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Article 200
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action
sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République,
en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

