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Article R422-65
Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux
dispositions des articles R. 422-85 et R. 422-86.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R422-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-11-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-24 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-11-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-11-24


