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Article R229-38-4

  Conformément au II de l'article L. 229-7, chaque compagnie maritime concernée
  restitue à l'autorité compétente, au plus tard le 30 septembre de chaque
  année, un nombre d'unités correspondant aux émissions résultant de ses
  activités maritimes au cours de l'année civile précédente dans les conditions
  prévues par l'article R. 229-38-1.


  Cette restitution est réalisée par le biais d'un transfert d'unités vers le
  compte du registre européen prévu par les actes délégués pris en application
  du paragraphe 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


