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Article R532-37
Pour l'application de la présente section aux recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L. 1123-15 du code de la santé publique, lorsque
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne dispose
pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la
défense nationale, compte tenu du niveau de classification de la recherche
impliquant la personne humaine envisagée, l'autorité administrative compétente
est le Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1123-15
    

