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Article R413-15
Pour les établissements de la première catégorie, le préfet recueille l'avis des
collectivités territoriales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai
de quarante-cinq jours. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés
favorables.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


