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Article R181-16
I.- Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une preuve
de dépôt. Lorsque le dossier est déposé par voie de la télé-procédure prévue au
troisième alinéa de l'article R. 181-12, la preuve de dépôt est immédiatement
délivrée par voie électronique.
II.- Si le dossier ne comporte pas d'éléments suffisants pour procéder à son
examen et aux consultations, le préfet invite le demandeur à le compléter ou le
régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
III.- Pour les projets relevant des 1° et 3° de l'article L. 181-1, lorsque le
préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des
dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de
la délivrance de la preuve de dépôt, le dossier ne peut être considéré comme
complet et régulier qu'à réception par le préfet de la décision de ne pas
prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article
R. 122-3-1. Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide que le
projet nécessite la réalisation une évaluation environnementale, le
pétitionnaire dépose une nouvelle demande d'autorisation comprenant l'étude
d'impact.

Références
Références faites par l'article


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2022-06-28 CITATION cible Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-31 CITATION cible Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15


