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Article 1164
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé
unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le
montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande
tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10


