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Article R515-58
Sans préjudice notamment des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre
Ier, de celles de la section 1 du chapitre II du présent titre applicables en
matière d'autorisation et de celles du chapitre III du titre Ier du livre V, les
dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant
des rubriques 3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R.
511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ainsi qu'aux installations ou équipements s'y rapportant
directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations
et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01


      2023-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


