{"character_count": 239, "word_count": 1701
Article 1154
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le
compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en
son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 726 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2005-08-25


      1921-02-09 CITATION cible Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1929-04-16 au 2007-01-20


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

