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Article 413-7
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père
ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son
émancipation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 482 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 482 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 482 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 482 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 482 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 482 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

