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Article R424-9-1
Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont
accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9.
Ces arrêtés précisent :
-les espèces qui font l'objet des dérogations ;
-les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés
;
-les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent
être mises en œuvre ;
-les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;
-les contrôles qui seront opérés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-19 CREE cible Décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-11


