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Article 1367
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son
auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet
acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité
à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable
d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La
fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la
signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et
l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04


      1971-11-26 CITATION cible Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-10-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-28 au 2023-01-01


      2001-03-30 CITATION cible Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-10-01


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-01-01


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2013-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2015-06-24 CITATION cible Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-28 CITATION cible Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique VIGUEUR


      2017-11-02 CITATION cible Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-09 CITATION cible Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-18 CITATION cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-07 CITATION cible Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-07 CITATION cible Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-14 CITATION cible Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2022-06-14 CITATION cible Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères VIGUEUR


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1316-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-30-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R450-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R526-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R527-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R414-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-8-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R611-8-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R733-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-10-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-53-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R141-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R241-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-32 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R311-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

