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Article L596-1
Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le
contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances
radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de
compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnés à
l'article L. 592-19, ainsi que la recherche, la constatation et la sanction des
manquements à ces obligations et des infractions.
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


