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Article 506
Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée
qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le
juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause
compromissoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-03 CITATION cible Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

