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Article 92
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au
jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut
poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du
jugement.
Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de
besoin.
Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa
transcription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code civil - article 132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-06 CITATION source
    

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION cible
    

Code civil - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION cible
    

Code civil - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-28 MODIFICATION source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-21 CITATION cible Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

      MODIFICATION source Ordonnance 1945-10-30 art. 1
    

