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Article 1390
Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de
l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire
attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en
tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette
faculté sera exercée.
La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut
exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans
lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


