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Article R131-37
I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend :
1° Sept représentants de l'Etat, dont :
a) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;
d) Un représentant du ministre chargé du travail ;
e) Un représentant du ministre chargé des transports ;
f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
g) Un représentant du ministre chargé de la santé.
2° Cinq personnalités représentant les activités économiques concernées par
l'action de l'établissement, dont une représentant l'industrie minière ;
3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de
l'établissement ;
4° Huit représentants des salariés de l'institut, élus conformément aux
dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public.
II.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I
sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'environnement, et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur
proposition des ministres concernés. Le représentant de l'industrie minière
mentionné au 2° du I est proposé par le ministre chargé des mines.
III.-Le président du conseil d'administration ainsi que le vice-président, qui
le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du
conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le
rapport du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-25 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Arrêté du 25 septembre 1991 relatif au comité financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques CONCORDANCE cible
    

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public CITATION cible
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public


      1983-12-26 CITATION source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC


      1990-12-07 CONCORDANCE source Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques


      1990-12-07 CONCORDE cible Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-25 au 2007-03-23


      1991-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 1991 relatif au comité financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-02


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


