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Article 2266
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps
que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent
précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CONCORDE source
    

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2236 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2236 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


