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Article 96-2
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle
le consentement du futur époux a été reçu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION cible
    

Code civil - article 96-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-29 CREATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 96-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

