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Article L163-1-A
I. - Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de
biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées
sur des sites dénommés “sites naturels de compensation, de restauration et de
renaturation”.
Le gain écologique des opérations mentionnées au premier alinéa du présent I est
identifié par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation.
Ces unités peuvent être vendues par les personnes mentionnées au même premier
alinéa à toute autre personne publique ou privée.
Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation font
l'objet d'un agrément préalable de l'autorité administrative compétente. La
délivrance de l'agrément prend notamment en compte le gain écologique attendu,
l'intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII
du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s'exerçant sur ce
site.
II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1
peut y satisfaire de manière anticipée par l'utilisation ou l'acquisition
d'unités de compensation, de restauration ou de renaturation, dans le respect
des principes définis au même I.
III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article,
notamment les modalités d'agrément et de suivi des sites naturels de
compensation, de restauration et de renaturation ainsi que la nature et les
modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de
renaturation.
IV. - Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
peuvent donner lieu à l'attribution de crédits carbone au titre du label
“bas-carbone”, sous réserve de respecter les principes fixés à l'article L.
229-55 et la méthode de ce label approuvée par le ministre chargé de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 CREE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


