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Article 1618
Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une
contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de
fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est
d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1617 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1617 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

