{"character_count": 156, "word_count": 1052
Article 17-2
L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en
vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.
Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif,
l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur
avant le 19 octobre 1945.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2494 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 4
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2494 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


