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Article 311-23
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le
nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de
l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de
l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à
l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs
deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour
chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de
naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un
fondé de procuration spéciale et authentique.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du
deuxième alinéa du présent article, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à
l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut
avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25 CITATION cible
    

Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Code civil - article 357 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-05-15 CITATION cible Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2004-10-29 CITATION cible Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2005-07-04 CITATION cible Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 311-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 311-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 357 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-11-20


