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Article L541-15-11
I.-A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de
transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements et de
procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans
l'environnement.
II.-A compter du 1er janvier 2022, les sites mentionnés au I font l'objet
d'inspections régulières, par des organismes certifiés indépendants, afin de
s'assurer de la mise en œuvre des obligations mentionnées au même I et de la
bonne gestion des granulés sur l'ensemble de la chaîne de valeur, notamment
s'agissant de la production, du transport et de l'approvisionnement.
III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 83 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-16 CITATION cible Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-364 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


