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Article 647
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article
682.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1998-07-09 CITATION source
    

Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1998-07-09


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

