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Article L412-13

  I. – La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10
  négocie et signe avec l'utilisateur, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de
  l'article L. 412-11, le contrat de partage des avantages traduisant l'accord
  auquel sont parvenues les parties lors de la consultation.

Des avenants au contrat de partage des avantages peuvent être conclus dans les
mêmes conditions.
II. – Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d'exclusivité
portant sur l'accès ou l'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée
à des ressources génétiques est réputée non écrite.
III. – Un contrat type de partage des avantages est établi par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 412-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L412-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


