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Article D181-15-9

  Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de
  défrichement, le dossier de demande est complété par :

1° Une déclaration indiquant si, à la connaissance du pétitionnaire, les
terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années
précédant l'année de la demande. Lorsque le terrain relève du régime forestier,
cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R. 341-2 du code
forestier ;
2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation mentionné au
2° de l'article R. 181-13 et l'indication de la superficie à défricher, par
parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies. Lorsque le terrain
relève du régime forestier, ces informations sont produites dans les conditions
de l'article R. 341-2 du code forestier ;
3° Un extrait du plan cadastral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CREE cible Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


