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Article R554-36
Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les
catégories d'ouvrages mentionnées à l'article R. 554-2, les agents mentionnés à
l'article L. 554-4 du code de l'environnement.
En cas de manquement, les agents dressent un procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-23 au 2011-10-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-08 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-05-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 DEPLACE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


