{"character_count": 1061, "word_count": 7362
Article R334-33
Le conseil de gestion du parc naturel marin exerce notamment les attributions
suivantes :
1° Il arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment la composition et le
mode de fonctionnement du bureau ;
2° Il élabore et adopte le plan de gestion du parc naturel marin et le soumet à
l'approbation du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de
l'autorité militaire compétente ;
3° Il définit le programme d'actions permettant la mise en oeuvre du plan de
gestion et en assure le suivi, l'évaluation périodique et la révision,
4° Sur délégation du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité, il fixe les modalités et critères d'attribution des concours
financiers de l'office pour les opérations définies au plan de gestion ;
5° Il décide de l'appui technique apporté aux projets de protection de
l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la
qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ;
6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au
quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet
alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de
l'article L. 121-8 ou de l'article L. 121-8-1 ;
7° Il émet au nom du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité l'avis que celui-ci doit donner sur un projet de schéma de mise en
valeur de la mer qui concerne le parc naturel marin ;
8° Il adopte le rapport annuel d'activité relatif à la mise en œuvre du plan de
gestion du parc naturel marin et l'adresse au président du conseil
d'administration de l'office, aux représentants de l'Etat en mer et aux préfets
des départements intéressés à la gestion du parc naturel marin ainsi qu'au
préfet coordonnateur de bassin.
Lorsque le conseil de gestion a connaissance d'un projet de plan, de schéma, de
programme ou autre document susceptible d'avoir des effets sur la qualité du
milieu ou la conservation des habitats naturels et des espèces du parc naturel
marin, il peut en obtenir communication de l'autorité chargée de son
élaboration. Sont exceptés de cette communication tous projets relatifs aux
activités de défense nationale.
Le conseil de gestion peut également proposer aux autorités de l'Etat
compétentes en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion
durable du parc naturel marin, notamment en matière d'occupation du domaine
public maritime, d'utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisir,
d'utilisation des ondes, de mouillage des navires, et il est tenu informé des
suites réservées à ses propositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R334-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-09-28 CITATION cible Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2010-01-18 CITATION cible Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-22


      2011-10-11 CITATION cible Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-02-22 CITATION cible Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 portant création du parc naturel marin des Glorieuses - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-11


      2012-12-11 CITATION cible Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-06-05 CITATION cible Décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2015-04-15 CITATION cible Décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-07-15 CITATION cible Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-05 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


