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Article D211-86
Une aide financière peut être accordée pour l'implantation, pendant les périodes
présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures
intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) spécifiques sur les surfaces agricoles
situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application des
dispositions de l'article R. 211-83.
Cette aide financière porte le nom " d'indemnité compensatoire de couverture des
sols ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D211-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Décret n°2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-02 CONCORDE cible Décret n°2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D211-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


