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Article R163-2
Les décisions relatives à l'agrément des sites naturels de compensation, de
restauration et de renaturation sont prises par le ou les préfets de région
territorialement compétents.
Ces décisions sont prises après avis du Conseil scientifique régional du
patrimoine naturel ou, lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter des espèces
animales ou végétales figurant sur la liste prévue par l'article R. 411-13-1,
après avis du Conseil national de protection de la nature.
Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de
l'organisme consulté.
Le silence gardé par l'administration pendant un délai de six mois à compter de
la réception d'une demande d'agrément ou de modification d'agrément vaut
décision d'acceptation.

Références
Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01


      2024-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R411-13-1
    

