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Article R543-310-2

  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 541-10-28, le montant de
  la redevance représentant la participation des éco-organismes et des systèmes
  individuels au coût des actions de communication réalisées par le ministre
  chargé de l'environnement pour la prévention des incendies de forêt pouvant
  avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits visés par la présente
  section est fixé par arrêté de ce ministre dans la limite de 3 % du montant
  total des charges relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus
  de ces produits supportées l'année précédente par ces éco-organismes et
  producteurs.


  Ce montant est attribué au budget du ministre chargé de l'environnement
  conformément au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er
  août 2001 relative aux lois de finances.


  La répartition des coûts entre chacun des éco-organismes et des producteurs en
  système individuel est opérée au prorata des charges supportées par chacun
  d'eux l'année précédente pour la prévention et la gestion des déchets issus
  des produits visés à la présente section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2001-08-01 CITATION source Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2024-04-18 CREE cible Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


