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Article 2361
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties
et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la
preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout
moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


