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Article 1831-3
Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits
qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit,
activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de
l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le
contrat cédé.
Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le
cessionnaire.
Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations
qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.
Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la
date de sa mention au fichier immobilier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 PILOTE_SUIVEUR source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°72-649 du 11 juillet 1972 DITE GUICHARD MODIFIANT LA LOI 71579 DU 16-07-1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION MODIFICATION cible
    

Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION CODIFICATION cible
    

Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CODIFICATION source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1972-07-11 MODIFICATION source Loi n°72-649 du 11 juillet 1972 DITE GUICHARD MODIFIANT LA LOI 71579 DU 16-07-1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1998-09-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


