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Article 2453
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé
par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.
Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au
débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers
hypothécaires, il la consigne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 77-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 77-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2012-06-01


      2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2200 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1960-01-12 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2200 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1960-01-12 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2456 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2508 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 674 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


