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Article 204
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par
mariage ou autrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-14 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

