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Article R214-37
I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la
déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions
spécifiques imposées, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de
non-opposition si elle existe. Cette transmission est effectuée par le préfet
par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la
commune.
Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées,
la décision d'opposition ou la décision expresse de non-opposition si elle
existe sont affichés à la mairie pendant un mois au moins.
II. - Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma
d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets, les
documents et décisions mentionnés au I sont communiqués au président de la
commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuée par voie
électronique, sauf demande explicite contraire de sa part.
III. - Les documents et décisions mentionnés au I sont mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R214-37
    

      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1993-03-29 CONCORDE cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2022-07-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R217-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*214-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07


