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Article L221-10
Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux
et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air
ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à
partir du 1er janvier 2012.
Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des produits concernés par cet
étiquetage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 180 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 180 ENTIEREMENT_MODIF


