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Article R214-61
La personne qui, appartenant à l'une des catégories énumérées par le II de
l'article L. 214-9, entend solliciter l'affectation de tout ou partie du débit
artificiel délivré dans un cours d'eau par un aménagement hydraulique procède,
préalablement au dépôt de sa demande et en concertation avec le gestionnaire de
cet aménagement ainsi que, le cas échéant, le ou les gestionnaires des
aménagements laissant passer ce débit artificiel, à une étude.
Cette étude a pour objet de préciser les caractéristiques du projet, de
déterminer les conditions de sa réalisation, notamment les travaux et
installations à effectuer, et de définir les aspects techniques, juridiques et
financiers de la convention destinée à régir ses relations avec le ou les
gestionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-07-09 CONCORDANCE source Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-16 au 2007-03-23


      1996-07-09 CONCORDE cible Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-16 au 2007-03-23


      2007-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-31


