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Article R521-70
Pour l'application de l'article 20 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, toute personne responsable de
l'introduction sur le territoire national d'HFC, y compris les HFO, en
provenance d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés,
déclare à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus
tard le 31 mars, les quantités effectivement introduites au cours de l'année
précédente. Toute personne responsable de la sortie d'HFC, y compris les HFO, du
territoire national à destination d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des
équipements préchargés, déclare chaque année à l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars, les quantités effectivement
sorties au cours de l'année précédente.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de
transmission de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-27 CREE cible Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à la déclaration d'introduction sur le territoire national ou de sortie du territoire national des HFC mentionnée à l'article R. 521-70 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


