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Article R571-88
I.-Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées
au troisième alinéa de l'article R. 571-85 ne peuvent concerner que des locaux
:
1° Qui sont situés, en tout ou partie, en zone I du plan de gêne sonore ;
2° Et qui existent à la date de publication de ce plan.
II.-Le préfet détermine, après consultation de la commission consultative d'aide
aux riverains instituée par l'article L. 571-16, les parties des communes qui
servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
    

Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R571-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-06-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2025-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-06-01 CONCORDANCE source Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


