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Article L541-9-13
Sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code de commerce, lorsqu'un
motif d'intérêt général le justifie, un décret définit les biens et services
dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert
librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les
données prises en compte dans l'affichage environnemental prévu à l'article L.
541-9-11 du présent code ainsi que les critères de taille applicables aux
metteurs sur le marché assujettis à cette obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


