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Article 1604
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession
de l'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-11-22 CITATION cible Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

