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Article L593-19
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et
au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions
de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions
qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour
améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
Pour les réexamens au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un
réacteur électronucléaire, le rapport mentionné au premier alinéa du présent
article fait l'objet d'une enquête publique.
L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection analyse le rapport
mentionné au même premier alinéa. A l'issue de cette analyse, elle peut imposer
à l'exploitant de nouvelles prescriptions mentionnées à l'article L. 593-10.
Pour les réexamens mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'Autorité
de sûreté nucléaire et de radioprotection tient compte des conclusions de
l'enquête publique dans son analyse du rapport de l'exploitant et dans les
prescriptions qu'elle prend. Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise
du rapport mentionné au premier alinéa du présent article, l'exploitant remet à
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un rapport intermédiaire
rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l'article L.
593-10 prises à l'occasion du réexamen, au vu duquel l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection peut compléter ces prescriptions.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communique son analyse du
rapport et ses prescriptions au ministre chargé de la sûreté nucléaire. A
l'exception des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts
mentionnés au I de l'article L. 124-4, cette analyse et ces prescriptions sont
rendues publiques.
Les dispositions envisagées par l'exploitant font l'objet, en fonction de leur
degré d'importance, d'autorisations en cas de modifications substantielles, dans
les conditions prévues au II de l'article L. 593-14, ou de déclarations ou
d'autorisations en cas de modifications notables, dans les conditions prévues à
l'article L. 593-15.

Références
Références faites par l'article


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.1.11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 6.8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.1.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 8.3.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 9.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05


      2021-07-07 CITATION cible Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


