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Article R423-12
I.-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser,
le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations
départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux
comptables de la direction générale des finances publiques correspondants une
demande dûment remplie et signée.
II.-La demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée d'une
déclaration sur l'honneur du demandeur :
-attestant qu'il est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 423-16
;
-attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15
;
-indiquant s'il se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-25.
Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des
tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation
de leur père, mère ou tuteur.
En fonction de la nature de la validation souhaitée, la demande de validation
est accompagnée du montant du droit de timbre et des redevances cynégétiques,
des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L.
423-1.
III.-Si le chasseur se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-15,
la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou le
comptable de la direction générale des finances publiques refuse de délivrer le
document de validation. S'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L.
423-25, le préfet en est informé et statue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


