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Article 824
Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la
demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en
présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer
sa part à celui qui a demandé le partage.
S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est
versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de
la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment
la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de
son versement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


