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Article D543-280

  Les dispositions de la présente sous-section sont applicables :

1° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui n'ont pas recours au service
assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales ;
2° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui ont recours au service assuré
par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du
code général des collectivités territoriales, et qui produisent ou prennent
possession de plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par
semaine. Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets sont
installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de
gestion des déchets, les dispositions de la présente sous-section leur sont
applicables s'ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de
déchets, tous déchets confondus, par semaine sur l'ensemble de
l'implantation.
Par dérogation, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas
applicables aux producteurs et détenteurs de déchets de construction et de
démolition, pour les déchets produits sur leurs chantiers respectant l'une des
conditions suivantes :
a) Il n'est pas possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au
moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets ;
b) Le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier,
tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 7.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') - article 8.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2021-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19


