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Article R123-45-4

  La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire
  enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à
  cette fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée
  dans les conditions définies à l'article R. 123-45-3. Elle effectue ce
  versement au plus tard un mois à compter de la notification de l'ordonnance
  prévue à l'article R. 123-45-1.


  En l'absence de versement des sommes dues dans ce délai, le commissaire
  enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques
  par les voies du droit commun. Lorsque l'indemnité est due par une
  collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et
  en cas de défaut de mandatement de leur part, le commissaire enquêteur peut
  solliciter auprès du préfet de département la mise en œuvre de la procédure de
  mandatement d'office, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du
  code général des collectivités territoriales, et, le cas échéant,
  d'inscription d'office, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-15 de
  ce même code.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


