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Article R512-46-6
La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis
de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée
dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la
demande de permis de construire.L'octroi du permis de construire ne vaut pas
enregistrement au sens des dispositions de la présente section ;
2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une
autorisation de défrichement, la demande d'enregistrement doit être accompagnée
ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du
dépôt de la demande d'autorisation de défrichement.L'octroi de l'autorisation de
défrichement ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-13 CREE cible Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


