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Article R435-10
I.-Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à
se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du
droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques.
II.-Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du
domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses
et conditions générales portant notamment sur :
1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception
et de révision du prix des locations et des licences de pêche aux engins et aux
filets attribuées aux pêcheurs professionnels, ainsi que les garanties exigées
des locataires ;
2° Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche
aux lignes peuvent conclure des accords de jouissance réciproque au profit de
leurs membres respectifs ;
3° Les conditions dans lesquelles le locataire du droit de pêche aux engins et
aux filets peut s'associer avec un co-fermier pour l'exploitation de son lot
;
4° Les conditions dans lesquelles le locataire et, le cas échéant, le co-fermier
mentionné au 3° peuvent désigner un ou plusieurs compagnons pouvant faire acte
de pêche en leur absence ;
5° Les obligations des locataires et des titulaires de licences en ce qui
concerne :
a) La surveillance et le balisage des lots de pêche ;
b) La participation à la gestion durable des ressources piscicoles et, à ce
titre, à des opérations de repeuplement et de pêche exceptionnelle ;
c) La fourniture de renseignements sur les captures effectuées et la tenue d'un
carnet de pêche ;
6° Les conditions de résiliation du contrat de location ou du retrait de licence
en application des articles R. 435-12 et R. 435-13 ainsi que les conditions de
transfert du contrat de location.
III.-Le cahier des charges est complété, pour chaque lot, par les clauses et
conditions particulières d'exploitation portant sur les objets mentionnés à
l'article R. 435-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R435-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R434-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10


