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Article 962
La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en
possession des biens donnés et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la
survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu de restituer les
fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour
auquel la naissance de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été
notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour
rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2005-07-04 CITATION cible Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-19


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


