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Article R561-4
L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. Le préfet adresse copie
de l'arrêté déclarant l'utilité publique, le cas échéant, à la commune ou au
groupement de communes expropriants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R561-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R561-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01


