{"character_count": 114, "word_count": 876
Article 2013
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du
bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L64 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


