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Article R595-2
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est saisie pour avis, selon
le cas par le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'aviation
civile ou le ministre chargé de la mer, de tout texte de nature réglementaire
mentionné à l'article R. 595-1 qui a pour objet le transport de substances
radioactives. Elle dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. En cas
d'urgence, ce délai peut être réduit par le ministre qui la saisit. L'avis de
l'autorité est communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R595-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


