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Article R131-31
Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de
l'établissement définie par le conseil d'administration est conforme aux
missions définies à l'article L. 131-9.
A ce titre, il peut :
1° Faire connaître au conseil d'administration, aux commissions spécialisées du
conseil d'administration, au comité d'orientation ou au conseil scientifique la
position du Gouvernement sur les questions examinées et formuler les
observations qui lui paraissent nécessaires conformément aux orientations
générales arrêtées par le Gouvernement ;
2° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du
conseil d'administration ou des commissions spécialisées du conseil
d'administration, du comité d'orientation ou du conseil scientifique ;
3° Provoquer la réunion extraordinaire du conseil d'administration sur un ordre
du jour déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 131-28-8 ;
4° Se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder sur pièces
ou sur place à toute vérification qu'il juge utile.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, dans les quinze jours suivant la
réunion de l'organe délibérant si lui-même y a assisté ou, à défaut, suivant la
réception de la délibération, à toute décision du conseil d'administration, des
commissions spécialisées du conseil d'administration ou du comité d'orientation.
Son opposition est motivée et copie en est adressée aux ministres chargés de
l'environnement et de l'agriculture.
En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement est suppléé par un agent
placé sous son autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-28-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R131-28-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R131-28-8 (V)
    

