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Article R533-32
L'autorisation est écrite. Elle est délivrée pour une période maximale de dix
ans. Dans tous les cas, elle indique :
1° Sa portée, notamment l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés
devant être mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits et
leur identificateur unique ;
2° Sa période de validité ;
3° Les conditions de mise sur le marché du produit, y compris les éventuelles
conditions spécifiques d'utilisation, de manipulation et d'emballage du ou des
organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits,
et les conditions de protection des écosystèmes, environnements ou zones
géographiques particuliers ;
4° L'obligation pour le demandeur, sans préjudice des informations
confidentielles mentionnées à l'article L. 535-3, de tenir des échantillons de
contrôle à la disposition de l'autorité administrative compétente ;
5° Les obligations en matière d'étiquetage, satisfaisant aux exigences prévues
par l'annexe IV de la directive 2001/18/ CE du 12 mars 2001 relative à la
dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement ;
6° Les obligations en matière de surveillance, mentionnées à l'annexe VII de la
directive du 12 mars 2001 précitée complétée par la décision du Conseil
2002/811/ CE du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant
l'annexe VII de la directive 2001/18/ CE relative à la dissémination volontaire
d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment en ce qui
concerne le plan de surveillance et la transmission des rapports, le calendrier
correspondant, ainsi que, le cas échéant, toute obligation qui pourrait incomber
à la personne qui vend le produit ou à tout utilisateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L535-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


