{"character_count": 159, "word_count": 1108
Article 678
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres
semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a
dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit
héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue
ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de
passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 680 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
    

Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 D'ORIENTATION FONCIERE - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 680 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

      1967-12-30 MODIFICATION source Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 D'ORIENTATION FONCIERE - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


