{"character_count": 51, "word_count": 345
Article 1912
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat
:
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.

Références
Références faites par l'article


      CREATION source Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
    

