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Article L125-33
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
sous-section. Il définit les clauses devant obligatoirement figurer dans les
statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


