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Article R533-28
Pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché de certains types
d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour
statuer sur la demande peut proposer de retenir des critères et exigences
d'information différents de ceux prévus aux articles R. 533-26 et R. 533-27.
Lorsque ces règles d'information, ou celles proposées par un autre Etat membre
ou par la Commission européenne, ont été arrêtées dans les conditions prévues à
l'article 30 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la
dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans
l'environnement, elles se substituent à celles mentionnées à cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R533-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CONCORDANCE source Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-06-30


