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Article R425-1-1
Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons,
chamois, isards et chevreuils.
Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie du
département, obligatoire pour une espèce de gibier autre que celles mentionnées
au premier alinéa. S'agissant des sangliers, l'instauration d'un plan de chasse
est en outre soumise à l'avis de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs.
Le plan de chasse est annuel. Pour le grand gibier, il peut être fixé, après
avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour
une période de trois ans. Dans ce dernier cas, il peut faire l'objet d'une
révision annuelle.
Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue
une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les dispositions mentionnées au
deuxième alinéa font l'objet d'arrêtés conjoints des préfets concernés. Les
dispositions mentionnées au troisième alinéa font l'objet de décisions des
présidents de chaque fédération départementale intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier VIGUEUR


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'environnement - article R425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R425-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R425-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R654-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-04


