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Article L542-8
L'autorisation confère à son titulaire, à l'intérieur d'un périmètre défini par
le décret constitutif, le droit exclusif de procéder à des travaux en surface et
en sous-sol et celui de disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces
travaux.
Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont
indemnisés, soit par accord amiable avec le titulaire de l'autorisation, soit
comme en matière d'expropriation.
Il peut être procédé, au profit du titulaire de l'autorisation, à
l'expropriation pour cause d'utilité publique de tout ou partie de ces terrains.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs


      1991-12-30 CONCORDE cible Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-06-28 MODIFICATION source LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-20 CITATION cible Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27


