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Article R162-11
L'autorité administrative compétente fixe le délai dans lequel l'exploitant
soumet à son approbation les mesures de réparation appropriées au regard des
objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-23 CREE cible Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


