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Article L425-4
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la
présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la
pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la
gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats
agricoles et forestiers.
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens
suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la
mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi
que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de
pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de
production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence
de la faune sauvage y contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1
peut contribuer à cet équilibre.
L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements
forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire,
dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis
aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les
dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à
l'article L. 122-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code forestier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-28


      2009-04-22 CITATION cible Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2009-12-29 CITATION cible Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-06 CITATION cible Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*225-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L225-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*225-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-27 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15


      CONCORDANCE source Code rural L225-4
    

