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Article L213-8-4

  Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre
  du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de
  déontologie.

Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une
déclaration publique d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


