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Article R593-101
En application du IV de l'article L. 593-32, l'exploitant adresse à l'Autorité
de sûreté nucléaire et de radioprotection les informations nécessaires sous la
forme d'un dossier de réexamen soit dans les douze mois qui suivent la date de
publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une décision concernant
les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la
rubrique principale de l'installation, soit dans le délai fixé par décision de
l'autorité.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-32
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


