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Article L581-36
En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai
qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de
retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction,
soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions,
avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas
échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire
par provision.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2024-01-01


