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Article 1438
Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la
portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté
chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la
communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les
biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard
à la valeur du bien donné au temps de la dotation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


