Article L423-1
L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne
obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit.
Ce contrat précise, en particulier :
1° Le salaire minimum mensuel garanti ;
2° L'indemnité de licenciement qui sera allouée, sauf en cas de faute grave, au
personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate ;
3° Les conditions dans lesquelles le contrat est résilié en cas de maladie,
invalidité ou disparition ;
4° Le lieu de destination final et le moment à partir duquel la mission est
réputée accomplie si le contrat est conclu pour une mission déterminée ;
5° Si le contrat prévoit l'expatriement du navigant :
La durée du séjour hors de la métropole qui ne pourra pas excéder trois années
consécutives, sauf accord entre les deux parties ;
L'indemnité de séjour ;
Les congés accordés en fin de séjour et les conditions de rapatriement.
En cas de licenciement, les intéressés auront droit, sauf demande de leur part,
à être rapatriés avant l'expiration du préavis et aux frais de l'employeur ;
6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou
l'autre des parties. Pendant le délai de préavis, le travail aérien mensuel
demandé aux navigants doit rester égal à la moyenne de celui demandé pendant la
même période aux membres du personnel navigant de l'entreprise considérée ;
7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le
contrat prend fin en application de l'article L. 421-9. Ce montant est calculé
comme suit :
-moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année
d'ancienneté ;
-à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année
d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà
de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité exclusive de
départ est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit au
douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ,
soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois ; dans ce cas, toute
prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée
au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite
d'un montant calculé pro rata temporis.
L'employeur peut cependant ne pas utiliser le navigant en période de
délai-préavis, mais dans ce cas il doit lui verser, immédiatement et en une
seule fois, une indemnité calculée pour la durée minimum du préavis sur la base
du salaire global mensuel moyen de la dernière année d'activité normale.
Sauf s'il s'agit d'assurer un service public, les navigants et le personnel
complémentaire de bord ne peuvent être astreints à un travail aérien en zone
d'hostilités civiles et militaires que s'ils sont volontaires. Un contrat
particulier fixera alors les conditions spéciales du travail et devra couvrir
expressément, en dehors des risques habituels, les risques particuliers dus aux
conditions d'emploi.
L'application des dispositions du présent article ne concerne que les rapports
de l'employeur et du salarié. Elle ne met pas obstacle à l'exercice par les
autorités publiques du droit de réquisition prévu par les lois en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L421-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-12-18 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2023-03-11 CONCORDANCE source
    

Code de l'aviation civile - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-07-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L6523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code des transports - article L6523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code de l'aviation civile - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 162
    

      1953-04-04 CONCORDANCE source Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      1997-05-29 CITATION cible Décret n°97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01


      1998-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-11


      2004-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-02-26


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R6523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


