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Article 757-3
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens
que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se
retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants,
dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants,
eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la
transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 757-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 757-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

