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Article 1963
Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties
intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par
le juge.
Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à
toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

