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Article R521-71
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait
d'introduire sur le territoire national, ou d'en faire sortir, en provenance ou
à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des HFC, y compris
des HFO, sans respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article R.
521-70.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R521-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-27 CREE cible Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R521-70 (V)
    

