{"character_count": 237, "word_count": 1746
Article R229-84
Le rapport annuel prévu à l'article R. 229-77, dont la périodicité et le contenu
ont été adaptés à cette période et fixés dans le plan de postfermeture définitif
approuvé dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 229-83, est
transmis au préfet et diffusé conformément aux dispositions de l'article R.
229-77. Ce rapport comporte notamment des éléments d'information sur l'évolution
réelle du dioxyde de carbone stocké ainsi que l'évaluation de la conformité de
cette évolution avec le comportement attendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2013-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R229-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2013-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


