{"character_count": 42, "word_count": 283
Article 1815
S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est
censé fait pour trois ans.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

