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Article 498
Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un
compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un
établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des
établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis
aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement est
réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

