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Article L581-14-4
Par dérogation à l'article L. 581-2, le règlement local de publicité peut
prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à
l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est
pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être
visibles d'une voie ouverte à la circulation publique respectent des
prescriptions qu'il définit en matière d'horaires d'extinction, de surface, de
consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.
La section 6 du présent chapitre est applicable en cas de non-respect des
prescriptions posées par le règlement local de publicité en application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


