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Article 1350-2
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même
solidaires.
La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur
principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.
Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement
doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion.
Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la
caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


