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Article D561-12-11
La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort
duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. Elle est
présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent
ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son
mandataire.
Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels précise les
renseignements et documents qui doivent être fournis à l'appui des demandes
d'attribution et de paiement de la subvention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-29 CREE cible Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


