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Article L123-1-B
Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une
décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes
mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 CREE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


