{"character_count": 840, "word_count": 5848
Article 238
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la
communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors
de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande,
le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au
prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une
demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment
présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal
sans que le délai d'un an ne soit exigé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 246 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1928-03-30 CITATION cible Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1930-08-24 CITATION cible Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1930-08-26 au 2012-06-01


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1983-01-01


      1951-06-06 CITATION cible Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-02-21


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-11-11 au 1991-10-25


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-25 au 2000-03-23


      1955-05-31 CITATION cible Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2005-04-22


      1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 1985-07-26


      1977-10-20 CITATION cible Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-10-27 au 1979-03-08


      2004-05-26 CITATION cible Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 240 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 246 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 264 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01


