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Article D213-48-7
I.- A.- Pour l'application du a du 2° du II bis de l'article L. 213-10-2, la
campagne générale de mesures de la pollution produite par un établissement
considéré porte, pendant une durée représentative de l'activité, sur la
pollution produite par l'activité de cet établissement avant la mise en œuvre
d'un dispositif de dépollution.
Dans le cadre de cette campagne, sont pris en compte les rejets de la pollution
par l'établissement considéré pour :
1° Identifier l'activité polluante et la grandeur caractéristique permettant
d'apprécier le volume de cette activité polluante ;
2° Mesurer les quantités d'éléments constitutifs de la pollution rejetées
pendant la durée représentative de l'activité ;
3° Déterminer, pour cette même durée, le nombre d'unités de la grandeur
caractéristique de l'activité réalisée.
Un arrêté du ministre de l'environnement précise les modalités de réalisation de
la campagne générale de mesures de la pollution produite par un établissement
considéré.
B.- Les résultats de la campagne générale de mesures de la pollution produite
par un établissement considéré sont pris en compte pour la détermination de la
redevance due au titre de l'année de la demande de mesure si cette demande est
faite avant le 30 septembre.
Pour les établissements n'ayant qu'une activité saisonnière, la demande doit
être faite au moins trois mois avant le début de cette activité.
Si les résultats de la campagne de mesure ne peuvent pas être pris en compte
pour le calcul de la redevance due au titre de l'année de la demande, le
redevable peut demander un dégrèvement d'une partie de la redevance. Si le
montant de ce dégrèvement est supérieur à la variation du montant de la
redevance déterminée en application des résultats de la mesure, la majoration
prévue à l'article L. 213-11-10 est appliquée.
C.- La campagne générale de mesures de la pollution produite par un
établissement considéré est réalisée par un organisme mandaté par l'agence de
l'eau à l'initiative de celle-ci ou à la demande du redevable. Les frais de
préparation et de réalisation de la campagne de mesures sont à la charge :
1° Du redevable, lorsque la campagne générale de mesures est réalisée à sa
demande et si le montant de la redevance annuelle est supérieur à celui qui
serait résulté de l'application de la précédente campagne de mesures ou, à
défaut, de l'application des articles D. 213-48-8 et D. 213-48-9 ;
2° De l'agence de l'eau dans les autres cas.
Une délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau précise les
bases de calcul du coût des campagnes générales de mesure.
II.- Lorsque le niveau théorique de pollution de l'activité mentionné au a du 2°
du II bis de l'article L. 213-10-2 est déterminé à partir d'une campagne
générale de mesures de la pollution produite par un établissement conformément
au I, ce niveau théorique de pollution est égal, pour chaque élément constitutif
de la pollution, au produit des facteurs suivants :
1° Le nombre total d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité
réalisée pour l'année d'imposition.
2° Le coefficient spécifique de pollution établi pour cet élément constitutif de
la pollution. Ce coefficient spécifique est égal au quotient de la quantité de
cet élément mesurée conformément au 2° du A du I par le nombre d'unités
déterminé conformément au 3° du A du I.
Pour l'élément constitutif de la pollution que sont les substances dangereuses
pour l'environnement, l'agence peut également déterminer le coefficient
spécifique de pollution à partir de résultats de mesures réalisées dans le cadre
de l'autosurveillance des émissions des installations classées pour la
protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1, réalisée
conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des
articles L. 181-12, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-10 et L. 512-12.

Références
Références faites par l'article


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


