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Article 490
Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux,
inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul
ou avec une autorisation.
Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre
gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1988 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CITATION cible Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      1973-03-12 CITATION cible Décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-07 au 1995-05-07


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2013-09-06


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 71-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-08 au 2011-11-11


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-11-11


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2011-11-11


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-08 au 2011-11-11


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-08 au 2011-11-11


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2011-11-11


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-08 au 2011-11-11


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-08 au 2011-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1988 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 249-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 491 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-01 au 1990-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

