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Article L321-24
I.-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation de toute
nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions
ou les aménagements qui font l'objet du bail. Le bail peut prévoir l'obligation
pour le preneur d'en informer le bailleur.
Tout contrat d'occupation conclu en vertu des dispositions précédentes reproduit
les dispositions du présent article et des articles L. 321-18 à L. 321-22 et
mentionne la date du terme contractuel du bail réel d'adaptation au changement
climatique, son effet sur le contrat de location et le risque de résiliation par
anticipation. Toute mention contraire à ces dispositions est réputée non écrite.
A défaut, le cocontractant occupant peut solliciter l'annulation du contrat ou
la réduction du loyer.
Le preneur transmet à l'occupant la copie du bail en cours.
L'occupant ne peut ni céder le contrat d'occupation, ni sous-louer le bien.
Le contrat d'occupation s'éteint de plein droit au terme du bail réel
d'adaptation à l'érosion côtière. Le preneur en informe sans délai l'occupant.
L'occupant ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni
d'aucun titre d'occupation.
II.-Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des
caractéristiques du bien objet des droits réels, prévoir que le preneur l'occupe
ou l'exploite sans pouvoir le louer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


