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Article L423-17
Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est,
nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins
équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 423-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-10-22 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L223-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L223-14
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


