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Article D213-48-22
I.-La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le
ressort de laquelle est situé :
1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à
l'origine du fait générateur des redevances prévues aux articles L. 213-10-2, L.
213-10-3, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 ;
2° Le raccordement au réseau d'eau potable du redevable de la redevance prévue à
l'article L. 213-10-4 ;
3° Les redevables des redevances prévues aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6
;
4° La majeure partie de la population couverte par l'établissement public
redevable des redevances prévues aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6.
Lorsqu'une agence de l'eau a été désignée en application de l'article L.
213-11-15-1 pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une
redevance, la déclaration relative à cette redevance est remise ou retournée à
cette agence.
II.-Les personnes mentionnées au III de l'article D. 213-48-21 établissent une
seule déclaration pour l'ensemble de leurs établissements au sens du III de
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en l'absence
d'agrément, pour l'ensemble de leurs établissements secondaires au sens de
l'article R. 123-40 du code de commerce.
Pour le reversement aux agences de l'eau mentionné à l'article L. 213-11-15-1,
au titre de la redevance pour pollutions diffuses, les montants reversés à
chaque agence sont ceux recouvrés pour les établissements :
a) Situés dans sa circonscription administrative, dans lesquels l'utilisateur
final acquiert un produit visé à l'article L. 213-10-8 du présent code dans les
cas visés au a du III de l'article D. 213-48-21 ;
b) Situés dans sa circonscription administrative, dans lesquels l'utilisateur
final acquiert des semences traitées dans les cas visés au b du III de l'article
D. 213-48-21 ;
c) Principaux, situés dans sa circonscription administrative, des professionnels
ayant réalisé le traitement des semences dans les cas visés au c du III de
l'article D. 213-48-21 ;
d) Principaux des professionnels assujettis dans les cas visés au d du III de
l'article D. 213-48-21.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L213-11-15-1
    

