{"character_count": 322, "word_count": 2394
Article R214-86
Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du
13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique
des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et dans le décret n° 99-872 du 11
octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques
concédées.
Toutefois, les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-117 du code de
l'environnement s'appliquent aux ouvrages hydrauliques inclus dans les
concessions prises en application du livre V du code de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées CITATION cible
    

Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-10-13 CITATION source Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique


      1999-10-11 CITATION source Décret no 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées


      2014-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-112
    

