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Article R593-62-9
Les dispositions de l'article L. 593-19 applicables à la procédure de réexamen
au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement ne s'appliquent pas aux
réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt du
rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


