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Article 957
La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans
l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du
jour que le délit aura pu être connu par le donateur.
Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du
donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que,
dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne
soit décédé dans l'année du délit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


