{"character_count": 283, "word_count": 1987
Article R181-17
I.- Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet transmet un exemplaire
de la demande et du dossier aux autorités et organismes prévus par le présent
paragraphe lorsque leur avis est requis.
II.- Le préfet informe le pétitionnaire de l'ouverture de la phase d'examen et
de consultation.
Lors de l'examen du dossier, le préfet peut demander au pétitionnaire de lui
transmettre des informations complémentaires sur les pièces le composant.
Lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à
l'article L. 181-10-1, les informations complémentaires du pétitionnaire ne sont
réputées faire partie du dossier de demande que si elles sont transmises au plus
tard lors de la réunion de clôture de la consultation prévue au 5° du III de cet
article.

Références
Références faites par l'article


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


