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Article R424-22
Toute personne qui commercialise du gibier mort, y compris sous la forme de
préparations alimentaires, doit disposer de registres, documents ou autres
moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux
qu'elle détient ou qu'elle a utilisés et indiquant, notamment, la date
d'acquisition, l'identité du vendeur, l'espèce de l'animal ou la nature des
morceaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-767 du 29 juin 2006 relatif à la commercialisation et au transport du gibier et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-29 MODIFICATION source Décret n° 2006-767 du 29 juin 2006 relatif à la commercialisation et au transport du gibier et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01


