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Article 530
Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou
comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier,
est essentiellement rachetable.
Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du
rachat.
Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée
qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute
stipulation contraire est nulle.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-25
    

      CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
    

