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Article R122-19
Sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de l'évaluation
environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la
modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut
consulter l'autorité environnementale sur l'ampleur et le degré de précision des
informations à fournir dans le rapport environnemental.
L'autorité environnementale précise les éléments permettant d'ajuster le contenu
du rapport sur les incidences environnementales à la sensibilité des milieux et
aux impacts potentiels du plan, schéma, programme ou document de planification
sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que, s'il y a lieu, la nécessité
d'étudier les incidences notables du plan, schéma, programme ou document de
planification sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.
La demande est adressée à la formation d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque
la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable est compétente, au service régional
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
environnementale) qui lui propose un projet de réponse.
Lorsque l'avis est donné par la mission régionale d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est
transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan,
schéma, programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets
des départements concernés dans les autres cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-12-05 CITATION cible Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-10


      2005-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 3


      2005-05-27 CONCORDE cible Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23


      2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2020-05-07


      2008-07-09 CITATION cible Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-10-08


      2009-04-30 CITATION cible Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-04


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


