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Article 453
Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de
cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité
et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-05 TXT_SOURCE cible Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs VIGUEUR


      1965-11-05 CITATION cible Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-04


      1965-11-05 TXT_SOURCE cible Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-04


      1965-11-05 TXT_SOURCE cible Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-11-04


      1965-11-05 CITATION cible Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-11-04


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


