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Article 1342-10
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il
entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord
sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le
plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la
plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1253 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


