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Article R436-48
Outre la préparation des plans de gestion, le comité de gestion des poissons
migrateurs est chargé :
1° De suivre l'application du plan et de recueillir tous les éléments utiles à
son adaptation ou à son amélioration ;
2° De formuler à l'intention des pêcheurs de poissons migrateurs les
recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du plan, et notamment celles
relatives à son financement ;
3° De recommander aux détenteurs de droits de pêche et aux pêcheurs maritimes
les programmes techniques de restauration de populations de poissons migrateurs
et de leurs habitats adaptés aux plans de gestion, ainsi que les modalités de
financement appropriées ;
4° De définir et de mettre en oeuvre des plans de prévention des infractions à
la présente section ;
5° De proposer au préfet de région compétent en matière de pêche maritime
l'application de mesures appropriées au-delà des limites transversales de la mer
dans tous les cas où ces mesures seraient nécessaires à une gestion équilibrée
des poissons migrateurs ;
6° De donner un avis sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux des
groupements de sous-bassins ou des sous-bassins de sa circonscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-02-16 CONCORDANCE source Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2007-03-23


      1994-02-16 CONCORDE cible Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-23 au 2007-03-23


      2010-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


