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Article R411-22
Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
prévu à l'article L. 411-1-A est fixé par le préfet de région, après avis de
l'assemblée délibérante de la collectivité régionale. Il ne peut excéder 50.
Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de
démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement
pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la
nomination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25 CITATION cible
    

Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2015-09-29 CITATION cible Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel VIGUEUR


      2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2018-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25


