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Article L541-9-4
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L.
541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant
ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne
morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2024-04-05 CITATION cible Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


