Article R611-3
I.-La redevance de production prévue au I de l'article L. 611-5 est due par
toute entreprise postulant à la délivrance ou titulaire d'un agrément ou d'une
autorisation prévus par le 2° de l'article R. 133-1-1 ou par les sous-parties F
et G des sections A et B de la partie 21 du règlement (CE) n° 1702/2003 de la
Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la
certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits,
pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes
de conception et de production.
II.-La redevance de gestion de navigabilité prévue au III de l'article L. 611-5
est due par toute entreprise postulant à la délivrance ou titulaire d'un
agrément prévu par les sous-parties G et I des sections A et B de la partie M du
règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au
maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements
aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels
participant à ces tâches.
III.-La redevance de maintenance prévue au III de l'article L. 611-5 est due par
tout organisme postulant à la délivrance ou titulaire d'un agrément prévu par le
3° de l'article R. 133-1-1 ou par la partie 145 du règlement (CE) n° 2042/2003
de la Commission du 20 novembre 2003 mentionné au II du présent article à
l'exception, pour la seule activité d'entretien des matériels pour lesquels un
agrément de production a été obtenu et des matériels de même nature ou de
technologie équivalente, des organismes redevables au titre de cette activité de
la redevance de production mentionnée au I du présent article.
IV.-La redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance prévue au
IV de l'article L. 611-5 est due par tout organisme de formation de personnel de
maintenance d'aéronefs postulant à la délivrance ou titulaire de l'agrément
prévu par la partie 147 du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20
novembre 2003 mentionné au II du présent article.
V.-La redevance d'exploitant d'aéronef prévue au IV de l'article L. 611-5 est
due par tout transporteur aérien postulant à la délivrance ou titulaire du
certificat de transporteur aérien mentionné au 4° de l'article R. 133-1-1 ou de
l'autorisation spéciale mentionnée à l'article R. 133-6. Elle couvre également
les interventions réalisées en vue de la délivrance des autorisations associées
ou complémentaires dans le cadre ou à l'occasion du suivi de l'activité soumise
à autorisation.
VI.-La redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome prévue au IV
de l'article L. 611-5 est due par tout organisme postulant à la délivrance ou
titulaire du certificat de sécurité aéroportuaire prévu par l'article L. 211-3
ou postulant à la délivrance ou titulaire d'une approbation prévue par le
règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile autre que l'approbation du programme de sûreté de l'aviation
civile incombant au transporteur aérien. Elle couvre les interventions réalisées
en vue de la délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire et de
l'approbation du programme de sûreté de l'exploitant ainsi que celles réalisées
en vue de la délivrance des autorisations associées ou complémentaires dans le
cadre ou à l'occasion du suivi de l'activité soumise à l'agrément.
VII.-La redevance de sûreté aérienne de transporteur prévue au V de l'article L.
611-5 est due par tout transporteur aérien postulant à l'approbation du
programme de sûreté de l'aviation civile prévu par le règlement (CE) n°
2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 mentionné au
VI du présent article, ou ayant obtenu cette approbation.
VIII.-La redevance d'organisme de formation de personnel navigant prévue au IV
de l'article L. 611-5 est due par tout organisme de formation de personnel
navigant de l'aviation civile postulant à la délivrance ou titulaire de
l'agrément prévu par l'article L. 410-3, y compris au titre des interventions
réalisées en vue de la délivrance des autorisations associées ou complémentaires
dans le cadre ou à l'occasion du suivi de l'activité soumise à l'agrément.
IX.-Les redevances énumérées aux I à VIII ci-dessus, évaluées selon des
modalités qui dépendent des caractéristiques de l'activité considérée, sont,
pour chaque redevable, en relation avec les coûts exposés pour l'instruction des
demandes, la délivrance des autorisations et le suivi de la mise en oeuvre de
celles-ci, le coût complet des contrôles étant pris en compte conformément au IX
de l'article L. 611-5.
Les interventions que nécessite l'instruction d'une demande d'autorisation
donnent lieu au paiement de la redevance correspondante pour la partie de
l'instruction effectivement réalisée, que l'autorisation sollicitée soit ou non
délivrée.
Lorsque l'entreprise ne met pas en oeuvre dans les délais fixés les mesures de
correction prescrites à la suite d'un contrôle, une majoration de 25 % est
appliquée à la part de la redevance correspondant aux éléments qui font alors
l'objet d'une surveillance renforcée, à compter du premier jour qui suit la
décision d'exercer cette surveillance et jusqu'à la date de la décision qui y
met fin.
Un contrôle de la déclaration des informations nécessaires au calcul d'une
redevance peut être effectué pendant une période d'un an à compter de la date de
cette déclaration. Ce contrôle porte sur tout document permettant de vérifier
l'exactitude des informations servant au calcul de l'assiette.
Faute pour un redevable de déclarer dans les délais fixés par l'arrêté prévu au
dernier alinéa les informations nécessaires au calcul, par l'administration,
d'une redevance, il est mis en demeure de produire ces informations. A défaut de
réponse dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, les titres de
perception ou les factures sont établis sur la base d'éléments estimés.
Les modes de calcul des redevances et les conditions de leur paiement sont
déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre chargé des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 2004-08-03 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R133-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R6221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-01-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne CITATION source
    

Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile CITATION source
    

Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile CITATION source
    

Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne CITATION source
    

Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile CITATION source
    

Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-11 CITATION source
    

Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile CITATION source
    

Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne CITATION source
    

Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-10 CITATION source
    

Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile CITATION source
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎


      2005-12-28 CREATION source Décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2011-01-19


      2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 à R. 611-5 du code de l'aviation civile VIGUEUR


      2016-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-01-01


      2019-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2019 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR


      2022-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne ABROGE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-01


      2022-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF


      2023-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne VIGUEUR


      2023-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-5 et R. 611-6 du code de l'aviation civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-29 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-25 au 2004-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


