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Article 1414
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de
son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou
l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt,
ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code civil - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code civil - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01


      1987-08-05 TXT_SOURCE cible Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil ABROGE, en vigueur du 1987-08-07 au 1992-08-05


      1987-08-05 TXT_SOURCE cible Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-07 au 1992-08-05


      1987-08-05 TXT_SOURCE cible Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-07 au 1992-08-05


      1987-08-05 TXT_SOURCE cible Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-07 au 1992-08-05


      1987-08-05 TXT_SOURCE cible Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-07 au 1992-08-05


      1987-08-05 TXT_SOURCE cible Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-07 au 1992-08-05


      1987-08-05 TXT_SOURCE cible Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-07 au 1992-08-05


      1992-07-31 CITATION cible Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1506 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01


