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Article D211-88
Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des
sols doivent :
1° Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture
intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ;
2° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande,
d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à
l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de l'article L.
1324-3 du code de la santé publique ou sanctionnée en application :
a) Du premier alinéa de l'article L. 216-6 et des articles L. 216-8, L. 216-10
et L. 514-9 à L. 514-12 ;
b) De l'article R. 514-4 du code de l'environnement ;
c) De l'article R. 216-10 ;
d) Du III de l'article R. 216-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2014-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-08-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2013-01-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R216-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-03-23


      2007-10-12 MODIFICATION source Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D211-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L216-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


