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Article D541-338
Pour l'application des sixième et vingtième alinéas du III de l'article L.
541-15-10, on entend par :
1° “ Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service ” : les
objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec
ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise
en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y
compris la vaisselle et les couverts ;
2° “ Contenants en plastique ” : contenants fabriqués entièrement ou
partiellement à partir de plastique tel qu'il est défini au 1° de l'article D.
541-330.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-28 CREE cible Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-330
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-10
    

