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Article 1792-4-2
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de
dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage
mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de
la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments
d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter
de cette même réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1792-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION cible
    

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1792-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2270-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-06-19 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 CREE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2270-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


