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Article R213-33
I. – Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président,
de 34 membres nommés ou élus :
1° Onze représentants, élus par et parmi les membres du collège du comité de
bassin mentionné au 1° de l'article L. 213-8, sans que cette désignation puisse
porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;
2° Cinq représentants choisis parmi les membres du collège du comité de bassin
mentionnés au 2° de l'article L. 213-8, dont :
a) Un représentant des fédérations départementales des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique ;
b) Un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement
;
c) Un représentant d'une association nationale de consommateurs ;
3° Cinq représentants choisis parmi les membres du collège du comité de bassin
mentionnés au 2° bis de l'article L. 213-8, dont :
a) Un représentant des professions agricoles ;
b) Un représentant des professionnels de la pêche ou de l'aquaculture ;
c) Un représentant des professions industrielles ;
4° Une personne qualifiée dans les domaines de compétence de l'établissement
;
5° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
6° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur
proposition des organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à
l'élection du comité technique de l'établissement. Un suppléant est désigné
selon les mêmes modalités. Le représentant du personnel et son suppléant sont
élus pour une durée de six ans.
II. – Les représentants du collège mentionné au 1° de l'article L. 213-8 sont
élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée
d'autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre
toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
plus forte moyenne.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas
admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.
III. – La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses
établissements publics est fixée par décret.
IV. – Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par
décret.
Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les
représentants désignés par les membres du collège du comité de bassin mentionné
au 1° de l'article L. 213-8, l'autre, parmi les représentants désignés par les
membres des collèges du comité de bassin mentionnés aux 2° et 2° bis de
l'article L. 213-8.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier
vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second
vice-président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-128 du 8 février 2021 relatif au vice-président représentant les usagers dans les conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-09-14 CONCORDANCE source Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 ORGANISATION DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-02-24


      2011-02-21 CITATION cible Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-23


      CONCORDANCE source Code rural R213-33
    

      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-12-19


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01


      2017-10-20 CITATION cible Décret n° 2017-1484 du 20 octobre 2017 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-23


      2020-07-31 CITATION cible Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau VIGUEUR


      2021-02-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-128 du 8 février 2021 relatif au vice-président représentant les usagers dans les conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1682 du 17 décembre 2021 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau VIGUEUR


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1682 du 17 décembre 2021 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*213-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*213-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-09 au 2003-08-07


