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Article D543-352
I.-La valorisation d'un encart mis à disposition sur un emballage, un imprimé
papier ou un papier à usage graphique donné est établie à 50 % du tarif
public.
II.-La prime mentionnée au VII de l'article L. 541-10-18 ne peut représenter
plus de 20 % du montant annuel total de la contribution due par produit par un
même adhérent au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers et des
déchets d'imprimés papiers ou de papiers à usage graphique, à l'exception des
publications de presse pour lesquelles elle peut atteindre 100 %.
III.-La prime relative aux encarts publiés pour une année donnée est accordée
par l'éco-organisme agréé au plus tard dans les trente jours suivant la
transmission à l'éco-organisme de la preuve de mise à disposition des encarts et
du respect des dispositions mentionnées aux articles D. 543-353 à D. 543-355.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-28 CREE cible Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D543-353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-18
    

