{"character_count": 246, "word_count": 1810
Article L229-32
L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone afin de
contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et l'accès des tiers à
ces sites et au réseau de transport qui les desservent sont régis par les
dispositions de la présente section. Celle-ci ne s'applique pas au stockage
souterrain de dioxyde de carbone à destination industrielle régi par l'article
L. 211-2 du code minier.
La présente section s'applique sur le territoire national, le plateau
continental et dans la zone économique exclusive sous juridiction française,
sans préjudice des dispositions particulières applicables aux départements et
régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie et des stipulations des
conventions internationales en vigueur, en particulier de celles relatives à
l'immersion de substances en mer et à leur interdiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19


