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Article R125-28
Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres
ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont
affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la
construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de nature
à les réduire, déterminés en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 et
du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures
de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la
construction et de l'habitation, sont tenus à la disposition du public dans les
mairies, les directions départementales de l'équipement et les préfectures
concernées.
Mention des lieux où ces documents peuvent être consultés est insérée dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la
mairie des communes concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. CITATION cible
    

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-09 CITATION source Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.


      1995-01-09 CONCORDANCE source Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-03-23


      1995-01-09 CONCORDE cible Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-10 au 2007-03-23


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


