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Article L581-14-1
Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux
procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux
d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à
l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée
prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV
du titre VII du code de l'urbanisme. Par dérogation au premier alinéa de
l'article L. 581-14 du présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du
code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à
l'autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V
relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La
métropole d'Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements
locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l'article L.
134-12 du même code.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut
recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents
en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes,
d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire,
d'habitat et de déplacements, y compris, le cas échéant, des collectivités
territoriales des Etats limitrophes.
Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté par
l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune est soumis
pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de
paysages et de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu
dans un délai de trois mois.
L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et
l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent
faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les
conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du présent
code.
Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local
d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu. A défaut de document
d'urbanisme, il est tenu à disposition du public.
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l'occasion de
l'élaboration, de la révision ou de l'approbation d'un règlement local de
publicité ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un
délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement. Cette règle
ne s'applique pas lorsque le vice de procédure concerne la méconnaissance
substantielle ou la violation manifeste des règles de l'enquête publique.
Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en
ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble
des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension
en l'état du dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-06-19 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


