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Article R593-100
I.-Les valeurs limites d'émission mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
593-98 n'excèdent pas, dans des conditions normales d'exploitation, les niveaux
d'émission associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables mentionnées à
l'article R. 593-99.
II-Par dérogation aux dispositions du I, les valeurs limites d'émission peuvent,
sur demande justifiée de l'exploitant, excéder, dans des conditions
d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures
techniques disponibles s'il démontre dans une évaluation que l'application des
dispositions du I entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard
des bénéfices attendus pour l'environnement, en raison :
-de l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions
locales de l'environnement ;
-ou des caractéristiques techniques de l'installation concernée.
Cette évaluation compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits
par le respect des dispositions du I aux bénéfices attendus pour
l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard de ces deux
critères.
III.-Après analyse de cette évaluation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection transmet au préfet du département d'implantation de
l'installation et à la commission locale d'information le projet de décision
motivée fixant les prescriptions applicables à l'installation en précisant les
raisons ayant conduit à l'application des dispositions du II, y compris son
appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné
du surcoût au regard des bénéfices attendus pour l'environnement. Le préfet
sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques sur ce projet de décision. Il en informe
l'exploitant au moins huit jours avant la réunion du conseil départemental, lui
en indique la date et le lieu, lui transmet le projet de décision qui fait
l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est ouverte de
se faire entendre ou représenter lors de cette réunion. Un représentant de la
commission locale d'information peut se faire entendre dans les mêmes
conditions. Le président de l'autorité ou son représentant peut assister à la
réunion du conseil départemental et y présenter ses observations. L'avis du
conseil départemental est transmis à l'autorité par le préfet. Faute de
transmission de l'avis sous un mois après la réunion du conseil départemental,
cet avis est réputé favorable.
La commission locale d'information peut adresser ses observations à l'autorité
dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de
prescriptions.
La consultation du public prévue par l'article L. 593-32 est réalisée par
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L'application des dispositions du présent II donne lieu à une réévaluation, lors
de chaque réexamen prévu au IV de l'article L. 593-32.
IV.-Par dérogation aux dispositions du I, la décision de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection fixant les prescriptions applicables à
l'installation peut déroger, pour une durée n'excédant pas neuf mois, aux
dispositions du deuxième alinéa du V de l'article R. 593-38 et du I du présent
article en cas d'expérimentation et d'utilisation de techniques émergentes à
condition que, à l'issue de cette durée, l'utilisation de ces techniques ait
cessé ou que les émissions de l'activité respectent les dispositions du I du
présent article.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-32
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


