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Article L334-3
Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la
souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant
au domaine public maritime ou au plateau continental, pour contribuer à la
connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement
durable du milieu marin. La création de parcs naturels marins situés en partie
dans les eaux sous juridiction de l'Etat ou sur son plateau continental tient
compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la
mer du 10 décembre 1982, notamment de ses parties V, VI et XII.
Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. Il fixe
les limites du parc ainsi que la composition et les modalités d'organisation du
conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin.
Le conseil de gestion peut déléguer certaines de ses attributions, selon les
modalités prévues par le décret de création du parc naturel marin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27 CITATION source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à Mayotte VIGUEUR


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe I à l'article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2009-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R583-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


