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Article R431-8
Constituent des piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées au sens de
l'article L. 431-7 les piscicultures qui :
-avant le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des
installations classées ou au titre de l'article L. 431-6 du code de
l'environnement ou des textes auquel il s'est substitué ;
-après le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des
installations classées ou ont fait l'objet d'une déclaration comme entrant dans
la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature prévue à l'article L. 214-2, à laquelle
le préfet ne s'est pas opposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R431-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-05-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R431-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article R431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R431-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-05-16


