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Article L653-1
I.-Les articles L. 321-11 et L. 333-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 321-2 à Mayotte, les mots : " de
métropole et des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " de
Mayotte ".
III.-Pour l'application de l'article L. 321-5 à Mayotte, les mots : " à la
section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie " sont
remplacés par les mots : " aux articles L. 2124-1 tel qu'il est adapté par
l'article L. 5331-12, L. 2124-4 et L. 5331-13 ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 321-6 à Mayotte, la référence à l'article
L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacée
par la référence à l'article L. 5331-13 du même code.
V.-Pour l'application de l'article L. 322-6-2 à Mayotte, les mots : " aux
articles L. 5112-9 et L. 5113-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L.
5331-7 ".
VI.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-20, après les mots : "
322-2 du code pénal ", sont insérés les mots : " modifié par l'article 724-1 du
même code pour son application à Mayotte ".
VII.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-22, les mots : "
régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la
loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de
caractère artistique " sont remplacés par les mots : " régulièrement protégés
avant la promulgation de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à
Mayotte, conformément aux dispositions de la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956
ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France
d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de
caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des
objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des
fouilles ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


