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Article R212-24-1
I.-L'agrément des laboratoires d'analyses, mentionné aux articles L. 211-2 et L.
212-2-2, est délivré par le ministre chargé de l'environnement pour une durée
qui ne peut excéder cinq ans. Il est réservé aux laboratoires d'analyses
accrédités par une instance d'accréditation signataire de l'accord européen
multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes
d'accréditation selon la norme en vigueur en fonction du type d'analyse
considérée.
L'instruction des demandes d'agrément est confiée à l'Office français de la
biodiversité au titre de sa contribution à l'exercice de la mission de police
administrative relative à l'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 131-9.
Le ministre chargé de l'environnement peut, au terme d'une procédure
contradictoire, prononcer la suspension de l'agrément ou y mettre fin lorsque
les conditions de sa délivrance ne sont plus satisfaites. Il peut également,
dans les mêmes conditions, y mettre fin en cas de fausses déclarations de son
titulaire.
L'agrément peut être renouvelé.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la durée de
l'agrément, les modalités de présentation et d'instruction des demandes
d'agrément ainsi que les conditions de délivrance et de renouvellement de cet
agrément. Il précise également les justificatifs spécifiques à apporter par les
laboratoires autorisés à réaliser des analyses dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, conformément à la directive 2009/90/ CE de la Commission du
31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/ CE du
Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse
chimique et la surveillance de l'état des eaux, pour être agréés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-12-31


