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Article L181-17

  Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L.
  181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont
  soumises à un contentieux de pleine juridiction.


  L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son
  recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les
  conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en
  Conseil d'Etat.


  Lorsque le droit de former un recours contre l'une des décisions mentionnées
  au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans des conditions qui
  traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un
  préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un
  mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur
  de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être
  présentée pour la première fois en appel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-08 CITATION cible Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-07-01


