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Article R321-9
Le droit départemental de passage est recouvré :
1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant
pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance
déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;
2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par
convention avec le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article R*173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la voirie routière - article R*173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


