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Article R122-2-1
I.-L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de
l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé
en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la
première saisie, que ce soit dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou
d'une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des
critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1.
II.-L'autorité compétente pour la première demande d'autorisation ou déclaration
déposée relative au projet informe le maître d'ouvrage de sa décision motivée de
soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard quinze jours à compter
du dépôt du dossier de cette demande ou déclaration. Le maître d'ouvrage saisit
l'autorité en charge de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux
articles R. 122-3 et R. 122-3-1.
III.-Le maître d'ouvrage peut, de sa propre initiative, saisir l'autorité
chargée de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R.
122-3 et R. 122-3-1, de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de
l'article R. 122-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-07-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R512-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R341-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18 CITATION source
    

Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-18


      2022-03-25 CREE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-15 CITATION cible Décret n° 2024-230 du 15 mars 2024 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance VIGUEUR


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime VIGUEUR


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines VIGUEUR


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


