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Article D423-25-9
L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des
agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances prévues aux
articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du
droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts.
Les redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de
l'environnement ainsi que le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du
code général des impôts sont versés à l'agent comptable de l'agence de l'eau
Adour-Garonne par le comptable public ou le régisseur des recettes de l'Etat
placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


