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Article D213-2
Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend
:
1° Au titre de l'Etat :
a) Six représentants des ministres chargés de l'environnement, du développement
durable, de l'énergie, des infrastructures et des transports, et de la mer ;
b) Un représentant de chacun des ministres chargés de l'agriculture, du budget,
de la consommation, de l'aménagement du territoire, des collectivités
territoriales, de la défense, de l'industrie, de la jeunesse et des sports, de
la justice, de l'outre-mer, de la santé, du tourisme, de l'urbanisme et du
logement ;
c) Deux préfets coordonnateurs de bassin ;
2° Au titre des établissements publics de l'Etat :
a) Deux directeurs d'agences de l'eau ;
b) Deux représentants de l'Office français de la biodiversité ;
c) Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres ;
d) Un représentant de Voies navigables de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-09-03 CONCORDANCE source Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU


      1965-09-03 CONCORDE cible Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


