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Article R122-21
I. - La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan,
schéma, programme ou document de planification transmet pour avis à l'autorité
définie au IV de l'article R. 122-17 le dossier comprenant le projet de plan,
schéma, programme ou document de planification, le rapport sur les incidences
environnementales ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et
réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine.
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité
environnementale, ces éléments sont transmis au service régional chargé de
l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui
prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission
régionale puisse rendre son avis.
II. - L'autorité environnementale, ou lorsque la mission régionale d'autorité
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à
la mission régionale d'autorité environnementale) consulte le ministre chargé de
la santé pour les plans et programmes dépassant le cadre régional. Pour les
autres plans et programmes, l'autorité environnementale ou, lorsque la mission
régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) consulte le directeur général de l'agence régionale de
santé.
Sont également consultés le ou les préfets territorialement concernés au titre
de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, le ou les préfets
maritimes éventuellement concernés au titre des compétences en matière de
protection de l'environnement qu'ils tiennent du décret n° 2004-112 du 6 février
2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ou, le cas échéant,
le ou les représentants de l'Etat en mer mentionnés par le décret n° 2005-1514
du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en
mer.
III. - La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le
délai d'un mois à compter de la réception de la demande par les autorités
mentionnées au II. En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce
délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.
IV. - L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport sur les
incidences environnementales et le projet de plan, schéma, programme ou document
de planification dans les trois mois suivant la date de réception du dossier
prévu au I. L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence
d'observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne
publique responsable.
Lorsque l'avis est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est
transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan,
schéma, programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets
de départements concernés dans les autres cas.
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité
environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une
information sur cette absence d'avis figure sur son site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-09-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2011-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-02-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2011-05-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2011-06-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-03 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer CITATION cible
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16


      2004-02-06 CITATION source Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer


      2005-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 5


      2005-05-27 CONCORDE cible Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2005-12-06 CITATION source Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer


      2022-07-01 CITATION cible Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-06-20


