{"character_count": 1206, "word_count": 8627
Article 1601-3
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur
transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la
propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la
propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est
tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des
travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-11 au 1986-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-09-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1981-03-11 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1993-07-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19 CITATION source
    

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01 CITATION source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08 CITATION source
    

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25 CITATION source
    

Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-07-13 CITATION source
    

Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CREATION source Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1967-01-03 CITATION cible Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-07-13


      1967-01-03 CITATION cible Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01


      1971-07-16 CITATION cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01


      1998-09-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

