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Article R213-49
I. – La délimitation par le préfet coordonnateur de bassin du périmètre
d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de
l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau respecte :
1° La cohérence hydrographique du périmètre d'intervention, d'un seul tenant et
sans enclave ;
2° L'adéquation entre les missions de l'établissement public et son périmètre
d'intervention ;
3° La nécessité de disposer de capacités techniques et financières en cohérence
avec la conduite des actions de l'établissement ;
4° L'absence de superposition entre deux périmètres d'intervention
d'établissements publics territoriaux de bassin ou entre deux périmètres
d'intervention d'établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.
Par dérogation au 4°, la superposition de périmètres d'intervention
d'établissements publics territoriaux de bassins est permise au seul cas où la
préservation d'une masse d'eau souterraine le justifierait.
I bis. – Dans le cas où le périmètre d'intervention de l'établissement public
territorial de bassin inclut une collectivité non adhérente au groupement,
l'établissement public territorial de bassin peut, sur le territoire de cette
collectivité :
1° Etablir, avec cette collectivité, dans la mesure où elle exerce en tout ou
partie les missions relatives à la compétence en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations, des conventions de délégation dans
les conditions prévues au V de l'article L. 213-12 ;
2° Produire les avis requis sur les projets ayant une incidence sur la ressource
en eau ;
3° Mener des missions de coordination, d'animation, d'information et de conseil
à l'échelle du bassin ou du sous-bassin hydrographique ;
4° Définir “ un projet d'aménagement d'intérêt commun ”, dans les conditions
prévues au VI de l'article L. 213-12 précité.
II. – La demande de délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement
public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de
gestion de l'eau est accompagnée d'un projet de statut et de tout justificatif
permettant au préfet coordonnateur de bassin de s'assurer du respect des
critères mentionnés au I.
Le projet de statut indique notamment chacune des missions ou, le cas échéant,
chacune des parties des missions relevant de la compétence de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de
l'article L. 211-7, qui sont exercées par transfert et celles qui peuvent faire
l'objet d'une délégation
Si le périmètre de l'établissement public territorial de bassin ou de
l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est situé sur
plusieurs bassins, le préfet coordonnateur de bassin où est située sa plus
grande partie est chargé de coordonner la procédure. L'arrêté de délimitation du
périmètre est cosigné par tous les préfets coordonnateurs de bassins
concernés.
Au cas où pour un même bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins
hydrographiques, des demandes concurrentes au sens du 4° du I seraient
présentées, le préfet coordonnateur de bassin engage une concertation entre les
collectivités concernées ou leurs groupements en vue de parvenir à une
candidature unique.
Cette concertation n'excède pas une durée de six mois. A l'issue de ce délai, si
la concertation n'a pas permis d'aboutir à une candidature unique, le préfet
coordonnateur de bassin désigne, par décision motivée, le candidat retenu.
II bis. – Lorsque le préfet coordonnateur de bassin constate qu'un groupement de
collectivités constitué en établissement public territorial de bassin ou en
établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ne répond plus, par
son statut ou son objet, à ses caractéristiques telles que définies par le I ou
le II de l'article L. 213-12, ou que son périmètre n'est plus conforme aux
critères fixés au I du présent article, il informe l'établissement public des
modifications nécessaires, après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, des
commissions locales de l'eau. Si les modifications ne sont pas intervenues dans
un délai d'un an à compter de la notification de l'avis rendu par le préfet
coordonnateur de bassin, ce dernier prend un arrêté modifiant l'arrêté de
création ou de transformation de l'établissement pour tenir compte du changement
de sa nature juridique. Ainsi, le syndicat mixte reconnu établissement public
territorial de bassin ou établissement public d'aménagement et de gestion de
l'eau est alors transformé en syndicat mixte de droit commun.
III. – Le préfet saisit pour avis l'établissement public territorial de bassin
pour tout projet d'un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention et soumis à
autorisation en application du I de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de
quarante-cinq jours à compter de la transmission du projet.
IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre compétents peuvent déléguer la compétence de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de
l'article L. 211-7 en tout ou partie et dans la limite des attributions des
établissements publics cités aux 1° et 2° ci-dessous :
1° A un établissement public territorial de bassin sur tout ou partie de leurs
territoires, ou à plusieurs établissements publics territoriaux de bassin sur
des parties distinctes de leurs territoires ;
2° A un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau sur tout ou
partie de leurs territoires, ou à plusieurs établissements publics d'aménagement
et de gestion de l'eau sur des parties distinctes de leurs territoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*213-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*213-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R213-49
    

      2005-02-07 CONCORDE cible Décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


