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Article R541-83
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans
l'accompagner du document d'information prévu par l'annexe VII du règlement (CE)
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets ou lorsque ce document ou le document de mouvement prévu
par l'annexe IB de ce règlement est renseigné de façon incomplète ou inexacte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-31 CREE cible Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-11 CITATION cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


