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Article R425-20
I. – L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse ou le préfet fixe le
nombre maximal qu'un chasseur est autorisé à prélever précise, outre la ou les
espèces d'animaux concernées, le territoire et la période considérés ainsi que,
le cas échéant, les limites quotidienne et hebdomadaire de ce prélèvement, et le
ou les objectifs poursuivis par l'instauration de cette mesure.
Il définit également, dans le respect des dispositions des II et IV :
– les modalités de contrôle du respect du prélèvement maximal autorisé prévues
pour cette ou ces espèces, notamment les caractéristiques du carnet de
prélèvement et du dispositif de marquage lorsqu'ils sont obligatoires ;
– les informations retirées de l'exploitation des moyens de contrôle qui seront
collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs ;
– la périodicité et les conditions dans lesquelles il sera procédé à
l'évaluation de l'arrêté.
II. – Les modalités de contrôle du prélèvement maximal autorisé sont définies
par l'arrêté ministériel ou préfectoral qui l'instaure de façon à garantir le
respect de l'ensemble des dispositions de cet arrêté et à assurer la réalisation
des objectifs qu'il poursuit.
Lorsque ce contrôle comprend la tenue d'un carnet de prélèvement et un
dispositif de marquage, ce carnet et ce dispositif sont délivrés gratuitement au
chasseur par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs
et sont valables sur l'ensemble du territoire concerné. Le carnet doit être
rempli au moment du prélèvement, présenté à toute réquisition des agents
mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 et retourné, utilisé ou non, à la
date fixée par l'arrêté, au président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs qui l'a délivré. La non-restitution du carnet
de prélèvement par son titulaire fait obstacle à ce qu'il lui en soit délivré un
autre pour la campagne cynégétique suivante.
Le chasseur peut utiliser l'application mobile mentionnée au I de l'article R.
425-20-3 pour enregistrer ses prélèvements, à la place du carnet de prélèvement.
Dans ce cas, les articles R. 425-20-4 à R. 425-20-6 sont également
applicables.
III. – Les informations collectées par chaque fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs en application de l'arrêté instituant le
prélèvement maximal autorisé sont communiquées avant le 31 décembre de chaque
année :
– au ministre chargé de la chasse, à l'Office français de la biodiversité et à
la Fédération nationale des chasseurs lorsque l'arrêté est ministériel ;
– au préfet lorsque l'arrêté est préfectoral.
L'Office français de la biodiversité publie un bilan annuel de l'application des
arrêtés ministériels instituant un prélèvement maximal autorisé, établi avec la
Fédération nationale des chasseurs, avant le 31 mai de l'année suivante.
IV. – Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté ministériel fait
l'objet d'une évaluation au moins tous les cinq ans. Sa modification, s'il y a
lieu, est soumise à la procédure prévue par les articles L. 425-14 et R.
425-18.
Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté préfectoral fait l'objet
d'une évaluation au moins à l'occasion de la révision du schéma départemental de
gestion cynégétique. Sa modification, s'il y a lieu, est soumise à la procédure
prévue par les articles L. 425-14 et R. 425-19.
V. – Un arrêté du ministre chargé de la chasse peut préciser les informations
retirées de l'exploitation des moyens de contrôle ainsi que les modalités de
leur collecte et déterminer le contenu de l'évaluation périodique des arrêtés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2011-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L425-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29


