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Article L413-2
I. - Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des
établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la
faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité
pour l'entretien de ces animaux.
II. - Par dérogation au I, les professionnels ressortissants d'un Etat membre,
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen sont dispensés de la possession du certificat de capacité
s'ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France,
sous réserve :
1° D'être légalement établis dans un de ces Etats autre que la France pour y
exercer cette activité ;
2° Lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans
l'Etat d'établissement, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres
pendant au moins une année, ou à temps partiel pendant une durée totale
équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Les professionnels mentionnés au premier alinéa doivent, lorsqu'ils effectuent
pour la première fois leur prestation en France, en informer au préalable
l'autorité administrative compétente par une déclaration qui peut donner lieu à
une vérification des qualifications professionnelles du prestataire. Le contrôle
auquel il est procédé doit permettre à l'autorité compétente de s'assurer que la
prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du
service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. En
cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du
prestataire et la formation exigée de nature à nuire à la santé ou à la sécurité
des destinataires du service, l'autorité administrative compétente met le
prestataire à même de démontrer qu'il a acquis les compétences et connaissances
manquantes.
Les conditions d'application du présent II sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.
II bis.-Pour l'application du II, l'autorité compétente pour la reconnaissance
des qualifications professionnelles accorde un accès partiel à l'activité
lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de
l'Union l'activité soumise en France à certificat de capacité pour laquelle un
accès partiel est sollicité ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans un
Etat membre de l'Union et l'activité soumise en France à certificat de capacité
sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à
imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de
formation requis en France pour avoir pleinement accès à ladite activité ;
3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités
relevant de la profession soumise à certificat de capacité, dans la mesure où
elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si
ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées comme des demandes à fin de
libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession
concernée.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les
modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-01


      2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-25 au 2018-10-14


      2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-25 au 2005-04-23


      2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-11 au 2018-10-14


      2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-11 au 2018-10-14


      2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-11 au 2018-10-14


      2006-11-16 CITATION cible Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 relatif à l'Etablissement public du palais de la porte Dorée. - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2009-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2009-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques VIGUEUR


      2010-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-30


      2011-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-06


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-29 CITATION cible Décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l'article R. 413-4 du code de l'environnement VIGUEUR


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2019-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2020-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2021-08-23 CITATION cible Décret n° 2021-1105 du 23 août 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L413-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*213-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R415-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*213-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L213-2
    

