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Article R214-106-1
Les propriétaires des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter
une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales, inférieure ou égale à 12 kg et
supérieure à 1,2 kg, transmettent par voie électronique, dans le cadre d'un
registre national, les informations relatives à la description, l'exploitation
et la gestion du système d'assainissement. Dans le cas où le système
d'assainissement relève de plusieurs propriétaires, le propriétaire de la
station de traitement des eaux usées assure la transmission des informations
relatives à l'ensemble du système d'assainissement.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la procédure d'inscription
à ce registre, les modalités de transmission et la nature des informations qui
doivent y figurer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-09-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04 CITATION cible
    

Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2020-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-30 CREE cible Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04


