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Article R428-16
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
:
1° Ne pas munir d'un dispositif de marquage un animal capturé dans le cadre du
prélèvement maximal autorisé, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et
préalablement à tout transport ;
2° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 425-20 ou
ne pas renseigner un prélèvement dans l'application mobile mentionnée à
l'article R. 425-20-3 dans les conditions prévues par cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R428-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R425-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29


