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Article R125-38
I.-Les instances de suivi sont présidées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, le cas échéant, le fonctionnaire placé sous son autorité qu'il
désigne à cet effet.
La composition de chaque instance est arrêtée par le représentant de l'Etat dans
le département, conformément aux dispositions de l'article L. 125-8, en veillant
à une représentation équilibrée des différentes catégories de personnes ayant
vocation à y siéger. L'arrêté fixant la composition de chaque instance est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut associer aux travaux de
l'instance, en tant que de besoin, les maîtres d'ouvrage, leurs mandataires, les
concessionnaires et titulaires d'un contrat de partenariat ainsi que les
exploitants des infrastructures.
III.-Les comptes rendus des réunions de l'instance de suivi font l'objet d'une
publicité adéquate, notamment par voie d'affichage en préfecture ou par voie
électronique sur le site internet des services de l'Etat dans le département,
pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois. Ils peuvent faire
mention des suites données aux observations et recommandations de l'instance par
la personne responsable de la mise en œuvre des mesures qui ont été examinées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-07 CREE cible Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L125-8
    

