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Article R571-31-1
Pour l'application de l'article L. 571-7 :
1° On désigne par :
-vol d'entraînement : tout ou partie de vol d'aviation civile incluant des
manœuvres ou des exercices répétitifs, dont l'objet est l'acquisition de
connaissances dans la pratique du pilotage à l'exception des manœuvres
strictement nécessaires à la familiarisation du pilote avec l'aérodrome ou à
l'acquisition ou au renouvellement d'une qualification de site ;
-vol touristique circulaire sans escale : vol avec passagers, sans motif
professionnel pour les passagers, sans escale, et dont les points de départ et
d'arrivée sont confondus ;
-vol touristique circulaire avec escale de moins d'une heure : vol avec
passagers, sans motif professionnel pour les passagers, comportant une escale de
moins d'une heure et dont les points de départ et d'arrivée, en dehors de
l'escale, sont confondus, l'escale s'entendant comme le temps passé au sol par
l'aéronef ;
-essai moteur : toute mise en marche du groupe motopropulseur dont l'objectif
n'est pas d'entreprendre un vol.
2° Constituent des zones à forte densité de population les agglomérations de
largeur moyenne de plus de 3 600 mètres figurant sur la carte aéronautique au
1/500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, publiée par
l'Institut national de l'information géographique et forestière, ainsi que
l'ensemble des points du territoire situés à moins d'un demi-mille nautique (926
mètres) de ces agglomérations, cette dernière extension étant réduite à 463
mètres côté mer pour les agglomérations littorales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2021 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-16


      2023-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


