Article L270-1
En vue d'assurer l'exploitation commerciale des aéroports appartenant à l'Etat
en dehors du territoire de la France métropolitaine, un ou plusieurs
établissements publics à caractère commercial peuvent être institués par décrets
en Conseil d'Etat.
Ces décrets précisent en particulier l'organisation administrative et financière
de ces établissements.
Ils définissent les immeubles domaniaux dont la gestion leur est confiée.
La comptabilité des établissements dont il s'agit est autonome ; elle est tenue
dans la forme commerciale.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Décret n°53-957 du 30 septembre 1953 CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 109
    

      1953-09-30 CONCORDANCE source Décret n°53-957 du 30 septembre 1953 CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES AEROPORTS D'INTERET GENERAL SITUES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


