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Article L122-3-4
I.-Pour les projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense
nationale ou la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, des
dérogations à l'application des dispositions de la présente section peuvent être
accordées par décision respectivement du ministre de la défense et du ministre
de l'intérieur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Le maître d'ouvrage indique à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
et à l'autorité compétente, s'agissant de la demande d'avis sur l'étude
d'impact, les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de
l'article L. 124-5.
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être
communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à
participation du public :
-les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense
nationale ;
-les éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
;
-les éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à des
secrets de fabrication ;
-les éléments de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à
la santé, la sécurité et la salubrité publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-04 CITATION cible Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06


