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Article R557-10-5-A

  Les soudures des parties soumises à pression sont exécutées par des soudeurs
  ou opérateurs qualifiés au degré d'aptitude approprié, selon des modes
  opératoires de soudage agréés. Ces agréments et qualifications sont délivrés
  par des organismes habilités tels que définis au 11° de l'article R. 557-4-2
  ou notifiés par un autre Etat membre en application de l'article 17 de la
  directive 2014/29/ UE du 26 février 2014.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-13 CREE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-01


