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Article 23-6
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque
l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état
et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il
tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de
Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue.
Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de
l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 23-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Code civil - article 21-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Code civil - article 30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 95
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 23-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


