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Article 1737
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait
par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-04 au 2000-09-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

