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Article R411-11
Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions
d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être subordonnées à la tenue
d'un registre.
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne.
Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert,
déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R.
411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom,
prénoms et domicile et, s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes
amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration,
l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau
bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les
conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est
notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la
déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni
délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce
transfert est autorisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-28 au 2012-01-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-05-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01


      2015-09-29 CITATION cible Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel VIGUEUR


      2015-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-01-05


