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Article L413-8

  Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner,
  au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document
  d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions
  d'entretien de l'animal.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R415-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 154 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 154 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R415-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


