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Article R171-2

  I. - La sanction prévue à l'article L. 171-7-1 est applicable aux manquements
  suivants :


  1° Réalisation de travaux de forage lors de l'ouverture des travaux
  d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance en méconnaissance
  des dispositions du I de l'article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
  relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police
  des mines et des stockages souterrains ;


  2° Réalisation de travaux de remise en état lors de l'arrêt de l'exploitation
  d'un gîte géothermique de minime importance en méconnaissance des dispositions
  du I de l'article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux
  travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines
  et des stockages souterrains ;


  3° Réalisation de travaux de création de puits ou de forage non destinés à un
  usage domestique de l'eau mentionnés à l'article L. 241-2 sans disposer de la
  certification prévue au même article ;


  4° Réalisation de travaux de remise en état lors de l'arrêt de l'exploitation
  des forages ou des puits mentionnés à l'article L. 241-2 sans disposer de la
  certification prévue au même article.


  II. - Les manquements reprochés, mentionnés au I, et le montant de l'amende
  envisagée sont précisés dans le rapport mentionné à l'article L. 171-6 et sont
  notifiés à l'entreprise chargée du forage, qui dispose d'un délai d'un mois
  pour présenter ses observations écrites à l'autorité compétente.


  Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des manquements constatés
  et tient compte notamment de l'importance du trouble causé ou susceptible
  d'être causé à l'environnement.


  A l'issue de ce délai, le préfet peut prononcer une amende administrative,
  qu'il notifie à l'entreprise chargée du forage en lui indiquant le délai dans
  lequel elle doit s'en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes.
  L'amende est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à
  l'impôt et au domaine.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-27 CREE cible Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


