Article L122-3
L'hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange
correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués à condition que lesdites
pièces soient individualisées.
Ces pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font
l'objet de la publicité prévue à l'article L. 122-4. Lorsqu'elles sont utilisées
sur les aéronefs auxquels elles sont affectées, elles doivent immédiatement être
remplacées. Le créancier est prévenu de cette utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code de l'aviation civile - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2003-03-16 CITATION source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de l'aviation civile - article L122-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 12-2
    

      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L122-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2003-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R6122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


