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Article L215-18
Pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires
et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi
que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux,
dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les
cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui
concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en
suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations
existants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Code rural (ancien) - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code rural (ancien) - article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (ancien) - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


