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Article R331-75
En cas de condamnation prononcée en application de la présente section, le
tribunal peut ordonner la remise à l'établissement public du parc national des
animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés
frauduleusement dans le coeur du parc national.
Il peut également, en cas de condamnation prononcée pour l'une des infractions
définies aux 5° et 6° de l'article R. 331-67 et au 1° de l'article R. 331-68,
ordonner, aux frais de la personne condamnée, le rétablissement des lieux dans
leur état antérieur. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 331-28, il est alors
fait application des dispositions des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du
code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R331-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-07-28 CREATION source Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


