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Article L596-4
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier,
ainsi que, pour les équipements sous pression nucléaires, celles de la
sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII du titre V du livre V, sont
applicables au contrôle mentionné à l'article L. 596-1 dans les conditions et
sous les réserves suivantes :
1° L'autorité administrative compétente et les agents chargés du contrôle sont
respectivement l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les
inspecteurs de la sûreté nucléaire ;
2° Le montant maximal des amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8
et à l'article L. 557-58 est fixé à 10 millions d'euros en cas de manquement aux
dispositions applicables aux installations nucléaires de base, à un million
d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux équipements sous
pression nucléaires et à 30 000 € dans les autres cas ;
3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées aux mêmes articles
est fixé à 15 000 € ;
4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 et à l'article L.
557-58 sont prononcées par la commission des sanctions de l' Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3 ;
5° Sauf cas d'urgence, les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection en application du III de l'article L. 171-7 et des 1°, 2°
et 3° du II de l'article L. 171-8 sont soumises à l'homologation du ministre
chargé de la sûreté nucléaire.

Références
Références faites par l'article


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L596-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


