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Article L562-1
I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques
naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les
avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les
tempêtes ou les cyclones.
II.-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et
de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction,
d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale,
commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour
les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements
ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans
lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais
où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations
agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient
aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures
d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;
3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui
doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les
collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui
peuvent incomber aux particuliers ;
4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives
à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de
l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants
ou utilisateurs ;
5° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2°, des exceptions aux
interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à l'implantation
d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques.
III.-La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue
obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai
de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en
conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non
suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du
propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
IV.-Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du II, concernant les
terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation
forestière ou la réalisation de travaux de prévention concernant les espaces
boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants forestiers, publics ou
privés, sont prises conformément aux dispositions du titre II du livre III et du
livre IV du code forestier.
V.-Les travaux de prévention imposés en application du 4° du II à des biens
construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme
avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou
utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
VI. ― Les plans de prévention des risques d'inondation sont compatibles ou
rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques
d'inondation défini à l'article L. 566-7.
VII. ― Des décrets en Conseil d'Etat définissent en tant que de besoin les
modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales
d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de
prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que
d'information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par
les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Les projets de décret sont soumis pour avis au conseil d'orientation pour la
prévention des risques naturels majeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      1990-10-11 CITATION cible Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05


      1995-10-05 CITATION cible Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16


      1995-10-05 CITATION cible Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16


      1995-10-05 CITATION cible Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2007-10-16


      1995-10-17 CITATION cible Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-10-16


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2003-04-14 CITATION cible Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16


      2004-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » VIGUEUR


      2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-20 CITATION cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2023-09-22 CITATION cible Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D561-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L562-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L567-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R563-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L123-1-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R460-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L312-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L302-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-05 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L322-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 G ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


