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Article 1123
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer
prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle
déciderait de contracter.
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de
préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi.
Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire
de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge
de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai
qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et
s'il entend s'en prévaloir.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte
ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la
nullité du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


