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Article L596-13
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité
administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les
compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du
contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations
mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33, pour ce qui est des dispositions
qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la
section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du
chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique
du titre VIII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la
commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
dans les conditions prévues à la section 3.
Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la
commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article
L. 596-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L593-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2024-05-21 MODIFICATION source LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


