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Article R543-96
La mise en conformité des fluides frigorigènes avec leurs spécifications
d'origine ou leur destruction sont effectuées dans des installations relevant
des dispositions du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation
de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat de la Communauté
européenne ou dans un pays tiers à la Communauté européenne, dès lors que le
transfert transfrontalier des déchets de fluides frigorigènes est conforme aux
dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14
juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source Règlement 2006-1013 2006-06-14
    

