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Article 272
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par
les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent
au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs
ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Références
Références faites par l'article


      2014-06-02 MODIFICATION source Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 - article 1 AUTONOME


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1075-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


