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Article 2049
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit
que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou
générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de
ce qui est exprimé.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-20
    

      CREATION source Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
    

