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Article R229-51
Le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 est l'outil
opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Il
comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un
dispositif de suivi et d'évaluation.
I. – Le diagnostic comprend :
1° Une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de
polluants atmosphériques, ainsi qu'une analyse de leurs possibilités de
réduction ;
2° Une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses
possibilités de développement, identifiant au moins les sols agricoles et la
forêt, en tenant compte des changements d'affectation des terres ; les
potentiels de production et d'utilisation additionnelles de biomasse à usages
autres qu'alimentaires sont également estimés, afin que puissent être valorisés
les bénéfices potentiels en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ceci en
tenant compte des effets de séquestration et de substitution à des produits dont
le cycle de vie est davantage émetteur de tels gaz ;
3° Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du
potentiel de réduction de celle-ci ;
4° La présentation des réseaux de distribution et de transport d'électricité, de
gaz et de chaleur, des enjeux de la distribution d'énergie sur les territoires
qu'ils desservent et une analyse des options de développement de ces réseaux
;
5° Un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire,
détaillant les filières de production d'électricité (éolien terrestre, solaire
photovoltaïque, solaire thermodynamique, hydraulique, biomasse solide, biogaz,
géothermie), de chaleur (biomasse solide, pompes à chaleur, géothermie, solaire
thermique, biogaz), de biométhane et de biocarburants, une estimation du
potentiel de développement de celles-ci ainsi que du potentiel disponible
d'énergie de récupération et de stockage énergétique ;
6° Une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement
climatique.
Pour chaque élément du diagnostic, le plan climat-air-énergie territorial
mentionne les sources de données utilisées.
II. – La stratégie territoriale identifie les priorités et les objectifs de la
collectivité ou de l'établissement public, ainsi que les conséquences en matière
socio-économique, prenant notamment en compte le coût de l'action et celui d'une
éventuelle inaction. Les objectifs stratégiques et opérationnels portent au
moins sur les domaines suivants :
1° Réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
2° Renforcement du stockage de carbone sur le territoire, notamment dans la
végétation, les sols et les bâtiments ;
3° Maîtrise de la consommation d'énergie finale ;
4° Production et consommation des énergies renouvelables, valorisation des
potentiels d'énergies de récupération et de stockage ;
5° Livraison d'énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de
chaleur ;
6° Productions biosourcées à usages autres qu'alimentaires ;
7° Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration
;
8° Evolution coordonnée des réseaux énergétiques ;
9° Adaptation au changement climatique.
Pour les 1°, 3° et 7°, les objectifs chiffrés sont déclinés pour chacun des
secteurs d'activité définis par l'arrêté pris en application de l'article R.
229-52, à l'horizon de l'année médiane de chacun des deux budgets carbone les
plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D et
aux horizons plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de
l'énergie. Pour le 4°, les objectifs sont déclinés, pour chaque filière dont le
développement est possible sur le territoire, à l'horizon de l'année médiane de
chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés par décret en
application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D et aux horizons plus lointains
mentionnés à l'article L. 100-4.
Le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d'articulation de
ses objectifs avec :
1° Ceux du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article
L. 222-1 ;
2° Ceux du schéma d'aménagement régional prévus à l'article L. 4433-7-3 du code
général des collectivités territoriales ;
3° Ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité
des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales.
Si ces schémas ne prennent pas déjà en compte la stratégie nationale bas-carbone
mentionnée à l'article L. 222-1 B, le plan climat-air-énergie territorial décrit
également les modalités d'articulation de ses objectifs avec cette stratégie.
Si son territoire est couvert par un plan de protection de l'atmosphère
mentionné à l'article L. 222-4, le plan climat-air-énergie territorial décrit
les modalités d'articulation de ses objectifs avec ceux qui figurent dans ce
plan.
III. – Le programme d'actions porte sur les secteurs d'activité définis par
l'arrêté pris en application de l'article R. 229-52. Il définit des actions à
mettre en œuvre par les collectivités territoriales concernées et l'ensemble des
acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, de
sensibilisation et d'animation en direction des différents publics et acteurs
concernés. Il identifie des projets fédérateurs, en particulier ceux qui
pourraient l'inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la
croissance verte, tel que défini à l'article L. 100-2 du code de l'énergie. Il
précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats
souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.
Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce les compétences
mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités
territoriales, le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au
développement de la mobilité sobre, décarbonée et faiblement émettrice de
polluants atmosphériques, précise le calendrier prévisionnel de déploiement des
infrastructures correspondantes, notamment les infrastructures de recharge
nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de
recharge en hydrogène ou en biogaz pour les véhicules utilisant ces
motorisations, et identifie les acteurs susceptibles de mener l'ensemble de ces
actions.
Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce la compétence en
matière d'éclairage mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code, le volet du
programme d'actions relatif au secteur tertiaire détaille les actions dédiées à
la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses
nuisances lumineuses.
Lorsque tout ou partie du territoire faisant l'objet du plan climat-air-énergie
territorial est couvert par le plan prévu à l'article L. 222-4, le plan
d'actions doit permettre, au regard des normes de qualité de l'air mentionnées à
l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants
atmosphériques.
IV. – Le dispositif de suivi et d'évaluation porte sur la réalisation des
actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des
objectifs fixés et des actions à conduire et les modalités suivant lesquelles
ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional du climat, de l'air et
de l'énergie prévu à l'article L. 222-1, ceux du schéma d'aménagement régional
prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et
ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires prévu à l'article L. 4251-1 du même code. Après trois ans
d'application, la mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial fait
l'objet d'un rapport mis à la disposition du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-21 CITATION cible Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


