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Article 1360
Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas
d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage
de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1348 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


