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Article R522-16-2
I.-Les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-3, pour
lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du
grand public, sont les suivantes :
1° Les produits relevant des types 14 et 18 définis par le règlement (UE) n°
528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à
disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
2° Les produits appartenant aux types 2 et 4 définis par ce même règlement et
classés, selon les dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, comme dangereux
pour le milieu aquatique de catégorie 1 : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400)
et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410).
II.- (Annulé).
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits
biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée conformément à
l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation
des produits biocides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L522-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision nos 433889 & 433890 du 21 avril 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-21 ANNULATION source Décision nos 433889 & 433890 du 21 avril 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L522-5-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17


