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Article 443
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai
fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de
décès de l'intéressé.
Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque
la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement
empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1803-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1803-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

