{"character_count": 895, "word_count": 6371
Article L435-1
I. - Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit :
1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans
lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé
sur titre ;
2° Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant
à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime
antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926. Ces parties sont déterminées
par décret.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par
adjudication, amodiation amiable ou licence, du droit de pêche de l'Etat, et les
modalités de gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d'eau et
canaux mentionnés aux 1° et 2° du I. Il fixe, en particulier, la liste des
fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre
part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2003-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 2003 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement. VIGUEUR


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-15


      2003-07-23 TXT_SOURCE cible Arrêté du 23 juillet 2003 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-15


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-28


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-28


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*231-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*235-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-25 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*236-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*261-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R431-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-10 au 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*261-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-24 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2003-07-31


      CONCORDANCE source Code rural L235-1
    

      CONCORDANCE source Code rural L235-1
    

