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Article L224-24
I.-L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut, à
l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le
décret prévu à l'article L. 224-31, prononcer une ou plusieurs des mesures
suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La mise en conformité ;
3° Le rappel ;
4° La suspension de mise sur le marché ;
5° Le retrait du produit ;
6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ;
7° La destruction des produits présentant un risque grave.
II.-Tout manquement à la réglementation de mise à disposition sur le marché des
moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des
engins mobiles non routiers est passible d'une amende administrative infligée
par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur, dont
le montant ne peut excéder 300 000 euros par produit concerné.
III.-Lorsqu'elle prend des mesures ou inflige une sanction, l'autorité
mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route en informe sans délai
l'autorité chargée de la réception des véhicules, la Commission européenne et
les autorités de surveillance des autres Etats membres.
IV.-Les mesures et sanctions sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de la route - article L329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


