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Article 1197
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la
délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L527-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

