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Article L597-42
Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est
survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la
convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le
tribunal de grande instance de Paris est seul compétent.
Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal
dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir
les actes nécessités par l'urgence. Ces actes sont transmis au tribunal de
grande instance de Paris.
En aucun cas la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer
sur l'action civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 ABROGE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


