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Article R421-34
Les participations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées
par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
La participation des territoires de chasse est modulée en fonction de la part
prise par les différents territoires, types de territoires ou unités de gestion
au regard du niveau et de l'évolution des dégâts indemnisés.
Les participations peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées
des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des
détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le
grand gibier. Ces participations prennent la forme d'une participation
personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand
gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation.
Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge du
gibier et du territoire de chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2022-10-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


