{"character_count": 508, "word_count": 3854
Article R554-58
I.-Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative
compétente est :
-pour les canalisations de transport soumises à autorisation, ou les tronçons de
ces canalisations concernés, l'autorité administrative compétente pour délivrer
l'autorisation définie à l'article R. 555-4 ;
-pour les autres canalisations, le préfet du département dans lequel est
implanté la canalisation ou le tronçon de canalisation concerné.
II.-Pour l'application du I de l'article L. 554-9, l'autorité administrative
compétente est le préfet du département dans lequel est implanté la canalisation
ou le tronçon de canalisation concerné.
III.-Le service instructeur et de contrôle chargé de contrôler le respect des
dispositions de la présente section et de celles du chapitre V du présent titre
est, selon le cas, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
Les agents chargés de l'instruction des dossiers et du contrôle sont les
inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1.
Toutefois, pour le contrôle technique de l'exploitation des canalisations
relevant du ministre de la défense ou dont l'intérêt pour la défense nationale
est reconnu par l'acte d'autorisation, ainsi que pour leurs conduites de
raccordement et leurs extensions, l'autorité administrative compétente dispose
des services désignés à cet effet par le ministre de la défense.
Le contrôle de la construction et de l'exploitation de toute canalisation
concernée par le présent chapitre est exercé auprès du maître d'ouvrage lors de
la construction et auprès de l'exploitant lorsque la canalisation est en
service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-4
    

