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Article R125-73
Les statuts de la fédération nationale que peuvent constituer les commissions
locales d'information en application de l'article L. 125-32 organisent cette
fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ayant pour objet social la représentation des
commissions auprès des autorités, nationales et européennes, et l'assistance à
ces commissions pour les questions d'intérêt commun.
Les statuts de cette association comportent au moins des stipulations relatives
aux matières mentionnées aux articles R. 125-73-1 à R. 125-75.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R125-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R125-73-1
    

