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Article 2226
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage
corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en
résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du
dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie,
ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur,
l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-05 CITATION cible Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


      1986-09-09 CITATION cible Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2008-06-17 MODIFICATION source LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1126-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1126-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07


