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Article 495-6
Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste
prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut
être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

