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Article 1990
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura
d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations
des mineurs.

Références
Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION cible Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


