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Article R332-1
Après consultation du Conseil national de la protection de la nature, sur la
base d'une étude scientifique attestant d'un intérêt écologique au regard des
objectifs prévus aux articles L. 332-1 et L. 332-2, de l'indication des milieux
à protéger et de leur superficie approximative ainsi que de la liste des
sujétions envisagées, le ministre chargé de la protection de la nature saisit le
préfet du projet de classement d'un territoire comme réserve naturelle nationale
pour qu'il engage les consultations nécessaires.
Lorsque le projet de classement intéresse plusieurs départements, le ministre
désigne un préfet coordonnateur.
Le préfet qui instruit le projet de réserve en informe le président du conseil
régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R332-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R643-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R332-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R332-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


