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Article 220-2
Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des
biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la
diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à
l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie
intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera
publiée de la même manière.
Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les
déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de
rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un
saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1994-03-01 CITATION source
    

Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-01 TXT_ASSOCIE source
    

Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
    

Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1965-07-13 CREATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1965-07-13 SPEC_APPLI source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article


      1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-01


