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Article R414-7
L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal
officiel de la République française.
Le ou les préfets ayant procédé à la consultation prévue au III de l'article R.
414-3 transmettent l'arrêté de désignation du site Natura 2000 et ses annexes,
comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation ainsi
que l'identification des habitats naturels et des espèces justifiant cette
désignation, aux maires des communes, aux présidents des établissements publics
de coopération intercommunale ainsi que, pour les sites exclusivement
terrestres, au président du conseil régional ou, en Corse, au président du
conseil exécutif et, lorsque le site recouvre en tout ou partie un espace
naturel sensible, au président du conseil départemental. Cet envoi est effectué
par voie électronique, sauf demande explicite contraire de la ou des personnes
publiques.
Ces documents sont publiés sur le site internet de l'inventaire national du
patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle. Ils sont
tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de
l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans
le périmètre du site.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 La Dombes (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 marais de Lavours (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 crêts du Haut-Jura (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2008-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 pelouses, fourrés et forêts de Larran, du pied du Mulet et de la montagne de Chabre (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2018-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur VIGUEUR


      2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant la liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 La Vanoise (zone de protection spéciale) VIGUEUR


      2018-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Corse VIGUEUR


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Pays de la Loire VIGUEUR


      2019-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2019 portant désignation du site Natura 2000 Oiseaux marins sud golfe du Lion (zone de protection spéciale) VIGUEUR


      2019-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2019 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Nouvelle-Aquitaine VIGUEUR


      2019-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du causse de Daglan et de la Vallée du Céou (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Secteur Alluvial Rhin-Ried-Bruch, Haut-Rhin » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte du Ker de Massat » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses et forêts calcicoles des côteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles » renommé « Pelouses, forêts et habitats à chauve-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » et abrogeant l'arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « Marais arrière-littoraux picards » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant désignation du site Natura 2000 " Le marais de Villiers " (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2024 portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Corbie » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les grottes du mont Roberge » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 portant désignation du site Natura 2000 « Le marais de Villiers » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Marais de Braud-et-Saint-Louis et de Saint-Ciers-sur-Gironde » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2025-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Andainette » (zone spéciale de conservation) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-18


