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Article R211-4
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 sont pris après avis de la mission
interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-02-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02 CITATION cible
    

Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-09 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R211-4
    

      1996-02-02 CONCORDANCE source Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-09 au 2007-03-23


      1996-02-02 CONCORDE cible Décret n°96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-09 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


