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Article L121-20
I.-Pour les projets faisant l'objet d'une déclaration d'intention, la demande
d'autorisation n'est recevable que si les conditions suivantes sont satisfaites
:
1° La déclaration d'intention a été faite ;
2° Les délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative ou la réponse du
représentant de l'Etat sont expirés ;
3° Les modalités de concertation préalable annoncées dans la déclaration
d'intention ou, le cas échéant, les modalités définies aux articles L. 121-16 et
L. 121-16-1 ont été respectées.
II.-Les plans ou programmes ne peuvent être soumis à approbation qu'à
l'expiration des délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative et/ ou de
la réponse du représentant de l'Etat et sous réserve, que les modalités de
concertation préalable annoncées ou, le cas échéant, les modalités définies aux
articles L. 121-16 et L. 121-16-1 aient été respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 CREE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16-1 (V)
    

