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Article 245
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas
d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il
reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de
divorce.
Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une
demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le
divorce est prononcé aux torts partagés.
Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé
aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la
charge de l'un et de l'autre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-03


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

