{"character_count": 300, "word_count": 2077
Article 507
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de
protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à
l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut
n'être que partiel.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de
famille ou, à défaut, du juge.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et
842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 842 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code civil - article 840 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 840 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 842 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

