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Article R224-69
Les conditions d'assermentation et de commissionnement, par le ministre de
l'environnement, des agents mentionnés à l'article L. 224-16, ainsi que les
conditions d'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 224-18 et
les conditions de retrait de ces commissionnements et habilitations par le même
ministre sont fixées par les articles R. 329-2 à R. 329-4 du code de la route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article R329-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R329-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 RECTIFICATION source Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R329-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R329-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


