{"character_count": 463, "word_count": 3410
Article D542-74
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à
l'article L. 542-1-2 est élaboré et mis en œuvre dans le respect des principes
et objectifs de la présente section.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les actions à mener, les
échéances associées et précise notamment les objectifs de création
d'installations ou de modification d'installations existantes qui découlent des
prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs.
Les travaux prévus par la présente section sont principalement prescrits à
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou aux producteurs ou
détenteurs de matières ou de déchets radioactifs. Si nécessaire, les modalités
de financement de ces études sont précisées conformément aux responsabilités
définies aux articles L. 542-1 et suivants.
Lorsqu'un producteur ou détenteur de matières ou de déchets radioactifs estime
ne pas être en mesure de respecter une échéance fixée par les prescriptions
prises en application de la présente section, il en informe sans délai le
ministre chargé de l'énergie en exposant les raisons de cette impossibilité et
en proposant un nouveau délai.
En cas de manquement aux prescriptions de la présente section et de l'arrêté
mentionné au présent article, et en l'absence de justification suffisante,
l'autorité administrative compétente peut faire application des mesures et
sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ou, si elles
en relèvent, à l'alinéa 4 de l'article L. 311-5-7 du code de l'énergie.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10


