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Article L110-6
En vue de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits
transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la
déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes
naturels en dehors du territoire national, l'Etat élabore et met en œuvre une
stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, actualisée au
moins tous les cinq ans.
La plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mise en place
dans le cadre de la stratégie mentionnée au premier alinéa vise à assister les
entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes
d'approvisionnement au profit de matières plus durables, traçables et plus
respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des
communautés locales et des populations autochtones qui en vivent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 270 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 270 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


