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Article 96-1
En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire
national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des
sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il
peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de
l'Etat, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des
bâtiments de l'Etat sans que le futur époux comparaisse en personne et même si
le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été
constaté dans les formes ci-après :
1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est
constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la
personne se trouve en résidence ;
2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état
civil ne serait plus assuré dans le lieu où la personne se trouve en résidence,
l'acte de consentement est dressé par les officiers de l'état civil désignés à
l'article 93 ;
3° Lorsqu'il s'agit de militaires prisonniers de guerre ou internés, ce
consentement peut être établi par les agents diplomatiques ou consulaires de
l'Etat étranger chargé des intérêts français dans les pays où ces militaires
sont retenus en captivité ou par les autorités diplomatiques ou consulaires
françaises accréditées dans les pays où ils sont internés. Il peut également
être établi soit par deux officiers ou sous-officiers français, soit par un
officier ou un sous-officier français assisté de deux témoins de même
nationalité ;
4° L'acte de consentement est lu par l'officier de l'état civil au moment de la
célébration du mariage.
Les actes de procuration et les actes de consentement au mariage de leurs
enfants mineurs passés par les personnes susmentionnées peuvent être dressés
dans les mêmes conditions que l'acte de consentement prévu aux alinéas
précédents.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code civil - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2007-03-30 CITATION cible
    

LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-26 MODIFIE cible LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 96-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


