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Article 1712
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements
publics sont soumis à des règlements particuliers.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

