Article L321-6
Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage pas la
responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire, à raison
de cette perte de marchandises.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 120
    

      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 44
    

