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Article R541-45
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données
électronique centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi
de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout
collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant
reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets
dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette
occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le
transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau
électronique.
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont
la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur
initial des déchets de leur destination ultérieure en complétant le bordereau
électronique.
Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en
avise sans délai, en mentionnant dans le bordereau électronique le motif de
refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au troisième alinéa ci-dessus,
l'émetteur du bordereau électronique ainsi que, le cas échéant, les autorités
chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de
l'émetteur.
Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans
le cas prévu au troisième alinéa et l'émetteur, en mentionnant dans le bordereau
électronique le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois à
compter de leur réception. Si le traitement est réalisé après ce délai, elle met
de nouveau à jour le bordereau électronique dès que le traitement a été
effectué.
Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets,
l'émetteur n'a pas reçu la mise à jour du bordereau attestant leur prise en
charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant,
l'expéditeur initial des déchets en cause.
L'ensemble des étapes d'émission et de mise à jour du bordereau électronique
s'effectuent au moyen d'un télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités
définies par le ministre chargé de l'environnement. Un récépissé de saisie est
délivré au déclarant à chaque étape d'émission et de mise à jour.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités
spécifiques peuvent être prévues pour le ministère de la défense dans des
conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et
du ministre de la défense.
La tenue du système de gestion des bordereaux de suivi de déchets peut être
confiée à une personne morale de droit public désignée par le ministre chargé de
l'environnement.
Le récépissé de saisie est transmis par le déclarant à tout agent en charge du
contrôle.
Sont exclues de ces dispositions, les personnes qui ont notifié un transfert
transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les
ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des
déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de
déchets dangereux.
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des
déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur,
importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte
et de traitement de ces déchets en application de l'article L. 541-10, ou à un
éco-organisme mis en place en application de l'article L. 451-10 qui pourvoit à
la gestion de ces déchets en application du II du même article. Dans ce cas, le
bordereau est émis par le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en
place le système individuel, ou par l'éco-organisme.
II.-Toute personne qui produit des déchets radioactifs, tout collecteur de
petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou
transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets radioactifs dont
le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette
occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la
réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets
complètent le bordereau.
Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un
bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les
transporteurs, et pendant cinq ans dans les autres cas.
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont
la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur
initial des déchets de leur destination ultérieure.
Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en
avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du
refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa, l'émetteur
du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle,
de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.
Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial, dans
le cas prévu au deuxième alinéa, et l'émetteur en leur adressant copie du
bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois
à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce
délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas
échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué.
Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets,
l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en
avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial
des déchets en cause.
Sont exclues de ces dispositions les personnes qui ont notifié un transfert
transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,
ainsi que les ménages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article ANNEXE VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01


      2005-05-30 CONCORDANCE source Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2007-10-16


      2005-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement VIGUEUR


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante VIGUEUR


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » VIGUEUR


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression VIGUEUR_DIFF


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


