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Article 377-2
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un
nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge
aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le
remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales


      2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


