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Article R555-27
La cession de la propriété de la canalisation ou des droits qui sont conférés au
transporteur par l'autorisation et, le cas échéant, par la déclaration d'utilité
publique des travaux est soumise à autorisation par l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation, sur proposition du service chargé du contrôle. Le
cédant et le cessionnaire adressent à cette autorité une demande de transfert à
laquelle sont jointes les pièces énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 555-8.
La demande précise que le cessionnaire reprend à son compte les engagements
souscrits par le cédant, notamment ceux pris dans le cadre de l'étude de dangers
visée au 5° de l'article R. 555-8, du plan de sécurité et d'intervention défini
à l'article R. 554-47, du programme de surveillance et de maintenance défini à
l'article R. 554-48, et, le cas échéant, de l'étude d'impact visée au 1° de
l'article R. 555-9.
L'autorisation est délivrée par l'autorité précitée et adressée au cédant et au
cessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-05 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-14 CITATION cible Décret n° 2020-124 du 14 février 2020 relatif à la cession du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-43
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-12 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R555-9
    

