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Article 16-4
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes
est interdite.
Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant
génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au
traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux
caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la santé publique - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      CODIFICATION source Loi 1803-03-08
    

