{"character_count": 811, "word_count": 5774
Article R533-30
Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la
demande, l'autorité administrative compétente établit un rapport d'évaluation et
le transmet au demandeur.
Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement
modifiés peuvent être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le
transmet à la Commission européenne, assorti de tous les éléments d'information
sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant, des informations
complémentaires mentionnées à l'article R. 533-35 ainsi que des conditions
particulières relatives à la mise sur le marché qu'elle propose.
Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement
modifiés ne doivent pas être mis sur le marché, l'autorité administrative
compétente le transmet à la Commission européenne, accompagné de tous les
éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant,
des informations complémentaires mentionnées à l'article R. 533-35, au plus tôt
quinze jours après l'envoi de ce rapport au demandeur et au plus tard cent cinq
jours après la date d'enregistrement de la demande. Le cas échéant, elle informe
la Commission européenne du retrait de la demande.
Le contenu des rapports d'évaluation est fixé par les dispositions de l'annexe
VI de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination
volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et est
précisé, en tant que besoin, par arrêté du ministre compétent pour statuer sur
la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R255-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2008-12-08 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R255-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-04-14 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R255-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-08-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D253-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D253-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R255-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R255-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D253-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R533-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R533-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


