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Article L597-28
Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 000 000 €
pour un même accident nucléaire.
Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 70 000 000 € pour
un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que
des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par
décret.
Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les
dommages subis dans un Etat auquel la convention de Paris est applicable, dans
la mesure où le droit applicable dans cet Etat ne prévoit pas un montant de
responsabilité équivalent pour l'exploitant, et à due concurrence de ce dernier
montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 ABROGATION cible
    

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 ABROGATION source LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-03-21 CITATION cible Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28


      2016-03-21 CITATION cible Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-23 au 2022-08-28


      2016-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ABROGE, en vigueur du 2016-08-25 au 2022-08-28


      2016-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-26 au 2022-08-28


      2016-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-25 au 2022-08-28


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire VIGUEUR


      2016-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-17


      2017-04-13 CITATION cible Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense VIGUEUR


      2017-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2017 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire VIGUEUR


      2017-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2017 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-08


      2019-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2019 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire VIGUEUR


      2019-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2019 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26


      2022-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2022 fixant la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application de l'article R. 597-3 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-25 CITATION cible Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-25 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-01-07 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-27 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-17 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L597-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-08-19 au 2222-02-22


