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Article L219-15
Lorsque l'autorité administrative applique les articles L. 219-12 et L. 219-14,
elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la
réalisation du bon état écologique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L219-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-14 (V)
    

