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Article R515-31
Dans les cas prévus aux articles L. 515-8 à L. 515-12, des servitudes d'utilité
publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou
du demandeur de l'autorisation, du maire de la commune d'implantation de
l'installation ou sur le territoire de laquelle sont situés les terrains, ou de
sa propre initiative. Le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de
l'inspection des installations classées.
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des R. 515-92 à R. 515-96,
sauf s'il est fait application des articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7. Le cas
échéant, pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de
l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2021-08-01


