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Article R229-38-9

  Les fonctionnaires et agents affectés dans les services en charge de
  l'administration et du contrôle de la mise en œuvre du système d'échange de
  quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les compagnies maritimes,
  peuvent être habilités à constater les manquements aux dispositions du II de
  l'article L. 229-10 et à celles prises pour son application.

Ces manquements font l'objet de constats écrits.

  Les constats mentionnent les sanctions encourues. Ils sont notifiés à la
  compagnie maritime concernée, qui a accès à l'ensemble des éléments de son
  dossier. Elle doit pouvoir, avant toute sanction, être entendue par l'autorité
  compétente et peut se faire représenter ou assister par la personne de son
  choix.


  La procédure de mise en demeure prévue au II de l'article L. 229-10 vaut
  notification au sens du présent article.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


