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Article L438-1
Les lois et règlements relatifs à la pêche fluviale sont déclarés exécutoires à
compter du 1er janvier 1946 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle, sous réserve de l'application des conventions internationales des
30 juin 1885, 18 mai 1887 et 19 décembre 1890.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
    

Loi n°46-936 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale - article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-05-08 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Loi 1946-01-01
    

      1946-05-07 CONCORDE cible Loi n°46-936 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale - article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-05-08 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


