{"character_count": 281, "word_count": 1842
Article 644
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée
dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des
biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle
qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à
son cours ordinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (ancien) - article 97-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01 CITATION source
    

Décret n°71-415 du 1 juin 1971 relatif à la procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits fondés en titre ainsi que des droits exercés sur l'eau par application des articles 644 et 645 du code civil - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-08 au 2007-03-23 CITATION source
    

Code civil - article 538 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-01 CITATION cible Décret n°71-415 du 1 juin 1971 relatif à la procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits fondés en titre ainsi que des droits exercés sur l'eau par application des articles 644 et 645 du code civil - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-08 au 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 538 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 97-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

