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Article 684
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un
échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé
que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les
fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

