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Article 2399
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après
la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an,
l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l'année
de leur décès s'ils sont décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs
en tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2410 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-01-01


