{"character_count": 96, "word_count": 749
Article D163-5

  La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


