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Article 262-2
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté,
toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses
pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est
prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

