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Article 1001
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les
dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à
peine de nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 1000 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 998 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 999 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

