{"character_count": 3889, "word_count": 28726
Article L512-1
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les
conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-07-19 CONCORDANCE source LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement


      1976-07-19 CONCORDE cible Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-16


      1977-09-21 CITATION cible Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-16 au 2007-10-16


      1985-06-10 CITATION cible Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-06 au 2023-01-01


      1987-02-02 CITATION cible Décret n°87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-25 au 2007-10-16


      2000-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-08 au 2015-06-01


      2004-04-15 CITATION cible Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17


      2005-04-20 CITATION cible Décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-10-16


      2005-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-08


      2006-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-15 au 2023-10-01


      2006-03-24 CITATION cible Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-26 au 2007-10-16


      2006-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2022-01-01


      2006-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-30


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-12-01


      2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31


      2009-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2009 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 (arrêté de redistribution livraisons) - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-25 au 2010-03-31


      2009-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-28


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-29


      2010-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12


      2010-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-24


      2010-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-05


      2011-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-05


      2011-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2011 - art. 10 (V)
    

      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 3.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-22 au 2017-03-01


      2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2015-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01


      2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01


      2016-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2017-01-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-18


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-20 CITATION cible Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-23 au 2025-02-01


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R253-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R291-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R292-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives VIGUEUR


      2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-09-20 CITATION cible Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-10 CITATION cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L516-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R553-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*431-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D453-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L236-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4612-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R236-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 107 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-09-21 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-26 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D681-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D691-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D693-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L643-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


