{"character_count": 169, "word_count": 1155
Article 1362
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui
qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est
allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement
de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa
comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la
comparution.
La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre
public vaut commencement de preuve par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-09 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

