{"character_count": 303, "word_count": 2167
Article L321-30
Les articles L. 271-1 à L. 271-3 du code de la construction et de l'habitation
relatifs à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en
vue de l'acquisition des droits réels afférents à un immeuble à usage
d'habitation, objet du bail réel d'adaptation à l'érosion côtière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-07-16


