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Article L592-13-2

  L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une
  commission d'éthique et de déontologie qui est saisie, dans des conditions
  déterminées par le règlement intérieur, des questions relevant des articles 13
  et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des
  autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
  indépendantes.


Références
Références faites par l'article


      2017-01-20 CITATION source LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 13 AUTONOME


      2017-01-20 CITATION source LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 14 AUTONOME


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


