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Article 1126
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou
celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par
courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1369-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-17 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


