{"character_count": 195, "word_count": 1397
Article L594-3
A l'exception de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose pour faire
respecter par les exploitants leurs obligations de démantèlement de leurs
installations et de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs,
nul ne peut se prévaloir d'un droit sur les actifs définis au premier alinéa de
l'article L. 594-2, y compris sur le fondement du livre VI du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L594-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


