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Article 21-18
Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :
1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures
en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement
d'enseignement supérieur français ;
2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents
des services importants à la France ;
3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié
au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines
civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 63
    

      1980-09-05 CITATION cible Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980 relative aux mesures rendues nécessaires, en matière de nationalité et d'élections, par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2012-01-01


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2011-06-16 MODIFIE cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


