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Article R432-17
Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement
agréé, la perte de son agrément. Un nouvel agrément est alors accordé dans les
formes et conditions prévues aux articles R. 432-13 et R. 432-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


