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Article R334-27
I. – La conduite de la procédure de création ou d'extension d'un parc naturel
marin est confiée conjointement au représentant de l'Etat en mer et au préfet de
département intéressés à cette création ou à cette extension par un arrêté des
ministres chargés de la protection de la nature et de la mer.
Lorsque le projet concerne deux façades maritimes métropolitaines ou plusieurs
départements, le Premier ministre désigne un représentant de l'Etat en mer
coordonnateur et, dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, un préfet de département coordonnateur.
II. – L'arrêté prévu au premier alinéa du I définit le périmètre d'étude du parc
naturel marin.
Le périmètre d'étude d'un parc naturel marin peut inclure des espaces déjà
compris dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional. Dans ce cas, leur
classement dans le parc naturel marin emporte abrogation de leur classement
préalable dans le parc naturel régional, sans qu'il soit nécessaire de procéder
aux consultations prévues aux articles R. 333-7 et R. 333-9.
Le périmètre d'étude d'un parc naturel marin ne peut pas inclure des espaces
déjà classés en parc naturel régional, ni des espaces ayant été classés dans un
parc naturel régional et compris dans le périmètre d'étude retenu pour le
renouvellement de ce classement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-01-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2017-07-13 CITATION cible
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-01-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R333-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-27 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-30 au 2010-02-18


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2012-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


