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Article L425-11
Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum
d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière
engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à
l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de
gibier mentionnée à l'article L. 421-5.
Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de
l'article L. 422-10 et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des
espèces de grand gibier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-03 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-09 au 2020-02-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 168 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


