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Article 2331
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la
généralité des meubles sont :
1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier
auquel le privilège est opposé ;
2° Les frais funéraires ;
3° Les rémunérations et indemnités suivantes :
-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par
l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n°
89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement
économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail
et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code
;
-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L.
1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.
1226-14 du même code ;
-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et
suivants du même code ;
-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives
de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail,
des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9, L. 7112-3 à L.
7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au
plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion
supérieure audit plafond ;
-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles
L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L.
1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail ;
4° Pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole
dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que
les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application
d'un contrat-type homologué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L7112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L321-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1913-07-03 CITATION cible Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1922-07-22 CITATION cible Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1928-03-30 CITATION cible Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1945-10-19 CITATION cible Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité. - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1952-12-15 CITATION cible Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1952-12-15 CITATION cible Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1952-12-15 CITATION cible Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1968-10-11 CITATION cible Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1988-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-11-22


      1988-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'homologation d'un contrat type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1989-12-31 CITATION source Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1998-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2006-03-23 CITATION cible Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2006-03-23 CITATION cible Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2006-12-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-06-30


      2019-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2019 portant homologation d'un contrat type d'intégration pour l'élevage à façon de veaux de boucherie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-28 au 1979-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2508 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 810-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L625-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'industrie cinématographique - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article R21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6527-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3253-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L731-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L321-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural et de la pêche maritime - article L631-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1807-09-05 CITATION cible Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2023-01-01


      1895-12-27 CITATION cible Loi du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


