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Article 459
Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les
décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une
décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été
constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à
sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne
chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut,
le cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture
d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou
de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour
effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en
cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa
protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur
demande ou d'office.
Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut,
sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué,
prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité
de la vie privée de la personne protégée.
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de
celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au
danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe
sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code civil - article 458 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 189 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2019-04-12 CITATION cible Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-21 CITATION cible Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-11


      2021-08-04 CITATION cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 458 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 459-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1280 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


