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Article L362-3
L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à
l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet.
L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la
progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les
conditions prévues au premier alinéa.
Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les
établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est
autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1981-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-30 au 1983-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1994-02-10 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes


      1991-01-03 CONCORDE cible Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes . - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2000-09-21


      1991-01-03 CONCORDE cible Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes . - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2000-09-21


      1991-01-03 CONCORDE cible Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes . - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1981-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


