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Article 464
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de
deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection
peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses
intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire
ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié
d'un préjudice subi par la personne protégée.
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans
de la date du jugement d'ouverture de la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 2252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-06-15 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-06-15 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 340-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 466 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 494-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

