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Article 28
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs
et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité
française ou la réintégration dans cette nationalité.
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de
nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette
nationalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 115
    

      1953-09-26 CITATION cible Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-21 au 2000-12-28


      1953-09-26 CITATION cible Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-21 au 2000-12-28


      1955-10-22 CITATION cible Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      1974-05-15 CITATION cible Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      1980-04-25 CITATION cible Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2009-12-31


      1998-03-16 MODIFICATION source LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-27


      2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-28 au 2016-01-01


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15


      2012-01-06 CITATION cible Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R113-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


