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Article 795
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant
qu'elle n'a pas été publiée.
Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à
l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de
l'aliénation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 794 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1513 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

