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Article R436-43
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L.
431-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 436-5 est fixé par
arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le
classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun
à plusieurs départements, après avis des services géographiquement compétents de
l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et de
l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs
professionnels en eau douce.
Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le
classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de
classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce restent en
vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-09-16 CITATION source Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 CLASSEMENT DES COURS D'EAU EN DEUX CATEGORIES SUIVANT L'ETAT ANNEXE AU PRESENT DECRET


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


