{"character_count": 322, "word_count": 2215
Article 373-2-10
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de
l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf
si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur
l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et,
après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y
procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités
d'exercice de l'autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un
des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de
l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les
informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2012-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-22


      2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1071 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-12 au 2005-01-01


