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Article D565-10
I.-Les membres mentionnés du 14° au 19° de l'article D. 565-9 sont désignés pour
trois ans ; leur mandat est renouvelable. La qualité de membre prend fin
lorsqu'il cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle il a été nommé. Un
nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période
de mandat restant à courir. Il en va de même en cas de décès ou de démission.
II.-Chacun des membres mentionnés du 14° au 18° de l'article D. 565-9 dispose
d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D565-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D565-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D565-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n°2003-728 du 1 août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D565-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-01-13


