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Article 70
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le
mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui
ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de
l'état civil français.
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé
le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel
contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de
naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son
extrait d'acte de naissance.
Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil
français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette
condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état
civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1920-06-20 CITATION cible Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1920-06-20 au 2019-03-25


      1953-09-26 CITATION cible Décret n°53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-18 au 2000-12-28


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

