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Article R427-17
Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges,
notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin
d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la
souffrance des animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-08 au 2012-03-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-26 au 2018-06-30 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


