{"character_count": 476, "word_count": 3354
Article R425-4
I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent
présenter une demande de plan de chasse individuel. La demande de plan de chasse
individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de
chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne
cynégétique précédente et sont transmises selon les conditions fixées par arrêté
du ministre chargé de la chasse.
II.-Les demandes mentionnées au I sont adressées au président de la fédération
départementale des chasseurs.
III.-En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse, le titulaire du
droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 425-7 qui l'ont demandé. Dans un délai de quinze jours à compter
de la réception de la copie de la demande de plan de chasse, ces propriétaires
peuvent faire connaître leurs désaccords éventuels au président de la fédération
départementale des chasseurs et au titulaire du droit de chasse.
IV.-A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dans les délais fixés par
arrêté du ministre chargé de la chasse.
V.-Toute demande portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements
est adressée à chacun des présidents des fédérations départementales des
chasseurs.
VI.-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le
locataire d'un lot de chasse d'un ban communal envoie simultanément copie de sa
demande de plan de chasse au maire concerné, ainsi qu'à la fédération
départementale des chasseurs. Le maire peut formuler un avis ou une demande
complémentaire auprès du président de la fédération départementale des chasseurs
et du titulaire du droit de chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L425-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


