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Article D134-38
Le comité se réunit sur convocation de ses présidents, en tant que de besoin, et
au moins une fois par an. Les présidents fixent l'ordre du jour. Le comité peut
également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et
émettre, de sa propre initiative, des propositions ou des recommandations.
Le comité peut, sur décision de ses présidents, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les
personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres du comité ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont
un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le comité établit un règlement intérieur fixant notamment le quorum nécessaire à
toute décision, la possibilité pour les membres de donner mandat à un autre
membre du comité, ainsi que le contenu du procès-verbal des réunions du comité.
Le règlement intérieur peut également prévoir les modalités de délibération à
distance et de vote par voie électronique dans les conditions prévues à
l'article R. 133-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Le président du conseil régional et le préfet de région assurent le secrétariat
du comité. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au
moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour
et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont
inscrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D134-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-01 CREE cible Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article D134-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04


