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Article R332-53
En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits
réels, l'Assemblée de Corse délibère sur le projet, éventuellement modifié pour
tenir compte des résultats de l'enquête publique et des consultations. La
délibération fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux,
constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de
l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, les modalités de gestion
de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.
Le président du conseil exécutif de Corse adresse le dossier, accompagné de la
délibération de l'Assemblée de Corse et des avis formulés au cours de
l'instruction, au préfet de Corse qui le transmet au ministre chargé de la
protection de la nature. Ce dernier soumet au Conseil d'Etat un projet de décret
de classement accompagné de la délibération de l'Assemblée de Corse ainsi que de
l'ensemble du dossier et communique ce projet pour information au président du
conseil exécutif de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


