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Article 420
Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques
aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous
quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun
avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils
ont la charge.
Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne
protégée qu'après autorisation du juge des tutelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


