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Article 230
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé
conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et
ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les
conséquences du divorce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-2 (V)
    

      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

