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Article D213-7
Le comité consultatif et les comités permanents sont présidés par le président
du Comité national de l'eau ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'un des
vice-présidents désigné par le président ou l'un des membres du collège des
usagers ou du collège des collectivités territoriales désigné par le
président.
Le comité consultatif et les comités permanents sont convoqués par le président
du Comité national de l'eau. Ils peuvent désigner des rapporteurs choisis parmi
leurs membres ou des personnalités extérieures. Ils peuvent s'adjoindre la
présence d'experts qui participent aux délibérations avec voix consultative.
Le président du comité consultatif ou permanent transmet la proposition d'avis
aux membres du Comité national de l'eau pour discussion lors d'une prochaine
séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l'eau - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-09-03 CONCORDANCE source Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-05 au 2007-03-23


      1965-09-03 CONCORDE cible Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-05 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-08-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l'eau - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


