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Article 1705
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de
conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du domaine de l'Etat - article L44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

