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Article 2437
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel
l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour
sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou
liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou
doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation
doit y être portée ou renvoyée.
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas
de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son
exécution entre eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2434 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2439 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2154-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-09-29 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2154-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-09-29 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2434 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2439 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

