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Article L123-4
Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal
administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des
commissaires enquêteurs. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au
moins une révision annuelle. Peut être radié de cette liste tout commissaire
enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15.
L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un
commissaire enquêteur ou une commission d'enquête choisi par le président du
tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin parmi les
personnes figurant sur les listes d'aptitude. Le président du tribunal
administratif ou le conseiller délégué par lui nomme également un ou plusieurs
suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête,
qui n'interviennent qu'en cas de remplacement, selon un ordre d'appel
préalablement défini par la juridiction au moment du choix du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête. Son choix n'est pas limité aux listes
des départements faisant partie du ressort du tribunal. Dans le cas où une
concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux
articles L. 121-16 à L. 121-21, le président du tribunal administratif peut
désigner ce garant en qualité de commissaire enquêteur si ce dernier est inscrit
sur l'une des listes d'aptitude de commissaire enquêteur. En cas d'empêchement
d'un commissaire enquêteur, l'autorité chargée de l'organisation de l'enquête
publique transfère sans délai à un commissaire suppléant, choisi par la
juridiction administrative dans les conditions prévues au présent alinéa, la
poursuite de l'enquête publique. Le public est informé de ces décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT


      1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2013-01-01


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-05


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D123-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article **R11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R134-17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R362-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


