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Article L541-15-6-1
Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 rendent
publics chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en
faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle
interne qu'ils mettent en œuvre et les résultats obtenus, qui intègrent le
volume des dons alimentaires réalisés.
Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs suivants :
1° Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 du code de commerce, ainsi que
celles dispensées de son application conformément au second alinéa du V de cet
article ;
2° Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 du code de commerce, ainsi que
celles dispensées de son application conformément au V de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


