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Article R413-10
La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département dans
lequel est situé l'établissement.
Dans le cas des établissements mobiles, la demande est adressée au préfet du
département dans lequel le demandeur a son domicile.
Pour Paris, ou lorsqu'un établissement mobile n'a son domicile ni dans un
département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au
préfet de police de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R654-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


