{"character_count": 184, "word_count": 1267
Article 843
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une
succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par
donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons
à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément
hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins
que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne
peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


