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Article 653
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments
jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les
champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10 CITATION source
    

Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10 CITATION source
    

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1924-11-18 CITATION cible Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10


      2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

