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Article 1873-3
La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être
supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des
parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il
y en a de justes motifs.
La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le
partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas
de mauvaise foi ou à contretemps.
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par
tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un
pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à
l'expiration de la convention à durée déterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 815 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code civil - article 515-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 515-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-31 CODIFICATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION


      1976-12-31 SPEC_APPLI source Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      1976-12-31 CREATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01


