{"character_count": 104, "word_count": 699
Article 1697
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de
quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la
succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a
expressément réservés lors de la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


