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Article L213-10-7
Les agences de l'eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif de sorte que leurs recettes prévisionnelles ne
dépassent pas 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la
consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4.
Lorsque les recettes générées par ces redevances dépassent ce seuil, l'agence de
l'eau adapte en conséquence les tarifs de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable, de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif ou de la redevance sur la consommation d'eau
potable.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01


