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Article L555-30
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les consultations préalables à la déclaration d'utilité publique ;
2° Les modalités et l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique ;
3° La largeur des bandes d'instauration des servitudes, en prenant en compte les
impératifs de sécurité pour la construction, la protection et l'entretien des
canalisations ;
4° Les modalités d'établissement et de modification des servitudes ;
5° Les modalités d'occupation du domaine public, notamment le régime des
redevances dues en raison de l'occupation du domaine public de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 CREE cible Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


