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Article L541-34
Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la faible teneur en
matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités
substantielles d'un produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique
est interdite.
L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles
L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à
l'article L. 511-5 du même code. Elle est punie par les peines prévues aux
articles L. 132-2 et L. 132-3 du code de la consommation. Les dispositions des
articles L. 132-4 à L. 132-9 du même code sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-15 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L132-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-5 (V)
    

