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Article L414-4
I. – Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site
Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent
faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de
conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000
" :
1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la
réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou
d'installations, sont applicables à leur réalisation ;
2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages
ou d'installations ;
3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage.
II. – Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements,
d'ouvrages ou d'installations ainsi que les manifestations et interventions
prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués selon les engagements
spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation
des incidences Natura 2000.
II bis. – Les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans le
périmètre d'un ou de plusieurs sites Natura 2000 font l'objet d'analyses des
risques d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,
réalisées à l'échelle de chaque site, lors de l'élaboration ou de la révision
des documents d'objectifs mentionnés à l'article L. 414-2. Lorsqu'un tel risque
est identifié, l'autorité administrative prend les mesures réglementaires pour
assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation
du site, dans le respect des règles de la politique commune de la pêche
maritime. Ces activités sont alors dispensées d'évaluation d'incidences sur les
sites Natura 2000.
III. – Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou
projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime
administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une
législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet
d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent :
1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat ;
2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par
l'autorité administrative compétente.
IV. – Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute
manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou
d'une réglementation distincte de Natura 2000 peut être soumis à autorisation en
application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des
incidences Natura 2000. Sans préjudice de l'application du IV bis, une liste
locale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des
manifestations ou interventions concernés est arrêtée par l'autorité
administrative compétente parmi ceux figurant sur une liste nationale de
référence établie par décret en Conseil d'Etat.
IV bis. ― Tout document de planification, programme ou projet ainsi que
manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un
site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV
fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de
l'autorité administrative.
V. – Les listes arrêtées au titre des III et IV par l'autorité administrative
compétente sont établies au regard des objectifs de conservation des sites
Natura 2000, en concertation notamment avec des représentants de collectivités
territoriales et de leurs groupements, de propriétaires, d'exploitants et
d'utilisateurs concernés ainsi que d'organisations professionnelles,
d'organismes et d'établissements publics exerçant leurs activités dans les
domaines agricole, sylvicole, touristique, des cultures marines, de la pêche, de
la chasse et de l'extraction. Elles indiquent si l'obligation de réaliser une
évaluation des incidences Natura 2000 s'applique dans le périmètre d'un ou
plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire départemental
ou d'un espace marin.
VI. – L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration
s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou
intervention si l'évaluation des incidences requise en application des III, IV
et IV bis n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s'il en
résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation
d'un site Natura 2000.
A défaut pour la législation ou la réglementation applicable au régime
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration concerné de définir les
conditions dans lesquelles l'autorité compétente s'oppose, celles-ci sont
définies au titre de la présente section. En l'absence d'opposition expresse
dans un délai déterminé, le document de planification, le programme, le projet,
la manifestation ou l'intervention entre en vigueur ou peut être réalisé à
compter de l'expiration dudit délai.
VII. – Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de
conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives,
l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives
d'intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures
compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura
2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé
le document de planification ou du bénéficiaire du programme ou projet
d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la
manifestation ou de l'intervention. La Commission européenne en est tenue
informée.
VIII. – Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce
prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils
bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, l'accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs
liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants
procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur.
IX. ― L'article L. 122-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises
sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      1995-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2001-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-18


      2001-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-18


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2013-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01


      2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01


      2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01


      2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-14 CITATION cible Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-29 CITATION cible Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines VIGUEUR


      2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-5-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*111-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-09 au 2013-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2013-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*124-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R11-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R221-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*214-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*214-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


