{"character_count": 1559, "word_count": 11451
Article L516-1
La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une
autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux
articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage
de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières.
Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou
inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le
maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas
d'accident avant ou après la fermeture, et la réhabilitation après fermeture.
Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui
pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par
l'installation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de
fixation de leur montant. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les
sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens
de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation
aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation
en cas d'ouverture d'une procédure collective.
Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de
l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières
donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du II
de l'article L. 171-8, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être
exercées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code civil - article 2284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-11 au 2007-10-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2002-12-24 CITATION cible Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2007-10-17


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16


      2004-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-17


      2012-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2024-07-08


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2014-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement VIGUEUR


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2284 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L516-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


