{"character_count": 555, "word_count": 4028
Article R122-22
I. – La personne publique responsable de l'élaboration ou de la modification
d'un plan, schéma, programme ou document de planification susceptible d'avoir
des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou lorsqu'un tel Etat en fait la demande transmet les documents et
informations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-8 aux autorités de
cet Etat en lui demandant s'il souhaite entamer des consultations avant
l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification et, le cas
échéant, le délai raisonnable dans lequel il entend mener ces consultations.
Elle en informe le ministre des affaires étrangères.
Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le
dossier par le préfet.
II. – Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité
française d'un plan, schéma, programme ou document de planification en cours
d'élaboration et susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement
en France, l'autorité saisie transmet le dossier au ministre chargé de
l'environnement qui informe cet Etat du souhait des autorités françaises
d'entamer ou non des consultations et, le cas échéant, du délai raisonnable dans
lequel il entend mener ces consultations. Il en informe le ministre des affaires
étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-27 CONCORDANCE source Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - article 6


      2005-05-27 CONCORDE cible Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15


