Article R611-4
I.-La redevance d'examen prévue au VII de l'article L. 611-5 correspond à
l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves
d'aptitude et des contrôles de compétence prévus par l'article L. 410-1 du code
de l'aviation civile. Les personnes assujetties sont les personnes qui
s'inscrivent à un examen théorique ou à une épreuve d'aptitude en vue de la
délivrance d'un titre aéronautique ou d'une qualification de personnel
navigant.
La redevance, variable selon le titre aéronautique ou la qualification
considéré, est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre chargé des finances. L'inscription à l'examen est
subordonnée au paiement de la redevance.
II.-La redevance de titre de personnel de l'aviation civile prévue au VII de
l'article L. 611-5 correspond à la délivrance d'un titre aéronautique de
personnel navigant prévu par l'article L. 410-1. Les personnes assujetties au
paiement de cette redevance sont les personnes auxquelles un titre aéronautique
ou une qualification de personnel navigant est délivré. La redevance est fixée
par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre
chargé des finances. La délivrance du titre considéré est subordonnée à son
paiement.
III.-La redevance de programme de formation prévue au VII de l'article L. 611-5
correspond à l'approbation, prévue par l'article L. 410-3, d'un programme de
formation de personnel navigant. Les personnes assujetties sont les personnes
qui sollicitent l'approbation d'un tel programme. La redevance est fixée pour
chaque type de programme par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre chargé des finances. L'approbation demandée est
subordonnée à son paiement.
IV.-Les personnels de l'aviation civile inscrits sur la liste des demandeurs
d'emploi visée à l'article L. 311-5 du code du travail sont exonérés du paiement
des redevances prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-25 au 2001-01-17 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L410-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-20 au 1986-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-08 CITATION source
    

Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne CITATION source
    

Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile CITATION source
    

Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne CITATION source
    

Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile CITATION source
    

Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-11 CITATION source
    

Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile CITATION source
    

Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne CITATION source
    

Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION source
    

Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile CITATION source
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎


      2005-12-28 CREATION source Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-08


      2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile VIGUEUR


      2016-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-01-01


      2019-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR


      2022-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-01


      2022-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR


      2023-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L410-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-06-25 au 2001-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-01-01


