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Article L713-8
Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de
procédure pénale et des dispositions de l'article R. 541-1 du code de
l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour
juger les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour
son application constatées en Antarctique en dehors du district de terre Adélie
relevant des terres Australes et Antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R541-1
    

