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Article 900-6
La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en
révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou
légataire.
La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune
action contre le tiers acquéreur de bonne foi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-10-01 au 1991-08-02


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

