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Article 641
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui
tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude
naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au
propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait
surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent
les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant
de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent
être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas
prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice
des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des
indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier
ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant,
doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect
dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-28 CITATION cible Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-06-29 au 2022-02-16


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de canalisateur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R513-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-11 au 2002-03-24


