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Article L413-1-1
Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but
non lucratif accueillant des animaux d'espèces non domestiques, captifs ou ayant
été captifs, ayant fait l'objet d'un acte de saisie ou de confiscation, trouvés
abandonnés ou placés volontairement par leur propriétaire qui a souhaité s'en
dessaisir.
L'exploitant d'un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs doit être
titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 pour une activité
d'élevage des espèces animales présentes sur le site lorsqu'il n'y a pas de
présentation au public. Dans l'hypothèse d'une présentation au public, le
certificat pour cette activité est requis.
L'établissement doit avoir fait l'objet d'une autorisation d'ouverture prévue à
l'article L. 413-3.
Au sein d'un refuge pour animaux sauvages captifs, les animaux doivent être
entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes
espèces en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos
adaptés à chaque espèce.
Toute activité de vente, d'achat, de location ou de reproduction d'animaux est
interdite.
La présentation de numéros de dressage et tout contact direct entre le public et
les animaux à l'initiative du visiteur ou du personnel du refuge ou du
sanctuaire sont interdits.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions réglementaires
relatives aux animaux d'espèces non domestiques.
Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture assurent
l'exécution du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-30 CREE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


