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Article 373-2-6
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les
questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant
spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et
l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire
français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du
territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des
personnes recherchées par le procureur de la République.
Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit
à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu
relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent.
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa
décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir
d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental
constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2.
Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles
d'exécution sont applicables.
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou
renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de
l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui
ne peut excéder 10 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 373-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-03-16


      2012-09-10 CITATION cible Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents VIGUEUR


      2024-02-19 CITATION cible LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-19 MODIFIE cible LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 373-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


