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Article 375-3
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le
confier :
1° A l'autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la
journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou
spécialisé.
Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5°
qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de
développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le
cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de
confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L.
223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de
l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement.
Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de
divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur
la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou
une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises
que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est
révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de
l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire
obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par
application de l'article 373-3 du présent code, à qui l'enfant devra être
confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force
publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance
éducative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-10-06 CITATION cible Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-08 au 2003-03-06


      2016-03-14 CITATION cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CITATION cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-14 CITATION cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2017-11-15 CITATION cible Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-28 CITATION cible Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D221-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D223-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D226-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1198 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

