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Article D134-41
I. – En Corse, le comité régional de la biodiversité, prévu à l'article L.
371-3, est dénommé comité territorial de la biodiversité de Corse.
II. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les articles D. 134-20 à 26
ne s'appliquent pas en Corse.
III. – Le comité territorial de la biodiversité de Corse constitue le lieu
privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur
toute question relative à la biodiversité en Corse. A ce titre :
1° Il est associé, afin d'assurer la concertation prévue par l'article L. 110-3
à l'élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité mentionnée à ce
même article. Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette
stratégie ;
2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du plan d'aménagement et de
développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du code général des
collectivités territoriales, qui vaut, en application de l'article L. 4424-10 de
ce même code, schéma régional de cohérence écologique au sens de l'article L.
371-3. En particulier, il s'assure de la prise en compte des orientations
nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques, ainsi que des éléments pertinents du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux, mentionné à l'article L. 212-1. Le président du conseil
exécutif de Corse informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre
du plan d'aménagement et de développement durable de Corse en matière de
préservation de la biodiversité, notamment sur les enjeux de continuité
écologique ;
3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de
programmation financière élaborées conjointement par l'Etat et la collectivité
de Corse relatives à la biodiversité, ainsi que sur leur mise en œuvre au moins
tous les trois ans ;
4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par l'agence
régionale de la biodiversité prévue à l'article L. 131-9 ;
5° L'avis du comité peut être recueilli sur les projets de documents de
planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête
publique.
IV. – Le président du conseil exécutif de Corse et le préfet de Corse peuvent,
chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives,
consulter le comité territorial de la biodiversité sur toute mesure
réglementaire, tout document de planification ou projet ayant trait à la
biodiversité en Corse.
Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
mentionné au III de l'article L. 411-1 A pour la production de toute expertise
nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux
scientifiques engagés.
V. – La présidence du comité territorial de la biodiversité de Corse est assurée
par le président du conseil exécutif de Corse. Il est composé :
1° De représentants de la collectivité de Corse, des départements et des
communes ou de leurs groupements ;
2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;
3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié
par la collectivité de Corse, notamment parmi les milieux
socio-professionnels.
Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du
nombre total des sièges.
La collectivité de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la
composition et les règles de fonctionnement du comité territorial de la
biodiversité de Corse qui comporte au plus 160 membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2011-12-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-02-04 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-07 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D134-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L371-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25


