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Article R428-17-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
ne pas enregistrer dans les conditions fixées à l'article R. 425-20-3 le
prélèvement d'un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative.
Lorsque l'espèce est également soumise à un prélèvement maximal autorisé, la
contravention prévue par le présent article se substitue à celle prévue par le
2° de l'article R. 428-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R428-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R425-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CREE cible Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R425-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R428-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-29


