{"character_count": 153, "word_count": 1065
Article D128-17
I.-Les organismes de certification transmettent au comité du label leurs
décisions en matière d'octroi, de renouvellement, de retrait ou de suspension de
certification dans un délai d'un mois.
II.-Ils lui transmettent, au plus tard dans les deux mois suivant la fin d'une
période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante,
un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de la labellisation, la liste
des fonds bénéficiant du label et leurs principales caractéristiques, un état
récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires du label et
des sanctions prononcées à leur encontre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-10 CREE cible Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


