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Article R593-44
Un décret peut procéder à la séparation d'une partie d'une installation
nucléaire de base, cette partie constituant elle-même une installation nucléaire
de base. Ce décret modifie le décret d'autorisation de création de
l'installation concernée, afin de tenir compte de la séparation, et tient lieu
d'autorisation de création pour la partie de l'installation séparée, qui devient
elle-même une installation nucléaire de base et qui ne nécessite pas une
nouvelle autorisation de mise en service.
En vue de l'instruction de ce décret, l'exploitant fournit, à la demande de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, un plan de situation au
1/10 000 précisant les périmètres des deux installations nucléaires de base
envisagées après séparation ainsi qu'une note expliquant le devenir des deux
parties de l'installation et justifiant que ces deux parties sont suffisamment
indépendantes en matière d'exploitation pour pouvoir être séparées.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


