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Article R212-24
Ne sont pas prises en compte dans l'évaluation de la réalisation des objectifs
fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux les
altérations temporaires de l'état des eaux dues à des causes naturelles ou
accidentelles, exceptionnelles ou imprévisibles.
Toutefois, le préfet coordonnateur de bassin informe chaque année le comité de
bassin de ces altérations et des mesures prises dans le cadre du programme prévu
aux articles R. 212-19 à R. 212-21 pour prévenir toute nouvelle dégradation de
l'état des eaux, pour restaurer dans les meilleurs délais possibles la masse
d'eau affectée dans l'état qui était le sien et pour ne pas compromettre la
réalisation des objectifs dans d'autres masses d'eau.
Lors de chaque mise à jour, le schéma directeur répertorie ces événements et
présente un résumé des effets constatés et des mesures prises pour les atténuer
et ne pas compromettre la réalisation des objectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-12-18 CITATION cible
    

Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-05-16 CONCORDANCE source Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux


      2005-05-16 CONCORDE cible Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R212-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-12-18


