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Article D181-15-1
Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de
l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
suivantes.
La demande comprend, le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou
des déclarations déjà déposées pour le projet d'installation, d'ouvrage, de
travaux ou d'activité au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et
la mention de l'autorité compétente.
I.-Lorsqu'il s'agit de systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement ou d'installations d'assainissement non
collectif, la demande comprend :
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :
a) Pour les systèmes d'assainissement des eaux usées, la cartographie de
l'agglomération d'assainissement concernée, faisant apparaître le nom des
communes qui la constituent et la délimitation de son périmètre à l'échelle 1/25
000 ;
b) Une description de la zone desservie par le système de collecte, y compris
les extensions de réseau prévues, ainsi que les raccordements d'eaux usées non
domestiques existants ;
c) Le plan du système de collecte permettant de localiser les différents
ouvrages et points de rejet au milieu récepteur, ainsi que leurs
caractéristiques et leurs modalités de surveillance ;
d) Le diagnostic de fonctionnement du système de collecte, ainsi que les
solutions mises en œuvre pour limiter la variation des charges et les apports
d'eaux pluviales entrant dans le système d'assainissement ou l'installation
d'assainissement non collectif, éviter tout rejet direct d'eaux usées non
traitées dans le milieu récepteur, et réduire leur impact en situation
inhabituelle ;
e) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles, à
collecter et traiter, ainsi que leurs variations, notamment les variations
saisonnières et celles dues à de fortes pluies, décomposés selon leur origine,
domestique, non domestique ou liée aux eaux pluviales ;
f) Les zonages prévus à l' article L. 2224-10 du code général des collectivités
territoriales , lorsqu'ils existent, et le calendrier de mise en œuvre ou
d'évolution du système de collecte ;
g) L'évaluation des volumes et des flux de pollution des apports extérieurs
amenés à la station de traitement autrement que par le réseau ;
2° Si le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement ou l'installation d'assainissement non collectif comprend des
déversoirs d'orage ou d'autres ouvrages de rejet au milieu :
a) Une évaluation des volumes et flux de pollution actuels et prévisibles,
parvenant au déversoir, décomposés selon leur origine, domestique, non
domestique ou liée aux eaux pluviales ;
b) Une détermination des conditions climatiques, notamment du niveau d'intensité
pluviométrique, déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une
estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure
ou égale à ce niveau ;
c) Une estimation des flux de pollution déversés dans le milieu récepteur en
fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact
;
3° Une description des modalités de traitement des eaux collectées et des boues
produites indiquant :
a) Les objectifs de traitement proposés compte tenu des obligations
réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
b) Les conditions, notamment pluviométriques, dans lesquelles ces objectifs
peuvent être garantis à tout moment ;
c) Les modalités de calcul du débit de référence et la capacité maximale
journalière de traitement de la station de traitement des eaux usées pour
laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes
inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment
pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours ;
d) La localisation de la station de traitement des eaux usées ou de
l'installation d'assainissement non collectif, la justification de l'emplacement
retenu au regard des zones à usage sensible et de la préservation des nuisances
de voisinage et des risques sanitaires ;
e) Les points de rejet, les caractéristiques des milieux récepteurs et l'impact
de ces rejets sur leur qualité ;
f) Le descriptif des filières de traitement des eaux usées et des boues issues
de ce traitement ;
g) Le calendrier de mise en œuvre des ouvrages de traitement ou de
réhabilitation des ouvrages existants ;
h) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du
système de collecte des eaux usées et du fonctionnement du système
d'assainissement ou de l'installation d'assainissement non collectif ;
4° Si les eaux usées traitées font l'objet d'une réutilisation aux fins prévues
à l'article R. 211-23, la description du projet de réutilisation des eaux usées
traitées envisagé comprenant l'usage et le niveau de qualité des eaux visés, les
volumes destinés à cet usage et la période durant laquelle aurait lieu cette
réutilisation ;
5° L'estimation du coût global de la mise en œuvre du projet d'assainissement,
son impact sur le prix de l'eau, le plan de financement prévisionnel, ainsi que
les modalités d'amortissement des ouvrages d'assainissement.
II. – Lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation unique de prélèvement
déposée par un organisme unique de gestion collective, l'étude d'impact, ou
l'étude d'incidence, du projet comporte les éléments suivants :
1° Les informations concernant l'historique sur les cinq à dix dernières années
des volumes prélevés, ainsi que toutes les informations de nature à justifier
les besoins de prélèvements ;
2° Les informations disponibles sur les ouvrages de stockage pour l'irrigation,
existants et envisagés, destinés à permettre la substitution des prélèvements en
période de basses eaux par des prélèvements effectués en dehors de cette période
;
3° Un argumentaire justifiant que les volumes demandés sont compatibles avec le
respect du bon fonctionnement des milieux. Lorsque l'étude d'évaluation des
volumes prélevables mentionnés à l'article R. 211-21-1 a été réalisée, cet
argumentaire est élaboré au vu de cette étude ;
4° Le cas échéant, le programme de mesures de retour à l'équilibre, mentionné au
IV de l'article R. 214-31-2, issu d'une concertation territoriale même si
celle-ci n'est pas finalisée.
III. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau
de l'article R. 214-1 :
1° En complément des informations prévues au 4° de l'article R. 181-13, le
document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 ;
2° Une note décrivant la procédure de première mise en eau conformément aux
dispositions du I de l'article R. 214-121 ;
3° Une étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 si l'ouvrage
est de classe A ou B ;
4° Une note précisant que le porteur de projet disposera des capacités
techniques et financières permettant d'assumer ses obligations à compter de
l'exécution de l'autorisation environnementale jusqu'à la remise en état du site
;
5° En complément du 7° de l'article R. 181-13, si l'ouvrage est construit dans
le lit mineur d'un cours d'eau, l'indication des ouvrages immédiatement à l'aval
et à l'amont et ayant une influence hydraulique ; le profil en long de la
section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la dérivation ; un plan des
terrains submergés à la cote de retenue normale ; un plan des ouvrages et
installations en rivière détaillés au niveau d'un avant-projet sommaire,
comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs assurant la circulation des
poissons.
IV. – Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de
l'article R. 214-1, la demande comprend en outre :
1° L'estimation de la population de la zone protégée lorsqu'il s'agit d'un
système d'endiguement et l'indication du niveau de la protection au sens de
l'article R. 214-119-1 ;
2° La liste, le descriptif et la localisation sur une carte à l'échelle
appropriée des ouvrages préexistants qui contribuent à la protection du
territoire contre les inondations et les submersions ainsi que, lorsque le
pétitionnaire n'est pas le propriétaire de ces ouvrages, les justificatifs
démontrant qu'il en a la disposition ou a engagé les démarches à cette fin ;
3° Dans le cas de travaux complémentaires concernant un système d'endiguement
existant, au sens de l'article R. 562-13, la liste, le descriptif et la
localisation sur une carte à l'échelle appropriée des digues existantes ;
4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ou une
notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits
concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ;
5° L'étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 ;
6° Le document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122.
V. – Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une
opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau
prévue par l'article L. 215-15, la demande comprend en outre :
1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention
;
2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages
permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;
3° Le programme pluriannuel d'interventions ;
4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou
remis en suspension dans le cours d'eau.
VI. – Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la
demande comprend :
1° En complément du 4° de l'article R. 181-13, avec les justifications
techniques nécessaires, le débit maximal dérivé, la hauteur de chute brute
maximale, la puissance maximale brute calculée à partir du débit maximal de la
dérivation et de la hauteur de chute maximale, et le volume stockable ;
2° Une note justifiant les capacités techniques et financières du pétitionnaire
et la durée d'autorisation proposée ;
3° Pour les usines d'une puissance supérieure à 500 kW, les propositions de
répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force
motrice de la chute et de ses aménagements ;
4° En complément du 7° de l'article R. 181-13, l'indication des ouvrages
immédiatement à l'aval et à l'amont et ayant une influence hydraulique, le
profil en long de la section de cours d'eau ainsi que, s'il y a lieu, de la
dérivation ; un plan des terrains submergés à la cote de retenue normale ; un
plan des ouvrages et installations en rivière détaillés au niveau d'un
avant-projet sommaire, comprenant, dès lors que nécessaire, les dispositifs
assurant la circulation des poissons ;
5° Si le projet du pétitionnaire prévoit une ou plusieurs conduites forcées dont
les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement au regard des risques qu'elles présentent, l'étude de dangers
établie pour ces ouvrages conformément à l'article R. 214-116.
VII. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur les prélèvements d'eau
pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique, le dossier de demande
comprend le projet du premier plan annuel de répartition prévu au deuxième
alinéa de l'article R. 214-31-1.
VIII. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet qui doit
être déclaré d'intérêt général dans le cadre de l'article R. 214-88, le dossier
de demande est complété, le cas échéant, par les éléments mentionnés à l'article
R. 214-99.
IX. – Lorsque l'autorisation environnementale porte sur un projet relevant de la
rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, le dossier de
demande est complété par une étude préalable dont le contenu est précisé à
l'article R. 211-33, par un programme prévisionnel d'épandage dans les
conditions fixées par l'article R. 211-39 et par les éléments mentionnés à
l'article R. 211-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-11-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2012-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*211-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2022-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-14 au 2022-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux VIGUEUR


      2022-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*211-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-116
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-119-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-121
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-122
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


