{"character_count": 535, "word_count": 3906
Article 2472
Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le
créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la
présente sous-section.
Le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble par
destination du droit de suite attaché au gage en application de l'article 2464.
La notification indique alors le prix de l'immeuble par destination gagé, par
ventilation s'il y a lieu du prix global, et inclut l'engagement, dans les
limites et conditions fixées par cet article, de s'acquitter des dettes
garanties par le gage.
Si un créancier gagiste forme surenchère en application de l'article 2465,
celle-ci porte sur le seul immeuble par destination gagé.
Si un créancier gagiste et un créancier hypothécaire forment surenchère, seule
celle de ce dernier produit effet.
Par l'effet du paiement ou de la consignation intervenu en application des
deuxièmes alinéas des articles 2463 ou 2467, l'immeuble est libéré de tout gage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 2463 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 2465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 2465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 2467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2467 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2006-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2177 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2177 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21


