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Article R428-27
Lorsqu'ils interviennent pour l'application de l'article L. 428-21, les agents
de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de
chasseurs joignent aux procès-verbaux qu'ils dressent une copie de la convention
passée entre le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse sur le
territoire duquel a été constatée l'infraction et la fédération qui les emploie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-08-30 CREATION source Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L428-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-02


