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Article R162-17
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie et, le cas échéant, dans les
mairies d'arrondissement de la ou des communes dans le ressort desquelles le
dommage a été constaté ou dans le ressort desquelles est implantée
l'installation lorsque celle-ci relève du titre Ier du livre V. Elle y est
affichée pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement
de ces formalités est dressé par les soins du maire ;
2° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque collectivité territoriale ou
groupement de collectivités territoriales ayant été consulté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-23 CREE cible Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


