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Article 1245-5
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit
fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie
composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute
personne agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa
marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente,
d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de
distribution.
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les
personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des
articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1792-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1386-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


