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Article 428
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas
de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la
personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par
l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation,
de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des
régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426
et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération
des facultés personnelles de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs VIGUEUR


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1055 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-15 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 429 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

