{"character_count": 401, "word_count": 2943
Article 2494
L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte
de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10
septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de
manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles
21-7 et 21-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code civil - article 2493 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21 CITATION cible
    

Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code civil - article 2493 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-10 CITATION source LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie


      2018-09-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2289 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2289 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2493 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-04-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-15
    

