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Article 832-3
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs
successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée
devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.
En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des
différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour
l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la
participation personnelle à l'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L412-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01


