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Article R533-29
Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 533-26,
l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception
mentionnant sa date d'enregistrement et transmet la synthèse du dossier à la
Commission européenne et aux Etats membres.
Cette autorité examine, sans délai, si le dossier est complet. Lorsqu'elle
estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le
demandeur à le compléter ou à le régulariser.
Lorsque la demande porte sur des produits pour lesquels l'Autorité européenne de
sécurité des aliments est compétente, l'autorité vérifie, en outre, qu'elle
respecte les obligations résultant de l'article 32 ter du règlement 178/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Dès que le dossier est complet, et sous réserve des dispositions du premier
alinéa de l'article R. 533-30-1, l'autorité administrative compétente transmet
la demande à la Commission européenne et, pour avis, à l'Agence nationale de la
sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement
et du travail évalue les risques pour l'environnement et la santé publique,
notamment en examinant le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26.
Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur
la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement
de la demande.
Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de
l'instruction de la demande, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de
l'alimentation, de l'environnement et du travail lui transmet également son avis
dans les mêmes délais. L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas
fait connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la
demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à
compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de cette agence ou de
l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


