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Article 150
Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de
manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a
dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a
dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.
Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné
de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du
mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la
déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou
aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres
aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles
depuis un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1933-02-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1933-02-02


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

