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Article 2529
Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables
aux tiers en vertu de l'article 2528, sont requises le même jour relativement au
même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus
ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts
enregistrés.
Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de
l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu
de l'article 2528, et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour
relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de
l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang
antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.
Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du
i, et 2° de l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux
tiers en vertu de l'article 2528 sont requises le même jour et si les actes à
publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang.
Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en
vertu de l'article 2528 et la publicité d'un commandement valant saisie sont
requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est
réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une
part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre
de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la
publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable.
En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les
articles 2393 (1°, 2° et 3°) et 2402 (5°) sont réputées d'un rang antérieur à
celui de toute autre formalité requise le même jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2393 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2393 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 2393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17 MODIFIE source
    

Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2528 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2323 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2323 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2528 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      CODIFICATION source Loi 1804-03-15
    

