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Article R229-5-2
I.-Les établissements de santé qui remplissent les conditions mentionnées au I
de l'article L. 229-13 bénéficient de l'exclusion mentionnée à cet article pour
chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 à condition de
mettre en place les mesures équivalentes prévues au II et les mesures de
surveillance prévues au III et sous réserve que l'exploitant ait adressé au
préfet la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 229-13
:
-entre le 1er janvier 2019 et le 30 mai 2019 inclus pour la période allant du
1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 ;
-entre le 1er janvier 2024 et le 30 mai 2024 inclus pour la période allant du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;
-entre le 1er janvier et le 30 mai inclus de l'année civile commençant deux ans
avant le début de la période, pour chacune des périodes commençant après
2030.
Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon les modalités
requises pour la demande de délivrance de quotas à titre gratuit mentionnée à
l'article R. 229-7. Elle comporte les éléments énumérés aux a, b et e du 1.1 et
au 1.3 de l'annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19
décembre 2018. Ces éléments ne sont pas soumis à la vérification prévue par
l'article 15 et l'annexe V de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
L'exploitant n'est pas tenu de communiquer les autres éléments énumérés au
paragraphe 2 de l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission
du 19 décembre 2018.
II.-Pour bénéficier de l'exclusion mentionnée au I du présent article pour une
période mentionnée au I de l'article L. 229-15, l'établissement de santé met en
place les mesures nécessaires pour ne pas émettre durant une année civile un
volume de gaz à effet de serre supérieur à une valeur de référence égale à la
moyenne de ses émissions annuelles des trois années civiles commençant
respectivement cinq ans, quatre ans et trois ans avant le début de la période
concernée mentionnée au I de l'article L. 229-15, diminuée chaque année du
facteur de réduction linéaire défini à l'article 9 de la directive 2003/87/ CE
du 13 octobre 2003.
Les quantités d'émission de gaz à effet de serre sont calculées en tonnes
d'équivalent dioxyde de carbone sans prendre en compte les émissions provenant
de la biomasse.
III.-L'exploitant d'un établissement de santé bénéficiant de l'exclusion
mentionnée au I de l'article L. 229-13 adresse à l'inspection des installations
classées, au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente. Cette déclaration est
adressée par voie électronique.
L'exploitant est dispensé pour cette déclaration de l'avis d'assurance
raisonnable par un vérificateur.
En cas d'absence de déclaration, le préfet procède au calcul d'office des
émissions dans les conditions prévues par l'article R. 229-20.
L'exploitant met en place des mesures de surveillance des émissions de
l'établissement dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de
la politique des marchés carbone.
IV.-Le ministre chargé de la politique des marchés carbone fixe par arrêté la
liste des établissements de santé bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de
l'article L. 229-13 pour une période donnée.
Cet arrêté, pris après approbation par la Commission européenne, précise, pour
chaque installation, la valeur de référence mentionnée au II du présent article.
Pour les périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15, il est pris après la
fin de la consultation du public mentionnée à l'article L. 229-13.
Cet arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un
exemplaire à chaque exploitant par voie électronique.

Références
Références faites par l'article


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


