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Article R532-32
Les dispositions des sections 1 à 3 s'appliquent aux utilisations confinées
d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou
d'enseignement sous réserve des adaptations prévues par la présente section
lorsqu'elles sont mises en œuvre :
1° Soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense ;
2° Soit, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou
organismes privés, dès lors que ces utilisations sont soumises, en tout ou
partie, à des règles de protection du secret de la défense nationale, ou
qu'elles nécessitent l'emploi d'informations couvertes par ce même secret.
Le ministre de la défense est l'autorité compétente pour prendre les décisions
mentionnées à la section 2 et pour délivrer le récépissé en matière de
déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2020-01-01


      2018-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-03 au 2022-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 portant organisation du service de santé des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


