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Article R563-30
Dans les territoires visés par l'article R. 732-4-1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de département peut prescrire par arrêté à tout exploitant
de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du même code, après avoir
recueilli l'avis de l'autorité qui a délégué ce service, de lui remettre les
documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 de ce même code dans un
délai qu'il définit. Le préfet de département en informe le cas échéant
l'autorité qui a délégué le service, à laquelle ces documents sont également
transmis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source article R. 732-4-1 du code de la sécurité intérieure
    

