{"character_count": 389, "word_count": 2871
Article R229-70
Dès que le dossier de demande de concession est complet, le préfet notifie au
pétitionnaire sa recevabilité. A la réception de cette notification, le
pétitionnaire détenteur du permis exclusif de recherches délivré conformément à
l'article R. 229-57, qui souhaite bénéficier en priorité de l'autorisation
d'exploiter conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.
229-37, dispose d'un délai de six mois pour déposer sa demande d'autorisation
d'exploiter dans les formes prévues par l'article R. 229-65. Passé ce délai, le
préfet soumet la demande de concession de stockage géologique de dioxyde de
carbone à la concurrence dans les formes mentionnées à l'article 27 du décret n°
2006-648 du 2 juin 2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION source Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-03


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


