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Article L411-5
I.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire,
par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux
naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages
:
1° De tout spécimen d'espèces animales à la fois non indigènes au territoire
d'introduction et non domestiques, dont la liste est fixée par arrêté conjoint
du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de
l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des
pêches maritimes. Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la
liste de tous les spécimens interdits d'espèces animales à la fois non indigènes
au territoire de la Corse et non domestiques est fixée par le président du
conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union, déterminées par la Commission européenne en
application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de
l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Des
spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l'article L.
201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux
végétaux au sens de l'article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur
cette liste qu'après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture ;
2° De tout spécimen d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire
d'introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de
l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des
pêches maritimes. Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la
liste de tous les spécimens interdits d'espèces végétales à la fois non
indigènes au territoire de la Corse et non cultivées est fixée par le président
du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union, déterminées par la Commission européenne en
application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de
l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Des
spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l'article L.
201-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu'après avis
conforme du ministre chargé de l'agriculture.
II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles
espèces peut être autorisée par l'autorité administrative ou, dans la
collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif pour des motifs
d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L258-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L258-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-08 CONCORDANCE source LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques


      1993-01-08 CONCORDE cible Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 2000-09-21


      2011-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-10 au 2017-10-18


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-09-27


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales VIGUEUR


      2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-19


      2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-19


      2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-19


      2018-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-19


      2018-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-19


      2018-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-19


      2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-23


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2020-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25


      2020-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25


      2020-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22


      2020-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2021-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2022-01-28 CITATION cible Décret n° 2022-108 du 28 janvier 2022 portant création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes (Nord) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-148 du 26 février 2024 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand (Nord) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain VIGUEUR


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L258-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*211-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-28 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2015-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10


