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Article 1675
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer
l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la
réalisation.

Références
Références faites par l'article


      1949-11-28 MODIFICATION source Loi n°49-1509 du 28 novembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 1675 DU CODE (RESCISION POUR LESION DE PROMESSE DE VENTE)


