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Article R131-8
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur
convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du
jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre,
le président réunit le conseil sur la demande du commissaire du Gouvernement. Le
conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de
ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un
membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve
que celui-ci appartienne à la même catégorie, mentionnée par les 1° à 5° de
l'article R. 131-4. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère
alors sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des suffrages
exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix
consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un
fonctionnaire placé sous son autorité.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil
d'administration avec voix consultative. Le contrôleur budgétaire peut se faire
représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. Le président peut
appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne
dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2023-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-27


      1991-07-26 CONCORDANCE source Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


      1991-07-26 CONCORDE cible Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-03-23


      2021-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-05-31


