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Article R217-6
Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration, le
ministre de la défense adresse au préfet une copie du récépissé de la
déclaration et du texte des prescriptions générales et, dans le cas où il y a
application de l'article R. 214-39, une copie de l'arrêté fixant les
prescriptions complémentaires, en vue de l'exécution des mesures de publicité
prévues à l'article R. 214-37.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION cible
    

Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-03 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-03 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R*214-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-11-30 CONCORDANCE source Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-03 au 2007-03-23


      1994-11-30 CONCORDE cible Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-03 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


