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Article 1832-2
Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens
communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non
négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit
justifié dans l'acte.
La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise
l'acquisition.
La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites
ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être
personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de
l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux
époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les
clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au
conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe
pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum
et de la majorité.
Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés
dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la
communauté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-13 CITATION source
    

Code civil - article 1427 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-10 CREATION source Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      1982-07-10 CITATION cible Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-01-07


