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Article R429-19
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
laisser des chiens courants ou autres placés sous sa surveillance rechercher ou
poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d'autrui, sans le consentement du
propriétaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


