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Article L331-17
Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et
incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1045 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L241-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L241-12
    

      CONCORDANCE source Code rural L241-12
    

