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Article 1527
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une
communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion
du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux
époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux
au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations
entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les
simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les
revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme
un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à
930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant
le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de
l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander,
nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles
ainsi qu'état des immeubles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1094-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 929 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2001-12-03 CITATION cible Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


