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Article R211-67
I.-Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à
l'échelle de zones d'alerte. Une zone d'alerte est définie comme une unité
hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein d'un département, désignée par
le préfet au regard de la ressource en eau.
Le préfet informe le préfet coordonnateur de bassin du découpage effectif des
zones d'alerte.
Dans la ou les zones d'alerte ainsi désignées, chaque déclarant, chaque
titulaire d'une concession ou d'une autorisation administrative de prélèvement,
de stockage ou de déversement fait connaître au préfet ses besoins réels et ses
besoins prioritaires, pour la période couverte par les mesures envisagées.
II.-Afin de préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en
période de sécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la
ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents
niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre
par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de
gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en
priorité et les modalités de prise des décisions de restriction.
L'arrêté-cadre indique également, le cas échéant, les conditions selon
lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager,
adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage. Ces conditions
tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des
circonstances particulières et de considérations techniques. Elles sont
strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des enjeux
environnementaux.
Lorsqu'un besoin de coordination interdépartementale est identifié par le préfet
coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69, un arrêté-cadre
interdépartemental est pris sur l'ensemble du périmètre concerné. Son
élaboration est coordonnée par un des préfets concernés.
Les arrêtés-cadres sont conformes aux orientations fixées par le préfet
coordonnateur en application de l'article R. 211-69.
III.-Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de
franchissement d'un niveau de gravité prévues par l'arrêté-cadre sont remplies,
un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l'article R.
211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par
l'arrêté-cadre, entraînant la mise en œuvre des mesures envisagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-24 CONCORDANCE source Décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9(1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau


      1992-09-24 CONCORDE cible Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25


