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Article 90
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise
par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre
du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la
procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés
du timbre et enregistrés gratis.
Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut
ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une
enquête administrative sur les circonstances de la disparition.
Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des
présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la
disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-04-27 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'aviation civile - article L142-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

      MODIFICATION source Ordonnance 1945-10-30 art. 1
    

      1958-08-23 MODIFICATION source Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L142-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1967-04-09 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-04-27 au 2017-01-01


