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Article R134-29
Le Conseil national de la protection de la nature peut créer en son sein des
commissions comprenant des membres titulaires choisis parmi les membres
titulaires et suppléants nommés au conseil et des membres suppléants choisis
dans les mêmes conditions. Il leur confie la préparation de certains de ses avis
ou travaux et peut également donner délégation à ces commissions pour formuler
un avis sur les catégories d'affaires déterminées par son règlement intérieur.
Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts extérieurs au conseil, qui ne
peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
Le conseil, ou la commission agissant sur délégation du conseil, peut également
donner délégation à un de ses membres pour formuler un avis sur certaines
affaires courantes, selon des modalités et dans les conditions précisées par le
règlement intérieur, ou pour préparer certains de ses travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23


