{"character_count": 160, "word_count": 1120
Article 841
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent
pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à
l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage.
Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie
des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en
complément de part.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


