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Article R593-15
La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base est
déposée auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire par la personne chargée
d'exploiter l'installation. Cette personne prend la qualité d'exploitant dès le
dépôt de la demande.
Lorsque plusieurs installations nucléaires de base sont destinées à être
exploitées par une même personne sur un même site, elles peuvent faire l'objet
d'une demande et d'une procédure d'autorisation communes.
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un
exemplaire de sa demande assortie du dossier décrit au I de l'article R. 593-16.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


