{"character_count": 1116, "word_count": 8400
Article R331-15
Le périmètre du coeur du parc national et celui du territoire des communes ayant
vocation à adhérer à la charte du parc national peuvent être étendus :
1° Soit à la demande du conseil municipal des communes candidates avec l'accord
du conseil d'administration de l'établissement public du parc national ;
2° Soit sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public du
parc national avec l'accord du conseil municipal des communes intéressées.
Dans les cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-3-1, le projet
d'extension du périmètre du parc et d'adaptation correspondante de la charte
est, après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature,
adressé pour avis par le président du conseil d'administration de
l'établissement public du parc national aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels la commune appartient
ainsi qu'au département et à la région concernés.
En application du VI de l'article R. 122-17, il peut être accompagné d'une
actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle
évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable.
Le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a
son siège soumet le projet, accompagné des avis recueillis, à enquête publique
sur le territoire de la commune candidate à l'extension.
Lorsque le parc comprend des espaces maritimes qui constituent le cœur du parc
ou des aires adjacentes, le projet est soumis, pour avis, au représentant de
l'Etat en mer et au préfet de région compétent en matière de pêche maritime.
L'extension du périmètre du parc et l'adaptation correspondante de la charte
sont décidées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national
de la protection de la nature et des ministères concernés. Le décret fait
l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-09-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-30 au 2011-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-26 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-02-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-06-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2011-05-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2011-06-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-03 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-06-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2007-03-05 CITATION cible Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-26 CITATION cible Décret n° 2024-1069 du 26 novembre 2024 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national des Cévennes aux communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L331-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


