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Article R543-290-9
En cas de reprise de déchets du bâtiment dans les cas mentionnés aux b et c du
2° du I de l'article R. 543-290-4, les frais liés au transport de ces déchets
vers le premier point de reprise sont pris en charge par l'éco-organisme à
hauteur de 80 % des coûts de référence mentionnés au IV de l'article R.
543-290-8 sous réserve que la valorisation de ces déchets sur les chantiers dont
ils sont issus ne soit techniquement pas possible, sauf dans le cas mentionné au
2° du II de l'article R. 543-290-5 pour lequel la prise en charge est de 100 %,
sans réserve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R543-290-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-11-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-290-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-290-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-290-5
    

