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Article L533-3-3
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail qui examine les risques que peut présenter la dissémination pour
l'environnement et la santé publique. Elle peut être assortie de prescriptions.
Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée.
Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise
sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes
codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des
traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques
conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur
l'environnement ou la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R255-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


