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Article L331-3-2
I.-La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée
selon l'une des procédures définies au présent article.
II.-Lorsque la modification ne remet pas en cause l'économie générale de la
charte, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête
publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées, dans les
conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsque la modification a pour
seul objet d'adapter la charte à une extension de périmètre mentionnée au II de
l'article L. 331-3-1, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat.
III.-Lorsque la modification concerne l'économie générale de la charte, la
révision de la charte est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une
enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées
par le décret de création, dans les conditions prévues au chapitre III du titre
II du livre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L331-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 148 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-29 CITATION cible Décret n° 2018-754 du 29 août 2018 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national du Mercantour à la commune de Barcelonnette VIGUEUR


      2024-11-26 CITATION cible Décret n° 2024-1069 du 26 novembre 2024 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national des Cévennes aux communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L331-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


