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Article R218-6
I.-Dans les cas d'avarie ou d'accident mentionnés à l'article L. 218-72,
l'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue par ledit article
est, selon la localisation du navire, aéronef, engin ou plate-forme en état
d'avarie ou accidenté :
1° Le préfet maritime, dans les ports militaires, et, dans le cadre de son
autorité de police administrative générale en mer, dans la limite de la région
maritime et à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à
l'intérieur de leurs limites administratives, dans les estuaires en deçà des
limites transversales de la mer et dans les baies fermées dont la liste et les
limites sont fixées par arrêté du Premier ministre ;
2° Le président du directoire dans les grands ports maritimes ou le directeur,
dans les ports autonomes ;
3° Le président du conseil régional, dans les ports régionaux ou le président du
conseil départemental, dans les ports départementaux ;
4° Le maire, dans les ports communaux ou le président de l'organe délibérant,
dans les ports relevant de la compétence d'un groupement de collectivités
territoriales ;
5° Le préfet dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat,
autres que les ports autonomes, dans les estuaires et les baies fermées dont la
liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le
rivage.
II.-Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des
compétences entre l'une de ces autorités et le préfet maritime, cette autorité
et le préfet maritime interviennent conjointement.
III.-Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au
commandant de la marine dans les ports militaires et dans les autres cas au
directeur départemental des territoires et de la mer. Le préfet peut déléguer
ses pouvoirs de mise en demeure au directeur départemental des territoires et de
la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R652-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-07 CONCORDE cible Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 relative aux mesures de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou plateformes pouvant causer une pollution marine accidentelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-01 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R218-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


