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Article 1347
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux
personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses
conditions se trouvent réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CITATION cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-14 CITATION cible LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1289 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1290 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

