{"character_count": 281, "word_count": 1908
Article 156
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages
contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans
accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou
aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit
énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou
du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où
le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du
code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-10-07 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION cible Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-10-07 au 2002-01-01


