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Article 2439
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont
excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles
de compétence établies dans l'article 2437.
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles
lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme
égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux,
augmenté du tiers de ce montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2437 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2156 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-01-08 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2156 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1959-01-08 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2437 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


