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Article 650
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le
marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des
chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des
règlements particuliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


