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Article L541-21-5
A l'exclusion des cas prévus aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4, lorsqu'il
est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément
aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ou épaves peuvent
constituer une atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité
publiques, ou peuvent contribuer à la survenance d'un risque sanitaire,
l'autorité compétente met en demeure le titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule, s'il est connu, ou, à défaut, le maître des lieux
de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité
publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de traitement de
véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix
jours, sauf en cas d'urgence.
La notification de la mise en demeure au titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule est valablement faite à l'adresse indiquée par le
traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le
cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette
notification est également faite au créancier gagiste.
Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai
prévu par la mise en demeure, elle est considérée comme ayant l'intention de se
défaire de son véhicule. L'autorité compétente peut alors considérer que le
véhicule ou l'épave est un déchet et :
1° Demander au centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé ayant donné
son accord et en mesure de les traiter le plus proche de reprendre les véhicules
ou épaves à ses frais ;
2° Mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 541-3 pour faire enlever
et traiter lesdits véhicules ou épaves. Dans ce cas, la mise en demeure prévue
au premier alinéa du présent article peut valoir mise en demeure au titre du
premier alinéa du I de l'article L. 541-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 104 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


