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Article R332-57
I.-L'extension et la modification de la réglementation d'une réserve naturelle
classée à l'initiative de la collectivité de Corse, son déclassement partiel ou
total, font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes mesures de
publicité que celles qui régissent les décisions de classement de ces réserves
naturelles.
L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle
classée à l'initiative de la collectivité de Corse est prononcée par
délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou plusieurs
propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil d'Etat après
enquête publique.
Le déclassement d'une telle réserve naturelle est prononcé par délibération de
l'Assemblée de Corse après enquête publique.
II.-L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle
classée à la demande de l'Etat, son déclassement partiel ou total, font l'objet
des mêmes modalités de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles
qui régissent les décisions de classement de ces réserves naturelles.
L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle
classée à la demande de l'Etat est prononcée après accord du préfet de Corse,
par délibération de l'Assemblée de Corse et, en cas de désaccord d'un ou
plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, par décret en Conseil
d'Etat après enquête publique. En cas de désaccord entre l'Etat et la
collectivité de Corse, l'extension ou la modification de la réglementation de la
réserve est prononcée selon les modalités définies à l'article R. 332-14.
Le déclassement d'une telle réserve naturelle est prononcé par délibération de
l'Assemblée de Corse après accord du préfet de Corse et enquête publique.
III.-L'extension ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle
classée en Corse par l'Etat, son déclassement partiel ou total, sont prononcées
dans les conditions prévues pour les réserves naturelles nationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


