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Article 2348
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à
défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire
du bien gagé.
La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à
l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une
plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause
contraire est réputée non écrite.
Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la
différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers
gagistes, est consignée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-23 CITATION cible Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1867 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L311-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

