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Article L422-24
Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par
la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L222-22
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L222-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*222-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-03 au 2003-08-07


