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Article R563-27
La doctrine d'usage, prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-2-2,
précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R.
563-21 à R. 563-26. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


