{"character_count": 258, "word_count": 1750
Article L171-3-1
I.-Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent prélever ou faire
prélever des échantillons en vue d'analyses ou d'essais. Ces échantillons sont
placés sous scellés.
Dans le périmètre d'une installation, le responsable présent ou, à défaut, son
représentant est avisé qu'il peut assister au prélèvement. L'absence du
responsable ou de son représentant ne fait pas obstacle au prélèvement.
II.-Les échantillons sont prélevés au moins en double exemplaire et adressés à
un laboratoire d'analyses. Un exemplaire est conservé par le fonctionnaire ou
l'agent chargé du contrôle aux fins de contre-expertise.
La personne faisant l'objet du contrôle, ou la personne désignée pour la
représenter, est avisée qu'elle peut faire procéder à ses frais à l'analyse de
l'exemplaire conservé. Elle fait connaître sa décision dans les cinq jours
suivant la date à laquelle les résultats de l'analyse du laboratoire ont été
portés à sa connaissance. Passé ce délai, l'exemplaire peut être éliminé.
Dans le cas où aucune contre-expertise n'a été sollicitée, le second échantillon
est détruit au terme d'un délai de deux mois à compter de la date du
prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


