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Article R541-64-1
En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à l'Union européenne ou à
l'Association européenne de libre échange, lorsque l'autorité compétente
étrangère d'expédition n'exige pas de garantie financière, le notifiant
constitue au bénéfice de l'autorité compétente française une garantie financière
conforme aux dispositions de l'article R. 541-64 et de l'article 6 du règlement
communautaire mentionné à l'article L. 541-40.
La constitution de cette garantie financière n'est pas exigée lorsqu'une
garantie de même montant est exigée par l'autorité compétente d'expédition
étrangère, à condition que le notifiant apporte la preuve de la constitution de
cette garantie au bénéfice de l'autorité compétente d'expédition étrangère.
Une garantie financière complémentaire doit être constituée au bénéfice de
l'autorité compétente française lorsque la garantie exigée par l'autorité
compétente d'expédition étrangère est d'un montant inférieur à celui exigé en
application du premier alinéa. Le montant de cette garantie financière
complémentaire est égal à la différence entre la garantie constituée auprès de
l'autorité compétente étrangère et celle qui aurait été exigée par l'autorité
compétente nationale en application du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R541-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-11 CREE cible Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


