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Article 649
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou
communale, ou l'utilité des particuliers.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

