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Article 802
Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif
net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent
l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de
l'article 798.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 798 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


