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Article L614-4
Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception
de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L614-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-07-15 CONCORDE source
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-13 CREE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L614-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-07-15


