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Article R125-10
I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les
communes :
1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application des
articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
2° Où existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou
approuvé, mentionné à l'article L. 562-1, ou l'un des documents valant plan de
prévention des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ;
3° Où existe un plan de prévention des risques miniers établi en application de
l'article L. 174-5 du code minier ;
4° Situées dans un des territoires à risque important d'inondation mentionnés à
l'article L. 566-5 ;
5° Situées dans les zones de sismicité 3,4 ou 5 définies à l'article R. 563-4
;
6° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce
titre sur une liste établie par décret ;
7° Comportant un bois ou une forêt classés au titre de l'article L. 132-1 du
code forestier ou réputés particulièrement exposés au risque d'incendie au titre
de l'article L. 133-1 de ce code ;
8° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Réunion et de Mayotte, ainsi que le territoire de Saint-Martin, exposées au
risque cyclonique ;
9° Inscrites par le préfet sur la liste des communes mentionnées par les
dispositions du III de l'article L. 563-6 relatives à l'existence ou la
présomption de cavité souterraine ou de marnière ;
10° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à
l'article R. 1333-29 du code de la santé publique.
II. – Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté
préfectoral en raison de leur exposition à un risque naturel ou technologique
majeur particulier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L563-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code minier - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-21 au 1977-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L563-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code minier - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code minier - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2023-11-26 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18 CITATION source
    

Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°88-622 du 6 mai 1988 RELATIF AUX PLANS D'URGENCE,PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 87565 DU 22-07- 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS CITATION cible
    

Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-22 CITATION source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS


      1988-05-06 CITATION source Décret n°88-622 du 6 mai 1988 RELATIF AUX PLANS D'URGENCE,PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 87565 DU 22-07- 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS


      1990-10-11 CONCORDANCE source Décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs


      1990-10-11 CONCORDE cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05


      2023-09-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-21 au 1977-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L563-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*443-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R443-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


