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Article 377-1
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du
jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation
de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de
l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage
nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité
parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes
accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité
parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le
ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 373-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION cible
    

Code civil - article 372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code civil - article 372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales


      2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-01-01 au 2002-12-12


