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Article 85
Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement
pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces
circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes
prescrites par l'article 79.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-03-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 158 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 158 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-03-29 au 2011-05-19


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

