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Article 1078-10
Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui
a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place
procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle
sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à
l'article 1078-4.
Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les
articles 1078-1 et 1078-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1078-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code civil - article 1078-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 1078-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1078-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1078-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1078-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1078-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1078-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1078-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1078-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1078-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


