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Article 1344
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte
portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule
exigibilité de l'obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-02-22 au 1980-07-13 CITATION cible
    

Code civil - article 1341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CITATION cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-02-22 au 1980-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

