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Article 758-5
Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et
757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son
époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par
acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans
dispense de rapport.
Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé
n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans
préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 757 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 757-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-03 CREATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 757-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

