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Article R123-44

  Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la personne
  responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le
  remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.


  Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de
  l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.


  Pour l'application de la présente sous-section et sauf dispositions
  contraires, les règles applicables aux membres des commissions d'enquête sont
  celles applicables aux commissaires enquêteurs.


Références
Références faites par l'article


      2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes et consultations prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


