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Article D542-78
Les détenteurs de matières et de déchets radioactifs, en lien avec l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs, transmettent au ministre
chargé de l'énergie, dans les conditions définies par le plan national de
gestions des matières et des déchets radioactifs, l'actualisation des coûts de
gestion des substances mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
542-1-2. Ces coûts intègrent notamment les coûts de transport, d'entreposage, de
caractérisation, de traitement éventuel et de stockage.
Avant chaque nouvelle édition du plan et dans les conditions fixées par l'arrêté
mentionné à l'article D. 542-74, les producteurs et détenteurs de matières et de
déchets radioactifs et l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs communiquent au ministre chargé de l'énergie les informations
relatives aux coûts des principaux grands projets déployés dans le cadre du plan
national de gestion des matières et des déchets radioactifs, ainsi que leurs
variations. Ces données sont rendues publiques, sous réserve des secrets
protégés par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D542-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


