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Article 939
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication
des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de
l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service
chargé de la publicité foncière de la situation des biens.

Références
Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2013-06-20 CITATION cible Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2024-06-19 CITATION cible Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 10
    

