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Article L512-7-4
Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des
dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol,
l'enregistrement fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase
d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits
stockés ou extraits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-11 CREE cible Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


