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Article R213-82
Les membres du comité et de son secrétariat ainsi que les rapporteurs peuvent
prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles
d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte du comité dans les
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du budget, de la fonction
publique et de l'environnement fixe le taux unitaire des vacations horaires des
membres du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
et de ses rapporteurs, le nombre maximal de vacations horaires allouées par
rapport et le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d'être allouées
annuellement à un même rapporteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2007-12-11 CREE cible Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01


