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Article R125-74
Pour exercer les compétences prévues à l'article L. 125-32, la fédération doit
avoir un caractère représentatif.
Chaque commission ou chaque comité membre est représenté à l'assemblée générale
de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission
ou par le comité concernés délibérant en séance plénière.
Toute représentation d'une commission ou d'un comité doit comporter au moins un
élu et un représentant de l'une des autres catégories de membres.
La fédération peut inviter des personnalités qualifiées ou des représentants de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des services de l'Etat à
assister à ses travaux avec voix consultative.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


