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Article R512-61
Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé
des installations classées. L'arrêté est publié au Journal officiel de la
République française.
L'arrêté d'agrément mentionne le périmètre pour lequel l'organisme de contrôle
périodique est compétent.
Pour le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les
organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être
habilités en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la
défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-07 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-10-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2006-04-13 CONCORDANCE source Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16


      2015-09-29 CITATION cible Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2015-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-10-07


