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Article R224-45-8
Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences mentionnés
à l'article R. 224-45-5 sont accrédités par un organisme signataire de l'accord
européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation.
Cette accréditation, dont les critères sont définis par arrêté conjoint des
ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de la construction, de la santé
et de l'industrie, est accordée en considération de l'organisation interne de
l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions
d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des personnes
certifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 CREE cible Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


