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Article 507-1
Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue
à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut
l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif,
après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession
ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.
Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans
une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code civil - article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

