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Article 1807
Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa
part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

