{"character_count": 244, "word_count": 1708
Article R213-70
Le préfet, commissaire du Gouvernement, ou son représentant assiste de plein
droit à toutes les réunions du conseil d'administration de l'office et y est
entendu chaque fois qu'il le demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-28 CONCORDANCE source Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23


      2001-12-28 CONCORDE cible Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


