Article L410-2
Les centres d'expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs
délivrent, pour le personnel navigant, après examen, les certificats médicaux
exigés pour exercer les fonctions correspondant aux titres aéronautiques.
A cet effet, pour les licences relevant de la compétence du ministre chargé de
l'aviation civile, ils doivent être agréés par le ministre chargé de l'aviation
civile dans des conditions fixées par décret. Celles-ci portent notamment sur
les moyens matériels spécifiques mis en oeuvre et sur la formation en médecine
aéronautique du personnel médical.
Le conseil médical de l'aéronautique civile, s'il est saisi d'un recours par le
ministre chargé de l'aviation civile, l'intéressé ou l'employeur, à la suite des
décisions prises par les centres de médecine aéronautique et les médecins
examinateurs, décide de l'aptitude du personnel navigant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2006-01-06 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L410-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01 CITATION source
    

LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'aviation civile - article D410-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article D410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code des transports - article L6511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-30 CODIFICATION source Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale


      2001-01-16 CREATION source LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D410-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article D410-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-02 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L410-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-06 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L410-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L6511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


