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Article 1303-4
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il
subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de
mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux
valeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


