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Article R581-18
La demande de l'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement
laser prévue par l'article L. 581-18, comporte, outre les informations et pièces
énumérées par l'article R. 581-7, une notice descriptive mentionnant notamment
la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la
description des effets produits.
L'autorisation est accordée après avis du service de l'Etat en charge de
l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-11-21 CONCORDANCE source Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-30 RECTIFICATION source Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L581-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R581-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


