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Article D543-291

  Est considérée comme culture principale toute culture remplissant au moins
  l'une des conditions suivantes :
  1° Unique culture récoltée sur une parcelle au cours d'une année civile ;
  2° Culture déclarée comme culture principale dans une demande d'aide relevant
  d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune ;
  3° Culture récoltée sur une parcelle pour laquelle aucune demande d'aide
  relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune n'a
  été faite pour l'année de récolte ;
  4° Culture présente sur la parcelle au 1er juin, ou, le cas échéant, à une
  autre date comprise entre le 1er juin et le 15 juin, définie par le
  représentant de l'Etat dans le département, au regard des spécificités
  climatiques et des pratiques culturales ;
  5° Culture pérenne mentionnée à l'article R. 411-9-11-1 du code rural et de la
  pêche maritime ou culture cultivée sur une parcelle sur laquelle une culture
  pérenne est implantée.
  Plusieurs cultures principales peuvent être récoltées sur une même parcelle au
  cours d'une même année civile.
  Les cultures intermédiaires désignent les cultures cultivées sur le territoire
  de l'Union européenne qui ne sont pas des cultures principales et qui sont
  semées et récoltées sur une parcelle entre deux cultures principales récoltées
  sur une année civile ou deux années civile consécutives.
  Par dérogation aux alinéas précédents, la biomasse récoltée sur une prairie
  permanente ou une zone tampon enherbée ne constitue pas une culture
  principale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-04 CITATION cible Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants VIGUEUR


      2022-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-04 CITATION cible Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


