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Article L213-10-4
I.-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7
du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance
sur la consommation d'eau potable.
II.-Le fait générateur de la redevance est constitué par la facturation du prix
de l'eau consommée.
III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à la personne
abonnée au service d'eau potable conformément à l'article L. 2224-12-1 du code
général des collectivités territoriales.
Les volumes d'eau utilisés pour l'élevage sont exclus de cette assiette s'ils
font l'objet d'un comptage spécifique.
Lorsque la facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau
consommé et en l'absence de comptage de l'eau consommée, l'assiette est calculée
selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé
par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
1° L'assiette mentionnée au III du présent article ;
2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à
l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube.
Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre
II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et
services.
V.-Par dérogation à l'article L. 213-11-10, l'exigibilité de la redevance
intervient à la date de l'encaissement du prix de l'eau consommée.
VI.-Par dérogation à la sous-section 4 de la présente section 3 :
1° La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du
service qui assure la facturation de l'eau potable mentionnée à l'article L.
2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;
2° L'exploitant inclut la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées
au service d'eau potable. Les modalités de cette inclusion et les modalités de
facturation sont déterminées par décret ;
3° Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse
auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance
d'eau potable.
VII.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services
    

      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


