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Article 745
Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de
l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 MODIFIE source
    

Code civil - article 734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 734 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 734 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

