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Article R142-14
Le préfet procède à l'instruction de la demande.
Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
laquelle l'association a son siège social. Cet avis est réputé favorable faute
de réponse dans le délai de deux mois.
Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après
instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre
chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


