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Article 503
Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un
inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les
trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et
dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en
assure l'actualisation au cours de la mesure.
Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à
l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée,
sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret
bancaire.
Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la
mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire
pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire des biens
meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa.
Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la
personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de
la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un
commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du
tuteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1253 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

