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Article L125-28
La commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question
relevant de son domaine de compétence par la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1416-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-01


