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Article D163-11

  L'agrément peut être modifié ou abrogé si le site naturel de compensation, de
  restauration et de renaturation cesse de remplir l'une des obligations prévues
  à l'article D. 163-6.


  Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs
  susceptibles de fonder la modification ou l'abrogation et est mis en demeure
  de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai de
  six mois.


  Les personnes ayant acquis des unités de compensation, de restauration et de
  renaturation sont informées par le bénéficiaire de l'agrément de la mise en
  œuvre de cette procédure dès la mise en demeure.


  En cas d'abrogation de l'agrément, les unités de compensation, de restauration
  et de renaturation utilisées au titre de la compensation des atteintes à la
  biodiversité continuent de remplir les obligations de compensation pour
  lesquelles elles ont été utilisées sous réserve de la mise en place des
  solutions mentionnées au 10° de l'article D. 163-4.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-21 CREE cible Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D163-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D163-6
    

