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Article R428-11
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
:

  1° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en
  vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est
  autorisée, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée
  par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de
  l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en
  captivité ;


  2° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en
  vente, vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf lorsque
  ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre
  chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf
  lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;


  3° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en
  application du II de l'article L. 424-8 et des articles L. 424-12 et L. 424-13
  ;


  4° Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, transporter, détenir pour
  la vente ou la naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux
  non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces
  animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine sauf lorsque
  ces morceaux sont transportés par le titulaire d'un permis de chasser valide
  pendant la période où la chasse est ouverte ;


  5° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I
  de l'article L. 424-3, transporter, détenir pour la vente ou la
  naturalisation, mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni
  d'un dispositif de marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non
  accompagnés d'une attestation justifiant leur origine ;


  6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment
  du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;


  7° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs
  des oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature
  et les détenir en violation des dispositions de l'article L. 424-10 ou des
  règlements et des décisions individuelles pris pour son application, ainsi que
  détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de
  tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions
  relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;


  8° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 424-11, introduire
  dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le
  milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;


  9° S'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la
  visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à
  l'article L. 428-29.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08


