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Article 562
Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ
d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la
propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau
domanial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21


      CODIFICATION source Loi 1804-01-27
    

      2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1898-04-08 CITATION cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16


      1898-04-08 CITATION cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16


