Article L227-1
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité
administrative indépendante, composée de dix membres nommés en raison de leur
compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur
connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien
:
1° Un président nommé par décret pris en conseil des ministres ; celui-ci exerce
ses fonctions à plein temps ;
2° Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée
nationale et par le président du Sénat ;
3° Sept membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement
compétents en matière :
-d'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
-de nuisances sonores, sur proposition du ministre chargé de l'environnement
;


d'émissions atmosphériques de l'aviation, sur proposition du ministre chargé
de l'aviation civile ;


d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement, sur proposition du
ministre chargé de l'environnement ;


-de santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
-d'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
-de navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation
civile.
Le mandat des membres de l'autorité est de six ans. Il n'est pas révocable.
Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont
nommés tous les trois ans.
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu'en cas
d'empêchement constaté par l'autorité dans des conditions qu'elle définit.
Tout membre exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou des
intérêts incompatibles avec sa fonction est déclaré démissionnaire d'office,
après consultation de l'autorité, selon les formes requises pour sa
nomination.
Si, en cours de mandat, le président ou un membre de l'autorité cesse d'exercer
ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à
courir. Ce successeur est nommé dans un délai de deux mois.
Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette
règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de
l'alinéa ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.
L'autorité ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai maximum d'un
mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante.
Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de
l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par arrêté
interministériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code des transports - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-08-06 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-03 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-01-22 CONCORDANCE source
    

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 175 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-09 CITATION cible Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-11 au 2011-12-19


      2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 175 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 174 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n°2011-204
     du 24 février 2011 - art. 1, v. 1.1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R227-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-22 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


