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Article 373-2-7
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire
homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de
l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de
l'enfant.
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas
suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas
été donné librement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION source
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06 CITATION source
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION source
    

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION source
    

Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
    

Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1189-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
    

LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code civil - article 373-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-13 CITATION cible LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27


      2023-10-02 CITATION cible Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1189-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

