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Article 1421
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en
disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les
actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.
L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les
actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.
Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 1422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code civil - article 1422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01


