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Article R422-35
L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, de la
liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 422-34 vaut notification aux
propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéressés.
L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours
est certifié par le maire.
La liste est communiquée au président de la fédération départementale des
chasseurs par l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du
code des postes et des communications électroniques. Celui-ci la fixe et la
publie au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des
chasseurs en même temps que la décision d'agrément prévue à l'article R. 422-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R422-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R422-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R422-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R422-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


