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Article R218-14
La sanction prévue à l'article L. 218-75 est prononcée dans les conditions
fixées par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de
l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L218-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion CITATION cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-01-25 CITATION source Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      1852-01-09 CITATION source Décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


