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Article L515-16-2
I.-Dans les zones de prescription mentionnées à l'article L. 515-16, les plans
de prévention des risques technologiques peuvent prescrire des mesures de
protection des populations contre les risques encourus, relatives à
l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages,
des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation
du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et
utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Ces mesures peuvent notamment être relatives aux mouvements et au stationnement
des véhicules de transport de matières dangereuses et, pour les seuls logements,
porter sur la réalisation de travaux de protection. Les prescriptions portant
sur la réalisation de travaux peuvent être formulées sous forme d'objectifs de
performance. Les travaux de protection prescrits pour les logements sont
réalisés dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan, ou avant
le 1er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2016.
Pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente
informe leurs propriétaires ou gestionnaires, ainsi que les responsables des
activités qui y sont implantées, du type de risques auxquels leur bien ou
activité est soumis, ainsi que de la gravité, de la probabilité et de la
cinétique de ces risques, afin que ceux-ci, chacun en ce qui le concerne,
mettent en œuvre leurs obligations en matière de sécurité des personnes, dans le
cadre des réglementations qui leur sont applicables. Ces mesures peuvent
consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou
d'organisation de l'activité.
Les plans ou consignes de sécurité en vigueur au sein de ces biens prennent en
compte les mesures de protection définies par les plans particuliers
d'intervention mentionnés à l'article L. 741-6 du code de la sécurité
intérieure, y compris celles incombant à l'exploitant des installations à
l'origine du risque.
II.-Lorsque le coût des travaux de protection d'un logement prescrits en
application du I excède un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, de la
valeur vénale du bien ou 20 000 €, l'obligation de réalisation des travaux est
limitée au plus petit de ces montants.
Pour satisfaire à ses obligations dans une telle hypothèse, le propriétaire
définit les travaux à réaliser en priorité. Pour ce faire, il peut se fonder sur
l'usage actuel ou prévu du bien, la recherche d'une protection à un niveau
d'aléa moindre ou les synergies avec d'autres objectifs d'amélioration de
l'habitat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2027-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


