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Article 1075-2
Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel,
commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société
exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou
libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en
faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux
articles 1075 et 1075-1, la distribution et le partage entre le ou les
donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous
réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les
statuts.
Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels
affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans
cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient
pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la
jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1075 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1075-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1075-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1075 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code civil - article 1075 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1075 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1075-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 1075-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 1075-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

