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Article R123-34
I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est
présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue.
II. – Elle comprend en outre :
1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le
directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction
départementale des territoires et de la mer ou de l'unité territoriale de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou, dans les
départements d'outre-mer, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, ou leurs représentants ;
2° Un maire d'une commune du département, désigné par l'association
départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe
plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par
le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;
3° Un conseiller départemental du département désigné par le conseil
départemental ;
4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement
désignées par le préfet du département après avis du directeur régional chargé
de l'environnement ;
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur
régional chargé de l'environnement assiste, en outre, avec voix consultative aux
délibérations de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


