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Article L557-14
Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement sur le
marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences
essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4.
En établissant l'attestation de conformité et en apposant le marquage mentionnés
à l'article L. 557-4, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du
produit ou de l'équipement à ces exigences essentielles de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22 CITATION source
    

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


