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Article L581-35
Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte
duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif
publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 ou lorsque
celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le maire met en demeure
celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de
procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si
cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent
ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


