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Article 812-1-4
Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010
qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1984 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1984 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


