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Article 2245
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en
justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur
du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de
prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire
ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à
l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si
l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance
n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que
pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres
codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur
décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


