{"character_count": 44, "word_count": 318
Article 620
L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à
cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    

