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Article 1385-1
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le
défère.
Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui
soit purement personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1362 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


