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Article L541-2-1
I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets
qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en
respectant le principe de proximité et la hiérarchie des modes de traitement
définis au II de l'article L. 541-1.
L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour
certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application
des articles L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 ou L. 541-14-1 couvrant le
territoire où le déchet est produit.
Cet ordre de priorité peut également être modifié si cela se justifie compte
tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions
techniques et économiques. La personne qui produit ou détient les déchets tient
alors à la disposition de l'autorité compétente les justifications
nécessaires.
II.-Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire
éliminer dans des installations de stockage de déchets que des déchets
ultimes.
Est ultime au sens du présent article un déchet qui n'est plus susceptible
d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du
moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son
caractère polluant ou dangereux.
Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire
éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de
déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites
au présent chapitre.
Le troisième alinéa du présent II n'est pas applicable aux résidus de centres de
tri.
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-11-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


