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Article D565-9
I.-Outre les parlementaires mentionnés à l'article L. 565-3 et le vice-président
mentionné au II, le conseil d'orientation pour la prévention des risques
naturels majeurs est composé de :
1° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
2° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant
;
3° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
4° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son
représentant ;
5° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
6° Le directeur du budget ou son représentant ;
7° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;
8° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
9° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
10° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant
;
11° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
12° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
représentant ;
13° Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de
réassurance ou son représentant ;
14° Deux représentants des entreprises d'assurance désignés sur proposition du
ministre chargé de l'économie ;
15° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil
désignée par le ministre chargé de l'urbanisme ;
16° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil
désignée par le ministre chargé de la sécurité civile ;
17° Deux scientifiques travaillant dans le champ de compétence du conseil
désignés par le ministre chargé de la recherche ;
18° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du conseil
désignées par le ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs
;
19° Six titulaires de mandats locaux.
Les membres mentionnés du 14° au 19° sont nommés par arrêté du ministre chargé
de la prévention des risques naturels majeurs.
II.-Le président du conseil d'orientation pour la prévention des risques
naturels majeurs est nommé par arrêté du ministre chargé de la prévention des
risques naturels majeurs parmi les membres de ce conseil.
En outre, un vice-président, magistrat de la Cour des comptes, est désigné par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la prévention des
risques naturels majeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L565-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n°2003-728 du 1 août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16


      2021-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D565-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L565-3 (V)
    

