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Article 2500
Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont
applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et
2502.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des
dispositions du titre IV du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 2502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1898-04-08 CITATION cible
    

Code civil - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1898-04-08 CITATION cible
    

Code civil - article 515-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 2501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2294 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2294 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1898-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1898-04-08


      CODIFICATION source Loi 1804-03-15
    

