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Article 477-1
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre
spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CREE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-16 CITATION cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future VIGUEUR


      2024-11-16 CITATION cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-16 CITATION cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1219-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


