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Article R562-6
I.-Lorsque, en application de l'article L. 562-2, le préfet a l'intention de
rendre immédiatement opposables certaines des prescriptions d'un projet de plan
relatives aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux,
il en informe le maire de la ou des communes sur le territoire desquelles ces
prescriptions seront applicables. Ces maires disposent d'un délai d'un mois pour
faire part de leurs observations.
II.-A l'issue de ce délai, ou plus tôt s'il dispose de l'avis des maires, le
préfet rend opposables ces prescriptions, éventuellement modifiées, par un
arrêté qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département et dont une copie est affichée dans chaque mairie
concernée pendant au moins un mois.
Les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables dans une
commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie.
Mention de cette mesure de publicité est faite avec l'insertion au Recueil des
actes administratifs et avec l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
III.-L'arrêté mentionné au II rappelle les conditions dans lesquelles les
prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de
l'article L. 562-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2019-07-05 DEPLACE cible Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R562-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


