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Article 2060
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes,
sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les
contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements
publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre
public.
Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et
commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-22 au 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1990-07-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2197-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15 CITATION source
    

Code des assurances - article L431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17 CITATION source
    

Code de l'énergie - article L511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-07-22 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-22 CITATION source
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-28 au 1992-07-03 CITATION source
    

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre SPEC_APPLI cible
    

Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme CITATION source
    

Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CITATION cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-28 au 1992-07-03


      1972-07-05 CODIFICATION source Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE


      1986-08-19 CITATION cible Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-22


      1991-01-04 CITATION cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      2002-01-08 SPEC_APPLI source Décret n° 2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2197-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3137-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L432-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


