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Article L424-5
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à
celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de
postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er
janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces
départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône,
le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la
Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche,
la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les
Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne
et la Somme.
Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet, selon les
modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci
à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être
porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste
fixe.
La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des
modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à
l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies
humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste.
Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse
du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables
de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides
attenantes.
Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014, et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24


      2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*224-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*224-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L224-4-1
    

