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Article D128-8
I. – Le référentiel du label " France finance verte " définissant les critères
prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire
pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D128-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D128-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D128-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D128-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


