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Article 29
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des
contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
physiques.
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction
de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions
répressives comportant un jury criminel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 124
    

      CREATION source Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


