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Article L592-29-1
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection présente à l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en lien
avec les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du
Sénat, ainsi qu'au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la
sécurité nucléaire, qui peut émettre un avis, les sujets sur lesquels une
association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre
et leur en rend compte.
Elle communique la nature et les principaux résultats des programmes de
recherche qu'elle mène aux autorités concernées ainsi qu'à l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, aux
commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au
Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, au
Haut Conseil de la santé publique et au Conseil d'orientation des conditions de
travail, selon leurs domaines de compétence respectifs.
Le projet de décision d'adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection est présenté par cette dernière à l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le projet de décision de modification du même règlement intérieur est transmis à
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CREE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


