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Article R512-46-3
Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires
augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la
forme dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se
propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont
l'installation relève ;
4° Une description des incidences notables que le projet, y compris les
éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et
la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et caractéristiques du
projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur
l'environnement ou la santé humaine.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national
de demande d'enregistrement.
A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit sous forme papier les
exemplaires nécessaires pour procéder aux consultations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R512-46-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFICATION source Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-05-16 au 2017-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06


