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Article R425-9
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites
auprès du président de la fédération départementale des chasseurs. Pour être
recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de
l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un
délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions
contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le président de
la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision
implicite de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


