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Article 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire
toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou
faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent,
s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
    

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01 CITATION source
    

Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Délibération n° 2008-161 du 3 juin 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transports publics (décision d'autorisation unique n° AU-015) CITATION source
    

Décision n° 2010-865 du 19 octobre 2010 mettant en demeure la société Télé Monte-Carlo CITATION source
    

Délibération n° 2011-107 du 28 avril 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics (décision d'autorisation unique n° AU-015) CITATION source
    

Références faites par l'article


      1970-07-17 MODIFICATION source Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      1983-06-27 CITATION cible Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01


      2016-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      CODIFICATION source Loi 1803-03-08
    

      CREATION source Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    

      MODIFICATION source Loi 1927-08-10 art. 13
    

