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Article L412-8

  I. – Est soumis à autorisation de l'autorité administrative compétente l'accès
  aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que
  celles mentionnées aux I et III de l'article L. 412-7. A compter de l'accord
  sur le partage des avantages, le délai d'instruction de la demande
  d'autorisation ne peut excéder deux mois.

Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent
I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d'un parc
national défini à l'article L. 331-1, l'autorité compétente transmet pour avis
le dossier de la demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques
reçu en application du présent I au conseil d'administration de l'établissement
public du parc national concerné par le prélèvement. L'avis du conseil
d'administration est motivé. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas
intervenu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au
conseil d'administration.
Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent
I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés
d'habitants définies à l'article L. 412-4, l'autorité administrative compétente
doit accompagner cette autorisation d'une procédure d'information des
communautés d'habitants organisée par la personne morale de droit public
mentionnée à l'article L. 412-10.
II. – L'autorisation précise les conditions d'utilisation des ressources
génétiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du
partage des avantages découlant de cette utilisation, qui sont prévues par
convention entre le demandeur et l'autorité compétente.
III. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public
mentionnée à l'article L. 412-10 les informations et connaissances, à
l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret des affaires,
acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une
collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.
IV. – L'autorisation peut être refusée lorsque :
1° Le demandeur et l'autorité compétente ne parviennent pas, le cas échéant
après la mise en œuvre de la conciliation prévue au VII du présent article, à un
accord sur le partage des avantages ;
2° Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement
pas à ses capacités techniques et financières ;
3° L'activité ou ses applications potentielles risquent d'affecter la
biodiversité de manière significative, de restreindre l'utilisation durable de
cette ressource ou d'épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en
vue de son utilisation est demandé.
Le refus est motivé.
V. – Les contributions financières susceptibles d'être versées par les
utilisateurs sont calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires
annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, quelle que soit leur
forme, perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ou des
ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation.
Ce pourcentage ne dépasse pas 5 %, quel que soit le nombre de ressources
génétiques couvertes par l'autorisation.
En dessous d'un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
412-19, aucune contribution financière n'est demandée.
VI. – Lorsque le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources
génétiques comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l'Office
français de la biodiversité, qui l'utilise exclusivement pour le financement de
projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l'article L.
412-4.
L'Office français de la biodiversité tient compte de la part importante de la
biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale et s'assure d'une
redistribution juste et équitable des avantages financiers.
Lorsqu'un avantage financier découle de l'utilisation de ressources génétiques
issues d'une collection nationale, d'un laboratoire national de référence, d'un
centre de ressources biologiques ou d'une collection mettant gratuitement ses
échantillons à disposition et lorsque cette collection n'est pas celle de
l'utilisateur, l'Office français de la biodiversité reverse une quote-part,
définie par convention, au détenteur de ladite collection, aux fins d'entretien
et de conservation.
VII. – Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 412-19 détermine les
modalités d'une procédure de conciliation qui peut être mise en œuvre lorsque le
demandeur et l'autorité compétente ne parviennent pas à un accord sur le partage
des avantages soit dans un temps déterminé au préalable par les parties, soit
sur saisine de l'une ou l'autre des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


