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Article 1127-3
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et
aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de
biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de
courriers électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1
et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1369-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-17 au 2016-10-01


