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Article 1040
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un
événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette
disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou
n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède
avant l'accomplissement de la condition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


