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Article L125-6
I. ― L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs
d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la
pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage au sens de
l'article L. 556-1 A, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion
de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques
et l'environnement.

  II. ― Le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis des
  maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de
  secteur d'information sur les sols et, le cas échéant, celui des présidents
  des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
  d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés.


  Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de
  l'Etat dans le département.


  III. ― Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou
  plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au
  document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.


  IV. ― L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des
  anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme
  prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est
  situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel
  ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a
  connaissance.


  V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du
  présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2001-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L556-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-26 CITATION cible Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers VIGUEUR


      2018-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement ANNULE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-03-01


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 223 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2022-10-01 CITATION cible Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques VIGUEUR_DIFF


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L556-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L556-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R151-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R161-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R410-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29


