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Article R543-320
I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation
de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de jouets en
application du 12° de l'article L. 541-10-1.
II.-La présente section s'applique aux jouets qui relèvent des familles de
produits suivantes :
1° Les jouets, tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-166 du 22
février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
2° Les maquettes, les puzzles, les jeux de société.
Sont exclus du champ d'application de la présente section les articles
d'écriture ou de dessin et les produits relevant du 5° de l'article L.
541-10-1.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste de
certains produits concernés.
III.-Pour l'application de la présente section, sont considérées comme
producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel,
soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour
la première fois sur le marché national des jouets, au sens de la présente
section, destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à
l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être
utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des jouets sont
vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme
metteur sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 CITATION source Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets - article 2 AUTONOME


      2021-09-22 CREE cible Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets VIGUEUR


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31


