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Article R654-13
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 427-21, la
période de destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31
décembre de la même année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R427-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2018-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R427-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement VIGUEUR


