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Article L213-1
I. – Le Comité national de l'eau a pour mission :
1° De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et
groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins
ou groupements de bassin ;
2° De donner son avis sur tous les projets d'aménagement et de répartition des
eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux
;
3° De donner son avis sur les projets de décret concernant la protection des
peuplements piscicoles et conchylicoles ;
4° De donner, sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein, son
avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics
de distribution d'eau et d'assainissement.
Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du
comité sont précisés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1976-08-21


      1965-09-03 CITATION cible Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 portant création du comité national de l'eau - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-10 au 2007-03-23


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2008-07-09 CITATION cible Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2011-12-19


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


