{"character_count": 460, "word_count": 3344
Article R216-8
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe
l'épandage d'effluents d'exploitations agricoles sur les terrains à forte pente,
dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ
d'épandage.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
l'épandage des effluents agricoles :
1° Sur les sols pris en masse par le gel ou abondamment enneigés, exception
faite des effluents solides, ou pendant les périodes de forte pluviosité ;
2° En dehors des terres agricoles régulièrement travaillées et des forêts et
prairies normalement exploitées ;
3° A l'aide de dispositifs d'aérodispersion produisant des brouillards fins ;
4° A des distances des berges des cours d'eau, des lieux de baignade et des
plages, des piscicultures et des zones conchylicoles, des points de prélèvement
d'eau, des habitations et des établissements recevant du public, inférieures à
celles fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 211-53.
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
déversement direct d'effluents agricoles dans les eaux superficielles,
souterraines ou de la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D211-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-17 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R213-48-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D211-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-17 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R211-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision du 25 août 2009 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle CITATION source
    

Décision du 25 août 2009 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly CITATION source
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D211-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11


