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Article L218-2
I. - Les navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
juridiction française doivent :
1° Lorsqu'ils naviguent en dehors des zones de contrôle des émissions de soufre
désignées conformément à la règle 14.3 de l'annexe VI de la convention MARPOL,
utiliser ou transporter à des fins d'utilisation des combustibles dont la teneur
en soufre est inférieure ou égale à 0,50 % en masse ;
2° Lorsqu'ils naviguent dans les zones de contrôle des émissions de soufre,
utiliser des combustibles dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à
0,10 % en masse.
II. - Pour les navires à passagers assurant des services réguliers à destination
ou en provenance de ports d'un Etat membre de l'Union européenne, la teneur en
soufre des combustibles utilisés en dehors des zones de contrôle des émissions
de soufre doit être inférieure ou égale à 0,50 % en masse.
III. - Les navires à quai durant plus de deux heures consécutives selon les
horaires publiés doivent utiliser des combustibles marins dont la teneur en
soufre est inférieure ou égale à 0,10 % en masse, exception faite des navires
qui stoppent toutes les machines et utilisent le branchement électrique à quai
lorsqu'ils sont à quai dans les ports.
IV. - Les navires peuvent utiliser des méthodes de réduction des émissions de
soufre, pour autant que ces méthodes n'aient pas d'incidence négative notable
sur l'environnement, notamment sur les écosystèmes marins, et que leur mise au
point soit soumise à des mécanismes appropriés d'approbation et de contrôle.
Lorsqu'ils réalisent en permanence des réductions des émissions de dioxyde de
soufre au moins équivalentes à celles qu'ils auraient obtenues en utilisant des
combustibles marins répondant à ces exigences, ces navires peuvent déroger aux I
à III dans les conditions suivantes :
1° Pour les navires fonctionnant en système ouvert, en utilisant un combustible
marin dont la teneur en soufre est inférieure à 3,5 % en masse ;
2° Pour les navires fonctionnant en système fermé, en utilisant un combustible
marin dont la teneur en soufre est supérieure à 3,5 % en masse.
La condition de permanence n'est pas requise lorsque les navires procèdent à des
essais de méthodes de réduction des émissions de soufre.
V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-05-26 CONCORDANCE source Loi n°77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-27 au 2000-09-21


      1977-05-26 CONCORDE cible Loi n°77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


