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Article R415-4

  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait
  :
  1° De ne pas procéder ou faire procéder à l'identification prévue par
  l'article L. 413-6 sur un animal mentionné au même article ;
  2° De procéder ou faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article
  L. 413-6 par une technique autre que celle prévue par les arrêtés pris en
  application de l'article R. 413-23-2 ;
  3° De faire procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6
  par une personne autre que les personnes mentionnées par les arrêtés pris en
  application de l'article R. 413-23-2 ;
  4° De procéder au marquage d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans
  respecter les formalités prévues l'article R. 413-23-4 ;
  5° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans procéder à
  l'identification obligatoire prévue par ce même article ;
  6° De céder un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans respecter les
  formalités prévues à l'article R. 413-23-4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-23 CREE cible Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


