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Article R712-12
Lorsqu'une demande d'autorisation est accompagnée d'une évaluation préliminaire
d'impact sur l'environnement, le comité de l'environnement polaire donne son
avis dans un délai de deux mois.
Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la
demande vaut décision implicite de rejet.
L'autorisation peut être délivrée sous réserve de l'observation de prescriptions
particulières. Une décision de refus peut être assortie d'une invitation à
présenter une nouvelle demande accompagnée d'un projet d'évaluation globale
d'impact sur l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2005-04-28 CREATION source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3


      TXT_SOURCE source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
    

