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Article L427-10
Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et
le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et
régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L227-10
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L227-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-30 au 2000-09-21


