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Article 2030
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les
droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein
droit retour au constituant.
Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait
de plein droit retour à la succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2307 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


