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Article 521
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne
deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-25
    

      CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
    

