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Article 2061
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on
l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la
partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité
professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CODIFICATION source Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE


      2000-08-24 CITATION cible Décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-27 au 2016-05-06


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


