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Article 1385-2
Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou
celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


