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Article R541-156
Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute
personne éligible qui en formule la demande.
Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères d'attribution des
financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.
Les critères d'attribution prévoient que les opérations de réemploi ou de
réutilisation soutenues respectent le principe de proximité en fixant une
distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et celui de réalisation des
opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


