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Article 1100-2
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi
attache des effets de droit.
Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par
le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre
relatif aux autres sources d'obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


