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Article R412-23
Lorsque l'activité en vue de laquelle la demande est présentée ou ses
applications ont pour objet de maîtriser certaines composantes de la
biodiversité en application d'autres législations, le refus de l'autorisation ne
peut être motivé par le risque d'épuisement de la ressource.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


