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Article R593-62
Le délai pour la réalisation des réexamens périodiques prévus par l'article L.
593-18 commence à compter de la date de survenance de la première de ces deux
échéances :
-soit la fin du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage en
application de l'article R. 593-34 ;
-soit la fin du délai fixé par le décret d'autorisation de création pour la mise
en service de l'installation, augmenté de cinq ans.
L'obligation de réexamen périodique est réputée satisfaite lorsque l'exploitant
remet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection son rapport sur ce réexamen. Lorsqu'elle
constate que l'exploitant d'un réacteur électronucléaire justifie de difficultés
particulières pour recueillir, à l'échéance du réexamen, l'ensemble des éléments
relatifs à l'état de son installation qui nécessitent l'arrêt du fonctionnement
de celle-ci, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut
prescrire, suivant la procédure prévue par les I, VI et VII de l'article R.
593-38, la réalisation des activités nécessaires ainsi que la mise à jour du
rapport de l'exploitant sur ce réexamen, dans un délai n'excédant pas une année.
L'édiction de ces prescriptions est sans effet sur l'échéance du réexamen
périodique suivant.
S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts
mentionnés au I de l'article L. 124-4 ou au II de l'article L. 124-5 figurant
dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées ou faire
l'objet d'un dossier séparé.
Sous les réserves mentionnées à l'alinéa précédent, le rapport de réexamen
périodique est communicable au public dans les conditions définies aux articles
L. 125-10 et L. 125-11.
Les conditions de réalisation du réexamen périodique ainsi que les questions à
traiter dans le rapport peuvent être précisées, pour l'ensemble des
installations nucléaires de base ou par catégories d'installations, par
l'autorité.
Après analyse du rapport de l'exploitant, l'autorité peut fixer de nouvelles
prescriptions.

Références
Références faites par l'article


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


