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Article D541-6-1
I.-La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, visée
au II de l'article L. 541-10, est placée auprès du ministre chargé de
l'environnement. 
II.-La commission inter-filières de responsabilité élargie
des producteurs comprend 1 président et 5 collèges ainsi composés :

1° Le collège des producteurs des catégories de produits
soumis à responsabilité élargie des producteurs composé de 5 représentants ainsi
répartis :
-2 représentants désignés sur proposition du Mouvement des
entreprises de France ;
-2 représentants désignés sur proposition de la Confédération
des petites et moyennes entreprises ;
-1 représentant désigné sur proposition de l'Association
française des entreprises privées ;
2° Le collège des collectivités territoriales constitué de 5
représentants ainsi répartis :
-2 représentants désignés sur proposition de l'Association
des maires de France ;
-1 représentant désigné sur proposition de l'Assemblée des
communautés de France ;
-1 représentant désigné sur proposition de l'Assemblée des
départements de France ;
-1 représentant désigné sur proposition de l'Association des
régions de France ;
3° Le collège des associations de protection de
l'environnement agréés en application de l'article L. 141-1, des associations de
défense des consommateurs agréées en application de l' article L. 811-1 du code
de la consommation et des associations reconnues d'utilité publique dans le
domaine de l'économie sociale et solidaire, constitué de 5 représentants ainsi
répartis :
-1 représentant désigné sur proposition de l'Association “
France Nature Environnement ” ;
-1 représentant désigné sur proposition de l'Association “
Zero Waste France ” ;
-1 représentant désigné sur proposition de l'Association “
Les Amis de la Terre ” ;
-1 représentant désigné sur proposition de l'Union nationale
des associations familiales ;
-1 représentant désigné sur proposition de la Chambre
française de l'économie sociale et solidaire ;
4° Le collège des opérateurs de la prévention et de la
gestion des déchets, y compris de l'insertion ou l'économie sociale et
solidaire, composé de 5 représentants ainsi répartis :
-1 représentant désigné sur proposition de la Confédération
des métiers de l'environnement ;
-1 représentant désigné sur proposition de la Fédération
professionnelle des entreprises du recyclage ;
-1 représentant désigné sur proposition de l'Alliance
Recyclage ;
-1 représentant désigné sur proposition de la Fédération des
entreprises d'insertion ;
-1 représentant désigné sur proposition de la Fédération des
acteurs professionnels du réemploi, de la réparation, de la réduction et de la
réutilisation ;
5° Le collège de l'Etat comprenant :
-le directeur général chargé de la prévention des risques, ou
son représentant ;
-le directeur général des entreprises, ou son représentant
;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
-le directeur général des collectivités locales, ou son
représentant ;
-le directeur général des outre-mer, ou son représentant.
III.-Un représentant de tout autre ministère concerné par les
filières soumises au dispositif de responsabilité élargie des producteurs est
invité à participer aux travaux de la commission si la nature du dossier examiné
est liée à sa compétence. 
IV.-Un représentant de l'établissement public défini à
l'article L. 131-3 et un représentant des censeurs d'Etat sont invités à
participer à titre permanent aux travaux de la commission. 
V.-Le président peut convier des représentants des
éco-organismes ou d'autres personnalités qualifiées ou experts à participer aux
travaux de la commission. 
VI.-Chaque entité mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° du II
nomme, en sus des représentants titulaires, un à quatre suppléants.

VII.-Les représentants cités au 1° du II peuvent désigner,
chacun, une personne qualifiée pour les accompagner, choisie en fonction de la
nature des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Ils en informent le secrétariat
de la commission au moins 48 heures avant la réunion de la commission. Ce délai
est réduit à 24 heures lorsque la commission est convoquée en urgence.

VIII.-A l'exception des membres cités au 5° du II, les
membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement. La durée du mandat est de trois ans, renouvelable.

Les fonctions des membres de la commission sont exercées à
titre gratuit. 
IX.-Le président de la commission inter-filières est nommé
par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est nommé pour une période
de trois ans renouvelable. 
En cas d'empêchement du président, le directeur général
chargé de la prévention des risques, ou son représentant, le supplée pour
assurer la présidence de la commission. 
Le secrétariat est assuré par la direction générale chargée
de la prévention des risques. 
X.-En cas d'empêchement, le membre titulaire peut se faire
représenter par un des suppléants mentionnés au VI. 
XI.-La commission est consultée pour avis notamment sur :
-les projets d'arrêtés portant cahiers des charges impartis
aux éco-organismes ou systèmes individuels de chaque filière ;
-les demandes d'agrément des éco-organismes et des systèmes
individuels ;
-les projets d'arrêtés relatifs aux modulations des
contributions financières versées par les producteurs, prévues à l'article L.
541-10-3 ;
-les orientations des actions de communication inter-filières
mises en œuvre par le ministre chargé de l'environnement en application de
l'article L. 541-10-2-1, et le bilan de ces actions.
Elle peut également être consultée par le ministère chargé de
l'environnement sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant
une incidence sur les filières de responsabilité élargie des producteurs.

La commission est informée annuellement du bilan des travaux
des comités de parties prenantes de chaque éco-organisme. 
Les arrêtés portant cahiers des charges prévus en application
du II de l'article L. 541-10 peuvent prévoir des cas supplémentaires de
consultation pour avis ou d'information de la commission. 
XII.-Le président de la commission inter-filières peut saisir
pour avis tout comité des parties prenantes mentionné à l'article L. 541-10 sur
toute question relative à l'exercice de la responsabilité élargie des
producteurs relevant de l'agrément de l'éco-organisme. 
XIII.-Les avis émis par la commission le sont à titre
consultatif. Ces avis sont rendus publics. 
XIV.-Le président de la commission réunit la commission
inter-filières au moins trois fois par an. Il la réunit également sur demande
d'un tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'environnement.

XV.-La commission arrête son règlement intérieur.

XVI.-Aucun membre de la commission ne peut être salarié ou
membre de la direction d'un éco-organisme agréé ou de l'entreprise qui a mis en
place un système individuel agréé, ou d'un organisme ou entreprise candidate à
un tel agrément en application du II de l'article L. 541-10. 
Les membres de la commission adressent une déclaration au
secrétariat de la commission lors de leur entrée en fonctions. La déclaration
précise la participation à une instance décisionnelle d'un tel organisme ou
d'une telle entreprise, l'exercice d'une activité rémunérée pour le compte d'un
tel organisme ou d'une telle entreprise ou toute participation financière de la
structure représentée par le membre au capital d'un tel organisme ou d'une telle
entreprise, les subventions ou montants reçus d'un tel organisme ou d'une telle
entreprise par la structure que représente le membre. Cette déclaration est
rendue publique. 
Tout membre de la commission qui est par ailleurs
administrateur d'un tel organisme ou d'une telle entreprise ne participe pas aux
points de l'ordre du jour des réunions concernant l'agrément d'un éco-organisme
ou d'un système individuel de la filière concernée. Il peut être suppléé. En cas
d'absence de son suppléant, il peut donner pouvoir à un autre membre sans mandat
de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08


      2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-09 au 2024-10-21


      2017-02-20 CITATION cible Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VIGUEUR


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2021-06-08 MODIFIE cible Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L811-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-13 au 2022-12-02


