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Article R515-118
Lorsque la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32
et L. 515-15 est inscrite dans les domaines de responsabilité visés au 1° du I
de l'article R. 515-117, le dossier mentionné au II comporte également une
déclaration précisant les engagements de chaque partenaire en matière de
sécurité des procédés, hygiène et sécurité au travail, protection de
l'environnement et droit à l'information, ainsi que l'engagement de chaque
partenaire à participer aux opérations collectives de sécurité. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées pour la protection de l'environnement
en fixe la liste.
Le gestionnaire de plateforme est également tenu de notifier au préfet toute
modification des engagements ainsi souscrits notamment dans l'hypothèse visée au
IV de l'article R. 515-117.
Le contrat précise également les modalités de prise en charge des effets entre
partenaires des éventuels incidents ou accidents survenant au sein de la
plateforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-21 CREE cible Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


