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Article L412-12

  I. – Au vu du procès-verbal, l'autorité administrative accorde ou refuse, en
  partie ou en totalité, l'utilisation des connaissances traditionnelles
  associées à des ressources génétiques.

II. – L'utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux
fins et conditions expressément mentionnées dans l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


