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Article R212-32
La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir
ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission,
qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission locale de l'eau peuvent être adoptées par
visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions prévues par
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n°
2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence sont
considérés comme des membres présents.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas
de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de
fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres
sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde
convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à
la demande de cinq au moins des membres de la commission.
En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de
l'eau peut saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre et lui
demander de proposer un nouveau représentant dans un délai de trois mois. Si
aucune proposition n'est faite, ou si le membre a été nommé après avoir été
sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau membre. Le règlement
intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une absence
répétée.

Références
Références faites par l'article


      1992-09-24 CONCORDANCE source Décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux


      1992-09-24 CONCORDE cible Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-28 au 2007-03-23


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-11-06 CITATION source Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2014-12-26 CITATION source Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2024-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


