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Article D435-33
Les dispositions relatives au produit du droit de pêche sur le domaine qui est
confié à Voies navigables de France sont énoncées au décret n° 91-797 du 20 août
1991 relatif aux recettes instituées au profit de l'établissement par l'article
124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-13 CITATION cible
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Décret no 91-797 du 20 août 1991n relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-29 CITATION source Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-05


      1991-08-20 CITATION source Décret no 91-797 du 20 août 1991n relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


