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Article 1628
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure
cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute
convention contraire est nulle.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

