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Article R121-25
I.-Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de
l'article L. 121-18 :
-tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1 et réalisé sous maîtrise
d'ouvrage publique dont le montant des dépenses prévisionnelles est supérieur à
cinq millions d'euros hors taxe ;
-tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1 dont le montant total des
subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière
nette est supérieur à cinq millions d'euros hors taxe ;
-tout plan ou programme mentionné à l'article L. 121-17-1.
Lorsqu'elle porte sur un projet, plan ou programme relevant d'une collectivité
territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un
établissement public en dépendant, l'acte engageant la réalisation d'un projet
ou prescrivant l'élaboration d'un plan ou programme constitue la déclaration
d'intention dès lors qu'il comporte les informations énumérées aux 1° à 6° du I
de l'article L. 121-18.
La déclaration d'intention est publiée sur le site internet du maître d'ouvrage
ou de la personne publique responsable, s'il ou elle dispose d'un tel site, et
sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
Pour les projets, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable rend
publique la déclaration d'intention par le biais d'un affichage dans les mairies
des communes mentionnées au 3° du I de l'article L. 121-18. Pour les plans et
programmes, la déclaration d'intention est publiée par le biais d'un affichage
dans les locaux de l'autorité responsable de son élaboration. L'affichage doit
indiquer le site internet sur lequel est publiée la déclaration d'intention.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les caractéristiques et les
dimensions de cet affichage.
II.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable détermine la liste
des communes prévue au 3° de l'article L. 121-18, en tenant compte des
principaux impacts environnementaux de son projet, plan ou programme connus à ce
stade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2021-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-17-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-18
    

