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Article L162-13
En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu,
l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à
l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent
titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou
à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par le
présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L163-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L165-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R163-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-27 au 2017-03-03


