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Article 759
Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte
de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à
une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers
nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      1972-01-03 CITATION cible Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01


      2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 908 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 915-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


