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Article 622
Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il
aurait faite à leur préjudice.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    

