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Article R414-13
I. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions
contractuelles éligibles à une contrepartie financière de la ou des autorités
compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens. Le cas échéant, un
arrêté, pour les sites exclusivement terrestres, du président du conseil
régional ou, en Corse, du conseil exécutif ou, pour les autres sites, du préfet
de région précise cette liste compte tenu, notamment, des spécificités locales,
des objectifs de conservation prioritaires et d'une allocation optimale des
moyens. Cet arrêté établit également, en tant que de besoin, les barèmes de
subvention applicables aux contrats Natura 2000.
II. – Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée maximal de cinq ans entre
la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou
européens, signataires du contrat, et, selon le cas, soit le titulaire de droits
réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le
professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Lorsque
le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la
défense, il est contresigné par le commandant de la zone terre.
La ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux et européens
sont chargées de l'exécution des clauses financières du contrat.
III. – Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document
d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, le contrat Natura 2000 comprend
notamment :
1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en œuvre et atteindre
les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration définis dans le
document d'objectifs, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien
ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats et la
délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;
2° Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d'une
contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de
versement de cette contrepartie ;
3° Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier
le respect des engagements contractuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R414-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R414-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


