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Article R541-166
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :
1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait
dans les conditions définies aux articles R. 541-161 et R. 541-162 ;
2° De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article R.
541-163.
La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article
est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-11-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-11-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-161 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-163 (V)
    

