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Article R413-21
Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article R. 413-14,
le préfet examine la conformité du dossier de demande prévu aux articles R.
413-11 et R. 413-13, avec les impératifs mentionnés à l'article R. 413-19 ainsi
qu'avec les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-9.
En cas d'autorisation expresse, l'arrêté d'autorisation d'ouverture est rédigé
conformément aux dispositions de l'article R. 413-19.
A défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration
d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de la demande
d'autorisation prévue aux articles R. 413-11 et R. 413-13, l'autorisation
d'ouverture est réputée accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


