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Article R563-19
A l'occasion de la fourniture des données sollicitées, des frais correspondant
au coût de reproduction et, le cas échéant, de transmission de celles-ci peuvent
être mis à la charge du demandeur.
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte les coûts d'amortissement du
matériel utilisé pour la reproduction ou la transmission des données, les coûts
de fonctionnement générés pour la reproduction ou la mise à disposition
électronique des données, ainsi que les coûts du support fourni au demandeur et
le cas échéant de l'affranchissement postal.
La collectivité ou le groupement est avisé du montant total des frais à
acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-02 CREE cible Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R563-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R563-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05


