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Article 372-1
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans
le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son
âge et son degré de maturité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-09-16 CITATION cible Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2024-02-19 MODIFIE cible LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 1994-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 372-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1994-02-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 372-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1994-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1994-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1179-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-17 au 2002-12-12


