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Article 1950
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il
s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


