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Article L171-7-1
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des
prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d'une
qualification ou d'une certification délivrée en application du présent code, du
code minier et de leurs textes d'application, l'autorité administrative
compétente peut, dans les cas et les conditions fixés par décret en Conseil
d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le
paiement d'une amende administrative. Cette amende administrative est au plus
égale à 15 000 € par ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-10 CREE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification VIGUEUR


