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Article R422-43
Pour l'application de l'article L. 422-13, sont considérés comme marais non
asséchés les terrains périodiquement inondés sur lesquels se trouve une
végétation aquatique.
Tout marais dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie
de terrain de chasse et qui est attenant à un étang ouvrant droit à opposition,
tout étang dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie
de terrain de chasse et qui est attenant à un marais ouvrant droit à opposition
suit le sort de cet étang ou de ce marais.
L'opposition concernant le droit de chasse dans les marais et les étangs n'est
valable que pour le gibier d'eau.
L'opposition concernant le droit de chasse sur les terrains où existent des
postes fixes pour la chasse aux colombidés n'est valable que pour cette seule
chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


