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Article 1437
Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter
les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou
partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit
pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels,
et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit
personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


