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Article L229-36
Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente
section, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés à
des mines ou gisements miniers, les concessions de stockage géologique de
dioxyde de carbone à des concessions de mines, les travaux de création,
d'essais, d'aménagement et d'exploitation de sites de stockage géologique de
dioxyde de carbone aux travaux d'exploitation de mines et le périmètre fixé par
la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone à un périmètre
minier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


