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Article L213-11-14
Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales sont
applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R213-48-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-03 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 CREATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-03


