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Article 1859
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et
ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la
dissolution de la société.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


