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Article R515-70

  I. - Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal
  officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles
  conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique
  principale mentionnées à l'article R. 515-61 :



les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des
installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au
regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas
échéant, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-5. Elles sont, au
besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R.
515-67 et R. 515-68 ;


ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions.


II. - Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est
applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le cas
échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles
permet une réduction sensible des émissions.
III. - Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et,
si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :
a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites
d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs
limites d'émission ;
b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ;
c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale,
nouvelle ou révisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2023-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R515-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 64 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments - article 40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


