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Article 25-1
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à
l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité
française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette
acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la
perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les
délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      2006-01-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-10-20 au 1993-07-23


