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Article 60
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.
La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du
lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande
est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la
modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est
requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état
civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier
lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir
protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le
procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la
République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal,
peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-10-22 CITATION cible Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05


      1993-09-16 CITATION cible Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2004-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l'attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d'assurance complémentaire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil VIGUEUR


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-20 CITATION cible Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-27 CITATION cible Décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1055-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1055-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

