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Article R123-48
L'article R. 1112-7 du code général des collectivités territoriales est
applicable au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles
d'avoir une incidence sur l'environnement.
Pour son application, dans le premier et le troisième alinéa, les mots : " la
collectivité ayant décidé le référendum " sont remplacés par les mots : " le
préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité " et dans le premier
alinéa, les mots : " le ressort de la collectivité organisatrice " sont
remplacés par les mots : " la commune ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-21 CREE cible Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-12-13


