{"character_count": 578, "word_count": 4305
Article L583-2
I. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 583-1, le ministre
chargé de l'environnement fixe par arrêté, pris après consultation des instances
professionnelles concernées, d'associations de protection de l'environnement
agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, de
l'association représentative des maires au plan national et de l'association
représentative des collectivités organisatrices de la distribution publique
d'électricité au plan national :
1° Les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories
d'installations lumineuses définies par le décret mentionné à l'article L.
583-1, selon leur puissance, leur type d'application de l'éclairage, la zone
d'implantation et les équipements mis en place. Ces prescriptions peuvent porter
sur les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la
puissance lumineuse moyenne, les flux de lumière émis et leur répartition dans
l'espace et dans le temps, ainsi que l'efficacité lumineuse des sources
utilisées ;
2° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative chargée du contrôle
et mentionnée à l'article L. 583-3 peut vérifier ou faire vérifier, aux frais de
la personne qui exploite ou utilise l'installation lumineuse, la conformité aux
prescriptions mentionnées au 1° du présent article.
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations mises en service après
la date d'entrée en vigueur de l'arrêté. Ils précisent les délais et les
conditions dans lesquels ils s'appliquent aux autres installations, selon leur
puissance, leur type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les
équipements mis en place.
II. – Lorsque les caractéristiques locales ou la nature des sources lumineuses
ou des émissions lumineuses le justifient au regard des objectifs mentionnés à
l'article L. 583-1, le ministre chargé de l'environnement peut, par un arrêté
pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire ou
limiter, à titre temporaire ou permanent, certains types de sources ou
d'émissions lumineuses sur tout ou partie du territoire national.
III. – Les arrêtés prévus aux I et II, à l'exception de ceux imposant des
interdictions permanentes, peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les
dispositions qu'ils comportent peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux
circonstances locales après avis de la commission départementale compétente,
déterminée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L583-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L583-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 173 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 173 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


      2023-11-03 CITATION cible Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L583-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L583-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R583-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R583-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R583-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R583-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R583-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06


