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Article R554-22
I. – Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le
délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la
déclaration de projet de travaux dûment remplie. Ce délai est porté à quinze
jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est adressée sous forme
non dématérialisée. La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée au
déclarant. Elle lui apporte toutes informations utiles pour que les travaux
soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles
relatives à la localisation des ouvrages existants considérés et celles
relatives aux précautions spécifiques à prendre selon la nature des opérations
prévues et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces
ouvrages. Elle signale le cas échéant les dispositifs importants pour la
sécurité qui sont situés dans l'emprise des travaux.
Lorsque la déclaration concerne un ouvrage mentionné au II de l'article R.
554-2, l'exploitant peut signaler dans le récépissé que cet ouvrage présente une
criticité particulière, en raison de la probabilité d'occurrence de dommages
susceptibles d'affecter l'ouvrage et de la gravité des conséquences que
pourraient engendrer de tels dommages, justifiant que cet ouvrage soit assimilé
à un réseau sensible pour la sécurité pour l'application du présent chapitre. La
criticité peut être liée aux missions de service public que l'ouvrage permet de
remplir. Les dispositions particulières aux réseaux sensibles pour la sécurité
au sens de l'article R. 554-2 prévues au I de l'article R. 554-7 et à l'article
R. 554-30 s'appliquent alors à cet ouvrage dans le cadre du projet de travaux
concerné.
L'exploitant d'un ouvrage empruntant un fourreau hébergeant des ouvrages de même
catégorie, au sens de l'article R. 554-2, peut indiquer, dans sa réponse, que
les données sur la localisation de son ouvrage figurent dans le récépissé
transmis par l'exploitant propriétaire du fourreau, ou désigné par son
propriétaire pour en assurer la gestion, à condition qu'une convention ait été
préalablement signée entre les deux exploitants. Cette convention définit les
conditions dans lesquelles l'exploitant propriétaire du fourreau, ou désigné par
son propriétaire pour en assurer la gestion, se substitue à l'exploitant de
l'ouvrage pour la transmission des données de localisation.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la réponse fournie par
l'exploitant propriétaire du fourreau ou désigné par son propriétaire pour en
assurer la gestion est réputée avoir été transmise par l'exploitant de l'ouvrage
et satisfaire aux obligations de transmission des données cartographiques de
localisation de l'exploitant de l'ouvrage empruntant le fourreau.
Si les informations contenues dans la déclaration ne permettent pas à
l'exploitant de l'ouvrage d'apporter une réponse satisfaisante, celui-ci indique
au déclarant dans le délai maximal indiqué au I du présent article les
compléments qui doivent être fournis. Cette demande de complément peut notamment
porter sur la délimitation de la zone d'emprise des travaux affectant le sol.
Si l'exploitant effectue des mesures de localisation de ses ouvrages afin de
respecter les règles relatives à la précision minimale mentionnées au VI,
celui-ci dispose d'un délai complémentaire de quinze jours, jours fériés non
compris, pour la fourniture au déclarant des éléments relatifs à la localisation
de l'ouvrage conformes à ces critères. Il en informe le déclarant dans le délai
maximal indiqué au premier alinéa du présent article.
II. – L'exploitant peut, à son initiative ou en application de l'arrêté prévu au
VI du présent article, apporter tout ou partie des informations nécessaires,
notamment celles relatives à la localisation de l'ouvrage, dans le cadre d'une
réunion sur site. Dans ce cas, il prend contact pour la prise de rendez-vous
avec le déclarant dans le délai maximal indiqué au I du présent article. Si le
déclarant ne souhaite pas un rendez-vous à brève échéance, il prend l'initiative
d'un nouveau contact avec l'exploitant pour la prise de rendez-vous.
L'exploitant peut profiter de la réunion sur site pour effectuer sous sa
responsabilité des mesures de localisation de la partie de son ouvrage située
dans l'emprise du projet qui soient de nature à lever toute incertitude de
localisation au sens du II de l'article R. 554-23. Il dispose alors d'un délai
complémentaire de quinze jours, jours fériés non compris, pour la fourniture au
déclarant des éléments relatifs à la localisation de l'ouvrage.
III. – L'exploitant indique en outre si une modification ou une extension de son
ouvrage est envisagée dans un délai inférieur à trois mois. En cas de
modification de son ouvrage non prévisible dans ce délai, il prévient le
déclarant préalablement à l'exécution de la modification par un envoi
complémentaire au récépissé.
IV. – Les exploitants d'ouvrages aériens ne sont pas tenus de joindre au
récépissé de déclaration les éléments relatifs à la localisation de l'ouvrage,
lorsque le déclarant n'a pas demandé ces éléments dans sa déclaration.
V. – Si le marché de travaux ou la commande des travaux n'est pas signé dans les
trois mois suivant la date de la consultation du guichet unique prévue à
l'article R. 554-20, le responsable du projet renouvelle sa déclaration sauf si
le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de
prendre en compte d'éventuels ouvrages supplémentaires ou modifications
d'ouvrages, et si les éléments nouveaux dont le responsable de projet a
connaissance ne remettent pas en cause le projet.
VI. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution fixe le modèle du formulaire du récépissé de la déclaration de
projet de travaux ainsi que sa notice d'emploi, les règles relatives, le cas
échéant, à la dématérialisation de l'envoi du récépissé, les règles relatives à
la précision minimale des informations accompagnant le récépissé et les cas où
un rendez-vous sur site à la demande de l'exploitant pour préciser la
localisation de son ouvrage est obligatoire. En outre, il fixe les modalités de
traitement des déclarations incomplètes et encadre les mesures financières
relatives à la prise en compte des ouvrages supplémentaires ou des modifications
d'ouvrages.

Références
Références faites par l'article


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-7
    

