{"character_count": 161, "word_count": 1215
Article 789
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui
comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du
passif.
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un
notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1029 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 813-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

