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Article R414-23
Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un
document de planification, par la personne publique responsable de son
élaboration, s'il s'agit d'un programme, d'un projet ou d'une intervention, par
le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire, enfin, s'il s'agit d'une manifestation,
par l'organisateur.
Cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération
et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence.
I.-Le dossier comprend dans tous les cas :
1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description
du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, accompagnée
d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il
peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par
ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans
le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni
;
2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification,
le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non
susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans
l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles
d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de
planification, ou du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa
localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des
sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des
écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs
objectifs de conservation.
II.-Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles
d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets
temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le document de
planification, le programme ou le projet, la manifestation ou l'intervention
peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres
documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou
interventions dont est responsable l'autorité chargée d'approuver le document de
planification, le maître d'ouvrage, le pétitionnaire ou l'organisateur, sur
l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la
désignation du ou des sites.
III.-S'il résulte de l'analyse mentionnée au II que le document de
planification, ou le programme, projet, manifestation ou intervention peut avoir
des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation ou
pendant la durée de la validité du document de planification, sur l'état de
conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la
désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui
seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables.
IV.-Lorsque, malgré les mesures prévues au III, des effets significatifs
dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des
espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation
expose, en outre :
1° La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour
lesquelles il n'existe pas d'autre solution que celle retenue et les éléments
qui permettent de justifier l'approbation du document de planification, ou la
réalisation du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention,
dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article L. 414-4 ;
2° La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables
que les mesures prévues au III ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures
compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard
de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000
concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces
mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant
d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la
conservation des habitats naturels et des espèces. Lorsque ces mesures
compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent
d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ;
3° L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge
des mesures compensatoires, qui sont assumées, pour les documents de
planification, par l'autorité chargée de leur approbation, pour les programmes,
projets et interventions, par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire
bénéficiaire, pour les manifestations, par l'organisateur bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2006-07-06 CITATION cible Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2010-04-09 MODIFIE cible Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2024-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime VIGUEUR


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines VIGUEUR


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*451-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R431-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-21


