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Article R542-41
Dans le délai de deux mois suivant la date de l'accusé de réception, qui peut
être prorogé d'un mois au plus si la demande en est formulée avant l'expiration
du délai de deux mois, le ministre chargé de l'énergie notifie aux autorités
compétentes de l'Etat membre d'origine son consentement, qui peut être assorti
des conditions qu'il estime nécessaires, ou son refus de consentir à
l'opération.
En l'absence de notification dans le délai fixé au premier alinéa, le ministre
chargé de l'énergie est réputé avoir donné son consentement.
Le refus de donner son consentement ou la délivrance d'un consentement sous
condition doit être motivé. La motivation est fondée sur la législation
française applicable à la gestion des matières et déchets radioactifs ou sur la
législation française, communautaire ou internationale applicable au transport
de matières radioactives.
Tout retard injustifié ou manque de coopération des autorités compétentes d'un
autre Etat membre est communiqué à la Commission par le ministre chargé de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


