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Article 1513
La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée
par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un
mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti.
Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai
prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 795 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


