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Article L425-6
Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever
sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des
populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les
documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code
forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et
cynégétiques.
Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des
intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et
révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier.
Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse
est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit du
sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations
départementales ou interdépartementales des chasseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier VIGUEUR


      2020-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier VIGUEUR


      2021-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


