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Article 1817
A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de
chaque espèce, de manière à obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a
remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité
des bêtes : l'excédent se partage.
S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il
est ci-dessus défini, les parties se font raison de la perte sur la base de la
valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de
sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de
l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

