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Article 89
La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la
disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité
de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du
défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de
l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le
tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête
collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du
port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal judiciaire de Paris ou à
tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-04-27 au 2017-01-01


