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Article R541-103
Tout éco-organisme qui pourvoit à la collecte des déchets issus des produits
relevant de son agrément est tenu de mettre à disposition de leurs détenteurs un
nombre de points de collecte suffisant pour assurer une gestion efficace des
déchets sur l'ensemble du territoire national.
La collecte des déchets dont la gestion est la plus rentable ne peut s'effectuer
au détriment des autres catégories de déchets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


