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Article R712-1
I.-L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
statue sur les demandes d'autorisation d'activités en Antarctique présentées en
application du I de l'article L. 712-1, incluant les demandes de permis
présentées au titre des annexes du protocole de Madrid du 4 octobre 1991, après
avis, sauf cas d'urgence, du comité de l'environnement polaire. Dans le cas où
il souhaite s'écarter de cet avis, il transmet la demande au ministre chargé de
l'environnement qui prend la décision.
II.-L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
est destinataire des déclarations relatives aux autres activités faites en
application du II de l'article L. 712-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2005-04-28 CREATION source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R645-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-30


      TXT_SOURCE source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
    

