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Article 29-2
La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au
ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est
déterminée par le code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la nationalité française - article 128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 128
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


