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Article R543-200
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être
réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par
arrêté du ministre chargé de l'environnement et respectant les dispositions du
titre Ier du présent livre.
Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation
autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un
autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé
conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
A l'occasion de toute opération de traitement, les producteurs ayant mis en
place un système individuel et les éco-organismes sont tenus d'effectuer ou de
faire effectuer un traitement des matières et composants des déchets
d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les
fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa
du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-197-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-197-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      CITATION source Règlement 2006-1013 2006-06-14
    

