{"character_count": 253, "word_count": 1754
Article 1867
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de
nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de
parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire
en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette
réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la
société.
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours
francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils
sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du
nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce
cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur
annulation.
La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont
pas applicables au nantissement réalisé en application de l'article 2348.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2348 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1868 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2348 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


