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Article L124-8
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux
documents administratifs, précise les modalités d'application du présent
chapitre. Il définit les catégories d'informations relatives à l'environnement
qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique dans un délai qu'il fixe. Il
détermine les modalités selon lesquelles l'Etat et les collectivités
territoriales, chacun pour ce qui le concerne, mettent à la disposition du
public les listes des établissements publics et des autres personnes mentionnés
à l'article L. 124-3 qui leur sont rattachés ou sur lesquels ils exercent leur
contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'environnement - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2016-03-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-10-26 CREATION source LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


