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Article 2428
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses
représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé
de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la
charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans
les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2123 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION source Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière


      1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1992-07-31 CITATION cible Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2012-06-01


      1992-07-31 CITATION cible Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 261 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2012-06-01


      2006-03-23 CITATION cible Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2007-02-20 CITATION cible Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1069 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2123 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2384 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2431 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L315-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1961 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D127-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R127-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


