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Article L211-10
Nonobstant les dispositions de l'article L. 413-1 du code minier, les
échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la
production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le
domaine public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21


      1964-12-16 CONCORDE cible Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2011-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-18 au 2011-03-01


