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Article R543-206-2
I. – Afin de pouvoir faire la distinction entre des équipements électriques et
électroniques et des déchets d'équipements électriques et électroniques,
lorsqu'il déclare son intention de transférer ou qu'il transfère des équipements
électriques et électroniques usagés et non des déchets d'équipements électriques
et électroniques, leur détenteur tient à disposition des agents mentionnés à
l'article L. 541-44 et chargés du contrôle des dispositions de la présente
sous-section les documents suivants à l'appui de cette déclaration :
1° Une copie de la facture et du contrat relatif à la vente ou au transfert de
propriété de l'équipement électrique et électronique, indiquant que celui-ci est
destiné à être réemployé directement et qu'il est totalement fonctionnel ;
2° Une preuve d'évaluation ou d'essais, sous la forme d'une copie des
certificats d'essais ou autres preuves du bon fonctionnement, pour chaque
article du lot, et un protocole comprenant toutes les informations consignées
conformément au II du présent article ;
3° Une déclaration du détenteur qui organise le transport des équipements
électriques et électroniques, indiquant que le lot ne contient aucun matériel ou
équipement constituant un déchet au sens de l'article L. 541-1-1.
En outre, il assure une protection appropriée contre les dommages pouvant
survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au
moyen d'un emballage suffisant et d'un empilement approprié du chargement.
II. – Afin de démontrer que les objets transférés sont des équipements
électriques et électroniques usagés et non des déchets d'équipements électriques
et électroniques, leur détenteur effectue des tests afin de s'assurer du bon
fonctionnement de chacun d'entre eux et évalue la présence de substances
dangereuses. Il consigne le résultat de ces tests et évaluations et établit un
procès-verbal d'essai par équipements électriques et électroniques comportant
les informations suivantes :
1° Le nom de l'article (nom de l'équipement, s'il est énuméré à l'annexe II ou
IV de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets
d'équipements électriques et électroniques, selon le cas, et catégorie visée à
l'annexe I ou III de la même directive, selon le cas) ;
2° Le numéro d'identification de l'équipement (numéro de type), le cas échéant
;
3° L'année de production si elle est connue ;
4° Le nom et l'adresse de l'entreprise chargée d'attester le bon fonctionnement
;
5° La date et les résultats des essais ;
6° Le type d'essais réalisés.
Avant tout transfert transfrontière, ce procès-verbal d'essai est fixé
solidement, mais de manière non permanente, soit sur l'équipement électrique et
électronique lui-même s'il n'est pas emballé, soit sur son emballage, de façon à
pouvoir être lu sans déballer l'équipement.
III. – Chaque chargement d'équipements électriques et électroniques usagés
transféré doit être accompagné :
1° D'un document de transport pertinent, comme une lettre de voiture
internationale, dite CMR, prévue par la convention relative au contrat de
transport international de marchandises par route ;
2° D'une déclaration de la personne habilitée sur sa responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-19 CREE cible Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-206-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-206-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23


