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Article R131-4
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres
comprenant :
1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés
par chacune de ces assemblées ;
2° Neuf représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des
ministres de tutelle, soit :
a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
b) Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
d) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
e) Un sur proposition du ministre chargé du logement ;
f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
g) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
h) Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
2° bis Le délégué interministériel au développement durable ou son représentant
;
2° ter Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
ou son représentant ;
3° Quatre représentants des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris
sur le rapport des ministres de tutelle après avis du ministre chargé des
collectivités territoriales ;
4° Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection
de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ou représentants de
groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et
deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres
de tutelle ;
5° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du décret
n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 modifiée
relative à la démocratisation du secteur public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public


      1983-12-26 CITATION source Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC


      1991-07-26 CONCORDANCE source Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


      1991-07-26 CONCORDE cible Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-28 au 2007-03-23


      2009-05-28 CITATION cible Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31


      2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-12-30


      2023-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


