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Article L593-14
I. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant
d'une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure
allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle
d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées
ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la
modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil
d'Etat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions
prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat.
III. – Pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement
mentionné à l'article L. 593-28, en cas de modification substantielle des
conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription,
un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à
L. 593-28, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, est
nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 1.3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-02-12 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R596-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L425-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


