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Article 52
Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de
ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce
destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des
peines portées au code pénal.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

