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Article L213-11-16
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
213-11 à L. 213-11-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses CITATION source
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


