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Article R541-171
La redevance prévue à l'article L. 541-10-2-1 est perçue en contrepartie des
prestations d'études, de création, de production, de diffusion et d'évaluation
des actions de communication fournies par le ministère chargé de l'environnement
aux producteurs qui ont mis en place un système individuel et aux
éco-organismes. Le montant de la redevance est fixé en application de tarifs
arrêtés par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions prévues à
l'article R. 541-172. Les produits de la redevance sont attribués à son budget
conformément au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août
2001 relative aux lois de finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-08-01 CITATION source Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


