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Article R341-16
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à
la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du
cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et
de l'espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les
dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
I. - Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée
d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les
dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes
réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites
Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les
établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les
espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la
constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le
département.
II. - Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et
de la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, dans les
cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou
réglementaires, les attributions suivantes :
1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un
avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux
travaux en site classé ;
2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets
de travaux les affectant ;
3° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
4° Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et
les pré-enseignes ;
5° Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
III. - Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la
commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions
législatives ou réglementaires, élabore le schéma des carrières lorsqu'il est
départemental ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu'il
est régional. Elle se prononce sur les projets de décisions relatifs aux
carrières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-10-13 CITATION cible Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01


      1998-09-23 CONCORDANCE source Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2007-03-23


      1998-09-23 CONCORDE cible Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2007-03-23


      2006-06-07 CITATION source Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2015-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R341-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R661-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


