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Article R533-7
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à
la Commission européenne, après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la mise en
oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés
répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12
mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes
génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une
expérience suffisante.
Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une
procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes
génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la
demande d'autorisation informe la Commission européenne de sa décision de
recourir ou non à cette procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CITATION source Directive 2001-18 CE 2001-03-12 annexe V
    

      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18


