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Article R426-1
Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés
aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les
fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet
d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :
1° En produits :
a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ;
b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;
c) (Abrogé) ;
d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des
articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ;
e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c
et d.
2° En charges :
a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à
l'article L. 426-1 ;
b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention
des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales ou
interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations
professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires
forestiers ;
c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des
estimateurs ;
d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
f) Les charges financières ;
g) Les frais de contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2020-02-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L425-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-09 au 2020-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R429-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R429-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-08-31


