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Article L131-10
L'Office français de la biodiversité est administré par un conseil
d'administration qui comprend :
1° Un premier collège constitué par des représentants de l'Etat, des
représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des
compétences de l'office et des personnalités qualifiées ;
2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques
concernés, des représentants d'organisations professionnelles agricoles et
forestières, d'associations agréées de protection de l'environnement, de
gestionnaires d'espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de
la pêche de loisir ;
3° Un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin ainsi
que des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l'office
;
5° Un cinquième collège composé de deux députés dont un élu dans une
circonscription ultramarine et de deux sénateurs dont un élu dans une
circonscription ultramarine.
Tout parlementaire membre du conseil d'administration de l'Office français de la
biodiversité, désigné en raison de son mandat électif, peut être suppléé par un
autre parlementaire issu de la même assemblée délibérante.
Les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture désignent un
commissaire du Gouvernement, qui appartient au premier collège. Un décret
précise les conditions dans lesquelles ce commissaire du Gouvernement peut
demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration,
provoquer la convocation d'un conseil d'administration extraordinaire ou
s'opposer à une décision du conseil d'administration et solliciter une nouvelle
délibération.
Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations
départementales des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la
protection du milieu aquatique représentent 10 % des membres du conseil
d'administration. Ce nombre de représentants fait l'objet d'une troncature à
l'unité.
Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre au moins un
représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins.
Il est composé de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part,
et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un
organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces
désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés,
d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas
supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités
qualifiées du premier collège.
Le président du conseil d'administration est élu au sein du conseil
d'administration par ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité VIGUEUR


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-28-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


