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Article 37
Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans
au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par
les personnes intéressées.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

