{"character_count": 541, "word_count": 3702
Article R214-27
Lorsqu'il y a lieu d'intervenir sur un ouvrage ou une installation après
abrogation de l'autorisation ou dans le cadre d'un projet de restauration de
cours d'eau ou de continuité écologique, et qu'après consultation du directeur
départemental des services fiscaux et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine
public concerné, le bénéficiaire de l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage
ou de l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu
être identifiés ou sont sans domicile connu, un dossier résumant le projet
d'intervention, y compris son financement, et, le cas échéant, les alternatives
envisagées, à l'échelle de l'ouvrage et du cours d'eau concerné, est déposé en
mairie par le préfet ou par le porteur du projet d'intervention.
Un avis indiquant l'existence de ce dossier et le lieu où il peut être consulté
est déposé en mairie ainsi que sur les sites internet de la préfecture, de la
direction régionale chargée de l'écologie et de la direction régionale chargée
de la délégation de bassin, pour permettre au bénéficiaire d'une autorisation
concernant l'ouvrage ou l'installation ou aux titulaires de droits sur l'ouvrage
ou l'installation, de se faire connaître et de présenter au préfet ou au porteur
de projet leurs observations sur ce projet.
A l'expiration d'un délai précisé dans l'avis et qui ne peut être inférieur à
quatre mois à compter de la date d'affichage, l'instruction du projet de travaux
s'engage même si cet avis est demeuré infructueux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1993-03-29 CONCORDE cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R217-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*214-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R214-27
    

