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Article R541-334
La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique
mentionnés au 2° du II de l'article L. 541-15-10 est de :
-30 % à partir du 1er janvier 2017 ;
-40 % à partir du 1er janvier 2018 ;
-50 % à partir du 1er janvier 2020 ;
-60 % à partir du 1er janvier 2025.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D541-330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-02 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-72-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-03-09 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n°55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, et modifiant le décret du 15 avril 1912 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-08-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-08-19 CITATION source Décret n°55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, et modifiant le décret du 15 avril 1912 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-08-23


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L214-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-330
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D543-296-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-10
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R543-72-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-03-09


