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Article 1304-5
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir
de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier
peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur
accomplis en fraude de ses droits.
Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas
accomplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


