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Article R512-46-9
Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article
R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet concerné
par la demande d'enregistrement, le préfet prend la décision mentionnée à
l'article L. 512-7-2 jusqu'à quinze jours après la fin de la consultation du
public organisée en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente
sous-section.
Dans le cas où il est fait application du 3° de l'article L. 512-7-2, le préfet
prend sa décision dans le même délai que celui mentionné au premier alinéa. Il
motive dans cette décision l'absence de nécessité de soumettre le projet à
évaluation environnementale au regard des critères pertinents mentionnés à
l'annexe de l'article R. 122-3-1.
Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, ou lorsque le demandeur souhaite
que sa demande d'enregistrement soit instruite selon les règles de procédure
prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le demandeur fournit
au préfet le dossier mentionné aux articles R. 181-13 et suivants. En cas
d'application du 3° de l'article L. 512-7-2, la décision du préfet constitue la
pièce mentionnée au 6° de l'article R. 181-13.
Lorsque l'installation est soumise à permis de construire, copie de la décision
ou de la demande conduisant à appliquer la procédure d'autorisation
environnementale est notifiée sans délai à l'autorité compétente pour délivrer
ce permis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R425-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


