Article L330-4
En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non
régulièrement autorisée, le ministre chargé de l'aviation civile pourra
prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure
notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1998-07-03 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2003-04-10 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R330-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-16 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L330-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R330-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R330-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-15 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L330-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-10 au 2009-05-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de l'aviation civile - article R330-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2003-03-16 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L330-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-10 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1989-07-11 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R330-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2003-03-16 CITATION source
    

Code des transports - article L6432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-06-03 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CONCORDANCE source
    

Code de l'aviation civile - article R330-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R330-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Décret n°53-916 du 26 septembre 1953 ORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 130
    

      1953-09-26 CONCORDANCE source Décret n°53-916 du 26 septembre 1953 ORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2004-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-05


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L330-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2003-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R330-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R330-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2003-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R330-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-06-03


      MODIFICATION source Loi n° 82-1153 1982-12-30 art. 42 JORF 31 décembre 1982
    

