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Article 2303
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique
de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non
régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de
la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et
celle à laquelle elle en a été informée.
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par
le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal
de la dette.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2026 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2026 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      CODIFICATION source Loi 1804-02-14
    

