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Article 1843-2
Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses
apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de
celle-ci.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais
donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et
de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-07-24 CITATION cible Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2022-07-01


      1969-11-20 CITATION cible Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 2012-05-06


      1969-12-31 CITATION cible Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 2022-07-01


      1982-07-10 MODIFICATION source Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-05 CITATION cible Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


