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Article 2452
Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra
propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet
sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2199 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-01-08 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2199 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-01-08 au 2006-03-24


