{"character_count": 226, "word_count": 1720
Article R229-102
Sans préjudice des dispositions du V de l'article L. 229-47, après transfert de
responsabilité conformément aux articles R. 229-98 ou R. 229-100, l'Etat ne peut
plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir
les obligations qui découlent pour lui du II de l'article L. 229-47.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


