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Article L554-2-2
Les personnes offrant des prestations de services moyennant rémunération ne
peuvent utiliser les données du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2
sans avoir préalablement demandé à l'Institut national de l'environnement
industriel et des risques un accès annuel à ces données. Le manquement à cette
obligation est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de
75 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L554-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L554-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12


