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Article R434-29
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique et, le cas échéant, l'association agréée de pêcheurs amateurs
aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement
regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique dont les statuts, qui doivent être conformes à
des statuts types pris par arrêté ministériel, sont approuvés par le préfet.
Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise
dans les trois mois à l'approbation du préfet. La fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est
constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en
vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la
loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces
départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2008-690 du 10 juillet 2008 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-02 au 2013-01-30


      2020-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique VIGUEUR


