{"character_count": 201, "word_count": 1388
Article 952
L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et
des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres
de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les
autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce
retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont
résultent ces charges et hypothèques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


