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Article 1475
Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se
partage par moitié entre les époux.
Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en
propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint
propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou
moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est
demandée.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


