{"character_count": 204, "word_count": 1461
Article R557-5-3

  La liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens,
  les analyses et les essais mentionnés à l'article L. 557-50 est fixée par
  décision, respectivement, du ministre chargé des transports de matières
  dangereuses, du ministre de la défense, de l'Autorité de sûreté nucléaire et
  de radioprotection ou du ministre chargé de la sécurité industrielle, suivant
  les cas prévus à l'article R. 557-1-2.

La liste des épreuves décrivant les examens, les analyses et les essais réalisés
par le laboratoire désigné est portée, sur leur demande, à la connaissance des
opérateurs économiques concernés. Cette liste précise en particulier pour chaque
essai :
– le nombre d'exemplaires du produit ou équipement prélevé nécessaires à la
réalisation de l'essai ;
– la norme, ou les normes ou tout autre document de référence décrivant les
épreuves qui composent un essai.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01


