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Article 2373-1
Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir
des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de
paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur
échéance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


