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Article L414-6
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-10 au 2024-06-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14 SPEC_APPLI cible
    

Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-14 au 2015-07-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2001-04-11 CREATION source Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-10 au 2024-06-16


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14


      TXT_SOURCE source Directive 79-409 CEE 1979-04-02
    

      TXT_SOURCE source Directive 92-43 CEE 1992-05-21
    

