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Article L521-11-1
I. – Pour les besoins de leurs missions de contrôle des mesures prévues au
présent chapitre, les agents chargés du contrôle peuvent prélever des
échantillons en vue de faire effectuer par un laboratoire des analyses ou des
essais.
Les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur
d'établissement ou de son représentant si le contrôle a lieu dans une
installation de fabrication ou de stockage ou si les substances ou produits
faisant l'objet du prélèvement sont conditionnés en vrac. Les substances ou
produits faisant l'objet du prélèvement sont inventoriés et laissés à la garde
du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise
au détenteur.
II. – Pour les besoins de leurs missions de contrôle des mesures prévues par le
présent chapitre, les agents chargés du contrôle peuvent ordonner la
consignation des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou
équipements les contenant, dans l'attente des résultats des contrôles de leur
conformité aux dispositions du présent chapitre et à celles prises pour son
application.
Les substances, mélanges, les produits manufacturés ou équipements consignés
sont laissés à la garde de leur détenteur. La mesure de consignation ne peut
excéder quinze jours.
Si l'intéressé refuse d'obtempérer ou si le délai de consignation se révèle
d'une durée insuffisante, le juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les
mélanges, les produits manufacturés ou les équipements sont détenus peut, sur
saisine du chef de service compétent et par ordonnance motivée, décider de
passer outre au refus de l'intéressé ou accorder une prorogation du délai de
consignation.
Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure
de consignation à tout moment. La consignation est levée de plein droit par
l'agent habilité dès lors que la conformité des substances ou mélanges, ou des
produits manufacturés ou équipements consignés aux réglementations auxquelles
ils sont soumis est établie.
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


