Article L142-3
Au cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu
trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.
Le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut, après expiration de
ce délai, être déclaré par jugement par application des articles 87 à 89 du code
civil.
Il appartient au ministre chargé de l'aviation civile de déclarer, le cas
échéant, la présomption de disparition et d'adresser au procureur général près
la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation
judiciaire des décès des personnes disparues.
Les intéressés peuvent également se pourvoir, conformément à l'article 90 du
code civil, à l'effet d'obtenir la déclaration judiciaire d'un décès. La
requête, en ce cas, est communiquée par le ministère public au ministre chargé
de l'aviation civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-08-30 CITATION cible
    

Code civil - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de l'aviation civile - article D121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-15 CONCORDANCE source
    

Code de l'aviation civile - article R530-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 42
    

      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R530-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-15


      CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 59
    

