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Article 555
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et
avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le
droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la
propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations
et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour
lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le
préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions,
plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une
somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des
matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement,
compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions,
plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé
qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des
fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages,
constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une
ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-10-16 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2014-03-27 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2021-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      CODIFICATION source Loi 1804-01-27
    

      CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
    

