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Article 648
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en
proportion du terrain qu'il y soustrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1998-07-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 190 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1998-07-09


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

