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Article 977
Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire
ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent ; il
sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré
ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses
dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 976 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-12-09 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 976 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-12-09 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

