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Article 422
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur
des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier,
l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été
protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action
récursoire.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être
dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


