{"character_count": 39, "word_count": 299
Article 551
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant
les règles qui seront ci-après établies.

Références
Références faites par l'article


      CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
    

      CODIFICATION source Loi 1804-01-27
    

