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Article L555-13
Lorsque le titulaire de l'autorisation d'exploiter une canalisation, ou un
tronçon de canalisation, prévoit sa mise à l'arrêt définitif, il fait connaître
sa décision à l'autorité administrative compétente.
Il applique le cas échéant les conditions de remise en état des terrains
traversés prévues par les conventions d'occupation du domaine public.
Si la canalisation n'est pas démantelée, il place celle-ci dans un état tel
qu'elle ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 554-5
et qu'elle permette, après l'extinction des servitudes légales éventuelles, un
usage futur des terrains traversés compatible avec les documents d'urbanisme en
vigueur à la date de la mise à l'arrêt définitif.
Le cas échéant, l'autorité administrative compétente fixe les prescriptions de
réhabilitation nécessaires pour atteindre ces objectifs par un arrêté
complémentaire pris selon la procédure prévue à l'article L. 555-12 et après
avis des maires ou présidents d'établissement public de coopération
intercommunale compétents en matière d'urbanisme.
En cas de non-démantèlement de la canalisation lors de la mise à l'arrêt
définitif, le titulaire de l'autorisation en informe le guichet unique mentionné
à l'article L. 554-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L555-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


