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Article R543-171-1
I. – La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et
électroniques qui sont classés dans les catégories suivantes :
1° Gros appareils ménagers ;
2° Petits appareils ménagers ;
3° Equipements informatiques et de télécommunications ;
4° Matériel grand public ;
5° Matériel d'éclairage ;
6° Outils électriques et électroniques ;
7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;
8° Dispositifs médicaux ;
9° Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle
et de surveillance industriels ;
10° Distributeurs automatiques ;
11° Autres équipements électriques et électroniques n'entrant pas dans les
catégories ci-dessus.
II. – Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section :
1° Les équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de
sécurité de l'Etat, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre
destinés à des fins spécifiquement militaires ;
2° Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace ;
3° Les équipements qui sont spécifiquement conçus pour être installés en tant
que partie d'un autre type d'équipement, qui ne relève pas du champ
d'application de la présente sous-section ou en est exclu, qui ne peuvent
remplir leur fonction que s'ils font partie de cet autre équipement et qui ne
peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu ;
4° Les gros outils industriels fixes ;
5° Les grosses installations fixes ;
6° Les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des
véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type ;
7° Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage
professionnel ;
8° Les dispositifs médicaux implantables actifs ;
9° Les panneaux photovoltaïques destinés à être utilisés dans un système conçu,
monté et installé par des professionnels pour une utilisation permanente en un
lieu donné, en vue de la production d'énergie à partir de la lumière du soleil,
pour des applications publiques, commerciales, industrielles et résidentielles
;
10° Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de
développement, disponibles uniquement dans un contexte interentreprises ;
11° Les orgues à tuyaux.
III.– Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice
des dispositions relatives à la gestion des déchets définies dans le présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-06 CITATION source Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-175
    

