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Article 1831-4
La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les
comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de
l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en
responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le
promoteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R*222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 PILOTE_SUIVEUR source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION CODIFICATION cible
    

Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CODIFICATION source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1998-09-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


