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Article 26-5
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les
déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent
effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 23-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 108
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      1998-03-16 MODIFICATION source LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 23-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 108 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-07-23


