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Article R571-73
I.-Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à
l'article L. 571-13 sont répartis en trois catégories égales en nombre. La
commission comprend :
1° Au titre des professions aéronautiques :
a) Des représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome,
désignés par le préfet présidant la commission, sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives, les modalités de
représentation des personnels relevant du ministre chargé de la défense étant
toutefois définies par arrêté de ce ministre ;
b) Des représentants des usagers de l'aérodrome désignés par le même préfet ;
c) Un ou des représentants de l'exploitant de l'aérodrome désignés par le même
préfet, sur proposition de l'exploitant ;
2° Au titre des représentants des collectivités locales :
a) Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale
dont au moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et
qui ont compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, élus par
les organes délibérants de ces établissements ;
b) Des représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome
n'appartenant pas à l'un des établissements publics de coopération
intercommunale mentionnés ci-dessus, désignés par le collège des maires de ces
communes ;
c) Des représentants des conseils régionaux et généraux, élus par leurs
assemblées respectives ;
3° Au titre des associations :
a) Des représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur
proposition des associations de riverains déclarées, par le préfet présidant la
commission ;
b) Des représentants des associations de protection de l'environnement
concernées par l'environnement aéroportuaire, désignés par le même préfet.
II.-L'élection par le collège des maires des communes concernées, prévue au b du
2° du I, a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par
correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet du département
concerné.
III.-Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme
commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est
défini par les articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code ou par le plan
d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-11-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-05-21 CONCORDANCE source Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-01 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


