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Article L127-10
I. ― En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan
cadastral est la donnée de référence.
II. ― Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou
locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs
établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent
constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers
détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à
caractère personnel, des bases de données numériques comprenant des informations
relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles.
Ils peuvent procéder à la diffusion, y compris par voie électronique, auprès de
l'ensemble des personnes publiques et privées, des informations contenues dans
ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence.
Ces bases de données géographiques nationales ou locales de référence ne peuvent
inclure aucune information à caractère personnel autre que le découpage
parcellaire et les adresses des parcelles.
III. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de constitution de ces
bases de données et des informations susceptibles d'être diffusées.
IV. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-14 CITATION cible Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R127-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


