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Article L181-28-6
Pour les travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou
gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le
plateau continental, l'autorisation mentionnée au 3° de l'article L. 181-1 du
présent code est subordonnée à l'évaluation et à l'acceptation par l'autorité
administrative compétente du rapport sur les dangers majeurs ainsi que de la
description du programme de vérification indépendante établis pour les
installations énumérées à l'article 162-6-2 du code minier, sans préjudice de la
responsabilité du demandeur.
Pour les travaux mentionnés à l'alinéa précédent, le rapport sur les dangers
majeurs se substitue à l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-28-5.
Les représentants des travailleurs sont consultés lors de l'élaboration du
rapport sur les dangers majeurs.
Le rapport sur les dangers majeurs fait l'objet d'un réexamen approfondi par
l'exploitant au moins tous les cinq ans ou plus tôt, lorsque l'autorité
administrative compétente l'exige.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-28-5 (VD)
    

