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Article 32-1
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de
l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la
nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité
algérienne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la nationalité française - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-08-01 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-07-30 au 1973-08-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 154
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-08-01 au 1993-07-23


