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Article R421-40
Les dispositions réglementaires de la section 4 sont applicables de plein droit
aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12,
sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 421-41 et
R. 421-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R421-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R421-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


