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Article 499
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur
paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.
Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de
cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent
manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge
ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de
fraude à leurs droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-02-15 TXT_SOURCE cible Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil. VIGUEUR


      1969-02-15 TXT_SOURCE cible Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-03-04


      1969-02-15 TXT_SOURCE cible Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-04-13


      1969-02-15 TXT_SOURCE cible Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-04-13


      1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle VIGUEUR


      1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-03-13


      1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-02-26


      1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-02-10


      1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-03-13


      1974-01-14 CITATION cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      1990-07-06 CITATION cible Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-12 au 2000-12-23


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-01 au 2000-12-23


      2004-01-02 CITATION cible Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 496-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 506 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2021-05-31


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

