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Article 1137
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par
des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des
contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour
l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à
son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L527-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-01


