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Article 226
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent
pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul
effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

      1965-07-13 MODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1965-07-13 SPEC_APPLI source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article


