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Article 87
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un
acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du
décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du
corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son
signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est
rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code.
L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du
décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir
l'identité du défunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1971-07-15 CITATION cible Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L142-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R310 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - article L362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-04-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-03-01 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2019-07-27


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

