{"character_count": 263, "word_count": 1850
Article R229-50-1
Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25
est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet de région.
Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet de région met en demeure l'auteur
de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il
détermine.
Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son
obligation, le préfet de région peut ordonner le paiement de l'amende prévue à
l'article L. 229-25. Le montant de l'amende est recouvré comme une créance
étrangère à l'impôt et au domaine.
Le préfet de région peut en outre décider de rendre publique cette sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-25
    

