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Article 563
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit,
les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit,
chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours
d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président
du tribunal de la situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente.
A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la
notification qui leur sera faite par l'autorité compétente, l'intention de faire
l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l'aliénation de
l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des
personnes publiques.
Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés
par le nouveau cours à titre d'indemnité, dans la proportion de la valeur du
terrain enlevé à chacun d'eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-01-27
    

