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Article 998
Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de
sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé
au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle
l'autre n'aura pas signé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

