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Article R427-10
L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


