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Article 446
Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les
conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés
au conseil de famille s'il a été constitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-11


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 456 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R256-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

