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Article 707
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou
du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues,
ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit
de servitudes continues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 704 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 704 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

