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Article R515-31-7
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des
communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article
R. 515-31-2, à l'exploitant et à chacun des propriétaires des terrains et des
autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont
connus.
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et
d'une publicité foncière.
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de
l'installation classée.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-31-2
    

