{"character_count": 214, "word_count": 1522
Article 2308
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre
le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les
frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la
caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des
sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2031 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2031 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2325 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-22


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2514 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      CODIFICATION source Loi 1804-02-14
    

