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Article 1245-17
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la
victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité
contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de
responsabilité.
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des
personnes dont il répond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1386-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-21 au 2016-10-01


