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Article 1751-1

  En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut
  saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le
  droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert
  effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances
  ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé
  à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts
  sociaux et familiaux des parties.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-24 CREE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


