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Article R214-63
Le demandeur adresse le dossier prévu par l'article R. 214-62, complété s'il y a
lieu par les pièces prévues par les articles R. 214-62-1 et R. 214-62-2, au
préfet du ou des départements où sont situés l'aménagement délivrant le débit
affecté, les usagers de ce débit et, le cas échéant, le ou les aménagements le
laissant passer.
Le préfet du département où la plus grande partie du volume d'eau résultant du
débit affecté est utilisé coordonne la procédure d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-07-09 CONCORDANCE source Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-16 au 2007-03-23


      1996-07-09 CONCORDE cible Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-16 au 2007-03-23


      2007-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-62-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


