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Article L219-11
Des résumés des projets d'éléments du plan d'action mentionné au I de l'article
L. 219-9, accompagnés de l'indication des modalités d'accès à l'intégralité de
ces projets, sont, cinq mois au moins avant la mise en œuvre ou l'achèvement de
chacun des éléments, mis à disposition du public par voie électronique pour une
durée de trois mois en vue de recueillir ses observations.
Les modalités de ces consultations sont portées à la connaissance du public
quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition.
L'autorité administrative établit une synthèse des observations du public ainsi
que les motifs de la décision. Cette synthèse et les motifs de la décision sont
rendus publics par voie électronique au plus tard à la date de publication de la
décision approuvant chacun des éléments du plan pour une durée minimale de trois
mois. La synthèse indique les observations dont il a été tenu compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9 (VT)
    

