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Article L551-1
Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage pour lesquels doit
être établi un plan particulier d'intervention en application de l'article L.
741-6 du code de la sécurité intérieure, et qui nécessitent une autorisation ou
une décision d'approbation, doivent comprendre une étude de dangers.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-22 CONCORDANCE source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS


      1987-07-22 CONCORDE cible Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-09-21


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30


      2012-03-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


