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Article 53
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment
vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la
vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de
l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1823-11-26 CITATION cible Ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1823-11-26 au 2017-11-01


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

