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Article L213-11-15
Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à
intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des
redevances mentionnées à l'article L. 213-10 sont tenues au secret professionnel
dans les termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant
des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du
présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2028-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2028-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


