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Article R221-35
Outre la communication du rapport d'analyse des polluants prévue à l'article R.
221-32, les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 communiquent
les résultats des mesures réalisées en application de l'article R. 221-30 à un
organisme national désigné par un arrêté des ministres chargés de
l'environnement, de la santé et de la construction. Cet arrêté fixe également le
délai de cette communication. Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le
résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs fixées par le décret prévu
au III de l'article R. 221-30, les organismes ayant effectué les prélèvements
informent le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement
dans un délai de quinze jours après réception des résultats d'analyse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20


