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Article R543-269
I. – Les metteurs sur le marché transmettent chaque année, avant le 31 mars, à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un tableau
d'indicateurs qui comprend notamment des données en termes :
– de mises sur le marché ;
– de modalités et de performance de la consigne ou du système de reprise
équivalent ;
– de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets de bouteilles de
gaz.
A partir de ces informations, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie est chargée de l'élaboration et de la publication d'un rapport annuel
de suivi et d'indicateurs sur la filière des bouteilles de gaz.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la liste des indicateurs
ainsi que les modalités de transmission.
II. – Tout metteur sur le marché de bouteilles de gaz concerné tient à
disposition du ministre chargé de l'environnement et de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux
indicateurs susmentionnés transmis au cours des trois dernières années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


