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Article L427-6
Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités
territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de
l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants
:
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage,
aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique ;
5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales
pour l'environnement.
Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues
générales ou particulières et des opérations de piégeage.
Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en
application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur
les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10.
Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces
mentionnées à l'article L. 411-1. Le cas échéant, elles peuvent être adaptées
aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de
protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à
l'échelon national.
Pour l'application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors
qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du
fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de
l'éleveur. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger
concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée
de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-05-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2017 portant dérogation, à titre expérimental, aux dispositions de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département du Gard VIGUEUR_DIFF


      2018-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L427-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*227-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R427-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L227-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R227-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L227-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L223-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


