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Article R593-62-4
Le dossier mis à l'enquête publique mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 593-19 comprend :
1° Une note de présentation précisant les coordonnées de l'exploitant, l'objet
de l'enquête, les principales conclusions du réexamen, les principales
dispositions mentionnées au 3° et les principales raisons pour lesquelles,
notamment du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article
L. 593-1, elles sont proposées par l'exploitant, ainsi que les principales
dispositions prises pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1 depuis le précédent réexamen périodique ;
2° Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19, à l'exception,
le cas échéant, des éléments fournis sous la forme d'un rapport séparé en
application du dernier alinéa de l'article L. 593-18 ;
3° La description des dispositions proposées par l'exploitant pour remédier aux
anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1, à la suite du réexamen périodique et figurant dans le
rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 ;
3° bis Un document relatif aux effets sur l'environnement associés à
l'exploitation du réacteur pour les dix années suivantes, y compris les
conséquences, radiologiques ou non, d'éventuels incidents ou accidents. Ce
document peut être commun à plusieurs réacteurs dans un état technique similaire
et situés sur un même site ;
4° Le cas échéant, le bilan des actions de concertation mises en œuvre pour la
partie commune du réexamen périodique dans le cadre de l'application de
l'article R. 593-62-1 ;
5° La liste des textes régissant l'enquête publique ainsi que son articulation
avec la procédure relative au réexamen périodique prévu aux deuxième alinéa et
suivants alinéa de l'article L. 593-19.
L'exploitant adresse ce dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection et il en transmet une copie au ministre chargé de la sûreté
nucléaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


