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Article R414-4
Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le
ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution du
réseau écologique européen Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la
Commission européenne.
La notification de proposition de site à la Commission européenne est portée à
la connaissance des maires des communes , des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale ainsi que, pour les sites exclusivement
terrestres, du président du conseil régional ou, en Corse, du président du
conseil exécutif et, lorsque le site recouvre en tout ou partie un espace
naturel sensible, du président du conseil départemental consultés en application
du III de l'article R. 414-3 par le ou les préfets ayant procédé à cette
consultation.
Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste
des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement
prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 La Dombes (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Lavours (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 crêts du Haut-Jura (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, fourrés et forêts de Larran, du pied du Mulet et de la montagne de Chabre (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais et monts de Mareuil-Caubert (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la moyenne Somme entre Amiens et Corbie (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 moyenne vallée de la Somme (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbières et marais de l'Avre (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 prairies alluviales de l'Oise de La Fère à Sempigny (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bocage du Franc Bertin (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Souche (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif forestier de Saint-Gobain (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires du Tardenois et du Valois (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Eure (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 bois de la Roquette (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 tourbières du Lévézou (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée du Lot entre Espalion et Saint-Laurent-d'Olt et gorges de la Truyère, basse vallée du Lot et le Goul (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 puy de Wolf (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 côtes de Bieil et de Montoussé (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 étangs d'Armagnac (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vallée et coteaux de la Lauze (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de la Fondial (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vieux chênes de Cantegrel (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 vieux chênes de la Pannonie (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2009-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Sologne (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16


      2018-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2019-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du causse de Daglan et de la Vallée du Céou (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Haut-Rhin » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte du Ker de Massat » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses et forêts calcicoles des côteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles » renommé « Pelouses, forêts et habitats à chauve-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » et abrogeant l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « Marais arrière-littoraux picards » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant désignation du site Natura 2000 " Le marais de Villiers " (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 portant désignation du site Natura 2000 « Le marais de Villiers » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Marais de Braud-et-Saint-Louis et de Saint-Ciers-sur-Gironde » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Andainette » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-18


