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Article 445
Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour
les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les
pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont exercés par le
juge en l'absence de constitution de cet organe.
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les
auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à
l'égard de leurs patients.
Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge
curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 395 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-17 CITATION cible
    

Code civil - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-10-17 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Code civil - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-10-17 CITATION cible
    

Code civil - article 397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 397 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 395 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 437 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 480 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


