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Article 1601-1
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à
édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-31 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-03-31 au 2004-08-31 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-16 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-11 au 1986-04-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-09-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1981-03-11 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-12 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2018-11-25 CITATION source
    

Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CREATION source Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1985-07-12 CITATION cible Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-04-01


      1998-09-02 CITATION cible Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-03-31 au 2004-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-04-01 au 1992-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

