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Article D541-370
L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat,
mentionnées aux 1° à 4° du IV de l'article L. 541-15-10, s'entendent de leur
impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que
soient le montant et la nature de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-14 CREE cible Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


