Article L426-4
Sont fixées par un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des
articles L. 426-2 et L. 426-3 ci-dessus et les conditions dans lesquelles les
membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en exercice
au 5 avril 1953 peuvent faire valider leurs services militaires accomplis
au-delà de la durée légale pour la liquidation de leur pension versée en
application de l'article L. 426-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L426-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      1980-07-07 MODIFICATION source Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L426-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


