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Article R211-27
I. – Ces boues ont le caractère de déchets au sens des dispositions législatives
du titre IV du livre V du présent code.
II. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ
d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la
déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.
III. – Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente sous-section :
1° Les produits composés en tout ou partie de boues qui, au titre des articles
L. 255-1 à L. 255-18 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d'une
autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'importation, ou sont
conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur le
fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris
pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la
normalisation ;
2° Les boues dont l'épandage fait l'objet de réglementations spécifiques au
titre des dispositions législatives du titre Ier du livre V du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R211-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation CITATION cible
    

Loi n° 1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1941-05-24 CITATION source Loi n° 1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation


      1997-12-08 CONCORDANCE source Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23


      1997-12-08 CONCORDE cible Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-10 au 2007-03-23


      2009-06-16 CITATION source Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation


      2015-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01


