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Article D543-355
L'encart d'information mentionné au VII de l'article L. 541-10-18 respecte les
caractéristiques techniques suivantes :
1° Le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à
usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart d'information sont
inférieurs ou égaux au poids et à la taille de ce même emballage, imprimé papier
ou papier à usage graphique ne mettant pas à disposition d'encart d'information
;
2° Il respecte une superficie non divisible minimale de 156 cm2 ;
3° Il comporte la mention “ Cet encart d'information est mis à disposition
gratuitement au titre de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement. ”
Lorsqu'il est apposé sur un emballage, il est en outre visible que l'emballage
soit plein ou vide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-09-28 CREE cible Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-18
    

