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Article 411
La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une
tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de
pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité
publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne
comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-08-25


      1910-03-26 CITATION cible Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

