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Article R512-46-20
Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté
d'enregistrement détermine également l'état dans lequel le site devra être remis
par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-13 CREE cible Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


