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Article D213-48-27-1
I.-Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance
pour pollutions diffuses prévue à l'article L. 213-10-8 adressent leur
déclaration à l'Agence de l'eau Artois-Picardie, qui est désignée pour
l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès
de ces redevables.
II.-Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance
pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 adressent
leur déclaration à l'Agence de l'eau Adour-Garonne, qui est désignée pour
l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès
de ces redevables.
III.-Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance
pour pollution de l'eau par les activités d'élevage, prévue à l'article L.
213-10-3, adressent leur déclaration à l'agence de l'eau Loire-Bretagne qui est
désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la
redevance auprès de ces redevables.
IV.-Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre de la redevance
pour stockage d'eau en période d'étiage, prévue à l'article L. 213-10-10,
adressent leur déclaration à l'agence de l'eau Adour-Garonne qui est désignée
pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance
auprès de ces redevables.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29


