Article L410-1
Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne faisant partie du
personnel chargé de la conduite d'un aéronef doivent être pourvus de titres
aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, du ministre de la
défense.
Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou
certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et
pratiques et ouvrent le droit à leurs titulaires de remplir les fonctions
correspondantes, sous réserve, le cas échéant, de la possession des
qualifications propres à un type d'appareil, à un équipement ou aux conditions
de vol et de l'aptitude médicale requise correspondante.
Les brevets sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas
échéant, le ministre de la défense après examen et sont définitivement acquis.
Les licences, les certificats et les qualifications sont délivrés par les mêmes
autorités ministérielles après examen et sont soit acquis définitivement, soit
valables pour une période limitée. Dans ce dernier cas, le maintien de leur
validité est soumis à la vérification des aptitudes requises. Lorsqu'il n'est
pas délivré de brevet associé à la licence, celle-ci a valeur de brevet et est
définitivement acquise.
Certains aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés, en raison de leurs
caractéristiques particulières, notamment de masse et de vitesse, peuvent être
pilotés sans titre aéronautique dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code des transports - article L6511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 26 alinéa 1
    

      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2999-01-01 CITATION cible Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-11-07


      2001-01-16 MODIFICATION source LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-01-27 CITATION cible Décret n°2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-25 au 2018-01-01


      2005-05-30 CITATION cible Décret n°2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2018-01-01


      2007-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2007 relatif au contrôle technique des opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24


      2008-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) et l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) VIGUEUR


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière de grave maladie VIGUEUR


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière de grave maladie VIGUEUR


      2009-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial VIGUEUR


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D410-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R410-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-18 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-07 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R421-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-18 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 31, alinéa 1
    

