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Article L229-72

  Lorsque l'autorité administrative estime que le rapport MACF d'un assujetti
  est incomplet ou incorrect, compte tenu notamment des informations transmises
  par la Commission européenne en application du paragraphe 4 de l'article 35 du
  règlement MACF, elle engage une procédure de rectification de ce rapport.


  Elle informe l'assujetti des informations complémentaires requises pour la
  rectification de ce rapport. L'assujetti soumet un rapport complété ou corrigé
  dans un délai de deux mois.


  Si, à l'expiration de ce délai, l'autorité administrative constate que
  l'assujetti n'a pas pris les mesures nécessaires pour compléter ou corriger ce
  rapport, elle le met en demeure d'y procéder dans un délai d'un mois.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


