{"character_count": 484, "word_count": 3423
Article R212-46
Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des
milieux aquatiques comporte :
1° Une synthèse de l'état des lieux prévu par l'article R. 212-36 ;
2° L'exposé des principaux enjeux de la gestion de l'eau dans le sous-bassin ou
le groupement de sous-bassins ;
3° La définition des objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes
énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1, notamment des trajectoires de
prélèvements sur la ressource en eau, l'identification des moyens prioritaires
d'atteindre ces objectifs, notamment l'utilisation optimale des grands
équipements existants ou projetés, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur
mise en oeuvre ;
4° L'indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans
le domaine de l'eau par les autorités administratives dans le périmètre défini
par le schéma doivent être rendues compatibles avec celui-ci ;
5° L'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en
oeuvre du schéma et au suivi de celle-ci ;
6° Un document identifiant les objectifs définis au 3° et les dispositions du
règlement prévu par l'article R. 212-47 susceptibles d'avoir une incidence sur
les orientations des schémas de cohérence territoriale et les plans locaux
d'urbanisme.
Il comprend le cas échéant les documents, notamment cartographiques, identifiant
les zones visées par les 1°, 3° et 4° du I de l'article L. 212-5-1 ainsi que
l'inventaire visé par le 2° des mêmes dispositions et l'arrêté de désignation
des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates prévu par l'article R. 211-77.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


