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Article L515-45
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations
de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis
des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique
et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du
code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6350-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-06-05 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-07-14 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-07-13 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-07-13 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CREE cible Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article L553-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6350-1 (V)
    

