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Article 809-2
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article
par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur
judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables
à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à
l'administration chargée du domaine.
L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est
soumis à la même publicité que la décision de curatelle.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de
leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à
être avisés de toute nouvelle publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code civil - article 811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


