{"character_count": 495, "word_count": 3643
Article R123-4
Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission
d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme
soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont
exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de
l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre
ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein
d'associations ou organismes directement concernés par cette opération.
Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d'une commission
d'enquête ou suppléant indique au président du tribunal administratif les
activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui
pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur
en application de l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur
attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.
Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste
d'aptitude de commissaire enquêteur.

Références
Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23


      1985-04-23 CONCORDE cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R431-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01


