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Article 2272
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de
trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en
prescrit la propriété par dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-09


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2024-04-09 CITATION cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


