{"character_count": 91, "word_count": 580
Article 666
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y
ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre,
prescription ou marque contraire.
Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet
de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se
trouve.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

