{"character_count": 268, "word_count": 1861
Article D121-17
Pour être inscrit sur la liste nationale des garants, établie par la Commission
nationale du débat public, les candidats devront justifier d'une formation ou
d'une expérience suffisante en matière de participation du public. La liste est
publiée sur le site de la commission.
Les critères de sélection des garants sont précisés par la commission et rendus
publics sur son site internet.
Nul ne peut être maintenu sur la liste nationale plus de quatre ans sans
présenter une nouvelle demande. La radiation d'un garant peut, toutefois, être
prononcée à tout moment, par décision motivée de la Commission nationale du
débat public, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au
préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et lui permettre
de présenter ses observations.
Nul ne peut être inscrit ou maintenu sur la liste nationale aux fonctions de
garant si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de
son casier judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


