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Article R131-42
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux
5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 131-40 ne sont exécutoires qu'après avoir été
approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du
budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du
Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier
n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du
conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la
séance.
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du
contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le
cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui
doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai,
la délibération est exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R131-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-07 CONCORDANCE source Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques


      1990-12-07 CONCORDE cible Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R131-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01


