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Article 2067
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue
de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation
de corps.
L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en
séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure
participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du
livre Ier relatif au divorce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 2066 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2066 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 2066 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CODIFICATION source Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE


      2010-12-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2064 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2066 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


