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Article D163-1
I.-L'agrément mentionné à l'article L. 163-1-A atteste de la pertinence des
opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement
d'éléments de biodiversité entreprises sur le site naturel de compensation, de
restauration et de renaturation concernées. Ces opérations, conduites sur un
site unique ou une pluralité de sites, contribuent ainsi à l'amélioration de
l'état écologique du territoire dans lequel le site s'insère. Elles peuvent
également permettre, dans le respect des principes fixés aux articles L. 110-1
et L. 163-1, la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité mentionnées à l'article L. 163-1. Le gain écologique attendu de ces
opérations est mesuré par des unités de compensation, de restauration et de
renaturation selon une méthode de calcul fiable et transposable.
Ce gain écologique attendu est additionnel à celui obtenu par la mise en œuvre,
directement sur le site considéré, d'opérations obligatoires ou qui sont déjà
soutenues par des aides publiques destinées à la restauration, la renaturation
ou le développement d'éléments de biodiversité. Dans ces cas, le calcul du gain
écologique attendu d'un site naturel de compensation, de restauration et de
renaturation ne prend pas en compte la part de gain écologique provenant de ces
opérations.
Les critères permettant de répondre à l'ensemble de ces exigences sont fixés par
un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
II.-Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
définis à l'article L. 163-1-A sont mis en place en priorité dans les zones de
renaturation préférentielle mentionnées à l'article L. 163-1 et dans les zones
propices à l'accueil de sites naturels de compensation, de restauration et de
renaturation telles que mentionnées à l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme
et à l'article L. 151-7 du même code, dès lors qu'ils sont compatibles avec les
orientations de renaturation de ces zones.
III.-Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration
écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de biodiversité
mentionnées à l'article L. 163-1-A mises en place par une personne physique ou
morale :
1° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en
œuvre de ces opérations ;
2° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues au
présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation, de
restauration et de renaturation.
IV.-Les unités de compensation, de restauration et de renaturation peuvent être
vendues sous forme de prestations de services à des maîtres d'ouvrage tenus de
satisfaire à des obligations de compensation des atteintes à la biodiversité
mentionnées à l'article L. 163-1, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales
souhaitant contribuer pour toute autre raison au rétablissement de la
biodiversité.
Les unités de compensation, de restauration et de renaturation peuvent être
vendues dès l'octroi de l'agrément. Elles ne peuvent pas être revendues.
Une unité de compensation, de restauration et de renaturation correspond à
l'ensemble des gains écologiques attendus d'une ou plusieurs opérations de
restauration écologique, de renaturation ou de développement d'éléments de
biodiversité, lesquels sont maintenus jusqu'au terme de l'agrément. Elle ne peut
être vendue de manière fractionnée dans le temps ou en fonction des différents
éléments de biodiversité qu'elle restaure, qu'elle renature ou qu'elle
développe.
V.-L'acquisition d'unités de compensation, de restauration et de renaturation
par un maître d'ouvrage ne préjuge pas de l'appréciation de leur suffisance par
l'autorité administrative compétente au titre de la compensation des atteintes à
la biodiversité, selon les dispositions de l'article L. 163-1.
Une unité de compensation, de restauration et de renaturation qui a été
utilisée, en tout ou partie de ses fonctionnalités, au titre de la compensation
des atteintes à la biodiversité ne peut plus constituer une contribution au
rétablissement de la biodiversité pour une autre raison.
VI.-Le bénéficiaire de l'agrément d'un site naturel de compensation, de
restauration et de renaturation peut recourir aux unités de compensation, de
restauration et de renaturation créées sur ce site et disponibles pour
satisfaire ses propres obligations de compensation ou pour contribuer pour toute
autre raison au rétablissement de la biodiversité.
VII.-Des opérations peuvent être réalisées au sein des sites naturels de
compensation, de restauration et de renaturation et donner lieu à la
vérification de réductions d'émissions au titre du label “ bas-carbone ”, sous
réserve du respect des principes fixés à l'article L. 229-55 et de l'éligibilité
des projets à des méthodes de ce label approuvées par le ministre chargé de
l'environnement. Le cas échéant, ces opérations sont cohérentes avec l'objectif
d'amélioration de l'état écologique à l'échelle du site.
Ces réductions d'émissions ne peuvent être vérifiées que si elles sont
additionnelles aux unités de compensation, de restauration et de renaturation
qui ont été utilisées au titre de la compensation des atteintes à la
biodiversité ou qui ont été vendues.
Les unités de compensation, de restauration et de renaturation doivent être
additionnelles aux réductions d'émissions vérifiées au titre du label “
bas-carbone ”.
L'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation
ne vaut pas obtention du label “ bas-carbone ”.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


