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Article R521-66
Les personnes procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés
contenus dans les appareillages de connexion à haute tension ou à la
récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés adressent chaque
année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une
déclaration des quantités de gaz à effet de serre fluorés qu'ils ont récupérées
en vue de les traiter et des quantités émises dans l'atmosphère. Cette
déclaration mentionne l'identité, la dénomination ou la raison sociale et
l'adresse des exploitants des installations de destruction, de recyclage et de
régénération auxquelles ont été remis des gaz, l'adresse des installations si
elle est différente, ainsi que les quantités de chaque type de gaz livrées dans
chacune des installations.
La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16


