{"character_count": 563, "word_count": 4219
Article R562-13
La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine
au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement.
Le système d'endiguement est défini par l'autorité désignée au II de l'article
R. 562-12 eu égard au niveau de protection, au sens de l'article R. 214-119-1,
qu'elle détermine, dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes et des
biens.
Ce système comprend une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à
son efficacité et à son bon fonctionnement, notamment :
– des ouvrages, autres que des barrages, qui, eu égard à leur localisation et à
leurs caractéristiques, complètent la prévention ;
– des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et
stations de pompage.
Ne sont toutefois pas inclus dans le système d'endiguement les éléments naturels
situés entre des tronçons de digues ou à l'extrémité d'une digue ou d'un ouvrage
composant le système et qui en forment l'appui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20


      2019-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2020-06-20


