{"character_count": 94, "word_count": 721
Article L229-53
Les exploitants des infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de
carbone informent, à intervalle maximal de trois ans, l'Etat de leurs projets de
développement des infrastructures de transport et de stockage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


