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Article R422-5
En vue de permettre au ministre chargé de la chasse d'établir la liste des
départements où doivent être créées des associations communales de chasse
agréées, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs, la
délégation régionale du Centre national de la propriété forestière mentionnée à
l'article L. 321-5 du code forestier et la chambre d'agriculture.
Il joint à sa consultation la liste des communes du département où la
constitution d'un territoire de chasse paraît impossible.
Le président de la fédération départementale des chasseurs est tenu de réunir le
conseil d'administration, qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses
membres présents ou représentés. Si cette majorité n'est pas acquise, le
président convoque immédiatement une assemblée générale extraordinaire, qui se
prononce à la majorité simple des votants. La fédération doit donner son avis
dans le délai de deux mois à compter du jour où elle a été consultée par le
préfet.
La délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et la
chambre d'agriculture donnent leur avis dans le même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2022-10-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


