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Article R554-49
L'exploitant est tenu de déclarer au préfet, dans les meilleurs délais, les
incidents ou accidents qui sont de nature à porter une atteinte significative
aux intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Toutefois, pour toute canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les
bâtiments, et alimentée par une canalisation de distribution de gaz, la
déclaration est effectuée par l'exploitant de cette canalisation de
distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 CREE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


