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Article R564-8
Pour chaque sous-bassin, le préfet sous l'autorité duquel est placé le service
de prévision des crues ou la cellule de veille hydrologique concerné élabore et
soumet, pour avis, le projet de règlement aux associations départementales des
maires intéressés, aux préfets de département et aux préfets de zone de défense
et de sécurité concernés ainsi qu'à l'autorité exécutive de chacune des
collectivités territoriales ou groupements ayant mis en place leurs propres
dispositifs de surveillance des crues.
Le projet, accompagné de l'ensemble des avis recueillis et éventuellement
modifié pour les prendre en compte, est ensuite transmis, pour avis conforme, au
service mentionné à l'article R. 564-2.
A l'exception de celui de ce service, les avis des autres autorités et
organismes consultés sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un
délai de deux mois à compter de la transmission du projet de règlement.
A l'issue de ces consultations, le préfet sous l'autorité duquel est placé le
service de prévision des crues ou la cellule de veille hydrologique arrête le
règlement et définit les modalités de sa mise à disposition.
Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la prévention
des risques majeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R564-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-01-12 CONCORDANCE source Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-04-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R564-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


