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Article L554-7
Sont exclues des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 :
1° Les canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code
minier implantées à l'intérieur du périmètre défini par le titre minier ;
2° Les canalisations constitutives des ouvrages hydrauliques tels que les
barrages hydroélectriques, les réseaux d'adduction d'eau potable,
d'assainissement, d'eaux pluviales ou d'irrigation et les conduites forcées ;
3° Les conduites et sections de conduites faisant partie :
a) D'installations nucléaires de base ;
b) D'installations classées pour la protection de l'environnement autres que des
installations annexes au sens de l'article L. 554-6 ;
c) D'installations annexes au sens de l'article L. 554-6, soumises à
autorisation en tant qu'installation classée pour la protection de
l'environnement ; toutefois, les canalisations qui, au sein d'une installation
annexe, véhiculent le fluide transporté sont conçues, construites, mises en
service, exploitées, surveillées, maintenues et arrêtées suivant les mêmes
prescriptions que celles applicables aux canalisations de transport en vertu de
l'article L. 554-8 et des textes pris pour son application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code minier (nouveau) - article L153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2016-03-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L153-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01


