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Article 472
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce
cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un
compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des
dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la
disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.
Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le
curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement
assurant le logement de la personne protégée.
La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à
515.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 510 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 459-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2045 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 459-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 495-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

