{"character_count": 103, "word_count": 713
Article 1179
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de
l'intérêt général.
Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un
intérêt privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


