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Article L224-18
L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut confier la
réalisation des prélèvements d'échantillons prévus à l'article L. 224-21 :
1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'environnement,
appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ;
2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de la route - article L329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


