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Article R541-117
Pour l'application du I de l'article L. 541-10-6, la somme de la pondération de
chacun des deux critères qu'il prévoit est au moins égale à celle qui est
affectée par l'éco-organisme au critère relatif au prix des prestations.
L'éco-organisme peut déroger aux dispositions du premier alinéa lorsqu'il
justifie qu'elles sont inadaptées au marché qu'il projette. Il transmet dans ce
cas les justifications et sa proposition de pondération des critères mentionnés
au présent article pour accord à l'autorité administrative après consultation de
son comité des parties prenantes. L'accord est réputé acquis en l'absence
d'opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la proposition.
Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent
paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)
    

