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Article 1727
Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la
chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir
condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à
souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en
garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur
pour lequel il possède.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

