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Article 387-1
L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des
tutelles :
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur
;
2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur
;
3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de
l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le
mineur ;
7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette
d'un tiers ;
8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou
instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et
financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou
l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation
significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives
du mineur.
L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou
la mise à prix pour lequel l'acte est passé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-15 CREE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 387-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 387-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


