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Article R224-6
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités
d'application de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-21 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-18 CONCORDANCE source Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-21 au 2007-03-23


      2001-04-18 CONCORDE cible Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-21 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-18 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R224-6
    

