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Article 1844-13
Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai
pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de
deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.
Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une
consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation
régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des projets de
décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal
accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre
une décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      1989-06-13 CITATION cible Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21


