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Article L597-31
Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre
garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa
responsabilité. Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les
exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la première phrase. A cette fin,
l'exploitant communique chaque année au ministre chargé de l'économie les
conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les
modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile
nucléaire.
L'assureur ou toute autre personne ayant accordé une aide financière ne peut
suspendre l'assurance ou la garantie financière prévue au présent article, ou y
mettre fin, sans un préavis de deux mois au moins donné par écrit au ministre
chargé de l'énergie nucléaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30


      2015-08-17 ABROGE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-27 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22


