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Article R515-31-3
I. – L'enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du
chapitre III du titre II du livre Ier et au présent article.
II. – Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné à l'article R.
123-8, est complété par :
1° Une notice de présentation ;
2° Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l'article R.
515-31-2 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;
3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leurs usages actuels
et envisagés ;
4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans
certaines de ses parties.
III. – Les frais de constitution du dossier sont à la charge de l'exploitant.
IV. – L'avis au public, prévu à l'article R. 123-11, mentionne le périmètre
ainsi que les servitudes envisagées.
V. – La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour
ouvrir et organiser l'enquête. Cette durée ne peut être inférieure à trente
jours.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R515-31-2
    

