{"character_count": 208, "word_count": 1489
Article R635-1-2
La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les
espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures
qui lui sont propres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-10 CITATION cible Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2014-05-13 CREE cible Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


