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Article R222-25
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une
commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort
duquel se trouve l'agglomération ou la zone couverte par le plan ou la plus
grande partie de celle-ci, et, pour l'agglomération de Paris, le président du
tribunal administratif de Paris.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R222-25
    

      2001-05-25 CONCORDANCE source Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


