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Article D213-10
Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau est notamment
chargé de préparer les avis sur l'évolution de ce système mentionné au 2° du I
de l'article L. 131-9.
Outre son président, il comprend dix-huit membres nommés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, dont :
1° Trois membres représentant l'Etat, parmi lesquels au moins un représentant de
chacun des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie ;
2° Quinze membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions
suivantes :
a) Six membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un
représentant des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau et un
distributeur d'eau en régie, un représentant des associations de consommateurs,
un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des producteurs
d'électricité ;
b) Six membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son
sein, dont un représentant des collectivités relevant de l'article 73 de la
Constitution ;
c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;
d) Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;
e) Un représentant des agences de l'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-09-03 CONCORDANCE source Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-09-05 au 1988-05-08


      1965-09-03 CONCORDE cible Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


