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Article 403
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur,
n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de
son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une
déclaration spéciale devant notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de
l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2015-10-15 DEPLACE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


