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Article L557-9

  Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux
  personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques
  particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article
  L. 557-8 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions
  mentionnées à ce même article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-12-20


