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Article R593-28
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de trois ans.
Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux
ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration de ce
délai vaut décision de rejet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 CREE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


