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Article L221-3
Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie
la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un organisme
agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. Celui-ci associe,
de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales
et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à
l'émission des substances surveillées, des associations de protection de
l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des associations agréées
de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les
associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du
présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 180 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie


      1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2001-05-25 CITATION cible Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23


      2001-05-25 CITATION cible Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2006-06-08


      2003-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2003 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-06


      2003-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2003 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-06


      2009-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2009 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) VIGUEUR


      2009-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2009 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-25


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 180 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions transitoires pour les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air VIGUEUR


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guadeloupe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2016-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de La Réunion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-08


      2016-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la Martinique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-07


      2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-28 au 2021-04-19


      2021-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-18


