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Article R212-16
I. - Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L. 212-1 n'est admis
qu'à la condition :
1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses
d'eau ne puissent être assurés par d'autres moyens ayant de meilleurs effets
environnementaux ou susceptibles d'être mis en oeuvre pour un coût non
disproportionné ;
2° Que les dérogations aux objectifs soient strictement limitées à ce qui est
rendu nécessaire par la nature des activités humaines ou de la pollution ;
3° Que ces dérogations ne produisent aucune autre détérioration de l'état des
masses d'eau.
I bis. - Les dérogations prévues au VII de l'article L. 212-1 ne peuvent être
accordées pour un projet entraînant des modifications dans les caractéristiques
physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines que lorsque
toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° Toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l'incidence négative
du projet sur l'état des masses d'eau concernées ;
2° Les modifications ou altérations des masses d'eau répondent à un intérêt
général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine,
de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable
l'emportent sur les bénéfices pour l'environnement et la société qui sont liés à
la réalisation des objectifs définis au IV de l'article L. 212-1 ;
3° Les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des
raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par
d'autres moyens constituant une option environnementale sensiblement
meilleure.
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des projets répondant ou
susceptibles de répondre à ces conditions, prévue au VII de l'article L.
212-1.
Les raisons des modifications ou des altérations des masses d'eau sous ces
conditions sont expressément indiquées et motivées dans le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux lors de sa mise à jour.
II. - Les objectifs dérogatoires définis conformément au présent article font
l'objet d'un réexamen lors de chaque mise à jour du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux.
III. - Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées
à l'article R. 212-4 que sous réserve du respect des normes et dispositions
particulières applicables à ces zones.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-16 CONCORDANCE source Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux


      2005-05-16 CONCORDE cible Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23


      2006-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12


      2014-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


