Article L723-1
Des procès-verbaux sont établis par les enquêteurs techniques à l'occasion des
opérations effectuées en application de l'article L. 721-5.
Les procès-verbaux comportent la date et l'heure de début et de fin de
l'intervention, le nom et la signature de l'enquêteur technique qui y procède,
l'inventaire des pièces ou documents retenus ou vérifiés et, le cas échéant, les
observations de la personne qui en avait la garde.
Lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte, une copie du procès-verbal est
adressée à l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code des transports - article L6222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14 CONCORDANCE source
    

Code de l'aviation civile - article L721-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2006-01-05 MODIFICATION source Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2006-01-06


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14


