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Article L562-5
I.-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un
plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas
respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation
prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code
de l'urbanisme.
II.-Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L.
480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également
applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule
réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents
commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et
assermentés ;
2° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal
statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du
fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la
mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit
sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est
ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.
4° Le tribunal judiciaire peut également être saisi en application de l'article
L. 480-14 du code de l'urbanisme par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1995-02-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1995-10-05 CITATION cible Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L567-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-07-20


