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Article 30-4
En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la
preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant
que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir
la qualité de Français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la nationalité française - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 148
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


