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Article L215-8
Le régime général de ces cours d'eau est fixé, s'il y a lieu, de manière à
concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs de leurs eaux avec
le respect dû à la propriété et aux droits et usages antérieurement établis,
après enquête d'utilité publique, par arrêté du ministre dont relève le cours
d'eau ou la section du cours d'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L215-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21


