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Article R425-25
Le bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22 est tenu de
rembourser au propriétaire qui en a fait la demande dans les conditions prévues
à l'article précédent :
1° La moitié des dépenses de protection engagées, pour les essences forestières
sensibles mentionnées à l'article R. 425-26 ;
2° La totalité des dépenses de protection engagées, pour les autres essences
forestières.
Le montant des dépenses de protection susceptibles d'être remboursées fait
l'objet d'un plafond, calculé par hectare, arrêté par le préfet du département,
après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibiers en forêt de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Le montant des aides publiques attribuées pour la mise en place des dispositifs
de protection dans le cadre d'un investissement forestier est déduit du montant
des dépenses de protection susceptibles d'être remboursées en application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*425-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*425-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R425-22
    

