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Article R421-41
Le modèle de statuts fixé, en application de l'article L. 421-9, pour les
fédérations départementales est applicable aux fédérations
interdépartementales.
Toutefois, pour les fédérations interdépartementales, le modèle de statuts
mentionné à l'alinéa précédent est adapté notamment en ce qui concerne la
composition et le nombre de membres du conseil d'administration et du bureau
afin d'assurer une représentation équitable des chasseurs des différents
départements de la fédération interdépartementale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R421-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R421-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


