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Article 1689
Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère
entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1701-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


