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Article L121-1-1
I.-La Commission nationale du débat public établit une liste nationale de
garants et la rend publique.
Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations.
II.-Le garant est désigné parmi les membres de la liste mentionnée au I et
indemnisé par la Commission nationale du débat public dans des conditions
définies par voie réglementaire.
III.-Le garant est tenu à une obligation de neutralité et d'impartialité et
veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des
informations diffusées au public, au bon déroulement de la concertation
préalable et à la possibilité pour le public de formuler des questions, et de
présenter des observations et propositions. Il veille à la diffusion de
l'ensemble des études techniques et des expertises présentées par le public au
cours de la procédure de participation.
Ne peuvent être désignées garants les personnes intéressées au projet à titre
personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité,
de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise
d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à concertation préalable. En cas
d'empêchement du garant, la Commission nationale du débat public désigne un
garant remplaçant, fixe la date de reprise de la concertation préalable et en
informe le public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION source
    

LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L121-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-04-15


