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Article R211-136
I.-Les contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation et, le cas échéant, le prononcé des mesures et sanctions en cas
de manquement sont réalisés conformément aux dispositions des articles L. 171-1
à L. 171-12.
II.-En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou
l'environnement, le préfet peut suspendre, sans délai, l'autorisation.
L'autorisation est suspendue pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des
mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.
III.-Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas
le niveau de qualité exigé par l'autorisation, elle en informe immédiatement le
préfet et les autres parties prenantes. Les eaux usées traitées ne sont alors
plus utilisées jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent d'établir
qu'elles sont redevenues conformes au niveau de qualité requis.
IV.-Lorsque le producteur des eaux usées traitées constate un dépassement d'une
valeur limite de qualité des boues fixée par l'arrêté pris en application de
l'article R. 211-43, il en informe immédiatement le préfet et les autres parties
prenantes et réalise immédiatement des contrôles des eaux usées traitées afin de
s'assurer de l'absence de contamination des eaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-29 CREE cible Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


