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Article 1253
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre
ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le
maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un
trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein
droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient
d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte
transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte,
à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités
doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les
mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine
d'une aggravation du trouble anormal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
    

LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-06-22 CITATION cible Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-23 au 1986-12-24


      2024-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L311-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

