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Article R523-12
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
" Substance à l'état nanoparticulaire ” : substance telle que définie à
l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006, fabriquée intentionnellement à
l'échelle nanométrique, contenant des particules, non liées ou sous forme
d'agrégat ou sous forme d'agglomérat, dont une proportion minimale des
particules, dans la distribution des tailles en nombre, présentent une ou
plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm.
Cette proportion minimale peut être réduite dans des cas spécifiques lorsque
cela se justifie pour des raisons tenant à la protection de l'environnement, à
la santé publique, à la sécurité ou à la compétitivité. Elle est précisée par un
arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de
la santé, du travail et de l'industrie.
Par dérogation à cette définition, les fullerènes, les flocons de graphène et
les nanotubes de carbone à paroi simple présentant une ou plusieurs dimensions
externes inférieures à 1 nm sont à considérer comme des substances à l'état
nanoparticulaire.
Aux fins de cette définition, les termes " particule ”, " agglomérat ” et "
agrégat ” sont définis comme suit :
a) On entend par " particule ” un fragment de matière possédant des contours
physiques bien définis ;
b) On entend par " agrégat ” une particule constituée de particules fortement
liées ou fusionnées ;
c) On entend par " agglomérat ” un amas de particules ou d'agrégats faiblement
liés dont la surface externe globale correspond à la somme des surfaces de ses
constituants individuels.
" Substance à l'état nanoparticulaire contenue dans un mélange sans y être liée
” : substance à l'état nanoparticulaire incorporée intentionnellement dans un
mélange dont elle est susceptible d'être extraite ou libérée dans des conditions
normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
” Territoire ” : le territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie,
de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et
antarctiques françaises ;
" Fabricant ” : toute personne fabriquant dans l'exercice de ses activités
professionnelles sur le territoire, pour son propre usage ou en vue de leur
cession à titre onéreux ou gratuit, une substance à l'état nanoparticulaire, en
l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à
rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement
prévisibles d'utilisation ;
" Importateur ” : toute personne qui introduit dans l'exercice de ses activités
professionnelles sur le territoire une substance à l'état nanoparticulaire, en
l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à
rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement
prévisibles d'utilisation, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat tiers ;
" Distributeur ” : toute personne établie sur le territoire, y compris un
détaillant, qui exécute des opérations de stockage et de cession à titre onéreux
ou gratuit à des utilisateurs professionnels d'une substance à l'état
nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou
d'un matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales
ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
" Utilisateur professionnel ” : toute personne établie sur le territoire, autre
que le fabricant ou l'importateur, qui utilise, dans l'exercice de ses activités
professionnelles une substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue
dans un mélange sans y être liée, ou un matériau destiné à rejeter une telle
substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles
d'utilisation ;
" Recherche et développement scientifiques ” : toute activité d'expérimentation
scientifique, d'analyse ou de recherche, telle que définie à l'article 3 du
règlement (CE) n° 1907/2006 ;
" Activités de recherche et de développement axées sur les produits et les
processus ” : tout développement scientifique lié à l'élaboration de produits ou
à la diversification des utilisations d'une substance, tel que défini à
l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R253-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-20 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-20 CITATION source
    

Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R253-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-02-17 CREE cible Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R. 523-12 et R. 523-13 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-20 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


