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Article L593-15
En dehors des cas mentionnés aux II et III de l'article L. 593-14, les
modifications notables d'une installation nucléaire de base, de ses modalités
d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à
son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour
les installations ayant fait l'objet d'un décret mentionné à l'article L. 593-28
sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, soit à l'autorisation par
cette autorité. Ces modifications peuvent être soumises à consultation du public
selon les modalités prévues au titre II du livre Ier. Les conditions
d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


