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Article L515-13
I. - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de
substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour
l'application de directives communautaires relatives à la protection de
l'environnement, être subordonnée à un agrément. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les conditions
de délivrance de l'agrément, ainsi que les délais dans lesquels il est accordé
ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.
II. - La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées,
d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions des chapitres
Ier, II et VI du titre III du présent livre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces
dispositions dans le domaine de la production industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16


      1992-12-31 CONCORDANCE source LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)


      2006-11-07 CITATION cible Décret n°2006-1347 du 7 novembre 2006 relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-08


      2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


