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Article 1870
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses
héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être
agréés par les associés.
Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la
société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants.
Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint
survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre
personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition
testamentaire.
Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une
personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres
associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord
unanime des associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01 CITATION source
    

Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-06 au 2024-09-01 CITATION source
    

Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1988-12-31 CITATION source
    

Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-06 au 2024-09-01 CITATION source
    

Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CITATION cible Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23


      1967-10-02 CITATION cible Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-06 au 2024-09-01


      1967-10-02 CITATION cible Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-06 au 2024-09-01


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01


