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Article 388-1
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans
préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être
entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne
désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le
mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il
peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix
n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la
désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à
être assisté par un avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1991-07-10 CITATION cible Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-01


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 70-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-22 au 2021-01-01


      1996-10-10 CITATION cible Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 229-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 290 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-19 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1148-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 695 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-03 au 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

