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Article R181-32
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet
d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent, le préfet saisit pour avis conforme :
1° Le ministre chargé de l'aviation civile :
a) Pour ce qui concerne les radars primaires, les radars secondaires et les
radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base de
critères de distance aux aérogénérateurs ;
b) Pour les autres aspects de la circulation aérienne, sur tout le territoire et
sur la base de critère de hauteur des aérogénérateurs.
Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par :


un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation
civile, lorsque le projet porte sur des installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à terre ;


un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile,
lorsque le projet porte sur des installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent en mer.


2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les
radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa
compétence ;
3° L'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient
lieu des autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du
patrimoine ;
4° L'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité
météorologique des personnes et des biens sur la base de critères de distance
aux aérogénérateurs fixés par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.
Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois.
Le présent article n'est pas applicable lorsque le pétitionnaire a joint ces
avis à son dossier de demande.

Références
Références faites par l'article


      2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2013-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15


      2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique VIGUEUR


      2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2023-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


