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Article L423-26
Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt
de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les
inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents
mentionnés du 1° au 4° de l'article L. 428-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L223-22
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


