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Article R541-60
Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord instituant
l'Espace économique européen ou ayant effectué une déclaration visant le même
objet en application de l'article 26 de la directive 2008/98/CE du Parlement
européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant
certaines directives peut exercer en France les activités de transport, de
négoce et de courtage de déchets régies par la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Directive 75-442 1975-07-15 art. 12
    

      CITATION source Directive 75-442 1975-07-15 art. 12
    

      1998-07-30 CONCORDANCE source Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2011-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


