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Article 924-1
Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article
924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de
toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité,
ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette
même date.
Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de
réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un
héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 924 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 924 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 924 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


