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Article D543-45-2
I.-Pour l'application du présent article, on entend par " plastique ", tout
matériau tel que défini au 1° de l'article D. 541-330.
II.-En application du II de l'article L. 541-9, le taux d'incorporation de
plastique recyclé des bouteilles pour boissons composées majoritairement en
masse de polyéthylène téréphtalate est au moins de 25 %. Ce taux est calculé
comme étant la masse de polyéthylène téréphtalate recyclé de chaque bouteille
rapportée à la masse totale de plastique de ladite bouteille.
Le précédent alinéa n'est pas applicable :
-aux étiquettes en papier qui sont apposées sur ces bouteilles ;
-aux bouteilles pour boissons contenant des denrées alimentaires destinées à des
fins médicales spéciales au sens de l'article 2 point g) du règlement (UE) n°
609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et qui sont sous
forme liquide ;
-aux bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons ou les
couvercles sont en plastique.
Tout éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 pour les
catégories de produits relevant des 1° ou 2° de l'article L. 541-10-1 vérifie le
respect du présent article auprès des producteurs qui lui ont transféré
l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10. A cette fin, ceux-ci lui
communiquent, à sa demande, les éléments justifiant du respect du taux
d'incorporation en matière recyclée mentionné au précédent alinéa.
Le cas échéant, l'éco-organisme informe l'autorité administrative des constats
de non-respect des dispositions du présent article au plus tard dans les 2 mois
à compter du constat.
III.-Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables aux
bouteilles de lait non réfrigérées.
Les dispositions du présent III sont réexaminées avant le 31 décembre 2025 au
regard d'un bilan tenant compte notamment de la disponibilité des différents
types de récipients pour le lait non réfrigéré et des avis donnés par l'Autorité
européenne de sécurité des aliments aux demandes d'autorisation d'utilisation de
plastique recyclé pour ces bouteilles introduites dans les conditions prévues à
l'article 9 du règlement n° 1935/2004 du parlement européen et du conseil du 27
octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact
avec des denrées alimentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-09 CREE cible Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-330 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


