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Article R581-88
I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un
règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 et L. 581-14-4 qui ne
sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent être maintenues
pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.
II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un
acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace
mentionné par le I de l'article L. 581-4, fixant les limites d'une agglomération
en application de l'article R. 411-2 du code de la route ou délimitant l'un des
espaces énumérés par l'article L. 581-8, a pour effet d'interdire la publicité
dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues pendant deux ans
à compter de la date d'entrée en vigueur dudit acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement CITATION cible
    

Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-11-21 CONCORDANCE source Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-07-12 CITATION source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement


      2013-07-09 CITATION source Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


