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Article R413-29
I. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des
établissements de la catégorie A et de la catégorie B ainsi que leurs règles
générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la
chasse et de l'agriculture.
II. - Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la
qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.
III. - Les arrêtés précisent notamment :
1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans
le milieu naturel ;
2° Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte
contre les maladies des animaux ;
3° Les exigences en termes de caractéristiques génétiques, morphologiques et
éthologiques des animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05


