{"character_count": 489, "word_count": 3323
Article R624-2
I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973,
sont soumises à autorisation l'exportation, la réexportation, l'importation et
l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs
produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant
des stipulations de cette convention.
Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens
transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire
unique.
Elle prend la forme :
1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du
territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction ;
2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du
territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux
annexes I, II ou III de cette même convention ;
3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le
permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par
les autorités compétentes du pays de provenance, pour l'entrée sur le territoire
d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention
;
4° D'un certificat d'introduction en provenance de la mer, pour l'introduction
en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II
de cette même convention.
II. – Dans le cas particulier d'animaux de compagnie, de spécimens présentés en
expositions itinérantes ou de spécimens accompagnés d'un document douanier
d'admission temporaire, appartenant à une espèce inscrite aux annexes I, II ou
III de cette même convention, l'autorisation peut prendre la forme
respectivement d'un certificat de propriété, d'un certificat pour exposition
itinérante ou d'un certificat pour collection d'échantillons. Ce certificat doit
être présenté lors de l'entrée et de la sortie du territoire en remplacement du
permis ou certificat prévu au point I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-02 CITATION source
    

Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-02-27 CREE cible Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-02


