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Article R224-15-12 B
Pour l'application des 1° à 4° de l'article L. 224-10 aux voitures particulières
et camionnettes, d'une part, et aux véhicules à moteur à deux ou trois roues,
d'autre part, on entend par “ renouvellement annuel du parc ” le nombre de
véhicules acquis ou utilisés dans les conditions prévues à l'article R.
224-15-12 A, en application des contrats signés au cours d'une année calendaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D224-15-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-15-12 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-29 CREE cible Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-15-12 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


