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Article R593-106
Lorsqu'une décision a été prise en application de la présente sous-section et
sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, sont
diffusées par voie électronique :
1° La décision et ses motifs ;
2° La synthèse des observations du public, indiquant les observations du public
dont il a été tenu compte ;
3° Les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles
applicables à l'installation ;
4° La méthode utilisée pour fixer les prescriptions applicables à
l'installation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des
meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux
meilleures techniques disponibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


