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Article L537-1
Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-06-27 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 SPEC_APPLI cible
    

Code de la santé publique - article L5150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5150-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L533-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L533-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5150-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


