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Article L596-10
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions
prévues par la présente section, ainsi que, concernant les équipements sous
pression nucléaires, par la section 6 du chapitre VII du titre V du livre V, et,
concernant le transport de substances radioactives, par le code des transports,
dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 et par la section 2 du
chapitre II du titre VII du livre Ier, l'autorité administrative compétente au
sens de cette section étant l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.
Les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives
conférés par ces dispositions aux fonctionnaires et agents mentionnés à
l'article L. 172-4, ainsi qu'aux fonctionnaires et personnes chargés des visites
et inspections par le code des transports.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Section 6 : Recherche et constatation des infractions


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


