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Article L229-59
Chaque année, à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, lorsque
l'exploitant d'aéronefs n'a pas justifié du respect de ses obligations de
compensation mentionnées à l'article L. 229-57, l'autorité administrative le met
en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux mois.
La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à
présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger
d'un mois le délai de la mise en demeure.
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa du présent article, le cas
échéant prolongé en application du deuxième alinéa, l'autorité administrative
peut soit notifier à l'exploitant d'aéronefs qu'il a rempli son obligation de
compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation.
Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non
compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si celle-ci est
définitive.
Le montant de l'amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de
serre émise pour laquelle l'exploitant d'aéronefs n'a pas satisfait à son
obligation de compensation.
Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de
compenser ses émissions. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard
l'année suivante.
Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 147 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-57 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


