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Article 855
Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet
à rapport.
Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en
raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où
l'indemnité a servi à sa reconstitution.
Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à
rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


