{"character_count": 210, "word_count": 1420
Article 1769
Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la
totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits,
le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne
soit indemnisé par les récoltes précédentes.
S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la
fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de
jouissance ;
Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une
partie du prix en raison de la perte soufferte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L411-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L411-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

