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Article R512-39-5
Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le
préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les
formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un
usage du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue
au I de l'article D. 556-1 A que celui de la dernière période d'exploitation de
l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15


