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Article R432-15
Le non-respect par l'exploitant d'une des obligations imposées à l'article R.
432-14 est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 437-1 ou par les
agents des services vétérinaires. Ces agents en font rapport dans les trois
jours au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, lequel fait
procéder sans délai à une enquête à laquelle l'exploitant ou son représentant
est invité à participer.
Sans préjudice des mesures d'urgence prises en application des dispositions de
l'article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, au vu
des conclusions de l'enquête et après avoir invité l'exploitant à présenter ses
observations dans le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette
décision est publiée au Recueil des actes administratifs du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R432-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-07-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R432-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-07-13


