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Article R425-1
Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut fixer des consignes de
tir sélectif qui remettraient en cause l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
notamment pour la chasse du sanglier.
Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours
aux opération d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5.
Ces opérations respectent les conditions suivantes :
1° La personne qui souhaite les mettre en œuvre communique leur localisation et
les modalités de suivi et, le cas échéant, les modifications qu'elle y apporte
ultérieurement, à la fédération départementale des chasseurs, qui peut s'y
opposer ;
2° L'agrainage est linéaire et dispersé, sauf exception prévue par le schéma
départemental de gestion cynégétique ;
3° La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100
hectares boisés par semaine ;
4° L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine ;
5° L'agrainage est suspendu du 15 février au 31 mars, sauf exception prévue par
le schéma départemental de gestion cynégétique prise conformément à la
proposition de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis,
aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en
tant qu'il les concerne.
Ce schéma et l'arrêté préfectoral qui l'approuve sont publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2008-03-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R425-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2008-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-04


