{"character_count": 1097, "word_count": 7988
Article L213-13
I.-Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau,
établissement public local à caractère administratif, rattaché au
département.
En liaison avec le comité de l'eau et de la biodiversité, et conformément aux
principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article
L. 110-1, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions
d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux
aquatiques. Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et
aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes :
a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et
littoraux et de leurs usages ;
b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et
l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques
;
c) Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité, la programmation et
le financement d'actions et de travaux.
Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de
conventions soumises à l'avis du comité de l'eau et de la biodiversité, l'office
de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines
de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas
échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de
personnels, avec le concours de ses agents.
II.-L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui
comprend :
1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des
établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes
ayant des compétences dans le domaine de l'eau ;
2° Des représentants des services de l'Etat dans le département ;
3° Des représentants d'usagers et des milieux socioprofessionnels ;
4° Des représentants d'associations agréées de consommateurs et de protection de
l'environnement ;
5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux
aquatiques et littoraux.
Les membres nommés au titre du 1° constituent au moins 50 % du conseil
d'administration.
Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix
consultative.
La présidence de l'office est assurée par le président du conseil
départemental.
Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du
président du conseil départemental.
Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de
l'office.
III.-Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions
législatives et réglementaires applicables à la fonction publique
territoriale.
IV.-Les ressources de l'office se composent :
1° De redevances visées à l'article L. 213-14 ;
2° De redevances pour services rendus ;
3° De subventions ;
4° Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office
s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du code général
des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-12-09 CITATION cible Décret n°2005-1541 du 9 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2009-02-27


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2017-03-27 CITATION cible Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer VIGUEUR


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


