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Article R512-46-22
Le cas échéant, postérieurement à la mise en service de l'installation, le
préfet fixe par arrêté complémentaire, sur proposition de l'inspection des
installations classées, les prescriptions prévues par l'article L. 512-7-5.
L'exploitant peut présenter ses observations. Le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut être consulté,
lorsque le préfet l'estime nécessaire en raison des enjeux du projet, selon la
procédure prévue par l'article R. 512-46-17.
Lorsque le conseil départemental n'est pas consulté, le rapport et les
propositions de l'inspection des installations classées, ainsi que l'arrêté
complémentaire lui sont transmis pour information dans un délai d'un mois
suivant celui de la signature de cet arrêté.
Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent notamment prescrire la fourniture
des informations prévues aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 ou leur mise à
jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-08-06 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-16 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-293 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-24 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-27 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-46-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R517-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


