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Article 811-1
Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité
administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes
prévues par l'article 809-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 809-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 809-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 809-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 809-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 809-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


