{"character_count": 350, "word_count": 2674
Article L437-7
Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs,
hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson
à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la
pêche.
En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages
d'eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L437-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L437-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L237-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R437-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R*237-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L437-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L437-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*237-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R437-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L237-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L237-7
    

