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Article R125-44
I.- Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs
d'information sur les sols prévu à l'article R. 125-42 aux maires des communes
sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information
sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme.
Les personnes consultées disposent d'un délai de deux mois pour faire part de
leurs observations. Elles joignent à leur demande de modification du projet de
secteur d'information sur les sols tout document justifiant de l'état des sols.
Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
II.- Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains
d'assiette sur lesquels sont situés les projets de secteurs d'information sur
les sols, en indiquant les modalités applicables de participation du public.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R125-42
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2024-07-08


