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Article 768
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il
peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a
une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 507-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

