{"character_count": 189, "word_count": 1237
Article R543-44-1
Les récipients pour boissons en plastique à usage unique au sens du 2° de
l'article D. 541-330 et qui disposent d'un bouchon ou d'un couvercle en
plastique sont conçus pour que leur bouchon ou couvercle reste attaché au corps
du récipient lors de leur utilisation.
Le précédent alinéa n'est pas applicable aux récipients pour boissons en verre
ou en métal dont les bouchons et les couvercles sont en plastique ni aux
récipients pour boissons en plastique à usage unique contenant des denrées
alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens de l'article 2
point g) du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12
juin 2013 et qui sont sous forme liquide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-28 CREE cible Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


