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Article 145
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration
du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°70-1266 du 23 décembre 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 145 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX DISPENSES D'AGE EN VUE DU MARIAGE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

      1970-12-23 MODIFICATION source Loi n°70-1266 du 23 décembre 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 145 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX DISPENSES D'AGE EN VUE DU MARIAGE


