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Article 248
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires
ne sont pas publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1975-07-11 CREATION source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce


      1975-07-11 SPEC_APPLI source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article


      1975-07-11 SPEC_APPLI source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


