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Article R515-65

  I. ― Sans préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54, les valeurs limites
  d'émission et les paramètres et mesures techniques équivalents mentionnés au a
  de l'article R. 515-60 sont fondés sur les meilleures techniques disponibles,
  sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique.


II. ― Les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 sont
applicables au point de rejet externe des émissions et aucune dilution
intervenant avant ce point n'est prise en compte pour la détermination de ces
valeurs.
III. ― Le traitement par une station d'épuration des rejets indirects de
substances polluantes dans l'eau peut être pris en considération pour la
détermination des valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66
si celles-ci garantissent un niveau équivalent de protection de l'environnement
dans son ensemble et pour autant qu'il n'en résulte pas une augmentation des
charges polluantes dans le milieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R515-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie textile relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3620 ou 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-43 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-54 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


