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Article 810-6
Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à
la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


