{"character_count": 113, "word_count": 784
Article 2306-1
Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières
poursuites dirigées contre elle.
Il ne peut être mis en œuvre qu'entre cautions solvables. L'insolvabilité d'une
caution au jour où la division est invoquée est supportée par celles qui sont
solvables. La caution qui a demandé la division ne peut plus être recherchée à
raison de l'insolvabilité d'une autre, survenue postérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


