{"character_count": 84, "word_count": 600
Article R541-64-4
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités
d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-11 CREE cible Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


