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Article 1873-1
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de
propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des
conventions relatives à l'exercice de ces droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CITATION source
    

Code civil - article 815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code civil - article 515-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
    

Code civil - article 515-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CITATION cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1976-12-31 CODIFICATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION


      1976-12-31 SPEC_APPLI source Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      1976-12-31 CREATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


