Article L330-6
Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le
ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité
aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 133-1, L.
133-3 et L. 133-4.
Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de l'aviation civile - article L133-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code de l'aviation civile - article L133-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Décret n°53-916 du 26 septembre 1953 ORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 132
    

      1953-09-26 CONCORDANCE source Décret n°53-916 du 26 septembre 1953 ORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      1987-11-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ABROGE, en vigueur du 1988-01-05 au 2015-11-26


      1987-11-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-17 au 2015-11-26


      1987-11-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-30 au 2015-11-26


      1987-11-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 2015-11-26


      1987-11-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-05 au 2015-11-26


      1987-11-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-05 au 2015-11-26


      1987-11-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-05 au 2015-11-26


      2004-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-05


      2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L133-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L133-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L330-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2003-04-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


