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Article 143
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

