{"character_count": 37, "word_count": 289
Article 1958
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf
les différences ci-après énoncées.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

