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Article R571-89
L'exploitant de l'aérodrome procède aux acquisitions des locaux mentionnés à
l'article R. 571-88 après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le
directeur des finances publiques dans les conditions fixées par les articles R.
1211-1 à R. 1211-7 du code général de la propriété des personnes publiques et
par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des
opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de
consultation du service des domaines.
L'exploitant de l'aérodrome prend toutes mesures en vue de l'aliénation des
immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut être
éventuellement confiée à un tiers, à condition que ces mesures soient
compatibles avec l'objectif d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des
aérodromes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2014-11-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION source Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines


      1999-06-01 CONCORDANCE source Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-13 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article R1211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


