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Article 16-10
I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne
peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est
subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit
préalablement à la réalisation de l'examen.
II.-Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment
informée :
1° De la nature de l'examen ;
2° De l'indication de l'examen, s'il s'agit de finalités médicales, ou de son
objectif, s'il s'agit de recherches scientifiques ;
3° Le cas échéant, de la possibilité que l'examen révèle incidemment des
caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale ou avec
son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la personne ou aux
membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de
conseil en génétique, ou de soins ;
4° De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l'examen de
caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale ou
l'objectif initial de l'examen ainsi que des risques qu'un refus ferait courir
aux membres de sa famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie
génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures
de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins serait
diagnostiquée.
Le consentement mentionne l'indication ou l'objectif mentionné au 2° du présent
II.
Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment.
La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est
assurée dans le respect des conditions fixées au titre II du livre Ier de la
première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen poursuit des
finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre Ier, lorsque
les finalités de l'examen sont médicales.
III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques
mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à
partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'article L.
1130-5 du code de la santé publique est applicable.
III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques
génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des
fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L.
232-12-2 du code du sport.
IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des
caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1130-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 MODIFIE source
    

Code du sport - article L232-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2023-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1130-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      CODIFICATION source Loi 1803-03-08
    

