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Article R554-25
I. – L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement
de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article
précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux,
à l'exception des suivants :
– les exploitants de réseaux mentionnés au I de l'article R. 554-21 ;
– les exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de déclaration de projet de
travaux relatif au même projet qu'ils ne sont pas concernés, à condition que ce
récépissé date de moins de trois mois, et qu'aucune indication contraire n'ait
été donnée dans un envoi complémentaire délivré au responsable du projet en
application du III de l'article R. 554-22.
Ces exceptions ne dispensent pas de l'application des dispositions prévues à
l'article R. 554-24 et aux sous-sections suivantes.
II. – La déclaration d'intention de commencement de travaux reprend, dans le
volet relatif à la déclaration de projet de travaux, exactement les mêmes
informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à
laquelle elle se rapporte. Elle comporte l'indication aussi précise que possible
de la localisation et du périmètre de l'emprise des travaux et de la nature des
travaux et techniques opératoires prévus.
III. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et
de distribution fixe le modèle de la déclaration d'intention de commencement de
travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas échéant, à la
dématérialisation de l'envoi de la déclaration et les règles relatives à la
précision minimale des informations accompagnant la déclaration. Il prévoit, le
cas échéant, les mêmes autres exceptions que celles mentionnées au III de
l'article R. 554-21.
IV. – Sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 554-23 en cas
d'incertitude sur la localisation géographique d'au moins un des ouvrages
souterrains et lorsqu'il n'est matériellement pas possible d'attendre la réponse
à la déclaration de projet de travaux pour émettre l'ordre d'engagement des
travaux auprès de l'exécutant, la déclaration de projet de travaux et la
déclaration d'intention de commencement de travaux relatives à un même projet
peuvent être effectuées conjointement par le responsable de projet et
l'exécutant des travaux, et à partir d'un document unique. C'est notamment le
cas lorsque le responsable du projet est également exécutant des travaux ou pour
les opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le
temps de réalisation est très court, définies par arrêté du ministre chargé de
la sécurité des réseaux de transport et de distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2014-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2015-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-09 au 2024-06-20


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - article 48 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-10-22 MODIFIE cible Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-09


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-24
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4544-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19


