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Article 447
Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des
aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer,
désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la
mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers,
avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur
n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur
chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la
gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur
ou à un tuteur adjoint.
A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en
application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables
l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles
prennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 512 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

