{"character_count": 987, "word_count": 6780
Article L424-4
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu
le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au
vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la
chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du
soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de
deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux
heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6.
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière
sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le
ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine,
l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages
traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa.
Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que
ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés.
Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze
heures.
Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme
moyens de rabat, sont prohibés.
Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est
autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est
démontée ou placée sous étui.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien
courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut
être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion
cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.
Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à
moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur
véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-08-01 CITATION cible Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2020-05-19 CITATION cible Décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage VIGUEUR


      2024-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 VIGUEUR


      2024-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2024 portant abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère VIGUEUR


      2024-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*224-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L224-4
    

