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Article 2501
Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par
destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et
l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune
communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des
piscicultures et enclos piscicoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2295 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      CODIFICATION source Loi 1804-03-15
    

