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Article 348-7
Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils
se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le
tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 348-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 DEPLACEMENT source Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 348-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2023-01-01


