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Article R422-37
Le président procède à la déclaration de l'association dans les conditions
prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association et l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION cible
    

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-08-17 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10


      1901-08-16 CITATION source Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-08-17 au 2007-05-12


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


