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Article L221-8
Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le
propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public
déterminés par décret en Conseil d'Etat lorsque la configuration des locaux ou
la nature du public le justifie. La mise en œuvre de cette surveillance et la
mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais
par les propriétaires ou les exploitants de ces espaces clos qui, lorsqu'ils en
sont membres, peuvent notamment s'appuyer sur les organismes agréés prévus à
l'article L. 221-3. Ce décret fixe en outre :
1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions
auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des
mesures de surveillance ;
2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département
est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au
propriétaire ou à l'exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des
expertises nécessaires à l'identification de la pollution ou à la préconisation
de mesures correctives.
La liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet de cette surveillance
et les méthodes de prélèvements et d'analyses à employer sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-12 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 180 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 180 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-05 CITATION cible Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public VIGUEUR


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-06 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20


