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Article 673
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et
arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés
naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a
le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les
branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code forestier (nouveau) - article L175-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier de Mayotte - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code forestier - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L175-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier de Mayotte - article L331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

