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Article R332-44
I. – La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une
réserve naturelle, requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9, est
adressée au président du conseil régional accompagnée :
1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;
2° D'un plan de situation détaillé ;
3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les
modifications ;
4° D'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération
sur l'espace protégé et son environnement, ces éléments sont précisés par arrêté
du ministre chargé de la protection de la nature.
II. – Le conseil régional se prononce sur la demande dans un délai de quatre
mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux intéressés et
du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la
date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables.
En cas de silence du conseil régional à l'issue du délai mentionné au premier
alinéa, l'accord est réputé refusé.
III. – Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification
de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale est soumise à une
autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de
l'urbanisme, le conseil régional prend sa décision dans les conditions et délais
prévus par l'article R. * 423-61-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*423-61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R*423-61-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


