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Article R122-26-1
Une évaluation environnementale commune à plusieurs plans ou programmes faisant
l'objet d'adoption ou d'approbation concomitante peut être mise en œuvre, à
l'initiative des personnes publiques responsables de l'élaboration ou de la
modification des plans ou programmes concernés, lorsque le rapport
environnemental contient les éléments mentionnés à l'article R. 122-20 au titre
de l'ensemble des plans ou programmes.
Lorsque les plans ou programmes relèvent de plusieurs missions régionales
d'autorité environnementale ou lorsque la formation d'autorité environnementale
de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est
compétente pour l'un des plans ou programmes, cette dernière est l'autorité
environnementale unique.
L'autorité environnementale unique est consultée sur le rapport sur les
incidences environnementales commun à l'ensemble des plans et programmes. Elle
procède aux consultations prévues au II de l'article R. 122-21 et rend un avis
dans le délai de trois mois.
Une procédure commune de participation du public est réalisée. Conformément à
l'article L. 123-6, lorsqu'un des plans ou programmes faisant l'objet de
l'évaluation environnementale commune est soumis à enquête publique, une enquête
publique unique est réalisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R104-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


