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Article R515-31-1
Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur
les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à
l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des
servitudes d'utilité publique peuvent être instituées en application de
l'article L. 515-12 par le préfet à la demande de l'exploitant, du propriétaire
du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa
propre initiative.
Lorsque l'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité
autour d'une installation classée est demandée conjointement avec l'autorisation
d'installation, la décision autorisant l'installation ne peut intervenir
qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
Le préfet arrête le projet de servitude d'utilité publique sur le rapport de
l'inspection des installations classées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-02 CREE cible Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


