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Article R557-6-12

  I. – Les fabricants ne peuvent pas désigner de mandataire au sens de l'article
  L. 557-18 pour les articles pyrotechniques.

II. – Les fabricants et les importateurs d'articles pyrotechniques tiennent un
relevé de tous les numéros d'enregistrement des articles pyrotechniques qu'ils
ont fabriqués ou importés, indiquant leur dénomination commerciale, leur type
générique et leur sous-type, le cas échéant, ainsi que leur site de fabrication,
pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de l'article.
III. – Les organismes habilités mettent à disposition du public par voie
électronique le registre mentionné à l'article L. 557-37.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2015 portant habilitation de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs prévues à l'article R. 557-6-5 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


