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Article L593-29
Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles
générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au
démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1. Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de
surveillance, d'analyse et de mesure.
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux
prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de
l'installation.
L'autorité communique ses décisions au ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Références
Références faites par l'article


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


