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Article 1617
Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison
de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il
l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le
vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1618 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1618 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

