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Article R512-59-1
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des
non-conformités majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant
adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent
la réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend
prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces
non-conformités et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du
rapport de visite, l'exploitant adresse une demande écrite à l'organisme agréé
qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle
complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a
entraîné des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui
suivent la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à
l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un
délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées
compétente de l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à
compter de la constatation d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le
délai prévu au premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de
l'exploitant dans le délai prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités
majeures persistent. Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi
du rapport complémentaire à l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de
visite initial mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise
en conformité ou d'une copie du rapport complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2013-01-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


