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Article 1445
La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les
conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile.
Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au
jour de la demande.
Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la
minute du contrat de mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2005-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


