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Article L424-15
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le
déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non
domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au
tir à balles.
Les règles suivantes doivent être observées :
1° Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action
collective de chasse à tir au grand gibier ;
2° La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate
des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier
;
3° Une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires
de sécurité pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération
nationale des chasseurs.
Ces règles générales s'imposent aux schémas départementaux de gestion
cynégétique mentionnés à l'article L. 425-1. Ces schémas peuvent les
compléter.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après consultation de la
Fédération nationale des chasseurs, précise ces règles générales de sécurité.
Cet arrêté ne peut porter sur le temps de chasse.
Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs, est mise en place une
commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du
conseil d'administration de la fédération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16


      2024-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L224-13
    

