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Article 921
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au
profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause :
les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander
cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter
de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les
héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais
pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits
réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les
libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et
connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de
demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

