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Article L597-29
Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont
indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention
complémentaire de Bruxelles mentionnée à l'article L. 597-26.
En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui
auraient été fondées à se prévaloir de cette même convention s'il s'était agi
d'une installation n'intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du
montant de responsabilité de l'exploitant, dans les mêmes conditions et limites
; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les
Etats parties à la convention complémentaire de Bruxelles est dans ce cas prise
en charge par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L597-26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-45 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22 CITATION source
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 ABROGATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 ABROGATION source LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-45 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


