{"character_count": 180, "word_count": 1170
Article 316-3
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa
saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la
reconnaissance, même mineur.
En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est
fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même
d'office.
Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la
reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne
peut être contesté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


