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Article 820
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux
années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur
des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise
agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la
succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à
l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.
S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits
sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


