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Article 265
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet
au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur
forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne
prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des
époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son
conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de
l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention
matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et
contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et
rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours
reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-31 CITATION cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-31 MODIFIE cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-04 au 2005-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

