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Article R181-38-1
I.- Lorsqu'un projet relevant du 3° de l'article L. 181-1 fait l'objet d'une
enquête publique dans le département de la Guyane, celle-ci fait l'objet des
adaptations suivantes :
1° Le siège de l'enquête, le lieu où sont reçues les observations du public et
le lieu de consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
ou de la commission d'enquête mentionnés aux 4° et 6° de l'article R. 123-9 sont
fixés au chef-lieu de l'arrondissement dans le ressort duquel doivent se
dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation ;
2° L'avis au public mentionné au I de l'article R. 123-11 est publié un mois au
moins avant le début de l'enquête et publié à nouveau dans les huit premiers
jours, dans un journal diffusé localement. Il est affiché un mois avant le début
de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci au chef-lieu d'arrondissement
et dans les communes sur le territoire desquelles doivent se dérouler les
travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation. Il n'est pas procédé à
l'affichage sur les lieux prévu au IV de l'article R. 123-11 ;
3° Pour la fixation des jours et heures de consultation du dossier et de
présentation des observations prévus à l'article R. 123-10, il est tenu compte,
en outre, des moyens et délais de déplacement ;
4° Un exemplaire du registre d'enquête mentionné à l'article R. 123-13 est
déposé au siège de l'enquête et à la mairie de chacune des communes sur le
territoire desquelles doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la
demande d'autorisation de travaux ;
5° La visite des lieux par le commissaire enquêteur ou les membres de la
commission d'enquête prévue à l'article R. 123-15 s'applique aux seuls travaux
d'exploitation réalisés dans le cadre d'une concession. La population est
informée de cette visite au moins huit jours avant, par tout moyen ;
6° Quand la réunion publique prévue à l'article R. 123-17 est organisée, elle a
lieu au siège de l'enquête ;
7° La consultation des personnes prévues à l'article R. 123-16 se déroule au
siège de l'enquête. Si le titre est un permis d'exploitation ou un permis de
recherches, cette consultation peut se faire par écrit.
II.-Lorsqu'un projet relevant du 3° de l'article L. 181-1 fait l'objet d'une
consultation du public au titre de l'article L. 181-10-1 en Guyane, les
dispositions des articles R. 181-36 à R. 181-38 s'appliquent sous réserve des
adaptations suivantes :
1° Pour la fixation des jours et heures de consultation du dossier et de
présentation des observations et propositions, il est tenu compte des moyens et
délais de déplacement ;
2° L'avis mentionné à l'article R. 181-36 est publié un mois au moins avant le
début de la consultation du public et publié à nouveau dans les huit premiers
jours dans un journal diffusé localement. Pour les projets d'importance
nationale, cet avis est, en plus, publié un mois au moins avant le début de la
consultation du public dans un journal à diffusion nationale ;
3° Le 4° du I de l'article R. 123-46-1 ne s'applique pas.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


