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Article R411-17-7
I.-La liste des habitats naturels pouvant faire l'objet des interdictions
définies au 3° du I de l'article L. 411-1 est établie par arrêté du ministre
chargé de la protection de la nature.
II.-En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I,
le ou les représentants de l'Etat territorialement compétents peuvent prendre
toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur
dégradation. Ces mesures sont prises par arrêté :
-du préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces
terrestres ;
-du représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces
maritimes ;
Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime,
l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent.
Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le
préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et
de la pêche maritime.
Cet arrêté tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes. Le
cas échéant, il prévoit à cet effet des mesures permettant de rendre ces
activités compatibles avec les objectifs de protection du ou des habitats
naturels concernés.
III.-L'arrêté mentionné au II précise le caractère temporaire ou permanent des
mesures qu'il édicte, et le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont
applicables.
IV.-L'arrêté mentionné au II est pris après avis du conseil scientifique
régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles l'habitat
naturel est situé.
L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des
forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété
forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins, du comité
régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures
définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge.
A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités
au titre des alinéas précédents sont réputés favorables.
L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque cet arrêté
concerne des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures
de protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes
pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou
le domaine public maritime.
V.-L'arrêté mentionné au II est, à la diligence du ou des préfets :
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
2° Publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture ;
3° Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du
ou des départements concernés ;
4° Notifié aux propriétaires concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification
prévue au 4° est valablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arrêté
et sa communication à l'occupant des lieux, si celui-ci est identifiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-19 CREE cible Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels dans les terres australes et antarctiques françaises VIGUEUR


      2019-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin VIGUEUR


      2019-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2019-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à La Réunion VIGUEUR


      2019-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guyane VIGUEUR


      2019-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R411-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R644-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R661-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


