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Article L212-8
Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions
du règlement visé au II de l'article L. 212-5-1, le représentant de l'Etat dans
le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de
modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. En l'absence
de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La
déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut
être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de
modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 79 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe de l'article R214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10


