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Article 747
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié
entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      1972-01-03 CITATION cible Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01


      2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


