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Article R411-47
I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en
particulier :
1° La période pendant laquelle elles sont menées ;
2° Les territoires concernés ;
3° L'identité et la qualité des personnes y participant ;
4° Les modalités techniques employées ;
5° La destination des spécimens capturés ou prélevés.
II.-Sauf en cas d'urgence et afin de prévenir une implantation évitable d'une
des espèces figurant sur l'une des listes établies en application des articles
L. 411-5 et L. 411-6, l'arrêté est pris après consultation du conseil
scientifique régional du patrimoine naturel.
III.-L'arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
IV.-Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des
spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions
d'emploi. Ils ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats
naturels ou sur l'environnement.
V.-Lorsque l'arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l'administration ou
les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les
propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la
procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1892-12-29 CITATION source Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics


      2017-04-21 CREE cible Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


