{"character_count": 861, "word_count": 6416
Article L123-6
I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à
l'organisation de plusieurs consultations du public dont l'une au moins en
application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête publique
unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour
prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir
et d'organiser cette enquête. A défaut de cet accord, et sur la demande du
maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de
l'Etat, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions
d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l'enquête
unique.
Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une enquête unique
lorsque les consultations du public de plusieurs projets, plans ou programmes
peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle enquête
contribue à améliorer l'information et la participation du public.
La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à la durée minimale de la
plus longue prévue par l'une des législations concernées.
Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments
exigés au titre de chacune des consultations du public initialement requises et
une note de présentation non technique du ou des projets, plans ou
programmes.
Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de
chacune des consultations du public initialement requises.
II. - En cas de contestation d'une décision prise au terme d'une enquête
publique organisée dans les conditions du présent article, la régularité du
dossier est appréciée au regard des règles spécifiques applicables à la décision
contestée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT


      1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*121-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R300-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02


