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Article 265-1
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient
de la loi ou des conventions passées avec des tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 CREATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


