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Article 1417
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit
retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison
d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été
condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été
contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


