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Article 950
Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit,
le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets
donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il aura action
contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants,
jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


