{"character_count": 1626, "word_count": 11566
Article L224-7
I.-Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les
articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent
directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent,
lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et
à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la
catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224-8 à
L. 224-8-2.
II.-L'obligation instituée par le I est applicable aux marchés publics et aux
contrats de concession définis par les articles L. 1111-1 et L. 1121-1 du code
de la commande publique portant sur :
1° L'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de
véhicules de transport routier ;
2° La fourniture de services de transport routier de voyageurs ;
3° La fourniture de services de transport, de collecte, de livraison ou de
distribution qui sont précisés, selon les catégories de véhicules concernés, par
le décret prévu à l'article L. 224-9.
III.-Les critères qui permettent de qualifier un véhicule de véhicule à faibles
émissions ou de véhicule à très faibles émissions sont précisés par décret pour
les différentes catégories de véhicules en tenant compte, s'agissant des autobus
et autocars, notamment du niveau de pollution atmosphérique des zones dans
lesquelles ils sont utilisés.
IV.-Sont exclus du champ de l'obligation prévue au I :
1° Les véhicules conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par la
protection civile, les services de lutte contre l'incendie, les services
responsables du maintien de l'ordre public et les forces armées ;
2° Les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les
chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations
portuaires ou aéroportuaires ainsi que tout véhicule automoteur spécialement
conçu et construit pour réaliser des travaux et qui ne convient ni au transport
de passagers, ni au transport de marchandises ;
3° Les véhicules agricoles ou forestiers au sens du règlement (UE) n° 167/2013
du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013, les véhicules à deux ou
trois roues et les quadricycles au sens du règlement (UE) n° 168/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013, et les véhicules équipés de
chenilles.
Ces véhicules peuvent cependant être comptabilisés pour le seul calcul des
proportions minimales annuelles de véhicules à faibles ou très faibles émissions
acquis ou utilisés fixées par les articles L. 224-8 à L. 224-8-2 lorsqu'ils
remplissent les critères auxquels ceux-ci doivent satisfaire.
V.-Le décret prévu à l'article L. 224-9 précise les conditions dans lesquelles
les véhicules satisfaisant aux critères posés pour être qualifiés de véhicules à
faibles émissions ou de véhicules à très faibles émissions sont comptabilisés
pour vérifier le respect de l'obligation prévue au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-19 au 2024-04-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-11 CITATION cible Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2017-03-30 CITATION cible Décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-19 au 2022-04-22


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2018-10-04 CITATION cible Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2020-05-09 CITATION cible Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités VIGUEUR


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil VIGUEUR


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes VIGUEUR


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes VIGUEUR


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17


      2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-11 au 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L1212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


