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Article 1321
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à
titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à
un tiers appelé le cessionnaire.
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées
ou déterminables.
Elle s'étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été
stipulée incessible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2016 - art. (V)
    

      2017-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1692 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1701-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2373 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L525-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L223-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-12-24


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

