{"character_count": 336, "word_count": 2383
Article D213-48-12
Toute personne exerçant une activité d'élevage est assujettie à la redevance
pour pollution de l'eau par les activités d'élevage. Elle est identifiée par sa
référence “ SIRET ”, associée, le cas échéant, à sa référence “ PACAGE ”.
Par unités de gros bétail d'une exploitation, on entend les effectifs déclarés
chaque année d'animaux d'élevage de cette exploitation répartis par catégorie en
fonction de l'espèce animale, du stade physiologique et du mode d'élevage, les
effectifs de chaque catégorie étant affectés d'un coefficient de conversion
déterminé en tenant compte des rejets azotés des animaux de la catégorie.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe la
valeur des coefficients de conversion. L'arrêté définit la méthode de recueil
des informations relatives aux effectifs d'animaux et à la surface agricole
utilisée permettant de calculer l'assiette de la redevance.
Le montant de la redevance est triplé pour les redevables ayant fait l'objet
d'une condamnation pénale dans le cadre d'une police administrative spéciale
visant à protéger la qualité des eaux en vertu des articles R. 216-8, R. 216-10
et R. 514-4.
A la fin de chaque année civile, le préfet communique à l'agence de l'eau la
liste des éleveurs condamnés.
L'agence de l'eau a accès à l'ensemble des informations relatives à
l'identification des animaux, à leur dénombrement et à la surface donnant lieu à
déclaration pour la mise en œuvre de la politique agricole commune.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R216-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2013-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


