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Article R212-43
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, accompagné de la
déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 ainsi que du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public à la
préfecture du ou des départements intéressés et, en Corse, au siège de
l'Assemblée de Corse.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2024-12-02 DEPLACE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-08-06


