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Article 1699
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte
par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les
frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire
a payé le prix de la cession à lui faite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 1701 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1701 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 duovicies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01


