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Article R229-99
En cas de retrait de l'autorisation conformément à l'article L. 229-42 et si
aucune nouvelle autorisation n'est délivrée, le site est mis à l'arrêt définitif
sur la base du plan de postfermeture provisoire, mis à jour si nécessaire.
Dès lors que les conditions mentionnées au IV de l'article L. 229-47 sont
remplies, les ministres chargés des mines et des installations classées
élaborent, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de
l'énergie et des technologies et de la mission interministérielle de l'eau, un
projet de décision constatant le transfert effectif de responsabilité. Ce projet
de décision précise notamment la méthode utilisée pour déterminer que les
conditions mentionnées au IV de l'article L. 229-47 sont remplies ainsi que les
mesures de prévention et de surveillance que l'Etat entend mettre en œuvre après
le transfert de responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-47
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


