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Article D541-95
Lorsque le comité émet un avis défavorable à la suite d'une première saisine sur
un des projets mentionnés à l'article D. 541-92, l'éco-organisme lui transmet,
dans un délai n'excédant pas un mois, un projet modifié ou des informations
complémentaires et saisit le comité pour un second avis. L'éco-organisme n'est
pas lié par les avis du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-92 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


