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Article 1599
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des
dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

