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Article 2227
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions
réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le
titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de
l'exercer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L631-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


