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Article R414-14
Une convention passée entre la ou les autorités compétentes pour la gestion des
fonds nationaux ou européens et l'organisme payeur régit les conditions dans
lesquelles cet organisme payeur verse les sommes accordées par les autorités de
gestion de fonds au titre de l'élaboration des documents d'objectifs, de la mise
en œuvre des documents d'objectifs et des contrats Natura 2000.
L'organisme payeur rend compte de cette activité à l'autorité de gestion de
fonds, au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de
l'agriculture dans les conditions prévues à l'article D. 313-14 du code rural et
de la pêche maritime, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2000-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-01 au 2007-08-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-23 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 2000-09-01


