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Article 116
Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à
l'amiable.
En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le
juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant
désigné conformément à l'article 115.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des
tutelles.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des
articles 840 à 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 836 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code civil - article 840 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2019-07-26 CITATION cible LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 836 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

