{"character_count": 291, "word_count": 2060
Article R424-18
Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes
fixes mentionnés à l'article R. 424-17 tiennent à jour, pour chacune de ces
installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération
départementale des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements.
La fédération départementale des chasseurs procède au bilan annuel des
prélèvements déclarés et le communique à la Fédération nationale des chasseurs
et à l'Office français de la biodiversité.
L'Office français de la biodiversité publie chaque année le bilan national des
prélèvements.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d'eau. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


