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Article 992
A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux
du testament, ou l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas
de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, sont déposés,
sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la
défense nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer.
Chacune de ces pièces est adressée, séparément et par courriers différents, au
ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article 983.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 983 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 983 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1893-06-08 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 983 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1893-06-08 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

