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Article L334-5
Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise
en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel
marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc
et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.
L'Office français de la biodiversité peut attribuer des subventions destinées au
financement de projets concourant à la mise en œuvre du plan de gestion.
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la
gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des
moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de
gestion.
Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin
d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être
délivrée que sur avis conforme de l'Office français de la biodiversité ou, sur
délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux
activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de
la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29


