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Article R592-32
La commission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection dans les conditions et formes prévues à
l'article L. 1621-4 du code des transports.
La commission d'enquête fournit, sous la forme d'un document séparé, les
éléments du rapport d'enquête dont elle considère que leur divulgation serait de
nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 et L.
311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


