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Article 1690
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du
transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du
transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L239-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-12-19 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2007-12-19 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-12-19 CITATION source
    

Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-05 au 2005-12-31 CITATION source
    

Code de commerce - article R821-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R822-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01 CITATION source
    

Décret n°71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-08-24 au 1991-08-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11 CITATION source
    

Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION source
    

Loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1889-02-20 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION source
    

Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-06-16 CITATION source
    

Code civil - article 1865 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4381-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4381-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CITATION source
    

Code des marchés publics (édition 1964) - article 201 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-05 au 2001-09-09 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2005-12-16 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code civil - article 1865 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-07-21 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2008-12-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R173-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4381-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION source
    

Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 2006-03-24 CITATION source
    

Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 relatif à la forme des valeurs mobilières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-11-15 CITATION source
    

Décret n°71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-12-19 CITATION source
    

Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-08-29 au 2003-11-27 CITATION source
    

Décret n°71-689 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession d'agréé de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-24 au 1972-09-16 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION source
    

Code forestier (nouveau) - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2012-05-06 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2019-09-01 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1988-01-06 CITATION source
    

Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-30 au 1992-07-22 CITATION source
    

Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-07-31 au 1992-03-01 CITATION source
    

Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n°78-326 du 15 mars 1978 relatif à l'application aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-17 au 2005-07-26 CITATION source
    

Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de commerce - article L221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION source
    

Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08 CITATION source
    

Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2013-04-25 CITATION source
    

Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-07-22 CITATION source
    

Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2004-08-08 CITATION source
    

Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-11 au 1992-01-21 CITATION source
    

Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-11 au 1988-09-09 CITATION source
    

Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21 CITATION source
    

Code forestier - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1995-02-02 CITATION source
    

Code forestier - article L241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-11-27 au 1992-01-21 CITATION source
    

Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01 CITATION source
    

Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-28 CITATION source
    

Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-23 au 2024-09-01 CITATION source
    

Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-10 au 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4113-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-06-16 au 2007-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R822-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01 CITATION source
    

Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-27 CITATION source
    

Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 1991-01-05 CITATION source
    

Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-05-03 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L214-162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-07-05 CITATION source
    

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article R822-124 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R821-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
    

Code civil - article 1873-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1889-02-19 CITATION cible Loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1889-02-20


      1949-11-10 CITATION cible Décret n°49-1470 du 10 novembre 1949 relatif à la forme des valeurs mobilières - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-11-15


      1953-04-28 CITATION cible Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-05-03


      1966-07-24 CITATION cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      1966-11-29 CITATION cible Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 1991-01-05


      1967-01-05 CITATION cible Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-11 au 1988-09-09


      1969-07-24 CITATION cible Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-07-31 au 1992-03-01


      1969-08-12 CITATION cible Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2007-03-27


      1969-11-20 CITATION cible Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-11-27 au 1992-01-21


      1969-12-31 CITATION cible Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-11 au 1992-01-21


      1971-08-11 CITATION cible Décret n°71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27


      1971-08-11 CITATION cible Décret n°71-689 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession d'agréé de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-08-24 au 1972-09-16


      1972-07-26 CITATION cible Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-30 au 1992-07-22


      1976-01-15 CITATION cible Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-27


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

      1976-06-15 CITATION cible Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-06-16


      1976-06-15 CITATION cible Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      1977-06-14 CITATION cible Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08


      1977-12-28 CITATION cible Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01


      1978-01-04 CITATION cible Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-28


      1978-03-15 CITATION cible Décret n°78-326 du 15 mars 1978 relatif à l'application aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-17 au 2005-07-26


      1978-03-15 CITATION cible Décret n°78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-23 au 2024-09-01


      1978-08-24 CITATION cible Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08


      1979-11-09 CITATION cible Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-10 au 2004-08-08


      1981-05-12 CITATION cible Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2004-08-08


      1985-12-14 CITATION cible Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-20 au 2013-04-25


      1993-07-31 CITATION cible Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-21 CITATION cible Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1865 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1873-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L239-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-124 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 1964) - article 201 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-05 au 2001-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R173-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      1972-07-13 CITATION cible Décret n°72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-07-22


