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Article D411-21-3
La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article
L. 411-1 A peut être restreinte :
– lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, au regard des
nécessités de la protection de l'environnement, par le préfet de région, après
avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Muséum
national d'histoire naturelle ;
– lorsqu'il existe un risque d'atteinte volontaire à l'espèce ou à l'élément
faunistique, floristique, géologique, pédologique, minéralogique et
paléontologique considéré dans la région en cause.
Les données sont alors diffusées à une échelle ne permettant pas leur
localisation précise et, le cas échéant, sous réserve que le demandeur s'engage
à ne pas divulguer la localisation qui lui est communiquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-29 CREE cible Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25


