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Article D543-213
Le présent article précise les modalités d'interdiction d'utiliser des huiles
minérales pour les impressions à destination du public et pour les lettres de
prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la
promotion commerciale, qui est mentionnée à l'article 112 de la loi n° 2020-105
du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire.
L'interdiction s'applique aux huiles minérales comportant des substances
perturbant le recyclage des déchets de papier ou limitant l'utilisation des
matériaux recyclés à partir des déchets collectés avec les déchets de papier en
raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine. Un
arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les substances concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CITATION source LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 112 AUTONOME


      2020-12-29 CREE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


