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Article L542-1-2
I. – Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse
le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs
et des solutions techniques retenues, recense les besoins prévisibles
d'installations d'entreposage ou de stockage et précise les capacités
nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage.
Il fixe les objectifs généraux à atteindre, les principales échéances et les
calendriers permettant de respecter ces échéances en tenant compte des priorités
qu'il définit. Il détermine les objectifs à atteindre pour les déchets
radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif. Il
organise la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières
et déchets radioactifs. Il détermine les personnes responsables de sa mise en
œuvre ainsi que les indicateurs permettant de surveiller l'avancement de sa mise
en œuvre.
Il comporte une estimation des coûts de la gestion des combustibles usés et des
déchets radioactifs, assortie d'un calendrier et mentionnant les hypothèses
selon lesquelles cette estimation a été établie. Il précise les mécanismes de
financement en vigueur.
Conformément aux orientations définies à l'article L. 542-1-1-1, le plan
national organise la mise en oeuvre des recherches et études sur la gestion des
matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en
oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la
modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et
aux objectifs définis au premier alinéa.
Il comporte un état des solutions techniques et des mesures à prévoir pour la
période postérieure à la fermeture des installations de stockage, y compris pour
la préservation de la mémoire à long terme.
Y sont en outre annexées une synthèse des réalisations et des recherches
conduites par les pays étrangers et la liste des accords conclus avec les pays
tiers en matière de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
II. – Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent
les orientations suivantes :
1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est
recherchée notamment par le retraitement des combustibles usés et le traitement
et le conditionnement des déchets radioactifs ;
2° Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs
ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations
spécialement aménagées à cet usage ;
3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des
raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en
faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde.
III. – Le plan national est établi et mis à jour tous les cinq ans par le
Gouvernement. Cette mise à jour tient compte, le cas échéant, du progrès
technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des
évaluations réalisées au plan national et international. Il est transmis au
Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques, et rendu public.
IV. – Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les
autorisations mentionnées à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique,
doivent être compatibles avec les prescriptions du décret prévu au II du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2025-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-06-28 CITATION cible Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27


      2006-06-28 CITATION cible Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2007-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-04-01


      2008-04-16 CITATION cible Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-19 au 2012-04-25


      2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2009 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-22


      2012-04-23 CITATION cible Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-25 au 2014-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26


      2014-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs VIGUEUR


      2016-03-21 CITATION cible Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28


      2016-11-07 CITATION cible Décret n° 2016-1501 du 7 novembre 2016 autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « UP3-A » implantée dans l'établissement de La Hague (Manche) VIGUEUR


      2017-02-23 CITATION cible Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R542-33-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


