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Article R542-33-7
L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats
et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-06 CREE cible Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


