{"character_count": 994, "word_count": 7134
Article R543-76
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
1° " Equipements " les systèmes de réfrigération, de climatisation, y compris
les pompes à chaleur, les systèmes thermodynamiques, notamment les cycles
organiques de Rankine au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effets de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, les systèmes de
climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en
mélange ;
2° " Détenteurs des équipements " les personnes exerçant un pouvoir réel sur le
fonctionnement technique des équipements mentionnés à l'alinéa précédent,
qu'elles en soient ou non propriétaires ;
3° " Producteurs de fluides frigorigènes " non seulement les personnes qui
produisent des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou
introduisent sur le territoire national ces fluides à titre professionnel ;
4° " Producteurs d'équipements " non seulement les personnes qui produisent des
équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes mais également celles
qui importent ou introduisent sur le territoire national ces équipements
préchargés à titre professionnel ;
5° Distributeurs de fluides frigorigènes. Les personnes qui cèdent à titre
onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides
frigorigènes à un opérateur, à d'autres distributeurs ou aux personnes
produisant, dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du
présent livre, des équipements préchargés contenant de tels fluides ;
Ne sont pas considérés comme distributeurs les opérateurs qui procèdent à la
récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour qu'ils les
mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou pour qu'ils les
détruisent.
6° " Opérateurs " les entreprises et les organismes qui procèdent à titre
professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
a) La mise en service d'équipements ;
b) L'entretien et la réparation d'équipements, dès lors que ces opérations
nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes
;
c) Le contrôle de l'étanchéité des équipements ;
d) Le démantèlement des équipements ;
e) La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements
;
f) Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la
manipulation de fluides frigorigènes.
Les organismes de formation et les concepteurs d'équipements sont aussi
considérés comme des opérateurs dès lors que leur personnel manipule des fluides
frigorigènes.
Les producteurs d'équipements ne sont pas considérés comme des opérateurs dès
lors qu'ils ne réalisent pas d'autres opérations nécessitant la manipulation des
fluides frigorigènes que la charge initiale de leurs équipements dans des
installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.
7° “ Distributeurs d'équipements ”, les personnes qui cèdent à titre onéreux ou
gratuit, dans le cadre de leur activité professionnelle, des équipements à
d'autres distributeurs d'équipement, à des opérateurs ou à d'autres
personnes.
Ne sont toutefois pas considérés comme distributeurs d'équipements :
– les opérateurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 543-84 qui
acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de sa
revente et de son installation par eux-mêmes chez un utilisateur final ;
– les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, acquièrent
un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de le faire installer
pour leur compte par un opérateur mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
543-84.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés VIGUEUR_DIFF


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-05 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


