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Article 570
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui
appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière
puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a
le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la
main-d'oeuvre estimée à la date du remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L143-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CITATION source
    

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-27
    

      CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
    

      1952-12-15 CITATION cible Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-16


      1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


