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Article L363-3
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas
respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 231 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 231 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-08-25


