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Article L415-4
En cas de constatation de l'infraction prévue au 5° de l'article L. 415-3, le
juge des libertés et de la détention peut, sur la requête du procureur de la
République agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la
victime ou d'une association agréée de protection de l'environnement, ordonner
pour une durée de trois mois au plus aux personnes physiques et aux personnes
morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction
de l'activité en cause.
En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour
prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.
La décision est prise après audition de la personne intéressée ou sa convocation
à comparaître dans les quarante-huit heures ainsi que, à leur demande, après
audition de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de
protection de l'environnement.
Elle est exécutoire par provision et prend fin, selon les cas, sur décision du
juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, ou lorsque la
décision au fond est devenue définitive.
La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la
décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la
notification ou la signification de la décision.
Le président de la chambre d'instruction ou de la cour d'appel, saisi dans les
vingt-quatre heures suivant la notification de la décision du juge d'instruction
ou du tribunal correctionnel, peut suspendre la décision jusqu'à ce qu'il soit
statué sur l'appel, sans que ce délai puisse excéder vingt jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L215-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-30 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L215-3
    

