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Article L123-19-9
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être
communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à
participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense
nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
ou de la sécurité nationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


