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Article L429-2
Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est
administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L429-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code rural (nouveau) - article L229-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L429-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L429-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L229-2
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L429-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


