{"character_count": 417, "word_count": 2780
Article R211-68
En cas d'incident ou d'accident, susceptible d'entraîner une pollution ou une
pénurie d'eau, et sans préjudice de l'application de l'article L. 211-5 à la
personne à l'origine de cet incident ou accident, à l'exploitant ou au
propriétaire, le ou les préfets prescrivent les mesures prévues à l'article R.
211-66 rendues nécessaires par l'urgence.
Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9(1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-09-24 CONCORDANCE source Décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9(1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau


      1992-09-24 CONCORDE cible Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-27 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2021-06-25


