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Article R412-32
Le dossier de demande est tenu à la disposition de la ou des communautés
d'habitants concernées pendant toute la durée de la consultation.
Il leur est également présenté dans des conditions adaptées à leur mode de vie
et à leur culture, en particulier dans une langue ou un dialecte qu'elles
comprennent.
Le demandeur peut prendre part à la consultation de la ou des communautés
d'habitants, avec l'accord de la personne morale désignée à l'article D. 412-30
et dans les conditions fixées par celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D412-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D412-30 (V)
    

