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Article R566-13
En application de l'article L. 566-9, le préfet coordonnateur de bassin porte à
la connaissance du public les projets de modifications du plan de gestion des
risques d'inondation, par voie électronique, pendant un délai de deux mois au
cours duquel une procédure électronique permet de recueillir l'avis du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L566-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-02 CREE cible Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


