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Article R543-54
On entend par "dispositif harmonisé de règles de tri'', la liste des types de
déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée.
Ce dispositif concerne tous les déchets d'emballages ménagers constitués
majoritairement de verre, d'acier, d'aluminium, de papier, de carton, de
plastique ou de bois, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de
leur contenu.
Toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d'emballages
ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les
syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages
ménagers et les éco-organismes agréés, met en œuvre le dispositif harmonisé de
règles de tri, au plus tard le 31 décembre 2022.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R541-350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


