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Article 1865
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue
opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les
statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et
après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être
effectué par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CITATION cible Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-08-10


      1970-12-31 CITATION cible Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-01


      1986-11-05 CITATION cible Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-08 au 2007-03-27


      2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


