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Article L511-1
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts,
chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter
des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour
la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit
pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour
l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et
des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations
de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 218 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-10-23 CITATION cible Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-01-01


      1976-07-19 CONCORDANCE source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 34-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-12 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2000-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-08 au 2015-06-01


      2002-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-02


      2002-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-11 au 2009-01-01


      2003-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01


      2004-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19


      2004-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2014-01-07


      2005-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-01 au 2014-01-01


      2005-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-08


      2005-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-08


      2005-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-08


      2006-02-23 CITATION cible Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2007-04-24


      2006-03-10 CITATION cible Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      2006-03-10 CITATION cible Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-12 au 2007-10-16


      2006-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2006-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2006-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-06


      2006-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2007-05-03 CITATION cible Décret n°2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2013-01-05


      2007-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2007-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2016-01-01


      2007-10-01 CITATION cible Arrêté du 1 octobre 2007 définissant les modalités relatives à la protection contre la foudre des installations nucléaires de base secrètes et des installations de mise en oeuvre et de maintenance associées aux systèmes nucléaires militaires. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-12


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01


      2007-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth VIGUEUR


      2007-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des substances ou mélanges relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2007-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2008-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-01


      2008-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-13


      2008-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-25 au 2011-08-06


      2008-05-14 CITATION cible Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-19


      2008-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2008-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-01 au 2016-01-01


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-24 au 2014-01-01


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-01


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-24


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2014-01-01


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2014-01-01


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2013-07-27


      2009-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2009 modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2009-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2020-01-18


      2010-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2010 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants allouées à certains personnels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2010-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2010-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2010-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2010-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-27


      2010-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07


      2010-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07


      2010-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-22


      2010-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-22


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2013-09-29


      2010-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2010-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-14


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2011-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2011-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24


      2011-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-24


      2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28


      2011-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-10 au 2023-07-15


      2011-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine]) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2014-01-01


      2011-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-23 au 2018-12-20


      2012-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-01-01


      2012-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07


      2012-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07


      2012-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-04


      2012-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2012-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2012-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29


      2013-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2013-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-14


      2013-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20


      2013-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20


      2013-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-29 au 2018-12-20


      2013-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26


      2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27


      2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27


      2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27


      2013-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2014-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05


      2014-09-02 CITATION cible Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05


      2014-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - article Annexe I-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - article Annexe I-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2015-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement VIGUEUR


      2015-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04


      2015-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2015-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2016-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-15


      2017-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17


      2017-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-24


      2017-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I (suite) AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 - article 6.1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération VIGUEUR


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31


      2019-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article V.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article V.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article VI.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 218 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2022-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR


      2023-08-23 CITATION cible Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe I ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe IV ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XIII ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XVII ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XVIII ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XIX ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XX ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration - article Annexe XXI ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe de l'article R229-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-05-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-13


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-23 au 2017-03-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-7-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-31


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-06


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-12-09


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L514-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-06-13


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2008-06-27


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L516-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de l'environnement - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L553-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L553-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L556-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2012-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R172-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-07 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-14 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-27 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-66-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-17 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R514-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-19 au 2016-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-13 au 2021-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-64-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L141-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1641-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1651-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1661-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1335-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L641-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L100-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2016-12-10


