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Article 515-7-1
Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que
les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions
matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 CREE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


