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Article R411-39
I.-Les propriétaires d'animaux de compagnie appartenant à une espèce qui vient
d'être inscrite sur les listes établies en application du I de l'article L.
411-6 sont autorisés à les conserver jusqu'à la mort de ces animaux, pour autant
que les conditions suivantes soient remplies :
1° Les animaux sont détenus à des fins non commerciales ;
2° Les animaux étaient régulièrement détenus avant une date fixée par l'arrêté
ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, et les propriétaires
se sont déclarés auprès de la préfecture du département du lieu de détention
avant une date fixée par le même arrêté ;
3° Les animaux sont détenus en captivité et toutes les mesures appropriées sont
prises pour s'assurer qu'ils ne puissent ni se reproduire ni s'échapper.
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, le préfet peut faire
application des articles R. 413-45 à R. 413-51.
II.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens appartenant à une espèce
qui vient d'être inscrite sur les listes établies en application du I de
l'article L. 411-6 sont autorisés à détenir et à transporter des spécimens
vivants ou des parties reproductibles de ces espèces, pour autant que les
conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant une date fixée par l'arrêté
ministériel inscrivant l'espèce considérée sur ces listes, et les détenteurs se
sont déclarés auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant
une date fixée par le même arrêté ;
2° Avant des dates fixées par l'arrêté ministériel inscrivant l'espèce
considérée sur ces listes, afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant
sont soit vendus ou transférés à des établissements bénéficiaires de
l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ou à des utilisateurs non
commerciaux, soit abattus ou éliminés ;
3° Les spécimens sont conservés et transportés en détention confinée et toutes
les mesures appropriées sont prises pour s'assurer qu'ils ne puissent ni se
reproduire ni s'échapper.
III.-Pour l'application du 3° du I et du 3° du II, un arrêté du ministre chargé
de la protection de la nature précise les mesures appropriées ainsi que les
caractéristiques particulières auxquelles doivent répondre les installations
dans lesquelles sont détenus les spécimens, les règles de fonctionnement de
celles-ci et les méthodes d'identification des animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R413-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2017-04-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-07


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article ANNEXE 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2019-10-23


      2019-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2019 modifiant les conditions de détention d'animaux d'espèces exotiques envahissantes au titre des régimes particuliers prévus par l'article R. 411-39 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14


      2019-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-13


      2020-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20


      2020-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02


      2020-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Martin - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R413-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


