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Article L592-1
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité
administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de
la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1
du code de la santé publique.
Elle assure une mission générale d'expertise, de recherche et de formation dans
les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle
contribue, par ses travaux d'analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses
activités d'expertise, de recherche et de formation, au maintien d'un haut
niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et
concourt à l'amélioration constante des connaissances scientifiques et
techniques dans ces domaines.
Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le
territoire national.
Elle contribue à la surveillance radiologique de l'environnement et des
personnes exposées aux rayonnements ionisants ainsi qu'au recueil et à l'analyse
de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et
les patients, y compris en cas d'accident nucléaire.
Elle contribue aux travaux et à l'information du Parlement, dont l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et les
commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, en
matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l'information du public et à
la mise en œuvre de la transparence.
Elle contribue au développement d'une culture de radioprotection chez les
citoyens.

Références
Références faites par l'article


      2013-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2016-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-24 CITATION cible Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFICATION source LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1413-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


