Article L421-9
I.-Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre
prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote
ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante
ans.
II. - Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les
conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois
maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur
demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire,
uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la
condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande
peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes.
Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit et à tout
moment, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans
un emploi au sol.
Lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l'âge
de soixante-cinq ans, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait, sauf
impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au
sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.
III. - Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du
registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité
de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq
ans.
IV. - Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les
conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois
maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus
tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut
être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de
droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier
d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité pour
l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de
l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé, le contrat de travail est
rompu. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé
atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier
des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l'entreprise de
proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui
lui est proposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 MODIFIE source
    

Code de l'aviation civile - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2004-07-28 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article L421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L6521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article L6521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L6521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code des transports - article L6521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-12-09 CONCORDANCE source
    

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05


      2008-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2008-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-02-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D421-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 2004-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L423-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-07-28 au 2222-02-22


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article R6521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


