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Article R213-76-10
L'office de l'eau est chargé du contrôle des déclarations des personnes
assujetties aux redevances instituées par les articles L. 213-14-1 et L.
213-14-2. Il s'assure de leur exactitude matérielle, au vu des éléments joints,
le cas échéant, aux déclarations et des autres éléments dont il dispose.
L'office peut, en outre, demander par écrit au redevable la production de pièces
ainsi que toute justification utile des éléments de sa déclaration, dans un
délai qu'il mentionne expressément et qui ne peut être inférieur à deux mois.
Le contrôle sur place est précédé, avec un préavis d'au moins quinze jours, de
l'envoi ou de la remise contre décharge d'un avis de vérification. Cet avis
indique les exercices soumis à vérification, la date et l'heure de la visite et
l'identité des agents habilités chargés du contrôle. Il mentionne de façon
explicite la faculté pour le redevable de se faire assister au cours des
opérations de contrôle par un conseil de son choix.
Le directeur de l'office notifie par écrit au redevable les résultats du
contrôle sur pièces ou sur place dès la fin des opérations, même en l'absence
d'anomalie dans la déclaration concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-24 CREE cible Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01


