{"character_count": 300, "word_count": 2121
Article R332-74
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve
naturelle réglementant ou interdisant :
1° Les activités agricoles, pastorales, forestières ;
2° La pêche en eau douce, la pêche maritime et la pêche sous-marine ou le port
des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une
embarcation circulant dans la réserve naturelle ;
3° Les travaux publics ou privés, y compris ceux qui sont faits sur des
bâtiments, la recherche ou l'exploitation de matériaux ou minerais, les
activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires, les
activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision,
le survol de la réserve ;
4° L'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit,
de la dénomination d'une réserve naturelle ou de l'appellation "réserve
naturelle", à l'intérieur ou en dehors des réserves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-07-28 MODIFICATION source Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


