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Article L712-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre. Il détermine notamment les autorités compétentes pour la délivrance
des autorisations, les activités visées au II de l'article L. 712-1, le contenu
et les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation préalable d'impact, la
procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation et le
régime applicable aux installations existantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16 CITATION cible
    

LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-04-15 CREATION source LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16


