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Article 61-5
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion
suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état
civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle
est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens,
peuvent être :
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical
ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe
revendiqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 56 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


