{"character_count": 261, "word_count": 1891
Article 414-3
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un
trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-06-05 CITATION source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 706-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-02-25 CITATION cible LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

