{"character_count": 510, "word_count": 3721
Article L122-5
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment :
1° La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de
manière systématique ou à un examen au cas par cas, en application des II et III
de l'article L. 122-4 et les conditions de son actualisation annuelle ;
2° Les conditions dans lesquelles, lorsqu'un plan ou programme relève du champ
du II ou du III de l'article L. 122-4 mais ne figure pas sur la liste établie en
application du 1°, le ministre chargé de l'environnement décide, pour une durée
n'excédant pas un an, de le soumettre à évaluation environnementale systématique
ou à examen au cas par cas.
Les effets de cette décision cessent un an après son entrée en vigueur, ou à
l'entrée en vigueur de la plus prochaine révision annuelle de la liste
mentionnée au 1°, si elle intervient auparavant ;
3° Les modalités et conditions des exemptions prévues au V de l'article L. 122-4
;
4° Le contenu du rapport sur les incidences environnementales mentionné à
l'article L. 122-6 ;
5° Les cas dans lesquels les modifications des plans et programmes soumis à
évaluation environnementale peuvent faire l'objet d'une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité
environnementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L191-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


