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Article R543-63
I.-Les producteurs d'emballages de la restauration qui ont transféré leurs
obligations, en application du 2° de l'article L. 541-10-1, à un éco-organisme
agréé pour les déchets d'emballages de la restauration lui versent une
contribution financière.
II.-Tout éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages de la restauration
pourvoit, auprès des professionnels ayant une activité de restauration, à la
gestion de leurs déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes
alimentaires, et, le cas échéant, couvre les coûts des personnes qui assurent la
reprise sans frais de ces mêmes déchets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


