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Article R533-30-1
Lorsque l'autorité administrative compétente constate, lors de l'examen du
dossier présenté à l'appui d'une demande portant sur des produits pour lesquels
l'Autorité européenne de sécurité des aliments est compétente, que ce dossier
n'est pas conforme aux exigences posées à l'article 32 ter du règlement n°
178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, cette autorité
administrative invite le demandeur à le régulariser ou à lui fournir des
justifications valables dans un délai qu'elle lui fixe. Elle l'informe également
de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande, fixé à
l'article R. 533-30, est suspendu jusqu'à la réception de sa réponse et qu'en
l'absence de réponse dans le délai fixé, sa demande donnera lieu à une
déclaration de non-validité entraînant, de droit, son rejet.
Lorsqu'en application du paragraphe 4 ou du paragraphe 5 de l'article 32 ter du
même règlement, une demande d'autorisation ou de renouvellement, après avoir été
déclarée non-valide, est présentée, une nouvelle fois, à l'autorité
administrative, les délais liés à l'application de la période de six mois prévue
à chacun de ces paragraphes ne sont pas pris en compte pour calculer le délai
imparti par l'article R. 533-30 à cette autorité administrative pour établir le
rapport d'évaluation de la demande d'autorisation ou de renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R533-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R533-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


