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Article R541-169
Lorsque les produits proposés à la vente sont associés à une obligation de
reprise de produits usagés en application de l'article L. 541-10-8, la personne
mentionnée à l'article L. 541-10-9 s'assure que l'information sur les conditions
de cette reprise est délivrée à l'acheteur par le tiers proposant les produits à
la vente préalablement à la conclusion de la vente. Lorsque le tiers ne propose
pas cette reprise, la personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 est tenue de
remplir cette obligation pour son compte dans les conditions prévues aux
articles R. 541-161 à R. 541-164.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-02-12 au 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-11-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-161 (V)
    

