{"character_count": 430, "word_count": 2929
Article 1229
La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par
la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la
notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à
défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par
l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer
l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les
prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution
réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période
antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce
cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à
1352-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-05-07 CITATION cible Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


      2020-05-07 CITATION cible Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


