{"character_count": 230, "word_count": 1608
Article 951
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le
cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et
de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 947 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 947 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code civil - article 947 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 791 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


