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Article 505
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut,
le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.
L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise
à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de
vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation
du juge.
Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à
disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée
à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en
application de l'article L. 321-4 du code de commerce.
L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de
commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché
réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure
d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux
professionnels qualifiés.
En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la
requête du tuteur, autoriser, en lieu et place du conseil de famille, la vente
d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans délai au
conseil qui décide du remploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L321-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-03-02 au 2026-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

