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Article R181-37
I.-Les éléments mentionnés ci-après sont rendus publics tout au long de la
consultation par le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête sur le site internet de la préfecture ou sur le site internet
spécialement dédié à la consultation lorsque ce dernier existe :
1° Les jours, heures et lieux des réunions mentionnées aux 1° et 5° du III de
l'article L. 181-10-1. Le jour, l'heure et le lieu de la réunion de clôture sont
rendus publics au moins sept jours avant la tenue de cette réunion.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, en
concertation avec le pétitionnaire et le préfet, définit les modalités
complémentaires d'information du public et du déroulement de ces réunions,
notamment la possibilité de participer par visioconférence ;
2° Les observations et les propositions du public. Les observations et
propositions du public, adressées par voie postale, ou par tout autre moyen que
par voie électronique, sont consignées par le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête sur le même site internet ;
3° Les avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R.
181-33-1 dès leur réception, ou la mention d'une absence d'avis résultant de
l'expiration des délais impartis ;
4° Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire
en application du II de l'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise
prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite pendant la phase d'examen et
de consultation ;
5° Les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et
propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de
clôture.
II.-A l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire
enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre le pétitionnaire
et lui communique les observations et propositions du public préalablement
consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses
observations.
Le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier de consultation, une synthèse des observations du public et des avis
mentionnés au 3° du I, une analyse des propositions produites durant la
consultation et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rend public
ce rapport, assorti des conclusions motivées, sur le site internet mentionné au
I au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée d'un
an. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées
au président du tribunal administratif et au préfet.
Ces documents sont adressés au pétitionnaire par le préfet.

Références
Références faites par l'article


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


