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Article 1382
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à
l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves,
précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve
par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION cible Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1952-03-27


      1908-08-05 CITATION cible Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1908-08-11 au 2016-10-01


      1953-05-21 CITATION cible Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-06-01 au 2016-10-01


      1957-03-11 CITATION cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-11 au 1986-01-01


      1962-08-08 CITATION cible Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-08-10 au 1993-07-23


      1966-08-10 CITATION cible Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-01 au 1990-07-01


      1968-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-01 au 1982-03-07


      1968-12-27 CITATION cible Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 1991-04-17


      1975-06-30 CITATION cible Décret n°75-542 du 30 juin 1975 relatif à l'application du paragraphe II de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1974 et concernant l'indemnisation des dégats de gibier - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 1989-11-04


      1982-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 1982 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-07 au 2016-10-01


      1989-04-12 CITATION cible Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-04-30 au 2006-11-01


      1990-05-28 CITATION cible Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2006-11-01


      1991-06-19 CITATION cible Décret n°91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-21 au 2001-07-21


      1992-01-18 CITATION cible Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-07-27


      1992-02-21 CITATION cible Décret n°92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2009-05-17


      1992-06-25 CITATION cible Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      1998-09-22 CITATION cible Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-01


      2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
    

      2009-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-10-01


      2011-03-31 CITATION cible Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2013-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2013 fixant le règlement intérieur du groupe interministériel des produits chimiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-31 au 2016-10-01


      2014-05-30 CITATION cible Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-02 CITATION cible Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-05 au 2016-10-01


      2019-08-06 CITATION cible Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      1969-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national - article Annexe art. 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-04-09 au 2006-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*226-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-21 au 1991-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-9 (art. A212-136) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L322-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-02-07 au 1985-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1988-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L226-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-07-01 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L415-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R226-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 857 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1983-03-22


      CODIFICATION source Loi 1804-02-09
    

      1930-03-26 CITATION cible Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-03-29 au 1993-07-27


