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Article 259-3
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et
aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article
255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et
pensions et liquider le régime matrimonial.
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou
de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret
professionnel puisse être opposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


