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Article R512-37
Dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée
de moins d'un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la
procédure normale d'instruction, le préfet peut accorder, à la demande de
l'exploitant et sur le rapport de l'inspection des installations classées, une
autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois, sans enquête
publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles R. 181-23,
R. 181-29 et R. 181-38.
L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues à
l'article R. 181-43. Il est soumis aux modalités de publication fixées à
l'article R. 181-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R181-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-21 CONCORDANCE source Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16


      1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-20


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-29 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-38 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-43 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-44 (VD)
    

