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Article 307
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en
divorce par consentement mutuel.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce
ne peut intervenir que par consentement mutuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

