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Article R229-6
I.-Dans les vingt jours ouvrables suivant l'obtention de l'autorisation
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, l'exploitant demande à
l'administrateur national du registre l'ouverture d'un compte de dépôt
d'exploitant dans le registre européen. A cette fin, l'exploitant fournit à
l'administrateur du registre les éléments mentionnés à l'annexe VI du règlement
délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive
2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
fonctionnement du registre de l'Union.
Un nouveau compte d'exploitant ne peut être ouvert que si l'installation ne
dispose pas déjà d'un compte d'exploitant ouvert sur la base de cette
autorisation.
II.-L'exploitant notifie à l'administrateur national du registre européen les
modifications apportées aux informations relatives à son compte et fournit la
documentation relative à ces modifications.

Références
Références faites par l'article


      2004-08-19 CONCORDANCE source Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2009 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-13 au 2014-02-19


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2024-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*229-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R. 229-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*229-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R229-6
    

