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Article R224-45-7
La certification des compétences prévue à l'article R. 224-45-5, dont les
critères sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de
la construction, de la santé et de l'industrie, est délivrée en fonction des
connaissances techniques dans le domaine des systèmes thermodynamiques et de
l'aptitude à réaliser les différentes étapes de l'inspection ainsi qu'à établir
les différents éléments composant le rapport d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 CREE cible Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


