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Article 171-5
Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré
par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil
français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement
célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à
l'égard des époux et des enfants.
Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion
de la délivrance du certificat de capacité à mariage.
La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou
diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-11-14 CREATION source LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

