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Article 1989
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat :
le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

