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Article R224-43
La présente sous-section ne s'applique pas aux systèmes thermodynamiques et aux
systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule couverts par un
contrat de performance énergétique. Les spécifications d'un tel contrat sont
définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-31 CONCORDE cible Décret n°98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-03 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R224-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R226-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-07-01


