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Article L213-11-7
En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires
à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des
éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en
application des 2° et 3° du I de l'article L. 213-11-6, les redevances mises à
la charge du contribuable sont assorties d'intérêts de retard et, le cas
échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le
revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er
janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-48-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R213-48-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-03 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


