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Article 1374
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties
ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature
des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est
applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-09
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1555-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1564-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1564-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


