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Article 930-2
La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la
réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été
exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de
l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si
l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la
renonciation, l'excédent est sujet à réduction.
La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien
déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas
sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au profit de la
ou des personnes déterminées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


