{"character_count": 571, "word_count": 4146
Article R213-48-45
I.-La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise
totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée
au siège de l'agence de l'eau compétente par le contribuable.
Elle doit comporter les indications nécessaires pour identifier la redevance
pour laquelle une remise est demandée et être accompagnée, le cas échéant, d'une
copie de l'ordre de recettes et de ses accessoires éventuels ainsi que de toutes
pièces de nature à justifier la demande.
II.-Les décisions de remises totales ou partielles sont prises par le directeur
de l'agence lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article L.
213-11-7, et par l'agent comptable lorsqu'elles sont relatives aux situations
régies par l'article L. 213-11-10. Dans ces cas, l'avis préalable du contrôleur
budgétaire est requis, dans la limite d'un seuil de compétence défini
conjointement avec l'agence et approuvé, le cas échéant, par le conseil
d'administration.
Les décisions sont notifiées par les autorités compétentes aux demandeurs. Le
cas échéant, la personne qui facture la redevance ou la collecte et auprès de
laquelle la redevance est perçue en est informée.
III.-Le mandataire judiciaire présente les demandes de remise de dette ou de
délai de paiement des entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions définies par
l'article R. 626-7 du code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement
judiciaire, le directeur de l'agence doit statuer dans un délai de dix semaines
à compter de la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce
délai vaut rejet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L213-11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-03-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article R626-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R626-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


