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Article 1974
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte
au jour du contrat, ne produit aucun effet.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

