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Article R229-38-10

  Les compagnies maritimes qui entendent contester les décisions de validation
  de la déclaration des données d'émissions ou de fixation d'office du niveau
  des émissions en prises en application de l'article R. 229-38-3, les décisions
  d'immobilisation, d'expulsion ou de refus d'accès en application des articles
  R. 229-38-6 à R. 229-38-8 doivent, préalablement à tout recours contentieux au
  fond, saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux.


  Ce recours, qui n'est pas suspensif, doit être formé dans les quinze jours
  suivant la notification de la décision.


  L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la
  réception du recours pour se prononcer par décision motivée. L'absence de
  réponse dans ce délai vaut décision de rejet.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


