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Article L434-4
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité
publique. Elles sont chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine
piscicole départemental.
A cet effet, elles participent à l'organisation de la surveillance de la pêche,
à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Elles
coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique. Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département, les droits
de pêche qu'elles détiennent. Elles mènent des actions d'information et
d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques.
Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général
en rapport avec leurs activités.
La constitution de fédérations groupant les associations agréées de plusieurs
départements peut être autorisée par le ministre chargé de la pêche en eau
douce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L234-4
    

      CONCORDANCE source Code rural L234-4
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*234-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R434-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


