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Article L501-1
I.-Tout accident survenu dans les installations, mines, réseaux et produits et
équipements suivants peut faire l'objet d'une enquête technique, à l'initiative
du responsable du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels
mentionné à l'article L. 501-5 ou sur demande du ministre chargé de
l'environnement :
1° Dans une installation classée pour la protection de l'environnement au sens
des articles L. 511-1 et L. 511-2 ;
2° Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;
3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution de fluides, au sens de l'article L. 554-5 du présent code ;
4° Sur des produits et équipements à risques, au sens du chapitre VII du titre V
du présent livre ;
5° Sur une infrastructure mentionnée à l'article L. 551-2.
Une enquête technique est systématiquement réalisée en cas d'accident majeur
entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune
ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau et devant faire l'objet d'une
notification à la Commission européenne, survenu sur une installation mentionnée
à l'article L. 515-32.
II.-Par dérogation au I du présent article, les installations et activités
relevant de la police spéciale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection sont soumises exclusivement aux enquêtes techniques prévues aux
articles L. 592-35 à L. 592-40.
III.-Les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du ministre de
la défense ou pour lesquels celui-ci est l'autorité administrative compétente ne
sont pas soumis au présent chapitre.
IV.-L'Etat peut mettre à la charge de l'exploitant de l'installation ou du
dispositif concerné les frais d'expertises et d'analyses sur les risques
industriels et technologiques ou sur les atteintes à l'environnement sollicitées
par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels mentionné à
l'article L. 501-5, sans préjudice de l'indemnisation des dommages subis par les
tiers.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L501-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R501-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R501-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R501-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


