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Article 883
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les
effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu
la propriété des autres effets de la succession.
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour
effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait
cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de
certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des
coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs
effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait
l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CITATION cible Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12


      1967-01-03 CITATION cible Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-02-04


      1968-01-02 CITATION cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

