{"character_count": 189, "word_count": 1321
Article 1084
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens
présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte
un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ;
auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir
aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1089 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code civil - article 1089 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1085 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil - article 1089 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1089 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


