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Article L181-28-7
I.-Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou
d'exploitation porte sur des substances minérales autres que celles mentionnées
à l'article L. 111-1 du code minier, qui sont contenues dans les fonds marins du
domaine public et du plateau continental, la consultation du public prévue à
l'article L. 181-10 du présent code comporte la concertation locale prévue à
l'article L. 123-10 du code minier.
II.-Si l'autorité administrative envisage d'accorder une autorisation pour des
travaux de recherches ou d'exploitation de substances minérales autres que
celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, qui sont contenues dans
les fonds marins du domaine public et du plateau continental, le projet
d'autorisation, assorti des observations du demandeur, est mis, préalablement à
sa délivrance et par tout moyen, à la disposition du public pendant une semaine
dans les lieux où la consultation du public prévue à l'article L. 181-10 du
présent code a été réalisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 CREE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


