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Article R125-49
L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l' Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection une copie du rapport annuel prévu à
l'article L. 125-15 au plus tard six mois suivant la fin de l'année considérée.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


