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Article R543-22
Tout détenteur de plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB, qui
souhaite organiser la décontamination ou l'élimination de ses appareils selon un
échéancier différent de celui défini à l'article R. 543-21, en fait la demande
au ministre chargé de l'environnement. Il lui propose, avant le 1er janvier
2014, un calendrier de décontamination ou d'élimination de ses appareils. Il
peut également lui proposer des conditions de détention de ses appareils
dérogatoires à l'article R. 543-31. Ces modalités particulières de détention et
de décontamination ou d'élimination sont appelées " plan particulier ".
Le plan particulier doit prévoir au minimum de décontaminer ou d'éliminer la
moitié des appareils avant le 1er janvier 2020 et tous les appareils avant le 31
décembre 2025.
Le contenu du dossier de demande de plan particulier est défini par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.
Le plan particulier est approuvé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2014-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


