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Article 1684
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites
que d'autorité de justice.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

