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Article 515-6
Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre
partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au
partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des
partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers
alinéas de l'article 763.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04 CITATION cible
    

Code civil - article 831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-04 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 831-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 763 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 831-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 789 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 763 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 775 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

