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Article R213-48-38
Au vu de la déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 et après vérification
de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'agence
fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en
application des articles L. 213-10-4 et L. 213-10-12 et met en recouvrement la
redevance ou son solde, après déduction le cas échéant des versements effectués
et des acomptes versés, dans les conditions prévues notamment aux articles L.
213-11-8 et L. 213-11-10 et au paragraphe 5 de la présente sous-section.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


