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Article R515-31-4
Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à
l'article R. 123-5, le préfet communique un exemplaire du projet aux maires des
communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de manière à ce que
leurs conseils municipaux puissent émettre leur avis. Faute d'avis émis dans le
délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-02 CREE cible Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


