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Article 10
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation
de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a
été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine
d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 MODIFICATION source Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      1994-07-29 SPEC_APPLI source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      CODIFICATION source Loi 1803-03-08
    

      CREATION source Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    

