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Article L571-7
En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les
zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols
d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones
ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans
escale ou avec escale de moins d'une heure. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile
au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces
zones ou au-dessus de ces zones, en termes notamment de nombre de mouvements, de
plages horaires, de répartition des survols dans le temps, de niveau sonore, de
type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage.
A l'occasion des survols des agglomérations qui ne sont pas situées dans des
zones à forte densité de population, les hélicoptères doivent se maintenir à une
hauteur minimum au-dessus du sol.
Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux aéronefs effectuant une
mission de caractère sanitaire ou humanitaire, aux aéronefs effectuant une
mission de protection des personnes ou des biens, aux aéronefs effectuant une
mission d'Etat ou aux aéronefs militaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit


      1992-12-31 CONCORDE cible Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R227-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-31-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-22


