{"character_count": 1001, "word_count": 7221
Article L551-2
Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou
d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un
ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation
intérieure ou d'une installation multimodale peut présenter de graves dangers
pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques,
directement ou par pollution du milieu, une étude de dangers est réalisée et
fournie à l'autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d'Etat
précise selon les ouvrages d'infrastructure si cette étude est réalisée par le
maître d'ouvrage, le gestionnaire de l'infrastructure, le propriétaire,
l'exploitant ou l'opérateur lorsque ceux-ci sont différents. Cette étude est
mise à jour au moins tous les cinq ans. Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage ou d'une
installation faisant l'objet d'un rapport sur la sécurité ou d'un diagnostic au
titre des articles L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière et L.
1612-1 et suivants du code des transports, cette étude de dangers est intégrée à
ce rapport ou à ce diagnostic.
Pour les ouvrages et installations en service à la date de publication de la loi
n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages, cette étude est
fournie, au plus tard, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de
ladite loi.
Les modalités d'application du présent article, et notamment les catégories
d'ouvrages concernés, sont déterminées, pour chaque mode de transport, par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L118-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 CITATION cible
    

Code des transports - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 MODIFICATION cible
    

Code de la voirie routière - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-30 CITATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages


      2005-09-13 CITATION cible Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2014-12-01


      2005-09-13 CITATION cible Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-15 au 2014-12-01


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2009-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25


      2010-10-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2017-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») VIGUEUR


      2020-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L551-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L553-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1614-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1612-1 (V)
    

