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Article L437-1
I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de
l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et
à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris
pour son application :
1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison
de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L.
161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés
au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière
forestière et assermentés à cet effet ;
3° Les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les
infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;
4° Les gardes champêtres ;
5° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de
procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les
modalités fixées par le code de procédure pénale ;
6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant
dans les conditions prévues à cet article ;
7° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les
conditions prévues à cet article.
II. - Les agents commissionnés de l'Office français de la biodiversité peuvent
contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des
eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans
les eaux douces et dans les eaux salées.
III. - Peuvent également rechercher et constater les infractions aux
dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents
des douanes ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 942-1 du code rural
et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01


      2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques VIGUEUR


      2022-06-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L942-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L434-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L437-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*232-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*235-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*237-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R432-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R435-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R437-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2014-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R437-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-04-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code rural (nouveau) - article L237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2000-09-21


      CONCORDANCE source Code rural L237-1
    

      CONCORDANCE source Code rural L237-1
    

      CONCORDANCE source Code rural L237-1
    

      CONCORDANCE source Code rural L237-1
    

