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Article R541-12-24
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-9-3, le dispositif
harmonisé de règles de tri visé est celui défini à l'article R. 543-54-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-03 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-54-1 (V)
    

