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Article L333-3
I. – L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un
syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code
général des collectivités territoriales.
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc représente, sur le
territoire du parc, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des
paysages.
Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé
par la charte du parc et sur le territoire des communes classées, le syndicat
mixte d'aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements
des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'Etat et en coordonne tant la
mise en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que
l'évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l'évolution du territoire. Le
syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions
d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale.
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par
la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement.
II. – Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13
et L. 5211-14 du même code sont applicables aux membres, représentant les
collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité du syndicat
mixte.
III. – Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour
l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont
déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et
au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique.
Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant
la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2014-03-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code rural L244-2
    

      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-10 CITATION cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D333-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L244-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21


