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Article 381-2
Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un
établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se
trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui
précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement
parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement
transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la
personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien
aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par
le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du
juge des enfants.
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou
l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne
constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en
déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au
premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de
l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.
Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un
seul.
Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision
l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service
départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce
dernier a été confié.
La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur
l'identité de l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 381-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


