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Article L341-4
Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l'Etat
est classé par arrêté du ministre chargé des sites, en cas d'accord avec le
ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le site se trouve
placé ainsi qu'avec le ministre chargé du domaine.
Il en est de même toutes les fois qu'il s'agit de classer un lac ou un cours
d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie
électrique.
Dans le cas contraire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article R120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de l'environnement - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION source
    

Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 PILOTE_SUIVEUR source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1930-05-02 CONCORDE cible Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      CONCORDANCE source Loi 1930-05-02 art. 6
    

