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Article 1933
Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se
trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues
par son fait sont à la charge du déposant.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

