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Article L581-40
I. – Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-3-1 , L. 581-27, L.
581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les
officiers de police judiciaire :
1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de
procédure pénale ;
2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois
du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du
présent code ;
3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux
dispositions du code de la voirie routière ;
4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au
code de l'urbanisme ;
5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements
publics, commissionnés à cet effet et assermentés ;
6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les
infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des
véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ;
7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet
effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L.
581-14-2 ;
8° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 341-20 du présent
code, commissionnés et assermentés ;
9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant
dans les conditions prévues à cet article ;
10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
conditions prévues à cet article.
II (Abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L581-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L581-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


