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Article L222-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les
groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes
consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
soit lors de son élaboration, soit préalablement à son adoption, ainsi que les
modalités de leur consultation. Pour la Corse, le décret en Conseil d'Etat fixe,
en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat arrête le
schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas procédé
à son adoption dans un délai de deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2004-02-24 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-195 du 24 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air. VIGUEUR


      2004-02-24 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-195 du 24 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-07-12 CITATION source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement


      2016-07-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


