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Article L213-9-2
I. — Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de
l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de
subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes
publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt
commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu
marin ou de la biodiversité.
Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du
respect des prescriptions relatives à l'eau, au milieu marin ou à la
biodiversité imposées par la réglementation en vigueur.
II. — L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux.
III. — Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le
cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener
des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de
l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et
suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels,
avec le concours de ses agents.
IV. — L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public
territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées
par cet établissement pour service rendu en application de l'article L. 211-7.
Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement
public territorial de bassin, déduction faite des frais de gestion.
V. — L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Office
français de la biodiversité. La coopération de l'Office français de la
biodiversité avec les agences de l'eau pour la réalisation des missions
incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées
conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
VI. — L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités
territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation
en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.
A cette fin, elle détermine le montant global des subventions pouvant être
versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un
département participe au financement de tels travaux, elle passe avec lui une
convention définissant les critères de répartition.
VII. — Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-26 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01


      2013-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


