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Article 815-11
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction
faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui
sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte
de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une
répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors
de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance
en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


