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Article D229-37-10
Lorsqu'un exploitant d'aéronef n'a pas restitué, à la date mentionnée à
l'article R. 229-37-8, un nombre de quotas suffisant pour couvrir les émissions
résultant de ses activités aériennes de l'année précédente, établies
conformément aux dispositions de l'article R. 229-37-7, l'administrateur
national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12 adresse un rapport
à l'autorité compétente. Ce rapport précise le nombre de quotas manquants.
Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre les mesures
prévues au II de l'article L. 229-10.
La décision prononçant l'amende en application du II de l'article L. 229-10 est
publiée sur le site internet du ministre chargé des transports et notifiée à
l'exploitant d'aéronef.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-37-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11


