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Article R332-22
Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le préfet, qui
consulte le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et les
administrations civiles et militaires affectataires de terrains compris dans la
réserve, ainsi que l'Office national des forêts lorsque la réserve inclut des
forêts relevant du régime forestier. Le premier plan de gestion d'une réserve
naturelle nouvellement créée est, en outre, soumis pour avis au Conseil national
de la protection de la nature et pour accord à l'autorité militaire
territorialement compétente, lorsque la réserve comprend des terrains
militaires. Il est transmis pour information au ministre chargé de la protection
de la nature.
A l'issue de la première période de cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait
l'objet d'une évaluation et le plan est renouvelé et, le cas échéant, modifié
par décision préfectorale, pour une période comprise entre cinq et dix ans. Le
nouveau plan est transmis pour information au ministre chargé de la protection
de la nature. Si des modifications d'objectifs le justifient, le préfet consulte
le Conseil national de la protection de la nature et, le cas échéant, recueille
l'accord de l'autorité militaire territorialement compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-08-31 CITATION cible Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


