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Article L425-15
Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture
de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier
lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2023-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 171 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'environnement - article R424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-02 au 2018-08-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R428-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R424-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-02-23 CREATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 171 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08


