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Article 2422
Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le
précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au
profit d'un tiers.
L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si
elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la
succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée
vacante.
En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de
traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des
hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du code
des procédures civiles d'exécution, du livre VII du code de la consommation et
des titres II, III ou IV du livre VI du code de commerce.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas
d'exécution forcée immobilière, l'inscription des hypothèques produit les effets
réglés par les dispositions de la loi du 1er juin 1924.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2434 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-23 CITATION cible Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2007-02-20 CITATION cible Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2430 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2434 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2440 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2488 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 294 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

