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Article L597-20
I. – 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €,
ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter
l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie
financière, prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30
décembre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-7 et L. 597-10 ;
2° Est puni d'un emprisonnement de un an et d'une amende de 15 000 €, ou de
l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas produire le certificat
prévu à l'article L. 597-11.
II. – S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le transporteur ne
peut fournir la justification de l'assurance ou de la garantie financière prévue
au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 décembre 1968
relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi
qu'aux articles L. 597-7, L. 597-10 et L. 597-11, l'autorité administrative
compétente pourra suspendre le fonctionnement de l'installation ou l'exécution
du transport jusqu'à production de la justification exigée.
En cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou de l'exécution du
transport, toutes mesures peuvent être prises par l'autorité administrative
compétente aux frais de l'exploitant ou du transporteur pour assurer la sécurité
des personnes et des biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L597-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L597-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-10-30 CITATION source Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-10-31 au 2012-01-07


      2012-01-05 CREE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L597-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-01-01


