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Article 439
Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un
an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de
l'article 442.
Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article
433, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de
protection temporaire cesse.
Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434,
elle peut prendre fin par déclaration faite au procureur de la République si le
besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de la déclaration
médicale sur décision du procureur de la République.
Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de
radiation de la déclaration médicale, la sauvegarde de justice prend fin à
l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a
été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle
ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique
prend effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 433 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 442 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 434 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 433 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 1989-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 434 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

