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Article L422-27
Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :


protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements
internationaux ;


assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde
d'espèces menacées ;


favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et
de leurs habitats ;


contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires
ruraux.


Elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du
droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général.
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un
réseau national sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité
et de la Fédération nationale des chasseurs.
Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux départementaux dont la
coordination est assurée par les fédérations départementales ou
interdépartementales des chasseurs.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de
fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions
dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux
activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à
maintenir les équilibres biologiques.
En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de
chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-01-29 CITATION cible Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2006-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10


      2006-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-10


      2008-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2008 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du golfe du Morbihan VIGUEUR


      2011-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2011 portant identification des catégories d'aires marines protégées entrant dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-07


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2022-04-12 CITATION cible Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2023-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D422-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*222-92-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R213-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L222-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L222-25
    

