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Article L127-3
Les autorités publiques mettent en œuvre les séries et services de données
conformément aux modalités techniques de l'interopérabilité déterminées par les
règlements pris en application de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007.
Le calendrier de mise en œuvre par les autorités publiques des modalités
d'application de l'interopérabilité au sens de l'article L. 127-1 et, le cas
échéant, de l'harmonisation des séries et services de données au sens de ce même
article, en différenciant entre les séries de données géographiques nouvellement
collectées ou restructurées en profondeur, ainsi que les services de données
géographiques correspondants, et les autres séries et services de données
géographiques est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L127-1
    

