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Article 196
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant
l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non
recevables à demander la nullité de cet acte.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

