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Article 192
Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas
été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits
entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur
de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne
pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la
puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 TXT_ASSOCIE cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

