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Article R511-11
I. – Une installation répond respectivement à la " règle de dépassement direct
seuil bas ” ou à la " règle de dépassement direct seuil haut ” lorsque, pour
l'une au moins des rubriques mentionnées au premier alinéa du I de l'article R.
511-10, les substances ou mélanges dangereux qu'elle vise sont susceptibles
d'être présents dans les installations d'un même établissement relevant d'un
même exploitant sur un même site en quantité supérieure ou égale respectivement
à la quantité seuil bas ou à la quantité seuil haut que cette rubrique
mentionne.
Pour une rubrique comprise entre 4100 et 4699, est comptabilisé l'ensemble des
substances ou mélanges dangereux présentant la classe, catégorie ou mention de
danger qu'elle mentionne, y compris les déchets visés par les rubriques 2700 à
2799 et les substances visées par les rubriques 4800 à 4899, mais à l'exclusion
des substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à
4799,2760-4 et 2792.
Pour l'application de la règle de dépassement direct seuil bas, les rubriques ne
mentionnant pas de quantité seuil bas ne sont pas considérées.
II. – Les installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant
sur un même site répondent respectivement à la " règle de cumul seuil bas ” ou à
la " règle de cumul seuil haut ” lorsqu'au moins l'une des sommes Sa, Sb ou Sc
définies ci-après est supérieure ou égale à 1 :
a) Dangers pour la santé : la somme Sa est calculée, pour l'ensemble des
substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions
de danger visées par les rubriques 4100 à 4199 (y compris, le cas échéant, les
substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et
les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la formule :
Sa = ∑ q x/ q x, a 
où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ”
susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, a ” la quantité seuil
bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-3,2792 ou numérotée
4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par
l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut
mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4100 à 4199. Si la substance ou le
mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4100 à 4199, la
plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques
est utilisée ;
b) Dangers physiques : la somme Sb est calculée, pour l'ensemble des substances
ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger
visées par les rubriques 4200 à 4499 (y compris, le cas échéant, les substances
ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les
déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la formule :
Sb = ∑ q x/ q x, b 
où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ”
susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, b ” la quantité seuil
bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-4,2792 ou numérotée
4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par
l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut
mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4200 à 4499. Si la substance ou le
mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4200 à 4499, la
plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques
est utilisée ;
c) Dangers pour l'environnement : la somme Sc est calculée, pour l'ensemble des
substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions
de danger visées par les rubriques 4500 à 4599 (y compris, le cas échéant, les
substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et
les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la formule :
Sc = ∑ q x/ q x, c 
où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ”
susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, c ” la quantité seuil
bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-4,2792 ou 4700 à
4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de
ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut
mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4500 à 4599. Si la substance ou le
mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4500 à 4599, la
plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques
est utilisée ;
d) Pour l'application de la règle de cumul seuil bas, ne sont pas considérées
dans les sommes Sa, Sb ou Sc les substances et mélanges dangereux nommément
désignés aux rubriques 4700 à 4799 pour lesquels ladite rubrique ne mentionne
pas de quantité seuil bas ;
e) Les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités
inférieures ou égales à 2 % seulement de la quantité seuil pertinente ne sont
pas prises en compte dans les quantités " qx ” si leur localisation à
l'intérieur de l'établissement est telle que les substances ne peuvent
déclencher un accident majeur ailleurs dans cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-11 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-06-01 au 2014-12-15 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


