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Article 1856
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur
gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit
d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice
écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des
pertes encourues ou prévues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-19 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R241-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-03-19 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
    

Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-10-14 au 2003-08-07 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-29 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12 CITATION source
    

Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1995-04-13 CITATION source
    

Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-02 au 1995-04-13 CITATION source
    

Décret n°80-337 du 7 mai 1980 relatif aux sociétés civiles d'auteurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-05-14 au 1986-10-02 CITATION source
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 CITATION source
    

Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      1978-07-03 CITATION cible Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07


      1979-10-11 CITATION cible Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-10-14 au 2003-08-07


      1980-05-07 CITATION cible Décret n°80-337 du 7 mai 1980 relatif aux sociétés civiles d'auteurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-05-14 au 1986-10-02


      1986-02-18 CITATION cible Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1995-04-13


      1986-09-26 CITATION cible Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-02 au 1995-04-13


      2022-09-10 CITATION cible Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R218-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-19 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


