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Article L121-8-2
Lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever
du I de l'article L. 121-8 sont envisagés sur un même territoire délimité et
homogène au cours des huit années à venir, il peut être organisé, à la demande
d'une personne publique, un débat public global ou une concertation préalable
globale, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour l'ensemble de ces
projets. Par dérogation au second alinéa du même I, la Commission nationale du
débat public est saisie de cette demande par cette personne publique. Celle-ci
lui transmet le dossier mentionné audit I, qu'elle a reçu préalablement du
maître d'ouvrage pour chaque projet, ou qu'elle élabore elle-même pour les
projets dont le maître d'ouvrage n'est pas encore connu. Dans ce dernier cas, le
délai de trois mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-13 court à
compter de la date à laquelle ce maître d'ouvrage est connu.
Lorsqu'un débat public global ou une concertation préalable globale a eu lieu
pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène,
ces projets, ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et
cohérents avec sa vocation, sont dispensés de débat public propre ou de
concertation préalable propre si leur mise en œuvre débute au cours des huit
années suivant la fin de ce débat public global ou de cette concertation
globale.
La Commission nationale du débat public, saisie dans les conditions prévues à
l'article L. 121-8, peut toutefois décider, si elle l'estime nécessaire pour
certains des projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article,
d'organiser un tel débat ou une telle concertation. Elle motive sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 CREE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


