{"character_count": 176, "word_count": 1306
Article 297
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une
demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande
principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal,
la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel
est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande
reconventionnelle en divorce.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
    

      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


