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Article R162-7
Lorsqu'il apparaît que l'exploitant n'a pas pris les mesures qui lui incombaient
ou n'a pas informé l'autorité administrative compétente, celle-ci met
immédiatement en œuvre les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 162-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-23 CREE cible Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L162-14
    

