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Article 333
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant,
l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action
se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du
décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque
la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la
naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-16 MODIFIE cible LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


