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Article 1183
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la
nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six
mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant
l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1961 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

