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Article L593-36
Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis
en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif
aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article L.
593-35.
La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre des
dispositions de l'article L. 593-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-12-14 au 2007-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-12-11 CITATION source Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-12-14 au 2007-11-04


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35
    

