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Article 98-1
De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne
qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage
antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà
été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité
française.
L'acte énonce :


la date et le lieu de la célébration ;


l'indication de l'autorité qui y a procédé ;


les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;


la filiation des époux ;


ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui
a reçu le contrat de mariage.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09 CITATION source
    

Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-12 CREATION source Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

