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Article 193
Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes
qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par
l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées
suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-10-07 au 2002-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Code civil - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1907-06-21 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Code civil - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1907-06-21 au 2013-05-19


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

