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Article R123-14
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne
information du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le
commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la
demande au responsable du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut
porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou
programme sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site
internet dédié.
Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au
dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci
ont été ajoutées au dossier d'enquête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23


      1985-04-23 CONCORDE cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


