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Article L541-10-9
Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une
interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail
ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits
relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un
tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et
à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des
articles L. 541-10 et L. 541-10-8.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent
pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que
le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner
les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de
l'autorité administrative. La détention d'un identifiant unique délivré pour ces
produits en application de l'article L. 541-10-13 au titre de la responsabilité
élargie du producteur est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 CITATION cible Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VIGUEUR


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XIV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


