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Article R229-74
Dans le cas visé au a du I de l'article R. 229-65 où le demandeur n'est pas
encore titulaire d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone
couvrant la formation géologique visée par sa demande, l'autorisation
d'exploiter ne peut lui être délivrée tant qu'il ne justifie pas être devenu
détenteur d'une telle concession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01


