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Article R413-23-4

  I. - Toute personne procédant au marquage est tenue :
  - de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant
  de ce marquage ;
  - d'adresser ce document dans les huit jours au gestionnaire du fichier
  national.
  II. - Le vendeur ou le donateur est tenu :
  - de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal le document attestant
  l'identification ;
  - d'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national, pour les
  animaux des espèces mentionnées à l'article L. 413-6, l'attestation de cession
  prévue par le I de l'article L. 413-7.
  III. - Le propriétaire signale au gestionnaire du fichier national, au plus
  tard dans un délai de quinze jours après l'événement, tout changement
  d'adresse ainsi que la mort ou le vol de l'animal.
  Les modèles des documents et les modalités de mise en œuvre des dispositions
  du présent article sont précisés par arrêtés conjoints des ministres chargés
  de la protection de la nature et de l'agriculture.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R413-23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
    

Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-14 au 2021-04-23 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R415-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-23 CREE cible Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R413-23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R415-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26


