{"character_count": 341, "word_count": 2360
Article L592-43
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres de la commission ne prennent, à
titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la
compétence de l'autorité.
Pendant la durée de leurs fonctions et après la fin de leur mandat, ils sont
tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils
ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, notamment les
délibérations et les votes du collège ou de la commission.
Les membres de la commission sont soumis aux dispositions de la loi n° 2013-907
du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Le président de la commission prend les mesures appropriées pour assurer le
respect par les membres de celle-ci des obligations prévues par le présent
article ainsi que leurs obligations en matière d'incompatibilités et de
déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut
général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique CITATION cible
    

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique


      2017-01-20 CITATION source LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes


      2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


