{"character_count": 76, "word_count": 547
Article R521-2-6
Le laboratoire chargé des analyses ou des essais vérifie, avant toute analyse ou
essai, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-17 CREE cible Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


