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Article 2364
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance
garantie lorsqu'elle est échue.
Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur
un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un établissement
habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation
garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie
et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte
les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


