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Article D213-19-1
Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 1° de l'article L. 213-8
comprend les membres mentionnés ci-dessous :
1° Un député et un sénateur ;
2° Des représentants des régions présentes sur le bassin, élus par et parmi les
membres de leurs assemblées délibérantes ;
3° Des représentants des départements, désignés parmi les membres de leurs
assemblées délibérantes par l'Assemblée des départements de France ;
4° Des représentants des établissements publics territoriaux de bassin dont la
liste est établie par le préfet coordonnateur de bassin, élus par et parmi les
membres de leur assemblée délibérante ;
5° Des représentants des établissements publics d'aménagement et de gestion des
eaux, des syndicats mixtes compétents ou autres groupements dans le domaine de
l'eau, structures dont la liste est établie par le préfet coordonnateur de
bassin. Ces représentants sont élus par et parmi les membres de leur assemblée
délibérante ;
6° Des représentants des communes ou des autres groupements de collectivités
territoriales compétents dans le domaine de l'eau, désignés parmi les membres de
leurs assemblées délibérantes par l'Association des maires de France et des
présidents d'intercommunalités en lien avec les autres associations de communes
ou des autres groupements de collectivités territoriales compétents dans le
domaine de l'eau visées au 2° de l'article D. 213-4 ;
Lorsque le bassin comporte une façade littorale, sont désignés au moins deux
représentants de communes littorales ;
Lorsque le bassin comporte une zone de montagne au sens de l'article D. 113-14
du code rural et de la pêche maritime, sont désignés au moins deux représentants
de communes de montagne ;
7° Un représentant des communes ou des groupements de collectivités
territoriales compétents dans le domaine de l'eau, présidant une commission
locale de l'eau, désigné par le préfet coordonnateur de bassin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-04-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-18 au 2021-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-23 au 2018-06-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-17 CREE cible Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-19-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31


