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Article 1098
Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une
libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux
aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du
disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon
de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de
conjoint survivant.
Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les
dispositions de l'article 1094-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1094-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1094-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1094-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1094-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1527 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2001-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 968 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


