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Article R214-18-1
I. – Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation
d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16
octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés,
avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
II. – Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou
plusieurs des dispositions suivantes :
1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage
et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour
une puissance inférieure à 150 kW ;
2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de
l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant 1919
et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ;
3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application
des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ;
4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 14 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16


      2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 20 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16


      2015-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-08-07 au 2021-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


