{"character_count": 177, "word_count": 1195
Article R557-14-7
Les attestations et certificats délivrés ainsi que les aménagements individuels
accordés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif à la catégorie
d'équipements concernés, au titre du décret du 2 avril 1926 portant règlement
sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret
du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du
décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et
de leurs textes d'application, demeurent valables au titre de la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-13 CITATION source Décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


