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Article R426-9
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R.
426-8, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai
de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la
délibération correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-10-21 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-21 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


