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Article R571-9
La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant, son
mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché à un organisme
agréé de son choix. Elle ne peut être introduite qu'auprès d'un seul organisme
agréé.
La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et
caractéristiques de l'objet ou du dispositif et son lieu de fabrication. Elle
est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de l'objet
ou du dispositif et des moyens mis en oeuvre pour assurer sa conformité aux
règles applicables.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle,
soit sur le site d'essais de ce dernier, soit sur son propre site. L'organisme
effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable à l'objet ou
au dispositif concerné et établit un rapport d'essais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-25 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-23 CONCORDANCE source Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-25 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


