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Article R566-16
La stratégie locale comporte :
1° La synthèse de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation dans son
périmètre ;
2° Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation
pour les territoires mentionnés à l'article L. 566-5 et inclus dans son
périmètre ;
3° Les objectifs fixés par le plan de gestion des risques d'inondation pour les
territoires mentionnés à l'article L. 566-5 et inclus dans son périmètre.
La stratégie locale identifie des mesures, à l'échelle de son périmètre,
relevant des catégories mentionnées aux 1°,2°,3° et 4° de l'article L. 566-7 et
concourant à la réalisation des objectifs fixés par le plan de gestion des
risques d'inondation. Elle identifie notamment les mesures de prévention, de
protection et de sauvegarde adaptées aux territoires concernés.
Les stratégies locales ne comprennent pas de mesures augmentant sensiblement, du
fait de leur portée ou de leur impact, les risques d'inondation en amont ou en
aval, à moins que ces mesures n'aient été coordonnées et qu'une solution ait été
dégagée d'un commun accord dans le cadre de l'établissement des stratégies
locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-02 CREE cible Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L566-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01


