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Article R581-47
Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à
caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une
publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et
oeuvres. Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de
l'article R. 581-42, lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une
surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3
mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions du premier
alinéa de l'article R. 581-31, de l'article R. 581-32 et du premier alinéa de
l'article R. 581-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-11-21 CONCORDANCE source Décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16


      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R581-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12


