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Article D412-41
Le ministre chargé de la recherche est l'autorité compétente pour l'application
de l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs
dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-18


