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Article R541-330-1
Pour l'application du II de l'article L. 541-15-10, on entend par :
1° " Sacs en plastique " : les sacs, avec ou sans poignées, composés de
plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de
marchandises ou de produits ;
2° " Sacs en matières plastiques à usage unique " : les sacs en plastique
légers, définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns, ainsi
que les sacs en plastique très légers, définis comme les sacs en plastique d'une
épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis
comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela
contribue à prévenir le gaspillage alimentaire ;
3° " Sacs de caisse " : les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit,
dans les points de vente pour l'emballage des marchandises des clients lors du
passage en caisse ;
4° " Sacs compostables en compostage domestique " : les sacs en plastique très
légers qui répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux
spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les
sacs légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union
européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen, et présentant des garanties
équivalentes ;
5° " Matière biosourcée " : toute matière d'origine biologique à l'exclusion des
matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ;
6° " Teneur biosourcée " : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de
matières biosourcées contenues dans le sac, déterminé selon la méthode de calcul
spécifiée par la norme internationale en vigueur relative à la détermination de
la teneur en carbone biosourcé des plastiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-72-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-06-17 au 2023-03-09 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R543-72-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-06-17 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 CREE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R543-72-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-06-17 au 2023-03-09


