{"character_count": 238, "word_count": 1602
Article R181-16-3

  Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à
  l'article L. 181-10-1, le préfet saisit, dès réception du dossier, en vue de
  la désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête et
  respectivement d'un suppléant ou de plusieurs suppléants, le président du
  tribunal administratif. Il lui adresse, à cet effet, une demande qui précise
  l'objet de la consultation et comporte la note de présentation non technique
  mentionnée au 8° de l'article R. 181-13 et, lorsque le projet fait l'objet
  d'une évaluation environnementale, le résumé non technique mentionné au 1° du
  II de l'article R. 122-5.


  Le commissaire enquêteur, la commission d'enquête et les suppléants sont
  désignés dans les conditions prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5. Par
  dérogation à l'article R. 123-5, le dossier de demande d'autorisation complet
  et régulier leur est transmis sous format numérique avant la publication de
  l'avis mentionné au II de l'article L. 181-10-1.


  Dès que le préfet constate qu'il doit être procédé à une enquête publique
  mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 181-10, il en informe sans
  délai le président du tribunal administratif et lui adresse les pièces
  mentionnées au 10° et, le cas échéant, au 11° de l'article R. 181-13.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


