Article R611-5
I.-La redevance d'aptitude au vol prévue au II de l'article L. 611-5 est due par
toute personne postulant à la délivrance ou au renouvellement d'un document de
navigabilité, de limitation de nuisances ou de station radioélectrique prévu par
les articles L. 131-1, R. 133-1 et R. 133-1-2 ainsi que par toute personne
titulaire d'un tel document, au titre du contrôle sur celui-ci.
Cette redevance et les conditions de son paiement sont déterminées par un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des
finances.
II.-La redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD) prévu au
IV de l'article L. 611-5 correspond à la qualification des dispositifs de
simulation prévue par l'article L. 410-3. Les personnes assujetties sont les
organismes qui demandent la qualification. Le tarif pour chaque type
d'entraîneur synthétique de vol est fixé par un arrêté conjoint du ministre
chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. La délivrance de
la qualification est subordonnée au paiement de la redevance.
III.-La redevance de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs (SLIA) prévue au IV de l'article L. 611-5 correspond aux essais de
vérification de la conformité aux spécifications techniques des véhicules,
produits extincteurs ou équipements de sauvetage et de lutte contre les
incendies d'aéronefs en application de l'article L. 213-3 du code de l'aviation
civile. Les personnes assujetties sont les demandeurs des essais. Le tarif pour
chaque type de matériel SLIA et chaque type d'essai est fixé par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. La
délivrance du compte rendu d'essais est subordonnée au paiement de la
redevance.
IV.-La redevance de dispositif de sûreté prévue au V de l'article L. 611-5
correspond à la certification ou à la justification des performances des
équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du
transport aérien, prévus par l'article R. 213-1 ou par le règlement (CE) n°
2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile. Les personnes assujetties sont les demandeurs de la certification des
équipements de détection ou de l'attestation de justification de leurs
performances. Le tarif pour chacun des équipements de sûreté est fixé par un
arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
des finances. La délivrance du certificat de conformité ou de l'attestation de
justification de performances est subordonnée au paiement de la redevance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-04-25 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R133-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-25 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-06 au 2002-08-03 CITATION cible
    

Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 1999-02-05 CITATION cible
    

Décret n°2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-05 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L131-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-06 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21 CITATION source
    

Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-21 CITATION source
    

Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-09 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-09 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-09 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-03-06 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne CITATION source
    

Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile CITATION source
    

Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne CITATION source
    

Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile CITATION source
    

Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-11 CITATION source
    

Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile CITATION source
    

Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne CITATION source
    

Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION source
    

Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile CITATION source
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎


      2005-12-28 CREATION source Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-09


      2005-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-09


      2005-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-09


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-06


      2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile VIGUEUR


      2016-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-01-01


      2019-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR


      2022-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-01


      2022-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF


      2022-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR


      2023-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L131-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L410-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R133-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-25 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-02-02 au 2002-01-06


