{"character_count": 127, "word_count": 883
Article 262
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui
concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en
marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

