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Article D213-74
A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui
communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de
prélèvement d'eau dans le milieu naturel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-01-25 CONCORDANCE source Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer - article 3


      2006-01-25 CONCORDE cible Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


