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Article 459-1
L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger
aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le
code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un
représentant légal.
Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé
d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans
les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit
soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de
famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au
bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de
la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il
estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé
curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à
un tuteur ad hoc.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04 CITATION cible
    

Code civil - article 451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 116 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 116 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-04 CITATION cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04


