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Article R555-32
Lorsque le pétitionnaire de l'autorisation prévue à l'article L. 555-1 demande
la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation
de la canalisation concernée, il complète le dossier prévu à l'article R. 555-8
par les pièces suivantes :
1° Une notice justifiant l'intérêt général du projet, en référence au I de
l'article L. 555-25 ou à l'article L. 229-31 ;
2° Les pièces non mentionnées aux articles R. 555-8 et R. 555-9 prévues à
l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction demande, le cas échéant,
au pétitionnaire de fournir les pièces complémentaires nécessaires en vue de
l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
d'une ou plusieurs communes concernées par le tracé de la canalisation, lorsque
cette mise en compatibilité est nécessaire en application de l'article L. 153-54
du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-25
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-06-24


