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Article R224-15-8
Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les
véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5
tonnes.
Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de
l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et très faibles
émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur
les services suivants, au sens du vocabulaire commun pour les marchés publics
(CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre
2007 :
1° Services de collecte des ordures ;
2° Transport routier postal ;
3° Services de transport de colis ;
4° Services de distribution de courrier ;
5° Services de livraison de colis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-7 (V)
    

