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Article 815-7
Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles
corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à
l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime
nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

