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Article R557-1-2

  Sous réserve des dispositions de l'article R. 557-4-1, l'autorité
  administrative compétente au sens du présent chapitre est :

-le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des
équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R.
557-11-1 ;
-le ministre de la défense, dans le cas du suivi en service des appareils à
pression utilisés par les armées, les services de soutien, les organismes
interarmées, les états-majors et les directions et services du ministère de la
défense ainsi que les organismes qui leur sont rattachés ;
-l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans le cas des
équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires, et dans le cas des
décisions individuelles relatives au suivi en service des appareils à pression
implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base, à l'exception
des équipements sous pression transportables ;
-le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas ou, lorsque
sont concernés des produits et équipements individuels, le préfet.

Références
Références faites par l'article


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 31 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-11-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


