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Article L142-3
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices
individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une
origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2, toute
association agréée au titre de l'article L. 141-1 peut, si elle a été mandatée
par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant
toute juridiction au nom de celles-ci.
Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque
personne physique concernée.
Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant
une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits
reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale.
Toutefois, les significations et notifications sont adressées à
l'association.
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions
des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge
d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise
en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L252-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R*252-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*252-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*252-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*252-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R631-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L252-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L252-5
    

