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Article 202-2
Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités
prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 CREE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


