{"character_count": 88, "word_count": 613
Article L435-3-1
Dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette
collectivité territoriale ou à ce groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 147 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 147 ENTIEREMENT_MODIF


