{"character_count": 551, "word_count": 3849
Article D163-13

  I.-Afin d'assurer la bonne tenue des atteintes de résultats en matière de gain
  écologique, le bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de
  restauration et de renaturation peut proposer, dans le cadre de sa demande
  d'agrément, de constituer des garanties financières, en anticipant notamment
  les dispositions prévues aux articles L. 163-4 et D. 163-11.


  Ces garanties financières résultent, au choix du bénéficiaire de l'agrément :


  a) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
  ;


  b) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
  financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
  ;


  c) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321
  du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la
  personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la
  moitié du capital du bénéficiaire de l'agrément ou qui contrôle le
  bénéficiaire de l'agrément au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3
  du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire
  d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
  financement, d'une entreprise d'assurance, ou d'une société de caution
  mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des
  dépôts et consignations. Lorsque le siège social de la personne morale garante
  n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat
  partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le garant doit disposer
  d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France.


  II.-Le préfet de région appelle et met en œuvre les garanties financières
  lorsque les obligations prévues à l'article D. 163-6 ne sont pas respectées ou
  de manière générale en cas de défaillance du bénéficiaire de l'agrément.


  III.-Quand la garantie financière résulte d'une consignation, le bénéficiaire
  de l'agrément produit à l'appui de sa demande d'agrément toutes pièces de
  nature à établir l'identité et la qualité du demandeur consignateur.
  L'agrément délivré par le préfet de région indique le montant de la garantie
  et le site concerné.


  La demande de consignation est faite sur production de l'agrément
  préalablement délivré et toutes pièces de nature à établir l'identité et la
  qualité du demandeur consignateur.


  Les sommes sont déconsignées sur décision du préfet de région sous réserve du
  respect des obligations prévues à l'article D. 163-6. La décision de
  déconsignation, notifiée au bénéficiaire de l'agrément concerné, précise le ou
  les bénéficiaires de la garantie financière, le montant à déconsigner et le
  site naturel de compensation, de restauration et de renaturation concerné. Le
  cas échéant, elle indique également le bénéficiaire des intérêts.


  A l'appui de sa demande de déconsignation, chaque bénéficiaire produit toute
  pièce de nature à établir son identité et sa qualité ainsi que la décision
  ordonnant la déconsignation.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-21 CREE cible Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D163-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D163-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L163-4
    

