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Article 1873-4
La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le
pouvoir de disposer des biens indivis.
Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant
légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin,
quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-11 MODIFICATION cible
    

Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-31 CODIFICATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION


      1976-12-31 SPEC_APPLI source Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      1976-12-31 CREATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      1978-06-10 MODIFICATION source Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-11


      1978-06-10 CITATION cible Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-11


