{"character_count": 192, "word_count": 1384
Article D134-40
Le comité régional peut créer en son sein des commissions spécialisées.
Il adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la
composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces
commissions, ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence
consultative, ainsi que les règles déontologiques applicables aux membres.
Un comité de bassin, tel qu'institué à l'article L. 213-8, et un comité régional
de la biodiversité peuvent constituer conjointement une commission mixte
préparant tout ou partie des délibérations intéressant ces deux comités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D134-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-01 CREE cible Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D134-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04


