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Article 635
Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la
maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au
paiement des contributions, comme l'usufruitier.
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la
maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    

