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Article 810-1
Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne
peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes
d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 1343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 810-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 810-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1343 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

