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Article R515-10
La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage
souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non
radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé définitivement depuis au
moins un an, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 515-7, est délivrée par
le préfet dans les conditions prévues par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-04 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-10 CONCORDANCE source Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


