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Article 1245-6
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du
crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre
fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit,
dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre
fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la
demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans
l'année suivant la date de sa citation en justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1386-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-06 au 2016-10-01


