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Article R425-13
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout
bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux
propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4 le nombre d'animaux
prélevés en application de ce plan.
La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet
sans délai au préfet accompagnées des données brutes et d'une cartographie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


