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Article R412-8
Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le
ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la
protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des
végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le
ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux
peuvent être interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire et pour
des périodes déterminées.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux espèces
marines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-06-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


