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Article L541-1
I. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un
levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs,
adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets
définie au II, sont les suivants :
1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de
déchets, en réduisant de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés
produits par habitant et en réduisant de 5 % les quantités de déchets
d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du
bâtiment et des travaux publics, en 2030 par rapport à 2010. Dans cette
perspective, des expérimentations peuvent être lancées sur la base du
volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour
réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception
écologique des produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des
produits. Le développement d'installations de broyeurs d'évier de déchets
ménagers organiques peut faire partie de ces expérimentations. A ce titre, la
France se dote d'une trajectoire nationale visant à augmenter la part des
emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique,
de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en
marché en France en 2023, exprimés en unité de vente ou équivalent unité de
vente, et de 10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2027,
exprimés en unité de vente ou équivalent unité de vente. Les emballages
réemployés doivent être recyclables. Les pratiques d'économie de fonctionnalité
font l'objet de soutiens afin d'encourager leur mise en œuvre, qui peut
permettre d'optimiser la durée d'utilisation des matériels et ainsi présenter un
gain de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique
de consommation sobre et responsable ;
2° Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à
l'information des consommateurs. Des expérimentations peuvent être lancées, sur
la base du volontariat, sur l'affichage de la durée de vie des produits afin de
favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à
l'information des consommateurs. Elles contribuent à la mise en place de normes
partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de
durée de vie. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai
de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique
et économique des entreprises de production ;
3° Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de
préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et
électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement afin d'atteindre
l'équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030. Les cahiers des
charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des
objectifs en ce sens adaptés à chaque filière ;
4° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous
forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de
valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non
dangereux non inertes, mesurés en masse.
4° bis Augmenter la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l'objet
d'une préparation en vue de la réutilisation ou d'un recyclage en orientant vers
ces filières 55 % en 2025,60 % en 2030 et 65 % en 2035 de ces déchets mesurés en
masse ;
4° ter Tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier
2025 ;
5° Etendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages
plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue, en priorité, de leur
recyclage ;
6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et
des travaux publics en 2020 ;
7° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en
installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Dans ce
cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est
progressivement interdite ;
7° bis Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en
installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et
assimilés produits mesurées en masse ;
8° Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis
sur le marché avant 2020 ;
8° bis Développer les installations de valorisation énergétique de déchets de
bois pour la production de chaleur, afin d'exploiter pleinement le potentiel
offert par les déchets de bois pour contribuer à la décarbonisation de
l'économie, sous réserve du respect des critères de durabilité et de réduction
des émissions de gaz à effet de serre ;
9° Assurer la valorisation énergétique d'au moins 70 % des déchets ne pouvant
faire l'objet d'une valorisation matière d'ici 2025. Cet objectif est atteint
notamment en assurant la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent
être recyclés en l'état des techniques disponibles et qui résultent d'une
collecte séparée ou d'une opération de tri, y compris sur des ordures ménagères
résiduelles, réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre,
la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération font
l'objet d'un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de
la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation
énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être
pratiquée soit dans des installations de production d'énergie telle que la
production de chaleur, d'électricité ou de gaz intégrées dans un procédé
industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la
production d'énergie telle que la production de chaleur, d'électricité ou de
gaz, présentant des capacités de production d'énergie telle que la production de
chaleur, d'électricité ou de gaz dimensionnées au regard d'un besoin local et
étant conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse
ou, à terme, d'autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d'une
alimentation en déchets. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition
des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et
d'évolution des techniques de tri et de recyclage ;
10° Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son
niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la
restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015
dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et
de la restauration commerciale.
Le service public de gestion des déchets décline localement les objectifs visés
au 4° et au 4° bis du présent I pour réduire les quantités d'ordures ménagères
résiduelles après valorisation. L'autorisation de nouvelles installations de tri
mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités d'installations existantes ou
de leur modification notable est conditionnée au respect, par les collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, de la
généralisation du tri à la source des biodéchets. Ces installations ne font pas
l'objet d'aides de personnes publiques. A compter du 1er janvier 2027, il est
interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces
installations dans la fabrication de compost. Les collectivités territoriales
progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de
déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par
cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.
Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de
traitement des déchets définie au II du présent article et la hiérarchie de
l'utilisation dans les ressources définie à l'article L. 110-1-2.
Les politiques publiques promeuvent le développement de l'écologie industrielle
et territoriale, qui consiste, sur la base d'une quantification des flux de
ressources, et notamment des matières, de l'énergie et de l'eau, à optimiser les
flux de ces ressources utilisées et produites à l'échelle d'un territoire
pertinent, dans le cadre d'actions de coopération, de mutualisation et de
substitution de ces flux de ressources, limitant ainsi les impacts
environnementaux et améliorant la compétitivité économique et l'attractivité des
territoires.
Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l'environnement et de
réduire l'exposition des populations aux particules de plastique, les politiques
publiques fixent les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs
mentionnés au présent I, en prenant en compte les enjeux sanitaires,
environnementaux et économiques. Elles favorisent la recherche et développement,
s'appuyant chaque fois que cela est possible sur le savoir-faire et les
ressources ou matières premières locales, et les substituts ou alternatives
sains, durables, innovants et solidaires. Elles intègrent une dimension
spécifique d'accompagnement dans la reconversion des entreprises concernées par
les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I. Un rapport
d'évaluation est remis au Parlement en même temps que le plan prévu à l'article
L. 541-11.
La commande publique durable est mise au service de la transition vers
l'économie circulaire et de l'atteinte des objectifs mentionnés au présent I.
Par son effet d'entraînement, elle contribue à faire émerger et à déployer des
pratiques vertueuses, notamment en matière d'économie de la fonctionnalité, de
réemploi des produits et de préparation à la réutilisation des déchets, et de
production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage.
II. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour
objet :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des
déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la
distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que
de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets
consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination ;
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé
humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour
l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores
ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un
intérêt particulier ;
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en
volume selon un principe de proximité ;
5° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la
santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous
réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les
mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables ;
6° D'assurer, notamment par le biais de la planification relative aux déchets,
le respect du principe d'autosuffisance ;
7° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
8° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de
l'utilisation des ressources ;
9° De retirer, avant ou pendant la valorisation, les substances dangereuses, les
mélanges et les composants de déchets dangereux lorsque cela est nécessaire au
respect des dispositions mentionnées aux 2° et 3° du présent II.
Le principe de proximité mentionné au 4° consiste à assurer la prévention et la
gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de
production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant
au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de
ce principe, et notamment l'échelle territoriale pertinente, s'apprécie en
fonction de la nature des déchets considérés, de l'efficacité environnementale
et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et
disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux
et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le
respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence
et de libre circulation des marchandises. Les collectivités et établissements
mentionnés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales veillent à l'application de ce principe en déterminant, au besoin
par convention, les modalités permettant à tout producteur de déchets dont la
collecte relève de la compétence de ces collectivités et établissements
d'accéder au lieu de collecte pertinent le plus proche du lieu de production
desdits déchets.
Le principe d'autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer, à l'échelle
territoriale pertinente, d'un réseau intégré et adéquat d'installations
d'élimination de déchets ultimes.
III.-Afin d'atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés
au 1° du I, un décret définit la proportion minimale d'emballages réemployés à
mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être
différentes pour chaque flux d'emballages et catégories de produits afin de
prendre en compte les marges de progression existantes dans chaque secteur, la
nécessité de respecter l'environnement et les impératifs d'hygiène ou de
sécurité du consommateur. A cet effet, les personnes appartenant à un secteur
d'activité concerné et mettant collectivement sur le marché français
annuellement plus d'une certaine quantité d'emballages sont tenues de respecter
en moyenne cette proportion minimale d'emballages réemployés pour leurs propres
produits, quels que soient le format et le matériau de l'emballage utilisés, ou
le consommateur final auquel ces produits sont destinés.
IV.-Le Conseil national de l'économie circulaire est institué auprès du ministre
chargé de l'environnement.
Le Conseil national de l'économie circulaire comprend parmi ses membres un
député, un sénateur et leurs suppléants.
Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil
sont précisés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-16 au 1992-07-14


