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Article 1730
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit
rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri
ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

