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Article R229-102-6
Les projets de réduction ou de séquestration des émissions de gaz à effet de
serre ne sont éligibles au présent dispositif de compensation que si les travaux
destinés à leur mise en œuvre ont commencé après le 31 décembre 2019 et s'ils
n'ont pas d'impact négatif net sur la biodiversité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


