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Article 2349
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les
héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la
restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement
acquittée.
Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne
peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas
payés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 DEPLACE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


