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Article L213-10-8
I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité
professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article
L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit
phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009
ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commande une prestation de
traitement de semence au moyen de ces produits sont assujetties à une redevance
pour pollutions diffuses.
II.-L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les
produits mentionnés au I :
1° Appartenant, en raison de leur cancérogénicité, de leur mutagénicité sur les
cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction, à une classe de
danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à
l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les
directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n°
1907/2006 ;
2° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ou en
raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1,
à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en
raison de leurs effets sur ou via l'allaitement, à une classe de danger prévue
par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 précité ;
3° Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë pour le milieu aquatique de
catégorie 1 ou de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie
1 ou 2, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité ;
4° Appartenant, en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de
catégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n°
1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité ;
5° Qui ne répondent pas aux critères des paragraphes 3.6 et 3.7 de l'annexe II
au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et
abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil mais qui sont
encore commercialisées ;
6° Dont on envisage la substitution au sens de l'article 24 du règlement (CE) n°
1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture
fixe la liste des substances relevant des 1° à 6° du présent II. ;
III.-Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé selon le
tableau suivant :





        Substances
      


        Taux
        (en euros par kg)
      




        Substances relevant du 1° du II
      


        9,0
      




        Substances relevant du 2° du II
      


        5,1
      




        Substances relevant du 3° du II
      


        3,0
      




        Substances relevant du 4° du II
      


        0,9
      




        Substances relevant du 5° du II
      


        5,0
      




        Substances relevant du 6° du II
      


        2,5
      



Ces taux sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II
du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 1° à 4° du
II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories dont
elle relève.
Lorsqu'une substance relève de plusieurs catégories mentionnées aux 5° et 6° du
même II, le taux de redevance appliqué est le plus élevé parmi les catégories
dont elle relève.
Lorsqu'une substance relève d'une ou de plusieurs catégories mentionnées aux 1°
à 6° dudit II, le taux retenu est la somme des taux calculés en application des
quatrième et cinquième alinéas du présent III.
Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de
l'autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met
les informations relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance à
la disposition des agences et offices de l'eau, des distributeurs et des
prestataires de service réalisant un traitement de semences au moyen de ce
produit ainsi que des responsables de la mise en marché de semences traitées au
moyen de ce produit. Le responsable de la mise sur le marché de semences
traitées au moyen de ce même produit met les informations relatives à ces
semences nécessaires au calcul de la redevance à la disposition des agences et
offices de l'eau et des distributeurs de ces semences.
IV.-La redevance est exigible :
1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du II de
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf si la redevance
est exigible auprès de la personne mentionnée au 2° du présent IV. Le fait
générateur de la redevance est alors l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit,
des produits ou des semences traitées ;
2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de
traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du II du même article ou
qui vendent, mettent en vente ou distribuent à titre gratuit les semences
traitées. Le fait générateur de la redevance est alors respectivement la
commande du traitement de semence auprès du prestataire de service et
l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées
;
3° Auprès de l'assujetti lorsque celui-ci est dans l'obligation de tenir le
registre prévu à l'article L. 254-3-1 du même code. Le fait générateur est alors
l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées
ou la commande d'un traitement de semence auprès d'un prestataire de service.
Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques font apparaître le montant de
la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs
factures, à l'exception des produits distribués portant la mention " emploi
autorisé dans les jardins ". Les registres prévus à l'article L. 254-3-1 et à
l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime mentionnent également
les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas
échéant, les destinataires des factures et les montants de redevance
correspondants. Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de
l'autorité administrative.
V.-(Abrogé)
VI.-Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2007-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-01-01


      2007-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01


      2009-02-24 CITATION cible Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer VIGUEUR


      2009-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2009 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01


      2009-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2009 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01


      2010-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19


      2010-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2011-05-16 CITATION cible Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2013-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10


      2013-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2017-05-04


      2015-10-07 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-12-28


      2015-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2015 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-26 CITATION cible Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-29 au 2017-04-23


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture VIGUEUR


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2017 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-04


      2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2021-12-10 CITATION cible Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2021 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2021-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2021 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-48-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D213-76-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-11-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-12-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-23 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-12-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-12-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-30 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R213-48-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L254-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R254-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


