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Article 21-4
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou
défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité
française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la
date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si
l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire
admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation
prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du
code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont
constitutives du défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais
acquis la nationalité française.
Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret
d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir
la nationalité française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      2006-07-24 MODIFICATION source LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » VIGUEUR


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 39
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


