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Article 190
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article
184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et
les faire condamner à se séparer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1933-02-20 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code civil - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1933-02-20 au 1993-08-29


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-11-20 MODIFICATION source LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


