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Article L535-6
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une
dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation
requise par le présent titre ou en méconnaissance des mesures restreignant ou
interdisant sur tout ou partie du territoire national la mise en culture d'un
organisme génétiquement modifié ou d'un groupe d'organismes génétiquement
modifiés prises conformément à l'article L. 533-7-1, l'autorité administrative
en ordonne la suspension.
En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut
fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la
dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du
responsable de la dissémination, à la destruction des organismes génétiquement
modifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L533-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L533-7-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L535-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


