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Article R521-2-16
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe le fait :
1° Pour un fabricant ou un importateur ou un producteur d'articles, de ne pas
respecter les conditions imposées par l'Agence européenne des produits chimiques
en application du 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
2° Pour le fournisseur d'un article, de ne pas communiquer au destinataire de
l'article ou au consommateur, qui en fait la demande, les informations dont il
dispose prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 dans les
conditions prévues à cet article ;
3° Pour le propriétaire d'une étude visée au premier alinéa de l'article 30 du
règlement (CE) n° 1907/2006, le refus de communiquer cette étude ou la preuve
des coûts de cette étude en méconnaissance de ce même article ;
4° Pour un fabricant, importateur, utilisateur en aval, distributeur, le fait de
ne pas conserver les informations en méconnaissance du 1 de l'article 36 du
règlement (CE) n° 1907/2006 et du 1 de l'article 49 du règlement (CE) n°
1272/2008 ;
5° Pour tout acteur de la chaîne d'approvisionnement d'une substance ou d'un
mélange, de ne pas communiquer à l'acteur ou au distributeur situé immédiatement
en amont dans la chaîne d'approvisionnement les informations prévues à l'article
34 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;
6° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation, ou un utilisateur en aval visé
au paragraphe 2 de l'article 56 du règlement (CE) n° 1907/2006, de ne pas
mentionner le numéro d'autorisation de la substance sur l'étiquette de la
substance ou du mélange contenant cette substance en méconnaissance de l'article
65 de ce même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-19 MODIFIE cible Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


