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Article R123-46
Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des
articles L. 123-1 à L. 123-16, le commissaire enquêteur ou le président et les
membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements,
installations, terrains ou ports militaires mentionnés par l'article 413-5 du
code pénal ou dans les zones protégées créées en application de l'article 413-7
du code pénal et des dispositions réglementaires prises pour son application que
s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues
par ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 85-693 1985-07-20 art. 3
    

      1985-07-05 CONCORDE cible Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-11 au 2007-03-23


      1995-05-04 CITATION cible Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


