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Article R541-212
I.-Les producteurs ou importateurs établissent pour les équipements électriques
ou électroniques qu'ils mettent sur le marché, l'indice de réparabilité ainsi
que les paramètres ayant permis de l'établir selon des modalités précisées par
l'arrêté mentionné au III de l'article R. 541-214.
II.-Les producteurs ou les importateurs communiquent sans frais et sous un
format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du
référencement et à la livraison des équipements électriques et électroniques
pour chaque modèle d'équipements mis sur le marché :
1° L'indice de réparabilité selon les modalités et la signalétique prévues par
l'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-213 ;
2° Les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité, selon le
format prévu par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-213.
III.-Lorsqu'il ne se confond pas avec le vendeur, le distributeur communique
sans frais, dans les mêmes conditions mentionnées au II, l'indice et les
paramètres de son calcul au vendeur au moment du référencement et à la livraison
des équipements électriques et électroniques.
IV.-L'indice peut de surcroît être apposé directement sur chaque équipement ou
sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, en respectant la
signalétique prévue par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-213.
V.-Les informations mentionnées au II sont mises à disposition du public par
voie électronique et communiquées sans frais par les producteurs ou
importateurs, dans un délai de quinze jours, à toute personne qui en fait la
demande pendant une période d'au minimum deux ans après la mise sur le marché de
la dernière unité d'un modèle d'équipement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


