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Article 1402
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve
qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la
loi.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur
origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être
établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge
pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille,
registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il
pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate
qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un
écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1570 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION source
    

Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
    

Code civil - article 224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
    

Code civil - article 1501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
    

Code civil - article 1570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1499 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1570 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01


