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Article R218-7
Les autorités visées à l'article R. 218-6 et à l'article R. 218-13 apprécient
l'opportunité de procéder à la mise en demeure à partir des renseignements
obtenus quant à la nature de l'avarie ou de l'accident, la nature, la quantité,
le conditionnement, l'emplacement des substances nocives, dangereuses ou des
hydrocarbures transportés ou se trouvant à bord, ainsi que tous renseignements
ou documents permettant d'organiser la lutte contre le danger ou les
conséquences préjudiciables prévisibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R218-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R218-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R218-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 relative aux mesures de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou plateformes pouvant causer une pollution marine accidentelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-07 CONCORDE cible Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 relative aux mesures de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou plateformes pouvant causer une pollution marine accidentelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R218-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-03-22


