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Article R543-140
Les professionnels détenteurs de déchets de pneumatiques et les collectivités
territoriales ou leurs groupements, lorsque ces collectivités ou ces groupements
ont procédé à la collecte séparée des déchets de pneumatiques, prennent les
dispositions nécessaires permettant de préserver le potentiel de réutilisation,
de recyclage et de valorisation de ces déchets en attendant leur collecte,
notamment en les conservant à l'abri des intempéries. Ils s'abstiennent de les
rendre délibérément impropres à la réutilisation, au recyclage ou la
valorisation.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences
applicables en vue de la préservation du potentiel de réutilisation, de
recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques par les professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-158-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02


