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Article 1798
Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la
construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont
d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à
concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où
leur action est intentée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3253-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11 CITATION source
    

Code du travail - article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3253-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01 CITATION source
    

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
    

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2006-03-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1952-12-15 CITATION cible Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3253-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

