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Article R125-37
I.-Les instances, prévues à l'article L. 125-8, qui sont chargées de suivre la
mise en œuvre des mesures environnementales concernant certaines infrastructures
linéaires soumises à étude d'impact sont créées par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département.
Une instance interdépartementale de suivi peut être créée lorsque
l'infrastructure linéaire a des effets négatifs notables sur l'environnement
dans plusieurs départements.
Si plusieurs infrastructures linéaires sont géographiquement proches, il peut
être créé une seule instance de suivi.
II.-L'instance de suivi peut faire toute observation ou recommandation afin
d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans la réalisation et
l'exploitation des infrastructures et d'assurer une mise en œuvre efficace des
mesures mentionnées à l'article L. 125-8.
III.-Pour les infrastructures relevant du chapitre V du titre V du livre V du
présent code, les missions dévolues aux instances de suivi peuvent être exercées
par les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques
industriels prévus à l'article D. 125-35. Leur composition est adaptée,
conformément à l'article L. 125-8, en tant que de besoin. Ces secrétariats
deviennent alors des instances de suivi au sens et pour l'application de ce
dernier article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D125-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D125-35
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L125-8
    

