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Article R331-59
Sous réserve qu'aux termes : " expropriant ", " exproprié " et " ordonnance
d'expropriation " soient substitués, selon les cas, les termes : " établissement
chargé du parc ", " demandeur " et " décret de création ", les dispositions du
livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont
applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à
l'acquisition d'immeubles par l'établissement public.
Toutefois, l'article L. 322-9 et les articles R. 322-2 à R. 322-5 du code
susmentionné ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition
d'immeubles par l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


