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Article L541-21-2-2
Les exploitants des établissements recevant du public, au sens de l'article L.
123-1 du code de la construction et de l'habitation, organisent la collecte
séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements ainsi que des
déchets générés par leur personnel. Pour cela, ils mettent à la disposition du
public des dispositifs de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers
constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton
ainsi que des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une
part, et des biodéchets, d'autre part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 74 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 74 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-16 CITATION cible Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-19 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


