Article R611-2
L'instruction des équipages et des personnels à terre non rémunérés par l'Etat
donne lieu au versement des frais de scolarité par les sociétés de transports
aériens au profit de qui est donnée cette instruction ou par les intéressés
eux-mêmes selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation
civile et du ministre chargé du budget.
Les sommes recueillies sont rattachées au budget du ministère chargé de
l'aviation civile selon la procédure prévue en matière de fonds de concours pour
dépenses d'intérêt public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎ CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎


      1980-11-17 CREATION source Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Loi 48-1992 1948-12-31 art. 8
    

