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Article 114
Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions,
aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens,
les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou
aux charges du mariage.
Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.
Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi
qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de
la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1977-12-28 CREATION source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2001-12-03 SPEC_APPLI source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral


