{"character_count": 70, "word_count": 453
Article 1674
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble,
il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait
expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision,
et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

