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Article D543-284

  Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
  543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou
  détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de
  plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
  l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en
  tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en
  vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.

Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 543-282
délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de
déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre,
de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année précédente une
attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets
qu'ils ont collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation
et leurs destinations de valorisation finale.
Les attestations mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être délivrées
par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D543-282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2018-07-30 au 2023-01-01


      2018-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-30 au 2023-01-01


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') - article 8.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2021-07-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 9.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-04


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2023-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D543-282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


