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Article R543-205
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1° Pour un producteur :
a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans
respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;
b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues au deuxième alinéa
du I de l'article L. 541-10-20 ;
c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1°
du III de l'article R. 543-195 ;
2° Pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance, de ne pas
respecter les obligations d'information prévues au troisième alinéa du I de
l'article L. 541-10-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R543-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


