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Article 1217
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été
imparfaitement, peut :


refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;


poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;


obtenir une réduction du prix ;


provoquer la résolution du contrat ;


demander réparation des conséquences de l'inexécution.


Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages
et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2018-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


