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Article R229-102-11
L'exploitant d'aéronefs transmet à l'autorité compétente, avant le 1er juin de
chaque année, un rapport de compensation contrôlé par le vérificateur mentionné
à l'article R. 229-102-12 ainsi qu'une copie du rapport de celui-ci.
Le rapport de compensation comprend la liste des projets de réduction ou de
séquestration d'émissions de gaz à effet de serre mis en œuvre. Il indique, pour
chacun d'eux, la localisation, le secteur d'activité et la nature du projet, la
quantité d'émissions concernées, la méthodologie utilisée, l'année de démarrage
du projet, les modalités de son financement, ainsi que tous les éléments
pertinents permettant d'apprécier l'éligibilité des projets au regard des
conditions prévues à l'article R. 229-102-1.
Le rapport de compensation est accompagné des pièces justificatives permettant
de vérifier que les réductions et séquestrations d'émissions qu'il mentionne
sont bien attribuables à l'exploitant d'aéronefs et que celles-ci ont
exclusivement pour objet de satisfaire à ses obligations de compensation pour
l'année considérée.
L'exploitant d'aéronefs fournit à l'autorité compétente les pièces
justificatives demandées par cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R229-102-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-102-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générées par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R229-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générées par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-102-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


