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Article 841-1
Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un
indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire
représenter.
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la
mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne
qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des
opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 1369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

