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Article L218-19
I. – Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine, de provoquer
un rejet de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des
lois et règlements.
Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de provoquer par
imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements un accident de
mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en
haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par
les hydrocarbures, ou de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l'éviter,
lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux.
Les peines sont portées à :
1° 400 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire
entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 ;
2° 800 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire
ou d'une plate-forme entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13
;
3° 4, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un
navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 et qu'elle a
pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une
particulière gravité à l'environnement ;
4° 7, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un
navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 et qu'elle a
pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une
particulière gravité à l'environnement.
II. – Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou
indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit
une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une
particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont portées
à :
1° 6 000 euros d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire
n'entrant pas dans les catégories définies aux articles L. 218-12 ou L. 218-13
;
2° Trois ans d'emprisonnement et 4, 5 millions d'euros d'amende, lorsque
l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
définies à l'article L. 218-12 ;
3° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque
l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
définies à l'article L. 218-13 ou d'une plate-forme.
III. – Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou
indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à
l'environnement, les peines sont portées à :
1° Cinq ans d'emprisonnement et 7, 5 millions d'euros d'amende, lorsque
l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
définies à l'article L. 218-12 ;
2° Sept ans d'emprisonnement et 10, 5 millions d'euros d'amende, lorsque
l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories
définies à l'article L. 218-13.
IV. – Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais
qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du
dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont
responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon
manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence
prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée qui
exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne
pouvaient ignorer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-04 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2021-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-05 CONCORDANCE source Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES


      1983-07-05 CONCORDE cible Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 5 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21


      2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L218-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L218-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


