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Article L163-1
I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les
mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un
texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur
équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité
occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la
réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou
d'un autre document de planification.
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif
d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se
traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la
durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement
et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni
réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en
l'état.
II. - Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit
en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de
compensation défini au III du présent article, soit en acquérant des unités de
compensation, de restauration ou de renaturation dans le cadre d'un site naturel
de compensation, de restauration et de renaturation défini à l'article L. 163-1
A. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à
évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître
d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire avec
sa demande d'autorisation.
Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de
l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.
Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II
peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site
endommagé ou, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci
afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut
compenser différentes fonctionnalités.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de
renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence
territoriale en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme
et par les orientations d'aménagement et de programmation portant sur des
secteurs à renaturer en application du 4° du I de l'article L. 151-7 du même
code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la
nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. Un décret en
Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.
III. - Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée,
par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le
compte de cette personne et de les coordonner à long terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L163-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L163-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R163-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


