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Article 1955
Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

