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Article 1844-8
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à
l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à
l'égard des tiers qu'après sa publication.
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le
silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu
procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être
révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont
opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les
tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une
irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors
que celle-ci a été régulièrement publiée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation
jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans
à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir
le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée,
à son achèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION cible Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      1988-01-05 SPEC_APPLI source Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES


      1988-01-05 MODIFICATION source Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31


