{"character_count": 56, "word_count": 352
Article 1937
Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a
confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été
indiqué pour le recevoir.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

