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Article R414-29
I. – L'autorité mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 est l'autorité
compétente pour autoriser, approuver ou recevoir la déclaration.
Lorsque le document de planification, le programme ou projet, la manifestation
ou l'intervention ne relèvent pas d'un régime administratif d'autorisation,
d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une
réglementation distincte de Natura 2000, cette autorité est le préfet de
département ou, au-delà de la laisse de basse mer, le préfet maritime. Lorsque
le périmètre d'un tel document de planification, programme ou projet,
manifestation ou intervention excède le ressort d'un département ou n'est que
partiellement localisé au-delà de la laisse de basse mer, la décision motivée
mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 est prise conjointement par les
préfets de département territorialement compétents et, le cas échéant, le préfet
maritime.
II. – Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4
intervient dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'approbation, cette
procédure est interrompue. Elle reprend dans les conditions prévues au I de
l'article R. 414-24 à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 par
l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver. Un nouveau délai, égal à celui
prévu par la procédure applicable, commence à courir.
Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4
intervient dans le cadre d'une procédure de déclaration qui ouvre une faculté
d'opposition à l'autorité compétente pendant un certain délai, ce délai est
interrompu. La procédure reprend dans les conditions prévues au I de l'article
R. 414-24 à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 par l'autorité
chargée de recevoir la déclaration. Un nouveau délai, égal à celui prévu par la
procédure applicable, commence à courir.
Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4
intervient avant l'achèvement d'une procédure de déclaration qui ne donne pas à
l'autorité compétente la faculté de s'opposer, les effets de la déclaration sont
suspendus. La procédure reprend dans les conditions prévues au II de l'article
R. 414-24 à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 par l'autorité
chargée de recevoir la déclaration.
Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 concerne
un document de planification, un programme ou un projet, une manifestation ou
une intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation,
d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une
réglementation distincte de Natura 2000, sa mise en œuvre est suspendue et
l'instruction est, à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000, menée
conformément aux 1° et 2° du II de l'article R. 414-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R414-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R414-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-16 CREE cible Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R414-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


