{"character_count": 73, "word_count": 506
Article 1399-5

  Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la
  convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de
  l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux
  apporteur.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-31 CREE cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


