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Article R592-36
La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité
de sûreté nucléaire et de radioprotection, de l'appui technique de personnels
des services de l'autorité.
Pour l'exercice de cet appui, ces agents sont placés sous l'autorité
fonctionnelle du président de la commission des sanctions.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


