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Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins
que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
    

Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-02-18 CONCORDANCE source
    

Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01 CONCORDANCE source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2011-06-01 CITATION source
    

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-07-16 CITATION source
    

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 1644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2015-02-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

      1999-06-08 CITATION cible Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-09 au 2006-07-16


      2003-01-03 CITATION cible Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2011-06-01


