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Article L219-8
Au sens de la présente section :
1° Les " eaux marines ” comprennent :
― les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant
pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux
confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence, conformément à
la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
― les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000/60/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau, y compris les fonds marins
et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l'état
écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par ladite directive ;
2° " L'état écologique ” constitue l'état général de l'environnement des eaux
marines, compte tenu de la structure, de la fonction et des processus des
écosystèmes qui composent le milieu marin, des facteurs physiographiques,
géographiques, biologiques, géologiques et climatiques naturels, ainsi que des
conditions physiques, acoustiques et chimiques qui résultent notamment de
l'activité humaine ;
3° Les " objectifs environnementaux ” se rapportent à la description qualitative
ou quantitative de l'état souhaité pour les différents composants des eaux
marines et les pressions et impacts qui s'exercent sur celles-ci ;
4° Le " bon état écologique ” correspond à l'état écologique des eaux marines
permettant de conserver la diversité écologique, le dynamisme, la propreté, le
bon état sanitaire et productif des mers et des océans ;
5° La " pollution ” consiste en l'introduction directe ou indirecte, par suite
de l'activité humaine, de déchets, de substances, ou d'énergie, y compris de
sources sonores sous-marines ou de sources lumineuses d'origine anthropique, qui
entraîne ou est susceptible d'entraîner des effets nuisibles pour les ressources
vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la
biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les
activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que
les autres utilisations de la mer, une altération de la qualité des eaux du
point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d'agrément du
milieu marin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


