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Article R541-114
Les éco-organismes peuvent se coordonner pour recourir à un tiers expert désigné
avec l'accord de la personne publique afin qu'il constate, lors de la
réalisation des opérations de gestion des déchets, les quantités relevant de
leurs responsabilités respectives et les coûts de gestion correspondants.
Lorsque les opérateurs chargés de réaliser la gestion des déchets n'ont pas été
sélectionnés à l'issue d'une procédure concurrentielle par la personne publique,
les éco-organismes peuvent conjointement décider que l'assiette des coûts pris
en compte pour déterminer leur contribution financière est celle établie par le
tiers expert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 CREE cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


