Article L131-1
Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français.
Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du
territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention
diplomatique ou s'ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être
spéciale et temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de l'aviation civile - article R131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-16 au 2007-05-15 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article R131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11 CITATION source
    

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08 CITATION source
    

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 17
    

      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      CONCORDANCE source Loi 1924-05-31 art. 18 et 19, alinéa 1
    

