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Article R563-16
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 564-1 à L. 564-3,
les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur
leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à
l'article L. 563-5, aux données dont disposent l'Etat et ses établissements
publics pour mettre en oeuvre les mesures de prévention des risques naturels
majeurs relevant de leurs compétences.
A cette seule fin, et sous réserve des droits des tiers, sont gratuitement
communicables à ces collectivités ou à leurs groupements les données physiques
brutes issues de capteurs, à l'exception des données satellitaires, et corrigées
des erreurs manifestes recueillies par l'Etat et ses établissements publics, qui
ne leur sont pas déjà accessibles gratuitement et dont l'utilisation leur est
nécessaire pour :
1° Elaborer les cartographies informatives et réglementaires des risques
naturels majeurs dont la réalisation leur incombe en application du code de
l'environnement et du code de l'urbanisme ;
2° Préparer et prendre les mesures de police leur incombant en application du
code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement et de
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
3° Réaliser les travaux et ouvrages de protection contre les risques dont ils
assurent la maîtrise d'ouvrage ;
4° Intégrer la prévention des risques dans leurs projets d'aménagements et
d'équipements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L563-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-13 CITATION source LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile


      2008-01-02 CREE cible Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L563-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R563-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R563-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05


