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Article 1095
Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par
donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et
l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son
mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à
l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


