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Article 2046
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-20
    

      CREATION source Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
    

