{"character_count": 700, "word_count": 4799
Article R554-4
Pour la gestion du guichet unique, qui est accessible par voie électronique,
l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est chargé,
dans les conditions prévues au présent chapitre et par les arrêtés du ministre
chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution pris pour son
application :
1° De recueillir, enregistrer et mettre à jour les coordonnées des exploitants
des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 et les zones d'implantation de ces
ouvrages ainsi que, le cas échéant, les relevés topographiques d'ouvrages non
identifiés découverts à l'occasion de travaux, dans une base de données
nationale unique comportant un outil cartographique ;
2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des
particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à
proximité des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 les informations et les
formulaires de déclaration complètement préremplis leur permettant de remplir
les obligations prévues par le présent chapitre, soit directement, soit par
l'intermédiaire de prestataires bénéficiant d'un accès spécifique aux
informations gérées par le guichet unique ;
3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, ainsi que des autorités publiques locales
compétentes pour l'établissement et la mise à jour des fonds de plan employés
pour la transmission des données de localisation des réseaux, les informations
gérées par le guichet unique, le cas échéant en liaison avec les prestataires
mentionnés au 2°, nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de
service public ;
4° D'inviter les exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur
incombent à l'égard du guichet unique en vertu du présent chapitre à y remédier
et de signaler au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution les cas d'absence de mise en conformité au-delà d'un délai de deux
mois à compter de cette invitation, ainsi que d'engager les actions nécessaires
s'il est établi qu'un exploitant qui a enregistré des réseaux sur le guichet
unique n'existe plus et n'a pas de successeur identifié susceptible de répondre
aux déclarations ;
5° De mettre à la disposition des particuliers ou entreprises exécutant des
travaux les prescriptions techniques que ceux-ci doivent respecter afin de
prévenir tout endommagement des ouvrages présents à proximité.
Pour l'exercice de ces missions, l'établissement public chargé de la gestion du
guichet met en œuvre une comptabilité analytique lui permettant de distinguer
les dépenses occasionnées par la création, l'exploitation, la mise à jour et la
maintenance du guichet unique.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution précise les conditions d'exercice de ces missions de nature à
garantir en permanence la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des
informations gérées, la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les
modalités d'accès à ces informations des services de l'Etat , des collectivités
territoriales ou de leurs groupements et des autorités publiques locales
compétentes mentionnées au 3°.

Références
Références faites par l'article


      2010-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2010-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2018-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-23


