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Article R571-31-2
Les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic
d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ou au-dessus
des zones définies par le 2° de l'article R. 571-31-1 sont déterminées dans les
conditions prévues par les articles R. 6360-6 à R. 6360-12 du code des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R6360-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-31-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-31-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-31-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R6360-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


