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Article R554-61
I.-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent
chapitre et du chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative
:
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de
ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
II.-Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
III.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à
compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 CREE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-22 (VD)
    

