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Article R515-84

  Sans préjudice de l'article R. 513-1, l'exploitant d'une installation visée
  aux articles R. 515-81 et R. 515-82 fait parvenir au préfet, dans un délai de
  six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-374 du 2 mai 2013
  portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la
  directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
  relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la
  pollution), les deux propositions prévues au II de l'article R. 515-59.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-02 CREE cible Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-59
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


