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Article 2436
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service
chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant
consentement, ou celle du jugement.
Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte
authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité
et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans
l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé
de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant
que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation
; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte
à l'exclusion de sa validité au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2434 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2154-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-09-29 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2154-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-09-29 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

