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Article L512-9
Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par
arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale
consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent
automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle
déclaration.
Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être
rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon
les délais prévus dans l'arrêté préfectoral qui fixe également les conditions
dans lesquelles les prescriptions générales peuvent être adaptées aux
circonstances locales.
Les établissements soumis à déclaration sous le régime de la loi du 19 décembre
1917 et ayant obtenu, en vertu de l'article 19, alinéa 1er ou 4, de ladite loi,
la suppression ou l'atténuation d'une ou plusieurs prescriptions résultant
d'arrêtés préfectoraux conservent le bénéfice de ces dérogations. Il peut
toutefois y être mis fin par arrêté préfectoral pris après avis de la commission
départementale consultative compétente, selon les modalités et dans le délai
fixés par ledit arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1990-01-25


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2000-09-21


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      1997-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-11 au 2018-12-20


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-04-13 CITATION cible Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16


      2006-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2012-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2020-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


