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Article 1478
Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de
l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette
personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur
la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


