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Article R522-2
L'organisme désigné au présent chapitre comme " Agence nationale " est l'Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail, mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique.
Les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 81 du
règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012
sont, sauf disposition contraire, soit le ministre chargé de l'environnement,
soit le directeur général de l'Agence nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-26 CONCORDANCE source Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2009-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2009 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides VIGUEUR


      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-10 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R523-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-10 au 2015-02-16


