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Article R213-49-8
L'établissement public transmet son compte rendu annuel d'activité pour
information au comité de bassin Loire-Bretagne. Les observations faites par le
comité sont communiquées au conseil d'administration de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


