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Article R141-17
La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République
française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes
administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque
département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux judiciaires
intéressés.
Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste
des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la
disposition du public la liste des associations qui bénéficient d'un agrément
départemental ou régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R631-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


