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Article R541-178
Au sens de la présente section, l'autorité administrative s'entend, sans
préjudice des compétences propres du ministre chargé de l'environnement, des
ministres compétents pour délivrer l'agrément en application de l'article R.
541-87 s'agissant des éco-organismes et de l'article R. 541-134 s'agissant des
systèmes individuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30


