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Article L218-10
Pour l'application de la présente sous-section :


le terme : " capitaine " désigne le capitaine ou le responsable à bord d'un
navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord
d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou
engin flottant fluvial ;


la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la
convention MARPOL.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES - article


      1983-07-05 CONCORDE cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      2015-12-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-18 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      CITATION source protocole du 17 février 1978
    

