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Article 1624
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la
perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée
d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations
conventionnelles en général ".

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

