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Article 694
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent
de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune
convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou
passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

