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Article R515-31-5
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet
sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux
des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à
l'article R. 515-31-2. Faute d'avis émis dans le délai de trois mois cet avis
est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-02 CREE cible Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-31-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


