{"character_count": 100, "word_count": 703
Article 936
Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de
pouvoir.
S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à
cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle
et de l'émancipation ".

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


