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Article R124-1
I.-L'autorité publique saisie d'une demande d'information relative à
l'environnement est tenue de statuer de manière expresse dans un délai d'un mois
à compter de la réception de la demande.
Ce délai est porté à deux mois lorsque le volume ou la complexité des
informations demandées le justifie. Dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la demande, l'autorité publique informe alors son auteur de la
prolongation du délai et lui en indique les motifs.
II.-Lorsque la demande est formulée de manière trop générale, l'autorité
publique ne peut la rejeter qu'après avoir invité son auteur à la préciser dans
un délai qu'elle détermine. Elle informe le demandeur de l'existence des
répertoires ou listes de catégories d'informations mentionnés au I de l'article
L. 124-7 et des moyens d'y accéder.
III.-Lorsque la demande porte sur des informations qu'elle ne détient pas,
l'autorité publique saisie la transmet à l'autorité publique susceptible de
détenir l'information et en avise l'intéressé dans un délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-05-22 MODIFICATION source Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


