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Article 468
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un
compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès
d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un
contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.
Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou
y défendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1958-12-23 CITATION cible Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-10-01


      1965-11-05 TXT_SOURCE cible Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs VIGUEUR


      1965-11-05 CITATION cible Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-01-01


      1965-11-05 TXT_SOURCE cible Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-01-01


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 452 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


