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Article 963
Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le
patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du
donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à
l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite
en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


