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Article 1956
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes,
d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre,
après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-06-04 au 2025-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

      2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


