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Article 249
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur
et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son
curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la
rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

