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Article R554-55
I.-Tout organisme désirant obtenir l'habilitation prévue aux articles R. 554-44
et R. 555-31 ou, le cas échéant, par les arrêtés prévus à l'article R. 554-43,
adresse au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution une demande d'habilitation précisant le domaine des analyses,
expertises ou contrôles pour lequel l'habilitation est demandée. La demande est
accompagnée d'un dossier comportant la description de l'organisation de
l'organisme et de l'ensemble des moyens humains et matériels et des compétences
dont dispose l'organisme dans le domaine pour lequel l'habilitation est
demandée. Sont jointes au dossier les accréditations, certifications ou autres
justifications relatives à ses compétences dans ce domaine ou des domaines
voisins.
Le pétitionnaire fournit les documents statutaires et contractuels relatifs à
ses liens éventuels avec des opérateurs exerçant leur activité dans le domaine
pour lequel l'habilitation est demandée. Il s'engage par écrit à garantir,
jusqu'à l'arrêt définitif de la canalisation concernée, la confidentialité des
informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses analyses, expertises ou
contrôles, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et de
l'exploitant.
II.-L'habilitation pour les actions de surveillance prévues au b de l'article R.
554-44 est subordonnée en outre, sauf indication contraire fixée par un arrêté
prévu à l'article R. 554-43 et justifiée par un parc de canalisations soumises à
ces actions de surveillance très limité, à l'accréditation du pétitionnaire
délivrée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
sécurité des réseaux de transport et de distribution, dans le délai maximal fixé
par la décision d'habilitation, par le Comité français d'accréditation ou par un
organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance
mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes
d'accréditation, et à la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité
civile du pétitionnaire. Elle peut également être subordonnée à une couverture
minimale du territoire national et à une participation active aux instances de
normalisation et de coordination technique dans les domaines couverts par
l'habilitation.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques, peut fixer des conditions complémentaires à l'octroi de
l'habilitation.

Références
Références faites par l'article


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2017-11-10 CITATION cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme Bureau Veritas Exploitation pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-43
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


