{"character_count": 354, "word_count": 2530
Article 414-1
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui
agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental
au moment de l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 488 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 488 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-10-01 CITATION source
    

Code civil - article 435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 466 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 1129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code civil - article 435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2016-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 466 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 488 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

