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Article R593-6
Les règles générales prévues par l'article L. 593-4 sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la sûreté nucléaire, ainsi que, lorsque ces règles portent
sur la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de
malveillance, par le ministre chargé de l'énergie.
Cet arrêté est pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


