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Article 1303
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui
bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui
s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de
l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


