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Article 984
Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le
testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes
ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau
placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le testament
sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un
nouveau délai de six mois après son expiration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 996 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


