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Article R593-18
I.-La version préliminaire du rapport de sûreté prévu au 7° du I de l'article R.
593-16 comporte l'inventaire des risques que présente l'installation projetée
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ainsi que l'analyse des
dispositions prises pour les prévenir et la description des mesures propres à
limiter la probabilité des accidents et leurs effets. Son contenu est en
relation avec l'importance des dangers présentés par l'installation et de leurs
effets prévisibles, en cas de sinistre, sur les intérêts mentionnés à l'article
L. 593-1.
II.-Cette version préliminaire expose, notamment, les dangers que peut présenter
l'installation en cas d'accident, qu'il soit ou non de nature radiologique. A
cet effet, elle décrit :
1° Les accidents pouvant intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou
externe, y compris la nature et l'étendue des conséquences d'actes de
malveillance étudiés en application du chapitre III du titre III du livre III de
la première partie du code de la défense ;
2° La nature et l'étendue des effets que pourrait avoir un accident ;
3° Les dispositions envisagées pour prévenir ces accidents ou en limiter la
probabilité, à l'exception de ce qui relève de la prévention et de la lutte
contre les actes de malveillance, ou pour en limiter les effets.
Au titre des accidents d'origine externe, l'exploitant prend en compte l'impact
des installations qui, placées ou non sous sa responsabilité, sont susceptibles,
par leur proximité ou leur connexité avec l'installation projetée, d'aggraver
les risques d'accident et leurs effets.
Elle expose les risques radiologiques présentés par l'installation et les
dispositions retenues en matière de radioprotection collective relevant de la
responsabilité de l'exploitant, y compris celles découlant de la conception, de
nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article
L. 1333-2 du code de la santé publique, y compris dans des conditions normales
d'exploitation.
III.-Elle justifie que le projet permet d'atteindre, compte tenu de l'état des
connaissances techniques, des pratiques et de la vulnérabilité de
l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi bas que
raisonnablement possible dans des conditions économiquement acceptables.
IV.-Elle comprend une section intitulée “ Etude de dimensionnement du plan
d'urgence interne ”. Cette étude porte sur les accidents mentionnés aux alinéas
précédents qui nécessitent des mesures de protection sur le site ou à
l'extérieur du site ou qui sont de nature à affecter les intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1. L'étude décrit les différents scénarios d'accidents et les
conséquences de ceux-ci au regard de la sûreté des installations et de la
protection des personnes. Elle présente l'organisation prévue par l'exploitant
de ses propres moyens de secours pour combattre les effets d'un éventuel
sinistre.
V.-Elle décrit et justifie les dispositions relatives à la gestion des sources
radioactives détenues dans l'installation nucléaire de base, y compris en
matière de transports de ces sources, afin d'assurer la protection des
travailleurs, du public et de l'environnement contre les risques d'irradiation
et de contamination. Pour ces sources, si les mesures de prévention et de lutte
contre les actes de malveillance relèvent du régime des installations nucléaires
de base en application de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, elle
comporte, par dérogation à l'exception prévue au 3° du II de ce même article,
les informations sur les moyens et mesures de protection des sources de
rayonnements ionisants contre les actes de malveillance requises par le chapitre
III du titre III du livre III de la première partie de ce code.
VI.-Si l'installation correspond à un modèle dont les options de sûreté ont fait
l'objet d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans
les conditions définies à l'article R. 593-14, la version préliminaire du
rapport de sûreté identifie les questions déjà étudiées dans ce cadre, les
études complémentaires effectuées et les justifications complémentaires
apportées, notamment celles demandées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection dans son avis. Le cas échéant, elle présente les modifications
ou les compléments apportés aux options ayant fait l'objet de l'avis de
l'autorité.
VII.-Elle présente :
1° La liste des rubriques des nomenclatures mentionnées aux articles L. 214-2 et
L. 511-2 dont relèvent les équipements, activités, installations, ouvrages ou
travaux mentionnés à l'article L. 593-3 et au I de l'article L. 593-33 ainsi que
les régimes de classement correspondants ;
2° Le résultat du recensement mentionné à l'article L. 593-19-1 effectué selon
les dispositions de l'article R. 593-7, correspondant à l'installation avant et
après sa mise en service.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-33
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


