{"character_count": 124, "word_count": 847
Article L557-27-1
Un prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit imposer les
obligations mentionnées au présent chapitre et dans les textes pris pour son
application qu'à défaut pour les produits ou les équipements qu'il traite,
d'être fournis par un fabricant, un importateur ou un mandataire établi dans
l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


