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Article R214-36
L'opposition est notifiée au déclarant.
Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement
à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet
soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit
jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui
lui est offerte d'être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du
déclarant vaut décision de rejet.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1993-03-29 CONCORDE cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 29-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      2005-05-27 CITATION cible Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-31-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article R*214-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural R214-36
    

      CONCORDANCE source Code rural R214-36
    

