{"character_count": 183, "word_count": 1257
Article R125-58
Les membres de la commission sont nommés pour la durée, qui ne peut excéder six
ans, fixée par la décision arrêtant la composition de la commission. Leur mandat
est renouvelable.
Ceux d'entre eux qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés
cessent d'exercer ces fonctions. Leur successeur est nommé pour la durée du
mandat restant à courir.
Les fonctions de membre de la commission s'exercent gratuitement. Toutefois, les
frais de déplacement engagés par ces derniers pour se rendre aux réunions de la
commission peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les mêmes conditions
que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


