{"character_count": 185, "word_count": 1316
Article 757-1
Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le
conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue
pour un quart au père et pour un quart à la mère.
Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au
conjoint survivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 758-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 758-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2001-12-03 CREATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 758-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 758-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

