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Article 1341-2
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer
inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses
droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers
cocontractant avait connaissance de la fraude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 1397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L132-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L223-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 794 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code civil - article 1578 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L223-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-03-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-07-14 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1578 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 794 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


