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Article R413-6
Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la
présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques
autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la
protection de la nature, le préfet saisit la commission nationale instituée par
l'article L. 413-9.
Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné à l'alinéa
précédent ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la
liste prévue au même alinéa, le certificat de capacité est délivré après avis de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, pris après avis de
la commission instituée par l'article L. 413-9, fixe, en fonction des diplômes
et des conditions d'expérience, ainsi, éventuellement, que des espèces animales
concernées, les cas où le certificat de capacité peut être délivré sans
consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 1999 fixant la liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R. 413-6 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07


      1999-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-09-07


      2004-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


