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Article 482
Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se
substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à
titre spécial.
Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions
de l'article 1994.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1994 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1994 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

