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Article R213-49-20
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
Le directeur de l'établissement est chargé du fonctionnement de l'ensemble des
services et de la gestion du personnel.
Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Il prépare et exécute le budget de l'établissement. Il est l'ordonnateur des
recettes et des dépenses de l'établissement.
Il exerce le pouvoir adjudicateur de l'établissement.
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses
rapports avec les tiers.
Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement.
Il rend compte au conseil d'administration de sa gestion et de l'utilisation
faite des délégations qui lui ont été consenties.
Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
Lorsqu'il bénéficie d'une délégation du conseil d'administration et dans les
conditions prévues par celle-ci, il exerce le droit de préemption foncière pour
mettre en œuvre le programme d'actions délibéré par le conseil
d'administration.
Il prépare, pour la commission spécialisée chargée de proposer la répartition
des prélèvements d'eau, un projet de plan annuel de répartition et de règles
pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau.
En application du IV bis de l'article L. 414-2, il assure la présidence du
comité de pilotage ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et
l'animation nécessaire à sa mise en œuvre des sites Natura 2000 situés dans le
périmètre de l'établissement, à la demande du ou des préfets intéressés, dans
les conditions prévues par l'article L. 414-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24


