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Article L541-4-5
Une substance ou un objet qui est produit au sein d'une plateforme industrielle
définie à l'article L. 515-48 et dont la production n'était pas le but premier
du processus de production ne prend pas le statut de déchet si l'ensemble des
conditions suivantes est rempli :
1° L'utilisation de la substance ou de l'objet au sein de cette même plateforme
industrielle est certaine ;
2° La substance ou l'objet n'a pas d'incidence globale nocive pour
l'environnement ou la santé humaine ;
3° L'exploitant de l'installation ayant produit la substance ou l'objet a
transmis à l'autorité administrative compétente les éléments justifiant le
respect du 2°, notamment les essais réalisés, lorsque la substance ou l'objet
est susceptible d'être dangereux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 CREE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


