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Article L564-2
I. - Un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin
par le préfet coordonnateur de bassin en vue d'assurer la cohérence des
dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs
besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de
surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les
dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics.
II. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accéder
gratuitement, pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de
surveillance, aux données recueillies et aux prévisions élaborées grâce aux
dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics
et les exploitants d'ouvrages hydrauliques.
III. - Les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux
dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales ou
leurs groupements sont transmises aux autorités détentrices d'un pouvoir de
police. Les responsables des équipements ou exploitations susceptibles d'être
intéressés par ces informations peuvent y accéder gratuitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R564-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2023-04-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16 CITATION source
    

LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-07-30 CREATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-01-12 CITATION cible Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


