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Article L597-2
Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du
régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations
classées pour la protection de l'environnement et entrant dans le champ
d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-1 du
présent code, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée
aux 1° ou 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans
le champ d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une
installation n'intéressant pas la défense.
Pour l'application de la présente section, lorsque plusieurs installations
nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans
laquelle sont détenues des matières radioactives ont le même exploitant et se
trouvent sur un même site, elles sont considérées comme une installation
nucléaire unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


