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Article R515-40
I.-L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est
prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :
1° Le périmètre d'étude du plan ;
2° La nature des risques pris en compte ;
3° Les services instructeurs ;
4° La liste des personnes et organismes associés définie conformément aux
dispositions de l'article L. 515-22, ainsi que les modalités de leur association
à l'élaboration du projet.
I bis.-Il mentionne si une évaluation environnementale est requise en
application de l'article R. 122-18. Lorsqu'elle est explicite, la décision de
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est annexée à
l'arrêté.
II.-L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants,
les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions
correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au
conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est
compris dans le périmètre du plan. L'avis du conseil municipal est réputé émis à
défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilan de la concertation
est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que
l'arrêté détermine.
III.-Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques
technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus à la
présente sous-section sont pris conjointement par les préfets de ces
départements. Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la
procédure.
IV.-Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les
dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son
élaboration. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la
complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut,
par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-07 CONCORDANCE source Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-02 CITATION cible Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


