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Article 685-1
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette
et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant
peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du
fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de
justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

