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Article 1519
Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets
compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la
communauté.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


