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Article 986
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas
d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire
auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes
prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans
l'acte par le juge du tribunal judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le
testament.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 985 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1915-07-28 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 985 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 985 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 985 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1915-07-28 au 2007-01-01


