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Article L222-1 D
I. – Au plus tard un an avant l'échéance de publication de chaque période
mentionnée au second alinéa de l'article L. 222-1 C du présent code, le Haut
Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132-4 rend un avis sur le
respect des budgets carbone déjà fixés et sur la mise en œuvre de la stratégie
bas-carbone en cours. Cet avis est transmis aux commissions permanentes de
l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement.
Le Gouvernement répond devant le Parlement à l'avis transmis par le Haut Conseil
pour le climat.
II. – Au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période
mentionnée à l'article L. 222-1 C du présent code, le Gouvernement établit un
rapport, rendu public, qui :
1° Décrit la façon dont les projets de budget carbone et de stratégie
bas-carbone intègrent les objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du code de
l'énergie, ainsi que les engagements européens et internationaux de la France
;
2° Evalue les impacts environnementaux, sociaux et économiques du budget carbone
des périodes à venir et de la nouvelle stratégie bas-carbone, notamment sur la
compétitivité des activités économiques soumises à la concurrence
internationale, sur le développement de nouvelles activités locales et sur la
croissance.
III. – Les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone et le rapport
mentionné au II du présent article sont soumis pour avis au Conseil national de
la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du présent code ainsi
qu'au Haut Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132-4.
IV. – Le Gouvernement présente au Parlement les nouveaux budgets carbone et la
stratégie nationale bas-carbone dès leur publication, accompagnés, à partir de
2019, du bilan du budget carbone et de l'analyse des résultats atteints par
rapport aux plafonds prévus pour la période écoulée.
V. – A l'initiative du Gouvernement et après information des commissions
permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de
l'environnement et du Conseil national de la transition écologique mentionné à
l'article L. 133-1 du présent code, la stratégie bas-carbone peut faire l'objet
d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale à des échéances
différentes de celles mentionnées à l'article L. 222-1 C. Les conditions et les
modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-02 CITATION cible Décret n° 2015-1222 du 2 octobre 2015 relatif au comité d'experts pour la transition énergétique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-05 au 2019-05-16


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L222-1 C
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L145-1
    

