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Article 35
Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils
recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être
déclaré par les comparants.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

