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Article R655-8
Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles
d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés
au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes
ci-après sont remplacés comme suit :
1° " 50 % " par : " 80 % " ;
2° " 70 % " par : " 85 % " ;
3° " 75 % " par : " 85 % ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


