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Article 1231-5
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une
certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi
convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être
diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution
partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa
précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non
écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur
est mis en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION source
    

Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L313-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION source
    

Code du travail - article L5125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-09-24 CITATION source
    

Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-10 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L315-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION source
    

Code de la consommation - article L315-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2013-06-20 CITATION cible Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-15 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-15 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L315-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L315-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-09-24


