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Article 512
Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés
annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil
de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457. Lorsque plusieurs
personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion
patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune
d'elles, ce qui vaut approbation. En cas de difficulté, le juge statue sur la
conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure
de protection.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la
composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge
désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel
qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision
les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de
gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations.
En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur
adjoint ou d'un conseil de famille, le juge fait application du deuxième alinéa
du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 486 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code civil - article 447 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice VIGUEUR


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 486 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1257-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1257-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

