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Article 1659
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre
la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement
dont il est parlé à l'article 1673.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1673 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1673 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1673 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1961 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


