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Article 19-4
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu
de l'article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois
précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française
durant la minorité de l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01 CITATION source
    

Code civil - article 23-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION source
    

Code du service national - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2010-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-08-21 CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2006-07-01 CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2010-07-01


