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Article R551-3
L'étude de dangers relative à un ouvrage d'une infrastructure de transport
soumise aux dispositions de la présente section, ou sa révision, est adressée au
représentant de l'Etat dans le département où se situe cet ouvrage, selon les
cas et dans les conditions précisées aux articles R. 551-7 à R. 551-11.
Toutefois, l'étude de dangers est adressée par le maître d'ouvrage de l'ouvrage
de l'infrastructure de transport six mois au plus tard avant le démarrage des
travaux lorsqu'une infrastructure de transport nouvelle est soumise aux
dispositions de la présente section ou lorsqu'un ouvrage nouveau est construit
au sein d'une infrastructure soumise à ces dispositions.
L'étude de dangers est mise à jour selon la périodicité fixée par les
dispositions de l'article L. 551-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R551-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R551-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-05-30 MODIFIE cible Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L551-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R551-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02


