{"character_count": 111, "word_count": 799
Article 611
L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds
est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le
propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre " Des donations
entre vifs et des testaments ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1020 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1020 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    

