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Article 375
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger,
ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique,
affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père
et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui
l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil
départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ
d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles.
Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la
même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux
ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et
éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état
actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans
l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un
service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de
permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et
géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins
immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement,
ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants.
Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de
l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1987-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-18 au 2007-11-08


      1988-10-06 CITATION cible Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-08 au 2003-03-06


      1992-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      1992-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2000-03-06 CITATION cible Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-07 au 2011-05-01


      2003-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-28


      2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2007-11-06 CITATION cible Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial VIGUEUR


      2009-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Colmar ABROGE, en vigueur du 2009-11-21 au 2011-01-01


      2009-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse VIGUEUR


      2009-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Colmar VIGUEUR


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-27


      2011-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19


      2011-03-29 CITATION cible LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2012-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » ABROGE, en vigueur du 2012-03-30 au 2021-04-12


      2013-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2013-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2016-05-18 CITATION cible Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni VIGUEUR


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cayenne VIGUEUR


      2018-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou VIGUEUR


      2018-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2018 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc VIGUEUR


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais VIGUEUR


      2019-01-30 CITATION cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes VIGUEUR


      2019-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues VIGUEUR


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2021-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse VIGUEUR


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Grasse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2022-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial de milieu ouvert à Avignon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2022-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15


      2023-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25


      2023-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne à Agen - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2023-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2023-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-2-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L121-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L546-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D571-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

