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Article R543-37-1
Pour chaque opération de décontamination ou d'élimination d'un appareil réputé
contenir des PCB, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant traité
l'appareil est tenu de délivrer un certificat attestant de la décontamination ou
de l'élimination de l'appareil. Ce certificat précise le numéro de série de
l'appareil ainsi que le type de traitement réalisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-10 CREE cible Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


