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Article R211-81-4
I. – Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement évaluent au
moins tous les quatre ans l'efficacité des programmes d'actions.
II. – Le programme d'actions national est réexaminé et, le cas échéant, révisé
tous les quatre ans au moins à l'initiative des ministres chargés de
l'agriculture et de l'environnement et dans les formes prévues par l'article R.
211-81-3, sur la base de l'évaluation mentionnée au I.
III. – Les programmes d'actions régionaux sont réexaminés et, le cas échéant,
révisés tous les quatre ans au moins à l'initiative du préfet de région et dans
les formes prévues par l'article R. 211-81-3.
IV. – Les programmes d'actions régionaux doivent être compatibles ou rendus
compatibles avec le programme d'actions national dans un délai d'un an à compter
de la publication de l'arrêté relatif au programme d'actions national prévu au I
de l'article R. 211-81-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-31 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2013-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole CITATION source
    

Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-10-10 CREE cible Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole VIGUEUR


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-81-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2013-08-31


