{"character_count": 204, "word_count": 1423
Article R523-18
Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la
confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte
au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle des résultats de
recherche. Il justifie alors sa demande.
Les informations contenues dans une demande de brevet demeurent confidentielles
jusqu'à la publication de celui-ci dont le déclarant est tenu d'informer le
ministre chargé de l'environnement lors de la déclaration suivante.
Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état
nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de
matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou
raisonnablement prévisibles d'utilisation, se fait dans le cadre d'une activité
de recherche et développement axée sur les produits et les processus sans mise
sur le marché, les informations déclarées sont systématiquement considérées
comme confidentielles, sans que le déclarant ait à en faire la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


