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Article R551-4
Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure existant est nouvellement soumis aux
dispositions de la présente section suite à des modifications substantielles de
l'ouvrage ou à la modification du trafic dans l'infrastructure au sein de
laquelle il se trouve, l'étude de dangers mentionnée à l'article R. 551-3 est
adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage
du nouveau trafic.
Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure soumis aux dispositions de la présente
section accueille un trafic nouveau susceptible de modifier la nature des
risques au sein de cette infrastructure ou fait l'objet de travaux de
modifications substantielles, l'étude de dangers mentionnée à l'article R.
551-3, ou sa révision, est adressée six mois avant le démarrage des travaux de
modification ou le démarrage du nouveau trafic.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R551-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02 CITATION cible
    

Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R551-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R551-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02


