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Article L423-5
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen.
Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la
réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent
être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à
l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et
est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office français de la biodiversité
avec le concours des fédérations départementales et interdépartementales des
chasseurs dans des conditions définies par voie réglementaire.
le directeur général de l'Office français de la biodiversité saisi d'un recours
concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur
celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié
de représentants de la fédération départementale des chasseurs.
Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un
permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires
maritimes sont dispensées de l'examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L423-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-09 au 2003-08-07


      CONCORDANCE source Code rural L223-3
    

