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Article D213-48-30
Dans le cas d'un prélèvement destiné au fonctionnement d'une installation
hydroélectrique, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource
en eau prévue à l'article L. 213-10-9 déclare, outre les informations
mentionnées à l'article D. 213-48-23 et au I de l'article D. 213-48-28, le
volume d'eau turbiné ou, à défaut, la quantité d'énergie électrique brute
annuelle produite exprimée en kilowattheures, le rendement global de
l'installation incluant turbine et alternateur et la hauteur de chute brute de
l'installation.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


