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Article 4
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de
l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de
justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L932-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L932-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-01 au 1999-03-21 CITATION source
    

Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-19 au 1993-06-01 CITATION source
    

Code du travail - article L514-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 CITATION source
    

Code du travail - article L514-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1993-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L514-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-15 au 1993-06-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-11-13 CITATION cible Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-15 au 1993-06-01


      1986-07-17 CITATION cible Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-19 au 1993-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L932-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L514-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01


      CREATION source Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
    

