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Article 171-8
Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le
mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa
transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments
nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt
la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou
191.
Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé
à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels
informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels
sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence
en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire
territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à
l'étranger. La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être
déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou,
le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux
consuls honoraires de nationalité française compétents.
Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa
saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du
dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.
Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six
mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription
ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation
du mariage en application des articles 180 et 184.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-29 CITATION cible
    

Code civil - article 184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1933-02-20 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code civil - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1933-02-20 au 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

