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Article 1965
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un
pari.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L432-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L432-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION source
    

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
    

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1994-08-10 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CITATION source
    

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1994-01-05 CITATION source
    

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-07-04 CITATION source
    

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1991-07-27 CITATION source
    

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1885-03-28 au 1985-07-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1885-03-28 CITATION cible Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-07-04


      1996-07-02 CITATION cible Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L432-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

