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Article R332-28
Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués par le
préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés.
La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle
nationale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R.
332-13.
L'enquête publique prévue à l'article L. 332-16, précédée des consultations
mentionnées à l'article R. 332-2, est menée dans les conditions fixées par ce
même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


