{"character_count": 444, "word_count": 3207
Article R543-11
Lorsqu'il contribue financièrement à la gestion des déchets, l'éco-organisme
supporte également les coûts de la régénération et du recyclage des huiles
usagées auprès de tout opérateur de régénération ou de recyclage qui en fait la
demande, selon des modalités précisées par un contrat type établi dans les
conditions prévues à l'article R. 541-104. L'éco-organisme contribue, dans les
mêmes conditions, aux coûts de transport des huiles usagées entre l'installation
mentionnée au III de l'article R. 543-5 et l'installation de régénération ou de
recyclage. Le montant des soutiens financiers prévu par ce contrat type en
application du 2° du même article est au moins égal aux coûts supportés par
l'éco-organisme pour les opérations équivalentes qu'il assure dans le cadre des
marchés passés en application de l'article R. 543-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D181-15-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      CITATION source Directive 75-439 CE 1975-06-16 art. 5, art. 6
    

      CITATION source Directive 75-439 CE 1975-06-16 art. 5, art. 6
    

      2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2021-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


