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Article 1854-1
En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation
des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise
lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de
l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société
absorbée.
Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins
5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire
aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour
qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-19 CREE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


