{"character_count": 237, "word_count": 1729
Article 2513
Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits
sur les immeubles.
Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété
immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les
conditions définies par l'article 1366.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26


      CODIFICATION source Loi 1804-03-15
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2307 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2307 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2511 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


