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Article R555-29
I. L'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation de transport soumise à
autorisation ou d'un tronçon d'une telle canalisation est subordonné à l'accord
préalable de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
II. Le transporteur remet, selon le cas, aux ministres intéressés, au préfet ou
au préfet coordonnateur de l'instruction, un dossier technique qui définit les
mesures prévues pour la mise en sécurité des installations et éventuellement le
retrait des parties de canalisation ou de ses installations annexes qui peuvent
présenter des risques pour la sécurité et la santé des personnes ou pour la
protection de l'environnement, ou qui feraient obstacle à un usage futur des
terrains traversés compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur à la
date de la mise à l'arrêt définitif. Ce dossier comprend, le cas échéant, les
conditions de remise en état prévues par les conventions d'occupation du domaine
public. Simultanément à l'envoi à l'autorité compétente, le dossier technique
est adressé par le transporteur pour avis à chacun des maires ou présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'urbanisme, concernés par un tronçon de canalisation dont il ne prévoit pas le
démantèlement. Les personnes consultées transmettent à l'autorité compétente
précitée et au transporteur leurs observations dans un délai de deux mois à
compter de la réception du dossier. En l'absence d'observation dans ce délai, le
ou les avis sont réputés favorables.
III. Des prescriptions techniques particulières peuvent être fixées par l'arrêté
d'autorisation de la canalisation ou par arrêté pris dans les formes prévues par
l'article R. 555-22, pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent,
et le cas échéant ceux mentionnés à l'article L. 211-1, sur l'ensemble des
terrains publics ou privés où elle est implantée. Lorsque l'état de
l'environnement de la canalisation justifie des actions de surveillance ou de
traitement dont la durée totale ne peut être prédéterminée, l'arrêt définitif ne
peut être accordé. Si l'autorité compétente choisit de ne pas édicter de
prescriptions particulières, elle donne acte au transporteur des mesures prévues
dans son dossier technique mentionné au II.
IV. L'arrêt définitif de l'exploitation de la canalisation est tacitement
accordé en l'absence d'avis contraire de l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation six mois après la réception par celle-ci, de l'information, par
le transporteur, de la bonne réalisation des mesures prévues par le dossier
technique mentionné au II et, le cas échéant, par les prescriptions
particulières mentionnées au III.
V. L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une
canalisation entraîne la suppression, lorsqu'elles existent, des servitudes
mentionnées à l'article R. 555-30. Le préfet de chaque département concerné
notifie cette suppression aux communes concernées et au transporteur.
VI. L'information du guichet unique en application de l'article R. 554-8 est
réalisée par le transporteur dès que l'arrêt définitif est accordé. Lorsque les
matériaux constitutifs de l'ouvrage sont susceptibles de présenter un risque
pour la santé, les éléments d'information spécifiques afférents à ce risque sont
communiqués avec les plans détaillés de l'ouvrage transmis au guichet unique ou
au déclarant en application de l'article R. 554-8.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-30
    

