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Article L229-18-6
Dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (UE)
2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité,
l'immobilisation ou l'expulsion et l'interdiction d'accès aux ports d'un navire
peuvent être décidées dans le cas où une compagnie maritime n'a pas, pendant au
moins deux périodes de déclaration consécutives, effectué pour ce navire la
surveillance prévue à la section 3 du chapitre II du même règlement ni la
déclaration d'émissions prévue à l'article 11 dudit règlement ou n'a pas obtenu
le document de conformité de sa déclaration annuelle d'émissions de gaz à effet
de serre prévu à l'article 17 du même règlement et a fait l'objet de la sanction
prévue à l'article L. 226-10 du présent code ou d'une sanction prévue pour les
mêmes infractions dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sans avoir
encore satisfait à ses obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


