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Article R516-5
I. – Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté
complémentaire pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ou R.
512-46-22, notamment dans les cas mentionnés à l'article R. 516-5-2. L'arrêté
complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il
appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières
dans un délai fixé par le préfet.
II. – Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque
l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans
les formes prévues à l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22, la date à laquelle
peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en
tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. Le
préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation
critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de
l'obligation de garantie.

Références
Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-12 au 2007-10-16


      1997-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R516-5-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01


