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Article 376
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut
avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés
ci-dessous.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L473 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09 CITATION source
    

Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09 CITATION source
    

Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 1988-10-08 CITATION source
    

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07 CITATION source
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-01-01 CITATION source
    

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-26 au 2009-12-31 CITATION source
    

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09 CITATION source
    

Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09 CITATION source
    

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09 CITATION source
    

Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 1988-10-08


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1970-06-04 CREATION source Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01


      1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01


      1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01


      1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01


      1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01


      1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01


      1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01


      2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L473 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01


