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Article L412-16
Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les
détenteurs de collections scientifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


