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Article 864
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des
copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à
concurrence de ses droits dans la masse.
A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les
droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les
conditions et délais qui affectaient l'obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


