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Article R515-71

  I. – En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant
  adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de
  réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions
  concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Pour
  tout ou partie des installations d'élevage, le ministre chargé des
  installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut
  toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.

II. – En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R. 515-70, le préfet
prescrit, par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 181-45, la
remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas douze mois à
compter de la date de signature de cet arrêté.
III. – Sauf si un arrêté ministériel a fixé les conditions d'une transmission
par voie électronique, le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires.
Lorsque le dossier de réexamen est soumis à consultation du public en
application de l'article L. 515-29, l'exploitant fournit le nombre d'exemplaires
de ce dossier nécessaires à l'organisation de cette consultation. Ce dossier
comporte un résumé non technique.
L'exploitant joint également une version du dossier de réexamen au format
électronique.
IV. – Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le
dossier est complet et régulier, le préfet en informe l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12


      2017-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


