{"character_count": 265, "word_count": 1810
Article L533-4
Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à
disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout
ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      2008-06-25 DEPLACE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27


