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Article 2286
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer
;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la
chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 79 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2355 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2491 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2491 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L527-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


