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Article R541-61-2
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 541-21-2-2 les établissements
recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets
confondus, par semaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D543-278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-19 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-19 au 2025-01-01


