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Article 500
Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de
l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique
leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et
au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe
le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget
est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.
Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion
la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours.
Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs
mobilières et instruments financiers de la personne protégée, il choisit le
tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa
solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation
contraire, être résilié au nom de la personne protégée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-02-15 CITATION cible Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-04-13


      1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle VIGUEUR


      1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-03-13


      1970-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-02-26


      1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-02-26


      1970-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-02-10


      1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-02-10


      1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-03-13


      1974-01-14 CITATION cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      1990-07-06 CITATION cible Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-12 au 2000-12-23


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

