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Article 2321
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en
considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à
première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire
ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 22-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-03-27


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09


      2013-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05


      2013-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-07


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-30 au 2017-10-20


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20


      2015-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20


      2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2489 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2527 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-14
    

