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Article R414-11-1
Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité administrative est
:
1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil
régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions
concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse, le président du conseil
exécutif ;
2° Dans les autres cas, le préfet. Celui-ci est, selon la nature des
engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet
maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


