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Article R543-56
Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des
déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques
relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées chaque année par
catégories.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-15


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-09


