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Article 924-3
L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les
cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant
faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés
par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été
par le disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet
de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de
l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 828 sont alors
applicables au paiement des sommes dues.
A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives
d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de
l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des délais et
modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.
En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues
deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de
ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-03-26 CITATION source
    

Code civil - article 828 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 868 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CONCORDE source
    

Code civil - article 868 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1722 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts, annexe III - article 397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code civil - article 828 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 828 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 868 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 868 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1722 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

