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Article 643
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un
cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire
ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers
inférieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
    

Code civil - article 2500 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-02-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

      MODIFICATION source Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° S., B. 1970, n° 34577
    

