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Article 353-1
L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal
judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du
tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme
à l'intérêt de l'enfant.
Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son
intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il
doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de
maturité. Lorsqu'il refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce
refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son
choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder
à la désignation d'une autre personne
Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si
l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son
adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint, le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant, ou
l'un des héritiers de l'adoptant.
Le décès de l'adoptant survenu postérieurement au dépôt de la requête ne
dessaisit pas le tribunal.
Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son
adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le
jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de
l'enfant.
Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2022-10-05 DEPLACEMENT source Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


