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Article 1424
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les
immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non
plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont
l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint,
percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté
dans un patrimoine fiduciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


