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Article 1746
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier
est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

