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Article 259-2
Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu
violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


