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Article 703
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut
plus en user.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-09-28 au 1986-01-03 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-11-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-11-12


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

