{"character_count": 555, "word_count": 4093
Article L571-17
Les exploitants d'aérodromes relevant des groupes 1 à 3 au sens de l'article L.
6360-1 du code des transports utilisent les recettes qui leur sont affectés en
application de l'article L. 6360-2 du même code dans les conditions suivantes
:
1° Pour financer la contribution mentionnée à l'article L. 571-14 ;
2° Dans la limite de deux tiers des recettes annuelles, pour rembourser à des
personnes publiques les annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou les
avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des
nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de
l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue à l'article L. 571-16 et
du ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L6360-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit


      1992-12-31 CONCORDE cible Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L422-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6360-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6360-1 (V)
    

