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Article L522-18
A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L. 522-1, les
remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales
et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou
la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits.
Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement,
cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur
une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est
prohibée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de produits concernés en
fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


