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Article L521-20
Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de
pleine juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-09-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement


      2001-04-11 CREATION source Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2013-07-01


      TXT_SOURCE source Règlement 2037-2000 CE 2000-06-29
    

      TXT_SOURCE source Règlement 2455-92 CEE 1992-07-23
    

