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Article R125-8-4
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que
chacun des cinq collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 y bénéficie du
même poids dans la prise de décision. Elles précisent, le cas échéant, la
manière dont sont pris en compte les votes exprimés par les personnalités
qualifiées mentionnées au II de l'article R. 125-8-2.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa
de l'article D. 125-31 est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis
quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents
sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre
II du livre Ier.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par
voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains
débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-07-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-10 au 2012-02-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-09 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R125-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R125-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


