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Article L219-14
S'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou si les coûts des
mesures sont disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à
condition qu'il n'y ait pas de nouvelle dégradation de l'état des eaux marines,
l'autorité administrative adapte les éléments du plan d'action prévu au I de
l'article L. 219-9, à l'exclusion de l'évaluation initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 166 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade mentionnées au III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9 (V)
    

