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Article R554-52
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables :
1° Aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou
de produits chimiques, à l'exception de celles mentionnées au 2° du II ;
2° Aux canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques
mentionnées au II bis de l'article R. 554-41.
Toutefois, pour les canalisations des installations annexes mentionnées au c du
3° de l'article L. 554-7, les articles R. 554-46 et R. 554-47 ne sont pas
applicables.
II.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'exception
des articles R. 554-45 et R. 554-46 :
1° Aux canalisations de distribution de gaz mentionnées au II de l'article R.
554-41 autres que celles mentionnées au II bis de l'article R. 554-41 ;
2° Aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé mentionnées au 1°
de l'article L. 554-5 qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012,
lorsqu'elles relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et
traversent le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution et
dont les caractéristiques ne dépassent pas l'un ou l'autre des seuils mentionnés
au 2° du II de l'article R. 554-41.
III.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'exception
de l'article R. 554-46 aux canalisations assurant le transport et la
distribution d'énergie thermique.
IV.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'exception
des articles R. 554-45 à R. 554-48 et R. 554-50 aux canalisations destinées à
l'utilisation du gaz dans les bâtiments d'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-45
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-46
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-48
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-50
    

