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Article R514-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
réaliser un contrôle périodique sans disposer de l'agrément prévu à l'article R.
512-61.
Est puni de la même peine le fait de ne pas faire réaliser le contrôle
périodique prévu par les articles R. 512-56 à R. 512-60.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R512-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-10-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-04-13 CONCORDANCE source Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


