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Article 61-8

  La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans
  effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations
  établies avant cette modification.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 56 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


