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Article 1973
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni
par une autre personne.
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est
point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de
réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée
réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut
avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce
dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la
réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur
de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est
présumée avoir été consentie à titre gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1970 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1970 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


