{"character_count": 340, "word_count": 2315
Article 2495
A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la
mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière
régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis
plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des
conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut
saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner
cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2018-09-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers VIGUEUR


      2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      CODIFICATION source Loi 1804-03-15
    

