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Article L122-14

  Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et
  subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique
  soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme également soumis à
  évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4, soit la
  modification d'un plan ou d'un programme, l'évaluation environnementale,
  lorsqu'elle est requise, de la mise en compatibilité de ce document
  d'urbanisme ou de la modification de ce plan ou programme et l'étude d'impact
  du projet peuvent donner lieu à une procédure commune.
  Dans cette hypothèse, une procédure commune de participation du public est
  organisée. Lorsque le projet ou la modification du plan ou du programme ou la
  mise en compatibilité du document d'urbanisme est soumis à enquête publique,
  c'est cette dernière procédure qui s'applique.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 259 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 DEPLACE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 259 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28


