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Article 782
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse
quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un
acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi
fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il
n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


