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Article R543-99
Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation
de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions
prévues aux articles R. 543-108 à R. 543-112. Dans le cas où un opérateur
possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue
pour chaque établissement.
L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après
vérification par l'organisme agréé que l'opérateur remplit les conditions de
capacité professionnelle prévue à l'article R. 543-106 et possède les outillages
appropriés. Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur peut
intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 9 juillet 2015 relatif au titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-05 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2011-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-19 au 2014-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-26 CITATION source
    

Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-03 CITATION source
    

Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16 CITATION source
    

Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16 CITATION source
    

Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18 CITATION source
    

Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-19 au 2019-08-26 CITATION source
    

Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION source
    

Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-19 au 2011-12-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 26 septembre 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement CITATION source
    

Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables CITATION source
    

Arrêté du 23 avril 2014 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement CITATION source
    

Arrêté du 9 juillet 2015 relatif au titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique CITATION source
    

Arrêté du 27 novembre 2015 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu par l'article R. 543-108 du code de l'environnement CITATION source
    

Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés CITATION source
    

Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement CITATION source
    

Arrêté du 1er septembre 2017 modifiant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement CITATION source
    

Arrêté du 24 juillet 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement CITATION source
    

Arrêté du 6 octobre 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement CITATION source
    

Arrêté du 9 juillet 2015 relatif au titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-26 CITATION source
    

Arrêté du 15 juin 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement CITATION source
    

Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement CITATION source
    

Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement CITATION source
    

Arrêté du 28 janvier 2014 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement CITATION source
    

Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18 CITATION source
    

Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11 CITATION source
    

Arrêté du 5 août 2019 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-26 CITATION source
    

Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23 CITATION source
    

Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11 CITATION source
    

Arrêté du 15 juin 2023 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu par l'article R. 543-108 du code de l'environnement CITATION source
    

Arrêté du 5 août 2019 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2008-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-26


      2008-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2010-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16


      2010-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16


      2015-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2015 relatif au titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique VIGUEUR


      2015-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2015 relatif au titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-26


      2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables VIGUEUR


      2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés VIGUEUR


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement VIGUEUR


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-03


      2019-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2019 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement VIGUEUR


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement VIGUEUR


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


