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Article D542-90
Les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs relatives à la gestion des déchets de haute activité et moyenne
activité à vie longue visent à poursuivre la mise en œuvre de l'option de
gestion dans un centre de stockage en couche géologique profonde mentionnée à
l'article L. 542-10-1, sans préempter les choix de gestion futurs.
Elles visent à répondre aux objectifs suivants :
1° Poursuivre les études techniques autour de ces déchets, notamment celles
nécessaires :
-à la mise en œuvre du projet de stockage en couche géologique profonde, telles
que celles concernant le conditionnement de ces colis, leurs spécifications
d'acceptation dans le stockage et l'accueil des déchets bitumés ;
-à la mise à jour des chroniques de livraison vers le stockage, au moins à
chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets
radioactifs, et à l'anticipation des besoins de capacités d'entreposages
associées ;
2° Encadrer les conditions de mise en œuvre du projet de stockage en couche
géologique profonde, en particulier les modalités de gouvernance, de déploiement
de la phase industrielle pilote et de réversibilité du projet ;
3° Maintenir une dynamique de recherche autour des options de gestion
alternatives ou complémentaires au stockage en couche géologique profonde ;
4° Permettre l'information régulière du public et son association aux décisions
relatives à la gestion de ces déchets, en particulier pour le déploiement du
projet de stockage en couche géologique profonde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14


