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Article R435-12
Le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en
raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou
circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 435-11 sont de nature
à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.
La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par
lettre recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui
motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet au jour de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R435-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R435-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-04-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-04-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R435-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R435-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-05-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10


