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Article 61-7

  Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms
  est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du
  procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle
  cette décision est passée en force de chose jugée.

Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une
décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état
civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de
leurs représentants légaux.
Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 61-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 56 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 61-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 61-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2016-11-20


