{"character_count": 3881, "word_count": 27611
Article R541-43
I.-Pour l'application du I de l'article L. 541-7, les exploitants des
établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les
transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des
installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à
jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la
réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de
la valorisation de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois
ans.
Les ménages sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés pris
dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer de
cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa du I pour certaines
catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des
quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles
de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données
électronique centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans
laquelle sont enregistrées les données transmises par les personnes suivantes
:
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets
dangereux ou des déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de
traitement de déchets dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets
non dangereux non inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur
statut de déchet selon les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique
au ministre chargé de l'environnement les données constitutives du registre
mentionné au I. Cette transmission se fait au moyen du télé-service mis en place
par le ministre chargé de l'environnement ou par échanges de données
informatisées selon les modalités définies par le ministre chargé de
l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et
matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est
nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du
registre prévu au même I sont également exonérées de la transmission des données
prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités
spécifiques de transmission peuvent être prévues pour les services placés sous
l'autorité du ministre de la défense, dans des conditions définies par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne
morale de droit public désignée par le ministre chargé de l'environnement.
III.-Les personnes s'étant acquittées de l'obligation de transmission des
informations au registre national des déchets n'ont plus l'obligation de tenir à
jour et de conserver le registre prévu au I. Les données présentes dans le
registre national des déchets demeurent accessibles à la personne les ayant
transmises, de façon à ce qu'elle puisse les présenter aux autorités en charge
du contrôle, à leur demande.
La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion
des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut
transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette
transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.
La transmission des informations au registre national des terres excavées et
sédiments mentionné à l'article R. 541-43-1 vaut transmission des informations
au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les
conditions du II en matière de délai et de contenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2021-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-04-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-28 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-28 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-30 CONCORDANCE source Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2014-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion VIGUEUR


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2015-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2015-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04


      2015-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2016-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2016-10-04 CITATION cible Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06


      2016-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier VIGUEUR


      2017-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture VIGUEUR


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF


      2018-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2018-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-30 au 2023-01-01


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation VIGUEUR


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2018-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR_DIFF


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons VIGUEUR


      2021-03-30 DEPLACE cible Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement VIGUEUR_DIFF


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés VIGUEUR


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » VIGUEUR


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » VIGUEUR


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure VIGUEUR


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-28 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-313 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


