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Article L592-17
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection, son président a qualité pour agir en justice au
nom de l'Etat.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


