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Article R411-6-2

  Pour l'application des dispositions des articles L. 300-6 du code de
  l'urbanisme, L. 300-6-2 du même code ou L. 122-1-1 du code de l'expropriation
  pour cause d'utilité publique, sont portées à la connaissance de l'autorité
  compétente de l'Etat les informations essentielles lui permettant de fonder sa
  décision sur la reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public
  majeur, notamment :


  -les caractéristiques principales du projet et sa raison d'être ;


  -le nombre d'emplois que le projet permet de créer et la contribution (avérée,
  chiffrée et identifiée) que le projet apporte au bassin d'emploi dans lequel
  il s'inscrit ;


  -la description des enjeux attachés au projet urbain ou au programme de
  développement local ou national dans lequel s'inscrit le projet, et la
  cohérence du projet avec lesdits enjeux.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16


