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Article L229-18
La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronef mentionnés à
l'article L. 229-5.
I.-Sont attribués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef respectivement 75 %
en 2024 et 50 % en 2025 de 85 % du nombre total de quotas publié par la
Commission européenne en application des paragraphes 5 et 7 de l'article 3
quater de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13
octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du
Conseil.
Ces quotas gratuits sont fixés proportionnellement à la part des émissions
vérifiées des exploitants d'aéronef résultant des activités aériennes déclarées
au titre de l'année 2023. Il est également tenu compte, dans le calcul de ces
quotas, des émissions vérifiées, au titre de la même année, résultant des
activités aériennes déclarées pour les vols qui ne relèvent du système d'échange
de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne qu'à partir
du 1er janvier 2024.
Pour chacune des années 2024 et 2025, un arrêté du ministre chargé des
transports fixe le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à
titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef.
II.-Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, les
exploitants d'aéronefs commerciaux peuvent demander à bénéficier, chaque année,
de quotas à titre gratuit pour l'utilisation, dans leurs vols subsoniques
donnant lieu à restitution de quotas, de carburants d'aviation durables et
d'autres carburants d'aviation qui ne sont pas dérivés de combustibles fossiles,
mentionnés au règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18
octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de
concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) et
admissibles pour atteindre les objectifs d'incorporation en volume de ces
carburants fixés à l'annexe I du même règlement.
Les quotas alloués couvrent :
1° 70 % de l'écart restant entre le prix du kérosène fossile et celui de
l'hydrogène produit à partir de sources d'énergies renouvelables ou de
biocarburants avancés définis au point 34 de l'article 2 de la directive (UE)
2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
renouvelables et qui ont un facteur d'émission nul en application du a du
paragraphe 6 de l'article 3 quater de la directive 2003/87/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;
2° 95 % de l'écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui de
carburants renouvelables d'origine non biologique définis à l'article 25 de la
directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
précitée et qui ont un facteur d'émission nul en application du a du paragraphe
6 de l'article 3 quater de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;
3° 100 % de l'écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui
d'un carburant d'aviation qui n'est pas dérivé de combustibles fossiles et qui
est admissible au titre du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du
Conseil du 18 octobre 2023 précité, embarqué dans des aéroports qui sont situés
dans une région ultrapériphérique ou dans des aéroports situés sur des îles de
moins de 10 000 kilomètres carrés qui ne sont pas reliées au continent ou dans
des aéroports qui ne sont pas définis, du fait de leur trafic, comme des
aéroports de l'Union européenne en application de l'article 3 du même règlement
;
4° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du présent II, 50 % de
l'écart restant entre le prix du kérosène fossile et celui du carburant
d'aviation durable admissible qui n'est pas dérivé de combustibles fossiles.
La couverture de tout ou partie de l'écart de prix entre le kérosène fossile et
les carburants d'aviation admissibles tient compte des incitations liées au prix
du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles
fossiles, définies par la Commission européenne en application du paragraphe 6
de l'article 3 quater de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 précitée,
et des éventuels soutiens par d'autres dispositifs au niveau national, dans des
conditions précisées par décret.
Lorsque le carburant d'aviation admissible ne peut être physiquement attribué
dans un aéroport à un vol spécifique, les quotas sont attribués aux exploitants
d'aéronef proportionnellement aux carburants d'aviation admissibles embarqués
par l'exploitant d'aéronef dans cet aéroport pour ses activités aériennes
subsoniques relevant de l'article L. 229-5 du présent code.
Si, pour une année donnée, la demande de quotas pour l'utilisation de ces
carburants est supérieure au nombre de quotas disponibles, le nombre de quotas
attribués est réduit dans la même proportion pour tous les exploitants d'aéronef
concernés.
Le nombre de quotas attribués chaque année à titre gratuit aux exploitants
d'aéronef au titre du présent II est fixé par arrêté du ministre chargé des
transports, dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-08-19 CITATION cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23


      2004-08-19 CITATION cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23


      2013-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2015-02-13 CITATION cible Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-16


      2015-11-12 CITATION cible Décret n° 2015-1473 du 12 novembre 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15


      2017-02-24 CITATION cible Décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27


      2017-11-14 CITATION cible Décret n° 2017-1564 du 14 novembre 2017 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-17


      2018-07-17 CITATION cible Décret n° 2018-624 du 17 juillet 2018 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024 à 2025 VIGUEUR


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024 à 2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D229-37-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D229-37-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-07-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-06 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


