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Article 98-2
Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance
et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés
par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.
Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09 CITATION source
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-23 au 1991-03-01 CITATION source
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-01 au 1998-07-04 CITATION source
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1978-07-12 CREATION source Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

