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Article D422-103
Trente jours au moins avant la date de l'adjudication, le préfet notifie aux
candidats sa décision de les autoriser à participer à l'adjudication.
Le rejet des candidatures est prononcé par décision motivée du préfet. Il est
notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article D422-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-10-18 CONCORDANCE source Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23


      1968-10-18 CONCORDE cible Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial - article 2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-31 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


