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Article D532-4-4
Sauf pour les remplacements intervenant au titre de la dernière année d'un
mandat en cours et pour les membres proposés par le ministère de la défense, la
nomination des membres du comité intervient à l'issue d'une procédure d'appel
public à candidatures. Cette procédure s'applique également aux membres
souhaitant effectuer un second mandat.
Les candidats adressent au ministre chargé de la recherche un dossier comportant
une lettre de motivation, un curriculum vitae, assorti d'une liste de leurs
publications.
Le ministre de la défense adresse au ministre chargé de la recherche, pour
chacun des membres qu'il propose, le dossier mentionné à l'alinéa précèdent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


