{"character_count": 382, "word_count": 2477
Article L592-2
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est constituée d'un collège
de cinq membres nommés par décret du Président de la République en raison de
leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection.
Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la
République. Les deux autres membres sont désignés respectivement par le
président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Pour le renouvellement des membres désignés par le président de l'Assemblée
nationale et par le président du Sénat, le membre succédant à une femme est un
homme et celui succédant à un homme est une femme. Le Président de la République
désigne les membres de telle sorte que, parmi les membres du collège autres que
le président, il y ait le même nombre de femmes que d'hommes.
La durée du mandat des membres est de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas
son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer est du même
sexe. Nul ne peut être nommé au collège après l'âge de soixante-cinq ans.
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à
l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans.
Le mandat des membres n'est pas renouvelable.

Références
Références faites par l'article


      2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


