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Article R414-15
Le représentant de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds
nationaux ou européens, signataires du contrat, conjointement avec le commandant
de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la
défense, s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des
contrats Natura 2000.
A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services de ces
autorités gestionnaires de fonds ou l'organisme payeur. Ceux-ci peuvent, après
en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le
respect des engagements souscrits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


