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Article 370-3
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou,
en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du
couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur
résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à
défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être
prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale
prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en
France.
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du
représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de
l'article 348-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 23 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2001-02-06 CITATION cible Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-08


      2022-10-05 DEPLACE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


