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Article R121-3-1
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application de
l'article L. 121-8-1, la procédure définie en cas de saisine, sur le fondement
du I de l'article L. 121-8, est applicable.
Le ministre chargé de l'énergie peut associer le conseil régional
territorialement intéressé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à
débat ou à concertation.
Le maître d'ouvrage des ouvrages de raccordement aux réseaux publics
d'électricité d'installations de production d'énergie renouvelable en mer est
associé à la procédure et à l'élaboration du dossier soumis à débat ou à
concertation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 CREE cible Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2020-12-09


