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Article L211-9
Un décret en Conseil d'Etat :
1° Détermine les conditions dans lesquelles peuvent être imposées les mesures à
prendre pour la construction et l'entretien des réseaux et installations
publiques et privées dans le but d'éviter le gaspillage de l'eau ;
2° Définit les usages, autres que ceux prévus par l'article L. 1322-14 du code
de la santé publique, pour lesquels l'utilisation d'eaux usées traitées peut
être autorisée, et les conditions auxquelles ils sont soumis ;
3° Définit les usages, autres que ceux prévus par l'article L. 1322-14 du code
de la santé publique, pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées
ainsi que les catégories de bâtiments dans lesquels ces eaux peuvent servir à
ces usages.
Les utilisations prévues aux 2° et 3° doivent être compatibles avec le bon état
écologique des eaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-16 CONCORDANCE source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21


      1964-12-16 CONCORDE cible Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2022-03-10 CITATION cible Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31


      2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


