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Article R422-6
Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération
départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de
la propriété forestière et de la chambre d'agriculture. Le conseil départemental
émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance
extraordinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2022-10-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


