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Article 2429
L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se
conformant aux dispositions qui suivent.
Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs
dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant
l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à
cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder
cinquante années.
Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas
prévu à l'article L. 315-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est
assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2416, la durée de
l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.
Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à
l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la
formalité.
Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que
plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut
requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes, soit une
inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est
de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les
différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières
échéances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2432 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2148-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-01-03 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2430 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2431 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2432 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

