{"character_count": 295, "word_count": 1963
Article 900-3
La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi
par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation
que les héritiers du disposant ont introduite.
Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le
ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains
d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le
ministère public.
Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil VIGUEUR


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-26


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-26


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-10-01 au 1991-08-02


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


