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Article 171-9
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe,
dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur
résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de
même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises
ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par
l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence
de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son
domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A
défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de
leur choix.
La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie
par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette
fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de
l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire
territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens
individuels mentionnés à ce même article 63.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1907-01-21 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code civil - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1907-06-21 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1907-06-21 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1907-01-21 au 2013-05-19


