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Article R429-13
L'estimateur a droit, sur sa demande, à une indemnité fixée dans les conditions
prévues à l'article R. 426-19.
Lorsque des dommages ont été constatés, les honoraires de l'estimateur et les
frais sont à la charge de celui qui en est responsable ; dans le cas contraire
ils sont à la charge des demandeurs en indemnité. Toutefois les honoraires et
les frais peuvent être imposés en totalité ou en partie à celui qui a subi les
dommages lorsque sa demande est manifestement exagérée.
Sur la demande de l'estimateur, la commune est tenue de lui payer les sommes
prévues au deuxième alinéa du présent article, à charge pour elle de se
retourner contre la partie à laquelle incombent ces frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R426-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-08-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-08-31


