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Article R127-9
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 127-9, les autorités
publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données
géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence
d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est
déterminé conformément aux dispositions des articles R. 322-3, R. 323-3 à R.
323-7 et R. 324-6-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L127-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L127-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R324-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L127-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L127-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R324-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24


