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Article 379
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et
378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que
personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre
détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du
jugement.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation
aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 378-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 1988-10-08


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 221-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-03-20


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

