{"character_count": 457, "word_count": 3106
Article 426
Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il
s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la
disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.
Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que
des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions
ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son
logement.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il
soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par
l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par
le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des
formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité
l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin,
n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement,
est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel,
ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des
personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant
par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2009-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-16


      2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

