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Article L422-29
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier :
" En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse,
l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au
locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code forestier (nouveau) - article L213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


