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Article R432-18
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait,
pour l'exploitant d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture non agréé,
de procéder à la livraison de lots de poissons en vue du rempoissonnement ou de
l'alevinage des eaux mentionnées au présent titre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


