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Article R181-16-2

  Dans le cas où le pétitionnaire demande une dérogation à l'organisation d'une
  enquête publique unique en application du troisième alinéa du I de l'article
  L. 181-10, le préfet l'informe de l'acceptation ou du refus de cette demande
  avant d'engager la phase d'examen et de consultation. Le silence gardé par le
  préfet vaut refus.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


