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Article L229-14
I.-Les installations qui ont émis moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de
carbone pour chacune des trois années civiles commençant respectivement cinq
ans, quatre ans et trois ans avant le début d'une des périodes mentionnées au I
de l'article L. 229-15 sont exclues des dispositions de la présente section pour
cette période. Les émissions prises en compte sont celles qui ont été vérifiées
et validées conformément au III de l'article L. 229-7, sans tenir compte des
émissions provenant de la biomasse.
Le bénéfice de l'exclusion est soumis à une obligation de déclaration auprès de
l'autorité administrative avant le début de la période concernée.
La liste des installations bénéficiant de l'exclusion est établie par arrêté du
ministre chargé de la politique des marchés carbone.
Les installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée au premier alinéa du
présent I restent soumises à l'autorisation prévue au premier alinéa de
l'article L. 229-6.
L'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre du présent
article met en place des mesures de surveillance simplifiées et déclare
annuellement ses émissions de gaz à effet de serre à l'autorité
administrative.
II.-Les exploitants des installations mentionnées au premier alinéa du I peuvent
renoncer au bénéfice de l'exclusion en présentant une demande à l'autorité
administrative avant le début de la période concernée.
Si le niveau des émissions d'une installation bénéficiant de l'exclusion a
atteint 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone au cours d'une année
civile, sans tenir compte des émissions provenant de la biomasse, l'exploitant
en informe sans délai l'autorité administrative et l'exclusion cesse dès la fin
de l'année civile au cours de laquelle la constatation survient et pour le reste
de la période mentionnée au premier alinéa du I.
Dans le cas où l'exclusion cesse en cours de période, des quotas d'émission de
gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement par l'autorité administrative à
l'exploitant, conformément à l'article L. 229-15, pour les années restantes de
la période, à condition que l'installation soit éligible au sens de ce même
article et que l'exploitant ait adressé à l'autorité administrative, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une demande de délivrance de
quotas gratuits pour son installation. En cas de non-respect de ces conditions
ou en l'absence d'une telle demande, aucun quota d'émission de gaz à effet de
serre n'est délivré gratuitement.
III.-Les installations de production d'électricité qui utilisent un des produits
mentionnés à l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et
services ne bénéficient pas de l'exclusion prévue au I lorsque les produits
qu'elles utilisent sont exonérés d'accise sur les énergies en application de
l'article L. 312-32 du même code.
IV.-Les modalités de surveillance simplifiée, de déclaration et de contrôle
auxquelles sont soumises les installations exclues au titre du présent article
sont fixées dans les formes prévues à l'article L. 229-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-08-19 CITATION cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2007-03-23


      2004-08-19 CITATION cible Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2007-03-23


      2008-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2013-04-15


      2011-01-24 CITATION cible Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 VIGUEUR


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2021-2025 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L229-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-37-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-26 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


