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Article D213-48-21
I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque
année civile par les redevables des redevances prévues aux articles L. 213-10-2,
L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-9, et L. 213-10-10.
Conformément au III de l'article D. 213-48-14, cette déclaration est souscrite
par l'organisme unique prévu au 6° du II de l'article L. 211-3.
II.-La déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque
année civile par la personne qui facture la redevance prévue à l'article L.
213-10-4 ou qui collecte la redevance prévue à l'article L. 213-10-12 et auprès
de laquelle ces redevances sont perçues par l'agence de l'eau.
III.-Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8, la déclaration est
souscrite :
a) Par tout distributeur de produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur
final, agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et
de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité
d'établissement principal au registre du commerce et des sociétés, sauf dans le
cas où l'utilisateur final met sur le marché les semences mentionnées au b ;
b) Par tout distributeur à leur utilisateur final de semences traitées au moyen
d'un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques ;
c) Par toute personne agréée en vertu du 2° du II de l'article L. 254-1 du code
rural et de la pêche maritime exerçant l'activité de traitement de semences,
lorsqu'elle utilise des produits phytopharmaceutiques acquis auprès d'une
personne autre que celle mentionnée au a ;
d) Par le professionnel assujetti à la redevance lorsque celui-ci doit tenir le
registre prévu à l'article L. 254-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


