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Article L597-39
La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant
responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.
Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à
l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L. 597-26. Dans ce cas,
l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L597-26 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 ABROGE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


