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Article 431
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat
circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le
procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin
traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une
de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430,
la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine
d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation
sociale et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation
de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées
menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des informations
sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut
solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 431-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 432 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 441 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 442 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 481 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 494-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 494-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1258-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

