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Article R521-61
L'organisme qui a délivré à une entreprise le certificat mentionné à l'article
R. 521-60 communique, à la demande de cette entreprise, à tout autre organisme
agréé les informations qu'il détient se rapportant à cette entreprise.
Les organismes tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie, du public et des distributeurs de gaz à effet de serre
fluorés une liste à jour des entreprises et du personnel titulaires d'un
certificat.
Les organismes agréés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de gaz à effet de
serre fluorés acquises, chargées dans des équipements, récupérées, cédées et
stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente par
l'ensemble des entreprises auxquelles ils ont délivré un certificat, en
distinguant les gaz neufs de ceux qui ont déjà été utilisés. Ils y joignent une
liste des entreprises auxquelles ils ont suspendu ou retiré le certificat
mentionné à l'article R. 521-60 ainsi que les motifs de la suspension et du
retrait.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la nature et les modalités
de transmission de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R521-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R521-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-16


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2021 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 du 17 novembre 2015 et prévu à l'article R. 521-59 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R521-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31


