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Article L412-7

  I. – Est soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente
  l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de
  connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de
  valorisation sans objectif direct de développement commercial.

Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent
I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés
d'habitants définies à l'article L. 412-4, l'autorité administrative compétente
doit accompagner cette déclaration d'une procédure d'information des communautés
d'habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à
l'article L. 412-10.
II. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public
mentionnée au même article L. 412-10 les informations et connaissances, à
l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret des affaires,
acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une
collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.
III. – Est également soumis à déclaration à l'autorité administrative compétente
l'accès aux ressources génétiques lorsque des situations d'urgence relatives à
la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale, autres que celles
régies par l'article L. 1413-8 du code de la santé publique, le justifient.
IV. – Lorsque le déclarant estime que les modalités générales de partage des
avantages s'appliquant à son activité ne sont pas adaptées au cas particulier de
son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-26 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R412-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


