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Article L572-10
Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement dont
l'établissement incombe à des autorités autres que l'Etat sont transmis au
représentant de l'Etat.
Lorsque celui-ci constate qu'une autorité n'a pas établi, réexaminé ou publié
une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des articles
L. 572-5 et L. 572-9, il y procède au lieu et place et aux frais de cette
autorité, après mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L572-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L572-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement CREATION cible
    

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2004-11-12 CREATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L572-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L572-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2005-10-27


