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Article L213-10-9
I. — Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la
ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau.
II. — Sont exonérés de la redevance :
1° Les prélèvements effectués en mer ;
2° Les exhaures de mines dont l'activité a cessé ainsi que les prélèvements
rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains et les prélèvements
effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou
des ouvrages, ou de rabattre une nappe phréatique conformément à une
prescription administrative ;
3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ;
4° Les prélèvements liés à la géothermie ;
5° Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages
destinés à la réalimentation des milieux naturels ;
6° Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes ;
7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les
prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines
patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en
catégorie 1, ainsi que la part plafonnée de même manière, destinée à ce même
usage, des prélèvements dans une ressource de cette même catégorie pour
plusieurs usages. Les fontaines patrimoniales sont celles existant avant
1950.
III. — La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une
année.
Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est
tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. L'assiette
de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé.
Lorsque le volume d'eau prélevé n'est pas déterminé à partir des relevés d'index
du dispositif de mesure prévu en application du I de l'article L. 214-8 ou en
cas d'impossibilité avérée de procéder à la mesure, la redevance est assise sur
un volume forfaitaire calculé en prenant en compte des grandeurs
caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes
générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.
IV. — L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels
la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000
mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et
à 7 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de
catégorie 2.
V. A. — Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de
chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des
zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article
L. 211-2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
Le montant de la redevance est égal au produit de l'assiette d'imposition et du
tarif déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1 par l'agence
de l'eau en fonction de la catégorie des ressources en eau prélevées et de
l'usage auquel donne lieu le prélèvement parmi celles et ceux mentionnés au B du
présent V.
B. - 1. Le tarif relatif à chaque usage, autre que l'hydroélectricité, auquel
donne lieu le prélèvement est déterminé en centimes d'euros par mètre cube entre
les minima et maxima suivants :
(En centimes d'euro par mètre cube.)





        Usages
      


        Catégorie 1
      


        Catégorie 2
      




        Minimum
      


        Maximum
      


        Minimum
      


        Maximum
      




        Irrigation autre que l'irrigation gravitaire
      


        0
      


        5,04
      


        0
      


        10,08
      




        Irrigation gravitaire
      


        0
      


        0,7
      


        0
      


        1,4
      




        Alimentation en eau potable
      


        2,82
      


        10,08
      


        5,64
      


        20,16
      




        Alimentation d'un canal
      


        0,012
      


        0,042
      


        0,024
      


        0,084
      




        Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99
        %
      


        0,53
      


        0,95
      


        1,06
      


        1,9
      




        Autres usages économiques
      


        1,97
      


        7,56
      


        3,93
      


        15,12
      





Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d'une installation
hydroélectrique, le montant de la redevance est égal au produit de l'assiette
d'imposition, calculée dans les conditions prévues au 3° du VI, et du tarif
déterminé, en euros par millions de mètres cube par mètre de chute, par l'agence
de l'eau entre le minimum de 0,71 et le maximum de 2,52.


Les minima et maxima mentionnés aux 1 et 2 du présent B sont indexés sur
l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier
du code des impositions sur les biens et services.


L'agence de l'eau fixe, dans la limite des minima et maxima ci-dessus, un tarif
par unité géographique cohérente définie en tenant compte des objectifs fixés
par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, notamment lorsqu'ils exigent
la mise en place d'un programme d'intervention et de concours financiers
spécifiques, ainsi que des conditions hydrologiques.
Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues
collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le
tarif de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1.
Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de
l'article L. 211-3 est désigné par l'autorité administrative, le tarif de la
redevance est le tarif applicable pour une ressource de catégorie 1.
L'assiette des prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des
fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource
classée en catégorie 2, est fixée forfaitairement à 5 000 mètres cubes par
fontaine sauf si elle fait l'objet d'une mesure directe. Le tarif de la
redevance est dans ce cas fixé en appliquant l'usage " autres usages économiques
", si l'eau ne subit pas de traitement chimique, hors stérilisation. Ce même
tarif est applicable à la part destinée à l'alimentation en eau des fontaines de
mêmes caractéristiques que ci-dessus et pour un volume fixé de la même façon,
des prélèvements effectués pour plusieurs usages dans une ressource de cette
même catégorie. Les fontaines patrimoniales sont celles existant avant 1950.
V bis. — Sauf impossibilité avérée, les volumes d'eau soumis à la redevance, y
compris dans le cadre des activités mentionnées au II et des installations
nucléaires de base, sont constatés à partir des relevés d'index du dispositif de
mesure installé et maintenu en bon état de fonctionnement dans les conditions
prévues à l'article L. 214-8.
Le premier alinéa ne s'applique à l'irrigation gravitaire que dans le cas prévu
à la dernière phrase du 4° du VI.
V ter. — Le tarif de la redevance est majoré :
1° De 60 % lorsque, sauf impossibilité avérée, le volume d'eau prélevé n'est pas
déterminé à partir des relevés d'index du dispositif de mesure prévu en
application du I de l'article L. 214-8 ;
2° De 40 % lorsque le dispositif de mesure n'est pas conforme aux
caractéristiques techniques fixées en application du même I ;
3° De 20 % lorsque le registre relatif au dispositif de mesure d'un volume
prélevé n'est pas tenu ou est tenu de façon lacunaire au regard des obligations
prévues au II du même article L. 214-8.
V quater. — Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le
présent article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à
l'article L. 213-12 peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le
périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils
interviennent à la suite soit de la mise en œuvre de la procédure de
reconnaissance prévue par l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation
du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin,
soit d'une création postérieure à l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet
2010 portant engagement national pour l'environnement, une majoration du tarif
des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au I du
présent article, les sommes ainsi recouvrées étant reversées à l'établissement
public territorial de bassin sans frais de gestion.
La majoration du tarif de la redevance ne peut pas être supérieure à 25 % du
tarif applicable dans l'unité géographique considérée. Les sommes à reverser à
l'établissement ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de
fonctionnement de l'établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions
à réaliser dans le périmètre du schéma.
VI. — Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans
les cas suivants :
1° Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est
calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage ;
2° Lorsque le prélèvement est destiné à l'alimentation d'un canal, la redevance
est assise sur le volume d'eau de ce prélèvement, déduction faite des volumes
prélevés dans le canal et soumis à la présente redevance.
Les volumes prélevés pour alimenter un canal en vue de la préservation
d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides sont déduits de
l'assiette de la redevance ;
3° Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d'une installation
hydroélectrique, la redevance est assise sur le produit du volume d'eau turbiné
dans l'année exprimé en mètres cubes par la hauteur totale de chute brute de
l'installation telle qu'elle figure dans son titre administratif, exprimée en
mètres.
Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau entre le minimum et le
maximum prévus au 2 du B du V, en fonction de l'état des masses d'eau et des
objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
Ce tarif est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil
de l'eau.
La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau turbiné dans l'année est
inférieur à un million de mètres cubes.
4° Lorsque le prélèvement est destiné à l'irrigation gravitaire, l'assiette est
fixée forfaitairement à 10 000 mètres cubes d'eau par hectare irrigué en 2024.
Ce volume forfaitaire est relevé de 1000 mètres cubes par hectare irrigué par an
à compter de 2025 et jusqu'à 2029 inclus. Toutefois, si un dispositif de suivi
des volumes prélevés pour l'irrigation gravitaire est installé conformément à
l'article L. 214-8, le volume d'eau imposable est déterminé à partir des relevés
d'index de ce dispositif de mesure.
VII. — Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-01-01


      2008-05-14 CITATION cible Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19


      2010-07-12 CITATION source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-29 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-74-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


