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Article 1873-13
Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des
survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint
survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge
d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition
ou de l'attribution.
Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur
faculté d'acquisition ou d'attribution, ils sont réputés, sauf convention
contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits
respectifs dans l'indivision ou la succession.
Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des
dispositions des articles 831 à 832-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-31 CODIFICATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2301 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2507 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


