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Article R512-46-17
Lorsque le préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement, soit
d'édicter, en application du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3, des
prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les
prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations
classées, il en informe le demandeur, en lui communiquant le rapport de
l'inspection des installations classées, qui peut présenter ses observations
dans un délai de quinze jours.
Lorsque le préfet envisage d'édicter, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 512-7-3, des prescriptions particulières aménageant les
prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations
classées, il saisit le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques. Le préfet peut également le saisir lorsqu'il
l'estime nécessaire en raison des enjeux du projet.
Le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées sont
présentés au conseil départemental lorsqu'il est saisi. Dans le cas contraire,
le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, ainsi
que l'arrêté d'enregistrement ou de refus d'enregistrement lui sont transmis
pour information dans un délai d'un mois suivant celui de la signature de cet
arrêté.
Lorsque le conseil départemental est saisi, le demandeur est informé par le
préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du
conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection
des installations classées. Il a la possibilité de se faire entendre par le
conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire et d'y présenter à sa demande
les observations prévues au premier alinéa du présent article. Dans ce dernier
cas, si le projet n'est pas modifié après la réunion, il n'y a pas lieu de
procéder à la communication prévue au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-03


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


