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Article L424-1
Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à
l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :
-prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes
espèces de gibier ;
-reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole
afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les
espèces de gibier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R428-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R424-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R428-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2010-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*224-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L654-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L654-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L427-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R428-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L427-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-18 CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement VIGUEUR


      2008-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L427-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*224-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L224-1
    

