{"character_count": 291, "word_count": 2108
Article R173-3
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 173-12 est adressée par
l'autorité administrative définie à l'article R. 173-1 en double exemplaire à
l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans
le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à
compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de
l'infraction.
S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le
délai d'un mois à compter de sa réception. Si l'auteur de l'infraction n'a pas
renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de
transaction est réputée refusée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1337-14-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L173-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


