{"character_count": 1048, "word_count": 8031
Article R541-128
Le programme d'autocontrôle de l'éco-organisme prévoit au moins l'évaluation des
éléments suivants :
1° Le respect des objectifs fixés par le cahier des charges et l'adéquation des
mesures mises en œuvre pour y parvenir ;
2° La gestion financière, qui porte en particulier sur le respect des
dispositions suivantes :
a) L'adéquation de la comptabilité analytique mise en place en application du
III de l'article L. 541-10 avec les coûts de prévention et de gestion relatifs
aux différentes catégories de produits et de déchets qui en sont issus ;
b) Les modalités prévues, en cas de changement d'éco-organisme en application du
III de l'article L. 541-10, pour le transfert aux producteurs des contributions
qui n'ont pas été utilisées ;
c) La conformité du dispositif financier prévu en application de l'article L.
541-10-7 ;
3° Le niveau de couverture des coûts de gestion des déchets mentionnés à
l'article L. 541-10-2 en précisant, le cas échéant, ceux qui sont partagés avec
d'autres personnes ;
4° La conformité des contributions et de leurs modulations aux clauses du
contrat type mentionné à l'article R. 541-119, vérifiée pour chaque catégorie de
produit. La méthode de vérification consiste à contrôler 20 % au moins des
quantités de produits mis sur le marché par les producteurs adhérents à
l'éco-organisme, sauf si l'éco-organisme démontre que ce seuil est techniquement
inadapté ;
5° La qualité des données recueillies ou communiquées en application du VI de
l'article L. 541-9, du III de l'article L. 541-10-6 et des articles L. 541-10-13
à L. 541-10-15, notamment en procédant au contrôle de la conformité d'une partie
significative des données transmises par les producteurs adhérents à
l'éco-organisme ;
6° Le respect des procédures de passation de marché conduites en application du
I et du II de l'article L. 541-10-6 ;
7° La mise en œuvre des procédures relatives à la gestion des déchets prévues à
l'article R. 541-109.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-04-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-10-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-109 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R541-119 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


