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Article 810-3
La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire
selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le
tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou
du domaine mobilier appartenant à l'Etat.
Elle donne lieu à publicité.
Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la
vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un
prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui
a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte
qu'ils ont subie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
    

Code civil - article 810-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 1349 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 810-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1349 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article R2222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

