{"character_count": 470, "word_count": 3421
Article L229-11-1
Les quotas attribués à la France au titre des chapitres II et III de la
directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 sont mis aux enchères, à l'exception
:
1° Des quotas délivrés gratuitement conformément aux articles L. 229-15 et L.
229-18 ;
2° Des quotas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par l'article
1er de la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6
octobre 2015 ;
3° Des quotas annulés conformément au III de l'article L. 229-11-3 ;
4° Des quotas annulés conformément au dernier alinéa de l'article 3 octies ter
de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange
de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la
directive 96/61/ CE du Conseil ;
5° Des quotas annulés conformément au second alinéa du paragraphe 3-sexies de
l'article 12 de la même directive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-11-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


