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Article 1871
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La
société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne
morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous
moyens.
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des
conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux
dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844
(1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et
financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1836 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code civil - article 1832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code civil - article 1832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1982-07-13 CITATION cible
    

Code civil - article 1832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code civil - article 1844 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1833 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code civil - article 1844 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CITATION cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1966-07-24 TXT_ASSOCIE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 419 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 1978-07-01


      1966-07-24 TXT_ASSOCIE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 420 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 1978-07-01


      1966-07-24 TXT_ASSOCIE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 421 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 1978-07-01


      1966-07-24 TXT_ASSOCIE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 422 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 1978-07-01


      1988-12-23 CITATION cible Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01


      1988-12-23 CITATION cible Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-01 au 2001-01-01


      1990-12-31 CITATION cible Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-30 au 2024-09-01


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1982-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1833 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1836 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-190-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-24-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-49-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


