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Article L123-19-8
Sont exclus du champ d'application de toutes les formes de participation du
public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement régies par le
présent chapitre :
1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant
la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense
ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application
de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ainsi que les servitudes
et, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques qui leur
sont associés ;
2° Les opérations relatives aux installations et activités nucléaires
intéressant la défense énumérées à l'article L. 1333-15 du code de la défense,
sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-10 ;
3° Les aménagements et travaux relatifs à des établissements, installations ou
zones de stockage militaires ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les
plans de prévention des risques technologiques qui leur sont associés, lorsque
tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de
protection du secret de la défense nationale et que ces informations sont
essentielles à la compréhension du dossier ;
4° L'approbation, la modification, la révision ou la mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette modification, cette
révision ou cette mise en compatibilité a pour objet exclusif de permettre la
réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION source
    

Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-19-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2022-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


