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Article R222-27
Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie
du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête au président du tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les
préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête ainsi que dans les conditions prévues par les articles L. 124-1 à L.
124-8.
En cas de prorogation de la durée de l'enquête, il n'est pas fait application
des dispositions relatives à l'affichage prévues au deuxième alinéa de l'article
R. 123-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R222-27
    

      2001-05-25 CONCORDANCE source Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


