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Article D541-352
La proportion minimale d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le
marché annuellement est fixée de la manière suivante :
1° Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaire annuel inférieur à 20
millions d'euros :
-5 % en 2026 ;
-10 % en 2027 ;
2° Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaire annuel compris entre 20
et 50 millions d'euros :
-5 % en 2025 ;
-7 % en 2026 ;
-10 % en 2027 ;
3° Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaire annuel supérieur à 50
millions d'euros :
-5 % en 2023 ;
-6 % en 2024 ;
-7 % en 2025 ;
-8 % en 2026 ;
-10 % en 2027.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-08 CREE cible Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


