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Article L635-5
L'article L. 517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant
de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire
pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la
défense.
Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du
chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est
remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même
objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2020-01-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-15 CITATION cible
    

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-13 CITATION source LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense


      2018-07-13 MODIFIE cible LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22


