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Article L592-41
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend une commission des
sanctions qui peut prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II
de l'article L. 171-8 et par les articles L. 229-8, L. 229-10 et L. 557-58.
La commission est composée de quatre membres titulaires :
1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil
d'Etat ;
2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la
Cour de cassation.
La commission comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les
mêmes règles que les membres titulaires.
Le président de la commission est élu pour trois ans par les membres titulaires
de celle-ci. Il dispose des services de l'autorité nécessaires à l'exercice des
missions confiées à la commission.
La durée du mandat des membres est de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas
son mandat jusqu'à son terme, le membre suppléant nommé pour le remplacer exerce
ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat des membres est renouvelable une fois.
La fonction de membre de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.
Les membres de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Pour la constitution initiale de la commission, la durée du mandat des deux
membres désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat et le
premier président de la Cour de cassation est fixée, par tirage au sort, à trois
ans pour l'un et à six ans pour l'autre.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-02-17 au 2016-02-12


