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Article 1845
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés
civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel
certaines d'entre elles sont assujetties.
Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un
autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-11 au 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°63-837 du 12 août 1963 fixant le tarif des greffiers en matière de registre du commerce et de publicité des sociétés - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-29 au 1980-05-03 CITATION source
    

Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L94 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION source
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-08-12 CITATION cible Décret n°63-837 du 12 août 1963 fixant le tarif des greffiers en matière de registre du commerce et de publicité des sociétés - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-29 au 1980-05-03


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      1978-07-03 CITATION cible Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07


      1980-04-29 CITATION cible Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-11 au 2007-03-27


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L94 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


