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Article R512-46-26
I.-Lorsque l'exploitant procède à une cessation d'activité telle que définie à
l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas
déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les usages à considérer sont
déterminés conformément aux dispositions du présent article et à la typologie
des usages définie au I de l'article D. 556-1 A.
II.-Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25,
l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires
du terrain d'assiette de ou des installations classées concernées par la
cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à
l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs
du site ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage
pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses
propositions.
Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou
désaccord sur ces propositions dans un délai de trois mois à compter de la
réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce
délai, leur avis est réputé favorable.
En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant
informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus
pour les terrains concernés.
III.-A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et les
propriétaires des terrains d'assiette concernés, l'usage retenu pour les
terrains concernés est un usage comparable à celui de la dernière période
d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif, sauf s'il est fait
application des IV et V.
IV.-Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-7-6, le maire ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent
transmettre au préfet, à l'exploitant et aux propriétaires des terrains, dans un
délai de deux mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au
deuxième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste
de l'usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation des
installations mises à l'arrêt définitif avec l'usage futur de la zone et des
terrains voisins tel qu'il résulte des documents d'urbanisme. Le mémoire
comprend également une ou plusieurs propositions d'usage pour le site.
V. – Dans un délai de deux mois après réception du mémoire et après avoir
sollicité l'avis de l'exploitant et des propriétaires des terrains d'assiette
concernés, le préfet se prononce sur l'éventuelle incompatibilité manifeste
appréciée au regard des documents d'urbanisme en vigueur à la date de la
notification prévue au I de l'article R. 512-46-25 et de l'utilisation des
terrains situés au voisinage des terrains concernés. Il fixe le ou les usages à
prendre en compte pour déterminer les mesures de gestion à mettre en œuvre dans
le cadre de la réhabilitation et les communique au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, et aux propriétaires des terrains d'assiette concernés.
A défaut de décision du préfet dans ce délai de deux mois ou en l'absence de
transmission du mémoire, l'usage retenu est un usage appartenant à la même
catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que
celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt
définitif.

Références
Références faites par l'article


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-24 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-27 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08


