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Article 2467
Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes
prescrites, la valeur de l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou
à la valeur déclarée.
L'immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de
cette somme aux créanciers inscrits, ou par sa consignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2172 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2172 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


