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Article L229-34
Un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est constitué d'un volume
défini au sein d'une formation géologique, celle-ci s'entendant d'une division
lithostratigraphique au sein de laquelle s'observent des couches de roche
distinctes pouvant faire l'objet d'une cartographie ainsi que des installations
de surface, d'injection et de surveillance qui y sont associées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


