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Article 930-3
Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si :
1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations
alimentaires envers lui ;
2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui
disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ;
3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un
délit contre sa personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 930-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 930-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


