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Article L218-44
I.-Par dérogation à l'article L. 218-43, peut être autorisée :
1° L'immersion des déblais de dragage ;
2° L'immersion des navires, par le représentant de l'Etat en mer, dans le
respect des traités et accords internationaux en vigueur.
II.-L'immersion des déblais de dragage est soumise aux dispositions des articles
L. 214-1 à L. 214-4 et L. 214-10.
III.-Les permis d'immersion régulièrement délivrés avant la publication de
l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 sont maintenus jusqu'à leur
expiration sans pouvoir excéder une durée de dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-18 CITATION source Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets


      2005-07-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-03-01


