{"character_count": 563, "word_count": 4054
Article R214-31-1
Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de
l'article R. 211-113, il invite les irrigants dans le périmètre où il est
désigné à lui faire connaître, avant une date qu'il détermine, leurs besoins de
prélèvement d'eau pour l'irrigation. Cette consultation écrite est réalisée par
l'organisme unique de gestion collective auprès de tous les irrigants connus et
une information est également réalisée dans au moins deux journaux locaux des
départements concernés par le territoire de l'organisme unique deux mois avant
ladite date.
La demande d'autorisation environnementale de tous les prélèvements d'eau pour
l'irrigation est déposée par l'organisme unique auprès du préfet dans les formes
déterminées par le décret prévu à l'article L. 181-8. Le dossier comporte en
outre le projet du premier plan annuel de répartition entre préleveurs irrigants
du volume d'eau susceptible d'être prélevé.
La demande d'autorisation pluriannuelle est instruite selon la procédure
organisée par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01


      2021-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


