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Article L515-41
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à
limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens
;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et
l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.
Le projet de plan est soumis à la consultation du personnel travaillant dans
l'établissement au sens du code du travail, y compris le personnel
sous-traitant, dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail élargi prévu à l'article L. 4523-11 du code du travail.
L'exploitant tient à jour ce plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


