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Article 305
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte
notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention
en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs
actes de naissance.
La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime
matrimonial suivant les règles de l'article 1397.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-01-03


      1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2005-05-07


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

