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Article 249-4
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection
prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce
par consentement mutuel ne peut être présentée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

