{"character_count": 360, "word_count": 2678
Article R555-35
A défaut d'accord amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de
l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le
projet de canalisation, le préfet du département concerné conduit pour le compte
du bénéficiaire de l'autorisation la procédure d'expropriation conformément aux
dispositions du livre Ier et aux articles R. 131-1 à R. 132-4 et R. 241-1 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'imposer les
servitudes prévues à l'article L. 555-27.
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire
de l'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des
servitudes.
L'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement des servitudes
correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains
grevés.
Le versement de l'indemnité, fixée conformément au code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


