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Article 1639
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts
résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées
suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations
conventionnelles en général ".

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

