{"character_count": 258, "word_count": 1760
Article 61-4
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des
actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son
conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses
enfants.
De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises
à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du
procureur de la République.
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de
prénoms et de nom.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-01-20 CITATION cible Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-01


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 61-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

