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Article 1960
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation
terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une
cause jugée légitime.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

