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Article L341-16
Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de
sites siège dans chaque département.
Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-9, L. 121-10, L.
121-12, L. 121-27, L. 121-29, L. 121-39, L. 121-41, L. 122-7, L. 122-11, L.
122-14 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation
comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection
des sites ou du cadre de vie.
En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et
paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L.
4421-4 du code général des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1930-05-02 CONCORDE cible Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R651-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-38-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-02 art. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1930-05-02 art. 1
    

      CONCORDANCE source Loi 1930-05-02 art. 1
    

