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Article 511
Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de
greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel,
accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses
observations au directeur des services de greffe judiciaires.
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa
mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de
procédure civile.
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes
dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le
subrogé tuteur.
Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition
de son patrimoine le justifient, le juge peut décider que la mission de
vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les
modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 510 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 457 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2011-11-08 CITATION cible Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice VIGUEUR


      2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 457 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 486 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


