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Article R541-130
Chaque éco-organisme élabore le plan prévu au VII de l'article L. 541-10 dans un
délai de six mois à compter de la date de son agrément. Il transmet le projet de
plan pour accord à l'autorité administrative, après consultation de son comité
des parties prenantes et des collectivités d'outre-mer compétentes en matière de
planification ou de gestion des déchets concernées. L'accord de l'autorité
administrative est réputé acquis en l'absence d'opposition dans un délai de deux
mois suivant la réception du projet de plan.
Dans les trois ans qui suivent la mise en œuvre du plan, l'éco-organisme élabore
un bilan de sa mise en œuvre et évalue les progrès en matière de collecte et de
traitement des déchets dans chacun des territoires concernés. Lorsque la
performance reste inférieure à celle atteinte, en moyenne, sur le territoire
métropolitain, l'éco-organisme révise les mesures du plan dans les conditions
prévues au II de l'article L. 541-9-6, après consultation de son comité des
parties prenantes et des collectivités qui sont compétentes en matière de
planification ou de gestion des déchets.
L'éco-organisme peut déroger aux dispositions du présent article pour ceux des
territoires d'outre-mer mentionnés au VII de l'article L. 541-10 dont il
justifie que les performances de collecte et de traitement des déchets issus des
produits relevant de son agrément sont au moins égales à celles atteintes, en
moyenne, sur le territoire métropolitain. Dans ce cas, il présente ces éléments
à l'autorité administrative dans les conditions mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-6 (V)
    

