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Article R. 229-6-1
L'exploitant d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 229-6 informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne
la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction
importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de
l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, et de tout changement
d'exploitant. Cette information est transmise au plus tard deux mois après que
ce changement est survenu.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


