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Article R181-31
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à
évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel
régional, le préfet saisit pour avis le syndicat mixte d'aménagement de gestion
du parc naturel régional sur l'étude d'impact en application de l'article R.
333-14.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


