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Article 40
Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque
commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.
Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état
civil, les communes s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité.
Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces
données sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés
de données de l'état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques
techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation d'établir un second
exemplaire des actes de l'état civil.
Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil établis par le
ministère des affaires étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      2019-07-10 CITATION cible Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2019-07-10 CITATION cible Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


