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Article R123-33
Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de
validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L.
121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à
une telle déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R571-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*146-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


