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Article L542-13-3
En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L.
542-13-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au
plus égale à 150 000 €.
Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine.
Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de
pleine juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-13-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L542-13-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


