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Article 1345-1
Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le
débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à
la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la
livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.
Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en
autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais
de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.
La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur
notification au créancier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


