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Article R541-144
Le programme d'autocontrôle du producteur en système individuel prévoit au moins
l'évaluation des éléments suivants :
1° Le respect des objectifs fixés par le cahier des charges ;
2° La gestion financière, qui porte en particulier sur le respect des
dispositions relatives à la garantie financière prévue au neuvième alinéa du I
de l'article L. 541-10 ;
3° La prise en charge des coûts de gestion des déchets issus de ses produits,
notamment :
a) Les mesures mises en œuvre pour assurer la reprise sans frais des déchets
issus de ses produits en tout point du territoire national ;
b) Le montant de la prime au retour et, le cas échéant, la pertinence de sa mise
en place pour améliorer l'efficacité de la collecte ;
4° La qualité des données recueillies ou communiquées en application des
articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 ;
5° Le respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la
gestion des déchets issus des produits désignés par l'agrément, y compris par
les opérateurs avec lesquels le producteur a conclu un contrat portant sur tout
ou partie des opérations de gestion des déchets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


