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Article 1826
A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux
de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu,
notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des
bêtes.
S'il y a un excédent, il lui appartient.
S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la
valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de
sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de
l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

