{"character_count": 175, "word_count": 1310
Article R523-17
Les informations mentionnées à l'article L. 523-2 sont transmises à l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier adressé
par le ministre chargé de l'environnement demandant leur communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R523-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-02-17 CREE cible Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L523-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R523-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


