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Article 388-1-2
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses
administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires
à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité
limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent
être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing
privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration
pouvant être accomplis par le mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-15 CREE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


