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Article R436-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à
l'article L. 436-1 ou sans avoir acquitté la redevance visée à l'article L.
213-10-12 prévue au même article.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de
pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une
association agréée et du paiement de la redevance visée à l'article L.
213-10-12, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-09-14 MODIFICATION source Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2007-09-14 CITATION cible Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-01-01


