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Article 38
L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou
à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre
directement connaissance avant de les signer.
Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

      1958-08-23 MODIFICATION source Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL


