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Article R515-75

  I. – Lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation et en vue de la
  remise du site dans son état initial, l'exploitant inclut dans le mémoire
  prévu à l'article R. 512-39-3 une évaluation de l'état de pollution du sol et
  des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux mentionnés au
  3° du I de l'article R. 515-59. Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si
  cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel
  usage.

II. – Si l'installation a été, par rapport à l'état constaté dans le rapport de
base mentionné au 3° du I de l'article R. 515-59, à l'origine d'une pollution
significative du sol et des eaux souterraines par des substances ou mélanges
mentionnés au I, l'exploitant propose également dans ce mémoire les mesures
permettant la remise du site dans l'état prévu au deuxième alinéa du présent
II.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées,
l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans
le rapport de base. Cette remise en état doit également permettre un usage futur
du site déterminé conformément aux articles R. 181-43 et R. 512-39-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-39-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


