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Article L181-28-2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet
concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes
limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation
environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2°
du II de l'article L. 122-3.
Dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du résumé non technique et après
délibération du conseil municipal, le maire de la commune d'implantation du
projet adresse au porteur de projet ses observations sur le projet. En l'absence
de réaction passé ce délai, le maire est réputé avoir renoncé à adresser ses
observations.
Le porteur de projet adresse sous un mois une réponse aux observations
formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en
tenir compte.
Le présent article est uniquement applicable aux installations de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent relevant du 2° de
l'article L. 181-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2023-12-22 CITATION cible Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


