Article R611-6
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, les redevances mentionnées aux
articles R. 611-3 à R. 611-5 sont recouvrées, par l'administration de l'aviation
civile, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine et sont perçues par l'agent comptable du budget annexe " contrôle et
exploitation aériens ".
Les organismes techniques habilités par le ministre chargé de l'aviation civile,
en application des articles L. 330-7 et R. 133-5, à exercer des interventions
donnant lieu, en vertu des articles R. 611-3 à R. 611-5, à paiement de
redevances sont habilités à percevoir ces redevances.
La date de paiement indiquée sur le titre de perception ou, dans le cas prévu à
l'alinéa précédent, sur la facture, ne peut-être antérieure au trentième jour
qui suit la date d'émission de ce titre ou de cette facture.
Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de
paiement à la date spécifiée.
En l'absence de paiement ou en cas de paiement seulement partiel d'une
redevance, le ministre chargé de l'aviation civile, après avoir mis le redevable
en demeure de régulariser sa situation, peut suspendre la décision
administrative correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-03 au 2006-12-08 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L330-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 2004-08-03 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile CITATION source
    

Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile CITATION source
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎


      2005-12-28 CREATION source Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF


      2023-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L330-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1995-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


