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Article L501-18
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
501-17 du présent code encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du
code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L501-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L501-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


