{"character_count": 212, "word_count": 1538
Article 1078
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés
seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour
l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers
réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot
dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été
prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1078-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


