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Article R333-6-2
Le projet de charte est transmis pour examen final au préfet de région, qui
l'adresse sans délai au ministre chargé de l'environnement. Il lui transmet
également, dès que possible, son avis motivé sur ce projet.
Dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de charte, le
ministre chargé de l'environnement réalise un examen final de ce projet. Passé
ce délai, cet examen est réputé favorable. Cet examen est précédé de la
consultation des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget,
de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture,
de l'industrie, du tourisme, de l'énergie, de la défense ainsi que d'autres
ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, du secrétaire général de
la mer, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine
par le ministre chargé de l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les
avis sont réputés favorables.
Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte de l'examen final du
ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-10 CREE cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


