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Article 2374-5
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la
somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance
garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


