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Article R216-8-1
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la mise sur
le marché de détergents en méconnaissance de l' annexe VI bis du règlement (CE)
n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant le
règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et
autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux
consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux
consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1671 du 30 décembre 2014 relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1671 du 30 décembre 2014 relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R216-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


