{"character_count": 275, "word_count": 1953
Article R141-10
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
transmet au préfet du département son avis motivé.
Les autres personnes consultées en application de l'article R. 141-9 font
connaître leur avis au préfet dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans
ce délai, leur avis est réputé favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-07-12 MODIFIE cible Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14


