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Article L533-6
Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres
de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la
réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1981-05-18 CITATION cible Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-20


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-09-21


      2007-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2010-05-08


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L533-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L533-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-39 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


