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Article 727-1
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après
l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre
héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision
de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou
dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01


