Article L133-4
Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que le ministre
chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de
contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux
terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent
les activités contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature
en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de l'aviation civile - article R133-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01 CITATION source
    

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2006-01-05 CREATION source Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R133-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-08 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


