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Article R562-14

  I.-Le système d'endiguement est soumis à une autorisation en application des
  articles L. 214-3 et R. 214-1, dont la demande est présentée par l'autorité
  désignée au II de l'article R. 562-12.

II.-Toutefois, le système d'endiguement est autorisé par un arrêté
complémentaire pris en application de l'article R. 181-45 et du II de l'article
R. 181-46 lorsque les conditions cumulatives énumérées ci-après sont remplies
:
1° Le système d'endiguement repose essentiellement sur une ou plusieurs digues
qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n°
2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques et qui bénéficiaient d'une autorisation en cours de
validité à cette date ou qui ont été autorisées en vertu d'une demande
introduite antérieurement à celle-ci ;
2° Le dossier est déposé au plus tard le 31 décembre 2019 lorsque le système
d'endiguement envisagé relève de la classe A ou de la classe B au sens de
l'article R. 214-113 ou au plus tard le 31 décembre 2021 pour les autres
systèmes d'endiguement. A titre dérogatoire, lorsque les circonstances locales
le justifient, le préfet peut, par décision motivée, proroger ce délai d'une
durée de dix-huit mois à la demande de l'autorité désignée au II de l'article R.
562-12 ;
3° La demande ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs ni de
modifications substantielles, au sens du I de l'article R. 181-46, d'ouvrages
existants.
Dans ce cas, le dossier susmentionné comprend les éléments prévus au 1° de
l'article R. 181-13 et au IV de l'article D. 181-15-1.
III.-Le système d'endiguement est compatible avec le plan de gestion du risque
d'inondation.
IV.-L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'une digue à raison des
dommages qu'elle n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
562-8-1, est subordonnée à l'inclusion de celle-ci à un système d'endiguement
autorisé.
La période prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 562-8-1, au cours de
laquelle la responsabilité du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée à
raison de dommages qui ne sont pas imputables à un défaut d'entretien de
celui-ci, prend fin à la date à laquelle le système d'endiguement est autorisé,
et au plus tard le 1er janvier 2021 pour les digues qui protègent plus de 3 000
personnes et le 1er janvier 2023 pour les autres digues, quand ces digues sont
mises à disposition de ce gestionnaire en vertu du I de l'article L. 566-12-1 du
présent code ou des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des
collectivités territoriales.
Pour les autres ouvrages ou infrastructures qui font objet d'une convention de
mise à disposition conclue conformément au II de l'article L. 566-12-1, la
période prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 562-8-1 prend fin à la
date à laquelle le système d'endiguement qui comprend cet ouvrage ou cette
infrastructure est autorisé et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les échéances prévues aux deux alinéas qui précèdent sont toutefois reportées de
dix-huit mois dans le cas où le préfet accorde la prolongation de délai prévue
au 2° du II du présent article.
V.-L'obtention de l'autorisation conformément au I ou au II du présent article
emporte, pour les ouvrages et infrastructures qui ont été inclus dans le système
d'endiguement en application du II de l'article L. 566-12-1 ou en application de
l'article L. 566-12-2, l'application des règles relatives à leur sécurité et à
leur sûreté prévue par les sections VIII et IX du chapitre IV du titre Ier du
livre II. Ces obligations incombent au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, le propriétaire ou le gestionnaire ou le concessionnaire de l'ouvrage
ou de l'infrastructure qui ont été inclus dans le système d'endiguement en
application du II de l'article L. 566-12-1 ou en application de l'article L.
566-12-2 peut réaliser des tâches matérielles liées à l'application des règles
relative à leur sécurité et à leur sûreté, pour le compte du titulaire de
l'autorisation, si une convention conclue avec ce dernier le prévoit.
VI.-Une digue établie antérieurement à la date de publication du décret n°
2015-526 du 12 mai 2015 mentionné au II du présent article n'est plus
constitutive d'une digue au sens du I de l'article L. 566-12-1 si elle n'est pas
incluse dans un système d'endiguement autorisé à l'une des deux dates suivantes
:
1° Le 1er janvier 2021, pour une digue qui protégeait plus de 3 000 personnes
;
2° Le 1er janvier 2023, pour les autres digues.
Dans ce cas, l'autorisation dont bénéficiait l'ouvrage est réputée caduque. Le
titulaire de cette autorisation devenue caduque neutralise l'ouvrage
conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et L. 181-23.
Les échéances prévues aux 1° et 2° sont toutefois reportées de dix-huit mois
dans le cas où le préfet accorde la prolongation de délai prévue au 2° du II du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-21 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-11-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-09-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2012-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-14 au 2022-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2012-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-25 au 2022-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-12 CITATION source Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques


      2019-08-28 MODIFIE cible Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L562-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-46
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-113
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-05-15


