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Article R173-2
La proposition de transaction mentionne :
1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
2° Le montant des peines encourues ;
3° Le montant de l'amende transactionnelle ;
4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des
obligations ;
5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations
imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement, de
réparer le dommage ou de remettre en conformité les lieux ;
6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de
l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


