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Article 17-1
Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine
s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur,
sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des
actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux
lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la
promulgation du titre Ier du présent code.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 3
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

