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Article R543-270
I. ― En cas de non-respect par un metteur sur le marché de l'obligation de mise
en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent, en application de
l'article R. 543-260, ou de reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de
gaz en application de l'article D. 543-262, le ministre chargé de
l'environnement l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il
encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou
orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou
représenté par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une
décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une
amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements
constatés. Ce montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750
€ pour une personne morale par tonne de bouteilles de gaz concernées.
II. ― En cas de non-respect par un metteur sur le marché de l'obligation de
transmettre des indicateurs à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie en application du I de l'article R. 543-269, le ministre chargé de
l'environnement l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il
encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou
orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou
représenté par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, le ministre chargé de l'environnement peut, par une
décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une
amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements
constatés. Ce montant ne peut excéder 1 500 € pour une personne physique et 7
500 € pour une personne morale.
III. ― Les décisions prises en application du présent article mentionnent le
délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée
conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-06-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D543-260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D543-262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-06-27


