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Article L532-2
I. – Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement,
d'enseignement ou de production industrielle, d'organismes génétiquement
modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour
l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée, sans
préjudice de l'application des dispositions contenues au chapitre III du présent
titre.
Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques,
chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les
personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de
sécurité, sont définies par l'autorité administrative en fonction du classement
des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du comité mentionné à
l'article L. 532-1, sans préjudice du respect des dispositions relatives à la
protection du secret de la défense nationale.
II. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6
:
1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement
modifiés dont l'innocuité pour l'environnement et la santé publique a été
établie en fonction de critères définis par décret après avis du comité
mentionné à l'article L. 532-1 conformément aux dispositions communautaires ;
2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.
III. – Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à
l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des
conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D532-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-16 au 2011-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D532-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-16 au 2011-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


