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Article 17-7
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires
sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations
conventionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la nationalité française - article 11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


