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Article R181-20
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le préfet consulte
le directeur général de l'agence régionale de santé de la ou des régions sur le
territoire desquelles ce projet est susceptible, compte tenu de son impact sur
l'environnement, d'avoir des incidences notables sur la santé publique. Pour les
projets autres que ceux soumis à évaluation environnementale, le préfet peut
également consulter le directeur de l'agence régionale de santé de la ou des
régions concernées, s'il estime que le projet est susceptible de présenter des
dangers et inconvénients pour la santé et la salubrité publiques.
Lorsque plusieurs directeurs généraux d'agences régionales de santé sont
concernés par le projet, ils choisissent l'un d'entre eux afin de coordonner
leurs réponses.
Lorsqu'ils sont saisis en application des dispositions du présent article, le ou
les directeurs généraux d'agence régionale de santé concernés disposent d'un
délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier pour se
prononcer.

Références
Références faites par l'article


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L174-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01


