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Article R435-21
La demande de renouvellement de location d'un lot de pêche aux engins et aux
filets présentée par le locataire en place est satisfaite au prix du loyer fixé
par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques si
elle est accueillie en application de l'article R. 435-19, même en présence
d'autres demandes recevables.
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours suivant la notification
qui est faite au locataire à cet effet, le lot est mis en adjudication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R435-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R435-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


