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Article L131-15
Les ressources du programme confié à l'Office français de la biodiversité dans
le cadre du plan d'action national défini à l'article L. 253-6 du code rural et
de la pêche maritime incluent la part de contribution mentionnée à ce titre à
l'article 135 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 et sont dépensées,
pour un montant au moins égal, sous la forme d'aides apportées par l'office au
titre de ce programme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-02 CITATION cible Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01


      2017-12-30 CITATION source LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L213-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-34-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-34-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-01-01


