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Article D213-48-12-9
Pour l'application du 3° du A du IV de l'article L. 213-10-6, la charge entrante
en demande chimique en oxygène d'un système d'assainissement collectif, exprimée
en kilogramme par jour, est déterminée dans les conditions suivantes :
1° Pour les stations de traitement des eaux usées dont la capacité nominale de
traitement est supérieure ou égale à 2 000 équivalent habitants, elle est égale
à la charge moyenne journalière en demande chimique en oxygène mesurée en entrée
de station dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
2° Pour les stations de traitement des eaux usées dont la capacité nominale de
traitement est inférieure à 2 000 équivalent habitants et supérieure ou égale à
20 équivalent habitants, elle est égale à 13,5 % de la population totale majorée
raccordées au système d'assainissement collectif, calculé selon les modalités
définies par l'article L. 2334-2 du code général des collectivités
territoriales.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


