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Article 1775
Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du
terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit
par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.
A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un
nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774.
Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est
laissé en possession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source
    

Code civil - article 1774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 TXT_ASSOCIE source
    

Code civil - article 1774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 1774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1774 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

