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Article R332-36
En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits
réels, le conseil régional se prononce par délibération sur le projet,
éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et
des consultations. La délibération fixe les limites de la réserve, les actions,
activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol
mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, la
durée du classement ainsi que les modalités de gestion de la réserve et de
contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.
Le président du conseil régional adresse le dossier, accompagné de cette
délibération et des avis formulés au cours de l'instruction, au préfet qui le
transmet au ministre chargé de la protection de la nature. Ce dernier soumet au
Conseil d'Etat un projet de décret de classement accompagné de la délibération
du conseil régional ainsi que de l'ensemble du dossier et communique ce projet
pour information au président du conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


