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Article 848
Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas
tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la
succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il
doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait
répudié sa succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


