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Article 21-26
Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une
condition de l'acquisition de la nationalité française :
1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité
professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un
organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la
culture française ;
2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés
par décret ;
3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans
une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues
par le livre II du code du service national ;
4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.
L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils
habitent effectivement ensemble.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2012-01-01


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-21


      1998-03-16 MODIFICATION source LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


