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Article 2018-1
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la
jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel
transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est
pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce,
sauf stipulation contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CREE source
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


