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Article L566-11
Les évaluations préliminaires des risques d'inondation, les cartes des surfaces
inondables, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion du
risque d'inondation sont élaborés et mis à jour avec les parties prenantes
identifiées par l'autorité administrative, au premier rang desquelles les
collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, ainsi que le comité de bassin et les
établissements publics territoriaux de bassin et la collectivité territoriale de
Corse pour ce qui la concerne.
L'autorité administrative organise la participation du public à l'élaboration et
la mise à jour du plan de gestion des risques d'inondation. Elle met à la
disposition du public, pendant une durée minimale de six mois par voie
électronique afin de recueillir ses observations :
-trois ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion
des risques d'inondation, l'évaluation préliminaire des risques d'inondation
visée à l'article L. 566-3, les territoires à risque important d'inondation
mentionnés à l'article L. 566-5, ainsi que le calendrier, et le programme de
travail indiquant les modalités d'élaboration ou de mise à jour du plan de
gestion ;
-deux ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion
des risques d'inondation, les cartes des surfaces inondables et les cartes des
risques d'inondation des territoires à risques important d'inondation du
district visées à l'article L. 566-6 ainsi qu'une synthèse provisoire des
questions importantes qui se posent dans le district en matière de gestion des
risques d'inondation ;
-un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, le projet de plan
de gestion des risques d'inondation pour une durée minimale de six mois.
Un exemplaire du dossier est consultable en un lieu déterminé du district lors
de l'ouverture de la participation par voie électronique.
Ces mises à disposition sont annoncées, au moins quinze jours avant leur début,
par la publication, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou
plusieurs journaux régionaux ou locaux du district, d'un avis indiquant les
dates et lieux de la mise à disposition ainsi que l'adresse du site internet.
L'autorité administrative peut modifier le projet pour tenir compte des avis et
observations formulés. Elle publie, au plus tard à la date d'adoption du plan de
gestion des risques d'inondation, une synthèse des avis et observations
recueillies et la manière dont elle en a tenu compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L566-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


