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Article L218-1
Pour l'application de la présente section :


la " convention MARPOL " désigne la convention internationale pour la
prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973,
telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 et par ses modificatifs
ultérieurs régulièrement approuvés ou ratifiés ;


le terme " navire " désigne un bâtiment de mer exploité en milieu marin de
quelque type que ce soit, notamment les hydroptères, les aéroglisseurs, les
engins submersibles, les engins flottants. Sont assimilés aux navires les
plates-formes fixes ou flottantes et les bateaux ou engins flottants fluviaux
lorsqu'ils se trouvent en aval de la limite transversale de la mer ;


les “ méthodes de réduction des émissions de soufre ” désignent toute
installation ou tout matériel, dispositif ou appareil destiné à équiper un
navire ou toute autre procédure, tout combustible de substitution ou toute
méthode de mise en conformité utilisé en remplacement de combustibles marins à
faible teneur en soufre répondant aux exigences de la directive (UE) 2016/802 du
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la
teneur en soufre de certains combustibles liquides et qui sont vérifiables,
quantifiables et applicables.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Convention internationale 1992-11-27 art. 1
    

      1977-05-26 CONCORDANCE source Loi n°77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-27 au 2000-09-21


      1977-05-26 CONCORDE cible Loi n°77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-27 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


