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Article L425-18
I.-Tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à mesure à la fédération
départementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des
spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative qu'il a réalisés. Cette
obligation ne s'applique pas en cas d'absence de prélèvement.
II.-Tout chasseur qui n'a pas transmis à la fédération départementale dont il
est membre les données de prélèvements sur une espèce mentionnée au I, réalisés
au cours d'une campagne cynégétique, ne peut prélever des spécimens de cette
espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante. Tout
chasseur qui réitère ce manquement au cours d'une des trois campagnes
cynégétiques suivant le précédent manquement ne peut prélever des spécimens de
cette espèce lors de cette campagne cynégétique ni lors des trois suivantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R425-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29 CITATION source
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29


