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Article R435-23
Lorsque l'adjudication d'un droit de pêche est restée infructueuse, ce droit est
mis en réserve.
Toutefois, ce droit peut faire l'objet à tout moment :
1° Pour le droit de pêche aux lignes, d'une offre de location amiable par une
association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par une
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique ;
2° Pour le droit de pêche aux engins et aux filets, d'une demande d'attribution
de licence par un membre de l'association agréée départementale de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une
demande de location ou d'attribution de licence présentée par un pêcheur
professionnel.
Si l'association, la fédération ou le pêcheur satisfait aux conditions prévues
par l'article R. 435-19 et si le montant du loyer proposé est au moins égal au
prix de base mentionné au 6° de l'article R. 435-16, le droit de pêche lui est
loué ou la licence lui est attribuée pour la durée de la location restant à
courir ou pour une durée d'au plus un an lorsque la licence est attribuée à un
membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets sur les eaux du domaine public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R435-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R435-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2016-04-07 MODIFIE cible Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R435-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2016-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


