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Article 373-2-4
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire,
peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


