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Article 1078-8
Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou
leurs descendants à titre de partage anticipé s'imputent sur la part de réserve
revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible.
Toutes les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées
ensemble, quel que soit le degré de parenté avec le défunt.
Lorsque tous les enfants de l'ascendant donateur ont donné leur consentement au
partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur
une somme d'argent, les biens dont les gratifiés ont été allotis sont évalués
selon la règle prévue à l'article 1078.
Si les descendants d'une souche n'ont pas reçu de lot dans la donation-partage
ou n'y ont reçu qu'un lot inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de
leurs droits selon les règles prévues par les articles 1077-1 et 1077-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 1077-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1077-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1077-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1077-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1078 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1078 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1077-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1077-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1078 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


