{"character_count": 473, "word_count": 3432
Article 280-1
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de
maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire
qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement
de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte
notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux
créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été
maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux
articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme
d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers
du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du
capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au
premier alinéa de l'article 275.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 275 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 276-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 276-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 276-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 280 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 276-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
    

      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 276-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 276-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 280-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


