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Article 220-3
Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en
violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi,
ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils
sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent.
L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir
du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si
cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-01 TXT_ASSOCIE source
    

Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1994-03-01 TXT_ASSOCIE source
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CREATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1965-07-13 SPEC_APPLI source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

