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Article L429-12
La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents
propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds
compris dans le lot affermé.
Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la
publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque
propriétaire sont acquises à la commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-7
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


