{"character_count": 327, "word_count": 2135
Article R214-87
Lorsque l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas
régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les
prescriptions définies notamment par l'autorisation ou la concession, le contrat
d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées
par le décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003 portant application de l'article
8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de
l'électricité et du gaz.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-30 au 2000-02-11 CITATION cible
    

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003 portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz CITATION cible
    

Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-08 CITATION source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-30 au 2000-02-11


      2003-09-10 CITATION source Décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003 portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


