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Article R523-15
Lorsque les fabricants, importateurs et distributeurs visés à l'article R.
523-13 sont des organismes publics de recherche, la déclaration qu'ils
effectuent peut être une déclaration unique couvrant l'ensemble de leurs
activités de recherche.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la recherche
précise le contenu et les conditions de présentation de cette déclaration
unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article R523-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-02-17 CREE cible Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R523-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


