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Article L541-10-20
I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets
d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats
passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou
avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à
l'article L. 541-10.
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre
professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que
les acheteurs successifs de ces équipements font apparaître, jusqu'à
l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement
électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût
unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des
équipements électriques et électroniques ménagers.
Ce coût unitaire est égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire
l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au
client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente
à distance, par tout procédé approprié.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I et
les sanctions applicables en cas d'infraction.
II.-Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui
leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les
stocks d'équipements usagés inutilisés, les producteurs d'équipements
électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent, chaque année, des
opérations de collecte nationale accompagnées d'une prime au retour pour les
particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour
les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables.
III.-Les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les
cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés en
application de l'article L. 541-10 sont déclinés de manière spécifique pour
certains biens comportant des éléments numériques, au plus tard le 1er janvier
2028.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


