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Article L541-21-3
I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le
domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation
normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de
dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat
d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des
conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules
hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf
en cas d'urgence.
Lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes
ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en
demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de
non-exécution des mesures prescrites.
II. - Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le
délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en
automobile, au sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer,
aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si
le véhicule est techniquement réparable ou non.
Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à
l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage
agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est
connu.
Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la
mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1
à L. 325-13 du même code.
III.-Si la personne concernée ne s'est pas conformée aux mesures prescrites dans
le délai imparti par la mise en demeure et que celle-ci a prévu le paiement
d'une astreinte en cas de non-exécution, le titulaire du certificat
d'immatriculation est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 50 € par
jour de retard. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des
conséquences de la non-exécution des mesures prescrites.
L'astreinte court à compter de la date de notification de la décision la
prononçant et jusqu'à exécution complète des mesures prescrites. Le recouvrement
des sommes est engagé par trimestre échu.
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir
une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances
qui ne sont pas de son fait.
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de
l'amende pénale encourue en cas d'abandon, en un lieu public ou privé, d'une
épave.
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la mise en
fourrière ou à l'évacuation d'office du véhicule dans les conditions prévues au
II du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


