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Article R214-60
Si, au cours de ses visites, un agent du contrôle constate qu'une installation
n'est pas conforme à la déclaration prescrite à l'article L. 214-2, ou que les
dispositifs prévus pour permettre à l'administration d'effectuer sa surveillance
n'existent pas ou fonctionnent incorrectement, le préfet demande à l'exploitant
responsable de l'installation de compléter sa déclaration ou de rendre conforme
l'installation. L'exploitant responsable dispose d'un délai d'un mois pour
satisfaire à cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-02 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-02 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-02-23 CONCORDANCE source Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-02 au 2007-03-23


      1973-02-23 CONCORDE cible Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-03-02 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


