{"character_count": 361, "word_count": 2526
Article 983
Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux
articles 981 et 982.
Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du
testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et
par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il y est
fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux
originaux, ou l'original et l'expédition du testament, sont adressés par
courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé de la défense
nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le
testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des
notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1900-05-17 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 981 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1900-05-17 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 981 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code civil - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 981 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 981 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1900-05-17 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 982 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1900-05-17 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 991 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 992 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

