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Article L162-3
En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses
frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en
limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité
visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il
a prises et de leurs résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R163-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-27 au 2017-03-03


