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Article R362-1-1
Constitue un établissement touristique d'altitude offrant un service de
restauration au sens de l'article L. 362-3 tout établissement offrant un service
de restauration sur place situé au sein d'un domaine skiable au sens de
l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme, à l'exclusion des refuges de montagne
au sens de l'article L. 326-1 du code du tourisme.
Le convoyage de la clientèle vers ces établissements par des engins motorisés
conçus pour la progression sur neige est autorisé dans les conditions fixées aux
articles R. 362-1-2 et R. 362-1-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R362-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
    

Code du tourisme - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-21 CREE cible Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R122-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R362-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


