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Article L218-72
I.-Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire, aéronef,
engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives ou
dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d'atteinte au
littoral ou aux intérêts connexes français, au sens du paragraphe 4 de l'article
II de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute
mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les
hydrocarbures, le propriétaire ou tout exploitant du navire, de l'aéronef, engin
ou plate-forme peut être mis en demeure, par l'autorité compétente, de prendre
toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger.
Il en va de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire,
transportée en conteneurs, en colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de
créer un danger grave, direct ou indirect, pour l'environnement.
II.-Dans le cas d'accident survenu, dans la zone économique exclusive ou dans
les eaux territoriales ou intérieures françaises, à tout navire, aéronef, engin
ou plate-forme, pouvant créer un danger d'atteinte au littoral ou aux intérêts
connexes français, au sens de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur
l'enlèvement des épaves, le propriétaire ou tout exploitant du navire, de
l'engin ou de la plate-forme peut être mis en demeure, par l'autorité
compétente, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce
danger.
Il en va de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire
susceptibles de créer un danger d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes
français.
III.-Lorsque la mise en demeure mentionnée au I ou celle mentionnée au II reste
sans effet ou n'a pas produit les effets attendus dans le délai imparti, ou
d'office en cas d'urgence, l'autorité compétente de l'Etat peut faire exécuter
les mesures nécessaires aux frais, risques et périls du propriétaire ou de
l'exploitant et recouvrer le montant de leur coût après de celui-ci.
IV.-Les mesures prévues aux I, II et III peuvent également s'appliquer aux
navires, aéronefs, engins ou plates-formes en état d'avarie ou accidentés sur le
domaine public maritime ainsi que dans les ports maritimes et leurs accès.
V.-La fourniture des prestations de biens et de services nécessaires à
l'exécution des mesures prises en application du présent article, de la
convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en
cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les
hydrocarbures ou de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des
épaves peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.
Le montant des indemnités dues par l'Etat au titre des réquisitions effectuées
est déterminé dans les conditions définies à l'article L. 2212-8 du code de la
défense.
VI.-Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-11


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


