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Article R533-17
Le responsable de la dissémination autorisée communique à l'autorité
administrative compétente les résultats de cette dissémination en ce qui
concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement, dans
les conditions définies par l'autorisation.
Ces résultats sont présentés sous la forme d'un rapport dont le modèle est fixé
par l'autorité communautaire compétente.
S'il y a lieu, le responsable de la dissémination informe l'autorité
administrative compétente des types de produits pour lesquels il a l'intention
de demander par la suite l'une des autorisations mentionnées aux articles L.
533-3 et L. 533-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1125-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-18 au 2024-07-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1125-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-18 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18


