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Article 1248
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne
ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la
biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le
territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les
associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction
de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


