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Article 960
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants
ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque
valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été
faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui
auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à
l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la
survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui
dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre
Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-11-18 CITATION cible Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2005-07-04 CITATION cible Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


