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Article R593-58
L'autorisation peut fixer un délai maximal pour la mise en œuvre de la
modification.
La décision de l'autorité peut être assortie de nouvelles prescriptions,
auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article R. 593-40.
L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la publie à son Bulletin
officiel.
Lorsque la demande de modification a fait l'objet d'une évaluation
environnementale, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection informe
le public, l'autorité environnementale et la commission locale d'information de
sa décision et le préfet en informe les collectivités territoriales et leurs
groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1. Le cas échéant, le préfet
effectue les communications de la décision de l'autorité en application du I ou
du III de l'article R. 122-10.
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation soumises à évaluation
environnementale est fixé à un an. Il est fixé à six mois pour les autres.
L'autorité peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de
nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires.
Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ces délais vaut décision de
rejet de la demande.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


