{"character_count": 212, "word_count": 1527
Article 2261
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue,
paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CONCORDE source
    

Code civil - article 2229 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CONCORDE source
    

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2229 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


