{"character_count": 291, "word_count": 1971
Article 778
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des
droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé
accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou
acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part
dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à
l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la
dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier
doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à
aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par
les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la
succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 730-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


