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Article 792-1
A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la
déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle
inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant
sur les meubles que sur les immeubles.
Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous
réserve de la signification prévue à l'article 877, les créanciers saisissants
sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits
antérieurement saisis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 877 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 877 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


