{"character_count": 102, "word_count": 700
Article 601
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte
constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du
bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne
sont pas tenus de donner caution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

