{"character_count": 213, "word_count": 1565
Article 927
Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il
entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence
aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la
valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1009 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 207-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 280 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 758 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 767 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

