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Article L321-26
Les droits réels issus du bail ainsi que les installations, constructions ou
aménagements édifiés, rénovés ou réhabilités sur le terrain ou l'immeuble bâti
donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie
immobilière.
Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés
qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin au terme du contrat de
bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


