{"character_count": 230, "word_count": 1703
Article L413-5
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application
du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture
de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 154 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L213-5
    

      CONCORDANCE source Code rural L213-5
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-08-08 DEPLACE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 154 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


