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Article R321-10
Le produit du droit départemental de passage est imputé par le département sur
un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le département aux
communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres d'ouvrage dans la
convention prévue à l'article R. 321-8 sont également imputées par ces
collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire
spécifique.
Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa perception,
exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans la
convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses afférentes à la
gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des opérations de
fonctionnement que des opérations d'investissement, sont suivies au moyen de
l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la
collectivité ou de l'établissement public.
Lorsque la gestion de ces espaces est confiée à un organisme tiers, la commune
ou le groupement de communes reverse le produit du droit départemental de
passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges
fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour l'utilisation de
cette ressource.
Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national, réserve
naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions
définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement de
communes au budget respectivement de l'établissement public chargé du parc
national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel
régional. Les mesures qu'elles financent dans une réserve naturelle dotée d'un
plan de gestion doivent être compatibles avec ce plan, et celles qu'elles
financent dans un parc national doivent être compatibles avec son programme
d'aménagement.
Le reversement du produit du droit départemental de passage aux communes et
groupements de communes est subordonné à l'entrée en vigueur de la convention
mentionnée à l'article R. 321-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article R*173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la voirie routière - article R*173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


