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Article R562-11-8
Dans les zones en principe inconstructibles en application de l'article R.
562-11-6, par exception, le règlement du plan de prévention des risques précise,
le cas échéant, les types de construction qui, compte tenu de leurs
caractéristiques, peuvent ne pas être interdits et les soumet à prescriptions.
Dans tous les cas, ces constructions n'ont pas pour vocation d'accueillir des
personnes vulnérables et ne sont pas des lieux de sommeil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R562-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 CREE cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R562-11-6 (V)
    

