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Article R229-52
Pour la réalisation du diagnostic et l'élaboration des objectifs du plan
climat-air-énergie territorial, les émissions de gaz à effet de serre et de
polluants atmosphériques sont comptabilisées selon une méthode prenant en compte
les émissions directes produites sur l'ensemble du territoire par tous les
secteurs d'activités, en distinguant les contributions respectives de ces
différents secteurs.
Pour les gaz à effet de serre, sont soustraites de ces émissions directes les
émissions liées aux installations de production d'électricité, de chaleur et de
froid du territoire et sont ajoutées, pour chacun des secteurs d'activité, les
émissions liées à la production nationale d'électricité et à la production de
chaleur et de froid des réseaux considérés, à proportion de leur consommation
finale d'électricité, de chaleur et de froid. L'ensemble du diagnostic et des
objectifs portant sur les émissions de gaz à effet de serre est quantifié selon
cette méthode.
En complément, certains éléments du diagnostic ou des objectifs portant sur les
gaz à effet de serre peuvent faire l'objet d'une seconde quantification sur la
base d'une méthode incluant non seulement l'ajustement des émissions mentionné à
l'alinéa précédent mais prenant encore plus largement en compte des effets
indirects, y compris lorsque ces effets indirects n'interviennent pas sur le
territoire considéré ou qu'ils ne sont pas immédiats. Il peut, notamment, s'agir
des émissions associées à la fabrication des produits achetés par les acteurs du
territoire ou à l'utilisation des produits vendus par les acteurs du territoire,
ainsi que de la demande en transport induite par les activités du territoire.
Lorsque des éléments du diagnostic ou des objectifs font l'objet d'une telle
quantification complémentaire, la méthode correspondante est explicitée et la
présentation permet d'identifier aisément à quelle méthode se réfère chacun des
chiffres cités.
Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté la liste des polluants
atmosphériques pris en compte, la décomposition en secteurs d'activité et les
unités à utiliser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


