{"character_count": 647, "word_count": 4729
Article L423-27
Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et le
produit du droit mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts
sont versés, dans la limite d'un plafond annuel, aux agences de l'eau
mentionnées à l'article L. 213-8-1 du présent code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe la
répartition des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et du
droit de timbre perçu en application de l'article 1635 bis N du code général des
impôts entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel économique du bassin
hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale selon
les modalités prévues à l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
de finances pour 2018.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2011-12-28 CITATION source LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF


      2017-12-30 CITATION source LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1635 bis N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L423-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L223-23
    

