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Article 1873-10
Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les
conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé,
ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre
provisionnel.
Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


