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Article R331-20
La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories
de personnes énumérées à l'article L. 331-4-2, des dispositions plus favorables,
compatibles avec les objectifs de protection du coeur du parc, pour
l'attribution d'une autorisation lorsque celle-ci porte sur les travaux suivants
:
1° Travaux de rénovation, de modification ou d'extension des habitations
existantes lors du classement du coeur du parc national, sous réserve qu'aucune
entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en résulte et
qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée ;
2° Travaux de restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs
porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial justifie son maintien,
sous réserve d'en respecter les principales caractéristiques et de ne pas
aménager de nouvelle voie d'accès ;
3° Travaux sur les autres bâtiments existants modifiant leur aspect extérieur ou
leur destination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-07-28 MODIFICATION source Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


