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Article R423-19
Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations,
des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1 ouvre droit
à la validation du permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la
campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée.
Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques temporaires, de
la cotisation fédérale temporaire, des contributions et des participations
prévus aux articles L. 423-1 et L. 423-20 ouvre droit à la validation du permis
de chasser pour une durée de trois jours ou de neuf jours consécutifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-07-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


