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Article 1718
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux
baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur
sans l'autorisation du conseil de famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 595 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

      1965-07-13 MODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


