{"character_count": 111, "word_count": 789
Article 2260
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2226 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CONCORDE source
    

Code civil - article 2226 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2226 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


