Article L121-2
Il est institué un registre d'immatriculation tenu par les soins du ministre
chargé de l'aviation civile. Tout aéronef immatriculé au registre français, dans
les conditions fixées par décret, a la nationalité française. Il doit porter le
signe apparent de cette nationalité tel qu'il est fixé par les règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L150-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-11 au 1994-03-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de l'aviation civile - article D121-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article D121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code de l'aviation civile - article L150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-09 au 1989-07-11 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L150-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Ancien code de l'aviation civile 4
    

      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D121-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-03-05 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L150-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article D6111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


