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Article R428-12-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou
plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L420-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L420-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-04 CREE cible Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L420-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


