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Article R224-11
Si des moteurs accompagnés de la déclaration de conformité et portant le
marquage réglementaire prévu à l'article R. 224-10 n'apparaissent pas conformes
au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le certificat de
réception, procède aux vérifications appropriées, impose les mesures nécessaires
et peut, le cas échéant, retirer le certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R*224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-11-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-22 CONCORDANCE source Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers - article 5


      2005-09-22 CONCORDE cible Décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-23 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*229-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2021-11-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*224-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R224-11
    

