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Article 21-28
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité
française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention
des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11,
21-12, 21-13-1, 21-13-2, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent
code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant
l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas
de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de
pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la
cérémonie d'accueil.
Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en
application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de
six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française
mentionné à l'article 31.
Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen
français mentionnée à l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la
nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-06-18 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 21-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code civil - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code civil - article 21-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 21-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 21-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 21-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21 CITATION cible
    

Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code civil - article 21-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code civil - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 21-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 21-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code civil - article 21-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Code civil - article 21-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Loi n°64-1328 du 26 décembre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES SIGNEE A STRASBOURG LE 6 MAI 1963 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-26 CITATION source Loi n°64-1328 du 26 décembre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES SIGNEE A STRASBOURG LE 6 MAI 1963


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      2016-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 21-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-26


