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Article R541-219
L'autorité administrative assure un accès centralisé aux informations
mentionnées au II de l'article R. 541-218 dans les conditions définies
ci-après.
Pour chaque catégorie d'équipements, l'indice, les paramètres de calcul ayant
permis de l'établir, à l'exclusion de ceux concernant le prix des pièces
détachées, ainsi que les informations relatives à l'identification des modèles
et aux modalités de calcul des notes font l'objet d'une diffusion publique par
le portail interministériel unique mentionné à l'article R. 321-8 du code des
relations entre le public et l'administration.
Les données sont transmises et publiées sous la responsabilité du producteur ou
de l'importateur conformément à un schéma de données disponible sur ce portail.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie précise, en
tant que de besoin, les modalités techniques de mise en œuvre du schéma de
données.
Ces données sont réutilisables dans les conditions prévues par le titre II du
livre III du code des relations entre le public et l'administration et selon les
termes de la licence ouverte mentionnée au 1° du I de l'article D. 323-2-1 de ce
même code.
En cas d'actualisation du calcul de la note de l'indice de durabilité d'un
modèle, ces données sont mises à jour dans un délai ne pouvant excéder un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article D323-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-04 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article D323-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2021-12-04 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article D323-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2021-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - art. R321-8
    

