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Article L215-17
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition
des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés
au titre de la présente section sont portées devant la juridiction
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21


