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Article 21-27-1
Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité
publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou
les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en
plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il
entend renoncer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CREE cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


