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Article R543-290
Pour l'application de la présente section, est considéré comme producteur, toute
personne physique ou morale qui, à titre professionnel :
-soit fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du
secteur du bâtiment qu'elle met à disposition sur le marché national sous son
propre nom ou sa propre marque en vue d'être utilisés par toute personne qui
réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de
rénovation sur le territoire national ;
-soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des
produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés à être
utilisés sur le territoire national.
Dans le cas où des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment
sont mis à disposition sur le marché sous la marque d'un revendeur, le revendeur
est considéré comme producteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


