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Article L541-10-5
Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du
réemploi et de la réutilisation prévus à l'article L. 541-10, chaque
éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié
au financement du réemploi et de la réutilisation. Ces fonds peuvent faire
l'objet d'une mutualisation au sein d'une même filière et entre filières sur
décision des éco-organismes et des producteurs en système individuel
concernés.
La création d'un tel fonds concerne les producteurs de produits susceptibles
d'être réemployés ou réutilisés, en particulier les producteurs des produits
mentionnés aux 5° et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1. Le fonds est doté des
ressources nécessaires à l'atteinte des objectifs de réemploi et de
réutilisation prévus au II de l'article L. 541-10, lesquelles ne peuvent être,
pour les filières mentionnées à la première phrase du présent alinéa,
inférieures à 5 % du montant des contributions reçues. Lorsque ces objectifs ne
sont pas atteints, les engagements proposés par l'éco-organisme ou le producteur
en système individuel en application du II de l'article L. 541-9-6 comprennent
une augmentation de la dotation du fonds à proportion des objectifs non
atteints.
Sont éligibles aux crédits versés par ce fonds les entreprises relevant de
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du
réemploi et de la réutilisation et qui répondent à des conditions qui peuvent
être fixées par un cahier des charges élaboré par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités
respectent un principe de proximité. Ces financements sont versés sur le
fondement d'une convention établie entre le fonds et ses bénéficiaires. La liste
des financements attribués est rendue publique.
Chaque année, les bénéficiaires du fonds rendent compte des actions entreprises
grâce aux financements reçus et des résultats obtenus.
Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME


      2016-03-30 CITATION cible Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique VIGUEUR_DIFF


      2016-08-30 CITATION cible Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique VIGUEUR


      2017-03-06 CITATION cible Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique VIGUEUR


      2019-12-24 CITATION cible Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique VIGUEUR


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-294 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-03 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-295 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-296 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-03 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-296-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-296-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-72-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-72-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-03-09


