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Article R543-290-12
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour les produits ou matériaux de
construction du secteur du bâtiment, y compris pour des catégories différentes
de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, ces
éco-organismes mettent en place un organisme coordonnateur chargé des missions
suivantes :
1° Il met en place un guichet unique offrant aux détenteurs de déchets du
bâtiment un accès simplifié aux différents services de la reprise des déchets
;
2° Il formule une proposition de maillage territorial commun aux éco-organismes
selon les dispositions prévues à l'article R. 543-290-5 et définit les modalités
de gestion conjointe des points de reprise afin que toute installation de
reprise des déchets incluse dans le maillage propose aux détenteurs de reprendre
au moins l'ensemble des flux de déchets spécifiés au premier alinéa de l'article
D. 543-281 ;
3° Il formule une proposition de contrat type mentionné à l'article R. 543-290-8
unique destiné aux collectivités qui assurent la reprise des déchets du bâtiment
dans le cadre du service public de gestion des déchets ;
4° Lorsque des éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits ou
matériaux de construction du secteur du bâtiment, il s'assure de la cohérence
des modalités de la prise en charge des coûts de gestion des déchets issus des
produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment dont la mise en
marché est désormais interdite mentionnés à l'article R. 543-290-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article D543-281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-19 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D543-281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-290-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-290-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-290-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-31 CREE cible Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-04 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article D543-281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-290-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-290-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-290-8 (V)
    

