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Article R436-60
En vue de la protection ou de l'exploitation rationnelle des poissons
migrateurs, le préfet de département, en amont de la limite de salure des eaux,
et le préfet compétent en matière de pêche maritime, en aval de cette limite,
peuvent limiter pendant tout ou partie de l'année la pratique de nuit de
certains modes de pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R436-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-09-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R436-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-02-16 CONCORDANCE source Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2007-03-23


      1994-02-16 CONCORDE cible Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


