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Article R521-13
Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à
titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits de protection du
bois contenant des composés du mercure et des composés de l'arsenic.
Il est interdit de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de
l'arsenic.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-10-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-20 au 2014-10-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R521-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-19 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-10-02 CONCORDANCE source Décret n°92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-19 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-20


