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Article R125-70
Les statuts d'une commission locale d'information constituée en association
doivent :
1° Etre conformes aux dispositions des articles L. 125-17 à L. 125-32 et à
celles de la présente sous-section ;
2° Préciser que l'objet de l'association est d'exercer les missions confiées, en
application des articles L. 125-17 à L. 125-32 et de la présente section, à la
commission locale d'information auprès des installations nucléaires de base
citées dans la décision créant la commission ;
3° Prévoir que les membres de l'association sont les membres de la commission
désignés en application de l'article R. 125-57 et que ces membres ainsi que le
président de la commission sont désignés conformément aux dispositions des
articles R. 125-50 et R. 125-57 ;
4° Inclure les dispositions mentionnées à l'article R. 125-61 ou préciser les
modalités de leur inclusion dans le règlement intérieur adopté par l'assemblée
générale.
Les compétences attribuées par la présente section à la commission délibérant en
séance plénière sont, lorsque la commission est dotée d'un statut d'association,
exercées par l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R125-50
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R125-57
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R125-61
    

