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Article 370-1-3
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou du concubin est permise :
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce
conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation
établie qu'à son égard ;
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier
degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-05 CREE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01


