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Article 1005
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des
biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en
délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette
jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour
que la délivrance aurait été volontairement consentie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


