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Article R414-16
Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait
l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant
autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou
le nouveau concessionnaire peuvent s'engager à poursuivre les engagements
souscrits.
Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au
nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le
changement de cocontractant.
A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et la ou les
autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens
signataires du contrat statuent sur le remboursement des sommes perçues par le
cédant ou l'ancien concessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


