{"character_count": 567, "word_count": 3819
Article 220-1
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les
intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes
les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de
l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la
communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des
meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à
l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être
déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise,
dépasser trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-01-03


      1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-03 au 1984-05-31


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2005-05-26


      1987-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-26 au 2007-12-14


      1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      1991-07-09 CITATION cible Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-10-01


      2010-07-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 257 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1290 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


