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Article 375-6
Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout
moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office,
soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la
personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur
lui-même ou du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24 SPEC_APPLI cible
    

Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-22 MODIFICATION source Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      1987-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24


      1987-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-24


      1988-10-06 CITATION cible Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-08 au 2003-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-07-06


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

