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Article R226-13
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le
fait :
1° De mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de
l'article R. 224-49 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R.
224-53 ;
2° De ne pas étiqueter les produits désignés à l'article R. 224-49 ou d'y
apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article R. 224-57 ;
3° De ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations
prévues par l'article R. 224-58.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de l'environnement - article R224-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural R226-13
    

      2006-05-29 CONCORDE cible Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-30 au 2007-03-23


      2007-12-26 DEPLACE cible Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*226-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R226-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


