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Article L222-7
Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de
qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de
protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après
avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2010-01-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


