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Article D624-1-3
Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article
D. 624-1-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice
de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou
suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, selon les
modalités prévues à ce même article, après que l'intéressé a été mis à même de
faire connaître ses observations dans un délai déterminé.
Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete
est informé de la décision de suspension ou de retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-08 CREE cible Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


