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Article R213-16
I.-Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès du
préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de délégué
de bassin. Il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses
missions, assure le secrétariat de la commission administrative de bassin, anime
et coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans le
domaine de l'eau et apporte conseil et assistance technique aux organismes de
bassin.
II.-Il est notamment chargé, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin,
des missions suivantes :
1° Il contribue à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du programme de mesures, du
programme de surveillance de l'état des eaux et du système d'information sur
l'eau ;
2° Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à
la prévention des risques d'inondation, il contribue à l'évaluation préliminaire
des risques d'inondation mentionnée à l'article L. 566-3, à la sélection des
territoires mentionnée à l'article L. 566-5, à l'élaboration des cartes des
surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation mentionnées à
l'article L. 566-6, et à l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan de
gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 ;
3° Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de l'exercice des polices
de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;
4° Il suit l'action de l'agence de l'eau ou, dans les départements d'outre-mer,
de l'office de l'eau ;
5° Il prépare la programmation et la répartition des crédits déconcentrés du
ministère chargé de l'environnement pour les programmes interrégionaux
intéressant le bassin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-30 CONCORDANCE source Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin - article 5


      2005-05-30 CONCORDE cible Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2008-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2008 approuvant la convention type relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01


      2011-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


