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Article L181-22

  Sans préjudice des dispositions du II et du II bis de l'article L. 214-4 et de
  l'article L. 215-10, l'autorisation environnementale peut être abrogée ou
  modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police,
  en cas de menace majeure :

1° Pour la préservation de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle créée
par l'Etat ;
2° Pour la conservation des caractéristiques d'intérêt général ayant motivé le
classement ou l'instance de classement d'un site ;
3° Pour l'état de conservation des sites, habitats et espèces mentionnées à
l'article L. 411-1 ;
4° Pour les objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ;
5° Pour la conservation d'un boisement reconnue nécessaire à l'une ou plusieurs
des fonctions énumérées par l'article L. 341-5 du code forestier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


