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Article L596-9
Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection peuvent faire l'objet d'un recours par les
personnes sanctionnées ou par l'autorité. Un décret en Conseil d'Etat précise
les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction
administrative.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


