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Article 1231-7
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal
même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf
disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du
jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision
allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit
intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les
autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision
d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1992-10-12 CITATION cible Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2008-05-20 CITATION cible Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2016-10-01


