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Article R593-75
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations
consacrées au stockage de déchets radioactifs dans les conditions définies à
l'article L. 593-31 et sous réserve des dispositions des II à IX.
II.-Pour l'application de l'article R. 593-66, la mise à jour du plan de
démantèlement est remplacée par celle du plan de démantèlement, de fermeture et
de surveillance mentionné au II de l'article R. 593-16. Cette mise à jour
comporte, outre les éléments mentionnés à l'article R. 593-66 :
1° Les durées envisagées du démantèlement et de la phase de surveillance de
l'installation ;
2° Les modalités envisagées pour le démantèlement et la phase de surveillance de
l'installation ;
3° Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la
mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ;
4° Une description sommaire, comportant l'indication des performances de
confinement attendues, des ouvrages dont la mise en place est prévue pour
permettre la fermeture de l'installation.
III.-Pour l'application de l'article R. 593-67, la version détaillée et mise à
jour du plan de démantèlement est remplacée par celle du plan de démantèlement,
de fermeture et de surveillance mentionné au II de l'article R. 593-16. Ce
document comporte, outre les éléments mentionnés à l'article R. 593-67 :
1° Les durées envisagées du démantèlement et de la phase de surveillance de
l'installation ;
2° Les modalités envisagées pour le démantèlement et la phase de surveillance de
l'installation ;
3° Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la
mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ;
4° Une version préliminaire d'un dossier, dit “ dossier synthétique de mémoire
de l'installation ”, décrivant l'installation telle que construite et comportant
l'inventaire des déchets stockés, avec la localisation des différents déchets et
leurs propriétés physico-chimiques ainsi que radiologiques ;
5° La description des ouvrages mis en place en vue de la fermeture ;
6° La description des différentes étapes des travaux nécessaires à la
réalisation de l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture ainsi que
des travaux de fermeture puis de surveillance, en justifiant leurs durées
respectives.
IV.-La version préliminaire de la révision du rapport de sûreté mentionnée au 8°
du I de l'article R. 593-67 porte, d'une part, sur la sûreté de réalisation des
opérations de démantèlement, y compris la fermeture de l'installation, et de
surveillance et, d'autre part, sur la sûreté à long terme du stockage des
déchets.
V.-Le dossier mentionné au I de l'article R. 593-67 comporte également
l'inventaire détaillé des déchets stockés dans l'installation.
VI.-L'étude d'impact mentionnée au 7° du I de l'article R. 593-67 comporte les
éléments mentionnés à l'article R. 593-17 appliqués aux opérations de
démantèlement, y compris la fermeture, à la phase de surveillance et pour le
long terme.
VII.-La fermeture et le passage en phase de surveillance de l'installation
consacrée au stockage de déchets radioactifs sont soumis à l'accord préalable de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui statue au vu d'un
dossier comportant les pièces mentionnées au I de l'article R. 593-70, ainsi que
:
1° La description de l'installation après fermeture ;
2° Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la
mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ;
3° Une version mise à jour du dossier mentionné au 4° du III du présent article
;
4° Un dossier détaillé de la mémoire de l'installation ;
5° La démonstration de l'efficacité des actions de surveillance prévues.
VIII.-Dans le cas d'un centre de stockage mentionné au 5° de l'article L. 593-2,
la demande d'autorisation de fermeture de l'installation et de passage en phase
de surveillance ne peut être déposée avant la promulgation de la loi prévue à
l'article L. 542-10-1 ;
IX.-Le décret prévu à l'article R. 593-69 fixe la durée minimale de la phase de
surveillance.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R593-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


