Article L133-1
Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs et
les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et
personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées soit
par le présent livre, soit par le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le
domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité
aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil
du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans
le ciel unique européen.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à autorisation ces
aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi
que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code des transports - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01 CONCORDANCE source
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L330-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code des transports - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CONCORDANCE source
    

Code de l'aviation civile - article L133-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CREE source
    

Arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extra-communautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile CITATION source
    

Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2006-01-05 CREE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2008-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extra-communautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L133-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L330-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-04-01


      CITATION source Règlement 1592-2002 CE 2002-07-15
    

