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Article D213-9
Le comité permanent de la pêche est chargé de proposer au Comité national de
l'eau les avis sur les projets de décret mentionnés au 3° de l'article L.
213-1.
Outre son président, il comprend trente-trois membres nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement, dont :
1° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'environnement, de la
mer, du tourisme et de l'outre-mer ;
2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les
conditions suivantes :
a) Treize membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un
représentant des chambres d'agriculture, un représentant des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de la
Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un
représentant de la pêche maritime, un représentant des pisciculteurs, un
représentant de l'aquaculture en eau de mer, un représentant des associations de
protection de l'environnement, un représentant des associations de riverains, un
représentant des producteurs d'électricité, un représentant de la pêche
professionnelle en eau douce et un représentant de la conchyliculture ;
b) Treize membres choisis par le collège des collectivités territoriales en son
sein, dont deux représentants des collectivités relevant de l'article 73 de la
Constitution ;
c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ;
d) Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;
e) Un représentant des agences de l'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-09-03 CONCORDANCE source Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-05 au 2007-03-23


      1965-09-03 CONCORDE cible Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-05 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


