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Article R213-50
Le nombre des membres des comités de l'eau et de la biodiversité prévus à
l'article L. 213-13-1 est fixé dans le tableau figurant au présent article.
Pour chaque comité, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé
des outre-mer déterminent par arrêté conjoint, compte tenu des caractéristiques
propres à chaque circonscription :
1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque
catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être
supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers ;
2° La liste des administrations de l'Etat représentées ;
3° Pour chaque bassin, le siège du comité.





        REPRÉSENTANTS
        bassins
      


        REGIONS
      


        DEPARTEMENTS
      


        COLLECTIVITES
        territoriales
        uniques
      


        COMMUNES
        et
        groupements
        de collectivités
        territoriales
      


        USAGERS
        et
        personnalités
        qualifiées
      


        ÉTAT
      


        MILIEUX
        socio-professionnels
      


        TOTAL
      




        Guadeloupe
      


        3
      


        3
      



        6
      


        16
      


        9
      


        1
      


        38
      




        Guyane
      


        -
      


        -
      


        6
      


        9
      


        15
      


        10
      


        1
      


        41
      




        Martinique
      


        -
      


        -
      


        6
      


        10
      


        14
      


        9
      


        1
      


        40
      




        Mayotte
      


        -
      


        4
      


        -
      


        9
      


        13
      


        11
      


        2
      


        39
      




        La Réunion
      


        4
      


        4
      


        -
      


        9
      


        22
      


        12
      


        1
      


        52





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CONCORDE cible Décret n°95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-27 au 2007-03-23


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement VIGUEUR


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


      2017-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


      2021-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*213-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R213-50
    

