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Article L300-4
Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les
coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat
en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent
publié au Journal officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF


