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Article R521-65
Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités soumises à
des règles de protection du secret de la défense nationale sont fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


