{"character_count": 146, "word_count": 978
Article L591-6
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organisent conjointement au
moins une fois tous les dix ans une évaluation du cadre réglementaire et
législatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que de
leur organisation, et soumettent les éléments pertinents de cette évaluation à
un examen international par des pairs, en vue de l'amélioration continue de la
sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les résultats de ces évaluations par
des pairs sont communiqués aux Etats membres de l'Union européenne et à la
Commission européenne, lorsqu'ils sont disponibles.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


