Article L221-1
La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu'il
n'appartient pas à l'Etat, est subordonnée à la conclusion d'une convention
entre le ministre chargé de l'aviation civile et la personne physique ou la
personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l'aérodrome.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-22 au 2007-04-28 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-28 au 2011-12-28 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-21 au 2002-01-06 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-26 au 2005-07-22 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R225-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R216-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article D211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-30 au 1999-05-26 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article D211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2011-09-11 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article D216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2021-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de l'aviation civile - article D232-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-11 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-10 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article D212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R216-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisme AFIS) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-02 au 2007-06-21 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisme AFIS) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-02 au 2007-06-21 CITATION source
    

Code des transports - article L6321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-30 au 2023-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2010-12-18 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01 CITATION source
    

Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-10 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-24 au 2011-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-07-15 CITATION source
    

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-11-04 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2020-09-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 22 décembre 2008 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Neufchâteau (Vosges) CITATION source
    

Arrêté du 16 juillet 2009 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome (hélistation) de Grimaud CITATION source
    

Arrêté du 4 juillet 2014 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse) CITATION source
    

Arrêté du 7 juillet 2009 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Chambley (Meurthe-et-Moselle) CITATION source
    

Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Arrêté du 11 décembre 2008 autorisant la création de l'aérodrome de Chambley (Meurthe-et-Moselle) destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique CITATION source
    

Arrêté du 4 juillet 2014 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 75
    

      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      1972-12-08 CITATION cible Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-12-10


      1992-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisme AFIS) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-02 au 2007-06-21


      1992-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisme AFIS) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-02 au 2007-06-21


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2013-01-01


      2005-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-07-15


      2009-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-30 au 2023-01-01


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2014 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Ghisonaccia-Alzitone (Haute-Corse) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-11 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D232-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-11 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-21 au 2002-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R216-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-10 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-26 au 2005-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-28 au 2011-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R225-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      CONCORDANCE source Décret 53-893 1953-09-24 art. 5, alinéa 1
    

