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Article 1792-2
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également
aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage,
mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de
viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec
l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert
lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans
détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CITATION cible Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1983-06-04


      1992-10-30 CITATION cible Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-06 au 1999-09-01


      2005-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts


      2005-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1792-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1792-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2270-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A241-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1978-11-21 au 1979-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

