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Article L332-2-1
I.-Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des
propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les espaces
ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine
géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des
milieux naturels.
II.-Le projet de création de la réserve est :
1° Après que le public en a été informé par la parution préalable d'un avis dans
deux publications régionales, publié, accompagné d'une note de présentation, par
voie électronique sur le site internet de la région pendant une durée minimale
de trois mois, dans des conditions permettant au public de formuler des
observations pendant la même durée ;
2° Transmis pour avis au représentant de l'Etat dans la région, au conseil
scientifique régional du patrimoine naturel, à toutes les collectivités locales
intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif et,
dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins.
Le bilan de la consultation du public et des avis recueillis après celle-ci
ainsi que l'exposé des principales modifications apportées en conséquence au
projet ou des raisons qui ont conduit à son maintien font l'objet d'une
publication par voie électronique sur le site internet de la région, au plus
tard à la date à laquelle le projet est soumis à l'accord des propriétaires
concernés et pour une durée d'au moins trois mois.
III.-Le projet de création résultant de la procédure prévue au II, comportant le
périmètre de la réserve et la réglementation envisagés, est soumis à l'accord du
ou des propriétaires concernés.
Lorsque l'Etat est propriétaire, l'accord est donné par le ministre à l'usage
duquel le terrain est affecté. L'accord d'un département ou d'une commune
propriétaire est donné par son assemblée délibérante et celui d'un établissement
public par son conseil d'administration ou son conseil de surveillance.
Lorsque la réserve est créée pour tout ou partie sur le domaine public maritime,
l'accord est donné par le préfet compétent.
IV.-Le classement est décidé après accord de l'ensemble des propriétaires
concernés, par une délibération de l'assemblée régionale portant sur le
périmètre de la réserve et la réglementation applicable ainsi que, le cas
échéant, sur les modalités de la gestion de la réserve et de contrôle du respect
de la réglementation et la durée du classement.
V.-A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires concernés, une enquête
publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
La délibération fixant le périmètre de la réserve et la réglementation
applicable est transmise à l'Etat. Le classement en réserve naturelle régionale
est approuvé par décret en Conseil d'Etat, après que l'assemblée régionale a
délibéré à nouveau lorsque des motifs de légalité font obstacle à cette
approbation.
VI.-La modification du périmètre d'une réserve naturelle régionale et de la
réglementation qui y est applicable intervient dans les conditions prévues par
les II à V pour leur élaboration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L332-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


