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Article 2320
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal,
ne décharge pas la caution.
Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se
retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code
des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une sûreté
judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est
alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le
recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés VIGUEUR


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2043 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2043 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2526 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2526 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-14
    

