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Article 1935
L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le
dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action
contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

