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Article L213-14
I.-Dans le cas où le comité de l'eau et de la biodiversité confie à l'office de
l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la
programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau
arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les
conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des
recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
II.-Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité et dans le cadre du
programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès
des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la
ressource en eau, pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable,
pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en
période d'étiage, cynégétique et pour protection du milieu aquatique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


