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Article R414-3
Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi :
– par le ou les préfets de département lorsque le site s'étend exclusivement sur
des espaces terrestres ;
– par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces
marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;
– conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime
lorsque le site s'étend à la fois sur des espaces terrestres et des espaces
marins ou lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins qui
incluent l'estran.
II. – Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les
préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000
recueillent l'accord du commandant de la zone terre sur ce projet.
Lorsque le site comprend des espaces marins, ils recueillent l'accord du
commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces.
III. – Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un
site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site :
1° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale
concernés ;
2° Pour les sites exclusivement terrestres, au conseil régional ou, en Corse, à
l'Assemblée de Corse ;
3° Lorsque le projet de périmètre recouvre en tout ou partie celui d'un espace
naturel sensible, au conseil départemental concerné.
Ces collectivités ou établissements émettent leur avis motivé dans le délai de
quatre mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce
délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
IV. – Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un
site Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet,
assorti des avis qu'ils ont le cas échéant recueillis. S'ils s'écartent des avis
motivés mentionnés au III, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils
transmettent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-11-08 CITATION cible Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2018-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2019-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2019 portant désignation du site Natura 2000 Oiseaux marins sud golfe du Lion (zone de protection spéciale) VIGUEUR


      2019-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du causse de Daglan et de la Vallée du Céou (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Haut-Rhin » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte du Ker de Massat » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses et forêts calcicoles des côteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles » renommé « Pelouses, forêts et habitats à chauve-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » et abrogeant l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « Marais arrière-littoraux picards » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant désignation du site Natura 2000 " Le marais de Villiers " (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 portant désignation du site Natura 2000 « Le marais de Villiers » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Marais de Braud-et-Saint-Louis et de Saint-Ciers-sur-Gironde » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Andainette » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2020-08-16


