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Article R554-2
Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou
sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la
défense, entrant dans les catégories suivantes :
I. – Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité
– canalisations de transport et canalisations minières contenant des
hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
– canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits
chimiques liquides ou gazeux ;
– canalisations de transport, de distribution et canalisations minières
contenant des gaz combustibles ;
– canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau
surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou
frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des
installations classées pour la protection de l'environnement en application du
dernier alinéa de l'article L. 181-1 ;
– lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés au 3° de l'article
R. 4544-12 du code du travail, à l'exception des lignes électriques aériennes à
basse tension et à conducteurs isolés ;
– installations destinées à la circulation de véhicules de transport public
ferroviaire ou guidé ;
– canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression
ou par aspiration ;
– ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions.
II. – Autres catégories d'ouvrages
– installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux
d'éclairage public autres que ceux définis au I ;
– canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou à la protection
contre l'incendie, en pression ou à écoulement libre, y compris les réservoirs
d'eau enterrés qui leur sont associés ;
– canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou
industrielles ou des eaux pluviales.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux ouvrages
sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l'article L.
2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Références
Références faites par l'article


      2007-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4534-107
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-08 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2224-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29


