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Article D541-382
I.-La cession à titre gratuit mentionnée à l'article L. 541-15-13 consiste en
l'aliénation gratuite que le cédant fait de matériel médical au profit d'une
autre personne, le bénéficiaire, de manière actuelle et irrévocable, marquant le
transfert définitif de la propriété.
II.-La convention mentionnée à l'article L. 541-15-13 prévoit :
1° Que le bénéficiaire peut refuser tout ou partie des biens objet de la cession
à titre gratuit, notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les
possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes, que les produits ne sont
pas fonctionnels ou s'il estime que les biens ne répondent pas aux éléments
contenus dans l'attestation visée au 3°. Le refus peut être exprimé à tout
moment jusqu'à ce que le transfert de propriété n'ait eu lieu. Le refus est
formulé par écrit ;
2° Que le cédant assure le stockage dans des conditions adaptées aux produits
concernés, pendant une durée déterminée, jusqu'à enlèvement des biens cédés. Au
terme de ce délai et en l'absence d'enlèvement, le bénéficiaire est réputé avoir
refusé le bien cédé ;
3° Les modalités selon lesquelles est garantie, par les deux parties, la
traçabilité du matériel médical conformément à la règlementation en vigueur.
Elle prévoit l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité de la
cession et la remise par le cédant d'une attestation certifiant que le matériel
médical a bénéficié d'un usage conforme à la destination prévue par son
fabricant et d'une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par
ce dernier ;
4° Que le bénéficiaire s'engage à signaler à l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé les incidents de vigilance dont il a
connaissance.
III.-Pour chaque don, pouvant contenir plusieurs biens cédés, sont précisées, en
annexe de la convention mentionnée au II, a minima les informations suivantes
:
1° Le nom commercial du matériel médical, sa référence produit ;
2° L'identifiant unique des dispositifs du produit prévu à l'article 27 du
règlement 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif
aux dispositifs médicaux, le numéro de série du matériel médical ou, à défaut,
toute information permettant d'identifier avec précision le modèle du produit
;
3° La date de première mise en service du matériel médical, ou, dans le cas où
le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition
;
4° La durée de vie du dispositif telle que définie par le fabricant ;
5° L'attestation mentionnée au 3° du II du présent article.
IV.-Le bénéficiaire tient à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, des ordres professionnels mentionnés à la
quatrième partie du code de la santé publique lorsqu'ils sont concernés et de
l'agence régionale de santé territorialement compétente, la convention
mentionnée au II et son ou ses annexes mentionnées au III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-08 CREE cible Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Quatrième partie : Professions de santé


