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Article R229-100
Le projet de décision mentionné à l'article R. 229-99 est transmis à la
commission de suivi de site créée en application de l'article L. 229-40 et, s'il
peut encore être joint, à l'ancien exploitant. Il est également communicable au
public dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants.
L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles
observations par écrit.
La décision finale est adoptée par décret en Conseil d'Etat dans les formes et
selon les modalités prévues à l'article R. 229-98.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L229-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R229-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-31 CREE cible Décret n° 2011-1411 du 31 octobre 2011 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-40
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2012-03-01


