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Article L415-8
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de
réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux, d'aménagement,
d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention en
méconnaissance des engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L.
414-3. Ces peines sont doublées lorsque cette réalisation a porté atteinte aux
habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales justifiant la désignation
du site Natura 2000 concerné par ces engagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-23 au 2016-08-10 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L414-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-23 au 2016-08-10


