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Article 16-11
L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être
recherchée que :
1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une
procédure judiciaire ;
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes
décédées ;
4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ;
5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article
L. 232-12-2 du code du sport.
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution
d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit
à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention
ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être
préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne
manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut
être réalisée après sa mort.
Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche
scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par
écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été
dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la
finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.
Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire
décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les
formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une
personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir
les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux
qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du
responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de
recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la
détention du tribunal judiciaire. Des prélèvements aux mêmes fins sur les
ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être
également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est
alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après
que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa
finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le
consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.
Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3°
du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 MODIFIE source
    

Code de la défense - article L2381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-10 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CITATION source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2002-09-10


      1997-02-06 CITATION cible Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      1997-02-06 CITATION cible Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2015-12-02 CITATION cible Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur VIGUEUR


      2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L761-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2017-03-02


