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Article 199
Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action
criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le
mariage valable, et par le procureur de la République.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

