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Article 14
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux
français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un
Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les
obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-08
    

      CREATION source Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    

      1994-07-29 SPEC_APPLI source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain


