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Article 1369
L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par
un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite
exigée par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1317-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-30 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

