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Article 370-1-1
L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose
d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit
l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes
motifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 CREE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01


