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Article 2235
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les
majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des
salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges
locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement
de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFICATION source LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-06-17 CITATION cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2265 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


