{"character_count": 137, "word_count": 955
Article 411-1
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance
générale des tutelles de leur ressort.
Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur
convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile
prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-15 CREE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


