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Article R515-113
Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations de
combustion moyennes relevant des rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, soumises aux
dispositions de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil
du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants
dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-18 CREE cible Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


