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Article D213-48-20
Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont
publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de
l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


