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Article D222-39
Aux fins de l'application de l'article D. 222-38 du code de l'environnement, les
émissions prises en compte sont celles provenant de toutes les sources
anthropiques présentes sur le territoire national, dans la zone économique
exclusive française et dans les zones maritimes de lutte contre la pollution, à
l'exception des émissions suivantes :
1° Les émissions des aéronefs autres que celles liées aux cycles d'atterrissage
et de décollage ;
2° Les émissions dans les départements d'outre-mer ;
3° Les émissions provenant du trafic maritime national au départ et à
destination des départements d'outre-mer ;
4° Les émissions provenant du trafic maritime international ;
5° Les émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils non
méthaniques provenant de la gestion des effluents d'élevage et des sols
agricoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2021-01-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D222-38 (M)
    

