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Article L162-19
Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de
prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de
l'article L. 162-14, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 en recouvre le
coût auprès de l'exploitant dont l'activité a causé le dommage. Elle peut
décider de ne pas recouvrer les coûts supportés lorsque le montant des dépenses
nécessaires à ce recouvrement est supérieur à la somme à recouvrer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L165-2
    

