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Article 1474
Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne
confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de
la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque
légale.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


