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Article 61-6
La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de
la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous
éléments de preuve au soutien de sa demande.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération
chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la
demande.
Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à
l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi
que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


