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Article L563-5
I. - Sur demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements motivée
par la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leur
compétence, l'Etat et ses établissements publics communiquent à cette seule fin
gratuitement à ces collectivités et à leurs groupements les données dont ils
disposent. Toutefois, ils peuvent mettre à la charge des demandeurs les frais de
reproduction et de transmission de ces données.
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du
présent article. Ce décret précise notamment les informations produites par
l'Etat ou par ses établissements publics qui peuvent être accessibles
gratuitement par les collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R563-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R563-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05 CITATION source
    

LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-07-30 CREATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R563-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R563-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05


