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Article R413-5
Le certificat de capacité est délivré par le préfet.
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après
avis de la commission instituée par l'article L. 413-9, les diplômes ou les
conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue
par l'article R. 413-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-24 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2009-07-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-10-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


