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Article 27-3
Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et
23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou
appelé à produire ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la nationalité française - article 112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code civil - article 23-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code civil - article 23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 112-1
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 23-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 112-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


