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Article R593-72
I.-Les dispositions des articles R. 593-66 à R. 593-69 s'appliquent au cas de
l'arrêt définitif et du démantèlement d'une partie d'une installation nucléaire
de base, dans les conditions définies aux II à V.
II.-La déclaration mentionnée à l'article R. 593-66 concerne la partie de
l'installation que l'exploitant veut arrêter définitivement. Toutefois,
l'exploitant indique également, dans cette déclaration, la partie de
l'installation dont il souhaite poursuivre le fonctionnement et les adaptations
de son fonctionnement compte tenu de cet arrêt définitif.
Les éléments des dossiers et documents mentionnés au I de l'article R. 593-66 et
à l'article R. 593-67 sont relatifs à la partie de l'installation que
l'exploitant veut arrêter définitivement.
La déclaration mentionnée à l'article R. 593-66 et le dossier mentionné à
l'article R. 593-67 comportent les éléments justifiant un démantèlement
partiel.
III.-Les éléments du décret de démantèlement mentionnés aux 1° à 6° du II de
l'article R. 593-69 portent sur la partie de l'installation objet du
démantèlement. Ce décret peut adapter les dispositions concernant les autres
parties de l'installation pour prendre en compte le démantèlement.
Le décret de démantèlement mentionné au II de l'article R. 593-69 peut tenir
lieu du décret mentionné à l'article R. 593-44.
IV.-Lorsque l'exploitant a achevé les opérations de démantèlement prescrites, il
transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection un dossier comportant les mêmes éléments que
ceux mentionnés au I de l'article R. 593-73.
V.-Les dispositions de l'article R. 593-73 ne s'appliquent pas.
La partie de l'installation qui a été démantelée fait partie du périmètre de
l'installation nucléaire de base jusqu'au déclassement de celle-ci, sauf en cas
de séparation de l'installation en application des dispositions de l'article R.
593-44.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


