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Article R123-7
Lorsqu'en application de l'article L. 123-6 une enquête publique unique est
réalisée, l'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les
coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments du
projet, plan ou programme soumis à enquête et le dossier soumis à enquête
publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux.
L'enquête unique fait l'objet d'un registre d'enquête unique.
L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête adresse, dès leur
réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête à chacune des autorités compétentes pour prendre les
décisions en vue desquelles l'enquête unique a été organisée, au président du
tribunal administratif et au maître d'ouvrage de chaque projet, plan ou
programme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23


      1985-04-23 CONCORDE cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-23


      1994-10-13 CITATION cible Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-25 au 2016-01-01


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R431-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article *R145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*111-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*122-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-23-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-03 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*442-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2013-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R362-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-17 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


