{"character_count": 169, "word_count": 1139
Article 1354
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les
tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter
la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et
peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte,
lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou
l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable
lorsqu'elle ne peut être renversée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


