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Article R541-139
La prime au retour des déchets prend la forme d'un montant financier versé au
détenteur du déchet ou d'une caution restituée à l'utilisateur ou au
consommateur du produit lors de sa reprise. Son montant est fixé par le
producteur à un niveau suffisant pour inciter le détenteur à retourner le
produit usagé ou le déchet qui en est issu.
Le présent article n'est pas applicable aux systèmes individuels agréés en ayant
démontré, dans les conditions prévues à l'article R. 541-133, que la mise en
œuvre de la prime au retour n'est pas nécessaire pour améliorer la collecte des
déchets et prévenir leur abandon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


