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Article R219-1-28
Toute modification du document stratégique de bassin maritime ne remettant pas
en cause son économie générale est effectuée par arrêté conjoint des préfets
mentionnés à l'article R. 219-1-17 après avis favorable de la majorité des
membres de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 219-1-19
et communication au conseil maritime ultramarin réuni en séance plénière.
Le document stratégique de bassin maritime fait l'objet, tous les six ans, d'une
révision dans les mêmes conditions que son élaboration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R219-1-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-13 CREE cible Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R219-1-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R219-1-19 (V)
    

