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Article 837
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas
prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en
demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage
amiable.
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de
la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute
personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation
complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec
l'autorisation du juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 836 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 836 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 840 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 977 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

