{"character_count": 184, "word_count": 1358
Article 2333
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le
droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien
mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas,
elles doivent être déterminables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 DEPLACE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L527-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L121-22-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


