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Article D132-2
Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment
sur :
1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre,
eu égard aux budgets carbone définis en application de l'article L. 222-1 A du
code de l'environnement ;
2° La mise en œuvre et l'efficacité des politiques et mesures décidées par
l'Etat et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de
serre, développer les puits de carbone, réduire l'empreinte carbone et
développer l'adaptation au changement climatique, y compris les dispositions
budgétaires et fiscales.
3° L'impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité,
de ces différentes politiques publiques.
Dans ce rapport, le haut conseil met en perspective les engagements et les
actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des
recommandations et propositions pour améliorer l'action de la France.
Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil
économique, social et environnemental.
Les suites données par le Gouvernement à ce rapport sont présentées au Parlement
et au Conseil économique, social et environnemental dans un délai de six mois à
compter de sa remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L222-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-14 CREE cible Décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L222-1 A
    

