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Article R435-19
Ne peuvent être accueillies que les demandes présentées par une association ou
un pêcheur professionnel en mesure de satisfaire aux obligations de gestion
durable des ressources piscicoles et de contribuer à la répression du
braconnage.
En outre, le pêcheur professionnel doit présenter les garanties de solvabilité
suffisantes et n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédentes,
d'une condamnation pour infraction à la police de la pêche en eau douce.
Le rejet éventuel de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et
notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


