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Article 1813
Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au
propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire
vendre pour ce que son fermier lui doit.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

