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Article 278
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les
modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte
sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils
soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la
prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La
prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée
limitée.
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe
inéquitablement les droits et obligations des époux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 199 octodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 279-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1133 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 octodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

