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Article R512-59
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de
l'installation classée en un exemplaire, le cas échéant par voie électronique,
dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité
des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité et de
non-conformité majeure telle que définie à l'article R. 512-58. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des
autres informations qu'il contient.
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection
des installations classées dont il relève en application de l'article R.
514-1.
L'organisme de contrôle périodique conserve, pour chaque installation contrôlée,
les résultats de ses deux dernières visites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-04-13 CONCORDANCE source Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


