{"character_count": 153, "word_count": 1038
Article 108
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour
autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.
Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et
de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous
peine de nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
    

      1975-07-11 MODIFICATION source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20


