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Article L515-16-5
Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au
II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut
des contributions prévues à l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est
antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, l'acquisition de biens
situés dans les secteurs de délaissement ou d'expropriation par exercice du
droit de préemption urbain par les collectivités territoriales ou leurs
établissements publics de coopération intercommunale bénéficie d'un financement
dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L515-19-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-22 CREE cible Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-19-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


