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Article R652-13
Les articles R. 213-59 à R. 213-71 sont applicables à l'office de l'eau de
Mayotte après leur adaptation à la situation particulière de la collectivité par
un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R213-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


