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Article 1007
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé
entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le
notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du
testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à
l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire
au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers
réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le
testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du
dépositaire.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une
expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal
judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de
ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à
l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en
vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en
possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1006 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale VIGUEUR


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1006 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1378-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


