{"character_count": 320, "word_count": 2278
Article L541-37
Les établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu
naturel doivent, si un bilan économique d'ensemble en démontre l'utilité et
suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport
des ministres intéressés, permettre l'utilisation d'une fraction de leur
production de chaleur par des tiers à des fins d'usages domestiques collectifs
ou industriels dans le but de limiter le volume desdits rejets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-16 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-16 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-16 au 2000-09-21


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-16 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


