{"character_count": 308, "word_count": 2109
Article L596-7
Si le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de
l'ouverture d'une procédure conduisant au prononcé d'une amende, il notifie les
griefs aux personnes concernées et en saisit la commission des sanctions
mentionnée à l'article L. 592-41, qui désigne un rapporteur parmi ses membres.
La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il
n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur
constatation ou à leur sanction.
Un membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est
convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté
ou représenté par les services de l'autorité. Il peut présenter des observations
au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.
La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ou son représentant
n'ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
La commission peut ordonner le paiement de l'amende.
La commission peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux
ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à
la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


