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Article R422-28
Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par
le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier
qui comprend :
1° Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l'article R.
422-21 ;
2° Les avis de réception des lettres recommandées prévues à l'article R. 422-23
;
3° Les déclarations d'opposition et leurs justifications prévues à l'article R.
422-24 ;
4° Les listes énumérées à l'article R. 422-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R422-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


