{"character_count": 524, "word_count": 3289
Article D213-48-12-11
I. - Pour l'application du 2° du B du IV de l'article L. 213-10-6, le
coefficient de conformité réglementaire d'un système d'assainissement collectif
est égal à la somme des indicateurs suivants lorsque la station de traitement
des eaux usées a une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 2 000
équivalent habitants :
1° L'indicateur relatif à la conformité réglementaire en performance de la
station de traitement des eaux usées, déterminé dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'environnement en fonction des prescriptions
prévues dans l'acte administratif autorisant l'installation. Il est égal à 0,1
s'il est validé par les services en charge de la police de l'eau. A défaut, il
est égal à 0 ;
2° L'indicateur relatif à la conformité de la collecte par temps sec, déterminé
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement en
fonction de l'évaluation des rejets directs et des déversements significatifs
par temps sec. Il est égal à 0,03 s'il est validé par les services en charge de
la police de l'eau. A défaut, il est égal à 0 ;
Pour les années d'imposition 2025 à 2027, aux fins du calcul du coefficient de
modulation, une non-conformité de la collecte entraîne l'application de la
pénalité associée uniquement si le rejet ayant entraîné cette non-conformité est
supérieur ou égal à 0,1 % des volumes générés par l'agglomération ;
3° L'indicateur relatif à la conformité de la collecte par temps de pluie,
déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'environnement en fonction de l'évaluation de la limitation des rejets par
temps de pluie. Il est égal à 0,05 s'il est totalement validé par les services
en charge de la police de l'eau et à 0,025 s'il est partiellement validé par les
services en charge de la police de l'eau. A défaut, il est égal à 0 ;
4° L'indicateur relatif à la limitation des rejets par temps de pluie, déterminé
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Sa
valeur est comprise entre 0 et 0,02.
II. - Lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité nominale de
traitement inférieure à 2 000 équivalent habitants et supérieure ou égale à 20
équivalent habitants, le coefficient de conformité réglementaire du système
d'assainissement collectif mentionné au 2° du B du IV de l'article L. 213-10-6
est égal à 0,2 si la conformité globale du système d'assainissement, déterminée
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, est
validée par les services en charge de la police de l'eau. A défaut, il est égal
à 0.
III. - Lorsque la conformité réglementaire en équipement du système
d'assainissement collectif n'est pas validée par le service en charge de la
police de l'eau dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, le coefficient de conformité réglementaire est nul.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


