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Article R551-6-4
Les décisions prises en application de l'article L. 551-3 et du II de l'article
L. 551-4 peuvent être déférées à la juridiction administrative conformément aux
dispositions de l'article L. 551-6 dans les délais suivants :
1° Par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R.
551-6-2 dans un délai de deux mois à compter du jour où ces décisions leur ont
été notifiées ;
2° Par les tiers intéressés en raison des dangers que le fonctionnement de
l'ouvrage présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 551-3, dans un
délai d'un an à compter de la publication de ces décisions, ce délai étant, le
cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise
en service de l'ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R.
551-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R551-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R551-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L551-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L551-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L551-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R551-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R551-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


