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Article R593-26
I.-L'autorisation de création est accordée par décret pris sur le rapport du
ministre chargé de la sûreté nucléaire.
L'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde
prévu à l'article L. 542-10-1 est accordée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'avis de la Commission des Communautés européennes rendu en application
de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique est requis, l'autorisation de création d'une installation susceptible
de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant ne peut être
accordée qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un avis à
l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission.
II.-Le décret d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base
:
1° Mentionne l'identité de l'exploitant, la nature de l'installation et sa
capacité maximale ;
2° Définit le périmètre de l'installation qui englobe, notamment :
a) L'installation nucléaire de base, y compris les équipements et installations
mentionnés à l'article L. 593-3. Le périmètre peut toutefois exclure certains de
ces équipements et installations s'ils ne servent pas principalement à
l'exploitation de l'installation nucléaire de base faisant l'objet de
l'autorisation ou s'ils sont déjà situés dans le périmètre d'une autre
installation nucléaire de base. Pour les installations souterraines, la
définition du périmètre précise les profondeurs concernées ;
b) Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au
I de l'article L. 593-33 placés sous la responsabilité de l'exploitant et qui,
par leur proximité ou leur connexité avec l'installation faisant l'objet de
l'autorisation, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Le périmètre peut toutefois
exclure certains équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités
s'ils sont déjà situés dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de
base ;
3° Fixe la durée de l'autorisation, ainsi que l'échéance de dépôt du dossier de
démantèlement mentionné à l'article L. 593-27, si l'autorisation est accordée
pour une durée limitée ;
4° Détermine le délai de mise en service de l'installation mentionné à l'article
L. 593-13 ;
5° Impose les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1 ;
6° Etablit la périodicité des réexamens mentionnés à l'article L. 593-18, si les
particularités de l'installation justifient que cette périodicité ne soit pas
égale à dix ans, et peut imposer l'intervention du premier réexamen de sûreté
dans un délai particulier pour tenir compte des essais et des contrôles réalisés
au début du fonctionnement de l'installation ;
7° Peut subordonner à un accord du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection la réalisation de certaines
opérations particulières en considération de leur impact sur les intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-33
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


