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Article 348-5
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La
rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à
l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par
cette personne ou ce service vaut rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté,
les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que
celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a
recueilli refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui
apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la
restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 DEPLACE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 348-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01


