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Article 322
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant
l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.
Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il
n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation


      2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


