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Article R181-24
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur des activités,
installations, ouvrages et travaux projetés dans le parc qui sont de nature à
affecter de façon notable le cœur du parc ou les espaces maritimes du parc
national, le préfet saisit pour avis conforme l'établissement public du parc en
application du premier alinéa du II de l'article L. 331-4 ou du III de l'article
L. 331-14, à moins que le projet soit soumis à l'autorisation spéciale prévue
par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L. 331-14, à la délivrance
de laquelle la mise en œuvre d'un projet bénéficiant d'une autorisation
environnementale reste subordonnée, dans les conditions prévues par l'article R.
181-56.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-56
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


