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Article 485
Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique
dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent
chapitre.
Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ
d'application, de protéger suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux
de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de protection juridique
complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future. Il
peut aussi autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou
plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat.
Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont
indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent
toutefois des décisions qu'ils prennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1259-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

