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Article 22
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et
est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater
du jour de cette acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la nationalité française - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-09 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-10 au 1983-12-09 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-09 au 1993-07-23


