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Article L218-17
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour
tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures
et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime,
un des événements mentionnés par le protocole I de la convention Marpol, ou pour
toute autre personne ayant charge dudit navire, au sens de l'article 1er de ce
protocole, de ne pas établir et transmettre un rapport conformément aux
dispositions dudit protocole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES


      1983-07-05 CONCORDE cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


