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Article R229-101
Le décret mentionné aux articles R. 229-98 et R. 229-100 approuve le plan de
postfermeture définitif éventuellement mis à jour conformément à l'article R.
229-89.
Après transfert de responsabilité, la surveillance peut être réduite à un niveau
permettant la détection des fuites ou tout incident ou accident concernant le
stockage qui implique un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la
santé humaine. En cas de détection d'une fuite, d'un tel incident ou d'un tel
accident, la surveillance est intensifiée afin de pouvoir déterminer dans les
meilleurs délais l'ampleur des mesures préventives ou correctives à mettre en
œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


