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Article 280
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire,
quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est
supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la
limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires
particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de
l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable
dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient
immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital
immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 275 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 927 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 927 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-05-26 CITATION cible Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2004-10-29 CITATION cible Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 279 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 280-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 285 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 294 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 927 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1133 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

