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Article R435-37
La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est
exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la
fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien.
Toutefois, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel ou qu'elles
doivent être échelonnées, cette date est celle prévue pour l'achèvement selon le
cas de la première phase ou de la phase principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


