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Article R123-27-2
Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire
duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être
regroupées en tant que besoin :
1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ainsi que les
caractéristiques les plus importantes, notamment celles relatives aux ouvrages
projetés, de l'opération soumise à enquête ;
2° Une évaluation environnementale ;
3° Le plan de situation ;
4° Le plan général des travaux ;
5° Tout autre élément d'information pertinent relatif au projet, fourni par
l'Etat sur le territoire duquel ce projet est localisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R123-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article R123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R123-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-10-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 CREE cible Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R123-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01


