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Article R543-340
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation
de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs d'articles de
bricolage et de jardin en application du 14° de l'article L. 541-10-1.
II.-La présente section s'applique aux articles de bricolage et de jardin qui
relèvent des familles de produits suivantes :
1° Les outillages du peintre ;
2° Les machines et appareils motorisés thermiques ;
3° Les matériels de bricolage, dont l'outillage à main, autres que ceux relevant
des 1° et 2° ;
4° Les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin,
à l'exception des ornements décoratifs et des piscines relevant du 12° de
l'article L. 541-10-1 ou du 4° du même article.
Les accessoires des produits mentionnés au présent II relèvent des familles leur
étant afférentes.
Sont exclus du champ d'application de la présente section les produits conçus
pour être exclusivement utilisés par des professionnels, la quincaillerie, les
aménagements maçonnés et les produits relevant du 5° de l'article L.
541-10-1.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste de
certains produits concernés.
III.-Pour l'application de la présente section sont considérées comme
producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit
fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la
première fois sur le marché national des articles de bricolage et de jardin
relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre
gratuit à l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à
être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des
articles de bricolage et de jardin sont vendus sous la seule marque d'un
revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-22 CREE cible Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin VIGUEUR


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


