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Article R512-68
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas
prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée soumises à
enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le nouvel exploitant en
fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le
modèle national de cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles
elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,
prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du déclarant. Pour les installations prévues à
l'article R. 512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de
réalisation du dernier contrôle périodique.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-04-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R512-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-18 au 2024-07-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16


      2000-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-25 au 2015-06-01


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-22


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-47 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R512-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-03-01


