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Article R541-163
L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise
mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et
avant que la vente ne soit conclue. En cas de vente à distance, le distributeur
s'assure que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible,
lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.
Lorsque la reprise des produits ou matériaux mentionnés au g de l'article R.
541-160 s'effectue dans les installations mentionnées au II de l'article R.
541-161, l'information de l'utilisateur final comprend les nom, adresse,
coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations ainsi que
les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-19 CITATION cible Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment VIGUEUR


      2024-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


