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Article R213-49-17
I. ― La commission pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau
du Marais poitevin prévue par l'article L. 213-12-1 est présidée par le
président du conseil d'administration de l'établissement.
Elle est composée :
1° Des collectivités territoriales dont le territoire est situé pour tout ou
partie dans le périmètre de l'établissement public ainsi que de leurs
groupements, établissements publics et syndicats mixtes lorsque ces
collectivités et organismes participent à cette gestion ;
2° Des associations de propriétaires fonciers qui participent à cette gestion et
de leurs groupements ;
3° De tout organisme ayant dans ses compétences ou ses statuts la réalisation,
l'entretien ou la gestion d'ouvrages hydrauliques contribuant à la gestion des
niveaux d'eau du Marais poitevin.
La commission désigne deux de ses membres pour la représenter au conseil
d'administration de l'établissement.
II. ― Peuvent siéger à la commission avec voix consultative :
1° Le directeur de l'Etablissement public du Marais poitevin, assisté de toute
personne de son choix ;
2° Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant ;
3° Quatre autres représentants de l'Etat et de ses établissements publics au
conseil d'administration ou leurs représentants, désignés par le président du
conseil d'administration ;
4° Cinq représentants des collectivités territoriales au conseil
d'administration, désignés par et parmi ces représentants ;
5° Le représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du
milieu aquatique au conseil d'administration ;
6° Deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement
au conseil d'administration, désignés par et parmi ces représentants ;
7° Deux représentants des activités agricoles au conseil d'administration,
désignés par et parmi ces représentants ;
8° Les personnes qualifiées membres du conseil d'administration ;
9° Toute personne désignée par le conseil d'administration en raison de ses
compétences.
Les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous les
autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux membres de la
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L213-12-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


