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Article R543-61
La valorisation des déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 543-57 s'effectue dans des installations inscrites à la
nomenclature prévue à l'article L. 511-2 du présent code.
Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès
lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


