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Article L322-6-1
Pour la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 322-1, le Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres peut se voir attribuer par
convention des immeubles relevant du domaine public de l'Etat pour une durée
n'excédant pas trente ans. Le renouvellement de la convention se fait dans les
mêmes formes que la passation.
Cette convention d'attribution peut habiliter le conservatoire, ou le
gestionnaire tel que défini à l'article L. 322-9, à accorder des autorisations
d'occupation temporaire non constitutives de droits réels et à percevoir les
produits à son profit, à condition qu'il supporte les charges
correspondantes.
La gestion est réalisée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article
L. 322-9.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, en particulier pour ce qui concerne les règles applicables au
recouvrement des produits et redevances du domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R923-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R322-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R322-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-01 au 2016-10-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-07 au 2016-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      HISTO source 2005)
    

      1983-03-22 CITATION cible Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-04-21 CREATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


