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Article 279
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de
justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux,
également soumise à homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun
d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins
de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation
compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables,
selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente
temporaire ou viagère.
Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont
applicables.
Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la
convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par
avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 275 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 276-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 276-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 276-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 280 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 276-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-30 CITATION cible Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-04 au 2005-01-01


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 276-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 276-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 279-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1084 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-12-12


