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Article L515-11
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un
préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants
droit.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation
dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant
la servitude. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de
l'expropriation.
Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.
Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et
droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à
l'article L. 515-9. La qualification éventuelle de terrain à bâtir est appréciée
conformément aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain
a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre
circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-11-25 CITATION cible Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04


      1958-12-23 CITATION cible Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04


      1970-12-31 CITATION cible Loi n°70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 104-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


