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Article R523-20
Lorsqu'une personne tenue de faire une déclaration au titre de l'article L.
523-1 du code de l'environnement souhaite faire usage de la dérogation relative
à la mise à disposition du public prévue au troisième alinéa de cet article,
elle le signale dans sa déclaration. Elle transmet alors une demande justifiée
de dérogation au ministre de la défense dans un délai maximum de cinq jours à
compter de la date de la déclaration.
La dérogation est accordée par décision du ministre de la défense. La dérogation
est notifiée au demandeur et transmise à l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. En l'absence de
décision explicite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception
de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de
l'environnement précise les conditions de présentation et d'instruction des
demandes de dérogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 25 avril 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-18 au 2017-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2018 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION source
    

Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-04-15 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-04-28 CITATION source
    

Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-10 au 2017-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-10 au 2017-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-04-28 CITATION source
    

Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-04-15


      2012-02-17 CREE cible Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2013-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2013-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10


      2018-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2018 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-01-01


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-01


      2022-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2022-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2023-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L523-1
    

