{"character_count": 194, "word_count": 1346
Article 32-3
Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un
Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire
d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors
qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.
Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des
personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de
dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs
parents étaient domiciliés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la nationalité française - article 155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-08-01 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 155-1
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 155-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-08-01 au 1993-07-23


