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Article R543-172
I.-La présente sous-section précise les conditions de mise en œuvre de
l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux équipements
électriques et électroniques, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous
les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie
intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements
fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs
électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de
mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne
dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant
continu.
II.-La présente sous-section s'applique à tous les équipements électriques et
électroniques tels que définis dans le I, sous réserve des dispositions du III
et de l'article R. 543-172-1.
Ces équipements sont classés dans les catégories suivantes :
1° Equipement d'échange thermique ;
2° Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface
supérieure à 100 cm2 ;
3° Lampes ;
4° Gros équipements ;
5° Petits équipements ;
6° Petits équipements informatiques et de télécommunications ;
7° Panneaux photovoltaïques ;
8° Cycles à pédalage assisté définis au 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la
route et engins de déplacement personnel motorisés définis au 6.15 du même
article.
III.-Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au premier
alinéa du I, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible
par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés, au sens de la
présente sous-section, comme des équipements électriques et électroniques, sauf
lorsqu'ils sont cédés à des producteurs d'équipements électriques et
électroniques dans lesquels lesdits sous-ensembles sont destinés à être
intégrés.
Dans ce qui précède, une liaison, à l'exclusion de tout collage, soudure ou
sertissage, est considérée comme réversible lorsqu'elle peut être séparée au
moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, par des outils simples et
couramment employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16


      2006-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16


      2006-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2009-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15


      2009-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15


      2009-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15


      2009-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15


      2009-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15


      2009-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15


      2009-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15


      2009-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-16 au 2022-12-15


      2014-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16


      2014-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers VIGUEUR


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09


      2021-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques VIGUEUR


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21


      2023-04-12 CITATION cible Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-13 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-172-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-25 au 2013-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-188 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


