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Article R229-87
Le projet de décision des ministres qui réduit la durée de la période minimale
de surveillance est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en
application de l'article L. 229-40. Il est également communicable au public dans
les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants. Il est accompagné des
rapports élaborés par l'exploitant prévus au deuxième alinéa de l'article R.
229-89 et d'un rapport des ministres exposant, le cas échéant, les exigences ou
conditions complémentaires mises par eux à cette réduction.
L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles
observations par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2016-03-19


