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Article L181-10
I. - La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées à
l'article L. 181-10-1. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III
de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée selon les modalités prévues à
l'article L. 123-19.
Lorsque l'instruction de l'autorisation d'urbanisme relative au même projet
nécessite la mise en œuvre de l'une des modalités de participation du public
mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-1-A et que cette procédure n'a pas
encore été réalisée, la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 en tient
lieu.
Lorsqu'il doit être procédé par ailleurs à une enquête publique préalablement à
une autre décision qu'une autorisation d'urbanisme, nécessaire à la réalisation
du projet, et que cette enquête n'a pas encore été réalisée, la consultation du
public est organisée conformément au chapitre III du titre II du présent livre
par une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire
et accordée, lorsque cette procédure est de nature à favoriser la bonne
réalisation du projet, par l'autorité administrative compétente pour délivrer
l'autorisation environnementale.
Par dérogation à l'article L. 123-6, cette enquête publique unique est ouverte
et organisée par l'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du
présent I. Sa durée ne peut être inférieure à un mois. Le dossier d'enquête
comprend l'ensemble des éléments requis pour la délivrance de l'autorisation
environnementale.
II.-L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités
territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet
est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L.
122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet
article. Elle se substitue également à la consultation réalisée, le cas échéant,
dans le cadre du III de l'article L. 122-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-28-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-28-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


