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Article 821
A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole,
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était
assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les
conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à
l'article 822.
S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits
sociaux.
Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens
d'existence que la famille peut tirer des biens indivis.
Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend
des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou
copropriétaire avant l'ouverture de la succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 822 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-06-19 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-06-19 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01


