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Article 71
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte
pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou,
à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises
compétentes.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois
témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom,
profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont
connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des
causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est
signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les
témoins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1920-06-20 CITATION cible Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1920-06-20 au 2019-03-25


      1981-08-13 CITATION cible Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures. - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05


      2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-03-28 CITATION cible LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-30


      2016-02-01 CITATION cible Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-09 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 317 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-19 au 2011-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

