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Article 1370
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de
l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée,
s'il a été signé des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-09
    

