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Article R422-80
Les titulaires du permis de chasser qui n'auraient pu obtenir leur admission
dans l'une des associations de chasse agréées de leur choix adressent une
demande à la fédération départementale des chasseurs qui leur indique leur
possibilité d'inscription dans une autre association de chasse agréée.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


