{"character_count": 248, "word_count": 1755
Article 608
L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles
de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont
censées charges des fruits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-10 CITATION source
    

Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-01-01 CITATION source
    

Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
    

Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2021-01-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1991-11-08 CITATION cible Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-11-10


      1998-03-20 CITATION cible Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    

