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Article L216-1
Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application
des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou
analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.
Pour l'application du présent titre, les mesures d'exécution d'office prises en
application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées, avec leur
accord, aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1992-01-03 CONCORDE cible Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      2007-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01


      2007-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-07


      2010-07-14 CITATION cible Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-22 au 2013-03-28


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2012-02-22 CITATION cible Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-26


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


