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Article 1994
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que
celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le
mandataire s'est substituée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 482 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 482 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

