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Article 1831-5
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein
droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation
contraire est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 PILOTE_SUIVEUR source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION CODIFICATION cible
    

Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CODIFICATION source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1998-09-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


