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Article R542-22
Parallèlement à l'organisation et au déroulement de l'enquête publique, le
préfet transmet pour avis le dossier de demande d'autorisation aux conseils
régionaux, généraux et municipaux dans le ressort desquels se déroule l'enquête
publique, qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du
dossier pour délibérer et faire parvenir leur avis au préfet.
A l'issue de ce délai, le préfet transmet aux ministres chargés, respectivement,
de l'énergie et de la sûreté des installations nucléaires les résultats de cette
consultation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


