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Article 639
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées
par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

