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Article 106
Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le
domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
    

