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Article L541-15-5
Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros,
les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées
alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire
et les opérateurs de la restauration collective assurent la commercialisation de
leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie
établie à l'article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la
sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs
invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou
à toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-310 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-306 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


