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Article 1407
Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux
est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y
a soulte.
Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la
valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf
récompense au profit du cédant.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


