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Article R181-50
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter
du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter
de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la
publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-11-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-08 CITATION cible Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15


      2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-44
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


