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Article R541-11
Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves
techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d'expertises
extérieures, qu'un déchet classé sur la liste mentionnée à l'article R. 541-7
comme dangereux ne possède aucune des propriétés de l'annexe III de la directive
2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets et abrogeant certaines directives.
Le préfet peut également, dans des cas exceptionnels, par une décision motivée,
prise après que le détenteur a été mis à même de présenter ses observations,
décider qu'un déchet qui n'est pas classé comme dangereux sur la liste
mentionnée à l'article R. 541-7 présente cependant une ou plusieurs des
propriétés énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant
certaines directives.
Le préfet compétent est celui du lieu de détention des déchets.
Les décisions prises en application du présent article sont communiquées
annuellement à la Commission européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-18 CONCORDANCE source Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-20 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-03-13


