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Article D541-12-7
Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut
demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets
qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.
La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs
producteurs ou détenteurs, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire
unique les représentant tous.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2012-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-07 au 2016-02-12


      2021-04-01 MODIFIE cible Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-13


