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Article L429-6
Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse en
application de l'article L. 429-4 ou qui souhaitent bénéficier du droit de
priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés en application
de l'article L. 429-17 en avisent le maire par une déclaration écrite dans les
dix jours suivant la date de publication de la décision prévue à l'article L.
429-13.
Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs territoires
communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L429-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L429-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L429-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L429-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-21 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L229-12
    

