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Article L536-2
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L.
533-4 à L. 533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon
les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables
à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L533-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


