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Article R671-3
Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les
références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-08 CREE cible Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


