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Article L541-24
Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions
applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets dans l'objectif de
favoriser une valorisation matière de qualité élevée de ces déchets, en
application des 3° à 7° du I de l'article L. 541-1.
Les dispositions prises par arrêté s'imposent de plein droit aux installations
nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles
intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s'appliquent aux
installations existantes. Elles fixent également les conditions dans lesquelles
certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par
l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 120 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16


      1996-11-18 CITATION cible Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2007-10-16


      1997-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-19 au 2006-03-16


      1997-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-02 au 2006-03-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2001-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux conditions d'emploi de la bromadiolone pour la lutte contre le campagnol terrestre - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-30 au 2003-01-30


      2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16


      2002-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2013-03-01


      2002-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-16 au 2013-03-01


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées. - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2010-11-17


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 120 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


