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Article 342-13
Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne
reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère
et envers l'enfant.
En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux
dispositions des articles 328 et 331.
La femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation,
fait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance
conjointe mentionnée à l'article 342-10 engage sa responsabilité.
En cas d'absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même
article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par
le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son
représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en
justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance
de l'enfant. Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne
peut être portée dans l'acte de naissance tant que la filiation déjà établie à
l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption
plénière, n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la
section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition
dans les conditions prévues à l'article 353-2 ou par un recours en révision dans
les conditions prévues par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CREE source
    

Code civil - article 353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 328 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2013-05-19


