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Article L322-6
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être
affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine public ou privé
de l'Etat. Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de
l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement
public ou lui est cédé dans les formes du droit commun.
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à
l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes
conventions les concernant, notamment celles visées à l'article L. 322-9,
perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes,
de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux
immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne peuvent être
désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du
domaine propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 160 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-03-22 CITATION cible Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 160 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2009-10-29 CITATION cible Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR


      2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L322-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L243-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-30 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L243-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R923-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


