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Article R424-13-7
Si, dans le délai de deux mois suivant le dépôt du plan de gestion, le président
de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs estime que
son contenu, les mesures qu'il comprend ou les conditions de sa mise en œuvre ne
sont pas conformes aux dispositions de l'arrêté prévu par l'article R. 424-13-5
et, en particulier, ne permettent pas de garantir la prévention de la diffusion
des dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 424-3 ainsi que la préservation
de la biodiversité et des continuités écologiques, il en refuse l'approbation
par une décision motivée qui est notifiée au détenteur du droit de chasse dans
l'enclos et transmise au préfet.
Le détenteur du droit de chasse dans l'enclos dispose d'un délai de deux mois
après la notification du refus d'approbation pour déposer un plan de gestion
modifié, qui est examiné dans les conditions prévues par l'article R. 424-13-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R424-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R424-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-19 CREE cible Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R424-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R424-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


