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Article R331-17
Dans les cas prévus au III de l'article L. 331-3-2, la révision de la charte du
parc national est conduite selon la procédure prévue aux articles R. 331-7 à R.
331-10. L'établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au
groupement d'intérêt public.
Préalablement à l'engagement de la procédure, l'établissement public du parc
national recueille l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
La révision de la charte est décidée par décret en Conseil d'Etat, après enquête
publique réalisée sur le territoire de l'ensemble des communes concernées par le
décret de création. Le décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 331-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L331-3-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


