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Article R428-13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
:
1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ;
2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de
chasse individuel ;
3° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de
chasse individuel ;
4° Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage conforme aux
prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R. 425-10 un animal
tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été
abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
5° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de
pré-marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-17 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2008-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


