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Article R533-26
I. – La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article
L. 535-4, est adressée à l'autorité administrative compétente, qui procède à son
instruction.
II. – Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est
accompagnée d'un dossier technique.
Sauf dispositions particulières arrêtées par la Commission européenne, ce
dossier technique comporte notamment :
1° Les informations techniques prévues aux annexes III et IV de la directive
2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement. Ces informations doivent tenir
compte, notamment, de la diversité des sites d'utilisation des organismes
génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits et des
résultats obtenus lors de disséminations effectuées au titre de la recherche et
du développement ;
2° Une évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement et les
conclusions relatives aux incidences potentielles sur l'environnement de la mise
sur le marché mentionnées à la section D de l'annexe II de la directive du 12
mars 2001 précitée ;
3° Les conditions pour la mise sur le marché du produit, y compris les
conditions spécifiques d'utilisation et de manipulation ;
4° La durée proposée pour l'autorisation, dans la limite de dix ans ;
5° (1) ;
6° Un projet d'étiquetage conforme aux dispositions de l'annexe IV de la
directive du 12 mars 2001 précitée et du règlement n° 1830/2003 du 22 septembre
2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement
modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou
animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés ;
7° Un projet d'emballage ou de conditionnement extérieur conforme aux
dispositions de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée ;
8° Une synthèse du dossier, dont le modèle est fixé par la décision du Conseil
n° 2002/812/CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la
notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement
modifiés en tant que produits ou éléments de produits, destinée à être transmise
à la Commission européenne et aux Etats membres pour information ;
9° Des informations sur le ou les organismes génétiquement modifiés pour
lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise par le demandeur de
l'autorisation ou un tiers, sous réserve que ces résultats ne soient pas
confidentiels ou que le tiers ait donné son accord par écrit.
III. – (1).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L535-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R*253-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


