{"character_count": 364, "word_count": 2501
Article R141-22
L'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique
souhaitant prendre part au débat sur l'environnement prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 141-1 adresse une demande au préfet de département dans lequel est
situé son siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
postal. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du
service désigné par le préfet à cet effet.
Le préfet instruit la demande. Lorsqu'elle est présentée dans un cadre régional
ou national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier,
avec son avis, respectivement au préfet de la région ou au ministre chargé de
l'environnement.
Les conditions de présentation de la demande et la composition du dossier sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La décision est notifiée au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de
la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, elle est
réputée favorable. En cas de refus, la décision est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14


