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Article L211-8
En cas de sécheresse grave mettant en péril l'alimentation en eau potable des
populations, constatée par le ministre chargé de la police des eaux, des
dérogations temporaires aux règles fixant les débits réservés des entreprises
hydrauliques dans les bassins versants concernés peuvent être, en tant que de
besoin, et après consultation de l'exploitant, ordonnées par le préfet, sans
qu'il y ait lieu à paiement d'indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION source
    

Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21


      1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


