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Article L332-11
Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la
loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves
naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai
d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander
le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2002-02-27 CITATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité


      2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-05-18 CITATION cible Décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L242-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L242-11
    

      TXT_ASSOCIE source Conseil constitutionnel DC 2002-01-17
    

