{"character_count": 76, "word_count": 598
Article R543-216
Toute mention de son agrément par le titulaire se réfère à l'activité pour
laquelle celui-ci est accordé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


