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Article L515-16-1
Dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future mentionnées à l'article L.
515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent interdire la
réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles
et l'extension des constructions existantes, ou les subordonner au respect de
prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur
exploitation.
Dans ces zones, le droit de préemption urbain peut être exercé dans les
conditions définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de
l'urbanisme.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commune et
de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, accorder des
dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de
prévention des risques technologiques mentionnées au premier alinéa du présent
article pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie
renouvelable. Ces dérogations fixent les conditions particulières auxquelles est
subordonnée la réalisation du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


