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Article R543-64
Lorsqu'il pourvoit à la gestion, l'éco-organisme assure auprès des
professionnels ayant une activité de restauration la reprise sans frais de leurs
déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires dans
les conditions suivantes :
1° Afin de bénéficier de la reprise sans frais par un éco-organisme, le
professionnel de la restauration justifie auprès de celui-ci l'absence de prise
en charge de ses déchets d'emballages par les collectivités territoriales
mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
territoriales.
Lorsque le volume hebdomadaire moyen de ses déchets d'emballages collectés est
supérieur à 1 100 litres, le professionnel de la restauration doit les avoir
triés à la source dans les conditions définies au premier alinéa de l'article D.
543-281.
Lorsque le volume hebdomadaire moyen de déchets d'emballages collectés auprès
d'un professionnel de la restauration est inférieur ou égal à 1 100 litres, la
collecte peut être conjointe quels que soient les matériaux, à l'exception des
déchets d'emballages en verre qui font l'objet d'une collecte distincte ;
2° L'éco-organisme passe des marchés dans les conditions prévues aux I et II de
l'article L. 541-10-6 ;
3° Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10
précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions
de déploiement progressif du service de reprise sans frais des déchets pour que
l'ensemble du territoire soit couvert dans un délai de trois ans à compter de la
date du premier agrément délivré sur la base de ses dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


