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Article 826
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits
dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est
nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur,
leur inégalité se compense par une soulte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-06-30 CITATION cible Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-07-08 au 1967-09-29


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 945 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-05-02


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

