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Article R543-20
Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente ou céder à titre onéreux
ou gratuit des PCB ou des appareils contenant des PCB.
En outre, la détention d'appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces
substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en
masse, est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2013-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R655-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


