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Article R422-69
I. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées
par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme
d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa
personnalité propre et dont elle a la faculté de se retirer.
L'union peut également être pratiquée entre associations intercommunales de
chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de
chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse
agréées.
II. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent également être
constituées par plusieurs associations communales de chasse agréées d'un même
département sous forme d'une fusion dans laquelle chacune des associations
communales apporte ses territoires et ses moyens de fonctionnement.
La fusion peut également être pratiquée entre associations intercommunales de
chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de
chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-08-02 MODIFIE cible Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


