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Article 488
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet
d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat,
peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même
qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux
prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération,
l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne
ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses
héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31


      1968-01-03 CITATION cible Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-04 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 508-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

