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Article 313
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant
ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque
l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en
divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un
notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et
moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la
réconciliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 314 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


