{"character_count": 165, "word_count": 1261
Article L566-9
Le plan visé à l'article L. 566-7 peut être modifié par l'autorité
administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte
pas atteinte aux objectifs de ce plan. Le projet de modification fait l'objet
d'une information et d'une consultation du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R566-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


