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Article R557-6-16
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour tout opérateur économique :
1° De céder à toute personne physique des articles pyrotechniques destinés au
divertissement sans avoir effectué l'enregistrement prévu à l'article L.
557-10-1 ;
2° D'apposer sur le registre prévu à l'article L. 557-10-1 des mentions
inexactes, incomplètes, ou méconnaissant les prescriptions de l'arrêté
ministériel prévu par l'article R. 557-6-14-1 ;
3° De ne pas conserver les données enregistrées et ne pas tenir à la disposition
le registre à des fins de contrôles conformément aux dispositions de l'article
R. 557-6-14-2 ;
4° De ne pas signaler les transactions suspectes, conformément aux dispositions
des articles L. 557-10-2 et R. 557-6-14-3.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R557-6-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R557-6-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L557-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-17 CREE cible Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-10-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-10-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-6-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R557-6-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20


