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Article 421
Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du
dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de
leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le
subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis
avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


