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Article R593-47
I.-Constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base
au sens des dispositions du II de l'article L. 593-14 :
1° Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale ;
2° Une modification des éléments essentiels mentionnés à l'article L. 593-8 ;
3° Un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation
nucléaire de base, en dehors des cas prévus aux articles R. 593-44 et R.
593-45.
II.-L'exploitant qui veut modifier de façon substantielle son installation
adresse une demande d'autorisation au ministre chargé de la sûreté nucléaire
dans les conditions définies aux articles R. 593-15 et R. 593-16. Le dossier
accompagnant la demande porte sur l'installation telle qu'elle résulterait de la
modification envisagée et précise l'impact de cette modification sur les
différents éléments de l'autorisation en cours.
III.-La demande d'autorisation est instruite et fait l'objet d'une décision
selon les mêmes modalités que celles définies à la section 4 du présent
chapitre. L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet
et remplissant la condition posée au second alinéa de l'article L. 593-9.
Dans le cas mentionné au 3° du I, la modification autorisée est soumise à une
autorisation de mise en service délivrée selon les modalités définies à la
section 5 du présent chapitre. En outre, si la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1 le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection peut soumettre, par décision, la mise en œuvre d'autres
modifications substantielles à une autorisation de mise en service délivrée
selon les mêmes modalités.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


