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Article L521-17
Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des
infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant
l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à
un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à
celles des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021,
(UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE)
2023/1542 établissent un rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative
compétente.
Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, à l'exception d'un
manquement aux obligations relatives au respect des quotas alloués prévu à
l'article 15 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 précité, l'autorité administrative compétente, après avoir
invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter
ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut mettre en demeure
le fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des
substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire, dans un
délai donné, aux obligations du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      CITATION source règlements (CE)    n° 1005/2009
    

