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Article R541-12-22
Les éco-organismes ainsi que les producteurs qui mettent en place un système
individuel mettent l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
541-9-3 à la disposition du public par voie électronique, sans frais, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-3 (V)
    

