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Article L125-7
Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un
terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L.
125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le
bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le
locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en
application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de
l'accomplissement de cette formalité.

  A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la
  destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de
  l'article L. 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de
  la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution
  du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente
  ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
  réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette
  réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La
  réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L. 556-1 A.


  Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
  article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L556-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L556-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


