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Article R122-3-1
I.-Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de
l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de
l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition, les
incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement
et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et les
caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets
négatifs notables. Il mentionne, le cas échéant, les termes des plans ou
programmes pertinents relatifs aux mesures et caractéristiques des projets
susceptibles d'être retenues ou mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets
négatifs de projets sur l'environnement ou la santé humaine.
II.-Ces informations sont renseignées dans un formulaire, adressé par le maître
d'ouvrage par voie électronique ou par pli recommandé à l'autorité chargée de
l'examen au cas par cas, qui en accuse réception. A compter de la réception de
ce formulaire, cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour demander
au maître d'ouvrage de le compléter. A défaut d'une telle demande, le formulaire
est réputé complet à l'expiration de ce même délai.
III.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas met en ligne le formulaire
mentionné au II dès qu'il est complet.
IV.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de
trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet, sur
la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si les incidences du
projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables au regard des
critères pertinents énumérés à l'annexe du présent article. Le cas échéant, elle
tient compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des
incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations
applicables.
L'autorité chargée de l'examen au cas par cas peut solliciter un avis du
directeur général de l'agence régionale de santé concerné par le projet.
Lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des incidences dans plusieurs régions,
les directeurs généraux concernés désignent l'un d'entre eux pour coordonner
l'élaboration d'un avis commun.
L'autorité chargée de l'examen au cas par cas indique les motifs qui fondent sa
décision au regard des critères pertinents énumérés à l'annexe du présent
article, ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présentées par le
maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables
de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine.
L'absence de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa du présent IV
vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
La décision mentionnée au troisième alinéa du présent IV ou, en l'absence d'une
telle décision, le formulaire mentionné au II, après apposition de la mention
qu'une décision implicite a été prise au titre du présent article, sont publiés
sur le site internet de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.
V.-Par dérogation au IV, lorsqu'il est fait application des dispositions du
deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 122-3, l'autorité mentionnée au 2° du
même article se prononce dans le délai mentionné au IV du présent article, à
compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II.
Elle notifie au maître d'ouvrage le délai dans lequel sa décision sera
rendue.
VI.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne
nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, l'autorité
compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond
aux caractéristiques et mesures qui ont justifié cette décision.
VII.-Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif
préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas tout recours
contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation
environnementale.
VIII.-Les alinéas précédents s'appliquent sous réserve des dispositions du titre
Ier du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe de l'article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-20 CITATION cible Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25


      2024-05-21 CITATION cible Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-21 CITATION cible Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime VIGUEUR


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines VIGUEUR


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R122-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-05 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R473-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


