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Article R571-17
En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la
présente section, les agents chargés des contrôles peuvent, dans les conditions
prévues par les articles L. 571-18 à L. 571-21, prélever un ou plusieurs objets
ou dispositifs dans les lieux où ils se trouvent, afin de faire vérifier leur
conformité par un organisme agréé.
Cet organisme effectue les essais prévus à l'article R. 571-16 et établit, pour
l'objet ou le dispositif concerné et identifié avec précision, un rapport
d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle.
S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme au
modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la
déclaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont à
la charge du contrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau
utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle. Cette remise en
conformité doit être attestée par un organisme agréé.
Dans le cas où l'objet ou le dispositif s'avère conforme, les frais sont à la
charge de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-25 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R571-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-23 CONCORDANCE source Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-25 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


