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Article R566-18
Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le préfet coordonnateur de
bassin est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères,
d'assurer avec les autorités compétentes de cet Etat l'échange d'informations
pertinentes relatives à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation
mentionnée à l'article L. 566-3, la coordination pour l'identification des
territoires mentionnés à l'article L. 566-5, l'échange d'informations préalables
à l'élaboration des cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation
mentionnées à l'article L. 566-6, et la coordination lors de l'élaboration du
plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L566-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-02 CREE cible Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


