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Article L557-54
Outre les mesures prévues aux 1° à 4° du II de l'article L. 171-8, l'autorité
administrative compétente peut, suivant les mêmes modalités :
1° Faire procéder d'office, au lieu et place de l'opérateur économique en cause
et à ses frais, à la destruction des produits ou des équipements non conformes,
notamment lorsque ces produits ou ces équipements présentent un risque pour la
santé ou la sécurité publiques ; les sommes qui seraient consignées en
application du 1° du II du même article L. 171-8 peuvent être utilisées pour
régler les dépenses ainsi engagées ;
2° Suspendre le fonctionnement du produit ou de l'équipement jusqu'à l'exécution
complète des conditions imposées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


