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Article 806
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais
funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


