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Article R436-65-3
I. – La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux
pêcheurs de loisir en tous lieux.
Elle est interdite à tout pêcheur, tant professionnel que de loisir, dans les
cours d'eau, leurs affluents et sous-affluents, et dans les canaux dont
l'embouchure est située sur la façade méditerranéenne, ainsi que dans les
lagunes et étangs salés qui disposent d'un accès à la mer Méditerranée.
II. – La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être autorisée aux
pêcheurs professionnels dans les cours d'eau, leurs affluents et sous-affluents,
et dans les canaux dont l'embouchure est située sur la mer du Nord, la Manche et
la façade atlantique, ainsi que dans les lagunes et étangs salés qui disposent
d'un accès à ces mers et océan, pendant une période de cinq mois consécutifs au
plus, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et
du ministre chargé de la pêche maritime.
Cette autorisation est délivrée aux membres des associations départementales ou
interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce selon les
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et aux
marins pêcheurs professionnels en zone maritime selon les modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
III. – Les quotas de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sont fixés
et répartis par unité de gestion, pour chaque saison de pêche, par arrêté du
ministre chargé de la pêche en eau douce et par arrêté du ministre chargé de la
pêche maritime. Les arrêtés peuvent instaurer des quotas individuels.
Les modalités de répartition des quotas, de leur suivi et de leur contrôle sont
définies par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce pour les
pêcheurs professionnels en eau douce et par le ministre chargé de la pêche
maritime pour les marins pêcheurs professionnels.
Lorsqu'un quota de capture est épuisé, la poursuite de la pêche de l'anguille de
moins de 12 centimètres par les pêcheurs concernés est interdite.
IV. – Les arrêtés prévus au III distinguent la part des captures qui doit être
affectée au repeuplement et celle destinée à la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-22 CREE cible Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-28


      2010-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2010 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-19


      2010-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2010 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-19


      2011-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2011 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20


      2011-11-16 CITATION cible Arrêté du 16 novembre 2011 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20


      2012-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 cm par les pêcheurs professionnels en eau douce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-02


      2012-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 cm par les pêcheurs professionnels en eau douce - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-02


      2013-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-01


      2013-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-01


      2014-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune pour l'année 2014 et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 2014-2015 VIGUEUR


      2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2014-2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01


      2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2014-2015 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2015-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016 VIGUEUR_DIFF


      2015-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016 - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2015-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016 - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016 VIGUEUR


      2016-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016 VIGUEUR


      2016-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 VIGUEUR


      2016-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2016-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2017-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2017 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2017-2018 VIGUEUR


      2017-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2017-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2018-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2017 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2017-2018 VIGUEUR


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2018-2019 VIGUEUR


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2018-2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-26


      2018-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2018 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2018-2019 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-26


      2018-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2018 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2018-2019 VIGUEUR


      2019-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2019 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2019-2020 VIGUEUR


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2019-2020 VIGUEUR


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2019-2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-30


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2019-2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-30


      2019-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2019 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2019-2020 VIGUEUR


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2020-2021 VIGUEUR


      2020-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2020 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2020-2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2020-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2020 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2020-2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2021-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022 VIGUEUR_DIFF


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2021-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2022-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2022 (VD)
    

      2022-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2022-2023 VIGUEUR


      2022-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2022-2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01


      2022-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2022-2023 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2023-2024 VIGUEUR


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2023-2024 VIGUEUR


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2023-2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2023-2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2024-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique VIGUEUR


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2024-2025 VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2024-2025 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-26


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2024-2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-26


      2024-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2024 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R436-65-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


