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Article L122-8
Les projets de plans ou de programmes dont la mise en œuvre est susceptible de
produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ainsi que les rapports sur les incidences environnementales
de ces projets sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de
celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'Etat intéressé est
invité à donner son avis dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En
l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.
Lorsqu'un projet de plan ou de programme dont la mise en œuvre est susceptible
de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour
avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de
consulter le public sur le projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27


