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Article L431-7
A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les
dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures
régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30
juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs
permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et
les eaux avec lesquelles ils communiquent :
1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le
droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la
pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne
figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ;
3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative,
jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été
consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en
demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
214-2 à L. 214-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      1999-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2021-08-16


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-29


      2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 564 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L436-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L436-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*231-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R431-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R431-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L231-7
    

      CONCORDANCE source Code rural L231-7
    

      CONCORDANCE source Code rural L231-7
    

