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Article 1020
Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une
dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée
d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager,
à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du
testateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 611 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

