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Article L173-11
Le procureur de la République peut faire procéder par un agent de la force
publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des
objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations, aménagements ou
activités, maintenus en fonctionnement en violation d'une mesure prise en
application du 1° de l'article L. 173-5 ou de l'article L. 173-8.
Le magistrat peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout
moment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-11 CREE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-08-25


