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Article L181-28-10
Un référent à l'instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
est nommé par le représentant de l'Etat dans le département, parmi les
sous-préfets. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est
chargé de faciliter les démarches administratives des pétitionnaires, de
coordonner les travaux des services chargés de l'instruction des autorisations
et de faire un bilan annuel de l'instruction des projets sur son territoire. Il
est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans
leurs démarches de planification de la transition énergétique.
Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


