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Article R322-12
La convention d'occupation mentionnée à l'article L. 322-10 est renouvelable par
décision expresse. Toutefois, le conservatoire peut y mettre fin avant sa date
d'expiration soit dans des conditions prévues par la convention, soit pour
inexécution par le bénéficiaire de ses obligations, soit pour des motifs
d'intérêt général. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire est indemnisé pour la
partie non amortie des aménagements et les travaux qu'il aura réalisés avec
l'accord du conservatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


