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Article L125-37
I. ― Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité
nucléaire est composé de membres nommés pour six ans et appartenant aux
catégories suivantes :
1° Deux députés et deux sénateurs ;
2° Des représentants des commissions locales d'information ;
3° Des représentants d'associations de protection de l'environnement et
d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique
;
4° Des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires ;
5° Des représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;
6° Des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique,
technique, économique ou sociale, ou en matière d'information et de
communication, dont trois désignées par l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques, une par l'Académie des sciences et une
par l'Académie des sciences morales et politiques ;
7° Des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et
des autres services de l'Etat concernés.
II. ― Son président est nommé parmi les parlementaires, les représentants des
commissions locales d'information et les personnalités choisies en raison de
leur compétence qui en sont membres.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


