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Article 1839
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la
législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou
irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice
que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le
ministère public peut agir aux mêmes fins.
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par
trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de
l'acte modifiant les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CITATION cible Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 2002-11-01


      1978-07-03 CITATION cible Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1840 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


