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Article R415-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires relatives au
ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession à titre onéreux ou gratuit
d'animaux d'espèces non domestiques, de végétaux d'espèces non cultivées ou de
leurs parties ou produits figurant sur la liste prévue à l'article R. 412-8 ;
2° Le fait de transporter à des fins commerciales, utiliser à des fins
commerciales ou vendre des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux
d'espèces non cultivées ou leurs parties ou produits figurant sur la liste fixée
en application de l'article R. 412-10 :
-sans avoir déclaré au préfet du lieu de réalisation de l'activité le stock
initial de spécimens détenus, ou sans avoir joint à cette déclaration les
justificatifs de l'origine de ce stock ;
-ou sans tenir à jour un registre détaillant chaque opération entraînant une
modification du stock ;
-ou sans adresser au préfet, chaque année avant le 31 mars, une copie des
feuillets de ce registre détaillant les opérations effectuées l'année
précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


