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Article 1316
Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui
consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres,
déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-10-01


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-07-01


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-10-01


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 79-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-10-01


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-10-01


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-22 au 2008-12-19


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-04-01


      2010-04-26 CITATION cible Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01


      2014-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 1315-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1415-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-29 au 2016-04-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


