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Article L541-7-1
Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser
ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou
de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV
du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par
certaines d'entre elles.
Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou de
conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages
ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en
vigueur.
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations
nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de
traitement à un tiers.
Le présent article n'est pas applicable aux ménages.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 118 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article IV.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


