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Article 1975
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une
personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la
date du contrat.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

