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Article 382
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est
exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur
légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des
parents qui exerce l'autorité parentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2015-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


