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Article R543-290-5
I.-En application du II de l'article L. 541-10-23, tout éco-organisme met en
place, dans les conditions prévues au présent article, le maillage territorial
des installations de reprise des déchets mentionnées au a du 2° du I de
l'article R. 543-290-4.
II.-Chaque éco-organisme établit pour chaque région du territoire national, et
pour chaque collectivité territoriale à statut particulier exerçant les
compétences d'une région, un projet de maillage territorial tenant compte des
plans régionaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à l'article
L. 541-13 ou, le cas échéant, des schémas régionaux d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce projet tient compte des modalités d'accès aux installations existantes, y
compris aux déchèteries des collectivités locales ou de leurs groupements qui
assurent une collecte de déchets du bâtiment dans le cadre du service public de
gestion des déchets.
Il permet de satisfaire les objectifs suivants appréciés pour chaque maillage
territorial :
1° Sauf lorsque que le plan ou le schéma régional mentionné au premier alinéa du
présent II en dispose autrement, la distance moyenne à l'échelle régionale entre
le lieu de production des déchets et l'installation de reprise des déchets est
de l'ordre de 10 km. Toutefois, dans les zones où la densité d'habitants et
d'activités économiques est faible, cette distance est de l'ordre de 20 km ;
2° Lorsque le maillage ne permet pas de respecter cette distance,
l'éco-organisme propose des mesures de reprise des déchets auprès de leur
détenteur ou de compensation financière des coûts de transport ;
3° Toute installation de reprise des déchets incluse dans le maillage propose
aux détenteurs de reprendre sans frais l'ensemble des déchets du bâtiment ayant
fait l'objet d'un tri permettant d'assurer leur collecte séparée ;
4° Au moins la moitié des installations incluses dans le maillage à l'échelle
régionale reprend également les déchets dangereux ;
5° La capacité de collecte des installations de reprise correspond à la quantité
estimée de déchets du bâtiment produite dans la zone considérée.
III.-Le projet de maillage est établi en concertation avec les collectivités
territoriales chargées du service public de gestion des déchets, les autorités
compétentes en matière de planification et de gestion des déchets, ainsi qu'avec
les opérateurs des installations de reprise et les représentants des
organisations professionnelles du secteur de la construction du bâtiment.
Après consultation de son comité des parties prenantes, l'éco-organisme transmet
ce projet de maillage, avec les avis recueillis, pour accord à l'autorité
administrative compétente pour délivrer l'agrément, au plus tard dix mois à
compter de la date de son agrément. L'accord de cette autorité est réputé acquis
en l'absence d'opposition dans un délai de deux mois suivant la réception du
projet de maillage.
IV.-Le cahier des charges précise les modalités d'application du présent
article, notamment :
1° Les caractéristiques des zones pour lesquelles la distance de 20 km
mentionnée au II peut être retenue ;
2° Les conditions dans lesquelles les installations incluses dans le maillage
mettent en place des zones dédiées au réemploi et à la réutilisation des
produits et matériaux de construction usagés et les conditions d'accès à ces
zones pour les acteurs du réemploi et de la réutilisation ;
3° Les conditions de déploiement progressif des installations de reprise des
déchets prévues par le projet de maillage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-11-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-290-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-290-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


