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Article R422-72
Pour être agréée, l'association intercommunale, ayant rempli les formalités
mentionnées aux articles R. 422-70 et R. 422-71, adresse au président de la
fédération départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des
pièces suivantes :
1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au
Journal officiel ;
2° Ses statuts en double exemplaire ;
3° Son règlement intérieur et de chasse en double exemplaire ;
4° La liste des associations communales ou intercommunales concernées ;
5° La liste des parcelles cadastrales constituant le territoire de chasse de
l'association intercommunale ;
6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement
des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité
civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux
propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat
d'assurance convenable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R422-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-08-08


