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Article 1640
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé
condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus
recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des
moyens suffisants pour faire rejeter la demande.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

