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Article 27-2
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être
rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à
compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas
aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude,
ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la
découverte de la fraude.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 112
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-21


      2011-06-16 MODIFIE cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » VIGUEUR


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


