{"character_count": 273, "word_count": 1943
Article R563-20
La mise à disposition de données en application de l'article L. 563-5 peut faire
l'objet, à l'initiative de l'Etat ou de l'établissement public fournisseur de
ces données, d'une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement
demandeur.
Cette convention précise les conditions de mise à disposition et d'utilisation
des données et rappelle les obligations de confidentialité ou de
non-réutilisation auxquelles est tenu la collectivité ou le groupement
utilisateur ainsi que la responsabilité incombant à cette collectivité ou ce
groupement à l'occasion de litiges ou de préjudices susceptibles d'être générés
par l'utilisation des données.
Elle précise également les frais de reproduction et de transmission mis à la
charge du demandeur conformément à l'article R. 563-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L563-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R563-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-02 CREE cible Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L563-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R563-19 (V)
    

