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Article R512-46-4
A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes :
1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué
l'emplacement de l'installation projetée ;
2° Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation
jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances
d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à
l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de
100 mètres ;
3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les
dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins
de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé
des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une
échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par
l'administration ;
4° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités
projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le
plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ;
5° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la
proposition du demandeur sur le type d'usage futur, au sens du I de l'article D.
556-1 A, du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif,
accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi
que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si
les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de
quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;
6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et
conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la
section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ;
7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à
l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne
sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités
prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation
;
8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à
l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I
de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et
les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces
prescriptions ;
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°,
5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;
10° Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 229-6 :
a) Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires
susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ;
b) Une description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre
de l'installation ;
c) Une description des mesures de surveillance prises en application de
l'article L. 229-6. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans
les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son
enregistrement ;
11° Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant
de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles
faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages
afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à
travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des
installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes
prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les
modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages ;
12° Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou
égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation
d'énergie de l'installation. Sont fournis notamment les éléments sur
l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire
de chaleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-09-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2011-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-02-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2011-05-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*222-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2011-06-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-03 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 - art. Annexe III (V)
    

      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2022-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15


