{"character_count": 410, "word_count": 2981
Article L515-22
Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du
projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions
prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de
l'urbanisme.
Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les
communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie
par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de
l'article L. 125-2-1.
Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre
Ier.
Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté
préfectoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-01 CITATION cible Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23


      2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-22 MODIFICATION source Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-10 au 2012-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L128-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


