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Article R427-25
Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction
des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sont arrêtées par le ministre
chargé de la chasse.
Cette destruction peut s'effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle,
depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril pour les
mammifères et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-03 au 2015-07-05


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2015-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-05 au 2019-07-07


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-15 au 2023-08-05


      2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


