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Article R218-14-1
Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L. 218-76
du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des
finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L218-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 CREE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


