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Article R515-19
Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la
connaissance du demandeur. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour
présenter ses observations par écrit.
Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de
l'environnement, afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur
de la prévention des risques technologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-10 CONCORDANCE source Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


