{"character_count": 507, "word_count": 3748
Article R214-91
La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et l'adresse,
en sept exemplaires, au préfet du département ou, lorsque toutes les communes où
l'enquête doit être effectuée ne sont pas situées dans un même département, aux
préfets des départements concernés. Dans ce dernier cas, le préfet du
département où la plus grande partie de l'opération doit être réalisée coordonne
l'enquête.
Lorsque l'opération porte sur l'entretien d'un cours d'eau non domanial ou d'une
section de celui-ci, le dossier de l'enquête publique rappelle les obligations
des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles
L. 432-1 et L. 433-3, reproduit les dispositions des articles L. 435-5 et R.
435-34 à R. 435-39 et précise la part prise par les fonds publics dans le
financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-24 au 2008-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-07-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-10-21 CONCORDANCE source Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-10 au 2005-02-12


      1993-10-21 CONCORDE cible Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-23


      2008-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01


