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Article L521-14
L'ensemble des frais induits par les analyses ou essais pratiqués sur les
échantillons qui ont fait l'objet de prélèvements en application de l'article L.
172-14 sont, en cas de condamnation, à la charge du détenteur des substances
telles quelles ou contenues dans mélange, un article, un produit ou un
équipement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L172-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-07-12 CONCORDANCE source Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1993-07-27


      1977-07-12 CONCORDE cible Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2000-09-21


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-20


