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Article D541-233
Dans le respect des critères et modalités définis par le règlement n° 66/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label
écologique de l'Union européenne, et les décisions de la Commission afférentes,
les modalités de vérification et de contrôle que doit respecter un organisme
certificateur pour attribuer le label écologique de l'Union européenne à un
produit mentionné à l'article D. 541-232 sont précisées dans une notice de
certification du label écologique de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CREE source
    

Code de l'environnement - article D541-227 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article D541-232 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D541-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article D541-227 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D541-232 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


