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Article R593-53
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des
sous-sections 1 et 2 ainsi que de celles portant sur une modification du
périmètre de l'installation nucléaire de base déposées en application de la
sous-section 4 est de deux ans. Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce
délai peut être prorogé d'un an au plus par le ministre chargé de la sûreté
nucléaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


