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Article 536
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas
l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres
peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont
compris.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-25
    

      CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
    

