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Article L162-21
L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut engager contre l'exploitant
une procédure de recouvrement des coûts dans une période de cinq ans à compter
de la date à laquelle les mesures prescrites ont été achevées ou de la date à
laquelle l'exploitant responsable a été identifié, la date la plus récente étant
retenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L165-2
    

