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Article R423-17
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en
cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le
directeur général de l'Office français de la biodiversité quinze jours au moins
avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.
Dès réception de cette notification, le directeur général prend les mesures
nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le
titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation.
Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification,
par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de
la suspension de la garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


