{"character_count": 556, "word_count": 4050
Article R581-33
Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement
sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble
d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du
mur contenant cette baie.
En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à
une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de
propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R581-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CONCORDE source
    

Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R581-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R581-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-11-21 CONCORDANCE source Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-30 DEPLACE cible Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R581-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12


