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Article 262-1
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les
époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée
contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à
laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert
force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de
l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble
des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la
demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la
date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne
peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du
logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la
demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-2
    

      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

