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Article 47
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et
rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même
établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à
la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 34 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-11-15


      1951-10-01 CITATION cible Décret n°51-1142 du 1 octobre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-658 du 24 mai 1951 qui modifie certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1951-10-03


      1959-01-07 CITATION cible Ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 tendant à la création d'un registre matriciel des naissances des Français par acquisition nés à l'étranger. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-01-01


      2000-04-12 CITATION cible Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-14 au 2016-01-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26


      2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01


      2005-02-23 CITATION cible Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-05-11


      2005-02-23 CITATION cible Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-05-11


      2005-02-23 CITATION cible Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-05-11


      2005-02-23 CITATION cible Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-05-11


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger VIGUEUR


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2016-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2019-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

