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Article 201
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des
époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit
ses effets qu'en faveur de cet époux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R161-19-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-24 au 2023-09-01 CITATION source
    

Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-04-17 au 2007-03-30 CITATION source
    

Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-03 MODIFICATION source Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-19-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-24 au 2023-09-01


      1939-09-09 CITATION cible Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-04-17 au 2007-03-30


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

