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Article D211-92
I.-Sans préjudice des sanctions pénales prévues au II de l'article 22 de la loi
n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier et à l'article R. 216-10, les modalités particulières suivantes sont
appliquées pour le calcul du montant de l'indemnité compensatoire en cas
d'irrégularité constatée lors de contrôles et résultant du non-respect des
caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates mentionnée au 1°
de l'article D. 211-88 ou du non-respect de l'obligation de couverture du sol
fixée par les articles R. 211-80 à R. 211-85 :
Il est défini une surface révisée pour le calcul de laquelle il est tenu compte
de l'écart observé entre la superficie déclarée en CIPAN par le demandeur
plafonnée à 30 % de la surface agricole utile totale de l'exploitation et la
surface constatée lors du contrôle pour laquelle toutes les caractéristiques de
la culture intermédiaire piège à nitrates ont été respectées, de la façon
suivante :
1° Si cet écart est inférieur à 3 % de la surface constatée lors du contrôle, la
surface révisée est égale à cette même surface constatée ;
2° Si cet écart est supérieur ou égal à 3 % et inférieur à 20 % de la surface
constatée lors du contrôle, la surface révisée est égale à cette même surface
constatée diminuée de deux fois l'écart ;
3° Si cet écart est supérieur ou égal à 20 % de la surface constatée lors du
contrôle, la surface révisée est égale à zéro.
II.-La surface révisée est plafonnée à 30 % de la surface agricole utile totale
de l'exploitation.
III.-Pour le calcul de la surface indemnisée, il est tenu compte de la
superficie de l'exploitation située en zone d'actions complémentaires ne
satisfaisant pas à l'obligation de couverture des sols fixée par les articles R.
211-80 à R. 211-85, de la façon suivante :
1° Si la superficie non couverte est inférieure à 3 % de la surface révisée, la
surface indemnisée est égale à la surface révisée ;
2° Si la superficie non couverte est supérieure ou égale à 3 % et inférieure à
20 % de la surface révisée, la surface indemnisée est égale à la surface révisée
diminuée du double de la superficie non couverte ;
3° Si la superficie non couverte est supérieure ou égale à 20 % de la surface
révisée, la surface indemnisée est égale à zéro.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R216-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-08-01 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-07-31 CITATION source Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-08-01 au 1993-09-01


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-08-31


