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Article R414-26
Lorsque les documents de planification, programmes ou projets d'activités, de
travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les
interventions ou manifestations sont réalisés pour le compte du ministre de la
défense, celui-ci organise la mise en œuvre de la procédure d'évaluation
d'incidences Natura 2000 selon des modalités compatibles avec la protection du
secret de la défense nationale ainsi qu'avec les contraintes particulières aux
opérations non prévisibles, urgentes et impératives de la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-09 CREE cible Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19


