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Article 1992
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet
dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins
rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un
salaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1942-03-10 au 2007-12-22 CITATION source
    

Code civil - article 424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 424 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1942-01-19 CITATION cible Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1942-03-10 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 424 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

