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Article L424-8
I.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et
l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des
animaux licitement tués à la chasse sont :
1° Libres toute l'année pour les mammifères, à l'exception des sangliers vivants
;
1° bis Interdits pour les sangliers vivants, sauf pour les établissements
professionnels de chasse à caractère commercial, mentionnés au II de l'article
L. 424-3, en terrain clos défini au I du même article L. 424-3 ;
2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour :
-leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des
appelants et des escaps ;
-les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
chasse.
II.-Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité
administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le
repeuplement du gibier.
II bis.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en
terrain clos, au sens de l'article L. 424-3, sont soumis à un contrôle sanitaire
et de provenance des sangliers lâchés, sur lesquels ils réalisent un
marquage.
III.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et
l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et
qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.
IV.-Outre les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente,
la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement
tués à la chasse ou morts provenant d'élevage visés au III doivent respecter les
dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues à l'article 18 du
règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 et les animaux doivent avoir fait l'objet d'un contrôle officiel
conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code rural et de la
pêche maritime.
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2012-03-09 CITATION cible
    

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-02-02 CONCORDANCE source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement


      2023-02-02 MODIFIE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-02 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L428-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*227-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R427-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R428-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L224-6
    

      CONCORDANCE source Code rural L224-6
    

      CONCORDANCE source Code rural L224-6
    

