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Article D561-12-5
La contribution du fonds prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3
est plafonnée à 80 % du montant des opérations de reconnaissance, études ou
travaux réalisés, déduction faite des éventuelles indemnités d'assurances
perçues pour le même objet. La contribution du fonds ne peut toutefois pas
dépasser 72 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du
bien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-08 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


