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Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir
les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait
contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet
écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds
inférieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R221-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de canalisateur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28 CITATION source
    

Code du travail - article R513-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-11 au 2002-03-24 CITATION source
    

Code des transports - article L2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1898-04-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-17 au 2015-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-17 au 2015-01-01


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2018-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2023-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de canalisateur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R513-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-11 au 2002-03-24


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

