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Article L567-5
I.-Dans les espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée à l'article L.
567-4 :
1° Sont interdits tous les ouvrages, les aménagements, les installations ou les
constructions nouveaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux
mentionnés aux 2° et 3° du présent I ;
2° Peuvent être autorisés, sous réserve du respect de prescriptions et à
condition de ne pas créer ni aggraver des risques naturels prévisibles
d'incendies de forêt :
a) Les travaux de réfection et d'adaptation des constructions existantes à la
plus récente des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 567-4 et
au premier alinéa du III de l'article L. 567-6 ;
b) Les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services
publics ;
c) Les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l'exploitation des forêts
;
d) Les extensions limitées de constructions existantes à la plus récente des
décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 567-4 et au premier
alinéa du III de l'article L. 567-6 ;
3° Peuvent être autorisés, sans prescriptions, les aménagements, les travaux,
les ouvrages, les équipements et les locaux techniques nécessaires à la
prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ainsi
que l'aménagement de plans d'eau ou de retenues collinaires.
II.-En dehors des espaces urbanisés de la zone de danger mentionnés au I du
présent article et à la condition de ne pas créer ni aggraver des risques,
notamment de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au danger, seuls
peuvent être autorisés :
1° Les aménagements, les travaux, les ouvrages, les équipements et les locaux
techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de
forêts et de végétation ;
2° L'aménagement de plans d'eau ou de retenues collinaires ;
3° Les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services
publics ;
4° Les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l'exploitation des
forêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L567-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L567-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L567-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
    

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-10 CREE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L567-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L567-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L567-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


