Article L360-2
Dans le cas où le président du conseil d'administration ou du directoire d'une
société objet du présent titre constate que la licence d'exploitation de
transporteur aérien ou les droits de trafic accordés en vertu d'accords
internationaux dont la société, ou, le cas échéant, sa filiale dont elle
détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de
vote, bénéficie risquent d'être remis en cause, en raison soit d'une évolution
de son actionnariat, appréciée au regard de seuils de détention du capital ou
des droits de vote fixés par un décret en Conseil d'Etat, soit, par suite d'une
telle évolution, d'un changement dans son contrôle effectif, au sens du
règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les
licences des transporteurs aériens, annexé au présent code, il en informe le
ministre chargé des transports et procède à l'information du conseil
d'administration ou du directoire, ainsi qu'à l'information des actionnaires et
du public, et peut mettre en demeure certains des actionnaires de céder tout ou
partie de leurs titres. Sont, par priorité, l'objet de cette mise en demeure les
actionnaires autres que ceux ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à
tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien. Les
titres faisant l'objet de la mise en demeure sont déterminés dans l'ordre de
leur inscription sous forme nominative, en commençant par les derniers inscrits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code des transports - article L6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France MODIFICATION cible
    

Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2004-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France


      2004-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L360-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L360-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R360-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-28 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R360-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-28 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CITATION source Décret 92-2407 1992-07-23
    

