Article L122-4
Les pièces de rechange visées à l'article précédent comprennent toutes les
parties composant les aéronefs, moteurs, hélices, appareils de radio,
instruments, équipements, garnitures, parties de ces divers éléments et plus
généralement tous objets de quelque nature que ce soit conservés en vue du
remplacement des pièces composant l'aéronef, sous réserve de leur
individualisation.
Une publicité appropriée, effectuée sur place par voie d'affiches, devra avertir
dûment les tiers de la nature et de l'étendue du droit dont ces pièces sont
grevées et mentionner le registre où l'hypothèque est inscrite ainsi que le nom
et l'adresse de son titulaire.
Un inventaire indiquant la nature et le nombre desdites pièces est annexé au
document inscrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2003-03-16 CITATION source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de l'aviation civile - article L122-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 12-3
    

      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L122-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2003-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R6122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


