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Article 845
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs
ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à
moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de
renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède
les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé,
l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet
excédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 805 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 858 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 919-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

