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Article 1635
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de
rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément,
que celui-ci aura faites au fonds.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

