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Article 1607
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par
l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

