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Article R121-28
La saisine prévue au II de l'article L. 121-8, à l'article L. 121-10 et à
l'article L. 121-19 s'exerce sur la base d'une pétition rédigée en français et
présentée dans les mêmes termes à tous les signataires.
Les signataires ne peuvent soutenir qu'une seule fois la pétition et le
représentant des signataires doit apporter la preuve que les solutions
techniques retenues permettent de s'assurer avec une fiabilité suffisante que ce
critère est respecté.
Le représentant des signataires est responsable de la gestion des données
personnelles recueillies et de la qualité de la pétition. Les signatures sont
recueillies par voie électronique et sont accompagnées des informations
justifiant de la qualité pour agir des signataires au regard des articles
mentionnés au premier alinéa, ainsi que les numéros de carte nationale
d'identité ou de passeport des signataires. Il transmet à l'autorité compétente
pour instruire la saisine les informations nécessaires à la vérification de la
recevabilité de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


