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Article R424-13-2
I.-Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du
département où l'établissement est situé :
1° L'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial ;
2° Toute modification entraînant un changement notable des éléments de la
déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires.
II.-La déclaration mentionne :
1° S'il s'agit d'une personne physique : son nom, ses prénoms et son domicile ;
s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social, le nom et l'adresse de ceux qui
sont chargés de sa direction ;
2° Le caractère principal de l'activité cynégétique ;
3° L'emplacement de l'établissement.
III.-La déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une notice descriptive de l'établissement comportant notamment des précisions
sur les terrains de chasse concernés (plans de situation au 1/25 000, plan
cadastral et liste des parcelles cadastrales, surfaces) ;
2° L'origine et l'étendue, en particulier la durée, des droits de chasse dont
dispose l'établissement sur les territoires où s'exerce son activité ;
3° Une description des aménagements cynégétiques et les caractéristiques des
clôtures éventuelles ;
4° La liste des espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés ;
5° 5° Le numéro unique d'identification.
IV.-Il est donné récépissé de la déclaration dans un délai de deux mois, avec
attribution d'un numéro d'identification de l'établissement à cinq ou six
chiffres, les deux ou trois premiers étant ceux du département où est situé
l'établissement et les trois derniers un numéro d'ordre.
En vue de l'information des tiers, le préfet adresse une copie du récépissé à la
mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé et insère un avis
au Recueil des actes administratifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-21 MODIFICATION source Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-21 CITATION cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


