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Article R654-16
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
ne pas respecter les prescriptions fixées par le représentant de l'Etat, en
application de l'article L. 654-7, concernant les conditions d'exercice du droit
de pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L654-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L654-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L654-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement VIGUEUR


