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Article R521-2-10
Dans le cas où il détient un échantillon, le directeur de l'établissement est
avisé qu'il peut demander dans un délai de dix jours à compter de la date de
réception du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 521-2-9 à faire
procéder, à ses frais, à une analyse ou à des essais de cet échantillon en
s'adressant au laboratoire qui a réalisé les analyses ou les essais ou à un
laboratoire de son choix répondant aux critères visés par le deuxième alinéa de
l'article R. 521-2-7.
Le laboratoire chargé des analyses ou des essais vérifie avant toute analyse ou
essai l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu.
Le directeur de l'établissement transmet les résultats de cette analyse au
service dont relève l'agent qui a effectué le contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R521-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-2-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-20 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-17 CREE cible Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R521-2-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R521-2-9
    

