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Article 73
L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à
leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms,
professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à
l'acte, ainsi que leur degré de parenté.
Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est
dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou
de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques
ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil,
il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que
lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 30-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 30-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-19 CITATION source
    

Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 30-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19 CITATION source
    

Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1934-02-04 CITATION source
    

Code civil - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1934-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 30-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

      1803-03-16 CITATION cible Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-08-08


