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Article L429-5
Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes
parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il
peut être institué une commission intercommunale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L229-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L229-4-1
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L229-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-21 au 2000-09-21


