{"character_count": 259, "word_count": 1833
Article L713-7
Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre et
aux textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire
agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :


les agents des douanes ;


les agents habilités à relever les infractions à la législation sur les
réserves naturelles ;


les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique
et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les
services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires
maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les
commandants, commandants en second et officiers en second des bâtiments de
l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la
surveillance en mer.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


