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Article L213-14-2
Les redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour
la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en
période d'étiage, cynégétique et pour protection du milieu aquatique sont
calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du
présent chapitre, à l'exception de l'article L. 213-10-7, qui est applicable aux
seules agences de l'eau.
Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration
de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de l'eau et de la
biodiversité.
Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues
par le décret mentionné au II de l'article L. 213-14-1, les déclarations
permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-24 CITATION cible Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-76-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2009-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-76-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-76-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28


