{"character_count": 239, "word_count": 1647
Article L224-8-1
La proportion minimale de véhicules à faibles émissions de transport de
marchandises dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes
qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de
l'article L. 224-7 s'établit pour une année calendaire :
1° Pour l'Etat et pour ses établissements publics lorsqu'ils gèrent directement
ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités
n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à 50 % ;
2° Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de
plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur
concurrentiel, à :
a) 10 % du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025 ;
b) 15 % à compter du 1er janvier 2026 ;
3° Pour les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, à :
a) 10 % du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
b) 15 % à compter du 1er janvier 2026.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-7 (V)
    

