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Article L521-18
Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en
demeure prévue à l'article L. 521-17, l'autorité administrative compétente peut
:
1° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte
journalière de 1 500 € ;
2° Ordonner une mesure d'interdiction d'importation, de fabrication ou de mise
sur le marché ou une mesure de retrait du marché des substances, des mélanges,
des articles, des produits ou des équipements.
En cas d'urgence justifiée par des risques sanitaires ou environnementaux,
l'autorité administrative peut procéder à l'interdiction ou au retrait de la
mise sur le marché des substances, des mélanges, des articles, des produits ou
des équipements sans mise en demeure mentionnée à l'article L. 521-17 ;
3° Enjoindre à l'importateur des substances, mélanges, articles, produits ou
équipements importés en méconnaissance des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n°
517/2014 et (UE) 2023/1542, des titres II, III et IV du règlement (CE) n°
1272/2008 et des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006
d'effectuer leur retour en dehors du territoire de l'Union européenne ou
d'assurer leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent
livre. En cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions
utiles pour assurer ce retour ou cette élimination. Les dépenses correspondantes
sont mises à la charge de l'importateur ;
4° Enjoindre au fabricant des substances, mélanges, articles, produits ou
équipements fabriqués en méconnaissance des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE)
n° 517/2014 et (UE) 2023/1542, des titres II, III et IV du règlement (CE) n°
1272/2008 et des titres II, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 d'assurer
leur élimination dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. En
cas d'inexécution, l'autorité compétente prend toutes les dispositions utiles
pour assurer cette élimination. Les dépenses correspondantes sont mises à la
charge du fabricant ;
5° Obliger :
– le fabricant, ou importateur, à consigner entre les mains d'un comptable
public une somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests
et études à réaliser avant une date qu'elle détermine pour procéder à
l'enregistrement ou pour compléter un dossier d'enregistrement d'une substance
telle que ou contenue dans un mélange ou destinée à être rejetée d'un article
dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;
– l'utilisateur en aval à consigner entre les mains d'un comptable public une
somme correspondant au montant de l'établissement des données, tests et études à
réaliser avant une date qu'elle détermine pour établir une demande
d'autorisation ou pour élaborer un rapport sur la sécurité chimique dans le cas
prévu à l'article 37.4 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
– le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval à consigner entre les
mains d'un comptable public une somme correspondant au montant de
l'établissement des données, tests et études à réaliser avant une date qu'elle
détermine pour classer une substance ou un mélange ;
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des tests et
études ou de la production des données demandées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


