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Article R543-155-2
I.-Seuls les véhicules hors d'usage ayant fait l'objet d'une dépollution
complète et d'un désassemblage par un centre VHU peuvent faire l'objet d'une
opération de broyage.
II.-Les broyeurs ne peuvent réceptionner que des véhicules hors d'usage, ou des
parties découpées de véhicules hors d'usage, provenant de centres VHU ou
d'installations de traitement de véhicules hors d'usage situées dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, sous réserve que ces
installations respectent des dispositions équivalentes à celles de la présente
sous-section.
III.-A compter du 1er janvier 2025, les résidus de broyage non métalliques issus
de véhicules hors d'usage n'ayant pas fait l'objet d'une opération de tri
post-broyage pour valorisation ne peuvent être éliminés dans des installations
de stockage de déchets.
Le précédent alinéa est applicable dans les collectivités régies par l'article
73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du
1er janvier 2030.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les conditions
et les modalités de réception, d'entreposage, de dépollution, de démontage de
pièces, de désassemblage, et de traitement des véhicules hors d'usage, y compris
des régimes d'audit, d'inspection et de certification des centres VHU et
broyeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 CREE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


