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Article 1399-2

  Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du
  bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la
  dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui
  confèrent un avantage l'époux condamné :


  1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences
  volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ;


  2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure
  criminelle ;


  3° Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou un délit contre
  l'intégrité corporelle de son époux d'où il est résulté la mort, alors qu'il
  pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;


  4° Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits
  dénoncés, une peine criminelle était encourue.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-31 CREE cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


