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Article 646
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés
contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-03 au 1992-12-12 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D161-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R161-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-04-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1969-09-18 CITATION cible Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-03 au 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R161-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-12 au 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

