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Article R541-343
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait, pour un vendeur de boissons à emporter, de ne pas adopter une tarification
plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté
par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie
dans un gobelet jetable, en méconnaissance du cinquième alinéa du III de
l'article L. 541-15-10.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait :
1° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public mentionné à l'article
D. 541-340, de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public
en méconnaissance de cet article ;
2° Pour l'exploitant d'un service de restauration à domicile mentionné à
l'article D. 541-341, d'utiliser de la vaisselle, des couverts ou des récipients
de transport des aliments ou boissons qui ne soient pas réemployables ou de ne
pas procéder à leur collecte en vue de leur réemploi en méconnaissance de cet
article ;
3° Pour une personne ayant une activité de restauration sur place mentionnée à
l'article D. 541-342, de servir des repas ou boissons dans de la vaisselle, ou
avec des couverts, qui ne soient pas réemployables en méconnaissance de cet
article.
La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article
est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-340 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D541-340 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-08 CREE cible Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-340
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-341
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D541-342 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-10
    

