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Article R543-34
Tout exploitant d'une installation mobile de décontamination de déchets
contenant des PCB doit avoir reçu un agrément.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le préfet du
département où se situe le siège de l'entreprise suivant les procédures fixées à
l'article R. 543-37. Il est suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en
cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir
préalablement une mise en demeure et être mis à même de présenter ses
observations.
L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et
obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à
l'article R. 543-37.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-04-10 CITATION cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


