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Article L566-12-1
I. – Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions. Les digues appartenant à une personne morale de
droit public et achevées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58
du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles sont mises gratuitement à la disposition, selon le
cas, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la
mer, par voie de conventions.
La digue n'est pas mise à disposition si son influence hydraulique dépasse le
périmètre de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétent et s'il existe un gestionnaire.
II. – Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement pour
vocation la prévention des inondations et submersions appartenant à une personne
morale de droit public s'avère, eu égard à sa localisation et à ses
caractéristiques, de nature à y contribuer, il est mis à la disposition de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer par le
propriétaire ou le gestionnaire de cet ouvrage ou infrastructure pour permettre
de l'utiliser et d'y apporter des aménagements nécessaires pour ce faire.
L'ouvrage ou l'infrastructure n'est pas mis à disposition si celle-ci ou les
travaux nécessaires à la réalisation des aménagements projetés ou leur
exploitation ne sont pas compatibles avec la fonctionnalité de l'ouvrage ou de
l'infrastructure. Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire ou du
gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée du fait que l'ouvrage ou
l'infrastructure n'a pas permis d'éviter l'action naturelle des eaux, mais
uniquement lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés soit par
l'existence ou le mauvais état d'entretien de l'ouvrage ou de l'infrastructure,
soit par une faute commise par le propriétaire ou le gestionnaire.
Une convention précise les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise
d'ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
compétent, du propriétaire et du gestionnaire dans l'exercice de leurs missions
respectives. La responsabilité liée à la prévention des inondations et
submersions est transférée à la commune ou à l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétent dès la mise à
disposition, sans que le propriétaire ou le gestionnaire de l'ouvrage ne soient
tenus de réaliser quelques travaux que ce soit en vue de permettre à l'ouvrage
de remplir un rôle de prévention des inondations et submersions.
La mise à disposition est gratuite. Toutefois, la convention prévoit, s'il y a
lieu, une compensation financière au profit du propriétaire ou du gestionnaire
de l'ouvrage ou de l'infrastructure à raison des frais spécifiques exposés par
lui pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions.
En cas de désaccord sur l'intérêt de la mise à disposition ou la compatibilité
de celle-ci avec la fonctionnalité de l'ouvrage ou de l'infrastructure, le
représentant de l'Etat dans le département peut être saisi d'une demande tendant
à ce qu'il soit enjoint au propriétaire ou au gestionnaire de procéder à la mise
à disposition ou à ce que soit constatée une incompatibilité. Il se prononce
après avis de la commission départementale des risques naturels majeurs. Sa
décision peut fixer un délai pour la conclusion de la convention prévue au
troisième alinéa du présent II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L566-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2019-08-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-02-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-02-24 CITATION source
    

Code des transports - article L2231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2020-06-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-24 au 2019-08-31 CITATION source
    

Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'environnement - article L566-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 58 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-27 CITATION source LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles


      2014-01-27 CREE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20


