{"character_count": 379, "word_count": 2694
Article 303
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui
la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à
l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la
convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut
néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa
2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la
pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un
capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital
devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut
demander un complément sous forme de pension alimentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 277 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 277 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

