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Article 1202
Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé
dans le traité de cession d'un office ministériel.
Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix,
lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou
de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de
bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte
d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de
commerce ou une clientèle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

