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Article L597-1
Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la
convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire
signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces
conventions signés à Paris les 28 janvier 1964,16 novembre 1982 et 12 février
2004, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L597-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L597-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-12-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L597-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L597-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L597-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


