Article L213-2
La police des aérodromes et des installations aéronautiques, tels qu'ils sont
définis à l'article précédent, est assurée, sous réserve des pouvoirs de
l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la
défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les
pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions dans lesquelles un
préfet sera chargé des pouvoirs visés audit alinéa, lorsque l'emprise de
l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles
Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve
des dispositions ci-après :
a) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat "
;
b) La référence à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales est remplacée, pour l'application en Polynésie française, par la
référence à l'article L. 131-2 du code des communes et, pour l'application en
Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 131-2 du code des communes
de Nouvelle-Calédonie ;
c) Au premier alinéa, les mots : " qui exerce... code général des collectivités
territoriales. " sont supprimés pour l'application dans les îles Wallis et
Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code des transports - article L6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-03-02 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      1973-01-04 CITATION cible Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l'aviation civile (première partie (législative)) (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-05 au 2022-02-16


      1974-02-01 CITATION cible Arrêté du 1 février 1974 relatif à la désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-02-02


      1974-02-01 CITATION cible Décret n°74-78 du 1 février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-02-02


      1978-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à la protection de l'Ecole nationale de l'aviation civile contre les risques d'incendie et de panique. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-10-28


      1999-12-29 CITATION cible Décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2011-07-03


      2000-11-28 CITATION cible Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-01 au 2007-04-24


      2000-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement en carburant des aéronefs sur les aérodromes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-13


      2005-07-28 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R216-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-07 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-26 au 2005-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*441-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1987-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1321-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-01-29


