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Article R428-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
les fermiers de la chasse, soit dans les bois relevant du régime forestier, soit
sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de contrevenir
aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-04-06 MODIFICATION source Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


