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Article L229-13
I.-Les établissements de santé publics, privés ou privés d'intérêt collectif
mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui mettent en
place des mesures permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes
à celles qui seraient obtenues en les soumettant aux dispositions de la présente
section (“ mesures équivalentes ”) et des mesures de surveillance de leurs
émissions sont exclus des dispositions de la présente section pour chaque
période mentionnée au I de l'article L. 229-15.
Pour chaque période mentionnée au I de l'article L. 229-15, le bénéfice de
l'exclusion est soumis à une obligation de déclaration auprès de l'autorité
administrative avant le début de la période concernée.
Pour chaque période mentionnée au I de l'article L. 229-15, le ministre chargé
de la politique des marchés carbone soumet à consultation du public, avant le
début de cette période, la liste des établissements susceptibles de bénéficier
de cette exclusion, selon les modalités prévues par l'article L. 123-19-1.
Les établissements bénéficiant d'une exclusion au titre du présent article
déclarent annuellement leurs émissions de gaz à effet de serre à l'autorité
administrative.
II.-Les exploitants des établissements mentionnés au premier alinéa du I peuvent
renoncer au bénéfice de l'exclusion en présentant une demande à l'autorité
administrative avant le début de la période concernée.
Si un établissement bénéficiant de l'exclusion cesse de mettre en place les
mesures équivalentes mentionnées au premier alinéa du I, l'exclusion cesse de
s'appliquer dès le début de l'année civile au cours de laquelle les mesures
équivalentes ne sont plus en place et pour le reste de la période.
Dans le cas où l'exclusion cesse en cours de période, des quotas d'émission de
gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement par l'autorité administrative à
l'exploitant, conformément à l'article L. 229-15, pour les années restantes de
la période, à condition que l'installation soit éligible au sens de ce même
article et que l'exploitant ait adressé à l'autorité administrative, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une demande de délivrance de
quotas gratuits pour son installation. En cas de non-respect de ces conditions
ou en l'absence de demande, aucun quota d'émission de gaz à effet de serre n'est
délivré gratuitement pour le reste de la période.
III.-Lorsque les émissions d'un établissement bénéficiant de l'exclusion prévue
au I dépassent la valeur de référence fixée au titre d'une année donnée,
l'autorité administrative prononce à son encontre une amende proportionnelle au
volume des émissions excédentaires. Le montant de cette amende correspond à la
valeur moyenne du quota d'émission observée au cours des enchères effectuées
pour le compte de la France, conformément aux actes délégués mentionnés au
paragraphe 4 de l'article 10 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003,
pendant l'année civile précédant la déclaration d'émissions, multipliée par le
volume des émissions excédentaires exprimé en tonnes d'équivalent dioxyde de
carbone. Cette valeur moyenne du quota est fixée par arrêté du ministre chargé
de la politique des marchés carbone.
Le recouvrement de ces amendes est effectué au profit du Trésor public comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de la déclaration avant
chaque période et les modalités de surveillance et de déclaration des émissions.
Il définit en outre les exigences applicables aux mesures équivalentes, y
compris les modalités selon lesquelles sont définies des valeurs de référence
pour les émissions annuelles de ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-04-24 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-09 CITATION cible Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2020-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2020 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018 VIGUEUR


      2020-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2020 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 VIGUEUR


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L229-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L229-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


