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Article L566-4
L'Etat, en s'appuyant sur le conseil d'orientation pour la prévention des
risques naturels majeurs et en concertation avec les parties prenantes
concernées au niveau national, dont les associations nationales représentatives
des collectivités territoriales, élabore une stratégie nationale de gestion des
risques d'inondation qui définit les grands objectifs de réduction des
conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts
définis à l'article L. 566-1, les orientations et le cadre d'action, et les
critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation. Le
projet de stratégie, en particulier ces critères, est soumis à l'avis du conseil
d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. L'Etat arrête
cette stratégie, dont les critères nationaux de caractérisation de l'importance
du risque d'inondation, à l'issue de l'évaluation préliminaire des risques
d'inondation.
Le Comité national de l'eau mentionné à l'article L. 213-1 donne son avis sur la
stratégie nationale de gestion des risques d'inondation avant son approbation
par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L321-13 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L321-13 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R566-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16 CITATION source
    

Arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 221 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-13 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R566-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-04


