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Article L214-4-1
I.-Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est
subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la
sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation
du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation
ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci.
II.-Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin :
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des
ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes
;
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions
techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la
submersion.
III.-Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrence,
de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent,
dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée. Elles ne peuvent
contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
avant l'institution des servitudes.
IV.-Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à enquête
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du
présent code, sous réserve des dispositions particulières prévues pour cette
enquête par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier lorsque l'ouvrage
relève d'une autorisation.
Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme et à la carte communale
dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et L. 163-10 du code de
l'urbanisme. Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un
préjudice direct, matériel et certain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L153-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L163-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L163-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


