{"character_count": 123, "word_count": 896
Article 169
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le
mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout
délai ou de l'affichage de la publication seulement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


