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Article R515-68

  I.-Sans préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54 et par dérogation aux
  dispositions de l'article R. 515-67, les valeurs limites d'émission
  mentionnées à l'article R. 515-66 peuvent, sur demande de l'exploitant,
  excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission
  associés aux meilleures techniques disponibles s'il justifie dans une
  évaluation que l'application des dispositions de l'article R. 515-67
  entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices
  pour l'environnement, en raison :

a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions
locales de l'environnement ; ou
b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.
Le préfet précise, dans l'arrêté d'autorisation :
-les raisons ayant conduit à l'application de ce I, y compris son appréciation
sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au
regard des bénéfices attendus pour l'environnement ;
-la justification des prescriptions imposées à l'exploitant.
L'application de ces dispositions donne lieu à une réévaluation lors de chaque
réexamen.
II.-L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les
coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux
bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au
regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
III.-Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques sur les prescriptions dont il envisage
d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande
de dérogation.
Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion du conseil,
lui indique la date et le lieu de cette réunion, lui transmet le projet qui fait
l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte
d'être entendu ou de se faire représenter lors de cette réunion du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R515-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R515-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-43
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-54
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R515-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2015-12-12


