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Article 32-4
Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union
française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et
acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent
être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils
ont établi leur domicile en France.
La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-06-18 CITATION source
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-08-01 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-07-30 au 1973-08-01 CONCORDE source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-08-21 CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 156
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-08-01 au 1993-07-23


