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Article R229-9
A la demande d'un nouvel entrant et conformément au règlement délégué (UE)
2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, le ministre chargé de la
politique des marchés carbone détermine la quantité de quotas à lui délivrer
gratuitement après le début de son exploitation normale au sens du règlement
délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, pour la période
mentionnée au I de l'article L. 229-15 au titre de laquelle la demande est
effectuée.
La demande de délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée
au I de l'article L. 229-15 doit être conforme au règlement délégué (UE)
2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 et contenir les informations
relatives à l'installation pour l'année civile qui suit le début de
l'exploitation normale de l'installation. La demande est adressée à l'inspection
des installations classées et est transmise par voie électronique en utilisant
des modèles électroniques fixés par arrêté du ministre chargé de la politique
des marchés carbone.
Pour chaque période mentionnée au I de l'article L. 229-15, la demande est
présentée avant le 31 mars de la deuxième année civile suivant le début de
l'exploitation normale de l'installation concernée, au sens du règlement délégué
(UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018.
Les données soumises en application du présent article doivent avoir fait
l'objet d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur. Le ministre chargé
de la politique des marchés carbone ou l'inspection des installations classées
peut, si nécessaire, demander à l'exploitant des informations plus
détaillées.
Après approbation de la Commission européenne, le ministre chargé de la
politique des marchés carbone modifie, si nécessaire, l'arrêté prévu au I de
l'article R. 229-8. L'administrateur national du registre européen mentionné à
l'article L. 229-12 inscrit au compte de l'exploitant la quantité de quotas
délivrés à titre gratuit prévue par cet arrêté.

Références
Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2004-08-19 CONCORDANCE source Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


      2004-08-19 CONCORDE cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2022-12-20 CITATION cible Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*229-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*229-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R229-9
    

