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Article R541-125
Les fonctions de censeur d'Etat auprès des éco-organismes et organismes
coordonnateurs mentionnées au III de l'article L. 541-10 et à l'article R.
541-107 sont exercées par des membres du service du contrôle général économique
et financier. Le chef de ce service désigne un censeur d'Etat auprès de chaque
éco-organisme ou organisme coordonnateur agréé.
Dans le cadre de sa mission de surveillance des capacités financières de ces
organismes, le censeur d'Etat veille notamment à l'application des dispositions
relatives à la gestion financière mentionnées au III de l'article L. 541-10 et
des dispositions du présent paragraphe.
Le censeur d'Etat assiste aux réunions du conseil d'administration ou de
l'instance de gouvernance et des comités qui lui sont rattachés. Il peut,
s'agissant des éco-organismes, assister aux réunions de leur comité des parties
prenantes. Il peut faire procéder à tout audit en rapport avec sa mission, aux
frais de l'organisme concerné.
Les organismes communiquent au censeur d'Etat, à sa demande, tous documents et
informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le censeur d'Etat adresse un rapport à l'autorité administrative chaque fois
qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-107 (V)
    

