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Article L127-1
Le présent chapitre s'applique, sans préjudice des dispositions du chapitre IV
du titre II du livre Ier, aux séries de données géographiques :
― détenues par une autorité publique, ou en son nom ;
― sous format électronique ;
― relatives à une zone sur laquelle la France détient ou exerce sa compétence
;
― et concernant un ou plusieurs thèmes figurant aux annexes I, II et III de la
directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007
établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté
européenne (INSPIRE).
Au sens du présent chapitre, est considéré comme :
1° " Infrastructure d'information géographique ”, des métadonnées, des séries de
données géographiques et des services de données géographiques ; des services et
des technologies en réseau ; des accords sur le partage, l'accès et
l'utilisation ; et des mécanismes, des processus et des procédures de
coordination et de suivi établis, exploités ou mis à disposition conformément au
présent chapitre ;
2° " Donnée géographique ”, toute donnée faisant directement ou indirectement
référence à un lieu spécifique ou une zone géographique ;
3° " Série de données géographiques ”, une compilation identifiable de données
géographiques ;
4° " Services de données géographiques ”, les opérations qui peuvent être
exécutées à l'aide d'une application informatique sur les données géographiques
contenues dans des séries de données géographiques ou sur les métadonnées qui
s'y rattachent ;
5° " Objet géographique ”, une représentation abstraite d'un phénomène réel lié
à un lieu spécifique ou à une zone géographique ;
6° " Métadonnée ”, l'information décrivant les séries et services de données
géographiques et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur
utilisation ;
7° " Interopérabilité ”, la possibilité d'une combinaison de séries de données
géographiques et d'une interaction des services, sans intervention manuelle
répétitive de telle façon que le résultat soit cohérent et la valeur ajoutée des
séries et des services de données renforcée ;
8° " Portail INSPIRE ”, un site internet ou équivalent qui donne accès aux
services visés à l'article L. 127-4 ;
9° " Autorité publique ”, les autorités publiques mentionnées à l'article L.
124-3 ou toute personne agissant pour leur compte ;
10° " Tiers ”, toute personne physique ou morale autre qu'une autorité publique
au sens du 9°.
Lorsque plusieurs copies identiques d'une même série de données géographiques
sont détenues par plusieurs autorités publiques ou en leur nom, le présent
chapitre s'applique uniquement à la version de référence dont sont tirées les
différentes copies.
Le présent chapitre s'applique également aux services de données géographiques
qui concernent des données contenues dans les séries de données géographiques
visées au premier alinéa, ainsi qu'aux séries et services de données
géographiques détenues par un tiers auquel le réseau mentionné à l'article L.
127-4 a été mis à disposition conformément à l'article L. 127-5.
Toutefois, le présent chapitre n'est applicable aux séries de données
géographiques détenues par une commune ou au nom de celle-ci que si des
dispositions législatives en imposent la collecte ou la diffusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-21 CREE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-821 du 5 mai 2017 relatif au portail national des limites maritimes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L127-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-23


