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Article R554-1
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
– ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation appartenant à
une des catégories mentionnées au I ou au II de l'article R. 554-2 ainsi que
leurs branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur
fonctionnement ;
– ouvrage en service : ouvrage dont l'exploitation n'est pas définitivement
arrêtée ;
– responsable d'un projet : personne physique ou morale, de droit public ou de
droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son
représentant ayant reçu délégation ;
– exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des
travaux ;
– déclarant : personne physique ou morale effectuant la déclaration de projet de
travaux ou la déclaration d'intention de commencement de travaux prévues
respectivement aux articles R. 554-21 et R. 554-25 ;
– emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le
responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de
préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins ;
– zone d'implantation d'un ouvrage : la zone contenant l'ensemble des points du
territoire situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Pour les ouvrages
linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des
points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Un arrêté du ministre
chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution peut fixer des
dimensions différentes pour certaines catégories de réseaux en raison de leur
sensibilité particulière aux actes de malveillance ou de terrorisme, de
l'importance de leur extension dans les zones urbanisées, ou de la rapidité de
leur développement ;
– fuseau d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage : volume contenant l'ouvrage ou
le tronçon d'ouvrage déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses
dimensions, de son tracé, compte tenu de l'incertitude de sa localisation, et,
pour un ouvrage aérien, de sa mobilité selon l'environnement dans lequel il est
situé.
– travaux sans impact sur les réseaux souterrains : travaux entrant dans l'une
des catégories suivantes :
a) Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne
faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles
d'affecter les réseaux souterrains ;
b) Travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever ou modifier des
éléments à l'intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants et
souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles
d'affecter l'intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures ;
c) Pose dans le sol à plus de 1 mètre de tout affleurant de clous, chevilles,
vis de fixation de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm
;
d) Remplacement à plus de 1 mètre de tout affleurant de poteaux à l'identique,
sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en
largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur
;
– travaux suffisamment éloignés d'un réseau aérien : travaux dont l'emprise :
a) Ne s'approche pas à moins de 5 mètres du fuseau du réseau, en projection
horizontale, si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ;
b) Est située intégralement à l'extérieur de la zone d'implantation du réseau,
si les travaux sont soumis à permis de construire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-23 au 2011-10-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-08 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article R554-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2010-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-05


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2017-11-10 DEPLACE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4544-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4544-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19


