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Article 711
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation
entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
    

