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Article 21-13
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément
aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante,
de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur
déclaration.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était
subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut
être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette
nationalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22 TXT_SOURCE source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-08-21 CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Ordonnance no 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte SPEC_APPLI cible
    

Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 57-1
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1998-08-20 SPEC_APPLI source Ordonnance no 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte


      1998-08-20 TXT_SOURCE cible Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte VIGUEUR


      1998-08-20 CITATION cible Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22


      1998-08-20 TXT_SOURCE cible Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


