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Article R350-31
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation
ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
1° Sans avoir procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article
L. 350-3 ou en cas d'opposition du représentant de l'Etat dans le département à
cette déclaration ;
2° Sans avoir obtenu l'autorisation du représentant de l'Etat dans le
département, prévue au quatrième alinéa du même article.
II.-Sont également punis de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe :
1° L'absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues par les
cinquième et sixième alinéas de l'article L. 350-3 ;
2° Le non-respect des prescriptions destinées à garantir l'effectivité des
mesures de compensation fixées par le représentant de l'Etat dans le département
conformément au sixième alinéa de l'article L. 350-3 et à l'article R. 350-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-01-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


