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Article 2395
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent,
et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux
bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de
l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une
subrogation dans les droits résultant de son inscription.
Il en est ainsi même pour l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension
alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour
ses enfants.
Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession
de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution
d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de
manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou
subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des
droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de
mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2405 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


