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Article L322-10-4
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et
à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres, ou de nature à compromettre son usage,
constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie
par voie administrative.
Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 322-10-1, sans préjudice
des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres
agents spécialement habilités.
Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les
amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de
récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pu être amené à
prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les
infractions constatées.
Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et,
sur délégation, les délégués des rivages du conservatoire, ont compétence pour
saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures
prévues par le code de justice administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R322-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-07-20 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R322-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
    

LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-04-14 CREATION source LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


