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Article L125-13
L'Etat veille à l'information du public en matière de risques liés aux activités
nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et
à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur
l'environnement.
Il est responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats
du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection telles que définies
à l'article L. 591-1. Il fournit au public une information sur les conséquences,
sur le territoire national, des activités nucléaires exercées hors de celui-ci,
notamment en cas d'incident ou d'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L591-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L591-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


