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Article 28-1
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont
portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation
des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la
filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des
intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la
déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du
retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la
décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les
extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne
ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître
judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a
demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 116
    

      1962-08-03 CITATION cible Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01


      1980-04-25 CITATION cible Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01


      2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-27 au 2017-11-01


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15


      2007-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-07-23


