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Article 23-2
Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration
prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les
obligations du livre II du code du service national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code civil - article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1998-03-16 MODIFICATION source LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


