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Article 2369
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la
créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par
le débiteur ou pour son compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 DEPLACE cible Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


