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Article R341-10
L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent
code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications
à l'état des lieux ou à leur aspect résultant :
1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de
l'urbanisme à l'exception de ceux prévus par l'article R. 421-3 ;
2° des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en
application des articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code
de l'urbanisme ;
3° de l'édification ou de la modification de clôtures ;
4° De l'abattage d'arbres de hautes tiges réalisé dans le cadre des travaux de
débroussaillement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-10 du code
forestier.
Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est
situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par
le décret de création de ce parc et que les modifications projetées figurent sur
la liste prévue par l'article R. 331-18 du code de l'environnement, cette
autorisation est délivrée par le directeur de l'établissement public du parc
national.
Lorsque l'autorisation spéciale est sollicitée pour un projet entrant dans le
champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale
prévue par cet article tient lieu de l'autorisation requise par les articles L.
341-7 et L. 341-10. La demande est alors instruite et délivrée dans les
conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour
l'autorisation environnementale et les dispositions du présent paragraphe ne
sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2002-02-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-12-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-02 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-02-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-02-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-02-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 1997-12-31 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2014-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-04-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-12-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1994-05-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 2001-03-28 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-02 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-02-17 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R*421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2024-11-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2024-11-16 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-15 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2004-03-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article *R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2012-01-15 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-13 au 2022-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-12-15 CONCORDANCE source Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement VIGUEUR


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1994-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29


