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Article R412-40
Le détenteur d'une collection de ressources génétiques peut demander
l'inscription de tout ou partie de sa collection au registre européen des
collections prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le
respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant
de leur utilisation.
Les modalités de constitution du dossier de demande et de son examen ainsi que
celles relatives au contrôle des collections inscrites au registre sont
précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


