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Article 513-1
La personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut faire usage du
droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510, sans que
puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Elle est
tenue d'assurer la confidentialité du compte de gestion.
A l'issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans
délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.
En cas de refus d'approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de
difficulté et statue sur la conformité du compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 510 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


