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Article R562-17

  Le préfet fait application des dispositions de l'article R. 214-127 lorsqu'il
  constate une altération des caractéristiques du système d'endiguement qui est
  de nature à compromettre la sécurité des personnes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-12 CREE cible Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31


