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Article L229-18-7
Si, pendant au moins deux années consécutives, une compagnie maritime n'a pas
restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année
précédente dans les conditions prévues à l'article L. 229-7 et à la présente
sous-section et a fait l'objet de la sanction prévue au II de l'article L.
229-10 ou de sanctions prévues pour les mêmes manquements dans un autre Etat
membre de l'Union européenne sans procéder à cette restitution dans les délais
qui lui étaient impartis, l'autorité compétente peut, après l'avoir mise en
mesure de présenter ses observations :
1° Prononcer l'immobilisation de tout navire battant pavillon français dont
cette compagnie est responsable présent ou entrant dans un port français. La
décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu'elle satisfait
pleinement à ses obligations de restitution ;
2° Prononcer une décision d'expulsion si un navire qui bat pavillon d'un autre
Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers et dont cette compagnie est
responsable est présent ou entrant dans un port français. La décision est levée
lorsque la compagnie maritime justifie qu'elle satisfait pleinement à ses
obligations de restitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


