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Article 314
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de
paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à
l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard
d'un tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 313 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-19 CITATION cible
    

Code civil - article 313 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 313 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 313 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-19 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-16 MODIFIE cible LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 313 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 315 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 329 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-05-19


