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Article 373-2
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de
l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant
et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement
intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République
peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision
du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement
mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats
déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les
modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les
modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une
information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord,
le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue
selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de
déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien
et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent
bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence
prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise
à l'encontre de l'autre parent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1970-06-04 CITATION cible Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01


      2018-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27


      2024-03-18 CITATION cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

