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Article L594-5
Si l'autorité administrative relève, au vu des rapports et notes mentionnés à
l'article L. 594-4, une insuffisance ou une inadéquation dans l'évaluation des
charges, dans le calcul des provisions ou dans le montant, la composition ou la
gestion des actifs affectés à ces provisions, elle peut, après avoir recueilli
les observations de l'exploitant, prescrire les mesures nécessaires à la
régularisation de sa situation en fixant les délais dans lesquels celui-ci doit
les mettre en œuvre.
En cas d'inexécution de ces prescriptions dans le délai imparti, l'autorité
administrative peut ordonner, sous astreinte, la constitution des provisions ou
des actifs nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L594-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-02-23 CITATION cible Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-07-03


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D594-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L594-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L594-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


