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Article 20-5
Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas
applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de
carrière de nationalité étrangère.
Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de
Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code civil - article 19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21 CITATION cible
    

Code civil - article 19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1998-03-16 MODIFICATION source LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


