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Article R551-5
Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport
peut, après consultation de la sous-commission permanente chargée du transport
des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des
risques technologiques, soumettre cet ouvrage à une étude de dangers, même s'il
n'atteint pas les seuils définis à la sous-section 2, si la dangerosité
particulière de certaines matières régulièrement présentes dans l'ouvrage et si
une vulnérabilité importante des personnes et des biens situés à proximité le
justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


