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Article 363-1
Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet
d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets
d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par
une autorité française.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par
déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de
naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.
La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République
dans l'acte de naissance de l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION cible
    

Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 363 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 12 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 DEPLACE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 363 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 1993-01-09


