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Article 1399-4

  L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu
  de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de
  la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la
  jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-31 CREE cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


