{"character_count": 1134, "word_count": 8498
Article L362-5
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L. 172-1, sont habilités à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou
prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions prises en application des
articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales
:
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L.
161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés
au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière
forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les gardes champêtres ;
4° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code
de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les
modalités fixées par le code de procédure pénale ;
5° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
conditions prévues à cet article ;
6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20, agissant
dans les conditions prévues à cet article ;
7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de
leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels,
commissionnés et assermentés à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes


      1991-01-03 CONCORDE cible Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes . - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2000-09-21


      2022-06-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L362-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R172-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


