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Article R141-24
A défaut d'un nombre suffisant d'associations agréées, d'organismes et de
fondations reconnues d'utilité publique remplissant les conditions prévues à
l'article R. 141-21 en vue de la participation aux instances consultatives dans
un cadre régional, le préfet de la région peut désigner des associations
agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique qui satisfont ces
conditions en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre
national.
A défaut d'un nombre suffisant d'associations agréées, d'organismes et de
fondations reconnues d'utilité publique remplissant les conditions prévues à
l'article R. 141-21 en vue de la participation aux instances consultatives dans
un cadre départemental, le préfet du département peut désigner des associations
agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique qui satisfont ces
conditions en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre
régional ou national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-12 CREE cible Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


