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Article L597-3
La présente section s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII
du a de l'article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet
1960 mentionnée à l'article L. 597-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L597-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


