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Article R213-76-7
Au vu de la déclaration souscrite par le redevable en application de l'article
L. 213-14-2 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des
encaissements réalisés, l'office fixe le montant total dû par chaque exploitant
et chaque collecteur en application des articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L.
213-10-12 et met en recouvrement la redevance ou son solde, après déduction le
cas échéant des versements effectués et des acomptes versés, dans les conditions
prévues notamment par les articles R. 213-76-4 et R. 213-76-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-76-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2024-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-76-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-24 CREE cible Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R213-76-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R213-76-6
    

