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Article R521-2
Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 effectuent les prélèvements
d'échantillons de substances, de mélanges et d'articles en application de
l'article L. 521-14 dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-01-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-01-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Décret n°99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) n° 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-28 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-01-26 CONCORDANCE source Décret n°99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) n° 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-28 au 2007-10-16


      2010-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


