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Article D541-331
L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique
mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également
aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D543-295 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-13


