{"character_count": 749, "word_count": 5268
Article L229-22
I. – Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction
d'émissions certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6
et 12 du protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour
leur mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions
temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont
des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de
leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12. Ils
sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent
des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur
délivrance.
Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de
dioxyde de carbone.
II. – Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités
de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du
règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un
système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/
CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/ CE du
Parlement européen et du Conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2006-05-29 CITATION cible Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2006-05-29 CITATION cible Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2011-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2019-10-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-01-01


