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Article R542-10
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de
plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire y
fait opposition dans le délai de quatorze jours qui suit la réception des
procès-verbaux notifiés dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article R. 542-8.
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur
budgétaire en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de
l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai
d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R542-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-01-01


