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Article R426-16
Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant
et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs sont informés qu'ils qu'ils peuvent être entendus par la commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier s'ils en font la demande. Ils
peuvent se faire assister ou représenter.
La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier peut demander aux
parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier.
Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


