{"character_count": 84, "word_count": 577
Article L125-36
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
rend ses avis publics.
Il établit un rapport annuel d'activité qui est également rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


