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Article R522-15
Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale, les mesures
d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières
concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention
d'un produit biocide mentionnées à l'article L. 522-5-1 sont prises par un
arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ce dernier transmet, préalablement
à son adoption, le projet d'arrêté au responsable de la mise à disposition sur
le marché qui, sauf en cas d'urgence, dispose d'un délai de 15 jours pour faire
part de ses éventuelles observations.
Lorsque l'arrêté concerne un produit biocide autorisé à l'issue d'une procédure
d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue par le règlement (UE)
n° 528/2012 du 22 mai 2012 et pour lequel l'une des conditions énoncées au
paragraphe 1 de l'article 48 de ce même règlement est remplie, le directeur
général de l'Agence nationale modifie ou retire, le cas échéant, l'autorisation
de mise à disposition sur le marché du produit biocide dans un délai de 30 jours
à compter de la publication de l'arrêté.
Lorsque l'arrêté concerne un produit biocide autorisé à l'issue d'une procédure
d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue par le même règlement
et pour lequel l'une des conditions énoncées à son article 88 est remplie, le
ministre chargé de l'environnement en informe, sans délai, la Commission
européenne et les autres Etats membres. Le directeur général de l'Agence
nationale modifie ou retire, le cas échéant, l'autorisation de mise à
disposition sur le marché du produit biocide conformément aux actes d'exécution
pris par la Commission européenne prévus à ce même article 88.
Pour les produits pouvant, à titre transitoire, être mis sur le marché sans
procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du
paragraphe 2 de l'article 89 de ce règlement, le ministre chargé de
l'environnement transmet, préalablement à son adoption, le projet d'arrêté au
responsable de la mise à disposition sur le marché du produit qui, sauf en cas
d'urgence, dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de ses éventuelles
observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L522-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L522-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


