{"character_count": 1802, "word_count": 12365
Article 373-2-2
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la
contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la
personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :
1° Une décision judiciaire ;
2° Une convention homologuée par le juge ;
3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel
selon les modalités prévues à l'article 229-1 ;
4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a
donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la
sécurité sociale.
6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une
conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par
les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le
greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3
du code des procédures civiles d'exécution.
Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement
bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge
directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie,
servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des
titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de
l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en
place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités
prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale
et par le code de procédure civile.
Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants :
1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les
titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est
fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la
procédure ;
2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement
motivée, le cas échéant d'office, que la situation de l'une des parties ou les
modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de
l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place.
Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de
l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales,
sous réserve du consentement de l'autre parent.
Le deuxième alinéa, le 1° et l'avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas
applicables lorsque l'une des parties fait état, dans le cadre de la procédure
conduisant à l'émission d'un des titres mentionnés au I, de ce que le parent
débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de
menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou
lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de
justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences
dans ses motifs ou son dispositif.
III.-Lorsque le versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme
débiteur des prestations familiales au parent créancier n'a pas été mis en place
ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise en œuvre à la
demande d'au moins l'un des deux parents auprès de l'organisme débiteur des
prestations familiales, selon les modalités prévues à l'article L. 582-1 du code
de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie
en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent
article.
Lorsque l'intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II,
son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l'existence d'un
élément nouveau.
IV.-Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I, la date de paiement et les
modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par
l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le
cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte
des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a
expressément exclu cette dernière.
Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement
nécessaires, incluant le cas échéant le fait que l'une des parties a fait état
ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au
regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au
versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des
prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus
de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des
extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies
exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I,
ainsi que les modalités de leur transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CITATION cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27


      2020-09-30 CITATION cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-30 CITATION cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-30 CITATION cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-02 au 2022-02-28


      2020-09-30 CITATION cible Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-02


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 100 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R245-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L582-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1074-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1074-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

