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Article 1348
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations,
quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit
décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil VIGUEUR


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      1957-03-11 CITATION cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


