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Article R562-11-9
I.-En complément des exigences mentionnées à l'article R. 562-11-6, s'agissant
des plans de prévention des risques relatifs à l'aléa submersion marine, le
règlement respecte les dispositions suivantes :
1° Dans les zones non urbanisées où le niveau de l'aléa de référence est nul
mais le niveau de l'aléa à échéance 100 ans est fort ou très fort, le règlement
du plan de prévention des risques interdit les constructions nouvelles ;
2° Dans les zones non urbanisées où le niveau de l'aléa de référence est nul
mais le niveau de l'aléa à échéance 100 ans est faible ou modéré, le règlement
du plan de prévention des risques soumet à prescriptions les constructions
nouvelles ou les interdit ;
3° Dans les zones urbanisées où le niveau de l'aléa de référence est nul mais le
niveau de l'aléa à échéance 100 ans n'est pas nul, le règlement du plan de
prévention des risques soumet à prescriptions les constructions nouvelles.
II.-Lorsque le règlement du plan de prévention des risques relatifs à l'aléa
submersion marine soumet à prescriptions les constructions nouvelles, ces
prescriptions sont définies à partir de l'aléa à échéance 100 ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R562-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R562-11-6 (V)
    

