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Article 1092
Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de
mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si
cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les
règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


