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Article 539
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont
abandonnées appartiennent à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 147 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-01-23 CITATION cible Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 147 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2020-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2020 fixant les taux de prélèvement sur les montants recouvrés par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-18 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L27 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12


      CODIFICATION source Loi 1804-01-25
    

