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Article 2022
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend
compte de sa mission au constituant.
Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet
d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la
demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité
fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait
l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans
les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.
Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en
application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2017 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2017 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2299 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2006-03-24


