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Article R224-31
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 fait réaliser un
contrôle périodique de l'efficacité énergétique de celle-ci par un organisme
accrédité dans les conditions prévues par l'article R. 224-37 sauf s'il a conclu
un contrat de performance énergétique dont les caractéristiques sont définies
par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-09-16 CONCORDE cible Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-18 au 2007-03-23


      CONCORDANCE source Décret 98-833 1998-09-06 art. 1
    

      2009-06-09 CITATION cible Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


      2009-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01


      2020-07-20 CITATION cible Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-07 CITATION cible Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-22-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-22 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R175-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09


