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Article D213-48-27
Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par
l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations
mentionnées à l'article D. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, le cas échéant, ainsi
que :
1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article D. 213-48-21
distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels
et pour ceux visés au b du III du même article, le registre établi en
application du II de l'article D. 254-23 du code rural et de la pêche maritime
relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan
mentionné au III du même article ;
2° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article D. 213-48-21
distribuant des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non
professionnels, le ou les bilans établis en application du III de l'article R.
254-23 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'année au titre de
laquelle la déclaration est établie ;
3° Pour les personnes visées au c du III de l'article D. 213-48-21, le ou les
bilans établis en application du II de l'article R. 254-23-1 du code rural et de
la pêche maritime relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est
établie ;
4° Pour les personnes visées au d du III de l'article D. 213-48-21, le ou les
bilans établis en application du II de l'article R. 254-23-2 du code rural et de
la pêche maritime relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est
établie.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R254-23-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R254-23-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29


