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Article 22-3
Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en
France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa
majorité et dans les douze mois la suivant.
Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26
et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes
conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2010-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-08-21 CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-08-21 CITATION source
    

Code civil - article 23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 23-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2010-07-01


