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Article L561-1
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à
l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un
risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à
une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide
ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer
d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs
groupements et les établissements publics fonciers, des biens exposés à ce
risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection
des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
L'expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la
zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l'article 4 de la loi n°
96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements
d'outre-mer, peut également être déclarée d'utilité publique par l'Etat, dans
les mêmes conditions.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cavités souterraines d'origine
naturelle ou humaine résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une
mine.
La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême
urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
Toutefois, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le
remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du
risque. Lorsque le bien est situé dans une zone exposée au recul du trait de
côte mentionnée au 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, les
modalités d'évaluation de sa valeur sont celles prévues à l'article L. 219-7 du
même code. Les indemnités perçues en application du quatrième alinéa de
l'article L. 125-2 du code des assurances viennent en déduction des indemnités
d'expropriation, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre n'ont pas
été réalisés et la valeur du bien a été estimée sans tenir compte des dommages
subis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 227 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16


      1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16


      2003-04-14 CITATION cible Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 227 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R561-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


