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Article R512-74
I. - L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet
lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai
de trois ans.
Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de
la décision administrative ou à l'exploitant, dans les deux premières
hypothèses, d'une décision devenue définitive ou, dans la troisième, irrévocable
en cas de :
1° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'enregistrement
ou la déclaration ;
2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire
;
3° Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article
L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire ayant fait
l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de
l'article L. 512-15 du présent code.
II. - En application de l'article L. 512-19, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation,
l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque
l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, à la
suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une
information de l'exploitant.
Le préfet peut alors mettre en demeure l'exploitant de procéder à la cessation
d'activité de son installation, ou de la partie concernée de son installation,
au sens de l'article R. 512-75-1. Le projet d'arrêté de mise en demeure est
communiqué préalablement par le préfet à l'exploitant qui dispose d'un mois pour
présenter ses observations éventuelles par écrit.

Références
Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      2008-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-13


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2017-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-03-01


