Article L122-15
Les privilèges mentionnés à l'article précédent portent sur l'aéronef ou sur
l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article L. 122-6. Ils suivent l'aéronef
en quelque main qu'il passe.
Ils s'éteignent trois mois après l'événement qui leur a donné naissance, à moins
que, auparavant, le créancier n'ait fait inscrire sa créance au registre
d'immatriculation de l'aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son
montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet.
Ils s'éteignent encore indépendamment des modes normaux d'extinction des
privilèges :
1° Par la vente en justice de l'aéronef, faite dans les formes prévues par
décret ;
2° Au cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre
d'immatriculation, au plus tard deux mois après publication de la cession au
Bulletin officiel du registre du commerce, ainsi que sur un support habilité à
recevoir des annonces légales du domicile du vendeur, à moins que, avant
l'expiration de ce délai, le créancier n'ait notifié sa créance à l'acquéreur au
domicile élu par lui dans les publications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de l'aviation civile - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 12-14
    

      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2003-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R6122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


