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Article R422-53
Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec
le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum
fixé dans la commune pour ouvrir le droit à opposition, il peut exiger le
retrait du fonds ainsi constitué du territoire de l'association. A l'appui de sa
demande, il doit joindre les justificatifs mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 422-24.
Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 422-52.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R422-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


