{"character_count": 208, "word_count": 1511
Article R224-41
Les organismes de contrôle technique et les experts doivent présenter toutes
garanties d'indépendance à l'égard des exploitants contrôlés. Ils ne peuvent
notamment pas intervenir sur les installations qu'ils ont conçues ou réalisées,
ni sur celles qu'ils exploitent eux-mêmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-18 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 98-833 1998-09-06 art. 11
    

      1998-09-16 CONCORDE cible Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-18 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


