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Article 1002-1
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au
moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument
sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne
constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 788 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 788 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

