{"character_count": 97, "word_count": 667
Article 1667
Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu
adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut
obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


