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Article 1993
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au
mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il
aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

