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Article 1574
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution
du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de
celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude
des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation
et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la
liquidation.
De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore
été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint.
La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées
pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le
consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit
être ajoutée au patrimoine final.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01


      1985-12-23 CITATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01


      2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1579 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


