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Article L123-1
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du
public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration
des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L.
123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête
sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité
compétente pour prendre la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CITATION cible Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-07-14


      1982-12-30 CITATION cible Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-14


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT


      1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-13 au 2000-09-21


      1985-04-23 CITATION cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-01 au 2007-03-23


      1995-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-10 au 2019-08-03


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-20


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2014 pris pour application de l'article R. 4311-3 du code des transports et relatif aux projets d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-979 du 31 juillet 2015 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne VIGUEUR


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2024-10-22


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe I à l'article R123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L700-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R328-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R621-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R412-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2572-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4425-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R112-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-23 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


