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Article 22-2
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant
marié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Code civil - article 32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


