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Article R413-28
L'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée fait l'objet d'une
autorisation préalable dans les conditions définies à la présente
sous-section.
Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie A les établissements détenant
des animaux d'espèces interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce
ou des animaux issus de leurs croisements. Toutefois, les ministres chargés de
la chasse et de l'agriculture peuvent déterminer une liste d'animaux issus de
tels croisements, d'espèces ou de variétés dont la détention peut être
autorisée, lorsque leur introduction dans la nature ne présente aucun risque
pour la préservation des espèces animales et de leurs variétés, ainsi que pour
le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent. Ces arrêtés
sont pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et
du Conseil national de la protection de la nature.
Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie B les établissements détenant
des animaux d'espèces interfécondes ou issus de tels reproducteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01


