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Article R512-39-3 bis
Si, lors de la réhabilitation, les mesures de gestion mises en œuvre dans le
cadre de la réhabilitation ne permettent pas, du fait d'une impossibilité
technique imprévue engendrant des surcoûts manifestement excessifs, de garantir
les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L.
211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé par l'arrêté d'autorisation ou en
application des II ou V de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au
préfet un mémoire présentant les travaux réalisés, les travaux prévus non
réalisés et les difficultés rencontrées. Ce mémoire expose également les
justifications permettant d'apprécier l'impossibilité de satisfaire aux
prescriptions prises en conformité de l'article R. 512-39-3 et l'incapacité de
l'exploitant à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas
échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé.
Au regard des éléments transmis par l'exploitant et après consultation du maire
ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme et des propriétaires des terrains d'assiette
concernés, le préfet peut réviser l'usage déterminé et modifier en conséquence
les prescriptions applicables, par arrêté pris dans les formes prévues à
l'article R. 181-45. Cet arrêté est motivé, notamment, le cas échant, au regard
d'une éventuelle incompatibilité avec l'usage futur de la zone initialement
portée à la connaissance du préfet lorsqu'il a été fait application du V de
l'article R. 512-39-2. Les avis sollicités sont réputés favorables s'ils ne sont
pas rendus dans un délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2014-07-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R512-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-05-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-19 CREE cible Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-39-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-39-3 (V)
    

