{"character_count": 523, "word_count": 3764
Article 2444
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par
chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses
attributions, notamment :
1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les
services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes
les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou
de rejet ;
2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la
publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans
ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou
inexactes qui ne pourraient leur être imputées.
II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque
service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire
et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la
faute a été commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 2401 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2442 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


      1971-12-30 CITATION cible Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-17 au 2013-08-21


      2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2161 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2401 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2442 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

