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Article D123-36
Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du
code des relations entre le public et l'administration.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels
ils ont participé.

Références
Références faites par l'article


      1998-07-20 CONCORDANCE source Décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée


      1998-07-21 CONCORDE cible Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


