de voirie et à toutes autres dispositions en vigueur,
notamment à celles figurant dans le code général de la propriété des personnes
publiques relatives aux autorisations d'occupation du domaine public et dans le
code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux conditions
particulières qui pourraient être demandées par les services publics
affectataires.
Les occupations du domaine public sont strictement limitées à celles qui sont
nécessaires. Elles ont lieu à titre onéreux.
Des arrêtés du ministre chargé du domaine, pris après avis du ministre chargé de
la sécurité du transport par canalisation, fixent les tarifs et les modalités
d'assiette et de perception des redevances dues pour l'occupation du domaine
public de l'Etat par les canalisations mentionnées au présent chapitre.
Le transporteur est tenu de déplacer ses canalisations à toute demande des
autorités dont relève le domaine public qu'elles empruntent.
Le déplacement ou la modification des installations sont exécutés aux frais du
transporteur, s'ils ont lieu dans l'intérêt de la sécurité publique ou bien dans
l'intérêt de l'utilisation, de l'exploitation ou de la sécurité du domaine
public emprunté par les canalisations ou affecté par leur fonctionnement.
Toutefois, l'autorité affectataire du domaine public et le service chargé du
contrôle se concertent soit au moment de l'établissement des canalisations, soit
lorsque le déplacement de celles-ci pour l'un des motifs indiqués à l'alinéa
précédent apparaît nécessaire, afin de rechercher, le cas échéant, un accord sur
les conditions du déplacement. En cas de désaccord, la décision appartient au
préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-33
    

