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Article 495-7
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations
incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom
de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du
public, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 472, sous
réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux
personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements
sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Il gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son
avis et de sa situation familiale.
Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les
conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
    

Code civil - article 495-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R472-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 495-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 472 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 495-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 495-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

