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Article L212-10
I.-Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la
commission locale de l'eau à la date de publication du décret prévu à l'article
L. 212-11 peut être approuvé selon la procédure prévue par les dispositions
législatives et réglementaires antérieures pendant un délai de trois ans à
compter de cette même date. Le schéma approuvé constitue le plan d'aménagement
et de gestion durable de la ressource défini au I de l'article L. 212-5-1.
II.-Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de
promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée ou en
application du I du présent article sont complétés dans un délai de six ans à
compter de la promulgation de ladite loi par le règlement prévu au II de
l'article L. 212-5-1, approuvé selon la procédure fixée par l'article L. 212-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 157 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-30 CITATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 157 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22


