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Article R543-128-2
Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes
compétents ou d'autres détenteurs, notamment les exploitants des installations
de traitement des équipements électriques et électroniques, qui procèdent à la
collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs portables les
entreposent dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement et leur
traitement et de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine
liés à cet entreposage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16


      2011-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 ABROGE cible Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-128-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18


