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Article R212-27
Lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas prévu
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou défini son périmètre, le
projet de périmètre du schéma est établi par le préfet du département, le cas
échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées.
Lorsque ce périmètre ne correspond pas à une unité hydrographique cohérente
identifiée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le
projet est accompagné d'un rapport justifiant la cohérence hydrographique.
Ce projet est transmis pour avis par le préfet aux conseils régionaux, aux
conseils départementaux et aux communes dont le territoire est situé pour tout
ou partie dans le périmètre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de
bassin, au comité de bassin et au préfet coordonnateur de bassin intéressés. Les
avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre
mois.
Le périmètre est délimité par un arrêté du préfet du département ou un arrêté
conjoint des préfets des départements intéressés. Cet arrêté désigne en outre le
préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision
du schéma et rappelle ou indique le délai dans lequel il doit être élaboré,
modifié ou révisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-24 CONCORDANCE source Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux


      1992-09-24 CONCORDE cible Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


