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Article 1078-9
Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants
soient allotis en son lieu et place, les biens reçus par eux de l'ascendant sont
traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct.
Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la
réunion fictive, l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction.
Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le
partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme
d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s'ils
les avaient reçus de leur auteur par donation-partage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1078-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1078-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


