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Article R551-10
Les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises,
dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans
lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets
explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la
présente section.
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières
et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du
18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières
dangereuses dans les ports maritimes, dit "arrêté RPM ".
L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de
l'infrastructure, c'est-à-dire au sens du présent article, de chaque terminal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-26 au 2024-07-08


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


