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Article L213-10-5
I.-Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de
distribution d'eau potable mentionnés à l'article L. 2224-7-1 du code général
des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable.
II.-Le fait générateur de la redevance intervient au début de l'année civile qui
suit celle au cours de laquelle l'eau a été distribuée aux personnes abonnées au
service d'eau potable.
III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé aux personnes
abonnées au service d'eau potable en application de l'article L. 2224-12-1 du
code général des collectivités territoriales, au titre de l'année au cours de
laquelle l'eau a été distribuée.
Lorsque cette facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau
distribué et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette est
calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes,
déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :
1° L'assiette déterminée conformément au III du présent article ;
2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à
l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube. Cette limite est
indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III
du livre Ier du code des impositions sur les biens et services ;
3° La différence entre 1 et la somme des deux coefficients suivants :
a) Le coefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55, déterminé en fonction
de la somme des pertes par fuites et des volumes d'eau consommés sur le réseau
de distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage rapportés, le cas échéant,
à la longueur du réseau de distribution et à la densité d'abonnés ;
b) Le coefficient de gestion patrimoniale, modulé entre 0 et 0,25, déterminé en
fonction du niveau de connaissance du réseau d'eau potable et de la
programmation d'actions visant à améliorer et pérenniser ses performances.
Pour chaque redevable, la valeur des coefficients définis aux a et b du présent
3° est fixée par l'agence de l'eau compétente.
V.-Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau
potable font l'objet d'un dégrèvement.
VI.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-04-17 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services
    

      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


