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Article 351
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants
judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne
également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement
consenti à l'adoption.
Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs
adoptants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-11 CITATION cible Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01


      1967-01-10 CITATION cible Décret n°67-45 du 12 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-13 au 1989-02-14


      1973-09-25 CITATION cible Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-04-26


      1974-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2015-08-16


      1982-10-28 CITATION cible Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26


      1985-08-23 CITATION cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      1985-08-23 CITATION cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2004-10-26


      1989-02-10 CITATION cible Décret n°89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-14 au 2002-04-25


      2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2022-10-05 DEPLACEMENT source Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


