{"character_count": 448, "word_count": 3424
Article L425-5
I. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies
par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est
interdit. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des
opérations d'agrainage dissuasives en fonction des particularités locales.
II. - L'agrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos
empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions
inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et
les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage
des animaux non domestiques, les conditions d'agrainage et d'affouragement sont
celles prévues au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2023-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D425-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L225-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L225-5
    

