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Article 807
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui,
l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et
simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat
n'a pas déjà été envoyé en possession.
Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans
toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur
les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec
le curateur à la succession vacante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 462 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 507-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


