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Article R414-18
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R.
414-15-1, l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la
gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat en indiquent les
motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le
mettent en mesure de présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R414-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R414-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-18 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2015-08-06


