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Article D541-225
I.-Toute personne morale qui souhaite obtenir le label “ anti-gaspillage
alimentaire ” doit demander à un organisme certificateur sélectionné d'évaluer
sa démarche au regard des exigences du référentiel.
II.-L'organisme certificateur évalue le respect des dispositions du référentiel
mentionné à l'article D. 541-223. Lorsqu'un audit inopiné est diligenté en
raison de l'existence d'éléments concordants de nature à remettre en cause la
labellisation accordée, l'organisme certificateur transmet sans délai les
résultats de cet audit au ministère chargé de l'environnement.
III.-Lorsque l'organisme certificateur établit qu'une personne morale satisfait
aux dispositions définies par le référentiel, la labellisation lui est délivrée
pour une durée de trois ans. L'organisme certificateur qui accorde la
labellisation en informe sans délais le ministère chargé de l'environnement.
IV.-Chaque organisme certificateur sélectionné communique un bilan annuel
d'audit au ministère chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article D541-218 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-08 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article D541-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article D541-218 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D541-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


