{"character_count": 339, "word_count": 2301
Article D213-48-35-1

  I. - La contre-valeur de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-5 est
  répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable,
  sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.


  Le montant de ce supplément est déterminé, pour une année donnée en appliquant
  le tarif de la redevance multiplié par le coefficient de modulation global
  estimé ou par le coefficient de modulation estimé par entité de gestion, au
  choix du redevable.


  Le montant mis à la charge de chaque usager est obtenu en multipliant le
  supplément au prix du mètre cube d'eau par le volume d'eau facturé. Il est
  individualisé dans la facture adressée à l'usager. Le montant de la
  contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
  ainsi obtenu ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal indiqué au
  L. 2224-12-3 du CGCT.


  II. - La commune ou l'établissement public compétent en matière de
  distribution d'eau potable peut majorer du moins-perçu ou minorer du
  trop-perçu de la deuxième année précédant l'année d'imposition de la redevance
  mentionnée à l'article L. 213-10-5, selon le cas, divisé par le volume d'eau
  total facturé aux usagers au cours de la deuxième année précédant l'année
  d'imposition de la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-5 ; le montant
  ainsi obtenu est arrondi au centime ou au dixième de centime le plus proche.


  Le moins-perçu ou le trop-perçu est égal à l'insuffisance ou à l'excédent du
  montant mis à la charge de l'ensemble des usagers qui résulte de ce que le
  supplément est déterminé en fonction du volume d'eau facturé la deuxième année
  précédant l'année d'imposition de la redevance mentionnée à l'article L.
  213-10-5.


Références
Références faites par l'article


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01


