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Article D213-48-28
I.-Pour la détermination de la redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau prévue à l'article L. 213-10-9, outre les informations mentionnées à
l'article D. 213-48-23, la déclaration indique :
1° L'activité à l'origine du prélèvement ;
2° La localisation du prélèvement ;
3° Les données relatives à chaque installation de mesure des prélèvements :
a) Les références de l'instrument de mesure ;
b) La date de première mise en service, et le cas échéant l'index de dépose de
l'ancienne installation de mesure ;
c) La date de passage à zéro du totalisateur du volume prélevé, de remise à neuf
ou d'échange du mécanisme de mesure de l'installation de mesure, ou de la
réalisation d'un diagnostic ou d'un contrôle ;
4° La tenue ou non d'un registre relatif à ce dispositif de mesure et répondant
aux obligations prévues au II du même article L. 214-8 ;
5° Les volumes annuels totaux prélevés pour cet usage au cours de l'année
établis à partir des relevés mensuels inscrits au registre ;
6° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation de mesure des
prélèvements :
a) La nature de l'incident ;
b) La date de constatation et de réparation de l'incident ;
c) Le relevé de l'index du ou des installations de mesure aux dates de
constatation et de réparation de l'incident ;
7° Les caractéristiques de l'activité nécessitant ce prélèvement.
II.-Par dérogation au 1° du I, la déclaration indique la superficie irriguée,
exprimée en hectares, lorsque les volumes prélevés pour l'irrigation gravitaire
ne sont pas comptabilisés par un dispositif de mesure conformément au I de
l'article L. 214-8.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


