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Article R512-52
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant,
de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par
arrêté.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national
de présentation de cette demande et précise les conditions dans lesquelles elle
est transmise par voie électronique.
L'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations
classées et, si le préfet décide de le recueillir, après avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Si ce conseil est consulté, le déclarant a la faculté de se faire entendre par
lui ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit
jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit
simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations
classées.
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant,
auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses
observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49.
Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs
départements, la demande de modification est adressée, par voie électronique,
aux préfets de ces départements qui procèdent à l'instruction dans les
conditions du présent article. La décision est prise par arrêté conjoint de ces
préfets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      2005-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-07


      2007-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-09


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1140 (Emploi ou stockage de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 %) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-13


      2007-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1150 (Stockage ou emploi de ou à base de substances toxiques particulières) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-13


      2007-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-1 « Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-04


      2008-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16


      2008-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22


      2008-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1212 (Peroxydes organiques, emploi et stockage) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-22


      2008-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-01


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-31


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-31 au 2017-04-17


      2009-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-11


      2009-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements VIGUEUR


      2009-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-13


      2009-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27


      2009-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (emploi et stockage d'ammoniac) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25


      2010-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17


      2010-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-07-01


      2010-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-07-01


      2010-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2010-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-07-01


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-19


      2011-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-05 au 2018-07-01


      2011-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-07


      2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28


      2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04


      2011-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-16


      2011-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-16


      2011-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2018-12-20


      2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-06


      2012-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-03


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 1716-2 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2798 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-2 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2014-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-1 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2014-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04


      2014-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2253 (préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03


      2015-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2566 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2567 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-09 CITATION cible Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2015-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17


      2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-24


      2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-15


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2019-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-21


      2019-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-18


      2020-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-293 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-66-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


