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Article L595-2
I. – Parmi les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1, certains
équipements sous pression spécialement conçus pour des applications nucléaires,
dont la défaillance peut donner lieu à des émissions importantes de substances
radioactives, et dénommés équipements sous pression nucléaires, sont, en raison
des risques spécifiques qu'ils peuvent présenter pour la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1, soumis aux dispositions du chapitre VII du
titre V du présent livre et des textes pris pour son application dans les
conditions et sous les réserves mentionnées au II ou prévues par les textes pris
pour l'application de la présente section.
II. – L'autorité administrative compétente mentionnée au chapitre VII du titre V
du présent livre est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le contrôle des équipements sous pression nucléaires est soumis aux dispositions
du chapitre VI du présent titre.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 557-5, l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection se substitue aux organismes mentionnés à
l'article L. 557-31 pour la réalisation de tout ou partie des procédures
d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires
présentant les risques les plus importants, dont les caractéristiques sont
fixées par voie réglementaire.
III. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


