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Article 1622
L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de
prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être
intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

