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Article D221-38
La surveillance de la qualité de l'air dans les établissements mentionnés aux
1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 est réalisée selon les modalités
prévues par le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des
moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la
surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements
recevant du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20 CITATION cible
    

Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-05 CITATION source Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public


      2012-01-05 CREE cible Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-05 au 2015-08-20


