{"character_count": 115, "word_count": 815
Article 1773
Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle,
feu du ciel, gelée ou coulure.
Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de
la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à
moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou
imprévus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

