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Article R226-10
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe
le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du rapport de
contrôle mentionné à l'article R. 224-33. II.-Est puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas faire réaliser
le contrôle périodique prévu par l'article R. 224-31 dans les délais
prescrits.
III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe le fait de réaliser un contrôle périodique prévu par l'article R. 224-31
sans avoir été accrédité conformément à l'article R. 224-37.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-09-16 CONCORDE cible Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-18 au 2007-03-23


      2009-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*229-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-06-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R226-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R226-10
    

      CONCORDANCE source Décret 98-833 1998-09-11 art. 12
    

