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Article L422-28
I. - La chasse maritime est celle qui se pratique sur :
1° La mer dans la limite des eaux territoriales ;
2° Les étangs ou plans d'eau salés ;
3° La partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer
qui est située en aval de la limite de salure des eaux ;
4° Le domaine public maritime.
II. - Elle a pour objet, dans les zones définies au I, la poursuite, la capture
ou la destruction des oiseaux et autres gibiers.
III. - Elle est régie par le présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*223-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L222-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R422-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-09-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*223-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L222-27
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L222-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*223-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


