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Article L581-26
Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, est punie
d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer
un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable
ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un
procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L.
581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le
manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le maire. L'amende
est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux
produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le
manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à
même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le
projet de sanction de l'administration. La décision du maire, qui doit être
motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux
dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24 ou en cas de violation
des interdictions prévues à l'article L. 581-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFICATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-01-01


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 23-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21


      2021-08-22 MODIFICATION source LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


