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Article 2532
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en
forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans
la même forme.
Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de
constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition
d'être conformes aux dispositions du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 2326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code civil - article 2326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 2326 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
    

Code civil - article 2326 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 2326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code civil - article 2326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-15
    

      2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2326 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2326 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


