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Article 311-21
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au
plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais
simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu :
soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans
l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En
l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le
choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à
l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si
sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas
de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état
civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la
naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend
leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux,
accolés selon l'ordre alphabétique.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est
français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les
conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de
la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la
naissance de l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de
l'article 311-23, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant
commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants
communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à
leurs enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-19 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 311-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION cible
    

Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Code civil - article 357 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-19 CITATION cible
    

Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 311-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-05-15 CITATION cible Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2004-10-29 CITATION cible Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2004-10-29 CITATION cible Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2022-03-03


      2004-10-29 CITATION cible Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-03-03


      2004-10-29 CITATION cible Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2004-10-29 CITATION cible Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2005-07-04 CITATION cible Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19


      2013-05-24 CITATION cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile VIGUEUR


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2291 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2497 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 357 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 357-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

