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Article 2464
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une
fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à
l'hypothèque.
Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation
de payer qui lui est faite, notifier aux créanciers inscrits un acte où il dit
être prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires, exigibles ou non
exigibles, mais jusqu'à concurrence du prix stipulé dans l'acte d'acquisition
ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il déclare.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1967-03-01 CITATION cible Décret n°67-167 du 1 mars 1967 relatif à la saisie immobilière et à l'ordre - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      2006-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2169 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2169 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1281-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-26


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

