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Article R624-5
L'autorisation ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction sont remplies.
Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette
convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si :
– l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce
considérée ;
– dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et
installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-27 CREE cible Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


