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Article L229-18-1

  I. - Par dérogation au II de l'article L. 229-7, les exploitants d'aéronef ne
  sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions
  rejetées jusqu'au 31 décembre 2026 et résultant de vols :


  1° Reliant les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et
  les Etats énumérés dans l'acte d'exécution adopté en application du paragraphe
  3 de l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
  Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;


  2° Reliant les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et
  les Etats qui ne sont pas énumérés dans l'acte d'exécution mentionné au 1° du
  présent I, autres que les vols à destination de la Suisse et du Royaume-Uni.


  II. - Par dérogation au II de l'article L. 229-7, les exploitants d'aéronef ne
  sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions
  résultant de vols reliant l'Espace économique européen et les pays les moins
  avancés ou les petits Etats insulaires en développement définis par les
  Nations unies, autres que ceux qui sont énumérés dans l'acte d'exécution
  mentionné au 1° du I du présent article et que ceux dont le produit intérieur
  brut par habitant est égal ou supérieur à la moyenne du produit intérieur brut
  par habitant de l'Union européenne.


  III. - Par dérogation au II de l'article L. 229-7, jusqu'au 31 décembre 2030,
  les exploitants d'aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui
  concerne les émissions résultant de vols reliant un aérodrome situé dans une
  région ultrapériphérique d'un Etat membre de l'Union européenne et un
  aérodrome situé dans le même Etat membre, y compris si celui-ci est également
  situé dans une région ultrapériphérique.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


