{"character_count": 92, "word_count": 650
Article L425-3-1
Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique
sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la
quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 MODIFIE cible LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


