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Article R543-206-3
Le 1° et le 2° du I et le II de l'article R. 543-206-2 ne s'appliquent pas
lorsque des preuves concluantes attestent que le transfert a lieu dans le cadre
d'un accord de transfert entre entreprises et que l'une des conditions suivantes
est remplie :
1° Des équipements électriques et électroniques sont renvoyés, en cas de défaut,
au producteur ou à un tiers agissant pour le compte du producteur pour une
réparation sous garantie en vue de leur réemploi ;
2° Des équipements électriques et électroniques destinés à un usage
professionnel, usagés, sont renvoyés au producteur ou à un tiers agissant pour
le compte du producteur ou à l'installation d'un tiers dans des pays dans
lesquels s'applique la décision C (2001) 107/ final du Conseil de l'OCDE
concernant la révision de la décision C (92) 39/ final sur le contrôle des
mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation,
pour remise à neuf ou réparation dans le cadre d'un contrat valide, en vue de
leur réemploi ;
3° Des équipements électriques et électroniques destinés à un usage
professionnel, usagés et défectueux, tels que des dispositifs médicaux ou des
parties de ceux-ci, sont renvoyés au producteur, ou à un tiers agissant pour le
compte du producteur, pour analyse des causes du caractère défectueux des
équipements, dans le cadre d'un contrat valide, dans les cas où une telle
analyse ne peut être effectuée que par le producteur ou un tiers agissant pour
le compte du producteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R543-206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-19 CREE cible Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-206-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-206-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


