{"character_count": 730, "word_count": 5104
Article R229-102-1
Les principes mentionnés à l'article L. 229-55 sont applicables, aux fins de
compensation obligatoire ou volontaire, aux projets de réduction et de
séquestration des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions
suivantes :
1° Les réductions et séquestrations d'émissions de gaz à effet de serre sont
quantifiées, pour chaque projet de compensation, selon une méthodologie fondée
sur les connaissances scientifiques et techniques les plus récentes. Les données
utilisées dans les calculs sont clairement explicitées et référencées, afin de
pouvoir être vérifiées. Ne sont prises en compte que les réductions et
séquestrations d'émissions additionnelles par rapport à un scenario de référence
qui doit être établi, pour chaque projet, en tenant compte de sa nature et de
ses spécificités, de son contexte, de l'évolution tendancielle des émissions de
gaz à effet de serre et des meilleures pratiques existantes. La méthodologie
prend en considération les risques de remise en cause de la permanence des
projets de compensation. Les réductions et séquestrations d'émission ne
présentant pas un caractère suffisamment durable entraînent une minoration du
nombre de crédits carbone pris en compte dans la méthodologie ;
2° Les réductions et séquestrations d'émissions sont contrôlées et validées,
pour chaque projet de compensation, par une personne physique ou morale
indépendante, dotée des compétences requises ;
3° Sont regardées comme présentant un caractère additionnel les réductions ou
séquestrations d'émissions qui ne pourraient intervenir, en tout état de cause,
dans le cadre du scénario de référence mentionné au 1°. A cette fin, il est tenu
compte notamment des obligations découlant des textes en vigueur, des différents
dispositifs incitant à opérer des réductions ou séquestrations d'émissions,
ainsi que des pratiques existantes dans le secteur d'activité dont relève le
projet ;
4° Sont mises à disposition du public, de façon aisément accessible, les
informations relatives aux principales caractéristiques du projet, à la
méthodologie sur laquelle il repose, aux modalités de comptabilisation des
réductions et séquestrations d'émissions, au prix des crédits carbone
correspondants, ainsi que celles permettant de s'assurer de la permanence des
mesures de compensation.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de besoin,
les modalités techniques d'application du présent article, notamment celles
tendant à garantir le caractère permanent et additionnel des actions de
compensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'énergie - article D311-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article D311-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-16 au 2023-08-25 CITATION source
    

Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04 CITATION source
    

Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'environnement - article R229-102-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-14 CITATION cible Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-55 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D311-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25


