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Article 1738
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en
possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article
relatif aux locations faites sans écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-04 au 2000-09-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-04 au 2000-09-21


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

