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Article L592-12-2

  I. - Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du
  travail est applicable aux salariés de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
  radioprotection.


  Les délégués syndicaux sont désignés, au niveau central, par les organisations
  syndicales représentatives du collège des salariés qui y constituent une
  section syndicale. Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.
  2142-1 du même code, une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif,
  désigner un représentant de la section.


  Sont représentatives au sein du collège des salariés les organisations
  syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 2121-1 dudit
  code, à l'exception de celui mentionné au 5° du même article L. 2121-1, et qui
  ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du
  comité mentionné à l'article L. 592-12-1 du présent code dans ce collège.


  La validité des accords collectifs prévus au livre II de la deuxième partie du
  code du travail est subordonnée à leur signature, d'une part, par le président
  de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son représentant
  et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales
  représentatives selon les conditions définies à l'article L. 2232-12 du même
  code. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article L. 2232-12 sont
  appréciés au sein du collège des salariés.


  Les salariés qui sont membres du comité ou des formations mentionnés à
  l'article L. 592-12-1 du présent code et les délégués syndicaux ou
  représentants des sections syndicales bénéficient de la protection prévue au
  livre IV de la deuxième partie du code du travail.


  II. - Pour les agents publics de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
  radioprotection, les organisations représentatives habilitées à négocier sont
  celles qui disposent d'au moins un siège au sein du comité social
  d'administration, au titre du collège des agents publics.


  En application de l'article L. 223-1 du code général de la fonction publique,
  un accord conclu sur le fondement des articles L. 221-2 ou L. 222-2 du même
  code est valide, pour les agents publics, s'il est signé par une ou plusieurs
  des organisations habilitées à négocier pour le collège de ces personnels.


  III. - Dans les domaines mentionnés à l'article L. 222-3 du code général de la
  fonction publique, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut
  inviter les représentants des salariés et des agents publics à participer à
  des négociations conjointes.


  Ces négociations donnent lieu, le cas échéant, à la conclusion d'accords
  distincts et applicables spécifiquement :


  1° Aux salariés de droit privé, selon les modalités prévues au I du présent
  article ;

2° Aux agents publics, selon les modalités prévues au II.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


