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Article 1634
Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par
celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura
faites au fonds.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

