{"character_count": 256, "word_count": 1886
Article 21-10
Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants
nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité
étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la
nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code civil - article 21-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21 CITATION cible
    

Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1998-03-16 MODIFICATION source LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


