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Article L181-15-1
Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du ou des titulaires
d'une autorisation environnementale, bénéficier d'un transfert partiel de
celle-ci, ils en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente.
Lorsque celle-ci estime que la modification n'est pas substantielle, que le
transfert partiel peut s'effectuer sans porter atteinte aux intérêts mentionnés
aux articles L. 181-3 et L. 181-4, que les conditions prévues aux articles L.
181-26 et L. 181-27 sont, le cas échéant, réunies et qu'il est possible
d'identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer
l'application de l'article L. 181-12, elle délivre à chaque demandeur et au
titulaire initial une autorisation environnementale distincte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 CREE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-3 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-4 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


