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Article 510
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées
toutes les pièces justificatives utiles.
A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs
comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci,
sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret
bancaire.
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois,
une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le
tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi
qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux
autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli
son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser
le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un
parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt
légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte
et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 437 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 511 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 513 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

