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Article D213-76-4
I.-L'exploitant du service qui assure la facturation de l'eau potable encaisse
la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4,
en même temps que les sommes dues au titre de la fourniture d'eau potable. Le
montant de cette redevance apparaît distinctement sur la facture.
II.-L'exploitant du service qui assure la facturation de l'eau potable opère
chaque trimestre un contrôle pour déterminer si le total des encaissements
effectués depuis le début de l'année civile au titre de la redevance sur la
consommation d'eau potable prévue par l'article L. 213-10-4 atteint un seuil
défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre
chargé du budget. Lorsque ce seuil est atteint, l'exploitant adresse à l'office
de l'eau, au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant, un état
global des encaissements. Dans le délai d'un mois après réception de cet état,
un ordre de recettes émis par le directeur de l'office de l'eau et pris en
charge par son agent comptable et notifié à l'exploitant pour le recouvrement
des sommes dues dans les conditions fixées à l'article L. 213-20. La
méconnaissance des obligations prévues aux deux alinéas précédents conduit à
l'application de majorations et d'intérêts de retard dans les conditions fixées
à l'article 1758 A du code général des impôts.
III.-Il est dérogé au II lorsqu'une convention conclue en application de
l'article R. 213-76-6 prévoit le versement périodique d'acomptes.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R213-76-6
    

