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Article 471
A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains
actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse,
ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 467 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 480 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

