Article L133-3
Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou
des matériels mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 présente des risques
particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, le ministre chargé de
l'aviation civile peut :
a) Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ;
b) En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction totale ou partielle de
l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ;
c) Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du
risque identifié pour la sécurité ;
d) Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou
plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens de l'article 2 de la
directive 2004/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports
communautaires.
Les autorisations mentionnées à l'article L. 133-1 peuvent être retirées lorsque
les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu'il
utilise créent un risque pour la sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code des transports - article L6221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01 CONCORDANCE source
    

Code de l'aviation civile - article L330-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L133-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de l'aviation civile - article R133-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L133-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R133-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CONCORDANCE source
    

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires CITATION source
    

Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires ABROGE, en vigueur du 2008-12-10 au 2009-12-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2006-01-05 CREATION source Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2008-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires ABROGE, en vigueur du 2008-12-10 au 2009-12-17


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L133-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L133-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L330-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R133-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R133-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01


