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Article D213-48-26
Pour la détermination de la redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable prévue à l'article L. 213-10-5, la déclaration indique les informations
suivantes :
1° Le volume d'eau potable facturé au cours de l'année d'imposition ;
2° Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau
potable tel que défini à l'article D. 213-48-12-7, portant sur des volumes
facturés antérieurement à l'année d'imposition et qui ont fait l'objet d'un
dégrèvement de la part du service d'eau durant l'année d'imposition.
3° Le volume d'eau potable issu des ouvrages de production du réseau d'eau
potable ;
4° Le volume d'eau potable importé en provenance d'un autre réseau d'eau potable
;
5° Le volume d'eau potable exporté, livré à un autre réseau d'eau potable ;
6° Le volume d'eau potable comptabilisé domestique ;
7° Le volume d'eau potable comptabilisé non domestique (y compris les volumes de
service comptabilisés) ;
8° Les volumes d'eau potable prélevés, sur des bornes ou des poteaux incendies
pour un incendie de plus de 24 heures ;
9° Le linéaire du réseau défini au b du 2° du II de l'article D. 213-48-12 ;
10° Le nombre d'abonnés raccordés au réseau d'eau potable ;
11° Le nombre d'habitants desservis par le réseau d'eau potable ;
12° L'existence d'un plan mis à jour de réseaux de transport et distribution
d'eau potable, défini au 1° du I de l'article D. 213-48-12-6 ;
13° La proportion du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau
potable pour laquelle l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et
diamètres des canalisations ;
14° La proportion du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau
potable pour laquelle l'inventaire des réseaux mentionne les dates ou périodes
de pose des tronçons ;
15° L'existence d'un système d'information géographique du réseau de transport
et de distribution d'eau potable identifiant la localisation des fuites et
recensant les données relatives à ces fuites, défini au 4° du I de l'article D.
213-48-12-6 ;
16° La mise en œuvre d'un programme pluriannuel détaillé d'actions visant à
lutter contre les fuites du réseau de transport et de distribution d'eau potable
et à planifier le renouvellement de ce réseau, défini à l'article D. 213-48-12-7
;
17° Le taux moyen de renouvellement du réseau d'eau potable, défini au b du 5°
du I de l'article D. 213-48-12-6.
Ces informations sont distinguées pour chaque entité de gestion définie à
l'article D. 213-48-12-2.
Les informations prévues au 3° à 17° portent sur la deuxième année précédant
celle au titre de laquelle la redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable est due.
Les informations mentionnées du 3° au 17° du présent article sont issues de
l'outil SISPEA. Lorsque les informations nécessaires au calcul d'un indicateur
ne sont pas renseignées, la valeur par défaut de cet indicateur est alors
appliquée.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-11 au 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-11 au 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-12-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-11 au 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01


