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Article D541-234
Dès lors que l'organisme national d'accréditation a admis la recevabilité d'une
demande d'accréditation d'un organisme certificateur pour la certification du
label visé dans la présente sous-section, l'organisme certificateur peut exercer
son activité de certification, telle que définie à l'article D. 541-233. Il peut
continuer à exercer cette activité pendant une durée d'un an au maximum à
compter de la notification de la recevabilité de sa demande. Pendant cette
période, les certificats sont émis hors accréditation. A défaut d'accréditation
obtenue dans ce délai, il doit cesser cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CREE source
    

Code de l'environnement - article D541-228 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article D541-233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 CREE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article D541-228 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-03-25 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D541-233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


