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Article 2373-2
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la
créance garantie lorsqu'elle est échue.
Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues
aux articles 2374-3 à 2374-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 2374-3 (V)
    

