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Article R557-6-15

  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
  classe le fait de :

1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° Délivrer des certificats de formation ou l'habilitation mentionnés à
l'article R. 557-6-13 sans disposer de l'agrément nécessaire prévu au même
article ;
5° Fabriquer ou utiliser un produit explosif destiné à des fins de recherche, de
développement et d'essais sans respecter les exigences d'étiquetage définies à
l'article R. 557-6-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-6-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-6-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-6-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-6-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


