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Article 2241
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi
que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou
lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de
procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L518-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


