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Article R181-28
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel
elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de
l'article L. 411-2, le préfet saisit pour avis le Conseil scientifique régional
du patrimoine naturel, qui se prononce dans le délai de deux mois.
Par exception au premier alinéa, le préfet saisit pour avis le Conseil national
de la protection de la nature, qui se prononce dans le délai de deux mois, dans
les cas suivants :
1° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une
espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-8-1. Si
l'avis du Conseil national de la protection de la nature est défavorable, le
préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la
nature ainsi que, si la dérogation concerne une espèce marine, le ministre
chargé des pêches maritimes ;
2° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une
espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-13-1
;
3° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne au
moins deux régions administratives ;
4° Le préfet estime que la complexité et l'importance des enjeux du dossier
soulèvent une difficulté exceptionnelle.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R411-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-05


