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Article R214-130
L'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur
ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son
expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de
spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants,
son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux
maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques
et ses capacités financières. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'énergie et de l'environnement précise les critères et catégories d'agrément et
l'organisation administrative de leur délivrance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-149 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-12 MODIFIE cible Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2017-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R214-149 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15


