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Article 1873-6
Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour
les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les
indivisaires dans le premier acte de procédure.
Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués
à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des
meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens
indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à
dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non
écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-31 CODIFICATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION


      1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1873-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


