{"character_count": 134, "word_count": 981
Article 954
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens
rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques
du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des
immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1046 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1961 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

