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Article R542-68
Toute personne responsable d'activités nucléaires qui n'entre pas dans les
prévisions de l'article R. 542-67 du présent code, est tenu de transmettre
chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un
inventaire des déchets radioactifs détenus, arrêté au 31 décembre de l'année
écoulée, en indiquant la filière de gestion utilisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2014-09-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-05 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-28


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R542-67
    

