{"character_count": 383, "word_count": 2723
Article L624-1-2
Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, des
agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française et des
agents mentionnés à l'article L. 624-1-1, sont habilités à rechercher et à
constater les infractions définies localement en Polynésie française en matière
de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces
protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation
de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées
par les rejets des navires, dans l'exercice de leurs fonctions, les commandants,
commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et les
commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi
que les officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par
l'autorité administrative, dans les limites et selon les modalités fixées par le
code de procédure pénale.
Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa
font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées
et transmis sans délai et simultanément au maire et, le cas échéant par
l'intermédiaire des officiers de police judiciaire, au procureur de la
République.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L624-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 266 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement CITATION source
    

Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 266 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-08 CITATION cible Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L624-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


