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Article R123-23
Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article
L. 123-14, elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour
le projet et pour l'environnement. L'enquête complémentaire, d'une durée de
quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R.
123-12.
Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et
comprend notamment :
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet,
plan ou programme, à l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale
mentionnée à l'article L. 181-1 ou au rapport sur les incidences
environnementales ;
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact, l'étude d'incidence
environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 ou le rapport sur les
incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que, le cas
échéant, l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1
et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
portant sur cette évaluation environnementale actualisée et les avis des
collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du
V de l'article L. 122-1.
L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l'article R.
123-18.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l'enquête
complémentaire, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête joint au
rapport principal communiqué au public à l'issue de la première enquête un
rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l'enquête
complémentaire. Copies des rapports sont mises conjointement à la disposition du
public dans les conditions définies à l'article R. 123-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 1983-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1986-01-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-14 au 1986-02-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-11 au 1987-10-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-31 au 1998-10-13 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-13 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-13 au 1999-04-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-11 au 1998-10-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-08 au 1983-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-09 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2012-03-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-01 au 1986-01-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-14 au 1992-09-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*123-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23


      1985-04-23 CONCORDE cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R*123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article *R145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


