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Article L228-5
La commande publique tient compte, lors de l'achat de dispositifs de production
d'énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au
long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur
valorisation après leur fin de vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


