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Article L541-21
I.-Les déchets collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de
préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de
valorisation ne sont pas mélangés avec d'autres déchets ou matériaux ayant des
propriétés différentes.
II.-Outre les dispositions du présent livre, les dispositions relatives à la
gestion des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales
sont énoncées au code général des collectivités territoriales (deuxième partie,
livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 3).

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


