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Article R413-40
Sont soumis à déclaration par le responsable de l'établissement au préfet du
département où l'établissement est situé :
1° Dans la mesure où ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques,
l'ouverture des établissements scientifiques, des établissements d'enseignement
ainsi que des établissements et instituts spécialisés dans la recherche
biologique, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
2° La fermeture de ces établissements ;
3° Les modifications affectant de façon substantielle les conditions de
détention des animaux au sein de ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


