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Article L592-19
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente dans les
domaines suivants :
1° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, dans
les conditions prévues par les chapitres Ier, III et VI du présent titre, la
section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier et des textes pris pour leur
application ;
2° Le transport de substances radioactives, dans les conditions prévues par le
chapitre Ier, la section 1 du chapitre V, le chapitre VI du présent titre et les
textes pris pour leur application ;
3° Les équipements sous pression nucléaires mentionnés à l'article L. 595-2,
dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre V, le chapitre VI du
présent titre et les textes pris pour leur application ;
4° Les activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la
santé publique, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du
livre III de la première partie de ce code, le chapitre Ier du titre V du livre
IV de la quatrième partie du code du travail et les textes pris pour leur
application.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


