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Article R412-6
Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est
adressé au déclarant :
1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les
pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces pièces ou
informations dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du code des
relations entre le public et l'administration ;
2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique
soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra
être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette
opération sans délai. Le récépissé est assorti d'une copie des prescriptions
générales applicables en application du 2° de l'article R. 412-1-1 et, le cas
échéant, de prescriptions particulières. En l'absence de récépissé, le silence
gardé par l'administration pendant un mois vaut absence d'opposition à la
déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-30 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2018-06-28 DEPLACE cible Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


