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Article R557-6-13

  I. – Les articles pyrotechniques ne peuvent être mis à disposition sur le
  marché qu'aux personnes âgées d'au moins 18 ans, et, pour les artifices de
  divertissement de la catégorie F1, d'au moins 12 ans.

II. – Sans préjudice des autres réglementations applicables concernant la
formation relative à la mise en œuvre des produits explosifs, ne sont autorisées
à manipuler ou utiliser les articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2
mentionnées à l'article R. 557-6-3 que les personnes physiques titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation délivrés par un organisme agréé
par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Les opérations de manipulation et d'utilisation subordonnées à la détention d'un
certificat de formation ou d'une habilitation, les connaissances requises, les
modalités relatives au contenu des formations et à leur organisation, les
conditions d'agrément des organismes ainsi que le contenu et les modalités de
délivrance et de reconnaissance des certificats de formation et des
habilitations et leur durée de validité sont définis par un arrêté du ministre
chargé de la sécurité industrielle.
Sont également autorisées à acquérir, détenir, manipuler ou utiliser les
articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 mentionnées à l'article R.
557-6-3 les personnes qui y ont été autorisées par un autre Etat membre de
l'Union européenne en application d'une réglementation transposant dans cet Etat
les dispositions de la directive 2007/23/ CE du 23 mai 2007 ou de la directive
2013/29/ UE du 12 juin 2013 susmentionnées.
III. – Les articles pyrotechniques de la catégorie P1 destinés aux véhicules, y
compris les systèmes d'airbag et de prétensionneur de ceinture de sécurité, ne
sont pas mis à la disposition des particuliers, à moins que ces articles
pyrotechniques destinés aux véhicules n'aient été incorporés dans un véhicule ou
dans une partie de véhicule amovible.
IV. – Sont interdites la détention, la manipulation ou utilisation,
l'acquisition et la mise à disposition sur le marché français de certains
artifices de divertissement de forte puissance susceptibles d'occasionner des
dommages importants ou présentant des risques pour l'environnement du fait de
leur composition et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
sécurité industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-6-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R557-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION source
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-17 CITATION cible Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


