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Article 763
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre
d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant
totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la
jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la
succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement
appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité
d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur
et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et
non droits successoraux.
Le présent article est d'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-03 CITATION cible Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 789 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 775 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

