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Article D163-3
La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie
dématérialisée.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition du dossier
de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l'article D. 163-1.

Références
Références faites par l'article


      2017-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un site naturel de compensation prévu à l'article D. 163-3 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2017-04-20 au 2024-11-24


      2017-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un site naturel de compensation prévu à l'article D. 163-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-20 au 2024-11-24


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D163-1
    

