{"character_count": 67, "word_count": 480
Article 2488-8
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation
garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


