{"character_count": 211, "word_count": 1563
Article R562-11-5
S'agissant de la submersion marine, l'aléa à échéance 100 ans correspond à
l'aléa de référence mentionné à l'article R. 562-11-3 auquel est ajoutée une
marge supplémentaire, précisée par arrêté du ministre chargé de la prévention
des risques majeurs. Cet aléa supplémentaire correspond à la prise en compte des
impacts du changement climatique à échéance 100 ans. L'aléa à échéance 100 ans
est qualifié et représenté de manière cartographique selon les mêmes
dispositions que celles prévues à l'article R. 562-11-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R562-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R562-11-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R562-11-4 (V)
    

