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Article L436-11
En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en
Conseil d'Etat règlent, pour la pêche en eau douce et pour la pêche maritime,
d'une manière uniforme, les conditions dans lesquelles sont fixées pour les
espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées :
1° Les époques pendant lesquelles la pêche de ces espèces de poissons est
interdite ;
2° Les dimensions au-dessous desquelles la pêche de ces espèces de poissons est
interdite ;
3° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et
à la circulation de ces espèces ;
4° La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ;
5° La liste de celles dont l'introduction est interdite ;
6° Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont
l'usage est permis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L236-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L654-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L236-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R436-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L654-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2018-2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-26 CITATION source
    

Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2019-2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2018-2019 VIGUEUR


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2019-2020 VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2024-2025 VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L236-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L236-11
    

