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Article 29-3
Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a
point la qualité de Français.
Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il
est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit
être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à
titre incident devant un tribunal habile à en connaître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la nationalité française - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 129
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


