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Article L321-21
Le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du bail pour les droits réels
consentis et, le cas échéant, du paiement pendant la durée du bail d'une
redevance. La somme de ce prix et des redevances perçues tient notamment compte
des conditions d'acquisition du bien par le bailleur et des coûts prévisionnels
pour assurer la réalisation de l'ensemble des actions ou opérations permettant
la renaturation du terrain d'assiette du bien à l'expiration du bail.
Le preneur ne peut se libérer d'une redevance fixée au contrat, ni se soustraire
à l'exécution des conditions du bail, en délaissant le bien.
S'il est stipulé au contrat le paiement d'une redevance pendant la durée du
bail, celle-ci peut être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties,
notamment lorsque cette révision est rendue nécessaire en raison d'un changement
de destination ou de nouveaux travaux postérieurs à la signature de ce bail et
entraînant une modification significative du bien, de nature à accroître le coût
des actions et opérations de renaturation pris en compte lors de la fixation du
montant du prix et de la redevance.
En fonction du prix acquitté à la signature du bail, et en particulier en
l'absence de redevance fixée au contrat, le versement d'un complément de prix
peut être rendu nécessaire dans les mêmes conditions que celles mentionnées à
l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


