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Article R423-25
I.-Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la
chasse, mentionnées au 6° de l'article L. 423-15 sont les suivantes :
1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de
tir à tout moment, précise et sûre ;
2° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs,
sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination
des mouvements ou le comportement ;
3° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou
auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités
d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;
4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont
les effets peuvent entraîner les mêmes risques.
II.-Le demandeur peut joindre à la déclaration sur l'honneur mentionnée aux
articles R. 423-9 et R. 423-12 un certificat médical établi à son initiative par
un médecin de son choix.
III.-Le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 atteste que le candidat à
l'examen du permis de chasser n'est pas atteint de l'une des affections
médicales ou infirmités mentionnées au présent article.
IV.-Le certificat médical requis par le préfet en application du dernier alinéa
de l'article L. 423-15 est délivré par un médecin assermenté. La liste des
médecins assermentés peut être consultée à la préfecture. Le chasseur supporte
les frais d'établissement du certificat médical. Lorsque ce certificat indique
que le demandeur est atteint de l'une des affections médicales ou infirmités
mentionnées au présent article, la validation du permis de chasser est refusée
ou retirée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-27 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1778 du 23 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25


