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Article R543-290-2
Tout éco-organisme propose aux producteurs de déduire de leur contribution
financière la part correspondant aux produits ou matériaux de construction
qu'ils ont cédés et dont ils sont en mesure de justifier que ces produits ou
matériaux ont été employés à des fins de constructions autres que celles
relevant de la présente section, telles que la réalisation d'ouvrages de génie
civil et de travaux publics, afin que les produits ou matériaux de construction
utilisés pour la réalisation d'ouvrages de génie civil et de travaux publics ne
soient pas pris en compte dans l'assiette de calcul du montant de la
contribution financière.
A cet effet, le contrat type prévu à l'article R. 541-119 peut inclure des
modalités d'identification des produits ou matériaux pour lesquels le producteur
contribue à la prévention et à la gestion des déchets du bâtiment auprès de
l'éco-organisme auquel il adhère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-119 (V)
    

