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Article 494
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve
l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de
gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la
continuation de celle-ci.
Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la
République dans les conditions prévues à l'article 416.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 486 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 486 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 486 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 486 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

