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Article L542-2
I. – Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de
l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de
combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.
Les déchets mentionnés au précédent alinéa, ou l'équivalent déterminé dans des
conditions fixées par décret, sont expédiés à l'étranger conformément aux
dispositions du I de l'article L. 542-2-1.
II. – L'interdiction prévue au premier alinéa du I ne s'applique pas :
1° Aux sources scellées qui sont expédiées en France en application de l'article
L. 1333-15 du code de la santé publique ;
2° Aux déchets radioactifs issus de substances ou d'équipements radioactifs
expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche,
lorsque ces substances ou équipements ne provenaient pas, à l'origine, de
l'étranger.
III. – Par dérogation au I, le stockage des déchets radioactifs produits dans la
principauté de Monaco est autorisé en France dans les conditions définies par
l'accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le
territoire français de déchets radioactifs monégasques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs


      1991-12-30 CONCORDE cible Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-09-21


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-03-03 CITATION cible Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-07-08


      2008-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2008 portant approbation du système d'inventaire et d'expédition des déchets après traitement des combustibles usés en provenance de l'étranger dans les INB de La Hague - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-06 CITATION cible Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées VIGUEUR


      2021-07-06 CITATION cible Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


