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Article L523-4
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2,
l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à
3 000 € et une astreinte journalière de 300 € courant à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de
l'obligation.
L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des
manquements.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère
suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L523-1
    

