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Article R229-30
Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué à la date mentionnée à l'article R. 229-21
un nombre de quotas suffisant pour couvrir le niveau des émissions atteint
l'année précédente par une installation, établi conformément aux dispositions de
l'article R. 229-20, l'administrateur national du registre européen mentionné à
l'article L. 229-12 adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au
ministre chargé de la politique des marchés carbone. Ce rapport précise le
nombre de quotas manquants.
Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre la procédure
du II de l'article L. 229-10.
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, le
rapport est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Références
Références faites par l'article


      2004-08-19 CONCORDANCE source Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


      2004-08-19 CONCORDE cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*229-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*229-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


