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Article L583-3
Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-2
relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales,
définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et
équipements, pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l'Etat. Ce
contrôle est assuré par l'Etat pour les installations, selon leur puissance
lumineuse totale, application, zone et équipements soumis à un contrôle de
l'Etat au titre d'une police administrative spéciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L583-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 173 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 173 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-12-29


      2018-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L583-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R583-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-14 au 2023-11-06


