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Article L321-12
La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels
protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens
et services est affectée aux personnes mentionnées aux articles L. 322-15, L.
331-11, L. 332-8-1 et L. 341-15-2, dans les conditions que ces articles
prévoient.
La fraction qui n'est pas affectée conformément au premier alinéa est affectée
aux communes sur le territoire desquelles est situé l'espace naturel protégé.
Un décret précise les modalités de répartition entre ces affectataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L332-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des impositions sur les biens et services - article L423-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L423-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L423-47 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L332-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2025-01-01


