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Article 2017
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout
moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts
dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la
loi accorde au constituant.
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette
faculté.
Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-02 CITATION cible Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


      2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2022 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2027 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2294 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


