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Article 1843-5
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs
associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.
Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par
la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la
société.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner
l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de
l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette
action.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre
une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans
l'accomplissement de leur mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1988-01-05 SPEC_APPLI source Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES


      1988-01-05 CREATION source Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


