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Article D541-237
I.-Les représentants des organismes certificateurs accrédités pour la
certification du label écologique de l'Union européenne pour les produits
mentionnés à l'article D. 541-232 participent aux réunions organisées par la
Commission européenne relatives au label écologique de l'Union européenne.
Un comité de pilotage, réunissant au moins une fois par an le ministère en
charge de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie ainsi que les organismes certificateurs accrédités pour la
certification du label écologique de l'Union européenne, établit la liste des
représentants.
II.-Les organismes certificateurs accrédités pour la certification du label
écologique de l'Union européenne doivent :
1° Transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des
statistiques, sous le format demandé, des statistiques relatives au label
écologique de l'Union européenne lors des campagnes semestrielles de la
Commission européenne :
2° Recueillir et transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, sous le format demandé, les données quantitatives et qualitatives
nécessaires à l'évaluation des critères du label, en particulier dans le cadre
de la révision de ces critères ;
3° Renseigner le registre dématérialisé de la Commission européenne relatif aux
entreprises titulaires du label écologique de l'Union européenne ;
4° Répondre à toute autre sollicitation du ministère en charge de
l'environnement ou de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CREE source
    

Code de l'environnement - article D541-231 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article D541-232 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article D541-231 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D541-232 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08


