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Article 1352-4
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont
réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1312 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-02-19 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


