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Article 342-7
Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire,
ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de
l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2013-05-19


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation


      2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


