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Article L521-24
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des
dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n°
649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n°
1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 et qui entrent dans le champ
d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat
qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source règlements (CE)    n° 1005/2009
    

