{"character_count": 546, "word_count": 3774
Article 477
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure
de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs
personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des
causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses
intérêts.
La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec
l'assistance de son curateur.
Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une
mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, qui exercent
l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et
affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait
plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425,
désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette
désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus
prendre soin de l'intéressé.
Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois,
le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2015-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2006-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-79-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1258-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


