{"character_count": 139, "word_count": 950
Article 2018-2
La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux
tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne
devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui
lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


