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Article 1861
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les
associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une
majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils
peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au
conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas
soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du
cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à
chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts
prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites
par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié
ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le
décès du cédant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21 CITATION source
    

Code civil - article 1863 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CITATION cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1863 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02


