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Article 1637
Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas
résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est
remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non
proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait
augmenté ou diminué de valeur.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

