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Article 254
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie
seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les
mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de
l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe
en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 249-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

