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Article 424
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de
son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.
La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du
chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne
représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les
mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1992 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2015-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1992 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


