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Article 784
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes
d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de
la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité
d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible
veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé
par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par
le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est
urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des
biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à
éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés
;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier
employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi
que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes
nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise
dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite
de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des
baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la
mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le
défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L312-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2015-05-15 au 2025-01-01


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 812-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 813-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 997 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-03-06 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L312-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L753-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

