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Article 812-5
La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne
donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes
perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été excessives eu égard à
la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire.
Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en
raison d'une mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de
restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


