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Article L596-11
Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par
les articles L. 173-1 à L. 173-4. En ce qui concerne les équipements sous
pression nucléaires et le transport de substances radioactives, elles
s'appliquent en complément des incriminations prévues respectivement par le
chapitre VII du titre V du présent livre et par le code des transports, qui
restent applicables.
I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait
:
1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans
l'autorisation prévue aux articles L. 593-7 et L. 593-14 ou sans avoir bénéficié
de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 ;
2° De procéder aux opérations préparatoires à la fermeture d'une installation
nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs sans avoir, en
application de l'article L. 593-31, bénéficié de la décision mentionnée à
l'article L. 593-28 ;
3° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L.
593-35 sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai
fixé par celui-ci ;
4° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en
infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle
d'arrêt ou de suspension ;
5° De faire fonctionner une installation nucléaire de base après la date d'arrêt
définitif déclarée en application de l'article L. 593-26 ou à compter de la date
de notification du décret pris en application du premier alinéa de l'article L.
593-24 ordonnant sa mise à l'arrêt définitif.
II. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait
:
1° D'exploiter une installation nucléaire de base sans se conformer à une mise
en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ;
2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état
du site et prise en application des articles L. 593-28 et L. 593-29 ou de
l'article L. 596-5 ;
3° Pour le propriétaire d'une installation nucléaire de base ou du terrain
servant d'assiette, de faire obstacle à la mise en œuvre des prescriptions
prises en application du chapitre III du présent titre.
III. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de
transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément requis
en application de l'article L. 595-1 ou en violation de leurs prescriptions.
IV. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire
obstacle aux contrôles administratifs et aux recherches et constatations
d'infractions effectués en application du présent chapitre.
V. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour
l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable
d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations
prescrites par l'article L. 591-5 en cas d'incident ou d'accident ayant ou
risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté nucléaire de
l'installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition
significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à
l'environnement.
VI. – Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation
nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L.
125-15 dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle
à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements
mensongers.
VII. – Lorsque les faits mentionnés aux I, II, III et V ont porté gravement
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, les peines
d'emprisonnement et d'amende correspondantes sont doublées

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L595-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L595-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L595-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


