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Article R515-21
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de
l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent
fixer toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés
à l'article L. 511-1 rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions
initiales dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire
entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article R. 515-19.
Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise
à jour des informations prévues à l'article R. 515-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-10 CONCORDANCE source Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


