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Article 276-3
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée,
suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les
besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à
celui fixé initialement par le juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-30 CITATION cible Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01


      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-05-26 CITATION cible Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 280-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
    

      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

