{"character_count": 265, "word_count": 1756
Article R212-41
Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié
pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de l'enquête, est
adopté par une délibération de la commission locale de l'eau.
Cette délibération est transmise au préfet du département ou au préfet
responsable de la procédure d'élaboration. Si le préfet envisage de modifier le
projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux adopté par la commission,
il l'en informe en précisant les motifs de cette modification. La commission
dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis.

Références
Références faites par l'article


      1992-09-24 CONCORDANCE source Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux


      1992-09-24 CONCORDE cible Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-02 DEPLACE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


