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Article R131-34-1-3
A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après
avis de la commission consultative paritaire ou de la commission administrative
paritaire, faire l'objet des mesures suivantes :
1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été
grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à
l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur
;
2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent
en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.
Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions
qui précèdent sont, s'ils n'y figurent pas déjà, inscrits à la suite du tableau
d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 CREE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


