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Article 1305-4
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les
sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent
l'obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L315-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L315-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23


