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Article 2511
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent
article, sont immatriculés sur le livre foncier de Mayotte mentionné à l'article
2513 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception de ceux
dépendant du domaine public. Sont inscrites sur le même livre les mutations et
constitutions de droits sur ces immeubles.
Tout immeuble non immatriculé qui fait l'objet d'une vente devant les tribunaux
est immatriculé préalablement à l'adjudication dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Les parcelles d'immeubles sur lesquelles sont édifiées des sépultures privées
peuvent être immatriculées.
Les droits collectifs immobiliers consacrés par la coutume ne sont pas soumis au
régime de l'immatriculation. Leur conversion en droits individuels de propriété
permet l'immatriculation de l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 2305 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code civil - article 2305 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
    

Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
    

Code civil - article 2513 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2513 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26


      2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2513 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-15
    

