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Article L181-16

  I.-Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs sont
  exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les
  conditions fixées au chapitre Ier du titre VII du présent livre ainsi que,
  pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de
  l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier,
  et par les législations auxquelles ces contrôles et ces mesures se rapportent.

II.-Pour l'application du présent chapitre, les infractions sont recherchées,
constatées et sanctionnées dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre
II du titre VII du présent livre et par les législations qui les prévoient.
III.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
rechercher et à constater les infractions mentionnées au II les fonctionnaires
et agents spécialement habilités au titre des dispositions de la section 1 du
chapitre II du titre VII du présent livre et des autres législations ainsi que,
pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de
l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier,
les agents compétents en matière de police des mines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-31-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


