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Article 930-1
La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation
entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à
l'action en réduction.
La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une
libéralité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


