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Article D542-79
Sans préjudice des articles R. 542-67 et R. 542-68, l'inventaire prévu au 1° de
l'article L. 542-12 est complété par les données suivantes, pour l'application
du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs :
-les informations relatives aux stocks et aux quantités prévisionnelles de
matières et de déchets radioactifs en fonction de différents scénarios de
politique énergétique définis par le plan national de gestion des matières et
des déchets radioactifs ;
-les capacités existantes et prévues d'entreposage et de stockage des matières
et des déchets radioactifs ;
-la localisation de ces entreposages et stockages ;
-l'identification des volumes de déchets produits par le démantèlement des
installations nucléaires, en particulier les déchets d'assainissement, avec les
incertitudes associées ;
-les informations demandées à l'article D. 542-97 en ce qui concerne les sources
scellées ;
-pour chaque famille de déchets, l'identification des types et volumes de
déchets pour lesquels il existe des difficultés de prise en charge, et les
travaux de recherche et développement correspondant ;
-l'appréciation de la nocivité des matières et déchets radioactifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R542-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2014-09-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D542-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-05 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R542-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D542-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R542-67 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R542-68 (V)
    

