{"character_count": 197, "word_count": 1536
Article R532-30
L'exploitant de l'installation informe le préfet de tout accident dans les
conditions définies à l'article R. 512-69. Il indique notamment les
circonstances de l'accident, la désignation des organismes génétiquement
modifiés libérés, les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées,
les mesures prises ainsi qu'une analyse de l'accident assortie de
recommandations destinées à en limiter les conséquences et à éviter que de tels
accidents ne se reproduisent. Le préfet transmet ces informations à l'agence
régionale de santé et au ministre chargé de l'environnement qui en informe la
Commission européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-23 CREE cible Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


