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Article R593-94
Les études d'impact mentionnées aux articles R. 593-16, R. 593-30, R. 593-56 et
R. 593-67 décrivent, au titre du 8° du II de l'article R. 122-5 en ce qui
concerne les activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du
24 novembre 2010 relevant de l'article L. 593-3, les mesures prévues pour
l'application des meilleures techniques disponibles prévues à l'article L.
593-32, ainsi qu'une comparaison du fonctionnement de ces activités avec :
-soit les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur
les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article L. 593-32 et au
premier alinéa de l'article R. 593-99 ;
-soit les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de
référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission
européenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
593-99 en l'absence de conclusions sur les meilleures techniques disponibles
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 593-99.
Cette comparaison classe les niveaux des rejets par rapport aux niveaux
d'émission associés à ces meilleures techniques disponibles.
Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées
sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune
des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette
description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible
et par une justification de cette proposition en accordant une attention
particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la directive 2010/75/ UE du
24 novembre 2010.
Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par
aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou si ces
conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de
l'activité ou du type de procédé utilisé sur l'environnement, cette description
est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une
justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux
critères énumérés à l'annexe III de la même directive.
Cette description comprend l'évaluation prévue au premier alinéa du II de
l'article R. 593-100, lorsque l'exploitant demande à bénéficier des dispositions
du II de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


