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Article L432-1
Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de
participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A
cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit
effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau,
nécessaires au maintien de la vie aquatique.
Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par
une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche
pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut
être fixée par convention.
En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent
être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si
celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la
fédération qui l'a prise en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L435-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*235-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L232-1
    

      CONCORDANCE source Code rural L232-1
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


