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Article L224-2
Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions dans lesquelles
les autorités administratives compétentes sont habilitées à :
1° Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés des
contrôles prévus au 1° du II de l'article L. 224-1 ;
2° Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains
biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de
mesure pour les biens mis en vente, prescrire, le cas échéant, l'affichage de
l'évaluation du coût complet, tenant compte de leur consommation en énergie et
de leur coût à l'achat, et en préciser les méthodes de détermination ;
3° Abrogé
4° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage
tertiaire dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1997 de
dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie du
bâtiment, de tout type d'énergie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-05-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-17 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-07-17 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CONCORDANCE source LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie


      1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-07-13 MODIFICATION source LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-12 CITATION cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-14


