{"character_count": 269, "word_count": 1941
Article R541-76
Le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets
ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet
de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de
collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en
matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de
collecte, ou de tri des ordures, est sanctionné dans les conditions prévues au
titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2020-12-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2015-03-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2010-06-21 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article R632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28


