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Article R423-7
L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office français de la
biodiversité qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de
chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils
procèdent à la notation conformément au barème établi par la commission
nationale. Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en cas de
comportement éliminatoire de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


