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Article 2370
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un
autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens
peuvent être séparés sans subir de dommage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 DEPLACE cible Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


