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Article L522-6
La présente section s'applique aux produits mis à disposition sur le marché en
application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire,
conformément au 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-02-26 CITATION cible Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01


