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Article 2514
L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles
mentionnés à l'article 2521 a lieu sur requête présentée dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but
d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription
ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant,
par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à
l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 2308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 2308 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-15
    

      2007-02-21 MODIFICATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2007-02-21 CITATION cible Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2308 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2308 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14


