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Article R543-242
Pour l'application de la présente section :
1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe,
assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre
professionnel des éléments d'ameublement soit destinés à être cédés à titre
onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de
cession, soit utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où
ces éléments sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre
dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur
d'ordre est considéré comme producteur ;
2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la
technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou
électronique, fournit à titre commercial des éléments d'ameublement à celui qui
va les utiliser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-12-15


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


