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Article L429-29
L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est
obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
429-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L429-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 175 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L229-26
    

      CONCORDANCE source Code rural L229-26
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 175 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


