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Article 1596
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni
par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés
à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur
ministère ;
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus - article Annexe, 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      2007-02-19 MODIFICATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


