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Article 890
L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa
dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre
copartageants.
L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du
partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce
partage ou cet acte.
En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte
ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de
leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


