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Article R213-48-49
Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été
désignée pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une
redevance, son directeur a qualité d'ordonnateur pour toutes les opérations de
liquidation et d'émission du titre de recette de cette redevance, y compris
selon la procédure d'office. Il est chargé de l'organisation des contrôles. Il
statue sur les réclamations dans les conditions prévues aux articles R.
213-48-40 et R. 213-48-41. Dans les conditions fixées par les articles R. 213-40
et R. 213-43, il engage les actions contentieuses ou assure la défense devant
les juridictions.
Pour l'application de l'article 14 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable de
l'agence de l'eau désignée est compétent pour le recouvrement de la redevance
dans l'ensemble des circonscriptions des agences de l'eau, dans les conditions
et selon les modalités prévues aux articles R. 213-48-42 à R. 213-48-48.
Les demandes de remise gracieuse de la redevance sont présentées à l'agence de
l'eau désignée en application de l'article L. 213-11-15-1. Elles sont instruites
et font l'objet d'une décision dans les conditions prévues à l'article R.
213-48-45.
Dans le délai fixé par l'article L. 213-11-15-1, l'agence de l'eau désignée
reverse, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement, à l'Office
français de la biodiversité la fraction de la redevance pour pollutions diffuses
lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 et à chaque agence de
l'eau les sommes collectées dans sa circonscription.
Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'agence de l'eau désignée en
application de l'article L. 213-11-15-1 s'élèvent, en pourcentage des sommes
encaissées, à 0,1 % pour la redevance pour protection du milieu aquatique, à 1,1
% pour la redevance pour pollutions diffuses et à 2 % pour la redevance pour
pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage et la
redevance pour stockage d'eau en période d'étiage.
Le directeur de l'agence de l'eau désignée tient à la disposition de chacune des
autres agences de l'eau les informations relatives aux contribuables de sa
propre circonscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-03 au 2024-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-03 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R213-48-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*213-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-11-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 14 AUTONOME


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L213-11-15-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*213-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-48-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-48-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R213-48-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-10-03


