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Article L211-13
I.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones
de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du présent code
peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces
terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir
les inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.
I bis.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12
peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces
terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en
préserver ou restaurer la nature et le rôle.
II.-Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche
maritime, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges
concernant les baux établis ou renouvelés en application du I et du I bis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-07 CITATION cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


