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Article L557-17
Les fabricants ou leurs mandataires qui ont connaissance du fait ou qui ont des
raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis
sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans
tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le
retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit ou l'équipement
présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 557-1, le fabricant ou son mandataire en informe immédiatement
l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des
Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le produit ou l'équipement a
été mis à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment,
sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


