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Article R219-7
Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d'atteindre ou
de maintenir un bon état écologique du milieu marin mentionnés au 3° du I de
l'article L. 219-9 sont définis en se référant aux éléments utilisés dans
l'évaluation initiale prévus par l'article R. 219-5 et en tenant compte des
caractéristiques figurant sur la liste de l'annexe IV de la directive n°
2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à
l'article R. 219-2.
Ces objectifs environnementaux sont cohérents avec ceux applicables aux mêmes
eaux et approuvés dans un cadre européen ou international, notamment en matière
de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la
politique commune de la pêche, ainsi qu'avec ceux fixés au niveau national, sous
réserve des dispositions plus contraignantes de l'article R. 219-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15


      2012-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R219-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


