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Article 324
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui
n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition
dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte.
Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés
auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 311-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-08 CITATION cible Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09


      2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation


      2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 311-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 311-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1993-01-09


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

