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Article 99
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du
tribunal.
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est
ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du
développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants
légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui
figurant sur son acte de naissance.
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois,
le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à
l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1925-10-30 CITATION cible Décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1925-11-08


      1946-08-19 CITATION cible Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-12 au 2008-06-05


      1960-04-02 CITATION cible Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-04-08 au 2017-09-01


      1968-07-25 CITATION cible Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

