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Article 1
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République
française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent
ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur
de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures
d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le
décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le
Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes
individuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-01 au 2016-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-02-20 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-01 au 2016-01-01


      2007-11-28 CITATION cible Décret n° 2007-1673 du 28 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR


      2007-12-05 CITATION cible Décret n° 2007-1708 du 5 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR


      2007-12-12 CITATION cible Décret n° 2007-1734 du 12 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR


      2007-12-18 CITATION cible Décret n° 2007-1779 du 18 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR


      2008-01-02 CITATION cible Décret n° 2008-1 du 2 janvier 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR


      2008-01-15 CITATION cible Décret n° 2008-46 du 15 janvier 2008 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 VIGUEUR


      2008-11-10 CITATION cible Décret n° 2008-1157 du 10 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR


      2008-11-17 CITATION cible Décret n° 2008-1189 du 17 novembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté VIGUEUR


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1546 du 31 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'arrêtés VIGUEUR


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics VIGUEUR


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier VIGUEUR


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés ANNULE, en vigueur du 2009-12-31 au 2011-12-23


      2010-05-12 CITATION cible Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne VIGUEUR


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique ABROGE, en vigueur du 2012-01-31 au 2025-02-01


      2018-06-30 CITATION cible Décret n° 2018-556 du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR


      2018-10-19 CITATION cible Décret n° 2018-897 du 19 octobre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR


      2019-02-01 CITATION cible Décret n° 2019-64 du 1er février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR


      2019-02-01 CITATION cible Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » ABROGE, en vigueur du 2019-02-03 au 2021-05-21


      2020-06-17 CITATION cible Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral VIGUEUR


      2020-06-17 CITATION cible Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-110 du 15 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR


      2024-03-13 CITATION cible Décret n° 2024-217 du 13 mars 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR


      2024-04-04 CITATION cible Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction VIGUEUR


      2024-05-01 CITATION cible Décret n° 2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité VIGUEUR


      2024-05-01 CITATION cible Décret n° 2024-404 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR


      2024-05-15 CITATION cible Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 VIGUEUR


      2024-05-15 CITATION cible Décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 VIGUEUR


      2024-06-09 CITATION cible Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale VIGUEUR


      2024-06-30 CITATION cible Décret n° 2024-647 du 30 juin 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR


      2024-06-30 CITATION cible Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage VIGUEUR


      2024-06-30 CITATION cible Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques VIGUEUR


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-798 du 12 juillet 2024 instituant un délégué interministériel à la gestion de l'eau en agriculture VIGUEUR


      2024-07-19 CITATION cible Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » VIGUEUR


      2024-09-24 CITATION cible Décret n° 2024-893 du 24 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR


      2024-10-14 CITATION cible Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques VIGUEUR


      2024-10-06 CITATION cible Décret n° 2024-975 du 6 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de plusieurs arrêtés VIGUEUR


      2024-11-19 CITATION cible Décret n° 2024-1040 du 19 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR


      2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1078 du 29 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR


      2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail VIGUEUR


      2024-12-18 CITATION cible Décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte VIGUEUR


      2024-12-18 CITATION cible Décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1186 du 19 décembre 2024 relatif aux transferts de contrats de travail et aux mises à disposition prévus par les II et III de l'article 11 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1275 du 31 décembre 2024 déterminant la marge forfaitaire uniforme de fourniture d'électricité mentionnée au 2° du 3 du C du IV de l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1278 du 31 décembre 2024 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024 reportant l'entrée en vigueur du 5° du II de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR


      2025-01-10 CITATION cible Décret n° 2025-37 du 10 janvier 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté VIGUEUR


      2025-01-30 CITATION cible Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR


      2025-02-04 CITATION cible Décret n° 2025-102 du 4 février 2025 portant prorogation du mandat des membres de la Conférence nationale de santé VIGUEUR


      2025-02-06 CITATION cible Décret n° 2025-113 du 6 février 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2491 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      1816-11-27 CITATION cible Ordonnance du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et des ordonnances. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1816-11-27 au 2004-06-01


