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Article R122-5
I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité
environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à
l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres
interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs
incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.
Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de
l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être
requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation
existantes.
II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact
comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du
projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de
produire :
1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut
faire l'objet d'un document indépendant ;
2° Une description du projet, y compris en particulier :
– une description de la localisation du projet ;
– une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y
compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences
en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de
fonctionnement ;
– une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du
projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation
d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles
utilisés ;
– une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus,
tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la
vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités
de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.
Pour les installations relevant du titre Ier du livre V et les installations
nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, cette description peut
être complétée, dans le dossier de demande d'autorisation, en application des
articles R. 181-13 et suivants et de l'article R. 593-16.
3° Une description des aspects pertinents de l'état initial de l'environnement,
et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de
l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet,
dans la mesure où les changements naturels par rapport à l'état initial de
l'environnement peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base
des informations environnementales et des connaissances scientifiques
disponibles ;
4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1
susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population,
la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat,
les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects
architecturaux et archéologiques, et le paysage ;
5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir
sur l'environnement résultant, entre autres :
a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant,
des travaux de démolition ;
b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le
sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de
la disponibilité durable de ces ressources ;
c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la
chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la
valorisation des déchets ;
d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour
l'environnement ;
e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en
tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à
l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées.
Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande
comprenant l'étude d'impact, ont été réalisés.
Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande
comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant
d'être réalisés.
Sont compris, en outre, les projets qui, lors du dépôt du dossier de demande
comprenant l'étude d'impact :
– ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de
l'article R. 181-14 et d'une consultation du public ;
– ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et
pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.
Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et
devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont
l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement
abandonnés par le maître d'ouvrage ;
f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au
changement climatique ;
g) Des technologies et des substances utilisées.
La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés
au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant,
sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court,
moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet
;
6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur
l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques
d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette
description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou
réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement
et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations
d'urgence ;
7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été
examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses
caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix
effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la
santé humaine ;
8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :
– éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;
– compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet
sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni
suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître
d'ouvrage justifie cette impossibilité.
La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses
correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des
impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ;
9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation proposées ;
10° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés
pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ;
11° Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé
l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation ;
12° Lorsque certains des éléments requis ci-dessus figurent dans l'étude de
maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude
des dangers pour les installations classées pour la protection de
l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact.
III. – Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau
annexé à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre :
– une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement
éventuel de l'urbanisation ;
– une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux
aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la
consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le
projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité
des milieux concernés ;
– une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages
induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats
commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L.
1511-2 du code des transports ;
– une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du
projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter
;
– une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des
méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences.
Elle indique également les principes des mesures de protection contre les
nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des
articles R. 571-44 à R. 571-52.
IV. – Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du
titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation
environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de
l'article R. 181-14.
Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe
aquifère contenant de l'eau potable ou qui peut être rendue potable ou en
contact avec celle-ci, l'étude d'impact démontre, notamment, que l'injection est
effectuée de manière à éviter tout risque, présent ou futur, de détérioration de
la qualité des eaux souterraines concernées.
V. – Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des
dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au
cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet
d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après
examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences
significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis
à évaluation des incidences systématique en application des dispositions
précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R.
414-23. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si
elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23.
VI. – Pour les installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base
relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précisé
et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de
l'article D. 181-15-2 et de l'article R. 593-17.
VII. - Pour les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L.
300-1-1 du code de l'urbanisme, l'étude d'impact comprend en outre :
1° Les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement
en énergies renouvelables de la zone ainsi qu'une description de la façon dont
il en est tenu compte ;
2° Les conclusions de l'étude d'optimisation de la densité des constructions
dans la zone concernée ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu
compte.
VIII. – Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact
:
a) Le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts
compétents ;
b) Le maître d'ouvrage tient compte, le cas échéant, des résultats disponibles
d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au
titre d'autres législations applicables ;
c) L'autorité compétente veille à disposer d'une expertise suffisante pour
examiner l'étude d'impact ou recourt si besoin à une telle expertise ;
d) Si nécessaire, l'autorité compétente demande au maître d'ouvrage des
informations supplémentaires à celles fournies dans l'étude d'impact,
mentionnées au II et directement utiles à l'élaboration et à la motivation de sa
décision sur les incidences notables du projet sur l'environnement prévue au I
de l'article L. 122-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L1511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-10-12 CONCORDANCE source Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE


      2001-03-06 CITATION cible Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2001-03-06 CITATION cible Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-12


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-07-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05


      2015-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2023-01-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-27


      2023-11-09 CITATION cible Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-09 CITATION cible Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime VIGUEUR


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines VIGUEUR


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-17 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R472-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R473-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R58-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R151-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1511-2
    

