{"character_count": 37, "word_count": 303
Article 651
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de
l'autre, indépendamment de toute convention.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

