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Article R181-38
Lorsque le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, de la
commission d'enquête, ou à défaut de leur suppléant, ne sont pas transmis dans
le délai de trois semaines suivant la clôture de la consultation prévue à
l'article L. 181-10-1, une synthèse des observations et propositions du public
et des réponses du pétitionnaire est rendue publique sur le site mentionné au I
de l'article R. 181-37 par le préfet, au plus tard à la date de publication de
la décision et pendant une durée minimale de trois mois.
Ces documents sont adressés au pétitionnaire par le préfet.

Références
Références faites par l'article


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-24 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


