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Article R131-28
Le conseil d'administration de l'office comprend quarante-trois membres répartis
en cinq collèges composés comme suit :
1° Premier collège :
a) Huit représentants de l'Etat :
-deux représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
dont le commissaire du Gouvernement ;
-un représentant du ministre chargé de la mer ;
-un représentant du ministre chargé du budget ;
-un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises ou
son représentant ;

b) Cinq représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ
des compétences de l'établissement ;
c) Trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine
de la protection de la biodiversité terrestre, marine ou de la ressource en eau
et des milieux aquatiques ;
2° Deuxième collège :
a) Trois représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières
;
b) Deux représentants des autres secteurs économiques concernés ;
c) Trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
;
d) Deux représentants d'organismes gérant des espaces naturels ;
e) Quatre représentants des instances cynégétiques et des instances de la pêche
de loisir ;
3° Troisième collège :
a) Deux représentants des comités de bassin ;
b) Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,
dont au moins un représentant d'une collectivité d'outre-mer ;
4° Quatrième collège :
Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants, élus du
personnel de l'établissement ;
5° Cinquième collège :
Quatre parlementaires ainsi que leurs suppléants, mentionnés à l'article L.
131-10.
A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les membres
du conseil d'administration sont nommés, dans le respect des règles fixées aux
dixième et onzième alinéas de l'article L. 131-10, par un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture et, en ce qui concerne
les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1°, sur proposition du ministre
dont ils relèvent.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe les
modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du
personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R131-28-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité VIGUEUR


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-28


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2022 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-28-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


