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Article R543-240
La présente section s'applique aux éléments d'ameublement et à leurs déchets.
I. – La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation
de responsabilité élargie du producteur aux éléments d'ameublement, ainsi que
les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.
On entend par “éléments d'ameublement” les biens meubles et leurs composants
dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu
d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un
couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, ou en apportant une
décoration des murs, sols et fenêtres avec des produits finis amovibles à base
de textiles naturels ou synthétiques, ainsi que leurs accessoires, quels que
soient les matériaux qui les composent. .
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
de l'industrie peut préciser la liste des produits concernés.
II. – Sont exclus du champ d'application de la présente section :
1° Les biens meubles et leurs composants relevant de la section 10 du chapitre
III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
;
2° Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant
des installations fixes qui, à la fois, sont :
a) Conçues sur mesure ;
b) Assemblées et installées par un agenceur professionnel ;
c) Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de
l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini ;
d) Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement
conçu à cet effet ;
3° Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces
publics ;
4° Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la section 19 du
même chapitre, notamment les moquettes destinées à être installées de façon
permanente dans les bâtiments.
III. – Les éléments d'ameublement définis au I relèvent au moins d'une des
catégories suivantes :
1° Meubles de salon/ séjour/ salle à manger ;
2° Meubles d'appoint ;
3° Meubles de chambres à coucher ;
4° Literie ;
5° Meubles de bureau ;
6° Meubles de cuisine ;
7° Meubles de salle de bains ;
8° Meubles de jardin ;
9° Sièges ;
10° Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité ;
11° Produits rembourrés d'assise ou de couchage ;
12° Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et
voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui
composent ces accessoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-15 au 2019-04-01


      2013-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01


      2013-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01


      2013-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01


      2013-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01


      2013-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01


      2013-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01


      2013-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-04-01


      2013-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-15 au 2019-04-01


      2019-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-12-15


      2019-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-12-15


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


