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Article 33
Pour l'application du présent titre :
1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : "
tribunal de première instance " ;
2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont
remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie
".
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles
Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont
prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie
de l'euro.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-25 CITATION cible
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 130 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-10-07 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code civil - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 158
    

      CITATION source Constitution 1958-10-04 art. 74
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      2007-01-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 130 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-10-07 au 2002-01-01


