{"character_count": 385, "word_count": 2693
Article 831-1
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande
l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles
832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être
accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail
dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au
chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un
ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à
l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant
ces mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2504 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2002-07-01


