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Article 1863
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à
compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de
l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les
autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la
société.
Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant
connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-11-04 au 1978-07-07 CITATION source
    

Code civil - article 1868 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1861 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 CITATION source
    

Code civil - article 1864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code civil - article 1864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-02 CITATION cible Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-11-04 au 1978-07-07


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      1978-07-03 CITATION cible Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1861 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil - article 1864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1868 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


