{"character_count": 198, "word_count": 1380
Article 23-1
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à
partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au
plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION source
    

Code civil - article 23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01 CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


