{"character_count": 333, "word_count": 2157
Article 1376
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une
autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait
preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi
que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes
lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut
preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION cible Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-10-01


      2013-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-09
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


