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Article R123-3
I.-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'une
autorité nationale de l'Etat, sauf disposition particulière, l'ouverture et
l'organisation de l'enquête sont assurées par le préfet territorialement
compétent.
II.-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'un
établissement public de l'Etat comportant des échelons territoriaux dont le
préfet de région ou de département est le délégué territorial en vertu de
l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'organe exécutif de
l'établissement peut déléguer la compétence relative à l'ouverture et à
l'organisation de l'enquête à ce préfet.
III.-Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes,
départements ou régions, l'enquête peut être ouverte et organisée par une
décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l'enquête.
Dans ce cas, cette décision désigne l'autorité chargée de coordonner
l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-18 au 2012-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-04-23 CONCORDANCE source Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2007-03-23


      1985-04-23 CONCORDE cible Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2007-03-23


      1993-12-29 CONCORDE cible Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-31 au 2007-03-23


      2004-04-29 CITATION source Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 59-1 (V)
    

      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2011-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R651-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R651-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


