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Article 709
Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs
par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

