{"character_count": 446, "word_count": 3000
Article R581-64
Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées
directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie
d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du
plan du mur contenant cette baie.
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la
moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de
propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent
des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes
dimensions.
Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement
sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des
voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée
l'activité signalée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-02-24 CONCORDANCE source Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-02 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2012-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R581-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02


