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Article R635-6
Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées,
celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-02-27 CREE cible Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


