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Article R332-73
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en
infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets,
matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un
véhicule ;
2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ;
3° D'emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou
acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit
leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des
fossiles, en provenance de la réserve naturelle ;
4° De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
5° D'allumer du feu ;
6° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve naturelle où l'entrée
ou la circulation sont interdites ;
7° De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les
autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou
aménagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières VIGUEUR


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-04 au 2025-01-01


