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Article R712-2
L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
assure la surveillance des activités conformément aux stipulations du 2 de
l'article 3 du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 et du 2 de l'article 2 de
son annexe I. A ce titre, il définit, après avis du comité de l'environnement
polaire, les indicateurs fondamentaux de l'environnement dont il fait usage en
application du 1 de l'article 5 de l'annexe I de ce protocole pour vérifier
l'impact sur l'environnement de toute activité entreprise après une évaluation
globale d'impact. Il réalise les évaluations et fournit les informations
mentionnées au 2 du même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)


      2005-04-28 CREATION source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-04-28 SPEC_APPLI source Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement - article 3


      TXT_SOURCE source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
    

      CITATION source Protocole 1991-10-04, signé à Madrid
    

