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Article 832-2
Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée
sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet
d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831,
832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire
poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement
peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu
sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans
les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, sur
les terres de l'exploitation qui leur échoient. Dans le cas de l'héritier, la
condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses
descendants. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à
bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments
d'exploitation et d'habitation.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation
agricole pouvant constituer une unité économique. Cette unité économique peut
être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier
était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.
Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail
dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.
Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime
déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du
présent article.
Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou
partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être
compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois
premiers alinéas du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CITATION cible Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12


      1965-07-15 CITATION cible Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1996-03-17


      1970-12-23 CITATION cible Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-29


      2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2007-01-01


