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Article R213-14
I - Le préfet coordonnateur de bassin constitue l'autorité administrative prévue
aux articles L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-2-2 et L. 212-2-3.
Le préfet coordonnateur de bassin anime et coordonne l'action des préfets des
départements et des régions appartenant au bassin. Il assure la programmation
des crédits qui lui sont délégués pour l'exercice de sa mission et il est
ordonnateur des dépenses correspondantes. Il négocie et conclut, au nom de
l'Etat, les conventions avec les établissements publics de l'Etat ainsi qu'avec
les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Il peut déléguer sa signature au directeur régional de l'environnement, qui
assure les fonctions de délégué de bassin, ainsi qu'aux préfets des régions et
des départements inclus dans le bassin ; ces derniers peuvent, pour les
attributions d'ordonnancement mentionnées ci-dessus, subdéléguer leur signature
aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur
autorité et à leurs subordonnés.
Le préfet coordonnateur de bassin assure, sous l'autorité conjointe du ministre
des affaires étrangères et du ministre chargé de l'environnement, le rôle de
chef de délégation dans les commissions internationales de fleuves
transfrontières.
Le préfet coordonnateur de bassin veille à l'atteinte des objectifs
environnementaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux, notamment à travers une utilisation efficace, économe et durable de la
ressource en eau.
II. - Le préfet coordonnateur de bassin pilote et coordonne une stratégie
d'évaluation des volumes prélevables, définis à l'article R. 211-21-1, sur des
sous-bassins ou fractions de sous-bassins en zone de répartition des eaux ou
identifiés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux comme
sous-bassins en déséquilibre quantitatif ou montrant un équilibre très fragile
entre la ressource et les prélèvements.
Dans le cadre de cette stratégie :
1° Il pilote l'établissement du cadre méthodologique des études d'évaluation des
volumes prélevables ;
2° Il veille à la réalisation et à la mise à jour de ces études en examinant au
moins une fois tous les six ans s'il y a lieu d'actualiser les études déjà
réalisées ou d'engager de nouvelles études sur de nouveaux sous-bassins ou
fractions de sous-bassins, notamment au regard du bilan des situations d'étiage
et de gestion de crise, des effets tangibles du changement climatique sur les
ressources en eau, de l'état de mise en œuvre d'une utilisation efficace,
économe et durable de la ressource en eau, et des évolutions des besoins liés
aux différents usages de l'eau ;
3° Il arrête les volumes prélevables et leur répartition par usages et en
informe les préfets concernés. Lorsque le règlement du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux instaure déjà une répartition entre les usages de l'eau
conformément à l'article R. 212-47, il est mis en cohérence avec la décision du
préfet.
Pour chaque étude, il s'appuie sur un comité de concertation où sont représentés
les intérêts de la protection de l'environnement, de la pêche, des usages
agricoles, industriels et domestiques de l'eau. Sont représentés également,
lorsqu'ils existent, la commission locale de l'eau, l'établissement public
territorial de bassin prévu à l'article L. 213-12, l'organisme unique de gestion
collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3, les gestionnaires d'ouvrages
de régulation de la ressource en eau, et les services chargés du prélèvement
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnés à l'article R. 2224-5-2 du
code général des collectivités territoriales.
Sur la base du cadrage du préfet coordonnateur de bassin, ces études peuvent
être prises en charge par la commission locale de l'eau en application de
l'article L. 212-5-1 avec l'appui du comité de concertation mentionné à l'alinéa
précédent, complétant, en tant que de besoin, la composition de la commission
locale de l'eau.
A défaut de commission locale de l'eau sur le périmètre adapté ou d'incapacité
technique ou financière de celle-ci à porter de telles études, ces dernières
ainsi que la répartition des volumes peuvent être prises en charge par un
établissement public territorial de bassin ou tout autre groupement de
collectivités territoriales compétent à l'échelle concernée.
Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer sa compétence à un préfet de
département ou de région, à l'échelle d'un sous-bassin, ou d'une fraction de
sous-bassin ou d'une masse d'eau souterraine.
III.-Le préfet coordonnateur de bassin pilote et coordonne également une
stratégie précisant l'opportunité de mener, sur certains des sous-bassins ou
fractions de sous-bassins mentionnés au II, des évaluations des volumes pouvant
être disponibles pour les usages anthropiques hors période de basses eaux, au
regard du régime hydrologique et dans le respect du bon fonctionnement des
milieux aquatiques, des équilibres naturels et des objectifs du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux. Lorsque qu'elles sont réalisées, ces
évaluations respectent les conditions méthodologiques d'élaboration, de révision
et de gouvernance précisées au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION source
    

Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin - article 3


      2005-05-30 CONCORDE cible Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-12-14 CITATION cible Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17


      2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux VIGUEUR


      2022-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R213-14
    

