{"character_count": 231, "word_count": 1708
Article R542-64
Lorsque le ministre chargé de l'énergie a donné son consentement à l'exportation
de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé ou à un transfert
impliquant un transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou de
combustible nucléaire usé, il est réputé avoir donné son consentement au retour
de ces matières :
a) Lorsque le consentement initial concernait le transfert de matières aux fins
du traitement, pour autant que le retour concerne des déchets radioactifs ou
d'autres produits équivalents aux matières initiales après traitement, et que
l'opération respecte toutes les dispositions applicables ;
b) Dans le cas prévu à l'article R. 542-65, si le retour est effectué dans les
mêmes conditions et avec les mêmes spécifications, après accomplissement des
formalités exigées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-24


