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Article R572-7
Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article R. 572-3 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat
dans le département.
Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article
L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux
agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances
sonores, s'il en existe.
Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de
l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R572-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R572-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-02 au 2023-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R572-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-24 CONCORDANCE source Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-26 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-05-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L572-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R572-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2018-12-02


