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Article 554
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages
avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée
à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts,
s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les
enlever.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-27
    

      CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
    

