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Article R541-47
Les déchets radioactifs issus d'une activité nucléaire, au sens de l'article L.
542-1-1, dont la concentration d'activité dépasse les valeurs limites
d'exemption figurant dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé
publique, ne peuvent être stockés que dans des installations soumises à un
régime d'autorisation régi par les codes de la défense, de l'environnement ou
minier et mettant en œuvre un programme de contrôle radiologique adapté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-30 DEPLACE cible Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article Annexe 13-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


