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Article 99-1
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement
matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes
de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code
de procédure civile.
Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil
saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas
dépositaire de l'acte.
Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.
Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire
procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement
matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les
instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à
ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-04-25 CITATION cible Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-05-03


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 99-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 99-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1047 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

