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Article L597-5
Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont
indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention
complémentaire de Bruxelles.
En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui
auraient été fondées à se prévaloir de la convention complémentaire de Bruxelles
s'il s'était agi d'une installation n'intéressant pas la défense sont
indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l'exploitant, dans les
mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de
fonds publics à allouer par les Etats parties à la convention complémentaire de
Bruxelles est dans ce cas prise en charge par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L597-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


