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Article R593-118
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire procède aux consultations prévues à
l'article L. 122-1. Le dossier du demandeur est, le cas échéant, également
transmis à la commission locale d'information. L'avis qui n'est pas émis dans le
délai de deux mois est réputé favorable.
L'autorité environnementale transmet les avis prévus au III de l'article R.
122-7 au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Le ministre transmet le dossier au préfet du département d'implantation de
l'installation afin qu'il saisisse le conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques qui rend son avis dans un délai de
deux mois. A l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour mettre
en œuvre la procédure de participation du public prévue à l'article L.
593-37.
La demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie accompagnés des
avis requis et des résultats de la procédure de participation du public sont
soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui
dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. A l'issue de ce
délai, son avis est réputé favorable.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


