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Article L332-22
I.-Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés dans ces réserves et
les agents des réserves naturelles sont habilités à constater les infractions
aux réglementations intéressant la protection de cette zone.
II.-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone
maritime :
1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1
et L. 5242-2 du code des transports ;
2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L.
218-19 et L. 218-73 du présent code ;
3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux
articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ;
4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux
articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;
5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour
effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6
et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-30 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L943-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5336-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L943-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*242-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-19 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R332-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2014-07-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L242-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5242-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5336-15
    

      CONCORDANCE source Code rural L242-26
    

