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Article 99-2
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour
dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la
rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles
entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes
conformément à l'article 99-1.
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil
auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent,
dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant
lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 99-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CONCORDE source
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09 CONCORDE source
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 55 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-09 au 2016-11-20 CONCORDE source
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 99-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09


