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Article L594-2
Les exploitants d'installations nucléaires de base constituent les provisions
correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 et affectent, à titre
exclusif, à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires.
Ils comptabilisent de façon distincte ces actifs qui doivent présenter un degré
de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet. Leur valeur de
réalisation doit être au moins égale au montant des provisions mentionnées au
premier alinéa, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.
En cas de défaillance ou d'insolvabilité de l'exploitant, l'autorité
administrative peut imposer à toute personne qui le contrôle de manière
exclusive ou conjointe, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, la
constitution des provisions et des actifs mentionnés aux alinéas précédents.
Dans ce cas, la personne qui contrôle l'exploitant est soumise aux dispositions
de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-28 CITATION cible Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-06 au 2020-07-03


      2007-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2007-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2013-12-03 CITATION cible Décret n° 2013-1108 du 3 décembre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée « Melox » actuellement exploitée par la société MELOX SA sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (département du Gard) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-06


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-19 CITATION cible Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CITATION cible Décret n° 2018-1070 du 3 décembre 2018 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires VIGUEUR


      2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-22 CITATION cible Décret n° 2023-1080 du 22 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


