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Article D213-48-12-6
Le coefficient de gestion patrimoniale mentionné au b du 3° du B du IV de
l'article L. 213-10-5 est égal au produit de 0,05 par la somme des indicateurs
suivants :
1° L'indicateur relatif à l'existence d'un plan des réseaux de transport et
distribution d'eau potable tenu dans les conditions prévues par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'environnement, du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé de la santé. Il est égal à 1 lorsque ce plan est complet et mis à jour. A
défaut, il est égal à 0 ;
2° L'indicateur relatif à la connaissance des matériaux et diamètres des
canalisations au sein du réseau de transport et distribution d'eau potable. Il
est égal aux valeurs fixées dans le tableau suivant en fonction de la proportion
du linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable pour laquelle
l'inventaire des réseaux, prévu par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'environnement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé,
mentionne les matériaux et diamètres des canalisations :





        Proportion pour laquelle l'inventaire des réseaux mentionne les
        matériaux et diamètres des canalisations
      


        Valeur
        de l'indicateur





        Egale ou supérieure à 95 % du linéaire du réseau de transport et
        distribution d'eau potable
      


        1
      




        Egale ou supérieure à 90 % du linéaire du réseau de transport et
        distribution d'eau potable
      


        0,8
      




        Egale ou supérieure à 80 % du linéaire du réseau de transport et
        distribution d'eau potable
      


        0,6
      




        Egale ou supérieure à 70 % du linéaire du réseau de transport et
        distribution d'eau potable
      


        0,4
      




        Egale ou supérieure à 50 % du linéaire du réseau de transport et
        distribution d'eau potable
      


        0,2
      




        Inférieure à 50 % du linéaire du réseau de transport et distribution
        d'eau potable
      


        0
      



3° L'indicateur relatif à la connaissance des dates ou périodes de pose des
tronçons au sein du réseau de transport et distribution d'eau potable. Il est
égal aux valeurs fixées dans le tableau suivant en fonction de la proportion du
linéaire du réseau de transport et distribution d'eau potable pour laquelle
l'inventaire des réseaux, prévu par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'environnement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé,
mentionne les dates ou périodes de pose des tronçons :





        Proportion pour laquelle l'inventaire des réseaux mentionne les dates ou
        périodes de pose des tronçons
      


        Valeur
        de l'indicateur





        Egale ou supérieure à 95 % du linéaire du réseau de transport et
        distribution d'eau potable
      


        1
      




        Egale ou supérieure à 90 % du linéaire du réseau de transport et
        distribution d'eau potable
      


        0,8
      




        Egale ou supérieure à 80 % du linéaire du réseau de transport et
        distribution d'eau potable
      


        0,6
      




        Egale ou supérieure à 70 % du linéaire du réseau de transport et
        distribution d'eau potable
      


        0,4
      




        Egale ou supérieure à 50 % du linéaire du réseau de transport et
        distribution d'eau potable
      


        0,2
      




        Inférieure à 50 % du linéaire du réseau de transport et distribution
        d'eau potable
      


        0
      



4° L'indicateur relatif à l'existence d'un système d'information géographique du
réseau de transport et de distribution d'eau potable identifiant la localisation
des fuites et recensant les données relatives à ces fuites : le gestionnaire du
réseau est doté d'un outil géoréférencé fonctionnel permettant le suivi des
défaillances du réseau de distribution qui comprend l'enregistrement
chronologique des réparations du réseau et leurs localisations, ainsi qu'une
indication de la nature de la défaillance : interne ou externe. A l'occasion de
l'intervention, les informations relatives au descriptif détaillé des ouvrages
tel que prévu à l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités
territoriales peuvent être modifiées ou complétées le cas échéant. Le volume de
fuites estimé pourra également y être renseigné. Un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'environnement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
la santé définit le contenu et les modalités de recensement de ce système. Il
est égal à 1 lorsque ce système d'information géographique est conforme aux
exigences techniques définies dans cet arrêté. A défaut, il est égal à 0 ;
5° L'indicateur relatif à l'existence et la mise en œuvre d'un programme
pluriannuel détaillé d'actions visant à lutter contre les fuites du réseau de
transport et de distribution d'eau potable et à planifier le renouvellement de
ce réseau. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé de la santé précise le contenu de ce
programme. Lorsque le programme est conforme aux exigences techniques définies
dans cet article, l'indicateur est égal à 1 dans l'une ou l'autre des situations
suivantes :
a) La valeur du coefficient de performance déterminée dans les conditions
prévues à l'article D. 213-48-12-3 est supérieure à 0 ;
b) Cette valeur est égale à 0 et le taux moyen annuel de renouvellement est
supérieur ou égal 1,2. Le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
est égal au quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire
de réseaux de transport et de distribution d'eau potable (hors linéaires de
branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années, exprimée en
kilomètre, par le linéaire défini au b du réseau du 2° du II de l'article D.
213-48-12-4. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à
l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.
A défaut, il est égal à 0.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. D2224-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-48-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-01


