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Article L229-56
La présente section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à
l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre
sont soumises aux obligations du système européen d'échange de quotas d'émission
instauré par la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre
2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générées par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement VIGUEUR


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


