Article L133-2
Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout
aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité
avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles
soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention
relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre
1944.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R133-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L731-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de l'aviation civile - article R133-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code de l'aviation civile - article L133-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION source
    

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CREATION cible
    

Arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs. - article 2.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2008 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Nord) CITATION source
    

Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2006-01-05 CREATION source Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2006-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs. - article 2.2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-06


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L133-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L731-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R133-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R133-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


