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Article L229-31
Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection
autorisés conformément à l'article L. 229-30, constitue une opération d'intérêt
général au sens de l'article L. 555-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L555-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L555-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


