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Article L541-2
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire
assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces
déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet
est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les
remet est autorisée à les prendre en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-16 au 2000-09-21


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-16 au 2000-09-21


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16


      1998-07-30 CITATION cible Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2010-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L541-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17


