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Article 417
Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes
chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de
procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.
Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans
l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.
Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de
solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des
familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L472-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L554-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L564-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L574-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

