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Article R211-117-1
Les dépenses de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau
pour l'irrigation nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article R.
211-112 peuvent être supportées, en tout en l'absence de contributions
volontaires ou en partie, par les préleveurs irrigants tenus de lui faire
connaître leurs besoins annuels en eau d'irrigation en vertu de l'article R.
214-31-3.
Les redevances à percevoir, les contributions volontaires que peut également
recevoir l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour
l'irrigation et les dépenses nécessitées pour l'exécution de ces missions sont
retracées dans un document financier voté en équilibre qui peut être présenté à
la demande de toutes les personnes qui y ont un intérêt.
L'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour
l'irrigation tient une comptabilité distincte de ces opérations.
Les excédents ou les déficits éventuels constatés donnent lieu à régularisation
l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-24 CREE cible Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-117-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01


