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Article 812-3
La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à
réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de
leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent
demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la
nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du
mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION source
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23


