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Article R414-28
I. – Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser
un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une
intervention dans le milieu naturel ou le paysage qui ne relève pas d'un régime
administratif d'autorisation, de déclaration ou d'approbation au titre d'une
législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 et qui figure sur
la liste locale prévue au IV de l'article L. 414-4 adresse une demande
d'autorisation au préfet ayant arrêté cette liste en application de l'article R.
414-20.
II. – Le dossier de demande comprend :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et adresse, et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège ainsi que la qualité du demandeur ;
2° L'évaluation des incidences Natura 2000 prévue à l'article R. 414-23. Le
contenu de l'évaluation peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis
au I de cet article, dès lors que cette première analyse permet de conclure à
l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.
III. – La demande est instruite par le préfet ayant établi la liste locale
prévue au IV de l'article L. 414-4 dans les conditions prévues aux 1° et 2° du
II de l'article R. 414-24 et à l'article R. 414-25 sous réserve des dispositions
de l'article R. 414-26. La décision est prise par le même préfet.
Pour des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou
interventions relevant d'une même liste locale prévue au IV de l'article L.
414-4, présentant un caractère récurrent et émanant de la même personne physique
ou morale, le préfet peut accepter de prendre une décision globale pour une
année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R414-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12 CITATION cible
    

Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-16 CREE cible Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R414-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R414-26 (V)
    

