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Article R435-5
Dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article L. 436-10 et dans les
lacs domaniaux, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être exercé
que par l'attribution de licences au profit des membres de chacune des deux
associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 435-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L436-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Arrêté du 27 août 2009 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2009-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2009 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-19


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


