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Article 1601-4
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à
construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de
l'acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et
le cessionnaire.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée,
ou à cause de mort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-11 au 1986-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-09-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1981-03-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 PILOTE_SUIVEUR source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1998-09-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

