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Article R332-71
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en
infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit,
des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade
de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, sans
préjudice de l'application de l'article L. 415-3 ;
2° D'introduire, à l'intérieur de la réserve naturelle, des animaux ou des
végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
3° De troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce
soit, sans y avoir été autorisé ;
4° De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout
autre bien meuble ou immeuble ;
5° D'utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa
localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage
d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les
services publics de secours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-07-28 MODIFICATION source Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


