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Article 2006
La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du
premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

