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Article 1302
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à
restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été
volontairement acquittées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION cible Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 1235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


