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Article 495-8
Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la
demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République,
la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse
excéder quatre ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


