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Article 387-3
A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut,
s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en
considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du
mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de
disposition seront soumis à son autorisation préalable.
Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère
public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent
manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une
situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.
Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la
gestion des biens du mineur faite par l'administrateur légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 387-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-15 CREE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 387-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 387-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


