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Article L541-10-3
Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent
collectivement les obligations mentionnées à l'article L. 541-10 sont modulées,
lorsque cela est possible au regard des meilleures techniques disponibles, pour
chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de critères de
performance environnementale, parmi lesquels la quantité de matière utilisée,
l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables gérées
durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de
réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du
produit, l'absence d'écotoxicité et la présence de substances dangereuses telles
que définies par le décret prévu à l'article L. 541-9-1, en particulier lorsque
celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de
matières recyclées. Elles sont également modulées pour les emballages consignés
pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les
éco-organismes, en application de l'article 65 de la loi n° 2020-105 du 10
février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire.
La modulation prend la forme d'une prime accordée par l'éco-organisme au
producteur lorsque le produit remplit les critères de performance et celle d'une
pénalité due par le producteur à l'éco-organisme lorsque le produit s'en
s'éloigne. Les primes et pénalités sont fixées de manière transparente et non
discriminatoire.
Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution
financière nécessaire à la gestion des déchets. L'application des primes et
pénalités peut en particulier conduire la contribution financière d'un
producteur au sein d'un des éco-organismes mentionnés à l'article L. 541-10 à
devenir nulle ou négative. Elles doivent permettre d'atteindre les objectifs
mentionnés au II du même article L. 541-10. La modulation est soumise à l'avis
du ministre chargé de l'environnement. Elle peut être fixée par arrêté du
ministre chargé de l'environnement après avis de la commission inter-filières.
Dans un délai de trois ans à compter de l'agrément d'un éco-organisme
conformément au même II, une évaluation de la trajectoire d'atteinte des
objectifs est menée afin de renforcer le niveau des modulations, si cela est
nécessaire pour atteindre les objectifs. Sur demande motivée du producteur,
l'éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à
20 % du prix de vente hors taxe de son produit.
Au plus tard le 1er janvier 2022, le montant de la pénalité applicable aux
emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de
vie est fixé par arrêté, selon une trajectoire progressive.
Les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri
ou d'apport du déchet issu du produit sont affectés d'une pénalité qui ne peut
être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion
des déchets. Ces signalétiques et marquages sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2009-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2009 pris en application de l'article R. 543-219 du code de l'environnement et fixant les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


      2020-02-10 CITATION source LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 65 AUTONOME


      2020-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit ANNULE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-06-30


      2020-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-06-30


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-174 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-222 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-223 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-28 au 2021-01-01


