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Article R221-7
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, présente au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un rapport annuel
sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département sans
préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R221-7
    

      1998-05-06 CONCORDANCE source Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-10-12 MODIFICATION source Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-04-19


      2021-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


