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Article 1085
Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte
contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé
d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il
ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du
donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la
succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1084 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1084 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1084 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


