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Article 1924
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point
prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa
déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait
l'objet, soit pour le fait de sa restitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

