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Article 1539
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses
biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est,
toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y
oblige pas expressément.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


