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Article L321-4
L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant,
s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un
potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les
travaux de construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
    

Code du tourisme - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code du tourisme - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-03 CONCORDANCE source Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-09-21


      1986-01-03 CONCORDE cible Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


