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Article 375-5
A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit
ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation,
soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.
En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été
trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge
compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation
de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la
fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents,
sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige.
Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur
privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le
cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère
de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations
permettant l'orientation du mineur concerné.
Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en
stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qu'il apprécie notamment à
partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil
adaptées.
En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer
que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui
le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité
parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la
République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la
sortie du territoire de l'enfant. Il saisit dans les huit jours le juge
compétent pour qu'il maintienne la mesure dans les conditions prévues au dernier
alinéa de l'article 375-7 ou qu'il en prononce la mainlevée. La décision du
procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut
excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au
fichier des personnes recherchées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-10-06 CITATION cible Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-08 au 2003-03-06


      2008-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2016-03-14 CITATION cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-24 CITATION cible Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-12 CITATION cible Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2017-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-30 CITATION cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

