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Article R221-29
I.-Les valeurs-guides pour l'air intérieur et le niveau de référence pour le
radon sont définis, en application de l'article L. 221-7, par les tableaux
annexés au présent article.
II.-Au sens du présent titre, on entend par :
1° Valeur-guide pour l'air intérieur, un niveau de concentration de polluants
dans l'air intérieur fixé, pour un espace clos donné, dans le but d'éviter, de
prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans
la mesure du possible, dans un délai donné ;
2° Niveau de référence pour le radon, un niveau d'activité volumique en radon
dans l'air intérieur, pour un espace clos donné, au-dessus duquel il est jugé
inapproprié de permettre l'exposition des personnes, même s'il ne s'agit pas
d'une limite ne pouvant pas être dépassée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe de l'article R221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe de l'article R221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe de l'article R221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CITATION cible Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-02 au 2023-01-01


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur VIGUEUR_DIFF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R221-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L221-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20


