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Article L222-1 B
I. – La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone,
dénommée " stratégie bas-carbone ", fixée par décret, définit la marche à suivre
pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre
dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes
afin d'atteindre les objectifs définis par la loi prévue à l'article L. 100-1 A
du code de l'énergie. Elle tient compte de la spécificité du secteur agricole,
veille à cibler le plan d'action sur les mesures les plus efficaces en tenant
compte du faible potentiel d'atténuation de certains secteurs, notamment des
émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage des
ruminants, et veille à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une
augmentation du contenu carbone des importations. Cette stratégie complète le
plan national d'adaptation climatique prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-967
du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement.
II. – Le décret fixant la stratégie bas-carbone répartit le budget carbone de
chacune des périodes mentionnées à l'article L. 222-1 A par grands secteurs,
notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou
internationaux, par secteur d'activité ainsi que par catégorie de gaz à effet de
serre. La répartition par période prend en compte l'effet cumulatif des
émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque type de gaz,
notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère. Cette répartition
tient compte de la spécificité du secteur agricole et de l'évolution des
capacités naturelles de stockage du carbone des sols.
Il répartit également les budgets carbone en tranches indicatives d'émissions
annuelles.
Pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, il définit
également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre générées
par les liaisons de transport au départ ou à destination de la France et non
comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222-1 A,
dénommé “budget carbone spécifique au transport international”.
Pour chacune des périodes mentionnées au même article L. 222-1 A, il indique
également un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre dénommé
“empreinte carbone de la France”. Ce plafond est calculé en ajoutant aux budgets
carbone mentionnés au même article L. 222-1 A les émissions engendrées par la
production et le transport vers la France de biens et de services importés et en
soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services
exportés.
La stratégie bas-carbone décrit les orientations et les dispositions d'ordre
sectoriel ou transversal qui sont établies pour respecter les budgets carbone.
Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de
serre des importations, des exportations et de leur solde dans tous les secteurs
d'activité. Elle définit un cadre économique de long terme, en préconisant
notamment une valeur tutélaire du carbone et son utilisation dans le processus
de prise de décisions publiques.
III. – L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de
planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les
émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des
projets publics intègre, systématiquement et parmi d'autres critères, le critère
de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les
principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des
projets publics sont définis par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L222-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-03 CITATION source LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 42 AUTONOME


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-1-G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L222-1 A
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D533-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D755-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-28 au 2022-11-25


