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Article 370-2
L'adoption est internationale
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou
doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident
habituellement le ou les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être
déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident
habituellement le ou les adoptants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 370-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 23 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 DEPLACE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 370-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01


