{"character_count": 290, "word_count": 2038
Article R181-34
Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans
les cas suivants :
1° Lorsque l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés
auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ;
2° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect
des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles,
mentionnées à l'article L. 181-4, qui lui sont applicables.
3° Lorsqu'il apparaît que la réalisation du projet a été entreprise sans
attendre l'issue de l'instruction ou lorsque cette réalisation est subordonnée à
l'obtention d'une autorisation d'urbanisme qui apparaît manifestement
insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le
document d'urbanisme local en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une
procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité de ce
document ayant pour effet de permettre cette réalisation soit engagée.
La décision de rejet est motivée. Cette décision met fin à la phase d'examen et
de consultation. Elle est transmise sans délai par le préfet au président du
tribunal administratif et au commissaire enquêteur ou au président de la
commission d'enquête. La décision est mise en ligne, le cas échéant, sur le site
internet mentionné au I de l'article R. 181-37.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


