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Article 815-3
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis
peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général
d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision
;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à
usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions
prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer
tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et
pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres
et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat
tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni
la conclusion ou le renouvellement des baux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-01-03 CITATION cible Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-03 au 1992-12-12


      1986-01-06 CITATION cible Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-24


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-13 CITATION cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-06 CITATION cible LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L181-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L183-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

