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Article R423-25-1
Dans les cas prévus à l'article L. 423-25-1, la décision de rétention du permis
de chasser ou de l'autorisation de chasser accompagné, qu'elle soit ou non
accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement
d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au chasseur ou
à l'accompagnateur du titulaire de l'autorisation de chasser accompagné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 CREE cible Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


