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Article L562-8-1
Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions
doivent satisfaire à des règles aptes à en assurer l'efficacité et la sûreté.
Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à
proximité, ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues à l'article L.
554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport
ou de distribution, dans les conditions fixées aux articles L. 554-2 à L.
554-5.
La responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée à raison des
dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les
obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur
exploitation et leur entretien ont été respectées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations de conception, d'entretien et
d'exploitation auxquelles doivent répondre les ouvrages en fonction des enjeux
concernés et des objectifs de protection visés. Il précise également le délai
maximal au-delà duquel les ouvrages existants doivent être rendus conformes à
ces obligations ou, à défaut, doivent être neutralisés. Il définit les modalités
selon lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est informé des
actions contribuant à la mise en œuvre de la prévention des inondations par une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, du
niveau de protection apporté et des territoires qui en bénéficient.
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre s'est vu mettre à disposition un ouvrage en application de
l'article L. 566-12-1, si un sinistre survient avant l'expiration du délai
maximal fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa du
présent article, à l'échéance duquel l'ouvrage n'est plus constitutif d'une
digue au sens du I de l'article L. 566-12-1 ou est réputé ne pas contribuer à la
prévention des inondations et submersions, la responsabilité du gestionnaire de
l'ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que celui-ci n'a pas permis
de prévenir, dès lors que ces dommages ne sont pas imputables à un défaut
d'entretien de l'ouvrage par le gestionnaire au cours de la période considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-01-29 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


