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Article 729-1
Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit
qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet
de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les
biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur
les biens de leurs enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2001-12-03 CREATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


