Article L410-5
L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine
aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des
examinateurs prévus aux articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 410-4 peuvent être
retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être
satisfaite ou lorsque l'organisme ou les personnes physiques présentent par
leurs méthodes de travail, leur comportement ou les matériels utilisés un risque
pour la sécurité et après que la personne concernée a été mise en mesure de
présenter ses observations. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu.
Ces organismes, ces centres d'expertise et ces personnes sont soumis au contrôle
du ministre chargé de l'aviation civile dans les mêmes conditions que celles
prévues aux articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 133-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L410-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de l'aviation civile - article L133-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L6511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code de l'aviation civile - article L133-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2003-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-09


      2005-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-26


      2006-01-05 MODIFIE cible Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D410-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L133-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L133-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L410-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2001-01-17 au 2222-02-22


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


