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Article R425-10-1
Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires
contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer
ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui
a été attribué. Les intéressés en informent le président de la fédération
départementale des chasseurs par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du
code des postes et des communications électroniques. Le maximum de prélèvement
autorisé s'apprécie globalement et est égal à la somme des maxima des plans de
chasse individuels en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


