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Article R229-86
Les ministres chargés des mines et des installations classées communiquent la
demande mentionnée à l'article R. 229-85 au préfet, qui dispose d'un délai d'un
an pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.
Après instruction, le préfet transmet son avis ainsi que l'ensemble des pièces
sur lesquelles il se fonde aux ministres qui élaborent, après avis du Conseil
général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la
mission interministérielle de l'eau, un projet de décision dans un délai de six
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R229-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R229-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R229-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-02 au 2016-03-19


