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Article L437-13
Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les
infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son
application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les
emploient.
Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à
ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 437-7, des deux premiers
alinéas de l'article L. 172-10 et de l'article L. 172-12 en tant qu'il concerne
la saisie des instruments de pêche et des poissons, sont applicables aux
gardes-pêche particuliers assermentés.
Sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers
assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs
détenant un droit de pêche sur le lot considéré.
Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des
propriétaires et des détenteurs de droits de pêche, une convention peut être
passée entre eux et la fédération départementale ou interdépartementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la
garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de
développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction
par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département
; ils interviennent conformément aux dispositions des trois premiers alinéas du
présent article dans la limite des territoires dont ils assurent la garderie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L437-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2022-09-01


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L437-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R437-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L237-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L237-13
    

      CONCORDANCE source Code rural L237-13
    

