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Article D571-99
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil
national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances
sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore. Il peut le
consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une
incidence dans ce domaine.
Ce conseil est, en outre, saisi dans les cas prévus à l'article R. 154-3 du code
de la construction et de l'habitation.
Il peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère chargé de
l'environnement, examiner toute question relative à l'amélioration de
l'environnement sonore et proposer les mesures propres à prévenir les nuisances
sonores ou à en réduire les effets.
Il contribue à l'information et à la sensibilisation de l'opinion dans le
domaine de la lutte contre le bruit.
Il établit, périodiquement, un rapport d'activité qui est rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-07-06 CONCORDANCE source Décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-14 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-07-09 CITATION cible Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-10-08


      2023-05-23 CITATION cible Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit VIGUEUR


      2023-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


