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Article D181-15-3 bis
Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 3° de
l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété par :
1° La justification que le demandeur a qualité, en application du code minier,
pour présenter le dossier. En cas de pluralité de demandeurs, la justification
par les intéressés de leur engagement à assurer, conjointement et solidairement,
l'exploitation de l'installation et la désignation d'un mandataire unique ;
2° Un exposé relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées et,
le cas échéant, aux tranches de travaux projetées ;
3° Le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du
code du travail ;
4° Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des
dispositions des articles L. 162-2 et L. 163-1 et suivants du code minier, les
conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de leur coût. Ce
document précise également les interventions éventuelles en cas d'accident avant
ou après fermeture du site, en application de l'article 4.1 du décret n°
2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties
financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines
;
5° Un document indiquant, le cas échéant, la compatibilité du projet avec le
document stratégique de façade ou de bassin maritime prévu à l'article L. 219-3
du code de l'environnement et avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du même code et, pour
les projets portant sur des granulats marins, avec les plans mentionnés à
l'article L. 219-5-1 de ce code contenus dans le document stratégique de façade
et appelés “ documents d'orientation relatifs à la gestion durable des granulats
marins ” ;
6° Un document exposant la compatibilité des risques industriels du projet avec
la sécurité publique. Cette pièce n'est pas requise lorsque le résumé non
technique d'une étude de dangers comprend les éléments correspondants ;
7° Le montant des garanties financières exigées à l'article L. 162-2 du code
minier ;
8° Lorsque le pétitionnaire sollicite l'institution de servitudes d'utilité
publique, en application de l'article L. 174-5-1 du code minier, pour des
travaux à réaliser sur un site nouveau, le périmètre de ces servitudes et les
règles dont l'application est souhaitée ;
9° Pour les travaux d'exploitation et de recherches de mines mentionnés aux 1°,
2°, 8° et 9° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif
aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines
et des stockages souterrains, l'étude de dangers définie au III de l'article D.
181-15-2 ;
10° Pour les travaux mentionnés au 4° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
juin 2006:
a) La description des méthodes de création et d'aménagement ;
b) Les dimensions de chaque cavité ;
c) Le calendrier prévisionnel des différentes opérations ;
d) Les paramètres des tests d'étanchéité ;
11° Pour les travaux énumérés au 7° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
juin 2006 :
a) Les caractéristiques des équipements d'injection et de soutirage, de sécurité
et de contrôle ;
b) L'étude de dangers définie au III de l'article D. 181-15-2 du code de
l'environnement ;
c) Le cas échéant, les informations nécessaires à la préparation du plan
particulier d'intervention prévu à l'article R. 741-18 du code de la sécurité
intérieure ;
d) Un plan d'opération interne en cas de sinistre. Etabli par l'exploitant, ce
plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les
moyens nécessaires dont l'exploitant doit disposer et qu'il doit pouvoir mettre
en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement ;
e) Les renseignements nécessaires à l'institution des servitudes d'utilité
publique prévues à l'article L. 264-1 du code minier ;
f) Les caractéristiques essentielles de l'exploitation ;
g) La fréquence prévue des vérifications des équipements d'exploitation et de
sécurité, tant en ce qui concerne leur fonctionnement que leur adaptation à
l'exploitation et à la sécurité ;
h) En outre, pour les stockages souterrains de gaz naturel ou de gaz de pétrole
liquéfié (GPL) en nappe aquifère ou en gisement déplété :
-le calendrier prévisionnel et les caractéristiques essentielles des différentes
opérations d'injection et de soutirage ;
-la capacité maximale de stockage envisagée et le dispositif associé de contrôle
et d'alerte de dépassement de cette capacité ;
-lorsque la nappe aquifère contient de l'eau potable ou qui peut être rendue
potable, ou est en contact avec celle-ci, un document indiquant les mesures dont
la mise en œuvre est prévue pour évaluer et, si nécessaire, compenser les
impacts sur les caractéristiques physiques et chimiques des eaux souterraines
concernées ;
-pour les stockages souterrains en gisement déplété, l'historique de
l'exploitation du gisement ;
12° Pour les travaux énumérés aux 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 2006-649
du 2 juin 2006, projetés dans le département de la Guyane :
a) Lorsque les travaux se situent dans la zone 2 du schéma départemental
