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Article 2271
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est
privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire,
soit même par un tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-09


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


