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Article L581-39
Les dispositions des articles L. 581-35, L. 581-36, L. 581-37 et L. 581-38 et
les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux
dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L581-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L581-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L581-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-08-25 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement MODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L581-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L581-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L581-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L581-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


