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Article L516-2
Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L. 516-1,
l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle
des capacités techniques et financières visées à l'article L. 181-27.
S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas
susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 181-27,
le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières
visées à l'article L. 516-1.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L.
516-1 et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux
installations régulièrement mises en service ou autorisées avant le 31 juillet
2003.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement VIGUEUR


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-27
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08


