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Article 1394
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en
la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y
sont parties ou de leurs mandataires.
Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un
certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de
résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que
la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de
l'état civil avant la célébration du mariage.
Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux
seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à
moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait
un contrat de mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2005-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 971 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


      1803-03-16 CITATION cible Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-08-08


