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Article R332-26
Par dérogation aux articles R. 332-23 et R. 332-24, les propriétaires ou
gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou
l'aspect de la réserve après déclaration au préfet lorsque ceux-ci sont prévus
dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur
impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le préfet.
Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux.
Le préfet peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de
la réception de la déclaration s'il estime que les conditions mentionnées à
l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-08-28 CITATION cible Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-‎Maritime)‎ - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-09 au 2024-11-17


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-28


      2006-09-06 CITATION cible Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (Guyane). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-08


      2007-07-13 CITATION cible Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-14


      2008-01-02 CITATION cible Décret n° 2008-4 du 2 janvier 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul (Réunion) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05


      2008-03-05 CITATION cible Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08


      2008-03-05 CITATION cible Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08


      2009-03-30 CITATION cible Décret n° 2009-352 du 30 mars 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2011-04-20 CITATION cible Décret n° 2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-23


      2011-08-31 CITATION cible Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03


      2011-09-09 CITATION cible Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-12


      2012-09-10 CITATION cible Décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-13


      2013-12-04 CITATION cible Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-09


      2014-02-13 CITATION cible Décret n° 2014-124 du 13 février 2014 portant création de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-16


      2015-06-02 CITATION cible Décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-05


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (Gironde) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-846 du 3 juillet 2020 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette (Puy-de-Dôme) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2020-12-04 CITATION cible Décret n° 2020-1521 du 4 décembre 2020 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07


      2021-05-03 CITATION cible Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-05


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11


      2021-09-04 CITATION cible Décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise (Finistère) - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06


      2021-10-08 CITATION cible Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-13


      2022-01-28 CITATION cible Décret n° 2022-108 du 28 janvier 2022 portant création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes (Nord) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2022-09-02 CITATION cible Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-05


      2023-05-23 CITATION cible Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2023-07-19 CITATION cible Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2024-02-26 CITATION cible Décret n° 2024-148 du 26 février 2024 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand (Nord) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29


      2024-11-14 CITATION cible Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


