{"character_count": 382, "word_count": 2681
Article D134-36
Le comité, composé au plus de 160 membres, est constitué de cinq collèges
répartis comme suit :
1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs
groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant
notamment des représentants de la région concernée, de l'ensemble des
départements et des parcs naturels régionaux de la région ainsi que, sur
proposition de chacune des associations départementales des maires de la région,
des représentants des communes concernées, des groupements de collectivités
compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de gestion des
cours d'eau ;
2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics
représentant au moins 15 % des membres du comité, comprenant notamment des
représentants de l'ensemble des parcs nationaux de la région ;
3° Un collège de représentants d'organismes socio-professionnels, de
propriétaires, d'usagers de la nature, de gestionnaires et d'experts de la
région représentant au moins 20 % des membres du comité ;
4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations
œuvrant pour la préservation de la biodiversité visés à l'article L. 141-3 et de
gestionnaires d'espaces naturels représentant au moins 20 % des membres du
comité ;
5° Un collège de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche,
d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées
représentant au moins 5 % des membres du comité.
La composition du comité assure une représentation équilibrée des femmes et des
hommes. A cet effet, la proportion des membres de chaque sexe composant le
comité ne peut être inférieure à 40 %. Afin de respecter l'objectif de parité
entre les femmes et les hommes, les organismes appelés à proposer un membre
soumettent nécessairement les noms d'une femme et d'un homme pour chaque
représentant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D134-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-01 CREE cible Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D134-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04


