{"character_count": 695, "word_count": 5024
Article 764
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971,
le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre
d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant
totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit
d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le
garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans
les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits
d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui
continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux
articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé
un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et
d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait
que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le
conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou
agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions
d'hébergement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 631 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 627 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 634 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 971 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-12-09 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 971 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-03 SPEC_APPLI source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral


      2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 631 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 634 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 831-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 971 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-12-09 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

