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Article R213-49-5
La réalisation et la gestion, par l'établissement public, des ouvrages
nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution ne peut porter
sur des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


