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Article L555-28
I.-Les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de
servitudes mentionnées à l'article L. 555-27, ou leurs ayants droit,
s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation
et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne
peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute
pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation
d'arbres ou d'arbustes. Lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la
canalisation le permet, en tenant compte du risque d'érosion des terrains
traversés, la déclaration d'utilité publique peut fixer une profondeur maximale
des pratiques culturales supérieure à 0,60 mètre mais ne dépassant pas un mètre
et permettre, dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations
d'arbres et arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur.
II.-Le contrôle de l'application du I est exercé conformément aux dispositions
de l'article L. 554-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-27
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01


