{"character_count": 150, "word_count": 1119
Article R411-29
Les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont
remboursés des frais occasionnés par leurs déplacements dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D411-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D411-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


