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Article L424-3
I.-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et
constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et
empêchant complètement le passage des animaux non domestiques et celui de
l'homme réalisée plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54
du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à
protéger la propriété privée font l'objet, dans des conditions définies par
décret en Conseil d'État, d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération
départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des
dangers sanitaires entre les animaux non domestiques, les animaux domestiques et
l'homme ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités
écologiques.
II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent
être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent
article ou clôturés dans les conditions prévues à l'article L. 372-1. Ils
possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime
agricole. Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du
département et donne lieu à la tenue d'un registre. L'article L. 425-15 ne
s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les
établissements de chasse à caractère commercial.
Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des
perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les
dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le
département.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et relatif au marquage du grand gibier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-12 au 2009-02-08


      1989-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et relatif au marquage du grand gibier - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-12 au 2009-02-08


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2006-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2006-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2006-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04


      2007-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-26


      2007-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-15


      2009-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-26 au 2020-02-20


      2009-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-12 au 2020-02-20


      2009-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-06


      2010-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


      2010-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-11 au 2018-02-23


      2012-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-07


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-09 au 2018-10-20


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-09 au 2018-10-20


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-09 au 2018-10-20


      2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-20 au 2021-05-28


      2018-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-20


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2023-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D425-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R427-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2014-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*222-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*222-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L224-3
    

