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Article 781
Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui
se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux
dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de
ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 780 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 780 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 780 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


