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Article D213-48-12-12
I. - Pour l'application du 3° du B du IV de l'article L. 213-10-6, le
coefficient d'efficacité d'un système d'assainissement collectif est égal à la
somme des indicateurs suivants lorsque la station de traitement des eaux usées a
une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 2 000 équivalent
habitants :
1° L'indicateur de rendement performant, déterminé dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de l'environnement en fonction des rendements
annuels de la station de traitement des eaux usées portant sur la demande
biochimique en oxygène, la demande chimique en oxygène et les matières en
suspension. Sa valeur est comprise entre 0 et 0,1 ;
2° L'indicateur relatif à la bonne destination des boues, déterminé dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement en fonction
de l'emploi d'une filière pour l'évacuation des boues visant à leur
réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation. Sa valeur est comprise entre
0 et 0,1.
En l'absence d'évacuation de boues sur une année, l'indicateur est à 0,1.
II. - Lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité nominale de
traitement inférieure à 2 000 équivalent habitants et supérieure ou égale à 200
équivalent habitants, le coefficient d'efficacité du système d'assainissement
collectif mentionné au 3° du B du IV de l'article L. 213-10-6 est égal à la
somme des indicateurs suivants :
1° L'indicateur relatif à la bonne destination des boues, déterminé conformément
au 2° du I. Sa valeur est comprise entre 0 et 0,1 ;
2° L'indicateur relatif à la production suffisante de boues ou l'évacuation de
boues suffisantes déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'environnement en fonction du procédé de traitement en place. Sa
valeur est comprise entre 0 et 0,1.
III. - Lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité nominale
de traitement inférieure à 200 équivalent habitants et supérieure ou égale à 20
équivalent habitant, le coefficient d'efficacité du système d'assainissement
collectif mentionné au 3° du B du IV de l'article L. 213-10-6 est égal 0,2
lorsqu'il n'est pas constaté une pollution, par la police judiciaire de l'Office
français de la biodiversité ou par les services en charge de la police de l'eau,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Dans le cas contraire, ce coefficient est égal à 0.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


