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Article L555-10
Les modalités de délivrance et de modification de l'autorisation sont précisées
par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment :
1° Le contenu et les modalités de fourniture et de mise à jour du dossier de
demande d'autorisation, qui comporte notamment l'étude de dangers mentionnée à
l'article L. 555-7 et une étude d'impact lorsque celle-ci est requise en vertu
du chapitre II du titre II du livre Ier ;
2° Les modalités selon lesquelles cette autorisation est délivrée ou refusée
;
3° Les consultations, autres que celle du public prévue au troisième alinéa de
l'article L. 555-1, préalables à cette autorisation ;
4° Les modalités selon lesquelles les demandes d'autorisation au titre de
réglementations différentes relatives à une même canalisation peuvent faire
l'objet d'une procédure commune ;
5° Les dispositions applicables à toute modification de cette autorisation et à
l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation de la canalisation ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L555-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L555-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L555-7
    

