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Article L541-11-1
Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le
ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la
liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de
nocivité ou de leurs particularités de gestion.
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations
professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement
agréées au titre de l'article L. 141-1 participent à l'élaboration de ces plans
avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein
d'une commission du plan.
Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux
mois.
Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations
formulées et publiés.
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations de
traitement des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les
objectifs définis à l'article L. 541-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-17 CREE cible Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


