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Article 1525
La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont
point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais
simplement des conventions de mariage et entre associés.
Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint
prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté
du chef de leur auteur.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


