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Article 1346-4
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé,
la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à
la personne du créancier.
Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en
demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts
sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites,
lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux
s'ils ne consentent à s'obliger au-delà.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


