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Article L331-8
L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à
l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national.
Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de
représentants de l'État, de représentants des collectivités territoriales
intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet
établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence
nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale dans le domaine
d'activité de l'établissement. Les membres choisis en fonction de leur
compétence comprennent notamment des représentants des associations de
protection de l'environnement, des propriétaires, des habitants et des
exploitants, des professionnels et des usagers. Le nombre et le mode de
désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de
l'établissement.
Les présidents de conseils régionaux et généraux intéressés ou leurs
représentants, les maires des communes dont la surface de territoire comprise
dans le coeur du parc national est supérieure à 10 % de la superficie totale du
coeur de ce parc ainsi que le président du conseil scientifique de
l'établissement public du parc national sont membres de droit du conseil
d'administration.
Les administrateurs représentant les collectivités territoriales intéressées et
leurs groupements, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour
leur compétence locale détiennent la moitié au moins des sièges du conseil
d'administration.
Un président est élu au sein du conseil d'administration. Il anime et préside
les travaux d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la charte du parc
national. Il représente, avec le directeur, l'établissement dans la mise en
oeuvre de la politique de communication, de partenariat et de relations
internationales définie par le conseil d'administration.
La limite d'âge prévue à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne
fait pas obstacle à ce que le président soit maintenu en fonction au-delà de
cette limite, jusqu'au terme de son mandat.
Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé
de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par
un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil
d'administration et soumise pour avis à ce conseil.
Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition
de l'établissement public du parc national.
Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut
s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés
au sein de son conseil économique, social et culturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-09-13 CITATION source Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC - article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-04-14 CITATION cible Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2015-04-23 CITATION cible Décret n° 2015-465 du 23 avril 2015 portant prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des Etablissements publics des Parcs nationaux des Ecrins, de Port-Cros, de la Vanoise, du Mercantour et des Pyrénées VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L241-5
    

