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Article L122-2
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une
autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L.
122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi
d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette
absence est constatée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 230 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature


      1976-07-10 CONCORDE cible Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 230 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de justice administrative - article L554-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05


