{"character_count": 118, "word_count": 854
Article R421-33
L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire
pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs, assimilés
administrativement aux premiers, en ce qui concerne l'exercice de la chasse
maritime.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


