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Article L172-11
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent demander la
communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute
nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en
quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement
de leur mission sans que puisse leur être opposée, sans motif légitime,
l'obligation de secret professionnel. Lorsque les documents sont sous une forme
informatisée, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en
demander la transcription, sur place et immédiatement, par tout traitement
approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du
contrôle.
Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de
leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et
organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités
territoriales.
Ils peuvent également procéder aux réquisitions prévues aux articles 77-1,77-1-1
et 77-1-2 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles
prévues pour les officiers de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-01-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-06 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


