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Article R593-43
L'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée par
arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après que celui-ci a constaté
que les dispositions retenues pour ce changement remplissent les conditions
fixées à l'article R. 593-42. Cet arrêté est pris après l'avis du ministre
chargé de l'énergie et de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.
Si le changement d'exploitant n'a pas pris effet à la date fixée par le décret
qui l'autorise, il peut être mis fin à cette autorisation, dans les mêmes formes
que celles définies au II de l'article R. 593-41.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


