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Article 495
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L.
271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne
majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses
prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge
des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à
rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.
Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée
lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des
époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des
prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14


