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Article L532-3
I.-Toute utilisation confinée, notamment à des fins de recherche, de
développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes
génétiquement modifiés, ne peut être mise en œuvre que dans une installation
agréée. L'utilisation est précédée par une évaluation des risques qu'elle peut
présenter pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au
classement mentionné à l'article L. 532-1.
Avant de procéder, pour la première fois, à une utilisation confinée,
l'exploitant de l'installation adresse une demande d'autorisation à l'autorité
administrative compétente. L'autorisation, délivrée après avis du comité
mentionné à l'article L. 532-1, vaut agrément de l'installation pour la classe
de confinement mentionnée dans l'autorisation et, le cas échéant, pour les
classes de niveau inférieur.
Toutefois, préalablement à sa mise en œuvre, la première utilisation n'est
soumise qu'à déclaration, si elle présente un risque nul ou négligeable pour
l'environnement et la santé publique. En l'absence d'opposition de l'autorité
administrative compétente dans un délai fixé par voie réglementaire,
l'installation est réputée agréée pour les utilisations confinées de risque nul
ou négligeable.
Dans une installation agréée, de nouvelles utilisations confinées de risque nul
ou négligeable peuvent être entreprises sans réitérer de déclaration.
L'exploitant de l'installation constitue et tient à disposition de l'autorité
administrative compétente un dossier d'évaluation des risques pour chacune de
ces utilisations.
Dans une installation agréée au titre d'une autorisation d'utilisation confinée
de risque faible à élevé, toute nouvelle utilisation confinée de risque faible
est soumise à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente,
préalablement à sa mise en oeuvre.
Dans une installation agréée pour ces catégories de risques, toute utilisation
confinée de risque modéré ou élevé est soumise à autorisation délivrée par
l'autorité administrative compétente, après avis du comité mentionné à l'article
L. 532-1.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les utilisations confinées
d'organismes génétiquement modifiés, dans le cadre d'une recherche impliquant la
personne humaine telle que définie au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la
santé publique, sont soumises aux dispositions du présent II.
Les utilisations confinées, présentant un risque nul ou négligeable, de produits
composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, sont soumises
à déclaration auprès de l'autorité administrative préalablement à leur mise en
oeuvre. La déclaration comporte une évaluation des risques que peut présenter
cette utilisation pour la santé publique et pour l'environnement, conformément
au classement mentionné à l'article L. 532-1. L'autorité administrative
compétente peut saisir, pour qu'il rende un avis sur cette déclaration, le
comité mentionné à l'article L. 532-1. La mise en œuvre de l'utilisation
déclarée est subordonnée à l'autorisation de la recherche impliquant la personne
humaine.
Chacune des utilisations confinées de risque faible à élevé est soumise à une
autorisation délivrée sur avis conforme du comité mentionné à l'article L. 532-1
sans que les dispositions du I soumettant à déclaration les utilisations de
risque faible mises en oeuvre dans une installation agréée pour une utilisation
de risque faible à élevé puissent s'appliquer.
III.-L'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions techniques
définissant, notamment, les mesures de confinement nécessaires à la protection
de l'environnement et de la santé publique ainsi que les moyens d'intervention
en cas de sinistre.
L'évaluation des risques ainsi que les mesures de confinement et autres mesures
de protection appliquées sont régulièrement revues.
Une nouvelle autorisation est nécessaire en cas de modification notable des
conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspondant à
l'autorisation en cours.
IV.-Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait
entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population
ou l'environnement, l'autorisation est subordonnée à la production par
l'exploitant d'un plan d'urgence.
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-13 CONCORDANCE source LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement


      1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21


      1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16


      1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16


      2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu'au dossier d'évaluation des risques prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R531-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-26 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-08 au 2011-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R536-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


