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Article R423-22
Pour l'application de l'article R. 423-20, les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme
formant un seul département.
Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des
Yvelines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-09-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-09-09


