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Article L541-21-1
I.-Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de
déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un
tri à la source de ces biodéchets et :
-soit une valorisation sur place ;
-soit une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation et,
notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée.
A compter du 1er janvier 2023, cette obligation s'applique aux personnes qui
produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.
Cette obligation s'applique également à tous les producteurs de biodéchets
conditionnés dans des emballages, y compris si ces emballages sont non
compostables. Leurs modalités de gestion et de valorisation sont précisées par
décret.
Les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne peuvent être
considérés comme recyclés que lorsque ce traitement génère du compost, du
digestat ou un autre résultat ayant une quantité similaire de contenu recyclé
par rapport aux intrants, qui doit être utilisé comme produit, matière ou
substance recyclés. A compter du 1er janvier 2027, les biodéchets entrant dans
un traitement aérobie ou anaérobie ne sont considérés comme recyclés que si,
conformément au présent article L. 541-21-1, ils ont été triés à la source.
Les biodéchets qui ont fait l'objet d'un tri à la source ne sont pas mélangés
avec d'autres déchets.
Par dérogation aux dispositions précédentes et aux dispositions prévues à
l'article L. 541-21 :
-les déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité
similaires, qui sont conformes aux normes européennes pertinentes ou aux normes
nationales équivalentes applicables aux emballages valorisables par compostage
et biodégradation définies par décret, peuvent être collectés conjointement avec
les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source ;
-les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non
biodégradables peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets ayant
fait l'objet d'un tri à la source jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve qu'ils
fassent ensuite l'objet d'un déconditionnement qui permette une valorisation de
qualité élevée, dans des conditions précisées par décret ;
-les biodéchets contenus dans des emballages non compostables ou non
biodégradables, une fois déconditionnés, peuvent être traités conjointement avec
les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source, sous réserve de
permettre une valorisation de qualité élevée, dans des conditions précisées par
décret.
Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s'applique à tous les
producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités
territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux
établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets.
L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la
valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et
environnementale des composts et des digestats.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
II.-Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets au sens du présent code,
notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage
à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs.
A titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou
d'élimination d'espèces végétales envahissantes, des dérogations individuelles
peuvent être délivrées par le représentant de l'Etat dans le département dans
des conditions prévues par décret.
La mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit et l'utilisation d'équipements
ou matériels mentionnés au premier alinéa du présent II sont interdites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2020-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12


