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Article 160
Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont
le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de
leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment
devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son
cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte.
Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera
sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter
directement serment en présence des membres du conseil de famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-15 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-15 SPEC_APPLI cible
    

Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-15 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

      1964-12-14 MODIFICATION source Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION: - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1964-12-14 SPEC_APPLI source Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-15


      1964-12-14 SPEC_APPLI source Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-15


      1964-12-14 SPEC_APPLI source Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-15


