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Article R593-30
I.-En vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant adresse à
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier comprenant :
1° Le rapport de sûreté, comportant la mise à jour de la version préliminaire du
rapport de sûreté et les éléments permettant d'apprécier la conformité de
l'installation réalisée avec les dispositions du décret d'autorisation de
création et avec les prescriptions de construction définies en application de
l'article L. 593-10 ;
2° Les règles générales d'exploitation que l'exploitant prévoit de mettre en
œuvre, dès la mise en service de l'installation, pour la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1 ;
3° Le plan d'urgence interne prévu au quatrième alinéa du II de l'article L.
593-6, dont le contenu est défini à l'article R. 593-31, accompagné de l'avis
issu de la consultation prévue à ce même alinéa ;
4° Une mise à jour, si elle est nécessaire, du plan de démantèlement mentionné
au 13° du I de l'article R. 593-16 ;
5° Les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation aux
prescriptions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en
application de l'article L. 593-10, notamment dans les domaines mentionnés à
l'article R. 593-17 ;
6° La mise à jour de l'étude d'impact, le cas échéant ;
7° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques.
Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la
section 15 du présent chapitre.
II.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur une installation
nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs au sens de
l'article L. 542-1-1. Toutefois, dans ce cas, le rapport de sûreté couvre les
phases de fonctionnement et de long terme après fermeture et le document
mentionné au 4° du I est remplacé par la mise à jour du plan de démantèlement,
de fermeture et de surveillance.
III.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur le centre de
stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L. 542-10-1. Toutefois,
dans ce cas, il comprend également, si l'exploitant n'est pas propriétaire du
terrain servant d'assiette aux installations de surface et des tréfonds
contenant les ouvrages souterrains, un document établi par le propriétaire
attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet
usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à
sa charge en application de l'article L. 596-5.

Références
Références faites par l'article


      2020-11-27 CITATION cible Décret du 27 novembre 2020 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « UP3-A », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP 3-A » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


