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Article 17-12
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une
convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est
déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il
est institué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la nationalité française - article 16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


