{"character_count": 1579, "word_count": 11656
Article L213-10-6
I.-Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière
d'assainissement des eaux usées mentionnés à l'article L. 2224-10 du code
général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif.
Cette redevance ne s'applique pas aux systèmes d'assainissement collectif dont
la charge brute de pollution organique est inférieure à 20 équivalent habitants,
au sens du 6 de l'article 2 de la directive 91/271/ CEE du Conseil du 21 mai
1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
II.-Le fait générateur de la redevance intervient au début de l'année civile qui
suit celle au cours de laquelle l'eau a été rejetée dans les réseaux publics de
collecte des eaux usées.
III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau pris en compte pour le
calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-2 du
code général des collectivités territoriales, lorsqu'elle est due par les
usagers du service d'assainissement collectif au titre de l'année au cours de
laquelle l'eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux
usées.
Lorsque les redevances d'assainissement collectif ne sont pas calculées sur la
base d'un volume, l'assiette de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif est calculée selon un forfait par habitant, compris
entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
IV.-A.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
1° L'assiette déterminée conformément au III du présent article ;
2° Le tarif fixé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à l'article
L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube. Cette limite est indexée
sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre
Ier du code des impositions sur les biens et services ;
3° Le coefficient de modulation global égal au quotient entre :
a) Au numérateur, la somme des produits de la charge entrante en demande
chimique en oxygène pendant l'année civile mentionnée au III du présent article
de chaque système d'assainissement collectif géré par le redevable par le
coefficient de modulation de ce même système d'assainissement collectif
déterminé dans les conditions prévues au B du présent IV ;
b) Au dénominateur, la somme de la charge entrante en demande chimique en
oxygène de chaque système d'assainissement collectif géré par le redevable sur
la même période.
B.-Pour l'application du a du 3° du A, le coefficient de modulation de chaque
système d'assainissement collectif est la différence entre 1 et la somme des
termes suivants :
1° Le coefficient d'autosurveillance, modulé entre 0 et 0,3, déterminé en
fonction de la validation ou de l'existence de l'autosurveillance du système
d'assainissement collectif, établie à partir de critères adaptés à la taille de
ce système ;
2° Le coefficient de conformité réglementaire, modulé entre 0 et 0,2, déterminé
en fonction de la conformité réglementaire du système d'assainissement
collectif, appréciée à partir de critères adaptés aux prescriptions techniques
applicables à ce système ;
3° Le coefficient d'efficacité, modulé entre 0 et 0,2, déterminé en fonction du
fonctionnement du système d'assainissement collectif apprécié à partir de
critères adaptés à la taille de ce système.
Pour chaque redevable, la valeur de ces coefficients est déterminée par l'agence
de l'eau compétente en fonction des éléments déclarés, de la validation de
l'autosurveillance et des conformités réglementaires.
V.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2007-09-05 CITATION cible Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2007-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement VIGUEUR


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2024-07-17


      2008-07-30 CITATION cible Décret n° 2008-761 du 30 juillet 2008 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2009-02-24 CITATION cible Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


      2010-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-03


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services
    

      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-11 au 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-03 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-76-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-76-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


