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Article L218-58
L'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans présenter des
risques graves pour l'homme ou son environnement peut être autorisée par le
représentant de l'Etat en mer. L'immersion est effectuée de façon à concilier
les impératifs de la sécurité des personnes et les exigences de la préservation
de la faune et de la flore marines.
Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux navires
et aéronefs militaires français est exercé par les agents relevant du ministère
de la défense.
Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables
des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice
militaire et notamment à ses articles 165 et 171.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice militaire - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de justice militaire - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-07 CONCORDANCE source Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-08


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire - article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de justice militaire - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-01 au 2007-05-12


