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Article 1925
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de
contracter.
Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une
personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable
dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la
personne qui a fait le dépôt.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

