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Article 738-1
Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni
frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants
de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession
est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de
l'autre branche.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


