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Article 1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître
ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui
compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses
éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre
à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les
dommages proviennent d'une cause étrangère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1792-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION source
    

Code civil - article 2270 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-01-01 au 2008-06-19 CITATION source
    

Code civil - article 1386-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION source
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1989-09-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-27 au 1991-11-29 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1792-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1792-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2019-12-15 CITATION source
    

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-03-22 au 1986-06-14 CITATION source
    

Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 1386-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-21 au 2016-02-13 CITATION source
    

Code civil - article 1792-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION source
    

Code civil - article 1792-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION source
    

Code civil - article 1245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION source
    

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1983-06-04 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-02 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe I art A243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-01 au 2009-11-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1792-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code civil - article 1792-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code des assurances - article A243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe I art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28 CITATION source
    

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-14 au 2004-09-01 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe III art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28 CITATION source
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1995-01-10 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article A243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-21 au 2007-11-03 CITATION source
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1995-01-10 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2009-05-14 CITATION source
    

Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - article Annexe article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-06-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION source
    

Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-06 au 1999-09-01 CITATION source
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION source
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
    

Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 2270-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-06-19 CITATION source
    

Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code civil - article 1792-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION source
    

Code civil - article 1792-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1991-12-01 CITATION source
    

Code civil - article 1792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation CITATION source
    

Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-06-14 au 2004-09-01


      1976-01-21 CITATION cible Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - article Annexe article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-06-01 au 2010-01-01


      1978-01-04 MODIFICATION source Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1978-01-04 CITATION cible Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1983-06-04


      1992-10-30 CITATION cible Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-06 au 1999-09-01


      1996-05-31 CITATION cible Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-02


      2002-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-07-01


      2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation VIGUEUR


      2009-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1386-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1792-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1792-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1792-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1792-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1792-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1792-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2270 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-01-01 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2270-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-09-27 au 1991-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe I art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe III art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

