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Article R425-28
Lorsqu'il relève de l'article R. 425-21, le propriétaire d'un peuplement
forestier dont l'avenir sylvicole a été compromis par les dégâts causés par des
espèces de grand gibier soumises à plan de chasse peut demander au bénéficiaire
du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22 le versement d'une
indemnité.
La demande est présentée par lettre recommandée avec accusé de réception. La
demande précise la nature, l'étendue et la localisation des dégâts et justifie
que l'avenir du peuplement forestier est compromis.
Un constat contradictoire des dégâts est établi sur place entre le propriétaire
et le bénéficiaire du droit de chasse ou leurs représentants.
A l'issue du constat contradictoire, le propriétaire peut réviser sa demande
d'indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le propriétaire informe de sa demande initiale et éventuellement de sa demande
révisée le préfet et le président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R425-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-14 CREE cible Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R425-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R425-22
    

