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Article R125-73-1
La fédération accepte comme membre toute commission locale d'information auprès
d'installations nucléaires de base et tout comité local d'information et de
suivi mentionné à l'article L. 542-13 qui en fait la demande.
Dans le cas des commissions dépourvues de la personnalité juridique, la demande
est présentée par le président du conseil départemental, après délibération
favorable de la commission en séance plénière.
Elle peut associer à ses travaux des représentants des associations ayant pour
objet le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire,
de radioprotection et d'impact sur les personnes et l'environnement, pour ce qui
concerne des activités nucléaires au sens de l'article L. 1333-1 du code de la
santé publique exercées sur un site particulier ne comprenant pas
d'installations nucléaires de base.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


