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Article 976
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui
contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a
une, sera clos, cacheté et scellé.
Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux
témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il
déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit
par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a
personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode
d'écriture employé (à la main ou mécanique).
Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera
écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira
d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, la
description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les
formalités ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le
notaire et les témoins.
Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes.
En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du
testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la
déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 977 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 979 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


