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Article R597-3
En vue de bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité, l'exploitant
d'installations nucléaires se trouvant sur le même site, au sens du second
alinéa de l'article L. 597-2, transmet aux ministres chargés de l'énergie et de
la sûreté nucléaire un dossier démontrant que ce site ne comporte que des
installations répondant aux conditions définies à l'article R. 597-2. Le cas
échéant, l'étude prévue au dernier alinéa de l'article R. 597-2 peut être
soumise à tierce expertise sur demande conjointe des ministres chargés de
l'énergie et de la sûreté nucléaire.
La liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs
exploitants à un montant de responsabilité réduit est fixée par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de
l'économie, après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection lorsqu'il s'agit d'installations relevant du régime des
installations nucléaires de base, ou de l'autorité compétente en matière de
sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 1333-18 du code
de la défense lorsqu'il s'agit d'installations ou activités nucléaires
intéressant la défense qui ne sont pas placées sous l'autorité hiérarchique du
ministre de la défense.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-18
    

