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Article 2020
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies VIGUEUR


      2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2297 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*167-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

