{"character_count": 944, "word_count": 6852
Article R554-44
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 554-43 peuvent soumettre certaines
canalisations à une ou plusieurs des opérations de contrôles suivantes :
a) Des contrôles administratifs initiaux des canalisations nouvelles ou
modifiées ;
b) Des épreuves, essais ou vérifications de conformité d'éléments neufs ou
réparés des canalisations ;
c) Des contrôles administratifs périodiques des canalisations en service ;
d) Des actions de contrôle menées pour assurer l'intégrité des canalisations en
service et la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Les opérations mentionnées aux a à d ci-dessus sont à la charge de l'exploitant.
Toutefois, pour toute canalisation mentionnée au IV de l'article R. 554-41,
destinée à l'utilisation du gaz, alimentée par une canalisation de distribution
de gaz, et qui n'est pas sous la garde de l'usager final, ces actions de
contrôle sont menées sous la responsabilité de l'exploitant de cette
canalisation de distribution.
Ces arrêtés précisent celles des opérations mentionnées aux a à d dont la
surveillance est confiée à des organismes habilités mentionnés aux articles R.
554-55 à R. 554-57.
Ils précisent en outre les modalités, préalablement aux travaux de construction,
de modification ou de réparation d'une canalisation nécessitant plus de deux
soudures, d'information du service chargé du contrôle, et d'information selon le
cas des services de voirie intéressés, des propriétaires des parcelles privées
et des gestionnaires des espaces naturels protégés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R554-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2017-11-10 CREE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2020-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme Bureau Veritas Exploitation pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme Bureau Veritas Exploitation pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-43 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05


