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Article L581-23
Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage
dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en
mairie ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, à la disposition du
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


