{"character_count": 55, "word_count": 406
Article 69
Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état
civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit
célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

