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Article 1156
L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est
inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la
réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des
déclarations du représenté.
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou
au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès
lors que le représenté l'a ratifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-03 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-10


