{"character_count": 122, "word_count": 827
Article 229-4
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de
nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours
à compter de la réception.
La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


