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Article L226-2
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des
textes et des décisions pris pour leur application :
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L.
511-22 du code de la consommation ;
2° Les agents des douanes ;
3° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de
salubrité de la préfecture de police ;
4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au
chapitre VI du titre IX du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2001-04-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2007-03-23


      2001-04-30 CITATION cible Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2007-03-23


      2001-04-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2007-03-23


      2001-04-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2007-03-23


      2001-04-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2007-03-23


      2001-04-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2007-03-23


      2001-04-30 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L. 226-2 du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2007-03-23


      2001-05-25 CITATION cible Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23


      2005-07-13 CITATION cible Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      2006-05-29 CITATION cible Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2006-05-29 CITATION cible Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2009-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2009-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2010-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts - article Annexe 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-28 au 2017-04-01


      2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L226-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-41-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-44-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-45-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-59-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


