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Article L557-8
Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de
protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils
présentent, la détention, la manipulation ou l'utilisation, l'acquisition ou la
mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuvent
être interdites ou subordonnées à des conditions d'âge ou de connaissances
techniques particulières des utilisateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


