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Article L229-11-3
I.-Les unités restituées chaque année par les exploitants en application du II
de l'article L. 229-7 sont annulées.
II. – Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur
annulation par l'autorité administrative.
III.-Lorsqu'une mesure réglementaire ou législative, autre que les dispositions
de la présente section et des textes pris pour son application, entraîne la
fermeture d'une unité technique de production d'électricité faisant partie d'une
installation entrant dans le champ d'application de la présente section,
l'autorité administrative peut annuler des quotas initialement destinés à être
mis aux enchères, dans la limite de l'équivalent des émissions de l'installation
concernée, vérifiées conformément au III de l'article L. 229-7, durant les cinq
années précédant la fermeture de l'unité.
Elle fixe le nombre de quotas ainsi retirés des enchères et annulés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


