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Article L132-3
Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une
collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit
privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à
leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les
obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont
pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration
d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
Ces obligations peuvent être utilisées à des fins de compensation.
La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de
révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat. La durée prévue au
contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle
n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la
perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles
662 et 663 du code général des impôts. Il ne donne pas lieu non plus au paiement
de la contribution prévue à l'article 879 du même code.
Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de
nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec
l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de
réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout
refus doit être motivé. La mise en œuvre d'une obligation réelle
environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés
à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 662 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 879 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 191 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-12 CITATION cible Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2022-09-10 CITATION cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-19 CITATION cible Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 13
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 662 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


