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Article 222
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de
jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement,
il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul
cet acte.
Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article
215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la
propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-02-20 au 1942-11-04 CITATION cible
    

Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-11-04 au 1976-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

      1965-07-13 MODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1965-07-13 SPEC_APPLI source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01


