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Article R214-42
Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités
doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande
d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de
ces installations.
Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou
activités dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même
établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse
le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à
autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont
en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit
simultanée ou successive.
Lorsque la réalisation d'opérations simultanées ou successives fait apparaître
que le découpage qui a été opéré a eu pour effet de soustraire un projet aux
dispositions de l'alinéa précédent, le préfet fait application de l'article L.
171-7.
Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et
fixer les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 ou fixer les
prescriptions prévues aux articles R. 214-35 et R. 214-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-12-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*214-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2012-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1993-03-29 CONCORDE cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 33-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-43 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-53 (VD)
    

