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Article 865
Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible
avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut
décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-11-18 CITATION cible Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


