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Article L211-4
Des normes de qualité des eaux peuvent être fixées par les autorités compétentes
de l'Etat dans certaines zones des mers et océans, des étangs salés, des
estuaires et des deltas jusqu'à la limite de salure des eaux, en fonction de
leur contribution aux activités d'exploitation et de mise en valeur des
ressources biologiques de ces zones.
Ces activités peuvent être réglementées ou interdites en fonction de ces normes
de qualité. Cette disposition s'applique également à la commercialisation des
produits végétaux ou animaux issus de ces eaux et destinés à la consommation
humaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1986-01-04 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2012-06-01 CITATION source
    

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1992-01-04 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-772 du 23 juin 2009 portant création du lycée-collège d'Etat de Sourdun CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1986-01-04


      1964-12-16 CONCORDE cible Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21


      1986-01-03 CITATION cible Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


