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Article R224-4
Les systèmes de récupération des vapeurs doivent être conformes aux dispositions
de l'arrêté prévu à l'article R. 224-6.
Tout système de récupération des vapeurs, en provenance de la Communauté
européenne ou originaire des pays parties à l'accord sur l'espace économique
européen qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de
fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, est également
reconnu, pour autant que soit assuré un niveau de sécurité et d'efficacité
équivalent à celui défini dans l'arrêté prévu à l'article R. 224-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-29 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-18 CONCORDANCE source Décret no 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service


      2001-04-18 CONCORDE cible Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-21 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*224-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-23 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*229-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*263-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-05-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R224-4
    

