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Article L414-7
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les
départements d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14 SPEC_APPLI source
    

Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 SPEC_APPLI source
    

Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 SPEC_APPLI source
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 SPEC_APPLI source
    

Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2008-08-03 SPEC_APPLI source
    

Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 SPEC_APPLI source
    

Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2001-04-11 CREATION source Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2008-08-03


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L414-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-14


      TXT_SOURCE source Directive 79-409 CEE 1979-04-02
    

      TXT_SOURCE source Directive 92-43 CEE 1992-05-21
    

