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Article R214-55
Les mesures imposées en application des articles R. 214-53 et R. 214-54 ne
peuvent entraîner la remise en cause de l'équilibre général de l'autorisation
d'un ouvrage ou d'une installation ou des changements considérables dans
l'activité à laquelle cet ouvrage ou cette installation est indispensable.
L'arrêté préfectoral fixe, compte tenu des éléments énumérés au deuxième alinéa
de l'article R. 181-53, les délais dans lesquels elles doivent être réalisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CONCORDANCE source Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau


      1993-03-29 CONCORDE cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-53 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


