{"character_count": 188, "word_count": 1311
Article 1184
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat,
elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont
constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une
d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque
les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      1967-12-30 CITATION cible Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-03 au 2016-10-01


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1961 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-19 au 2009-06-20


