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Article R571-15
Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs
construits, importés ou mis sur le marché sont conformes au modèle ayant fait
l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité
peuvent être organisés à l'initiative du ou des ministres compétents. Ils sont
effectués par un organisme agréé.
Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle. La
périodicité maximale des contrôles et les conditions de prélèvement doivent être
proportionnées aux risques découlant de la non-conformité des objets ou
dispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologation,
d'attestation ou de déclaration. Les frais relatifs aux contrôles sont à la
charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-25 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-23 CONCORDANCE source Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-25 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


