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Article L123-31
Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus
peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de
trois magistrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23


