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Article 1844-6
La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les
statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent
être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur
requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la
consultation prévue au deuxième alinéa.
Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur
requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration
de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et
autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois,
le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si
la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs
à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société
ainsi prorogée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-07-03 CITATION cible Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1992-07-20 CITATION cible Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01


      2008-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-10


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1844-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


