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Article 661
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou
en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a
coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre
mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La
dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa
mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

      1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS


