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Article 383
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux
administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers
demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A
défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette
nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition
avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur
légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2015-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 388-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


