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Article R124-2
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en
application de l'article L. 330-1 du code des relations entre le public et
l'administration est responsable de l'accès à l'information relative à
l'environnement. Celles des autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3
auxquelles ne s'applique pas l'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre
2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la
réutilisation des informations publiques désignent une personne responsable de
l'accès à l'information relative à l'environnement qu'elles détiennent ou qui
est détenue pour leur compte. Elles en informent le public par tout moyen
approprié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CITATION source Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2016-01-01


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


