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Article L501-5
L'enquête technique mentionnée à l'article L. 501-1 est effectuée par un
organisme permanent spécialisé dénommé bureau d'enquêtes et d'analyses sur les
risques industriels.
Ont la qualité d'enquêteur technique pour l'application de la présente section
les membres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, les
membres d'une commission d'enquête constituée par ce bureau le cas échéant et,
lorsque le bureau fait appel à eux, les membres des corps d'inspection et de
contrôle ou des experts de nationalité française ou étrangère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R501-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L501-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R501-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-28 au 2022-09-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 288 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L501-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R501-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


