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Article L541-43
Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues
par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, en vue de faciliter l'installation et
l'exploitation de toute nouvelle installation de traitement de déchets.
Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions
d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers,
d'information et de formation du public et gérer des équipements d'intérêt
général, au bénéfice des riverains des installations, des communes
d'implantation et des communes limitrophes.
La constitution d'un groupement d'intérêt public tel que défini au présent
article est obligatoire dans le cas d'un stockage souterrain de déchets ultimes
en couches géologiques profondes.
Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation délivrée en vertu des
dispositions du titre Ier du présent livre, la région et le département où est
situé le nouveau centre collectif, les communes d'accueil des installations et
les communes limitrophes, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale
dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone
concernée, peuvent adhérer de plein droit à ce groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-15 CONCORDANCE source Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 22-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1995-01-01


      1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 22-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


