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Article L597-24
A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente
section, tout exploitant ou transporteur est en mesure de justifier que sa
responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles L. 597-4 et
L. 597-7 à L. 597-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L597-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-46 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01


