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Article R425-10
I.- Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels,
chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de
marquage.
II.- Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du
territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces qu'il
détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le ministre
chargé de la chasse peut, sur proposition du président de la fédération
départementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage, instaurer, par arrêté, un dispositif de
prémarquage précédant le marquage définitif. Les modèles et les conditions
d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de marquage sont fixés par
arrêté du ministre chargé de la chasse.
III.- Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale
des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre
maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.
La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement à la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par le
bénéficiaire du plan de chasse, de la contribution mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 426-5 et des participations prévues au quatrième alinéa
du même article.
Dans le cas prévu au II, des dispositifs de prémarquage peuvent être délivrés au
bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur décision du président de la
fédération départementale des chasseurs, en nombre supérieur à celui des têtes
de gibier accordé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


