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Article L217-2
Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre
Ier et du présent titre aux installations, ouvrages, travaux et activités
relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous
l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret de la
défense nationale, ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique,
ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à
participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense
nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
et de la sécurité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2022-06-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2024-10-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-01-06 CREE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


