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Article 1611
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il
résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

