{"character_count": 124, "word_count": 871
Article 1076-1
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non
commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en
biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens
communs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 778 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 778 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


