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Article R592-34
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité
qualifiée des trois quarts de ses membres.
Ce règlement intérieur précise, notamment :
1° Les modalités d'instruction des demandes de prononcé d'une amende dont elle
est saisie ;
2° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération
;
3° La procédure qui s'applique en cas d'incompatibilité, d'empêchement, de
démission ou de décision de fin de fonctions de ses membres ;
4° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie qui s'imposent aux
membres de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


