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Article R162-21
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de ne pas communiquer à l'autorité administrative compétente les
informations prévues par les articles L. 162-3 et L. 162-4 et l'article L.
162-13 ;
2° Le fait de ne pas mettre en œuvre les mesures de réparation prescrites en
application de l'article L. 162-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R163-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-27 au 2017-03-03 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L162-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R163-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-27 au 2017-03-03


