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Article R541-353
Pour atteindre les objectifs d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur
le marché fixés à l'article D. 541-352, tout éco-organisme agréé pour les
emballages met en œuvre les modulations prévues à l'article L. 541-10-3 et
contribue au développement de solutions de réemploi et de réutilisation, y
compris pour d'autres emballages que ceux relevant de sa catégorie d'agrément,
en s'appuyant notamment sur les fonds prévus au V de l'article L. 541-10-18. Ces
contributions prennent la forme de soutiens financiers attribués sur la base de
procédures ouvertes à tout personne éligible qui en formule la demande ou sur la
base de procédures de sélection concurrentielles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-08 CREE cible Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-352
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19


