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Article R221-13
L'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à
l'article R. 221-9 est délivré par arrêté du préfet de région pour une durée
maximale de trois ans renouvelable. S'il souhaite obtenir le renouvellement de
son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins trois mois avant la
date de fin de validité de l'agrément en cours, en justifiant du respect des
conditions prévues dans les sous-sections 1 et 2 de la présente section.
Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit
plus l'une des conditions définies à l'article R. 221-10, l'agrément peut être
suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet de région, après que l'organisme
a été invité à présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R221-13
    

      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      1998-05-06 CONCORDANCE source Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air


      1998-05-06 CONCORDE cible Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23


      1998-05-06 CONCORDE cible Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-13 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-12 CITATION cible Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*221-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2003-08-07


