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Article L171-5-1
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des
contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative. Ces experts sont
astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles
226-13 et 226-14 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


