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Article R211-35
Le producteur de boues adresse au préfet, chaque année, une synthèse des
informations figurant au registre mentionné à l'article R. 211-34. Celui-ci doit
être présenté aux agents chargés du contrôle de ces opérations. Le préfet peut
communiquer la synthèse du registre aux tiers sur leur demande.
Le préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues ou des sols.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-07-03 CITATION cible
    

Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R211-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-05-21 CITATION cible
    

Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-08 CONCORDANCE source Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23


      1997-12-08 CONCORDE cible Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23


      1998-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2020-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


