Article L410-4
Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les contrôles de
compétence pour l'obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des
qualifications peuvent être en outre habilités par le ministre chargé de
l'aviation civile à procéder eux-mêmes au renouvellement des qualifications. Les
conditions d'habilitation sont fixées par arrêté ministériel. Elles portent
notamment sur la détention des titres aéronautiques et de qualifications requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2006-01-06 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L410-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-18 au 2009-10-07 CITATION source
    

LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-07 au 2023-11-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code des transports - article L6511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2001-01-16 CREATION source LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L410-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-07 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


