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Article 2446
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une
formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la
publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent
refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents
régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à
l'effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence
des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire,
soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un
notaire assisté de deux témoins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Code civil - article 2404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2163 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L311-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-05-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-01


