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Article 370-1-4
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à
l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les
effets d'une adoption par un couple.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 CREE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01


