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Article 21-24
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté
française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la
langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau
et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des
droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion
aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des
droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en
Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la
République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01


      2011-06-16 MODIFIE cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-16 CITATION cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2013-08-30 CITATION cible Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


