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Article D211-89
L'indemnité compensatoire de couverture des sols n'est pas versée si
l'exploitant fait l'objet, pendant l'année civile au cours de laquelle la
demande a été déposée, d'une condamnation devenue définitive pour une infraction
commise à l'occasion de l'activité d'exploitation aux dispositions mentionnées
au 2° de l'article D. 211-88.
Dans le cas où cette condamnation est intervenue à une date postérieure au
paiement de l'indemnité compensatoire, il est procédé à la répétition de la
somme versée à l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D211-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D211-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-17 CITATION cible
    

Décret n°2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D211-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-17


