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Article R422-44
Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues aux
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 422-24, les obligations définies
par l'article L. 422-15 incombent, pendant la durée du contrat ou de
l'indivision, à celui ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou
à leurs ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R422-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


