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Article 1751
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert
effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime
matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été
conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de
solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est
réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte
civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en
considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction
saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux,
sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre
époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil
de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il
y renonce expressément.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01


      1982-06-22 CITATION cible Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-23 au 1986-12-24


      1986-12-23 CITATION cible Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      1998-09-02 CITATION cible Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2001-12-03 CITATION cible Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2021-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - article ANNEXE V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


