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Article R181-40
Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est
communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations éventuelles par écrit.
Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article R. 181-39, ces
observations peuvent être présentées, à la demande du pétitionnaire, lors de la
réunion. Dans ce cas, si le projet d'arrêté n'est pas modifié, les dispositions
du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables.

Références
Références faites par l'article


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-39
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


