{"character_count": 143, "word_count": 949
Article R512-77
Lorsque le tiers demandeur ne se substitue au dernier exploitant que pour une
partie des mesures de mise en sécurité, telles que définies au IV de l'article
R. 512-75-1, le dernier exploitant assure la mise en œuvre des autres mesures de
mise en sécurité.
Lorsque le tiers demandeur ne se substitue au dernier exploitant que sur une
partie du terrain pour la réhabilitation, le dernier exploitant assure la remise
en état du site sur la partie restante, pour l'usage défini dans l'arrêté
d'autorisation ou d'enregistrement de l'installation mise à l'arrêt définitif
ou, à défaut, pour celui déterminé en application des articles L. 512-6-1, L.
512-7-6 ou L. 512-12-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


