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Article 16-8-1
Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont
les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la
procréation.
Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne
majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur
sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur,
dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la
deuxième partie du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


