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Article 882
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en
fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur
présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent
attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans
eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-11-18 CITATION cible Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

