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Article R350-11
Compte tenu des observations recueillies au cours de la concertation, le préfet
établit un projet de directive qu'il soumet pour avis à chaque collectivité
territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné. A défaut de
réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, cet
avis est réputé favorable.
Le préfet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions départementales de
la nature, des paysages et des sites, et de la ou des commissions
départementales d'aménagement foncier.
Le préfet consulte, en outre, le comité de massif ou le conseil de rivage
territorialement concerné, lorsque le projet de directive affecte soit une zone
de montagne, soit des communes littorales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R350-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22 CITATION source
    

Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-04-11 CONCORDANCE source Décret n°94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-12 au 2007-03-23


      1994-04-11 CONCORDE cible Décret n°94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-12 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-05-19 DEPLACE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R350-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R350-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22


