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Article R571-86
Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
571-85 n'ouvrent droit à cette aide financière que si elles concernent des
locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans
les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication.
Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la
délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones
définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R571-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-06-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-06-01 CONCORDANCE source Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-06-12


