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Article L596-2
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne, parmi ses
personnels, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils sont
astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions
prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Références
Références faites par l'article


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFICATION source LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


