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Article D543-227-1
I.-Les dérogations individuelles aux interdictions mentionnées au II de
l'article L. 541-21-1 concernent les espèces végétales envahissantes dont la
liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6,
les espèces végétales nuisibles à la santé humaine dont la liste est fixée en
application de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique, et les
biodéchets dont la destruction est ordonnée en application des articles L.
201-4, L. 250-7 et L. 251-14 du code rural et de la pêche maritime.
En ce qui concerne les espèces mentionnées au premier alinéa du présent article,
les dérogations ne peuvent être accordées qu'à la condition qu'aucune solution
alternative efficace d'élimination, garantissant un niveau de sécurité
environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurs
contaminants, n'existe.
Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an, renouvelable sur demande.
II.-La demande de dérogation est adressée par le producteur ou détenteur des
biodéchets au préfet du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage
à l'air libre ou au moyen d'équipements ou matériels extérieurs. Elle mentionne
:
1° L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIREN pour les
personnes morales ;
2° La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage ;
3° Le motif de la dérogation demandée ;
4° Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de
traitement ;
5° Le biodéchet concerné ;
6° La période de réalisation de l'opération ;
7° Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble
de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des
végétaux.
III.-Dans le cas de mesures ordonnées en application du II de l'article L. 201-4
du code rural et de la pêche maritime, la demande de dérogation peut prendre la
forme d'une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur
ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants :
1° Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente au
titre de cet article ;
2° Résultats d'analyse officielle.
IV.-La dérogation peut être suspendue ou révoquée si les conditions fixées ne
sont pas respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L250-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-11 CREE cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-1 (V)
    

