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Article R229-85
L'exploitant, qui souhaite obtenir conformément au III de l'article L. 229-47
une réduction de la durée de cette période de surveillance, adresse sa demande
aux ministres chargés des mines et des installations classées par lettre
recommandée avec avis de réception. Les ministres en accusent réception selon
les modalités prévues par les articles R. 112-4 et suivants du code des
relations entre le public et l'administration. Cette demande est accompagnée des
rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 229-89.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-47
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


