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Article 1844-17
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et
délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter
du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de
l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le
vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se
prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      1989-06-13 CITATION cible Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04


