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Article 1620
Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix
pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou
de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé
l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1619 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1619 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

