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Article R331-58
A défaut d'accord amiable dans les six mois de la réception de la demande, ou si
l'établissement public n'a pas répondu dans le délai fixé au dernier alinéa de
l'article R. 331-57, l'intéressé peut saisir le juge de l'expropriation dans le
ressort duquel sont situés les biens par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception adressée au secrétariat dudit juge.
Le juge statue sur les indemnités, sur le droit du demandeur d'exiger
l'acquisition de ses biens par l'établissement public et éventuellement sur le
prix de la cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R331-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-07-28 MODIFICATION source Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


