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Article R213-76-5
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour
protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-24 CREE cible Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-76-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


