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Article L541-15-15
A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état
du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur
domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


