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Article R543-219
Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des
difficultés, au regard de l'emploi au sens de la présente section, les personnes
entrant dans les catégories suivantes :
– les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;
– les allocataires du revenu de solidarité active ;
– les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la
carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à
l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte
d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction
antérieure au 1er janvier 2017 ;
– les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V
sans diplôme, V bis ou VI ;
– les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat
d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 5131-4 du code du travail
;
– les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation
parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé ;
– les personnes mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréées
par l'opérateur France Travail ;
– les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat
initiative emploi ;
– les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article
L. 1253-1 du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de
qualification.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi peut fixer les modalités de décompte
des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion
des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi mentionné au
deuxième alinéa de l'article R. 543-218.

Références
Références faites par l'article


      2009-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2009 pris en application de l'article R. 543-219 du code de l'environnement et fixant les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


      2009-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2009 pris en application de l'article R. 543-219 du code de l'environnement et fixant les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-218
    

