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Article R181-35
I.-Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête
publique conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L.
181-10, le préfet saisit, au plus tard quinze jours suivant la réception des
avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R.
181-33-1, le président du tribunal administratif en vue de la désignation du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur, la commission d'enquête et les suppléants sont
désignés dans les conditions prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5.
II.-Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête
publique ou d'une consultation réalisée selon les modalités de l'article L.
123-19, elle est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du
livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10, ainsi que des
dispositions suivantes :
1° Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête
publique, le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête
prévu par l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du
pétitionnaire requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus
tardive que cette désignation, après la réception de cette réponse ;
2° Lorsque la consultation du public est réalisée selon les modalités de
l'article L. 123-19, l'avis mentionné au I de l'article R. 123-46-1 est mis en
ligne par le préfet quinze jours au moins avant le début de la consultation de
la participation et pendant toute la durée de celle-ci ;
3° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 ou l'avis prévu au I
de l'article R. 123-46-1 mentionne, s'il y a lieu, que l'installation fait
l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L.
741-6 du code de la sécurité intérieure ;
4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes
mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 sont
celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir
du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la
nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation
relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision
motivée. Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du décret n° 2006-649
du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain
et à la police des mines et des stockages souterrains, sont également désignées
les communes, concernées par les risques et inconvénients dont les travaux
projetés peuvent être la source, mentionnées dans le dossier de demande ;
5° Le dossier mis à la consultation du public comporte les avis mentionnés aux
articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1, les éventuelles
informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du II
de l'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L.
181-13 si elle est produite avant l'ouverture de la consultation du public.

Références
Références faites par l'article


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22


