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Article 246
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour
faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande
pour faute.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-05-26 CITATION cible Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

