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Article L173-12
I. - L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise
en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales
sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent
code, à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement.
La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de
l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.
II. - Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles
l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en
application de l'article 529 du code de procédure pénale.
III. - La proposition de transaction est déterminée en fonction des
circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur
ainsi que de ses ressources et de ses charges.
Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer,
dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi
que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire
cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à
remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour
le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
IV. - Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction
sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de
l'acceptation de la transaction.
V. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1990-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 135 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 135 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


