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Article R423-2
L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves
théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme
d'exercices. Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.
L'examen est organisé chaque année par l'Office français de la biodiversité
selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Il se
déroule dans les installations de formation des différents départements, dont la
conformité aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté prévu par
l'article R. 423-6 est vérifiée et attestée par l'office.
L'Office français de la biodiversité reçoit les demandes d'inscription à
l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la demande est
accompagnée :
-du montant du droit d'examen et de la déclaration sur l'honneur prévus à
l'article L. 423-6 ainsi que du certificat médical prévu audit article, datant
de moins de deux mois ;
-du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, prévu à
l'article R. 423-11 ;
-pour les majeurs en tutelle, d'une autorisation du juge des tutelles et pour
les mineurs non émancipés, de l'autorisation de leur père, mère ou tuteur, de se
présenter à l'examen du permis de chasser et d'obtenir la délivrance de ce
permis en cas de réussite.
Est irrecevable toute demande d'inscription fondée sur une fausse
déclaration.
Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours
d'une même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2010-02-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-01-01


