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Article 342
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut
réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la
période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut
encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas
été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la
conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il
existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à
164 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-01-02 CITATION cible Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2012-06-01


      1973-03-01 CITATION cible Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-06-01


      1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      1975-12-31 CITATION cible Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      1984-12-22 CITATION cible Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-27


      1985-05-30 CITATION cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21


      1988-12-01 CITATION cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2009-01-16 MODIFIE cible LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L581-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 465-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


