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Article L515-37
I. – Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à
implanter sur un site nouveau, les servitudes d'utilité publique prévues à
l'article L. 515-8 peuvent être instituées.
Le premier alinéa du présent I est également applicable à raison des risques
supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par
la modification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 181-14.
II. – Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l'intensité des
aléas technologiques et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon
modulée suivant les zones concernées.
III. – En cas d'institution ou de modification des servitudes d'utilité publique
mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est portée à
six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le
commissaire enquêteur.
IV. – Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente
pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


