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Article D521-2-11
Les informations mentionnées au II de l'article L. 521-7 peuvent être transmises
par les autorités administratives compétentes à l' Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'agence prend
toutes dispositions utiles pour que ces informations ne soient accessibles
qu'aux personnes qu'elle a nommément désignées pour en assurer le traitement et
la conservation et qui sont astreintes au secret professionnel. Les autorités
administratives compétentes peuvent transmettre, selon les mêmes conditions de
confidentialité, les informations relatives à la formule intégrale des mélanges
aux centres antipoison définis à l'article L. 6141-4 du code de la santé
publique, ainsi qu'à l'organisme compétent mentionné à l'article L. 4411-4 du
code du travail, en vue de permettre l'exercice de leurs missions de conseil, de
soins ou de prévention des risques liés aux produits chimiques, notamment en cas
d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L4411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


