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Article D213-48-25-1
Aux fins du recouvrement des restes à recouvrer de la redevance sur la
consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4, les redevables
déclarent les encaissements de redevances perçus au cours des années précédentes
et non reversés aux agences.
A partir de la déclaration 2031 pour l'année 2030, les restes à encaisser des
années antérieures aux quatre années précédant celle de facturation seront
agrégés. La déclaration, pour ces années agrégées, portera alors sur le montant
total encaissé, le montant total admis en non-valeurs et le montant total des
factures rectificatives émises toutes années de redevances confondues.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


