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Article R229-69
La demande, l'instruction et la délivrance d'une demande de concession de
stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions
applicables à la demande, l'instruction et la délivrance d'un titre de stockage
souterrain conformément au titre Ier et aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du
titre II du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, sous réserve des dispositions
particulières prévues par la présente sous-section.
Dès lors que le projet de stockage géologique de dioxyde de carbone inclut des
formations aquifères, le demandeur joint également à son dossier de demande de
concession la justification mentionnée au e du I de l'article R. 229-65 ainsi
que les éléments permettant d'apprécier la prise en compte par ce projet du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux mentionné à l'article L.
212-1.
L'autorisation visée par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 68-1181
du 30 décembre 1968 est constituée par l'obtention d'une concession de stockage
géologique de dioxyde de carbone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-12-31 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-30 CITATION source Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-12-31 au 2016-12-10


      2006-06-02 CITATION source Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


