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Article R211-62
Pour chaque catégorie de produits entrant dans le champ d'application de
l'article R. 211-61, des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent les
limites que ne saurait dépasser le déversement, compte tenu, d'une part, des
caractéristiques de fonctionnement normal des moteurs, machines et dispositifs
dans lesquels sont employés les huiles et lubrifiants et, d'autre part, du degré
de nocivité des produits en cause ou de l'importance des nuisances que comporte
leur déversement.
Les dispositions de l'article R. 211-61 et des arrêtés prévus au présent article
ne font pas obstacle à l'application de mesures éventuellement plus restrictives
découlant soit des règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L.
4241-2 du code des transports, soit des pouvoirs de police générale ou spéciale
exercés par les autorités administratives compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R211-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-03-08 CONCORDANCE source Décret n°77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-19 au 2007-03-23


      1977-03-08 CONCORDE cible Décret n°77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-19 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4241-1
    

