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Article 2226-1
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique
réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du
présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de
l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice
écologique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


