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Article L226-10
I.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute compagnie maritime dont
la France est l'autorité responsable au sens de l'article L. 229-5 ou pour tout
exploitant ou propriétaire d'un navire auquel s'applique, en application de son
article 2, le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des
émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la
directive 2009/16/ CE ou pour son représentant à bord, de :
1° Ne pas surveiller, sur la base d'un plan de surveillance, les émissions de
gaz à effet de serre du navire, par voyage et par année civile, dans les
conditions prévues aux articles 8 à 10 du même règlement ;
2° Ne pas déclarer les émissions de gaz à effet de serre du navire dans les
conditions prévues aux articles 11,11 bis et 12 dudit règlement.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de navires concernés.
II.-Lorsque la violation des obligations de surveillance et de déclaration
énoncées aux articles 8 à 12 du même règlement est manifestement délibérée,
l'amende est portée à 30 000 euros.
III.-Les personnes morales coupables des infractions prévues aux I et II du
présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine
mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      1996-12-30 CONCORDE cible Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21


      2005-07-13 CITATION cible Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


