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Article 815-10
Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances
et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec
le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens
indivis.
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut
de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
divise.
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable
plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu
l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte
les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


