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Article R543-4
Les huiles usagées dotées de caractéristiques différentes sont collectées
séparément les unes des autres ainsi que des autres déchets ou substances qui
empêchent leur régénération ou une autre opération de recyclage fournissant des
résultats d'ensemble sur le plan environnemental au moins équivalents à ceux de
la régénération.
Les huiles usagées ne sont pas mélangées avec d'autres déchets ou substances aux
propriétés différentes y compris avec des huiles usagées dotées de
caractéristiques différentes si un tel mélange empêche leur régénération ou une
autre opération de recyclage fournissant des résultats d'ensemble sur le plan
environnemental au moins équivalents à ceux de la régénération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


