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Article 2376
Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux.
Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription.
Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas
de droit de suite.
Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il
ne s'exerce sur les immeubles qu'à défaut de mobilier suffisant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2105 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2105 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      1933-01-14 CITATION cible Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


