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Article 621
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le
prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective
de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le
prix.
La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie
pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien
s'il n'y a pas expressément renoncé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


