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Article R554-38
Le préfet peut, après en avoir préalablement informé le procureur de la
République et le maire, ordonner la suspension immédiate de travaux effectués à
proximité des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 dans des conditions
présentant un danger grave pour la sécurité publique.
En cas de refus d'obtempérer de l'exécutant des travaux, il peut faire procéder
par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur le périmètre de
l'emprise des travaux ou sur les engins utilisés pour les effectuer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L554-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-10 TRANSFERE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L554-5
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R554-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


