Article L211-2
Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à
l'aménagement, à la conception et à l'exploitation des aérodromes civils et des
zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le
ministère de la défense est affectataire principal, les conditions dans
lesquelles des dérogations à ces normes pourront être accordées et les modalités
d'agrément des équipements nécessaires à la sécurité sont définies par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile, pris le cas échéant conjointement avec le
ministère de la défense.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles
Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code des transports - article L6331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code de l'aviation civile - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2023-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal CITATION source
    

Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2005-07-28 CREATION source Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


