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Article 2457
Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice
résultant des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait
ou par sa faute. Mais il peut obtenir remboursement, par prélèvement sur le prix
de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de
celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au
jour de la restitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 53-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-07-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


