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Article 375-7
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative
continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette
mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant
un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de
l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les
cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou
l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes
déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié
ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque
ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes
ou délits commis sur la personne de l'enfant, à charge pour le demandeur de
rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et
afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les
parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L'enfant est
accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si
son intérêt commande une autre solution.
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement,
ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et
d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant
l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est
provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée,
imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en
présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou
qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié.
Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de
l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 s'exerce en présence
d'un tiers, il peut charger le service de l'aide sociale à l'enfance ou le
service chargé de la mesure mentionnée à l'article 375-2 d'accompagner
l'exercice de ce droit de visite. Les modalités d'organisation de la visite en
présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence
des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions
d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité
parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est
confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de
désaccord.
Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de
l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de
danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.
Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile, des
articles 375-2,375-3 ou 375-5 du présent code, le juge peut également ordonner
l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de
cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie
du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur
de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2023-10-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
    

Code civil - article 371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 373-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-10-06 CITATION cible Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-08 au 2003-03-06


      2017-11-15 CITATION cible Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 378-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R223-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1199-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


