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Article R350-26
Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer aux opérations
objet de la déclaration, ou les subordonner au respect de prescriptions
destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délai
d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration.
Le représentant de l'Etat dans le département notifie sa décision par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
Le déclarant ne peut commencer la réalisation des opérations qu'à l'issue du
délai d'un mois et en l'absence d'opposition.
Lorsque l'impact du projet rend nécessaire la participation du public en
application de l'article L. 123-19-2, le délai mentionné au premier alinéa est
interrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de sa
clôture. Le représentant de l'Etat dans le département en informe le déclarant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


