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Article L213-12-1
I. — Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif
pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin.
Pour faciliter une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le
périmètre des bassins hydrographiques du marais poitevin et de leurs aquifères,
l'établissement assure les missions mentionnées au I de l'article L. 213-12, à
l'exclusion de la prévention des risques liés aux inondations. Il coordonne et
facilite la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L. 212-1 et L.
212-3. Compte tenu des compétences des collectivités territoriales, ses autres
missions sont :
1° L'étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des
usages de l'eau, à l'exclusion de la distribution d'eau potable ;
2° Le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du marais et sa
coordination avec l'appui d'une commission consultative dont les membres sont
désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Elle comprend des
représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
organismes gestionnaires des niveaux d'eau ;
3° Les fonctions de l'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L.
211-3. La répartition des prélèvements soit par irrigant, soit en application de
conventions de délégation avec des organismes publics locaux, par secteur
géographique, est arrêtée sur proposition d'une commission spécialisée
comprenant des membres du conseil d'administration de l'établissement ainsi que
des représentants des organismes professionnels agricoles et des syndicats
agricoles désignés en application d'un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture ;
4° L'information des usagers de l'eau ;
5° L'amélioration du bon état quantitatif des masses d'eau, notamment par la
réalisation et la gestion des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de
ressources de substitution et la mise en œuvre de mesures complémentaires
significatives permettant une économie d'eau en application des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 ou des
objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1.
Pour assurer la protection et la restauration de la biodiversité,
l'établissement :
1° Assure les fonctions de l'autorité administrative mentionnées au III et à la
seconde phrase du IV de l'article L. 414-2 ;
2° Peut procéder, hors du périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1, à toutes
opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides et la protection des
sites mentionnés à l'article L. 414-2 dans les conditions prévues aux articles
L. 322-3 à L. 322-6 ;
3° Peut demander à son profit l'instauration des servitudes prévues à l'article
L. 211-12.
L'établissement peut proposer à l'autorité administrative les aménagements
nécessaires des règles de répartition des eaux superficielles et des eaux
souterraines ainsi que toute disposition nécessaire pour la préservation et la
gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1.
Il peut présenter à l'Etat et aux autres collectivités publiques toute
suggestion en rapport avec ses missions et se voir confier la mise en œuvre de
tout ou partie des plans d'actions qu'ils décident de lancer.
II. — L'établissement est administré par un conseil d'administration composé
:
1° De représentants de l'Etat, dont le président du conseil d'administration, et
de ses établissements publics intéressés ;
2° De représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
3° De représentants des usagers de l'eau, des établissements publics ayant
compétence sur les ouvrages hydrauliques du marais, des associations concernées,
des chambres d'agriculture et des organisations professionnelles ;
4° De personnalités qualifiées.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret.
Un représentant du personnel de l'établissement siège au conseil
d'administration avec voix consultative.
III. — Un bureau exécutif prépare les décisions du conseil d'administration.
III bis. ― Les ressources de l'établissement sont constituées de redevances pour
service rendu et de toute ressource qu'il tire de son activité, de dons et legs,
de subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales et
de leurs groupements ainsi que d'autres personnes publiques et privées et enfin
des produits financiers. A ce titre, l'établissement perçoit une contribution
annuelle de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à son fonctionnement dont le
montant est égal à 25 % du montant de la redevance pour prélèvement sur la
ressource en eau émise par l'agence, en application de l'article L. 213-10-9,
dans le périmètre de l'établissement, au cours de l'année précédente et ne peut
être inférieur à 500 000 €. Cette contribution est liquidée, ordonnancée et
recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements
publics administratifs de l'Etat.
L'établissement peut également demander à l'agence de l'eau Loire-Bretagne de
bénéficier, pour le compte des groupements de collectivités territoriales
mettant en œuvre les schémas d'aménagement et de gestion des eaux du marais
poitevin, de la majoration de la redevance prévue au V quater du même article L.
213-10-9 pour les établissements publics territoriaux de bassin, selon les
modalités prévues audit article L. 213-10-9.
IV. — Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2011 portant composition de la commission consultative pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du Marais poitevin prévue par l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-06-20


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-623 du 26 juin 2024 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-49-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-17 au 2015-03-22


