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Article 1844-1
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se
déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de
l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a
le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré
par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un
associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont
réputées non écrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-13 au 2000-09-21 CITATION source
    

Code civil - article 1871 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-10-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 1871 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-29 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de commerce - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 360 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CITATION cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 360 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 2000-09-21


      1966-07-24 CITATION cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-13 au 2000-09-21


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1871 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe à l'article R443-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


