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Article L229-11-2
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée
illimitée.
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent pas être utilisés
pour remplir l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7
pour les quantités de gaz à effet de serre émises avant le 31 décembre 2020.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-28 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-10-23 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-09 CREE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27


