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Article 171-3
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec
les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de
l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs
conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement
compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

