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Article 253
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur
la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les
modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


