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Article 1589-1
Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de
l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou
reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CREATION cible
    

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      2000-12-13 SPEC_APPLI source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains


      2000-12-13 CREATION source Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2000-12-13 CREE cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


