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Article R555-5
I. – Pour les canalisations soumises à autorisation ministérielle, la demande
d'autorisation est adressée au ministre chargé de la sécurité du transport par
canalisation ainsi qu'au préfet du département concerné ou, si le projet
concerne plusieurs départements, au préfet coordonnateur de l'instruction défini
à l'article R. 555-6. Celui-ci en informe les préfets des autres départements
concernés par les risques et inconvénients dont la canalisation peut être la
source et au moins ceux dont le projet prévoit la traversée ou dont une partie
du territoire est située à une distance du tracé prévu inférieure à :
a) 500 mètres, si le fluide transporté est liquide dans les conditions normales
de température et de pression ou s'il est inflammable ou toxique ;
b) 100 mètres, dans les autres cas.
Elle est adressée en outre, le cas échéant, aux ministres concernés visés à
l'article R. 555-4.
II. – Pour les canalisations soumises à autorisation préfectorale, la demande
est adressée au préfet du département concerné ou, si le projet concerne
plusieurs départements, au préfet coordonnateur de l'instruction défini à
l'article R. 555-6, qui en informe les préfets des autres départements
concernés, selon les mêmes critères que ceux applicables aux canalisations
soumises à autorisation ministérielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-6 (V)
    

