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Article 127
Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés
selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal.
La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.
Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est
transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès
du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette
transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant
l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la
personne déclarée absente.
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en
obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1069 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

