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Article D541-346
Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de
produits mentionnés à l'article D. 541-345 peut informer les consommateurs par
tout moyen que ces échantillons ne peuvent leur être remis qu'à leur demande.
Lorsque le professionnel recourt à une technique de communication à distance, la
première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive
d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-23 CREE cible Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


