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Article L593-42
Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent
chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique,
lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les
mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de
l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection
définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique.
Elles s'appliquent aux phases de conception, d'exploitation et de démantèlement
de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur
en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


