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Article R515-120
Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la
mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L. 512-20, réalisées à
l'échelle de la plateforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-21 CREE cible Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-20
    

