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Article R542-33
Toute personne qui prévoit d'introduire sur le territoire national des
combustibles usés ou des déchets radioactifs en vue de leur traitement sans que
cette opération soit couverte par un accord intergouvernemental conforme aux
dispositions du I de l'article L. 542-2-1 adresse au ministre chargé de
l'énergie une demande pour que soit conclu un accord intergouvernemental
permettant cette opération.
La demande est accompagnée d'un dossier indiquant la nature et les quantités des
combustibles usés ou déchets radioactifs en cause, l'identité de leur
propriétaire et, si le contrat ou l'accord doit être passé avec une personne
autre que le propriétaire, l'identité de cette personne, l'Etat où se trouvent
ces substances radioactives, ainsi que les périodes prévisionnelles de réception
et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives
d'utilisation ultérieure des matières qui seraient séparées lors du traitement.
Le dossier précise les conséquences attendues de l'opération sur la sûreté des
installations et la radioprotection.
Le ministre chargé de l'énergie transmet pour avis la demande assortie du
dossier au ministre des affaires étrangères et à l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis
est réputé favorable.
Le ministre chargé de l'énergie fait connaître au demandeur, dans un délai de
six mois suivant sa saisine, la décision d'engager ou non des négociations en
vue de la conclusion d'un accord intergouvernemental.
Si les opérations envisagées nécessitent une modification des dispositions
applicables en matière de radioprotection, le ministre chargé de l'énergie
consulte les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
avant la conclusion de l'accord intergouvernemental.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-12-19


