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Article L222-1 E
La nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un
budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en
œuvre de la comptabilité du carbone et du calcul du solde d'un budget carbone
sont précisées par voie réglementaire. Les méthodologies d'évaluation des
facteurs d'émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par
finalité, en distinguant les méthodes d'allocation pour les bilans et les
méthodes d'évaluation pour les plans d'action et la quantification des
conséquences d'une évolution de la consommation ou de la production d'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


