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Article 1397-4
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette
désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte
de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de
publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de
la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux,
les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code civil - article 1397-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code civil - article 1397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code civil - article 1397-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-29 CITATION source
    

LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      1997-10-28 CREATION source LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1397-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2005-05-07


