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Article R229-103
L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L. 229-64 de présenter de façon
visible la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone établie
conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 du code la route, est faite
à toute publicité en faveur d'une voiture particulière, au sens du 1.4. de
l'article R. 311-1 du code de la route, soumise à l'obligation de mesure de la
consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de sa
réception communautaire dite réception CE prévue par l'article R. 321-6 du code
de la route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L229-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L321-6
    

