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Article 1301
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à
l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans
l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les
obligations d'un mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


