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Article 2416
L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou
morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances
professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu
que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme
prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2417, non seulement au
créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause contraire, à un
nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.
La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire,
soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée.
Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2425, à peine
d'inopposabilité aux tiers.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2417 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2127 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2127 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2417 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


