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Article 16-5
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps
humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-28 au 2008-05-24 CITATION source
    

LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-08
    

      1994-07-29 SPEC_APPLI source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain


      1994-07-29 CREATION source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1999-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-28 au 2008-05-24


