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Article L214-9
I. — Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en
application du titre Ier du livre V du code de l'énergie permet la régulation du
débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout
ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité
publique après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
II du livre Ier, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée,
à certains usages, sans préjudice de l'application de l'article L. 211-8.
Le premier alinéa est applicable aux aménagements hydrauliques concédés ou
autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie à
condition que l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit
compatible avec la destination de l'aménagement, le maintien d'un
approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l'équilibre
financier du contrat de concession.
II. — Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une
collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un
établissement public.
Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut concéder la gestion de
ce débit affecté. Le concessionnaire est fondé à percevoir les sommes mises à la
charge des usagers en application du 4° du III.
III. — La déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre de la
présente section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les
prescriptions pour son installation et son exploitation :
1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux
différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de la
déclaration d'utilité publique ;
2° Les usages auxquels est destiné le débit affecté ;
3° Les prescriptions nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du
débit affecté dans la section du cours d'eau considérée, dans les conditions les
plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers de ce cours
d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques ;
4° Les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la déclaration d'utilité
publique peut mettre à la charge des usagers de ce débit tout ou partie des
dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté et son passage
dans le cours d'eau ;
5° Le cas échéant, les modifications à apporter au cahier des charges de la
concession ou dans l'acte d'autorisation.
IV. — Lorsque les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté
causent un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en
application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, le bénéficiaire de la
déclaration d'utilité publique lui verse une indemnité compensant la perte subie
pour la durée de la concession ou de l'autorisation restant à courir.
L'indemnisation est subordonnée au maintien dans le cours d'eau du débit minimal
résultant de l'application de l'article L. 214-18 et n'est due que pour les
volumes artificiels excédant cette valeur.
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges
relatifs à cette indemnité.
V. — Le présent article est applicable aux travaux d'aménagement hydraulique et
aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été
autorisés ou concédés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1992-01-03 CONCORDE cible Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-64-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


