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Article 710
Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription
n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

