{"character_count": 228, "word_count": 1614
Article L214-17-1
Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la
continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les
collectivités territoriales concernées, la mise en place de processus de
conciliation amiable, non obligatoires et non contraignants, à la demande des
porteurs de projets ou des gestionnaires d'installations hydrauliques relevant
du régime de l'autorisation, en application de l'article L. 511-5 du code de
l'énergie, concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CREE source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2012-03-24


