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Article 1245-3
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la
sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre,
il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la
présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et
du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre,
plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1386-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-21 au 2016-10-01


