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Article R333-3
I. – La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du
patrimoine et une analyse des enjeux environnementaux, culturels, sociaux et
économiques du territoire.
II. – La charte comprend :
1° Un rapport déterminant :
a) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement
envisagées pour la durée du classement. En particulier, les objectifs de qualité
paysagère sur le territoire du parc et les objectifs en matière de préservation
et de remise en bon état des continuités écologiques sont définis ;
b) Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire classé, applicables à
l'ensemble du parc ou dans des zones déterminées à partir des spécificités du
territoire et, parmi ces mesures, celles qui sont prioritaires, avec
l'indication de leur échéance prévisionnelle de mise en œuvre ;
c) Un dispositif d'évaluation de la mise en œuvre de la charte ainsi qu'un
dispositif de suivi de l'évolution du territoire établi au regard des mesures
prioritaires de la charte. Ces dispositifs indiquent la périodicité des bilans
transmis au préfet et au président du conseil régional, en prévoyant notamment
la réalisation du bilan prévu au III à l'issue d'un délai de douze ans à compter
du classement ou du renouvellement du classement ;
d) Les modalités de la concertation pour sa mise en œuvre et les engagements des
collectivités territoriales, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et de l'Etat pour mettre en œuvre ses
orientations et mesures ;
2° Un plan du parc représentant le périmètre de classement potentiel et le
périmètre classé, sur lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine et des
paysages, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures
définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire
selon leur nature et leur vocation dominante ;
3° Des annexes, comprenant notamment :
a) La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude, avec mention des
communes ayant approuvé la charte et des communes n'ayant pas approuvé la charte
mais proposées pour constituer le périmètre de classement potentiel ;
b) La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ayant approuvé la charte ;
c) Une carte identifiant les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux
ne l'ayant pas approuvée ;
d) Les projets de statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d'aménagement
et de gestion du parc ;
e) L'emblème du parc ;
f) Un plan de financement portant sur les trois premières années du classement
;
g) Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale, prévus
respectivement par les articles R. 122-20 et R. 122-21.
III. – La révision de la charte est fondée sur le diagnostic prévu au I mis à
jour et sur un bilan comprenant une évaluation de la mise en œuvre de la charte
et une analyse des effets de la mise en œuvre de ses mesures prioritaires sur
l'évolution du territoire, réalisées à partir des résultats des dispositifs
d'évaluation et de suivi prévus au c du 1° du II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


