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Article L554-2-1
Afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation, la mise à
jour, la maintenance et l'amélioration du guichet unique mentionné à l'article
L. 554-2, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
perçoit les redevances suivantes :
1° Une redevance annuelle pour services rendus aux exploitants au titre de la
prévention des endommagements de leurs ouvrages mentionnés au I de l'article L.
554-1 et de la limitation des conséquences qui pourraient en résulter pour la
sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l'environnement ou
pour la continuité de leur fonctionnement ;
2° Une redevance annuelle pour services rendus aux personnes qui demandent à
l'Institut national de l'environnement industriel et des risques un accès annuel
aux données du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2, afin d'offrir des
prestations de services moyennant rémunération.
Le montant de la redevance prévue au 1° est fonction de la sensibilité de
l'ouvrage exploité pour la sécurité et la vie économique, de ses dimensions et
du nombre de communes sur lesquelles il est implanté.
Le montant de la redevance prévue au 2° est fonction du nombre de régions
administratives couvertes par les services de prestation offerts.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations déclaratives des personnes
soumises au versement des redevances susmentionnées, l'assiette des redevances,
les modalités de paiement et les sanctions consécutives à un défaut de
déclaration ou un retard de paiement.
Le total du produit des redevances perçues annuellement par l'Institut national
de l'environnement industriel et des risques ne peut excéder les dépenses
occasionnées par la création, l'exploitation, la mise à jour, la maintenance et
l'amélioration du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2021 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2021 VIGUEUR


      2024-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


