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Article R219-3
Le plan d'action pour le milieu marin est élaboré dans le cadre du document
stratégique de façade, selon la procédure et les modalités prévues pour celui-ci
par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R219-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R219-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15


      2012-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-09-27


      2012-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2018-07-15


      2015-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-04 au 2019-09-27


      2017-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R219-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2017-05-06


