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Article R543-231
I.-Les producteurs sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l'enlèvement
et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des produits
chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et
l'environnement dans les conditions prévues au I de l'article L. 541-10.
II.-Les obligations des producteurs sont réparties entre eux en fonction des
quantités de produits qu'ils mettent sur le marché national chaque année selon
les catégories figurant au III de l'article R. 543-228.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R543-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-01-01


      2015-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-18 au 2022-01-01


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2021-01-01


