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Article 995
Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime,
au profit des officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou
alliés du testateur, seront nulles et non avenues.
Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit
reçu conformément aux articles 988 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 988 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 988 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1893-06-08 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 988 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1893-06-08 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


