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Article L123-18
Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de
l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête.
Sur demande motivée du ou des commissaires enquêteurs, le président du tribunal
administratif ou le conseiller délégué à cet effet peut demander au responsable
du projet de verser une provision. Le président ou le conseiller en fixe le
montant et le délai de versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L11-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


