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Article 515-5-3
A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est
gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles
1873-6 à 1873-8.
Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une
convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions
énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15. A peine d'inopposabilité, cette
convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à
publicité foncière, publiée au fichier immobilier.
Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée
conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la
dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de
produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles
1873-1 à 1873-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1873-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1873-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1873-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1873-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-06-20 CITATION cible Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1873-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1873-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1873-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1986-07-01


