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Article D128-11
A compter de la première publication du plan de contrôle et de surveillance
cadre, les révisions sont proposées par le comité du label.
Des observations motivées sur le plan de contrôle et de surveillance cadre en
vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de
certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds
labellisés ou qui ont été candidates à la labellisation. Elles peuvent donner
lieu après instruction par le comité du label à des révisions du plan de
contrôle et de surveillance cadre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-10 CREE cible Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


