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Article L213-10-2
I.-Toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de
pollution mentionnés au IV directement dans le milieu naturel est assujettie à
une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels
non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie
de ces rejets.
I bis.-La redevance ne s'applique pas aux personnes suivantes :
1° Les propriétaires et les occupants d'immeubles à usage principal d'habitation
;
2° Les abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des
utilisations de l'eau assimilables aux activités d'élevage prévues au I de
l'article L. 213-10-3 ou à un usage domestique des installations, des ouvrages,
des travaux et des activités mentionnés à l'article L. 214-1 ;
3° Les personnes qui épandent à titre régulier du digestat issu de
méthanisation.
II.-L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu
naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la
pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments
mentionnés au IV.
Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de
l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé, contrôlé et validé
par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin.
II bis.-Par dérogation au II, lorsque le niveau théorique de pollution lié à
l'activité est inférieur au seuil prévu au III ou que le suivi régulier des
rejets est impossible, l'assiette est déterminée par différence entre les deux
termes suivants :
1° Le niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause, calculé
sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité
déterminés à partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur
des échantillons représentatifs ;
2° Le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en
place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année
lorsque le dispositif de suivi a été validé par l'agence de l'eau ou, à défaut,
à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis
en œuvre. Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, la
pollution évitée est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des
méthodes de récupération des effluents et d'épandage.
II ter.-L'assiette déterminée dans les conditions prévues aux II ou II bis est
majorée de 40 % lorsque :
1° Soit le niveau théorique de pollution lié à l'activité est supérieur au seuil
prévu au III et qu'un dispositif de suivi n'est pas mis en place ;
2° Soit le dispositif de suivi n'est pas validé.
III.-Le seuil mentionné aux II bis et II ter est fixé par décret, dans les
limites suivantes :





        Eléments constitutifs de la pollution
      


        Unité
      


        Seuils de suivi régulier des rejets
      




        Minimal
      


        Maximal
      




        Matières en suspension
      


        Tonnes/ an
      


        120
      


        700
      




        Demande chimique en oxygène
      


        Tonnes/ an
      


        120
      


        700
      




        Demande biochimique en oxygène en cinq jours
      


        Tonnes/ an
      


        60
      


        400
      




        Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates
      


        Tonnes/ an
      


        8
      


        60
      




        Phosphore total, organique ou minéral
      


        Tonnes/ an
      


        2
      


        15
      




        Matières inhibitrices
      


        Kiloéquitox/ an
      


        2 000
      


        15 000
      




        Métox
      


        Kilogrammes/ an
      


        2 000
      


        15 000
      




        Composés halogénés adsorbables sur charbon actif
      


        Kilogrammes/ an
      


        400
      


        3 000
      




        Sels dissous
      


        Mètres cubes siemens/ centimètres/ an
      


        20 000
      


        150 000
      




        Chaleur rejetée
      


        Mégathermie/ an
      


        400
      


        3 000
      




        Substances dangereuses pour l'environnement
      


        Kilogrammes/ an
      


        70
      


        500
      



IV.-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la
redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés
comme suit :



Eléments constitutifs de la pollution

Tarif
(en euros par unité)


Seuils



Matières en suspension (par kg)

0,3


5 200 kg



Demande chimique en oxygène (par kg)

0,2


9 900 kg



Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)

0,4


4 400 kg



Azote réduit (par kg)

0,7


880 kg



Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)

0,3


880 kg



Phosphore total, organique ou minéral (par kg)

2


220 kg



Métox (par kg)

3,6


200 kg



Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)

6


200 kg



Toxicité aiguë (par kiloéquitox)

18


50 kiloéquitox




        Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)


30


50 kiloéquitox



Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)

13


50 kg




        Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau
        souterraine (par kg)


20


50 kg




        Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses
        d'eau superficielles (par kg)
      
10
9



        Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses
        d'eau souterraines
      
16,6
9


Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre])

0,15


2 000 m3*S/ cm



Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie)

8,5


100 Mth




        Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)


85


10 Mth




Ces tarifs maximum sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au
chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et
services.
Pour chaque élément d'assiette, le tarif de la redevance est fixé par unité
géographique cohérente définie en tenant compte :
1° De l'état des masses d'eau ;
2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses
d'eau souterraines ;
3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à
l'eau au titre d'une autre police ;
4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
V.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2007-09-05 CITATION cible Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2008-05-14 CITATION cible Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19


      2011-12-09 CITATION cible Décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-12 au 2021-01-01


      2015-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte VIGUEUR


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services
    

      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-76-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


