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Article 31-2
Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV
et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé
a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.
Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services
de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres
éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits
devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 150
    

      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


