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Article L172-16
Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son
application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
contraire.
Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au
procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le
même délai, à l'autorité administrative compétente. Sauf instruction contraire
du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de
l'infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans
un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sur autorisation du procureur de la
République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce
procès-verbal, à l'exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés
lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité
physique de ces personnes ou celles de leurs proches.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R172-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


