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Article R522-16-3
Sous réserve des termes des autorisations délivrées aux différents produits
biocides en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 22 mai 2012, précédemment mentionné, les catégories de produits
biocides mentionnées à l'article L. 522-5-2, qu'il est interdit de céder
directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels, sont les
suivantes :
-les produits pour lesquels des données permettent d'établir ou de suspecter
l'apparition de résistances ;
-les produits pour lesquels des cas d'intoxication involontaire sont signalés
;
-les produits non admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée
mentionnée au III de l'article R. 522-16-2, pour lesquels des données
établissent qu'ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant
à préserver la santé humaine ou l'environnement, figurant dans leur autorisation
de mise sur le marché ou dans la notice élaborée par leur fabricant.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de l'Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail, précise les produits biocides, éventuellement définis comme
l'ensemble des produits contenant une même substance active, ou les types de
produits biocides, entrant dans chacune de ces catégories. Cet arrêté détermine
le délai laissé aux distributeurs pour mettre en œuvre l'interdiction de les
céder en libre service mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L522-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-10-14 CREE cible Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L522-5-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-17


