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Article R222-7
I. – En Corse, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est
élaboré, adopté, suivi et révisé selon la procédure prévue par le III de
l'article L. 222-1, les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 222-2 et
les articles R. 222-1 à R. 222-6, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président du conseil exécutif de Corse exerce les attributions dévolues au
préfet de région et au président du conseil régional aux articles R. 222-2 à R.
222-6 ;
2° Le comité de pilotage associe les services déconcentrés de l'Etat et ses
établissements publics intéressés par les domaines de compétence du schéma
régional du climat, de l'air et de l'énergie ;
3° Les formalités de publication prévues sont effectuées sur les seuls recueil
des actes administratifs de la collectivité de Corse et site internet de cette
collectivité ;
4° La mise à disposition du projet de schéma est faite au siège de l'Assemblée
de Corse ;
5° Le projet de schéma est transmis pour avis au préfet de région, dans les
conditions prévues par le II de l'article R. 222-4.
II. – Si, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
l'Assemblée de Corse n'a pas adopté le schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie, le préfet de région l'invite à y procéder dans un délai qu'il fixe et
qui ne peut être supérieur à six mois.
Si l'Assemblée de Corse n'a pas adopté le schéma dans ce dernier délai, le
préfet de région est substitué au président du conseil exécutif de Corse dans
les attributions qui lui sont confiées par le I pour poursuivre la procédure
d'élaboration engagée par celui-ci. Les études et documents réalisés et
l'ensemble des informations nécessaires lui sont transmis à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-06-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement CITATION cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-05-06 CONCORDANCE source Décret n°98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-13 au 2004-03-02


      1998-05-06 CONCORDE cible Décret n°98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-07-12 CITATION source LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*222-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R222-7
    

