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Article L321-27
Le prix de cession des droits réels issus du bail ne doit pas excéder
notablement le prix résultant de la prise en compte d'une valeur du bien estimée
en priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des
biens de même qualification et avec un niveau d'exposition similaire situés dans
la même zone ou, lorsque ces références ne sont pas suffisantes, selon les
modalités définies au second alinéa du III de l'article L. 219-7 du code de
l'urbanisme.
Le principe de l'encadrement des prix de cession selon les modalités mentionnées
au précédent alinéa est mentionné dans le contrat de bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L219-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'urbanisme - article L219-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L219-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


