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Article R543-91
Les distributeurs de fluides frigorigènes mettent à disposition de leurs clients
des contenants pour assurer la reprise des déchets de fluides et reprennent sans
frais chaque année les fluides frigorigènes qui leur sont rapportés dans ces
contenants, dans la limite du tonnage global de fluides frigorigènes qu'ils ont
eux-mêmes distribués l'année précédente. Ils reprennent également sans frais les
emballages ayant contenu des fluides frigorigènes dans la limite du nombre
d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.
Les distributeurs de fluides frigorigènes sont tenus de reprendre sans frais les
fluides frigorigènes non utilisés et non déballés qu'ils ont distribués et qui
leur sont rapportés dans leur emballage d'origine.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déchets de fluides
frigorigènes récupérés soit à l'occasion du démantèlement des véhicules opéré
dans les conditions prévues par les articles R. 543-153 à R. 543-171, soit dans
le cadre du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques
préchargés effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 543-172 à
R. 543-206.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


