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Article R435-9
Les locations sont consenties, par voie de renouvellement général, pour une
durée de cinq ans. Toutefois, la date d'expiration des contrats de location peut
être prorogée d'un an, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé du
domaine et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le montant des loyers ne peut être inférieur au prix de base fixé, pour chaque
lot, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques
après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
La location fait l'objet soit d'un acte administratif passé par le préfet, soit
d'un procès-verbal d'adjudication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-04-10 CITATION source
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10


