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Article R436-77
Le propriétaire riverain, privé totalement de l'exercice de son droit de pêche
plus d'une année entière, peut adresser une demande d'indemnité au préfet.
Celui-ci lui propose une indemnité, dont le montant doit être accepté par
écrit.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal administratif.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


