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Article L593-5
L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de
base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique
concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration
ou autorisation administrative. Ces servitudes peuvent également concerner
l'utilisation du sol sur le terrain d'assiette de l'installation et autour de
celui-ci, après déclassement ou disparition de l'installation nucléaire de base.
Elles sont instituées après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, dans les conditions et selon la procédure prévues par les
articles L. 515-8 à L. 515-12.
L'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 est en ce cas réalisée
conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous les
réserves suivantes. Si les servitudes sont relatives à une installation
nouvelle, l'enquête publique peut être organisée conjointement avec celle prévue
aux articles L. 593-8 et L. 593-9.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'exploitant et le maire
de la commune intéressée peuvent assister à la réunion du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui examine le
projet et y présenter des observations.

Références
Références faites par l'article


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-12 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


