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Article L652-4
Pour l'application de l'article L. 213-13, la référence à l'article L. 3241-1 du
code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au
chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-02-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2007-02-21 MODIFICATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-12-31


