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Article 88
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou
des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de
France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son
corps n'a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout
étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la
France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger
s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque
le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-04-27 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06 CITATION source
    

Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-31 au 2013-01-01


      1958-08-23 MODIFICATION source Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL


      2008-03-21 CITATION cible Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-06


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

      MODIFICATION source Ordonnance 1945-10-30 art. 1
    

      2023-08-04 CITATION cible Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-04-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


