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Article R557-11-8

  I. – Les équipements sous pression transportables qui ont satisfait, dans un
  des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, aux procédures
  d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit
  interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la
  directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susmentionnée sont présumés conformes aux
  exigences de la présente section.

II. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue
de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés,
importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L.
557-4, L. 557-5 et R. 557-11-3 à R. 557-11-6 les équipements sous pression
transportables qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union
européenne, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations
transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les
dispositions de la directive 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
bouteilles à gaz en acier sans soudure, de la directive 84/526/CEE du Conseil du
17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage
d'aluminium, de la directive 84/527/CEE du Conseil du 17 septembre 1984
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
bouteilles à gaz soudées en acier non allié ou de la directive 1999/36/CE du 29
avril 1999 susmentionnée, et ont été mis sur le marché avant la fin des périodes
d'applicabilité respectives de ces directives.
III. – Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou
transférés les autres équipements sous pression transportables qui ont été
régulièrement autorisés en application du décret du 18 janvier 1943 portant
règlement sur les appareils à pression de gaz et de ses textes d'application et
mis sur le marché avant le 1er juillet 2011.
IV. – Les attestations et certificats délivrés en application de la directive
1999/36/CE du 29 avril 1999 susmentionnée demeurent valables pour l'application
de la présente section. Ils sont reconnus équivalents aux certificats d'agrément
de type prévus par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1252-1 du
code des transports et sont soumis aux dispositions relatives à la
reconnaissance limitée dans le temps des agréments de type visées dans ledit
arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 CREE cible Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1252-1
    

