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Article L514-20
Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été
exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par
écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des
dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit
à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de
substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de
l'accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la
découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de
la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la
réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette
réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 173 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 173 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


