{"character_count": 746, "word_count": 5101
Article 671
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de
la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers
actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de
règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des
deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la
distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en
espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer
aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les
espaliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-03-17 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R*126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2003-03-18 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-18 au 2006-04-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-08-10 CITATION source
    

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Décret n°61-602 du 13 juin 1961 pris pour l'application de l'article 52-1 1° du code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-01 au 1987-01-17 CITATION source
    

Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et de l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2016-10-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L182-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1961-06-13 CITATION cible Décret n°61-602 du 13 juin 1961 pris pour l'application de l'article 52-1 1° du code rural relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-01 au 1987-01-17


      1986-12-31 CITATION cible Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et de l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-17 au 1992-12-12


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1881-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L182-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-18 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
    

      2013-06-20 CITATION cible Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


