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Article 2239
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande
de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être
inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFICATION source LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


