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Article L581-27
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne
irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes
réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de
l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq
jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions,
des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant,
la remise en état des lieux.
Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu
après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.
Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le
compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L581-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-01 au 1995-02-03


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


