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Article R221-32
Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments est transmis dans un
délai de trente jours après la dernière visite au propriétaire ou, le cas
échéant, à l'exploitant de l'établissement.
Le rapport d'analyse des polluants est transmis dans un délai de soixante jours
après les derniers prélèvements de la campagne de mesures considérée au
propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant de l'établissement. Ce rapport
est assorti d'une information sur les valeurs-guides mentionnées à l'article R.
221-29 et sur les valeurs fixées par le décret prévu au III de l'article R.
221-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CITATION cible Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2012-01-05 CITATION cible Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2015-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération VIGUEUR


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-06 au 2023-01-01


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération VIGUEUR_DIFF


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-08-20


