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Article R542-25
I.-Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13
comprend :
1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ou leurs représentants ;
2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête
publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du
laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à
l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6, en nombre au
moins égal au total des membres désignés au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à
10° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement
;
5° Deux à quatre représentants des syndicats d'exploitants agricoles
représentatifs ;
6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ;
7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés
représentatives ;
8° Un à deux représentants de professions médicales ;
9° Deux à quatre personnalités qualifiées ;
10° Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 ou son
représentant ;
11° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
II.-Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du
laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité
avec voix consultative.
III.-La liste des collectivités territoriales représentées au comité local
d'information et de suivi en application du 3° du I est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'énergie.
IV.-Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont
été désignés cessent de faire partie du comité. Il est procédé à leur
remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 et à la présente
section.

Références
Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


