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Article L173-5
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction
prévue au présent code, le tribunal peut :
1° Lorsque l'opération, les travaux, l'activité, l'utilisation d'un ouvrage ou
d'une installation à l'origine de l'infraction sont soumis à autorisation,
enregistrement, déclaration, homologation ou certification, décider de leur
arrêt ou de leur suspension pour une durée qui ne peut excéder un an ;
2° Ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en
état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à
réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut être assortie
d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée d'un an au
plus, ainsi que de l'exécution provisoire.
Le tribunal peut décider que ces mesures seront exécutées d'office aux frais de
l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant
entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du montant des
travaux à réaliser.
Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes
modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code
selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à
495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du
même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 290 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 290 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


