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Article R428-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
:
1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par
l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ;
2° Chasser le gibier d'eau à la passée dans des conditions autres que celles
prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 424-4 ;
3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier
ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
4° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans des
conditions autres que celles prévues aux alinéas 7,8 et 9 de l'article L. 424-4
;
5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances
toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
6° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à
l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la
destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
7° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets,
engins ou autres instruments de chasse prohibés ;
8° Se trouver en état d'ivresse manifeste à l'occasion d'une action de chasse ou
de destruction en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-09-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R429-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08


