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Article R125-39
Afin d'assurer l'efficacité du dispositif de suivi des mesures mentionnées à
l'article L. 125-8, le représentant de l'Etat dans le département peut décider,
après consultation de l'instance de suivi et de l'exploitant, de faire procéder
à des études ou des expertises dont le coût est mis à la charge de
l'exploitant.
Le coût de ces études et expertises est proportionné à la nature et à
l'importance des mesures mentionnées à l'article L. 125-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-07 CREE cible Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L125-8
    

