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Article R543-207
au sens de la présente section, on entend par :
1° “Imprimés papiers” : tout support papier imprimé, à l'exception des papiers
d'hygiène et des papiers d'emballage ;
2° “Papiers à usage graphique” : les papiers à copier, les papiers graphiques,
les enveloppes et les pochettes postales ;
3° “Livres” : un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant
pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en
vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ;
4° “Producteur” :
a) Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris
à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux sur le territoire
national ;
b) Toute personne qui met sur le marché national des papiers à usage graphique,
transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour
le compte d'utilisateurs finaux, et dont la collecte et le traitement des
déchets qui en sont issus relèvent de la compétence des collectivités
territoriales et de leurs groupements ;
5° “Donneur d'ordre” : la personne à l'origine de la politique générale
promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou celle au nom ou sous
l'appellation de laquelle cette politique a été menée ;
6° “Utilisateur final” : la personne physique ou morale qui consomme un produit
manufacturé mis sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification des arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques VIGUEUR


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-208-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


