{"character_count": 195, "word_count": 1411
Article 229
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature
privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 229-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1077 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

