{"character_count": 995, "word_count": 6851
Article L535-4
Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du
versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé
par arrêté du ou des ministres compétents en fonction de la nature de la demande
et de la destination, lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de
15 000 euros.
Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont
suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux
articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1962-12-29 CITATION source Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-12-30 au 2012-11-11


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-09-21


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2015-06-21


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2019-03-01


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2010-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2010 fixant le montant de la taxe instituée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement sur toute demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché et toute demande de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-29


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2019 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'essais cliniques portant sur des médicaments vétérinaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D253-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R235-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R253-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-23 au 2007-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R255-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R255-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2015-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-08-01


