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Article R125-23
L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l'article
L. 125-5 s'applique pour les biens immobiliers situés :
1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention
des risques technologiques approuvé et rendu public dans les conditions prévues
aux articles R. 515-45 et R. 515-46 ;
2° Dans une zone délimitée en application des 1° ou 2° du II de l'article L.
562-1 par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et
rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9, ou dont
certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application
de l'article L. 562-2 ;
3° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des
risques miniers approuvé et rendu public dans les conditions prévues par
l'article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement
opposables en application de l'article L. 562-2 ;
4° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de
prévention des risques technologiques prescrit dans les conditions définies à
l'article R. 515-40, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles
ou des risques miniers prescrit dans les conditions définies à l'article R.
562-2 ;
5° Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 mentionnées au I de l'article R.
563-4 et énumérées par l'article D. 563-8-1 ;
6° Dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3,
définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique, énumérées par
l'arrêté mentionné à l'article L. 1333-22 du même code ;
7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en
application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par
un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou
déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles
L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code ;
8° Dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de
maintien en l'état débroussaillé en application de l'article L. 134-6 du code
forestier, telles qu'elles sont délimitées et mises à disposition du public sur
le site www. georisques. gouv. fr.
Les zones mentionnées au 7° sont consultables dans les conditions prévues aux
articles L. 133-1 et L. 133-7 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-02-15 CONCORDANCE source Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 1


      2005-02-15 CONCORDE cible Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23


      2018-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2024-05-18


      2024-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


