{"character_count": 167, "word_count": 1198
Article 2488-11
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son
remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les
intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de
rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout
créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la
désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des
sûretés.
Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de
plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


