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Article 2347
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en
paiement.
Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale
à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers
gagistes, est consignée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L527-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L311-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

