{"character_count": 43, "word_count": 317
Article 1691
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au
débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

