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Article 109
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le
même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent,
lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
    

