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Article L572-7
I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine
public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le
représentant de l'Etat.
II. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont
établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces
infrastructures.
III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes
situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
lutte contre les nuisances sonores.
IV. - L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des
autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures
qu'il recense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-10-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


