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Article 815-5-1
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires
se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien
indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou
des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant
les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis
expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à
l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette
intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis
ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la
signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis
si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres
indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne
peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de
l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal
judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut,
sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au
moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les
modalités prévues au troisième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 836 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


