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Article 1231-3
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui
pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque
l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


