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Article 1978
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en
faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à
rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire
vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le
produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des
arrérages.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

