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Article L222-6
Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère,
les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives,
d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des
sources de pollution atmosphérique.
Elles sont prises sur le fondement des dispositions du chapitre unique du titre
VIII du livre Ier ou du titre Ier du livre V lorsque l'établissement à l'origine
de la pollution relève de ces dispositions. Dans les autres cas, les autorités
mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la
suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la
circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales
autorisées.
Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'Etat
dans le département peut interdire l'installation et l'utilisation des appareils
de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux
émissions de polluants atmosphériques ainsi que l'utilisation des combustibles
contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. A ce titre, le
représentant de l'Etat dans le département peut demander l'établissement et la
conservation d'un certificat de conformité, établi par un professionnel
qualifié, attestant du respect de ces prescriptions. .
Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au
représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les
actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 186 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2001-05-25 CITATION cible Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 186 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24


