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Article R411-40
I.-Tout établissement souhaitant introduire sur le territoire national, détenir,
transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des
espèces figurant sur les listes établies en application du I de l'article L.
411-6 doit préalablement obtenir une autorisation délivrée :
1° Lorsque la demande porte sur des travaux de recherche sur ces espèces ou vise
à leur conservation hors du milieu naturel, par le préfet du département de
réalisation de l'opération ; dans le cas où cette opération concerne le
transport d'animaux ou de végétaux, l'autorisation est délivrée par le préfet du
département du lieu de départ ;
2° Dans les autres cas, par le ministre chargé de la protection de la nature.
II.-La demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente, accompagnée
d'un dossier qui comprend, outre l'indication de la dénomination ou de la raison
sociale, de la forme juridique, de l'adresse du siège de l'établissement ainsi
que de la qualité du signataire de la demande, l'information la plus complète
sur :
1° L'aptitude technique du demandeur à conduire l'opération envisagée ou, s'il
ne l'exécute pas lui-même, à la faire conduire ;
2° Les motifs qui justifient cette opération ;
3° Le nombre, l'origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des
végétaux qu'il envisage d'introduire sur le territoire national, de détenir, de
transporter, d'utiliser ou d'échanger ;
4° Les codes de la nomenclature combinée conformément au règlement (CEE) n°
2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et
statistique et au tarif douanier commun ;
5° La situation sanitaire dans la région d'origine des animaux ou des végétaux
dont l'introduction est envisagée et l'état sanitaire de ces animaux ou végétaux
;
6° Les circonstances de temps et de lieu ainsi que l'ensemble des conditions
générales de réalisation et de suivi de l'opération, en particulier une
description des mesures prévues pour garantir que toute fuite ou propagation est
impossible à partir des installations de détention dans lesquelles les spécimens
seront conservés et manipulés, ainsi que lors de leur transport ;
7° Une évaluation des risques de fuite des spécimens, accompagnée d'une
description des mesures prévues pour minimiser ces risques ;
8° Une description du système de surveillance prévu et du plan d'intervention
d'urgence élaboré pour faire face à toute fuite ou propagation, y compris, le
cas échéant, un plan d'éradication ;
9° L'évaluation du coût total de l'opération et la capacité financière du
demandeur à y procéder ou à y faire procéder.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


