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Article R127-10
Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques
nationales ou locales de référence visées à l'article L. 127-10 du code de
l'environnement et susceptibles d'être diffusées, y compris par voie
électronique, comprennent :
1° Les données de localisation géographique relatives au découpage parcellaire
cadastral : référence des parcelles cadastrales, localisation de celles-ci,
localisation de leurs contours ;
2° Les données de localisation géographique relatives aux adresses des parcelles
: localisation et, le cas échéant, voie de situation, numéro dans la voie et
compléments éventuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L127-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-01 CREE cible Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L127-10
    

