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Article 900-8
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la
libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité
ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-10-01 au 1991-08-02


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

