{"character_count": 374, "word_count": 2497
Article D222-1-D
Au sens des articles D. 222-1-E à D. 222-1-I, on entend par :
1° “ projet public ” : travaux ouvrages ou aménagements résultant d'un
investissement réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, collectivité
territoriale, établissement public, entreprise publique) ou par une entreprise
privée dans le cadre d'un marché de partenariat, d'un contrat de concession de
service public ou d'un contrat de concession de travaux publics.
2° “ maître d'ouvrage ” : l'entité publique ou privée qui a l'initiative du
projet.
3° “ source d'énergie ” : carburant, combustible, électricité ou toute autre
énergie utilisée lors de la phase de réalisation d'un projet public, durant sa
phase de fonctionnement ou lors de sa phase de fin de vie.
4° La “ phase de réalisation ” d'un projet public intègre les phases du projet
depuis la phase d'études jusqu'à la mise en service.
Lorsque le projet public conduit à l'artificialisation d'un terrain agricole,
forestier ou d'un espace naturel, les émissions de la phase de réalisation
intègrent les émissions de dioxyde de carbone résultant de la diminution du
stock de carbone du sol.
5° La “ phase de fonctionnement ” comprend les opérations d'exploitation,
d'entretien, de maintenance, de réhabilitation et d'utilisation du projet
public. Pour le calcul des gaz à effet de serre émis lors de la phase de
fonctionnement des projets de zones d'aménagement concerté et des projets de
construction de bâtiments susceptibles d'accueillir du public sont intégrées les
émissions liées aux déplacements des personnes résidant et/ ou se rendant dans
la zone d'aménagement concerté ou le bâtiment ainsi que les émissions liées au
transport de marchandises ayant pour origine ou destination les entreprises
présentes dans la zone d'aménagement concerté.
6° La “ phase de fin de vie ” comprend les opérations de transformation
effectuées à l'issue de la phase de fonctionnement, telles que la
déconstruction, le transport et le traitement des déchets des matériaux et
équipements du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 CREE cible Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


