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Article R214-6
L'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est délivrée dans les
conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      2007-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 14 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R652-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R214-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


