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Article L331-25
Pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19, l'autorité
administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est le directeur de
l'établissement public du parc national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L241-20
    

      CONCORDANCE source Code rural L241-20
    

      CONCORDANCE source Code rural L241-20
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L241-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


