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Article 788
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un
domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence
de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession.
Le domicile doit être situé en France.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui
peut être faite par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-01


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


