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Article R543-171-6
I. – Les fabricants peuvent désigner, par écrit, un mandataire. Le mandataire
exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat
autorise au moins le mandataire :
– à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la
disposition des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant
une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et
électronique ;
– sur requête motivée de l'un de ces mêmes services ou d'une autorité nationale
compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, à leur communiquer toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de
l'équipement électrique et électronique avec les dispositions de la présente
sous-section ;
– à coopérer, à la demande de l'un des services précédemment mentionnés ou de
l'autorité nationale compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, à toute
mesure adoptée en vue de garantir la conformité avec les dispositions de la
présente sous-section des équipements électriques et électroniques couverts par
son mandat.
II. – Les obligations énoncées au I de l'article R. 543-171-4 et l'établissement
de la documentation technique ne peuvent faire l'objet du mandat du mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-11-06 CREE cible Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08


