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Article 1041
La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre
l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le
légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


