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Article 1749
Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur
ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus
expliqués.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

      1945-10-17 MODIFICATION source Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE