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-30 au 2007-10-16


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16


      2003-03-24 CITATION cible Décret n°2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-08-07


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-03-10


      2003-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth. ABROGE, en vigueur du 2003-11-06 au 2016-01-01


      2007-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2007-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2008-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture ABROGE, en vigueur du 2008-04-19 au 2012-07-01


      2008-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01


      2010-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-22


      2010-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14


      2011-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets - article Annexe I-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2023-07-01


      2012-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2022-01-01


      2012-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2022-01-01


      2012-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07


      2012-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2012-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2012-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29


      2013-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20


      2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27


      2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27


      2014-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-05


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées VIGUEUR


      2016-10-04 CITATION cible Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin VIGUEUR


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-03-09 CITATION cible Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2024-07-01


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-16 CITATION cible Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement VIGUEUR_DIFF


      2022-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-16


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution VIGUEUR


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XIII ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XVII ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XVIII ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XIX ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XX ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-640 du 27 juin 2024 relatif à la composition du Conseil national de l'économie circulaire (CNEC) VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Décret n° 2025-73 du 28 janvier 2025 portant modification de la composition du Conseil national de l'économie circulaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe II de l'article R541-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-215 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L110-1-2
    

      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code de l'environnement - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-13 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-41-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-265 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-13 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R253-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-01


