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Article 900-2
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et
charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un
changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit
extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil VIGUEUR


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-26


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-26


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-26


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-10-01 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


