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Article R125-61
La commission locale d'information adopte un règlement intérieur qui :
1° Définit les modalités de constitution d'un bureau chargé d'organiser les
travaux de la commission. Ce bureau, présidé par le président de la commission,
ou son suppléant, comprend au moins un représentant de chacune des catégories de
membres ;
2° Peut prévoir la constitution de commissions permanentes spécialisées et
définir les modalités de constitution de groupes de travail temporaires ;
3° Précise les modalités d'information des membres de la commission, telles que
les délais de convocation aux réunions et les conditions de diffusion aux
membres de la commission des informations transmises à celle-ci en application
de textes législatifs ou réglementaires ;
4° Précise les modalités de diffusion au public des travaux réalisés par la
commission et définit les conditions d'ouverture au public des réunions de la
commission ou de certaines d'entre elles ;
5° Fixe les modalités de désignation des représentants de la commission dans les
organismes ou les réunions pour lesquels une participation de la commission est
prévue par des textes législatifs ou réglementaires ;
6° Peut déléguer au bureau le soin de rendre certains avis relevant, en vertu
d'un texte législatif ou réglementaire, de la compétence de la commission ;
7° Détermine les modalités de vote au sein de la commission et de ses instances,
notamment les règles de quorum.
Le règlement intérieur doit être approuvé par la majorité des membres de la
commission siégeant en séance plénière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


