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Article L218-32
Sans préjudice de l'application des dispositions du code minier, notamment de
son article L. 161-1 et des dispositions prises pour son application et des
articles L. 161-1, L. 173-2, L. 163-1 à L. 163-9 et de ses textes d'application
à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des ressources
naturelles du plateau continental, est interdit tout rejet à la mer
d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures susceptibles de porter atteinte à
la santé publique, à la faune et à la flore marines et au développement
économique et touristique des régions côtières.
Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploration doivent être
exempts d'hydrocarbures.
Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploitation, y compris le
stockage, ne peuvent avoir une teneur moyenne en hydrocarbures supérieure à 20
parties par million, ni avoir pour effet de déverser dans la mer un volume moyen
d'hydrocarbures supérieur à 2 centilitres par jour et par hectare de la surface
du titre d'exploitation.
Des dispositions plus restrictives que celles prévues à l'alinéa ci-dessus
peuvent être imposées par voie réglementaire en fonction des conditions locales
ou particulières de l'exploitation ou de la protection de l'environnement.
Aucune opération d'exploitation ne peut être entreprise avant que ne soit
dressé, aux frais du titulaire du titre d'exploitation, un état biologique et
écologique du milieu marin dans la zone couverte par ledit titre. Cet état doit
être renouvelé au moins une fois par an au cours de la durée de validité du
titre d'exploitation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-12-30 CONCORDANCE source Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-12-31 au 1977-05-12


      1968-12-30 CONCORDE cible Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-12 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2011-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-04 CITATION cible Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12


