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Article R571-92
Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage,
telles que définies par les articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la
santé publique, peuvent être recherchées et constatées, outre par les agents
mentionnés à l'article R. 1312-1 du même code, par des agents des communes
désignés par le maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de
la République et assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 571-93 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1337-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-93 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-20 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R571-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-19 au 2007-10-16 CONCORDANCE cible
    

Code de l'environnement - article R571-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-07-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-04-18 CONCORDANCE source Décret n°95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-19 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-93 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01


