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Article R532-42
L'utilisation confinée ne peut être entreprise qu'après que la mise en œuvre de
la recherche a été autorisée.
Dans le cas où, après la délivrance du récépissé de déclaration ou de
l'autorisation, le promoteur a connaissance d'éléments d'information nouveaux
susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la
santé publique ou l'environnement présentés par l'utilisation, il en informe,
sans délai, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé. Ce directeur peut prendre les mesures mentionnées à
l'article L. 532-5.
Une nouvelle déclaration ou une nouvelle demande d'autorisation est adressée en
cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes
génétiquement modifiés ayant fait l'objet de la déclaration d'utilisation ou de
l'autorisation, notamment en cas d'aggravation du risque présenté par
l'utilisation déclarée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


