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Article R211-100
L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées et au bénéficiaire de la
servitude. Ce dernier le notifie à chaque propriétaire intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où la résidence du
propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.
L'arrêté préfectoral est affiché à la mairie de chacune des communes concernées
pendant quinze jours au moins et fait l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'une mention dans
deux journaux locaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R211-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-02-07 CONCORDANCE source Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement - article 5


      2005-02-07 CONCORDE cible Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


