{"character_count": 1494, "word_count": 10734
Article L331-2
La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au
terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et
comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
II du livre Ier du présent code et des consultations.
Le décret de création d'un parc national :
1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles
générales de protection qui s'y appliquent ;
2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du
parc ;
3° Approuve la charte du parc ;
4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.
A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le
représentant de l'Etat dans la région soumet celle-ci à l'adhésion des communes
concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de
l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de
l'approbation de la charte ou de sa révision. L'adhésion est constatée par le
représentant de l'Etat dans la région qui actualise le périmètre effectif du
parc national.
Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune
classée en parc naturel régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 139 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1930-06-28 CITATION cible Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31


      2006-04-14 CITATION cible Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2007-02-27 CITATION cible Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28


      2007-03-05 CITATION cible Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24


      2009-04-22 CITATION cible Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24


      2009-04-29 CITATION cible Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03


      2009-06-03 CITATION cible Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06


      2009-12-29 CITATION cible Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 139 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-18 CITATION cible Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20


      2019-11-06 CITATION cible Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08


      2024-06-24 CITATION cible LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 CITATION cible Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe I à l'article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2009-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R583-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*241-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article D642-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article D642-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1395 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 octovicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 315 decies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-01-06 au 2017-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L241-3 al. 1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


