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Article 634
Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    

