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Article D543-292

  Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières
  végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures principales
  dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants.
  Pour les installations de production de biométhane injecté dans un réseau de
  gaz naturel, commercialisé ou consommé, mises en service après le 1er janvier
  2017, la proportion maximale de cultures principales est applicable pour
  chaque lot de biométhane mentionné à l'article R. 446-1 du code de
  l'énergie.
  Pour les autres installations de méthanisation mises en service après le 1er
  janvier 2017, la proportion maximale de cultures principales est applicable au
  tonnage brut total des intrants utilisés sur les trois dernières années.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article D543-293 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-293 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-06


