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Article L554-6
Une canalisation comprend une ou plusieurs conduites ou sections de conduites
ainsi que les installations annexes qui contribuent, le cas échéant, à son
fonctionnement.
Une canalisation de transport achemine des produits liquides ou gazeux à
destination de réseaux de distribution, d'autres canalisations de transport,
d'entreprises industrielles ou commerciales ou de sites de stockage ou de
chargement.
Une canalisation de distribution est une canalisation, autre qu'une canalisation
de transport, desservant un ou plusieurs usagers ou reliant une unité de
production de biométhane au réseau de distribution.
Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de
transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux
canalisations de distribution, dès lors qu'elles respectent les caractéristiques
et conditions mentionnées à l'article L. 554-5 fixées pour de telles
canalisations, ainsi qu'aux dispositions de la section 4 du chapitre V du
présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2018-10-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


