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Article 1722
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas
fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en
partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution
du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu
à aucun dédommagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-08-06 CITATION source
    

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02 CITATION source
    

Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-04-21 au 2005-10-21 CITATION source
    

Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1933-11-21 CITATION cible Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1993-07-28


      1928-04-07 CITATION cible Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-04-21 au 2005-10-21


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

      1948-09-01 CITATION cible Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-09-02


      1949-08-02 CITATION cible Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-08-06


