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Article D321-11
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-12, la taxe sur le
transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et
services est répartie dans les conditions prévues par la présente section.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 CREE cible Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


