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Article R131-9
I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :
1° L'organisation générale de l'agence ;
2° Le contrat d'objectifs pluriannuel et la convention mentionnée au V de
l'article R. 131-3 ;
3° Le budget initial et ses modifications, les emprunts, le compte financier et
l'affectation du résultat de l'exercice ;
4° Le rapport annuel d'activité ;
5° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
6° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles,
de constitution d'hypothèques ou de droits réels ;
7° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;
8° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances
remboursables aux personnes publiques ou privées ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;
11° Les actions en justice et les transactions ;
12° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises
par l'un des ministres de tutelle.
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie des compétences
mentionnées aux 9°, 10° et 11° au président du conseil d'administration dans les
conditions et limites qu'il détermine. Le président rend compte, lors de la plus
prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en
vertu de cette délégation.
II.-Le conseil d'administration fixe également :
1° Les montants au-dessus desquels les décisions d'octroi de subventions,
contrats, conventions ou marchés, autres que ceux mentionnés aux 3° et 6° du I,
ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence
pour chaque type d'opération. Le conseil fixe, en outre, les modalités et seuils
de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article R.
131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article R.
131-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2023-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-26 CONCORDANCE source Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


      1991-07-26 CONCORDE cible Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2007-03-23


      2021-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31


