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Article 1231-1
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts
soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force
majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


