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Article R211-137
Au moins tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation,
ou dans le délai prévu sur le fondement du 7° de l'article R. 211-133, le
bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan qui présente de façon
qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi
qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre. Ce bilan est adressé au
préfet, qui le transmet au conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques afin que celui-ci rende, dans les trois
mois suivant sa réception, un avis sur les résultats et l'intérêt du projet
réalisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-29 CREE cible Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


