Article L121-10
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et toute personne peut en obtenir copie conforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 février 1990 relatif à la création d'un serveur télématique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code des transports - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Loi n°72-623 du 5 juillet 1972 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE DES ACTES ACCOMPLIS A BORD DES AERONEFS OU A L'ENCONTRE DE CEUX-CI CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 9
    

      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 9
    

      1972-07-05 CREATION source Loi n°72-623 du 5 juillet 1972 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE DES ACTES ACCOMPLIS A BORD DES AERONEFS OU A L'ENCONTRE DE CEUX-CI


      1990-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 1990 relatif à la création d'un serveur télématique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-30


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


