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Article 17-10
Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux
changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires
résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.
Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires
rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui,
à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu
acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées
aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors
des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires
n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la nationalité française - article 14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Code civil - article 17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Loi 1814-10-14
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 rectificatif JORF 25 août 1993
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


