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Article L631-1
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les
associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de
vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de
l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances
et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de
l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité
administrative.
Ces associations sont dites " associations agréées de protection de
l'environnement ".
Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux
conditions qui ont conduit à le délivrer.
Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un
contentieux de pleine juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CONCORDE source
    

Code de justice administrative - article R811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-14 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de justice administrative - article R431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R631-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2015-10-09 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de justice administrative - article R431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R631-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L252-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L252-1
    

