{"character_count": 595, "word_count": 4237
Article L541-21-2-3
I.-Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de
démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage
mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les
travaux ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations
dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés.
II.-La personne en charge de l'installation de collecte des déchets est tenue de
délivrer à titre gracieux à l'entreprise ayant réalisé les travaux mentionnés au
I un bordereau de dépôt précisant l'origine, la nature et la quantité des
déchets collectés.
L'entreprise ayant réalisé les travaux mentionnés au même I doit pouvoir prouver
la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elle a la charge en
conservant les bordereaux délivrés par l'installation de collecte des déchets.
L'entreprise ayant réalisé les travaux transmet les bordereaux au commanditaire
des travaux ou à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 541-3, à la
demande de ceux-ci.
III.-Tout manquement au I du présent article est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II livre V du code de la consommation.
IV.-Les obligations prévues au présent article ne s'appliquent pas aux travaux
soumis à l'obligation de diagnostic prévue à l'article L. 111-10-4 du code de la
construction et de l'habitation.
V.-Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 106 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 106 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