d'orientation minière, les éléments démontrant l'existence d'un gisement ou les
résultats d'une prospection minière qui permettent d'évaluer l'importance de la
ressource et sa localisation avec une précision suffisante pour à la fois éviter
des atteintes à l'environnement inutiles et assurer une implantation ainsi
qu'une conduite optimales du chantier ;
b) Lorsque les travaux se situent dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental
d'orientation minière, la justification de l'adhésion du pétitionnaire à une
charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du
respect de celle-ci ;
c) Lorsque les travaux se situent dans les zones 2 ou 3 du schéma départemental
d'orientation minière, la définition des mesures prévues par le pétitionnaire
pour réhabiliter le site après exploitation, notamment la nature et les
modalités de revégétalisation envisagées ou un projet alternatif offrant les
mêmes garanties de réhabilitation ;
d) Lorsque les travaux se situent en zone 1,2 ou 3 du schéma départemental
d'orientation minière, le schéma de pénétration du massif forestier proposé par
le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel lourd et la desserte du
chantier ;
13° Pour les travaux mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article 3 du décret n°
2006-649 du 2 juin 2006, les dispositions mises en œuvre pour la fermeture
définitive d'un sondage ou d'un puits ainsi que le schéma de fermeture ;
14° Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
juin 2006 :
a) La politique d'entreprise concernant la prévention des accidents majeurs
conformément aux dispositions de l'article 7-1 du même décret du 2 juin 2006
;
b) Le système de gestion de la sécurité et de l'environnement applicable à
l'installation conformément aux dispositions de l'article 7-2 du même décret du
2 juin 2006 ;
c) Un rapport sur les dangers majeurs conformément aux dispositions de l'article
7-3 du même décret du 2 juin 2006 ;
d) Un résumé non technique de l'étude d'impact et du rapport sur les dangers
majeurs ;
e) La description du programme de vérification indépendante mis en place par le
demandeur, prévu à l'article 7-4 du même décret du 2 juin 2006 ;
f) Une description du plan d'urgence interne conformément aux dispositions de
l'article 7-5 du même décret du 2 juin 2006 ;
g) La liste des communes concernées par les risques et inconvénients dont les
travaux projetés peuvent être la source ;
h) Un inventaire des activités économiques et des usages présents dans la zone
et une proposition de modalités de coexistence avec ces activités et usages ;
i) Une présentation des dispositifs prévus pour l'indemnisation rapide des
dommages causés aux tiers, à la suite d'un accident majeur ;
15° Pour les travaux mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
juin 2006 :
a) Le mémoire relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées,
tel que prévu à l'article L. 164-1-2 du code minier, précisant les mesures mises
en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par
les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques,
susceptibles d'être activés par les travaux ;
b) Le cas échéant, la liste et la localisation des forages exploités sous le
régime de la géothermie de minime importance destinés à un nouvel usage au titre
desdits travaux ;
16° Pour les demandes portant sur des travaux en mer :
a) Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 40 du décret n°
2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à
l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds
marins du domaine public et du plateau continental métropolitains et la copie du
permis de navigation en cours de validité pour chacun des navires dont
l'utilisation est envisagée ;
b) La nature des substances, les quantités, minimales et maximales, que le
demandeur envisage d'extraire annuellement ;
c) L'indication des mesures envisagées par le demandeur afin d'effectuer le
suivi de son activité, notamment les moyens mis en œuvre pour assurer
l'auto-surveillance du positionnement des navires et le contrôle des volumes
extraits, ainsi que l'indication des mesures envisagées pour contrôler l'impact
des travaux sur l'environnement.
Le dossier de demande comprend en outre, le cas échéant, la mention des demandes
d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet au titre d'une
autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente.

Références
Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION source Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2007-05-16


      2006-07-06 CITATION source Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07


      2010-11-12 CITATION source Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01


      2024-03-15 CITATION cible Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers VIGUEUR


      2024-03-15 CITATION cible Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du code minier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4121-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - art. L164-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-12-14


