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Article L512-15
L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en
cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du
projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation, ou en cas de changement substantiel dans
les circonstances de fait et de droit initiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      2004-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19


      2005-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-01 au 2014-01-01


      2005-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-01 au 2014-01-01


      2006-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2006-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2008-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16


      2010-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 » - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2010-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226 » - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2011-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2014-01-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01


