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Article 34-1
Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces
derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la
République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CREE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


