{"character_count": 40, "word_count": 308
Article 637
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité
d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

