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Article 301
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les
droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps
par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une
renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756
à 757-3 et 764 à 766.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 756 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 756 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1928-03-30 CITATION cible Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1930-08-24 CITATION cible Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1930-08-26 au 2012-06-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 756 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

