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Article L229-26
I. – La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant
plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus
tard le 31 décembre 2016.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie
territorial au plus tard le 31 décembre 2018 ou dans un délai de deux ans à
compter de leur création ou de la date à laquelle ils dépassent le seuil de 20
000 habitants.
Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du
territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement
public chargé du schéma de cohérence territoriale.
Lorsque la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers
alinéas s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement
durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue
le volet climat.
II. – Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de
l'établissement public ou de la métropole :
1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique
afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y
adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;
2° Le programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité
énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution
d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie
renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, y compris le
potentiel de récupération de chaleur à partir des centres de données, de
développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer
les territoires à énergie positive, de réduire l'empreinte environnementale du
numérique, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement
climatique, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'anticiper les
impacts du changement climatique. Sont inclus des objectifs relatifs aux
installations de production de biogaz.
Ce programme d'actions peut fixer des objectifs relatifs aux installations
agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
Lorsque l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'article L.
2224-37 du code général des collectivités territoriales, ce programme d'actions
comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et
décarbonée.
Ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la
consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances
lumineuses.
Lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle
d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan
climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière
de réseaux de chaleur ou de froid mentionnée à l'article L. 2224-38 dudit code,
ce programme d'actions comprend le schéma directeur prévu au II du même article
L. 2224-38.
Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les
réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement
durables prévu à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ;
2° bis Une carte qui identifie les zones d'accélération définies en application
de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;
3° Pour la métropole de Lyon, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants et ceux
dont le territoire est couvert en tout ou partie par un plan de protection de
l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du présent code, un plan d'action en
vue d'atteindre des objectifs territoriaux biennaux, à compter de 2022, de
réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que
ceux prévus au niveau national en application de l'article L. 222-9 et de
respecter les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 dans
les délais les plus courts possibles, et au plus tard en 2025. Ce plan d'action,
élaboré après consultation de l'organisme agréé en application de l'article L.
221-3, contribue à atteindre les objectifs du plan de protection de l'atmosphère
prévu à l'article L. 222-4, lorsque ce dernier existe.
Ce plan d'action comporte notamment une étude d'opportunité portant sur la
création, sur tout ou partie du territoire concerné, d'une ou de plusieurs zones
à faibles émissions mobilité. Cette étude, dont le contenu expose les bénéfices
environnementaux et sanitaires attendus, évalue la pertinence d'une zone à
faibles émissions mobilité au regard des objectifs énoncés dans le plan d'action
qualité de l'air du plan climat-air-énergie territorial. Cette étude porte
également sur les perspectives de renforcement progressif des restrictions afin
de privilégier la circulation des véhicules à très faibles émissions au sens de
l'article L. 318-1 du code de la route. Le plan d'action prévoit également les
solutions à mettre en œuvre en termes d'amélioration de la qualité de l'air et
de diminution de l'exposition chronique des établissements recevant les publics
les plus sensibles à la pollution atmosphérique.
Si les objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions de polluants
atmosphériques ne sont pas atteints, le plan d'action est renforcé dans un délai
de dix-huit mois, sans qu'il soit procédé à une révision du plan
climat-air-énergie territorial, ou lors de la révision du plan
climat-air-énergie territorial si celle-ci est prévue dans un délai plus
court.
Lorsqu'un plan climat-air-énergie territorial adopté avant la publication de la
loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ne comporte pas
de plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, un tel
plan d'action est adopté, dans les conditions prévues pour l'adoption du plan
climat-air-énergie territorial :
a) Avant le 1er janvier 2021 pour la métropole de Lyon et les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire
desquels les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du
présent code ne sont pas respectées ;
b) Avant le 1er janvier 2022 pour les autres établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
Quand le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d'action de
réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de publication de la
loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 précitée, ce dernier est mis à jour avant
l'échéance prévue aux a et b du présent 3° ;
4° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
III. – Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou
gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la
demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis
est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux
mois. L'avis du représentant des autorités organisatrices mentionnées à
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et situées
sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes
conditions.
IV. – Il est rendu public et mis à jour tous les six ans.
V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
code de l'urbanisme.
VI. – Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code. Il prend en compte, le
cas échéant, le schéma de cohérence territoriale.
Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie
territorial est inclus dans un plan de protection de l'atmosphère défini à
l'article L. 222-4, le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs
fixés par le plan de protection de l'atmosphère.
La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants intègrent le plan
climat-air-énergie territorial dans le rapport prévu à l'article L. 2311-1-1 du
code général des collectivités territoriales.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions dans
lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée par
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente
section et peut déterminer, notamment, les modalités de mise à jour du plan
d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques et des méthodes
de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-06 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-03-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2311-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-17 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-05-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial VIGUEUR


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-18 CITATION cible Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial VIGUEUR


      2016-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08


      2019-12-24 CITATION source LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités


      2020-09-16 CITATION cible Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial VIGUEUR


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2224-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2311-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L300-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L222-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L143-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L111-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R353-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2213-1-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L5219-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


