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Article R543-79
Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux
kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes
équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait
procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle
d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un
opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
européenne et traduit en langue française.
Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé dans les conditions définies
par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est également renouvelé à
chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant
les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle,
l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il
remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à
la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents
kilogrammes de HCFC ou plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC,
l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le
département ou à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection si ces
équipements sont implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de
base telle que définie à l'article L. 593-2.

Références
Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16


      2015-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-29


      2019-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


