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Article 495-3
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement
judiciaire n'entraîne aucune incapacité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 495-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 495-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


