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Article 386
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute
quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.
Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont
responsables solidairement.
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge
des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration
légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de
l'intéressé ou de son émancipation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-10-17 CITATION cible
    

Code civil - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-17 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


