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Article 378
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime
ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou
d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale
ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire
spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité
parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou
le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire
spécialement motivée.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit
commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle
incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel
de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit
commis sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un
crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner
le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice
de cette autorité.
Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1981-08-04 CITATION cible Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-08-05


      1995-08-03 CITATION cible Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 108 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 CITATION cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-12 au 1984-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1825 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-05-19 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 221-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-31-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-48-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 225-4-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-20 au 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-27-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-23 au 2024-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-13 au 2010-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 421-2-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


