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Article 492-1
Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


