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Article 813-9
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission
ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au
deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger
pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre
les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également
lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au
mandataire successoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION source
    

Code civil - article 814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23


