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Article L425-1
Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque
département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il
peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas six mois, par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du
nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en
cours. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale
des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les
représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts
forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois
prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au
regard de l'équilibre sylvocynégétique. Le schéma est compatible avec le plan
régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural
et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois
mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier. Il est approuvé, après avis
de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune
sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les
principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-06-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2020-02-21


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07


      2021-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-07


      CONCORDANCE source Code rural L225-1
    

      CONCORDANCE source Code rural L225-1
    

      2021-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L111-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*226-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L225-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R226-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


