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Article R413-26
I. – Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au
préfet une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de
qualification générale ou spécialisée sollicitée.
La demande doit être accompagnée des diplômes, des certificats et de toute autre
pièce justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience
professionnelle.
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après
avis du conseil institué par l'article R. 421-1 et de la commission nationale
instituée par l'article L. 413-9, les diplômes ou les conditions d'expérience
professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité.
II. – La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est présentée dans
les conditions fixées au IV de l'article R. 413-4 et instruite par le préfet du
département dans les délais fixés par ce même article..
Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de dispense de certificat de
capacité ou d'une attestation de qualification professionnelle valant
attestation de dispense de certificat de capacité selon les modalités définies
au IV de l'article R. 413-4.
Les attestations prévues à l'alinéa précédent peuvent être suspendues ou
retirées par le préfet du département en cas d'interdiction, même temporaire,
d'exercice du prestataire dans l'Etat d'établissement ou en cas de manquements
de nature à nuire à la santé ou la sécurité du public ou des animaux, après que
le prestataire a été mis à même de présenter ses observations.
Lorsque le prestataire exerce temporairement sur le territoire français
l'activité pour laquelle la reconnaissance de qualification professionnelle a
été acquise, il en communique le lieu et la date au préfet du département où
cette activité est exercée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-18 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-07-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-16 CITATION cible Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01


