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Article 1541
L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de
l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou
d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui,
ou ont tourné à son profit.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


