{"character_count": 194, "word_count": 1328
Article R214-70
Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les
conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte
déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne
substituée à celui-ci, si des modifications substantielles sont apportées aux
conditions dans lesquelles cet acte a été accordé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-07-09 CONCORDANCE source Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-16 au 2007-03-23


      1996-07-09 CONCORDE cible Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-16 au 2007-03-23


      2007-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


