{"character_count": 131, "word_count": 887
Article 1962
L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le
gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la
conservation des effets saisis, les soins raisonnables.
Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à
la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de
la saisie.
L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la
loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

