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Article 2365
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire
attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la
créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent.
Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


