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Article D523-10
Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour
les essais mentionnés à l'article L. 521-2 adresse une demande de conformité au
Comité français d'accréditation.
Au vu des résultats des inspections et des vérifications exécutées par le Comité
français d'accréditation ou par une autre autorité de vérification en matière de
bonnes pratiques de laboratoire signataire d'un accord de reconnaissance
réciproque, le Comité français d'accréditation constate si les bonnes pratiques
de laboratoire décrites en annexes I et II de l'article D. 523-8 ont été bien
appliquées.
A l'issue de ce contrôle et s'il est satisfaisant, le directeur général du
Comité français d'accréditation prend une décision reconnaissant, au nom de
l'Etat, la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire selon les modalités
prévues aux annexes I et II de l'article D. 523-8.
Toute décision prise par le directeur général du Comité français d'accréditation
en application de l'article L. 521-2 est transmise, à sa demande, au ministre
chargé de la santé. Le dossier ayant correspondant à cette décision est
transmis, à sa demande, au ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-03-25 CONCORDANCE source Décret n°81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-06 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


