{"character_count": 140, "word_count": 1011
Article R592-22-1
Dans le cadre de ses activités de recherche prévues à l'article L. 592-15 et
dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection peut percevoir des rémunérations correspondant à
la valorisation des résultats de programmes de recherche mentionnés à l'article
L. 592-28-2 dans les cas suivants :
1° Partenariats avec des organismes publics ou privés, nationaux ou
internationaux et accords de coopération ;
2° Publications des résultats de la recherche ;
3° Cession ou concession des résultats de la recherche ou de droits de propriété
intellectuelle.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


