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Article L162-15
En cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les
dommages en vertu du présent titre ne peut être immédiatement identifié, les
collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics,
les groupements d'intérêt public, les associations de protection de
l'environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propriétaires
de biens affectés par les dommages ou leurs associations peuvent proposer à
l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de réaliser eux-mêmes des mesures
de prévention ou de réparation conformes aux objectifs définis aux articles L.
162-3, L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9. Les procédures prévues aux articles L.
162-5, L. 162-11 à L. 162-14 et L. 162-16 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CREE cible LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L162-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L165-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27


