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Article L562-4-2
Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
opposable ne définit pas d'exceptions au sens du 5° du II de l'article L. 562-1,
le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation des
maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale
concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement opposables à
toute personne publique ou privée, par une décision motivée rendue publique.
Ces exceptions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises au terme
de la procédure de modification du plan, prévue au II de l'article L. 562-4-1,
achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la
décision du représentant de l'Etat dans le département mentionnée au premier
alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


