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Article R542-37
Un document uniforme de suivi est utilisé pour la présentation de la demande
d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de
réception.
Toute condition supplémentaire à laquelle est subordonnée l'autorisation d'un
transfert est mentionnée dans le document uniforme de suivi.
Lorsque le ministre chargé de l'énergie le demande, le document uniforme de
suivi est présenté en langue française, la traduction étant certifiée
conforme.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des transports, de
l'environnement, de la santé et des douanes détermine le modèle du document
uniforme de suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


