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Article R593-33
Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles
définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 et par les textes pris pour leur
application, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la
mise en service de l'installation.
Elle peut subordonner cette autorisation à la prise en compte par l'exploitant
des observations qu'elle a, au préalable, présentées à ce dernier sur le dossier
de sa demande et qui visent à assurer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1.
L'autorité peut surseoir à sa décision d'autoriser la mise en service jusqu'à
l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
593-5. Elle en informe l'exploitant avant le terme du délai mentionné à
l'article R. 593-36.
La décision d'autorisation fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L'autorité notifie sa
décision à l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté
nucléaire et au préfet. Elle la communique également à la commission locale
d'information, sous réserve des dispositions du VII de l'article R. 593-38.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


