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Article R515-96

  L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires
  concernés et au demandeur de l'autorisation.
  Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de
  droits réels ou de leurs ayants droit, lorsqu'ils sont connus.
  Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de
  publicité prévues à l'article R. 181-44.
  Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de
  l'installation classée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-44 (VD)
    

