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Article 80
Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était
domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra,
dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du
défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur
les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en
arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que
celui où le défunt était domicilié.
En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements
sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en
donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de
l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont
inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de
l'officier de l'état civil.
En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les
établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte,
conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui
lui sont communiqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-03-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1941-12-31 CITATION cible Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-09-10 au 2004-10-26


      1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05


      1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05


      1974-01-14 CITATION cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-03-29 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01


