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Article R436-65-1
I. – Pour l'application des dispositions réglementant l'exercice de la pêche de
l'anguille, sont regardées comme :
1° Anguille de moins de 12 centimètres : l'anguille dont la longueur est
inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d'aspect translucide
;
2° Anguille argentée : l'anguille présentant une ligne latérale différenciée,
une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie
oculaire ;
3° Anguille jaune : l'anguille dont la taille et l'aspect diffèrent de ceux
décrits au 1° et au 2° ;
4° Anguille : toute anguille, quel que soit le stade de développement décrit aux
1° à 3° auquel elle est parvenue.
II. – Les unités de gestion de l'anguille correspondent à l'habitat naturel de
l'anguille dans les bassins hydrographiques continentaux, y compris les zones
colonisables par l'espèce ainsi que celles qui lui sont accessibles après
équipement des ouvrages faisant obstacle à son passage, dans les zones
estuariennes et dans les aires maritimes de répartition de cette espèce.
Les limites des unités de gestion de l'anguille sont fixées par arrêté du préfet
de région, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin
dans lequel s'inscrit l'unité de gestion prévue, dans le respect des limites
figurant dans le plan de gestion approuvé par la Commission européenne en
application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18
septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles
européennes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-22 CREE cible Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-06 au 2014-01-10


      2010-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-06 au 2014-01-10


      2013-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


