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Article R422-22
I.-Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 doit
appartenir :
1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, à un usufruitier à titre légal
ou conventionnel, à des propriétaires indivis ou à un locataire titulaire d'un
contrat de location ayant date certaine ;
2° Soit à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse,
constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par
une convention ayant date certaine et justifiant de l'étendue, de la durée et de
la date d'entrée en jouissance de ses droits.
II.-Pour l'application de la présente section, n'est pas considéré comme
détenteur du droit de chasse le bénéficiaire du droit personnel de chasser
attribué au fermier par le statut du fermage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


