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Article L331-27
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de
s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes
prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application
de l'article L. 331-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la
commission de l'infraction.
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
amendes exprimées en valeur absolue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 286 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


