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Article 619
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1989-08-16 CITATION cible Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-18


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    

