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Article D542-96
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs propose, en liaison
avec les producteurs et détenteurs de déchets concernés, les modalités de mise
en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière produits
avant l'année 2015, en vue de sa mise en place avant l'année 2030. Elle rend
compte de l'avancement de ses travaux et du calendrier prévisionnel de
déploiement de cette filière au ministre chargé de l'énergie, au ministre de la
défense et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


