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Article R515-4
Pour élaborer le projet de schéma régional des carrières, le préfet de région
s'appuie sur un comité de pilotage qu'il préside. Il en définit la composition,
l'organisation et le fonctionnement.
Ce comité comprend, notamment :
-des représentants des services de l'Etat, dont la direction régionale en charge
de l'environnement et l'agence régionale de santé ;
-des représentants élus du conseil régional, des collectivités territoriales de
la région, de leurs établissements publics ou de leurs groupements ;
-des représentants de professionnels, dont des représentants des filières
d'extraction et de première transformation des granulats, des matériaux et des
substances de carrières ainsi que des représentants de la filière de recyclage
des déchets du bâtiment et des travaux publics ;
-des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations de protection de
l'environnement mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 et des
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles.
Avant l'achèvement du projet devant être soumis aux procédures de consultation
et de participation prévues à l'article R. 515-5, les établissements publics de
coopération intercommunale concernés par les bassins de production des
ressources minérales primaires d'origine terrestre, identifiés en application du
a du 3° de l'article R. 515-3, sont saisis pour avis des propositions élaborées
en application du II de l'article R. 515-2 et disposent d'un délai de deux mois
pour transmettre leurs observations et leurs propositions. Ces établissements
publics peuvent consulter les communes d'implantation des carrières. Ils
disposent, dans ce cas, d'un délai supplémentaire d'un mois pour transmettre
l'avis de ces communes.
Le comité tient compte des observations et des propositions formulées à cette
occasion pour élaborer le scénario d'approvisionnement définitivement retenu par
le projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-07-11 CONCORDANCE source Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2015-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-18


