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Article 1862
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf
clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de
parts qu'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts
par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités
prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts
en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat
par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de
contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de
l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses
parts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1868 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION source
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 CITATION source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code civil - article 1864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      1978-07-03 CITATION cible Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil - article 1864 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1868 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


