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Article 21-14-1
La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de
la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé
en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait
la demande.
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa,
la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès,
remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-06-18 CITATION source
    

Code de la défense - article L4142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION source
    

Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 21-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
    

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09 CITATION source
    

Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-12-09 CITATION source
    

Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1999-12-29 CREATION source LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-05-28 CITATION cible Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-01 au 2016-01-01


      2008-09-12 CITATION cible Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


