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Article R214-31-2
I.-L'arrêté préfectoral portant autorisation unique de prélèvement :
1° Fixe la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder quinze ans ;
2° Fixe le volume d'eau maximal annuel dont le prélèvement est autorisé ;
3° Fixe les dates des périodes de prélèvements ;
4° Décline la répartition de ce volume maximal annuel autorisé en volume et, si
pertinent, en débit en fonction de :
a) L'origine de la ressource : eaux souterraines, ou eaux superficielles et
leurs nappes d'accompagnement ;
b) De la période du prélèvement : en basses eaux ou en hautes eaux ou, le cas
échéant, en une autre période intermédiaire ;
5° Précise, le cas échéant, les modalités d'ajustement annuel de ces
répartitions en fonction notamment de l'état de la ressource en sortie d'hiver,
dans les limites des volumes maximums répartis ;
6° Précise les règles de répartition et d'échelonnement sur la période
d'irrigation en volume ou en débit, ainsi que les règles d'ajustement des
répartitions notifiées aux irrigants en cours de campagne d'irrigation, dans les
limites des volumes du plan de répartition annuel ;
7° Fait apparaître, dans les bassins toujours identifiés en déséquilibre
structurel en basses eaux, l'échéance prévue de retour à l'équilibre sur cette
période, compatible avec les objectifs environnementaux du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux, et les étapes menant à ce retour ;
8° Précise les modalités de transmission des volumes prélevés à l'autorité
administrative ;
9° Approuve le plan annuel de répartition de la première année.
II.-L'autorisation unique de prélèvement se substitue à toutes les autorisations
et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du
périmètre de gestion collective.
III.-Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique de prélèvement
doivent être compatibles avec les orientations fondamentales, les dispositions
et les objectifs environnementaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux. Ils sont conformes au règlement de ce
schéma. S'il y a lieu, ils sont rendus compatibles ou conformes par modification
de l'autorisation en cas de révision de ces schémas.
IV.-L'autorisation unique de prélèvement prévoit des échéances intermédiaires de
réexamen de manière à ajuster, le cas échéant, le volume global maximal autorisé
ou sa répartition entre les périodes. Les ajustements peuvent être motivés
notamment, par l'acquisition de nouvelles données ou le constat d'une situation
réelle qui le justifie, ou l'avancement du programme concerté de retour à
l'équilibre approuvé dans le bassin versant concerné. Ce programme a vocation à
comporter des mesures visant à une utilisation efficace, économe et durable de
la ressource en eau, des changements de pratiques culturales, une mobilisation
adaptée de la ressource stockée dans des ouvrages existants, la mise en place de
nouveaux stockages de substitution ou de transferts à partir de ressources plus
abondantes.
V.-Lorsque l'autorisation unique de prélèvement est délivrée dans le cadre de la
mise en œuvre d'un programme de retour à l'équilibre, elle peut autoriser
temporairement en période de basses eaux des prélèvements supérieurs au volume
prélevable approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, jusqu'à l'échéance
prévue pour ce retour. Passé ce délai, l'autorisation respecte le volume
prélevable à l'étiage. A défaut de volume prélevable approuvé, l'autorisation
s'appuie sur un volume prélevable provisoire justifié ou sur des éléments du
dossier d'étude d'impact démontrant que le volume autorisé à l'étiage vise à
respecter à terme le bon fonctionnement du milieu sur cette période.
L'autorisation est mise à jour lorsqu'un volume prélevable est approuvé.
VI.-L'autorisation unique de prélèvement vaut autorisation environnementale et
elle est délivrée par le ou les préfets compétents dans les conditions définies
à l'article R. 181-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2021-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-31-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


