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Article R515-59
La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes en application de
l'article R. 181-13 comportent également :
I.-Des compléments à l'étude d'impact ou à l'étude d'incidence environnementale
portant sur les meilleures techniques disponibles présentant :
1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures
techniques disponibles prévue à l'article L. 515-28. Cette description complète
la description des mesures réductrices et compensatoires mentionnées à l'article
R. 122-5.
Cette description comprend une comparaison du fonctionnement de l'installation
avec :
-les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article L. 515-28 et au I de
l'article R. 515-62 ;
-les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de
référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission
européenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés à l'article R. 515-64 en l'absence
de conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées au I de
l'article R. 515-62.
Cette comparaison positionne les niveaux des rejets par rapport aux niveaux
d'émission associés aux meilleures techniques disponibles figurant dans les
documents ci-dessus.
Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées
sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune
des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette
description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible
et par une justification de cette proposition en accordant une attention
particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des
installations classées prévu aux articles R. 515-62 et R. 515-63.
Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par
aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou si ces
conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de
l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement, cette description propose
une meilleure technique disponible et une justification de cette proposition en
accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre
chargé des installations classées prévu aux articles R. 515-62 et R. 515-63 ;
2° L'évaluation prévue à l'article R. 515-68 lorsque l'exploitant demande à
bénéficier de cet article ;
3° Le rapport de base mentionné à l'article L. 515-30 lorsque l'activité
implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges
dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du
16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage
des substances et des mélanges, et un risque de contamination du sol et des eaux
souterraines sur le site de l'exploitation.
Ce rapport contient les informations nécessaires pour comparer l'état de
pollution du sol et des eaux souterraines avec l'état du site d'exploitation
lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation.
Il comprend au minimum :
a) Des informations relatives à l'utilisation actuelle et, si elles existent,
aux utilisations précédentes du site ;
b) Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux
souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles
mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par
les substances ou mélanges mentionnés au premier alinéa du présent 3°.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées précise les conditions
d'application du présent 3° et le contenu de ce rapport.
II.-Une proposition motivée de rubrique principale choisie parmi les rubriques
3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à l'article R.
515-58 et de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à
la rubrique principale.

Références
Références faites par l'article


      1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2017-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-17 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


