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Article 382-1
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents,
chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir
de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est
définie dans les conditions de l'article 496.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 496 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-15 CREE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


