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Article R211-21-1
I.-Pour la mise en œuvre d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau conformément aux objectifs fixés par l'article L. 211-1, les volumes d'eau
dont le prélèvement est autorisé permettent, dans le respect des exigences de
santé, de salubrité publique, de sécurité civile et d'alimentation en eau
potable de la population, de satisfaire ou de concilier les différents usages
anthropiques et le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette
ressource.
II.-Dans les bassins ciblés par la stratégie visée au II de l'article R. 213-14,
on entend par volume prélevable, le volume maximum que les prélèvements directs
dans la ressource en période de basses eaux, autorisés ou déclarés tous usages
confondus, doivent respecter en vue du retour à l'équilibre quantitatif à une
échéance compatible avec les objectifs environnementaux du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux.
Ce volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé
huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins
d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux
aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Il est issu d'une évaluation statistique des besoins minimaux des milieux sur la
période de basses eaux. Il est réparti entre les usages, en tenant compte des
enjeux environnementaux, économiques et sociaux, et dans les conditions définies
au II de l'article R. 213-14.
III.-Les autorisations sont délivrées au regard de la ressource disponible qui
est constituée, pour un usage donné, de la part du volume prélevable pour cet
usage, au sens du II, ainsi que des volumes d'eau stockés par prélèvements ou
captation du ruissellement hors période de basses eaux et des volumes transférés
à partir d'une autre ressource en équilibre.
Sont comptabilisés comme prélèvements en basses eaux, les volumes prélevés en
période de basses eaux directement dans des milieux réalimentés, même si la
réalimentation provient de stockages hivernaux.
Sont comptabilisés comme prélèvements en hautes eaux, les volumes stockés en
cette période dans des retenues déconnectées du réseau hydrographique en basses
eaux, et ce, quelle que soit la période d'utilisation des eaux stockées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-25 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-23 CREE cible Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


