{"character_count": 1034, "word_count": 7044
Article 61
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de
nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du
nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième
degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 CREATION cible
    

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1953-11-28 CITATION cible Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-01 au 2001-01-01


      1955-10-22 CITATION cible Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales


      1993-01-08 CREATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1993-01-08 CREATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09


      2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille


      2004-05-28 CITATION cible Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-01 au 2016-01-01


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-20 CITATION cible Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-27 CITATION cible Décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


