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Article D128-7
Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur fixé par arrêté
du ministre chargé de l'environnement. Son secrétariat est assuré par les
services du commissariat général au développement durable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-10 CREE cible Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


