{"character_count": 2194, "word_count": 14592
Article L211-5
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs
délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident
présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il
n'existe pas d'exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à
prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,
notamment, les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du
milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau
potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux
frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens
appropriés des circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets
prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux
propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu
aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de
l'accident.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit
au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de
l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles
peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de
poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-08-25 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R211-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.0 (1°, b, et 2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R214-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article R521-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
    

Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-16 au 2006-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01 CITATION source
    

Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23 CITATION source
    

Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26 CITATION source
    

Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-16 au 2006-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-16 au 2006-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 2.3.0 (1°, b, et 2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-03 CONCORDANCE source LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1992-01-03 CONCORDE cible Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-09-21


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2001-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.0 (1°, b, et 2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27


      2001-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 2.3.0 (1°, b, et 2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27


      2002-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01


      2002-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01


      2002-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01


      2008-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L216-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


