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Article R413-4
I. – Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au
préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms,
domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.
II. – Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à
Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.
III. – La demande doit être accompagnée :
1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de
son expérience professionnelle ;
2° De tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour
assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de
l'établissement qui les accueille.
IV. – La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au
préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa
première prestation.
La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en
langue française :
1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ;
2° La nature des prestations pour lesquelles la dispense est demandée ;
3° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, pour y exercer la ou les activités correspondant aux
prestations faisant l'objet de la déclaration et qu'il n'encourt, lorsque
l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
4° La justification des qualifications professionnelles du prestataire ;
5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée, ou la formation y
conduisant, n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve
par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité dans un ou plusieurs
Etats membres ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
pendant la durée mentionnée au 2° du II de l'article L. 413-2 ;
6° Un document fournissant les informations relatives aux couvertures
d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant
la responsabilité professionnelle.
Dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de la réception de la
déclaration et des documents joints, le préfet du département informe le
prestataire du résultat de ce contrôle ou procède à une demande d'informations
complémentaires. Dans ce dernier cas, le préfet notifie sa décision finale dans
un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration complète.
Si les qualifications professionnelles du prestataire sont d'un niveau
équivalent à la formation exigée en application de l'article R. 413-5, le préfet
lui délivre une attestation de dispense de certificat de capacité. Cette
attestation indique la nature des prestations pour lesquelles elle est
délivrée.
En cas de différence substantielle, de nature à nuire à la santé ou à la
sécurité du public ou des animaux, entre ces qualifications professionnelles et
la formation exigée, le préfet saisit la commission nationale instituée par
l'article L. 413-9 afin qu'elle organise une épreuve d'aptitude visant à offrir
au prestataire sollicitant la dispense la possibilité de démontrer qu'il possède
les connaissances et compétences requises pour un exercice sur le territoire
français. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les
modalités de cette épreuve d'aptitude.
Le préfet délivre une attestation de qualification professionnelle valant
attestation de dispense de certificat de capacité au demandeur ayant réussi
l'épreuve d'aptitude.
Si le prestataire refuse de se soumettre à cette épreuve ou si les
qualifications professionnelles évaluées au cours de celle-ci s'avèrent
insuffisantes pour garantir la santé ou la sécurité du public ou des animaux, le
prestataire est informé par le préfet qu'il ne peut réaliser la prestation
envisagée en France.
Le déroulement de l'épreuve d'aptitude et la décision prise à l'issue de cette
épreuve doivent intervenir dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de
la décision de soumettre le prestataire sollicitant la dispense à cette
épreuve.
En l'absence de décision du préfet du département dans les délais mentionnés
tant pour le contrôle de la déclaration que pour l'organisation et le
déroulement de l'épreuve d'aptitude, la reconnaissance de la qualification
professionnelle est réputée acquise et la prestation de services peut être
réalisée.
Les attestations prévues aux alinéas précédents peuvent être suspendues ou
retirées par le préfet du département en cas d'interdiction, même temporaire,
d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements
de nature à nuire à la santé ou la sécurité du public ou des animaux, après que
le prestataire a été mis à même de présenter ses observations.
Lorsque le prestataire exerce temporairement sur le territoire français
l'activité pour laquelle la reconnaissance de qualification professionnelle a
été acquise, il en communique le lieu et la date au préfet du département où
cette activité est exercée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2023-10-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-09-07


      1999-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive. - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07


      2009-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques VIGUEUR


      2023-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


