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Article 1873-14
La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a
pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux
héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été
mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir
lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire
inventaire et délibérer.
Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que
celle-ci est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou
légataires. En pareil cas, la convention d'indivision sera réputée conclue pour
une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-31 CODIFICATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


