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Article R712-10
I. - Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend les documents
suivants :
1° Le nom, la raison sociale, l'adresse et toutes références pertinentes de la
personne, physique ou morale, responsable de l'activité envisagée ;
2° Une attestation du demandeur désignant le responsable de la conduite de
l'expédition ;
3° Une évaluation préliminaire ou, en cas d'impact plus que mineur ou
transitoire de l'activité sur l'environnement, un projet d'évaluation globale
d'impact répondant aux exigences des stipulations selon le cas du 1 de l'article
2 ou du 2 de l'article 3 de l'annexe I du protocole de Madrid du 4 octobre 1991
;
4° L'acte par lequel la personne désignée comme responsable de la conduite de
l'expédition s'engage à rendre compte du déroulement de l'activité à
l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et à
l'informer de tous incidents ;
5° La description des mesures prévues pour la gestion des déchets en conformité
avec l'annexe III du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;
6° Un plan d'urgence prévoyant les mesures susceptibles d'être prises pour la
protection de l'environnement en cas d'incident ;
7° Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne
responsable de l'activité, délivrée par une compagnie d'assurances, ou une
déclaration attestant d'une garantie équivalente de l'Etat.
II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la
recherche et de l'outre-mer peut préciser la composition du dossier de demande
d'autorisation définie au présent article.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3


      2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      CITATION source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
    

      TXT_SOURCE source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
    

