{"character_count": 500, "word_count": 3759
Article L541-9-11
Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux
impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de
critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de
services mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions
et sous les réserves prévues à l'article L. 541-9-12.
Cet affichage s'effectue par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre
procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en
particulier au moment de l'acte d'achat.
L'information apportée fait ressortir, de façon fiable et facilement
compréhensible pour le consommateur, l'impact environnemental des biens et
services considérés sur l'ensemble de leur cycle de vie. Elle tient compte des
impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte selon
leur pertinence pour une catégorie donnée, notamment en termes d'émissions de
gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et
d'autres ressources naturelles. Elle tient également compte des externalités
environnementales des systèmes de production des biens et services considérés,
évaluées scientifiquement, en particulier pour les produits agricoles,
sylvicoles et alimentaires.
Cet affichage fait également ressortir, de façon fiable et facilement
compréhensible pour les consommateurs, l'impact spécifique en termes d'émissions
de gaz à effet de serre des biens et services sur l'ensemble de leur cycle de
vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Code de l'environnement - article L229-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-9-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-9-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-9-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D229-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D229-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-9-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


