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Article R214-40
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que
la déclaration initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-09-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2010-06-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2014-07-04 CITATION source
    

Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1993-03-29 CONCORDE cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


