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Article D510-1
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les
ministres chargés des installations classées pour la protection de
l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du
transport des marchandises dangereuses et de la mer.
Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les
règlements l'exigent.
Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative :
-aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
-aux installations nucléaires de base ;
-aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques ;
-aux canalisations de distribution de gaz ;
-aux appareils à pression ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation
des gaz combustibles ;
-au transport des marchandises dangereuses par voie maritime, ferroviaire ou
guidée, routière, ou fluviale et à leur manutention dans les ports,
que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection, s'agissant de questions relatives aux installations
nucléaires de base ou au transport de substances radioactives, jugent utile de
lui soumettre.

Références
Références faites par l'article


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01


      2008-07-09 CITATION cible Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-10-08


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 9.5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D510-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D510-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R554-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


