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Article 972
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ;
l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou
mécaniquement.
S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le
notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la
lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur
la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou
sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.
L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas
tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas,
l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le
testateur.
Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le
notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement
d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à
ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du
testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée
ou la lecture sont accomplies dans les conditions décrites au quatrième
alinéa.
Il est fait du tout mention expresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2004-02-27 CITATION cible Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


