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Article R554-30
Avant de répondre aux déclarations d'intention de commencement de travaux, les
exploitants d'ouvrages en service sensibles pour la sécurité évaluent, lorsque
l'ouvrage ne comporte pas de dispositif automatique ou manœuvrable à distance de
mise en sécurité, la stratégie de mise en sécurité de l'ouvrage qu'il faudrait
appliquer en cas d'incident et :
– identifient les organes de coupure susceptibles d'être manœuvrés en cas
d'incident ; ces organes sont mentionnés dans la réponse à la déclaration
d'intention de commencement de travaux dès lors qu'ils sont situés dans
l'emprise des travaux prévus ; toutefois, seules les personnes dûment autorisées
par les exploitants d'ouvrages peuvent manœuvrer ces organes ;
– prennent, le cas échéant, des dispositions complémentaires visant à permettre
une mise en sécurité plus efficace et rapide, en fonction de la configuration du
chantier ou des risques d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article R. 554-2,
et selon des critères qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à
l'article R. 554-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-23 au 2011-10-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-08 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 DEPLACE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01


