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Article R333-6
I. – Dans un délai de six mois à compter de la réception de la délibération du
conseil régional mentionnée au I de l'article R. 333-5, le préfet de région rend
l'avis motivé sur l'opportunité du projet prévu au deuxième alinéa du III de
l'article L. 333-1, au regard des critères énoncés à l'article R. 333-4. Passé
ce délai, son avis est réputé favorable.
Dans le cas de création d'un parc naturel régional, cet avis est précédé de la
consultation du Conseil national de la protection de la nature et de la
Fédération des parcs naturels régionaux de France, qui se prononcent dans un
délai de deux mois à compter de leur saisine par le ministre chargé de
l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés
favorables. Dans le cas d'une révision de charte, ces instances peuvent
également être consultées, notamment en cas de modification significative du
périmètre.
II. – La région élabore le projet de charte initiale et le syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc élabore le projet de charte révisée, dans
les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article L. 333-1 et en
tenant compte de l'avis motivé de l'Etat.
III. – La région transmet le projet de charte, initiale ou révisée, au préfet de
région pour avis. Cet avis est précédé de la consultation du Conseil national de
la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de
France qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine
par le ministre chargé de l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les
avis sont réputés favorables.
Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte des avis mentionnés à
l'alinéa précédent.
IV. – Le projet de charte, accompagné du rapport environnemental mentionné à
l'article R. 122-20, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, qui
se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 122-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


