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Article 1172
Les contrats sont par principe consensuels.
Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à
l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat
est nul, sauf possible régularisation.
En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une
chose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


