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Article R229-50
Le préfet de région et le président du conseil régional organisent le suivi des
bilans des émissions de gaz à effet de serre établis dans la région.
Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la conformité aux exigences
prévues à l'article L. 229-25 et à la présente sous-section.
Ils dressent tous les trois ans un état des lieux qui porte sur le nombre
d'obligés dans la région, le nombre de bilans publiés, leur conformité aux
exigences prévues à l'article L. 229-25 et à la présente sous-section et les
difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées par les personnes morales
dans l'établissement de leur bilan. Ils transmettent cet état des lieux au pôle
de la coordination nationale. Ils intègrent les résultats de cet état des lieux
dans le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 222-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


