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Article 2237
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de
l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFICATION source LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 2236 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2238 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


