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Article 407
La tutelle est une charge personnelle.
Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-15 DEPLACE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-08-25


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

