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Article L334-2-4

  Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des
  positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé
  pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation
  des mammifères marins.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 106 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L334-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-08


