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Article D543-273

  L'agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues aux
  articles R. 515-37 et R. 515-38.

L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel se situe
l'installation de recyclage de navires, après avis du conseil de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques, pour une durée maximale de cinq ans
renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


