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Article R428-26
I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 15-33-24 et R. 15-33-25 du
code de procédure pénale, les agents de développement des fédérations sont
commissionnés par le président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, qui adresse la demande d'agrément au préfet
du département où se situe le siège de la fédération.
Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, la
demande d'agrément comporte la liste des conventions passées entre les
propriétaires ou les détenteurs des droits de chasse et la fédération
départementale ou inter-départementale des chasseurs dont ils sont membres, pour
assurer la surveillance de leurs territoires. La fédération départementale ou
inter-départementale des chasseurs tient à la disposition du préfet un
exemplaire de ces conventions.
II.-Les agents de développement des fédérations sont agréés, assermentés et
exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à
R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. Toutefois, outre les mentions prévues
à l'article R. 15-33-29-1, ils peuvent faire figurer sur leur vêtement la
mention : " Agent de développement de la fédération départementale (ou
inter-départementale) des chasseurs ".
La carte d'agrément est délivrée par le président de la fédération
départementale ou inter-départementale des chasseurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-04 au 2001-01-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-08-30 CREATION source Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-04 au 2001-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01


