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Article L655-8
Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont
habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent
code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L655-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L655-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L655-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-22 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L655-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L655-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L655-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L655-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article L655-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


