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Article 529
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont
pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts
dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des
immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions
ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que
dure la société.
Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou
viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
    

Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 1993-07-27 CITATION source
    

Code de la consommation - article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CITATION source
    

Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1817-01-02 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code de la consommation - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-25
    

      CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
    

      1972-12-22 CITATION cible Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 1993-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      1817-01-02 CITATION cible Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1817-01-02 au 2011-05-19


