Article L426-5
La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article L.
426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les
intéressés. Ceux-ci ne peuvent s'opposer à ce prélèvement.
Le montant des cotisations précomptées et des cotisations à la charge de
l'exploitant doit être versé par ce dernier à la caisse de retraites dans les
délais fixés par le conseil d'administration de la caisse.
Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ci-dessus prévu sont
passibles d'une majoration de retard dont le taux est égal à celui en vigueur
dans le régime général de la sécurité sociale.
Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur
exigibilité :
a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par
l'article 2331 (3°) du code civil ;
b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier
immobilier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-16 CITATION cible Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-17


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-09 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L427-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-14 au 2016-11-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6527-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


