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Article R127-8
Les modalités de mise à disposition des séries et services de données
géographiques mentionnés à l'article L. 127-8 s'inspirent des règles et
principes énoncés aux articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique, lorsque les autorités publiques
soumettent à une licence d'exploitation ou à une redevance l'accès d'autres
autorités publiques à des séries et services de données géographiques, ainsi que
le partage de ces séries et services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L127-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22


      2011-05-05 CREE cible Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L127-8
    

