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Article D181-15-3
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une
réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est
complété par des éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération
sur l'espace protégé et son environnement conformément aux dispositions du 4° du
I de l'article R. 332-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


