{"character_count": 153, "word_count": 1187
Article R532-31
Si l'exploitant de l'installation classée a déjà obtenu, pour une même
installation classée, une ou plusieurs autorisations ou une ou plusieurs
déclarations pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés en
application de la présente section, le préfet précise le niveau de confinement
qui doit être respecté pour l'ensemble des utilisations déclarées ou autorisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


