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Article R214-117
I.-Le propriétaire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage concédé,
le gestionnaire d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique
transmet au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en avoir adopté
les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à
mettre en œuvre.
II.-A compter de la date de réception par le préfet de la précédente étude de
dangers de l'ouvrage concerné, l'étude de dangers est actualisée et transmise au
préfet dans les conditions suivantes :
1° Tous les dix ans pour les barrages et les systèmes d'endiguement qui relèvent
de la classe A, pour les aménagements hydrauliques qui comportent au moins un
barrage de classe A, ainsi que pour les conduites forcées de classe A ou B ;
2° Tous les quinze ans pour les barrages et les systèmes d'endiguement qui
relèvent de la classe B, ainsi que pour les aménagements hydrauliques autres que
ceux mentionnés au 1° qui comportent au moins un barrage de classe B ;
3° Tous les vingt ans pour les systèmes d'endiguement qui relèvent de la classe
C, pour les aménagements hydrauliques autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°,
ainsi que pour les conduites forcées de classe C ou D mentionnées au d de
l'article R. 214-115.
II bis.-Pour une conduite forcée de classe C ou D ayant été soumise à une étude
de dangers simplifiée en application du II bis de l'article R. 214-116, le
responsable de l'ouvrage porte sans délai à la connaissance du préfet tout
changement notable de nature à remettre en cause le bénéfice de cette étude de
dangers simplifiée. L'étude de dangers prévue au II de l'article R. 214-116 est
alors transmise dans un délai de deux ans à la même autorité.
III.-A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la
nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des
circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant
prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers. Il indique le délai dans
lequel ces éléments devront être fournis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06


      2008-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2008-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06


      2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2022-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-115
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


