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Article R555-31
I. – L'analyse de compatibilité, mentionnée au premier tiret du b de l'article
R. 555-30, présente la compatibilité du projet avec l'étude de dangers relative
à la canalisation concernée. La compatibilité s'apprécie à la date d'ouverture
de l'établissement recevant du public ou d'occupation de l'immeuble de grande
hauteur. L'analyse fait mention, le cas échéant, de la mise en place par le
maître d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation de
mesures particulières de protection de la canalisation.
II. – Le maître d'ouvrage du projet soumet l'analyse de compatibilité à l'avis
du transporteur. Cet avis qui est communiqué dans un délai de deux mois est
joint à l'analyse. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé
défavorable.
III. – Si l'avis du transporteur est défavorable, le pétitionnaire peut saisir
un organisme habilité selon les modalités fixées aux articles R. 554-55 à R.
554-57 afin d'expertiser l'analyse de compatibilité. Il mentionne l'avis de cet
organisme dans l'analyse de compatibilité et y annexe le rapport d'expertise. Il
transmet l'analyse de compatibilité, l'avis du transporteur et le rapport
d'expertise au préfet qui donne son avis dans un délai de deux mois. A défaut de
réponse dans ce délai, cet avis est réputé défavorable.
IV. – Lorsque l'analyse de compatibilité prévoit des mesures particulières de
protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de
l'établissement recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande
hauteur qu'après réception d'un certificat de vérification de leur mise en place
effective fourni par le transporteur concerné.
V. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation,
pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques, précise les critères d'appréciation de la compatibilité
mentionnée au I, et fixe les modèles de documents à utiliser pour les analyses
de compatibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-02-17 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2015-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R554-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-17 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2017-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme Bureau Veritas Exploitation pour l'expertise des analyses de compatibilité en application du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme Bureau Veritas Exploitation pour l'expertise des analyses de compatibilité en application du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R123-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R143-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R146-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


