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Article 1404
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant
le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les
actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions
incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère
personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu,
les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à
moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation
faisant partie de la communauté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1526 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
    

Code civil - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
    

Code civil - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1526 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


