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Article 95
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état
civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation
sont réglées par arrêté du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2007-03-30


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      2007-03-29 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


