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Article R341-25
Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à
émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée
à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la
formation spécialisée présents ou représentés le demandent.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs
représentants.
Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale intéressés par une décision
soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et
qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-09-23 CONCORDANCE source Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2007-03-23


      1998-09-23 CONCORDE cible Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-06-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R661-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


