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Article 2045
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la
transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que
conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de
l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le
compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation
expresse du Premier ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 467 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 158 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2007-03-21 CITATION cible Décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01


      2007-03-21 CITATION cible Décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université Paris-Est - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-01


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle VIGUEUR


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans » ABROGE, en vigueur du 2009-01-02 au 2016-01-01


      2009-01-09 CITATION cible Décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France » ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2015-09-01


      2009-10-08 CITATION cible Décret n° 2009-1199 du 8 octobre 2009 autorisant l'Etablissement national des invalides de la marine à conclure une transaction VIGUEUR


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 158 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 portant approbation des statuts de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-13 au 2020-04-01


      2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 CITATION cible Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-20
    

