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Article 111
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection
de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du
domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte
pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de
l'article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R518-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1816-07-03 CITATION cible Ordonnance du 3 juillet 1816 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1816-07-03 au 2005-08-25


