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Article 1764
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le
preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1766 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-08-06 CITATION source
    

Code civil - article 1766 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1766 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

