{"character_count": 1195, "word_count": 8374
Article 63
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication
par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication
énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs
époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication
accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du
mariage est subordonnée :
1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces
suivantes :
-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité
publique ;
-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et
domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité
étrangère ;

le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la
mesure de protection prévue à l'article 460 ;

2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il
apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au
regard des articles 146 et 180.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère
ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun
des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies
par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des
éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes,
que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes
articles 146 ou 180.
L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires
titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition
commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside à
l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique
ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs
fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux
fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de
nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des
entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre
que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander
à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son
audition.
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas
précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de
3 à 30 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Code civil - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1929-07-11 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code civil - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1933-02-02 au 2007-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-02 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2007-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code civil - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1823-11-26 CITATION cible Ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1823-11-26 au 2017-11-01


      1946-08-19 CITATION cible Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-09-01 au 2008-06-05


      1962-07-19 CITATION cible Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile. - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-23 au 1992-02-16


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2492 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1933-02-02 au 2007-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1929-07-11 au 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22


      1939-09-09 CITATION cible Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1943-08-19 au 2007-03-30


