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Article R131-28-10
Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité, le conseil
national de la mer et des littoraux et le conseil national de la chasse et de la
faune sauvage sont consultés sur le projet d'orientations stratégiques de
l'Office français de la biodiversité, avant délibération de son conseil
d'administration. En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de
leur saisine, leur avis est réputé rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-969 du 1er juillet 2022 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


