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Article 495-2
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du
procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des
services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des
familles.
Le juge statue, la personne entendue ou appelée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22


