{"character_count": 150, "word_count": 1037
Article D541-345
Pour l'application du premier alinéa du V de l'article L. 541-15-10, un
échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale s'entend
d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du
produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs.
Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises
gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place ne
sont pas des échantillons au sens du premier aliéna du V de l'article L.
541-15-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-23 CREE cible Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


