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Article R125-50
La décision créant une commission locale d'information, en application de
l'article L. 125-17 :
1° Définit le ou les sites auprès duquel ou desquels elle est instituée ainsi
que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites
concernés ;
2° Fixe sa composition, conformément aux dispositions de l'article R. 125-57, en
nomme les membres et détermine la durée de leur mandat ;
3° En nomme le président, si elle n'est pas présidée par le président du conseil
départemental du lieu d'implantation de l'installation nucléaire de base.
Le président du conseil départemental peut désigner, parmi les membres de la
commission, un vice-président chargé de suppléer le président de la commission
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Dans le cas où elle est créée par décision conjointe de plusieurs présidents de
conseil départemental, la décision précise les modalités retenues par ces
présidents pour l'exercice de la présidence et la gestion administrative de la
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R125-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R125-57
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


