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Article R131-11
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du
ministère chargé de l'environnement ou son représentant.
Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et
procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du
Gouvernement sur les problèmes évoqués.
Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son
autorité aux séances du conseil scientifique et des commissions nationales des
aides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-07-26 CONCORDANCE source Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


      1991-07-26 CONCORDE cible Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-03-23


      2021-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


