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Article R541-85-3
L'autorité chargée de l'habilitation délivre à l'agent une carte d'habilitation
qui comporte la photo de son titulaire, mentionne ses nom et prénom ainsi que
ses attributions. Elle atteste de son assermentation. L'agent est muni de sa
carte d'habilitation lorsqu'il exerce les missions définies à l'article R.
541-85-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R541-85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-85-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-11 CREE cible Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-07-04


