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Article 813-1
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité
de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession
en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs
héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition
d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui
assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou
partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par
le ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 813 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION source
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 814 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 815-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 813 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 814 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 815-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23


