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Article R214-2
Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés
dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de
protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions de
l'article R. 181-55 et du chapitre VII du présent titre.
Elles sont également applicables aux travaux portuaires soumis à autorisation
préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions
spécifiques prévues par ce code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2022-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-12-14 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1993-03-29 CONCORDE cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-55
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-09 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R214-2
    

