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Article 21-20
Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à
l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante
des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues
officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle,
soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un
établissement enseignant en langue française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 64-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-20 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 64-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-20 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 64-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-20 au 1993-07-23


