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Article 1391
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté
stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des
modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires
s'il y a avantage indirect.
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des
biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


