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Article 1030-2
Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est
pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1030-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1030 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1030 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19


      2022-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1030 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1030-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

