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Article R413-48
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un
agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions
imposées à l'exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent
chapitre ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en
demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un
délai déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


