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Article R557-8-2
La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à
l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la
présente section :
-appareils à gaz et équipements d'appareils à gaz ;
-matériels à gaz,
à l'exception des appareils et matériels suivants :
-appareils spécifiquement conçus pour un usage dans des processus industriels
utilisés dans des établissements industriels ;
-appareils spécifiquement conçus pour un usage à bord d'aéronefs et de matériels
ferroviaires ;
-appareils spécifiquement conçus à des fins de recherche pour une utilisation
temporaire en laboratoire ;
-appareils présentant un caractère historique, artistique, culturel ou
patrimonial ;
-autres matériels à gaz relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de
commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive
89/106/ CEE du Conseil, pour ce qui est de leur conformité audit règlement.
La présente section ne s'applique pas aux matériels à gaz intégrés dans les
canalisations de transport ou de distribution de gaz mentionnées aux 1° et 2° de
l'article L. 554-5.
Aux fins de la présente section, un produit est considéré comme “ spécifiquement
conçu ” lorsque sa conception est exclusivement destinée à répondre à un besoin
spécifique pour un processus ou un usage donné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 CREE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


