{"character_count": 204, "word_count": 1435
Article L125-35
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses
missions et organiser des débats contradictoires.
Il organise périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion
durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.
Les personnes responsables d'activités nucléaires, l' Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection ainsi que les autres services de l'Etat
concernés lui communiquent tous les documents et toutes les informations utiles
à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des articles
L. 125-10 et L. 125-11 ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du
livre III du code des relations entre le public et l'administration sont
applicables à cette communication.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


