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Article R521-1-1
Afin de ne pas porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale
en application du dernier alinéa de l'article L. 521-5, le fournisseur d'article
au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 ne communique pas à l'Agence européenne
des produits chimiques les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1
dudit règlement relatives :
1° Aux matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation
préalable d'exportation mentionnés à l'annexe de la directive 2009/43/CE du
Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des
transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
2° Aux articles constituant des biens à double usage relevant de l'annexe I du
règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021
instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de
l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les
biens à double usage, et dont la technologie nécessaire au développement, à la
production ou à l'utilisation est soumise à contrôle d'exportation au titre du
chapitre E de chaque catégorie de cette annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-05 CREE cible Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


