{"character_count": 92, "word_count": 636
Article 181
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à
l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05


