{"character_count": 380, "word_count": 2578
Article 900-4
Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office,
soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité,
soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même
les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités.
Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la
libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec
la volonté du disposant.
Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible,
l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil VIGUEUR


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-26


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-26


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-26


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-10-01 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article R25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-12 au 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

