{"character_count": 342, "word_count": 2424
Article D542-15
L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine
radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine
des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article L.
542-12, de la subvention publique visée à l'article L. 542-12-1, et en
particulier sur :
1° Les priorités d'attribution des fonds ;
2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ;
3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ;
4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis.
La commission nationale des aides dans le domaine radioactif est composée :
1° Des membres de droit suivants :
-le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs ou son représentant ;
-le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son
représentant ;
-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou
son représentant ;

le ministre chargé de la radioprotection ou son représentant ;

-l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ou son
représentant ;
-le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
2° Des membres suivants, nommés pour un mandat, renouvelable, d'une durée de
quatre ans, par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection :
-le président de la commission ;
-deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement
;
-un représentant d'un établissement public foncier.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs assure le secrétariat
de cette commission, qui définit ses modalités de fonctionnement dans son
règlement intérieur.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


