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Article R563-4
I. – Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux
bâtiments, équipements et installations de la classe dite " à risque normal ",
le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :
1° Zone de sismicité 1 (très faible) ;
2° Zone de sismicité 2 (faible) ;
3° Zone de sismicité 3 (modérée) ;
4° Zone de sismicité 4 (moyenne) ;
5° Zone de sismicité 5 (forte).
II. – La répartition des communes entre ces zones est effectuée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
    

Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2010-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02


      2010-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-03 au 2022-08-01


      2010-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-02


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2011-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-05


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2018-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30


      2020-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-20 CITATION cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-23 DEPLACE cible Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs VIGUEUR


      2024-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D563-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R563-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26


