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Article R522-21
Les informations relatives aux produits biocides mis à disposition sur le
marché, mentionnés au II de l'article L. 522-2, sont adressées, par voie
électronique, à l'organisme désigné par l'arrêté des ministres chargés,
respectivement, de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture
mentionné à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique.
Ces informations sont, pour chaque produit biocide, et quelle que soit sa
dangerosité, celles mentionnées à l'article R. 1342-15 du code de la santé
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-09-01


