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Article D213-20
La durée du mandat des membres des collèges visés mentionnés aux 1°, 2° et 2°
bis de l'article L. 213-8 est de six ans. Ce mandat est renouvelable deux
fois.
En cas d'absence d'un membre lors de trois séances consécutives du comité de
bassin, le secrétariat du comité de bassin saisit l'instance ou l'organisme
ayant procédé à la proposition de ce membre et lui demande, dans un délai de
trois mois, soit de la confirmer, soit de procéder à la proposition d'un nouveau
membre. Le membre du comité de bassin dont l'absentéisme est ainsi porté à la
connaissance de l'instance qui l'a proposé est simultanément informé de la
procédure engagée.
A défaut de réponse dans le délai imparti de l'instance sollicitée dans le cadre
de la procédure décrite à l'alinéa précédent ou en cas de réponse négative, le
membre du comité de bassin est déchu de son mandat.
La désignation d'un membre du comité de bassin qui intervient à l'issue d'une
période de vacance après l'achèvement du mandat d'un membre auquel il succède
est prononcée, pour la durée du mandat restant à courir des membres déjà nommés,
dans les conditions prévues aux articles D. 213-19-1 à D. 213-19-3 et D.
213-19-5.
Lorsqu'un membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne, perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est déchu de son mandat au sein
du comité de bassin, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à
une désignation dans les conditions décrites prévues aux articles D. 213-19-1 à
D. 213-19-3 et D. 213-19-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)


      2014-06-27 CITATION cible Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin VIGUEUR


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2020-08-17 CITATION cible Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin VIGUEUR


      2020-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-12-31


