{"character_count": 188, "word_count": 1260
Article R350-30
Le représentant de l'Etat dans le département notifie la décision au
pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande
complète ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier.
A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans
les termes où elle a été demandée.
Lorsque l'impact du projet rend nécessaire la participation du public en
application de l'article L. 123-19-2, le représentant de l'Etat dans le
département en informe le pétitionnaire. Le délai mentionné au premier alinéa
est interrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de sa
clôture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


