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Article L592-28
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse au Gouvernement ses
propositions pour la définition de la position française dans les négociations
internationales dans les domaines de sa compétence.
Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans
les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en
ces domaines.
Elle participe, notamment par ses activités de recherche, aux travaux
internationaux dans ses domaines de compétence.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


