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Article R592-19
Les décisions individuelles prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection relatives aux installations nucléaires de base et soumises à
homologation sont transmises au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi
que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants
contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.
Ces ministres se prononcent dans les deux mois de leur saisine, par arrêté
publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'autorité.
Ce délai peut être porté à quatre mois par décision des ministres notifiée à
l'autorité.
En l'absence de publication de l'arrêté dans le délai ainsi fixé, l'homologation
est réputée acquise.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


