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Article 311-24-2
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux
premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux
parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité
parentale.
En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre
celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait
dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe
préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce
dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui
statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement
personnel est requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-02 CREE cible LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19


