{"character_count": 665, "word_count": 4598
Article R571-27
I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a
reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu
ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre
habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un
festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant
à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité
ou à la santé du voisinage.
II. – L'étude de l'impact des nuisances sonores est réalisée conformément à
l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26. Elle étudie l'impact sur les nuisances
sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du système de
diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de
mettre en place des limiteurs de pression acoustique dans le respect des
conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26. Cette étude
doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de
modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore,
non prévus par l'étude initiale.
III. – En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le
dossier d'étude de l'impact des nuisances sonores aux agents mentionnés à
l'article L. 571-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-12-15 CONCORDANCE source Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-16 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


