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Article R123-45-1

  Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette
  fin fixe, par ordonnance, le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est
  notifiée au commissaire enquêteur et à la personne responsable du projet, plan
  ou programme. Elle est exécutoire dès sa notification.


  Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge
  des référés en application de l'article R. 541-1 du code de justice
  administrative, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet,
  plan ou programme peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze
  jours suivant sa notification, en formant un recours administratif auprès du
  président du tribunal administratif concerné. Ce recours administratif ne
  suspend pas le délai de paiement et constitue un préalable obligatoire à
  l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
  Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours
  vaut décision de rejet. La décision issue de ce recours administratif peut
  être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,
  devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La requête est
  transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal
  administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président
  de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le président de la juridiction
  à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est appelé à présenter des
  observations écrites sur les mérites du recours.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-06 CREE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


