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Article 2488-5
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement
affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte
constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire,
mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne
peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de
sa valeur estimée au jour de la recharge.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions
de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date
de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause
contraire à celles-ci est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2019 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2488-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2488-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2019 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

Code civil - article 2019 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Code civil - article 2488-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 2488-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2488-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2019 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 2488-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 2488-2 (V)
    

