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Article L222-6-2
Le ministre chargé de l'environnement peut définir par arrêté des critères
techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles
solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de
leur combustion sur la qualité de l'air.
Lors de la mise sur le marché pour des utilisateurs non professionnels, les
distributeurs fournissent des informations générales sur les conditions
appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur
combustion sur la qualité de l'air. Les modalités d'application du présent
alinéa sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D222-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 186 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air CITATION source
    

Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air CITATION source
    

Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 186 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air VIGUEUR


      2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air VIGUEUR_DIFF


      2022-03-30 CITATION cible Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


