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Article R541-12-16
Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du
présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la
protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police
mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du
contrôle de cette installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-10 CREE cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


