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Article 595
L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou
céder son droit à titre gratuit.
Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne
sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du
nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première
période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et
ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la
jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés
plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens
ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont
sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de
l'usufruit.
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un
fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut
d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à
passer seul cet acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2012-01-23 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23 CITATION source
    

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2015-12-17 CITATION source
    

Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
    

Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 1424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1507 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1718 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-07-14 CITATION source
    

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-17 au 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 MODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1424 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1507 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1718 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    

