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Article L218-74
Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées pour les infractions
prévues par l'article L. 218-73 les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en
soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce
bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et dépôts de
coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés.
Ils sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1852-01-09 art. 12
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


