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Article R556-4
Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3
est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V,
une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une
activité soumise aux régimes mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la
santé publique, l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures
prévues à cet article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette
installation ou de cette activité.
Dans les autres cas, l'autorité de police est le maire, sauf dans le cas prévu
au dixième alinéa de l'article L. 542-12, dans lequel le pouvoir de police
appartient au préfet..

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L556-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L556-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L556-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-01-01


