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Article R131-33-1
La gestion comptable de l'Office français de la biodiversité est assurée par un
groupement comptable créé dans les conditions prévues à l'article 188 du décret
du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. Ce groupement constitue un service
commun à l'office, à l'établissement public du marais poitevin et aux parcs
nationaux. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture
et du budget précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce
groupement.
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget.
Dans les conditions prévues à l'article L. 131-1, tout établissement qui
sollicite son rattachement à l'Office français de la biodiversité peut être
membre du groupement comptable s'il en fait la demande.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget
dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif
aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics


      2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 131-33-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


