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Article R229-94
Après instruction, et après s'être assuré que tous les éléments disponibles
tendent à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné
de façon permanente et sûre et que la période de surveillance fixée conformément
au III de l'article L. 229-47 s'est écoulée, le préfet transmet son avis ainsi
que l'ensemble des pièces sur lesquelles il se fonde aux ministres chargés des
mines et des installations classées qui, après avis du Conseil général de
l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission
interministérielle de l'eau, élaborent un projet de décision dans un délai de
six mois.
Ce projet de décision vise notamment la méthode utilisée pour déterminer que les
conditions prévues au paragraphe a du I de l'article L. 229-47 sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-47
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


