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Article 872
Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque
spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées
et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots.
Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve,
l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est
fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot
duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente et il doit
en garantir ses cohéritiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


