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Article R436-65
Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux
mentionnées à l'article R. 436-44 doit détenir une marque d'identification non
utilisée et son carnet nominatif de pêche.
Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le
poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet
nominatif.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de
capture à l'Office français de la biodiversité. Les pêcheurs professionnels en
eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont
réalisées au même office.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche
maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R436-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-02-16 CONCORDANCE source Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-09-05


      1994-02-16 CONCORDE cible Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-05 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R436-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


