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Article 371-6
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de
l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée
d'un titulaire de l'autorité parentale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale CITATION source
    

Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 CREE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-02 CITATION cible Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale VIGUEUR


      2016-11-02 CITATION cible Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-15


