{"character_count": 76, "word_count": 555
Article 633
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de
celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    

