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Article 504
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des
dispositions du second alinéa de l'article 473, les actes d'administration
nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.
Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne
protégée.
Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la
personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit
à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, quand bien même il
existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont
toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et
renouvelés par le tuteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 473 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1995-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19


      2022-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1995-02-09


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

