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Article 455
En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur
dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en
opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son
assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait
nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur
ou un tuteur ad hoc.
Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la
République, de tout intéressé ou d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


