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Article 1589
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux
parties sur la chose et sur le prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son
acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un
acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise
de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du
versement du premier acompte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-12 CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-12 au 2024-04-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R461-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-06 au 2022-08-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R462-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2015-12-17 CITATION source
    

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31


      2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-12 au 2024-04-01


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R461-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R461-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R462-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

