{"character_count": 257, "word_count": 1666
Article R592-18
Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection mentionnées à l'article L. 592-20 relatives au
transport de substances radioactives sont transmises pour homologation au
ministre chargé de la sûreté nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des
transports, au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la
mer ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements
ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.
Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de
compétence, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou
de la commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret n° 84-810
du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des
navires.
Le Conseil supérieur ou la commission ainsi saisis disposent d'un délai de trois
mois pour rendre leur avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est
réputé favorable.

Références
Références faites par l'article


      1984-08-30 CITATION source Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-01 au 1996-10-03


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


