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Article R413-24
I. - Les établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories
:
1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont
destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature ;
ces établissements constituent la catégorie A ;
2° Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre
destination, notamment la production de viande ; ces établissements constituent
la catégorie B.
II. - Ces deux catégories sont désignées respectivement par l'expression "
catégorie A " et " catégorie B ", dans la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-06 CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION source
    

Arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-06 CITATION source
    

Arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-06 CITATION source
    

Arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-06 CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B CITATION source
    

Arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers CITATION source
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2009-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-06


      2009-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-06


      2009-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-06


      2009-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-06


      2010-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


      2010-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


      2010-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


