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Article D213-48-33
Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre
les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration indique
pour chaque catégorie définie au II de l'article L. 213-10-12, le nombre de
personnes ayant acquitté la redevance et le montant des sommes encaissées.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14


