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Article L141-2
Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de
pêcheurs professionnels sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en
vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant
l'environnement.
Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de
l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec
des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par
l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une
collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 144 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L252-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L252-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30


