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Article 535
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ",
comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles
ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les
meubles meublants.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-25
    

      CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
    

