Article L410-3
Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des
titres aéronautiques du personnel navigant professionnel et, sur leur demande,
des autres titres aéronautiques ainsi que les organismes ou, le cas échéant, les
personnes physiques dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des
qualifications doivent être agréés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les conditions d'agrément sont fixées par arrêté ministériel. Elles portent sur
l'organisation, les moyens humains et matériels, les garanties financières ainsi
que sur les programmes de formation et d'opérations.
Les organismes de formation aux licences non professionnelles peuvent ne pas
être agréés et doivent déclarer leur activité au ministre chargé de l'aviation
civile, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
Les entraîneurs synthétiques de vol destinés à la formation ou au maintien des
compétences du personnel navigant doivent être homologués selon des conditions
techniques définies par arrêté ministériel. Cette homologation est en outre
soumise à la démonstration par l'opérateur de sa capacité à maintenir la
conformité du matériel à ces conditions techniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2006-01-06 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L410-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-18 au 2009-10-07 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION source
    

LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-07 au 2023-11-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code des transports - article L6511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2001-01-16 CREATION source LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L410-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-07 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


