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Article L412-18

  I. – La présente sous-section ne s'applique ni dans le cadre de l'utilisation
  des ressources génétiques issues des opérations de sélection animale, y
  compris les opérations de conservation des races animales, réalisées en
  application du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la
  pêche maritime, ni dans le cadre de l'utilisation de variétés végétales qui
  sont ou qui ont été légalement commercialisées.

II. – Un décret désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de
l'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs
dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en
particulier des fonctions décrites aux articles 5, 7, 9 à 13 de ce règlement,
ainsi qu'aux articles 3 à 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/1866 de la
Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE)
n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre
des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les
bonnes pratiques.
Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles
associées présentent à la ou aux autorités compétentes mentionnées au premier
alinéa du présent II les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n°
511/2014 du 16 avril 2014 précité, dans les cas suivants :
1° Lorsqu'ils reçoivent un financement pour des travaux de recherche impliquant
l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles
associées aux ressources génétiques.
L'acte administratif accordant le financement public prévoit obligatoirement une
clause de remboursement des sommes versées au titre de l'appui aux travaux de
recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances
traditionnelles associées en cas de non-respect des obligations définies au
présent II ;
2° Lors du développement final d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de
ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux
ressources génétiques.
Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations
mentionnées au premier alinéa du présent II sont adressées à l'Institut national
de la propriété industrielle à la seule initiative du déclarant. L'Institut
national de la propriété industrielle procède aux démarches normales de l'examen
de la demande de brevet et à l'attribution d'une date de dépôt et transmet les
informations sans examen à l'autorité compétente chargée de l'application des
règles édictées par l'Union européenne visant à ce que chaque Etat membre
contrôle que l'utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le
cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources y a eu
accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors
applicable.
Lorsque cette utilisation conduit à une demande d'autorisation de mise sur le
marché, les informations mentionnées au même premier alinéa sont recueillies par
l'autorité compétente pour la mise sur le marché, qui les transmet sans examen à
l'autorité compétente mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


