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Article 268
Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des
conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants
sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 279-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

