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Article L515-31
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente
section. Il fixe notamment les modalités du réexamen des conditions
d'exploitation des installations visées par la présente section ainsi que les
conditions dans lesquelles le site est remis en état et dans lesquelles il peut
être tenu compte de la faisabilité technique des mesures de remise en état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L515-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


