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Article R224-65
Avant la mise sur le marché ou la mise en service, un marquage CE est apposé par
le fabricant ou son mandataire sur tout produit conforme, dans les conditions
prévues à l'annexe III de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du
Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en
matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-10-21 CITATION source Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


