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Article L522-8
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-9, les mentions obligatoires
à apposer sur l'étiquette des produits sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-07-16 CITATION cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D522-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-30 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


