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Article 815-7-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin,
lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et
professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective
depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en
justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les
travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi
qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour
seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-27 CREE cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


