{"character_count": 346, "word_count": 2245
Article 1245-10
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant
causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation
par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de
distribution ;
4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a
mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut
;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles
impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il
établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette
partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce
produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1245-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-04-16 CITATION cible LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1245-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1386-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-21 au 2016-10-01


