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Article R229-102-12
Le vérificateur est chargé de s'assurer du respect des exigences prévues par la
présente sous-section, y compris en matière de préservation et de restauration
des écosystèmes naturels. Sont habilités à procéder à cette vérification les
organismes accrédités dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé
de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R229-102-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


