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Article R543-173
au sens de la présente sous-section :
1° Sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques
provenant des ménages ceux désignés ci-après comme les déchets d'équipements
électriques et électroniques ménagers ainsi que les déchets d'équipements
électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle,
institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité,
sont similaires à ceux provenant des ménages. Les déchets provenant
d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés
à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont
considérés comme étant des déchets d'équipements électriques et électroniques
provenant des ménages ;
2° Sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques
professionnels les autres déchets de ces équipements ;
3° Sont considérés comme des substances ou mélanges dangereux ceux répondant aux
critères d'une des classes ou catégories de danger prévues à l'annexe I du
règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
de l'industrie précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-05-31 CITATION source Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses


      2006-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16


      2006-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16


      2006-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-02-04 CITATION source Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17


      CITATION source annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008
    

