{"character_count": 214, "word_count": 1424
Article 859
L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui
appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou
occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      1924-11-18 CITATION cible Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


