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Article 2449
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448, il est
délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance
d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement
désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise
le contenu de ce certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2448 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      1963-11-09 CITATION cible Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 relatif au statut particulier des chefs de contrôle des hypothèques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - article 158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1996-04-12 CITATION cible Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 291 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-27


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2196 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-09-29 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2196 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-09-29 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2448 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R334-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R742-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01


