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Article L123-13
I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de
manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le
projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de
décision. Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et
propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon
systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté
d'ouverture de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie
électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie
réglementaire.
II. - Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à
l'enquête publique à la demande de ce dernier. Il peut en outre :


recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la
bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces
documents au public ;


visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en
avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants ;


entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui
en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition
utile ;


organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec
le public en présence du maître d'ouvrage.


A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête
et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal
administratif ou le conseiller qu'il délègue peut désigner un expert chargé
d'assister le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Le coût de cette
expertise complémentaire est à la charge du responsable du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-12 CONCORDANCE source Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - article


      1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-13 au 2000-09-21


      2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15


