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Article 154
Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même
ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis
par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de
témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou
aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu.
L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et
résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de
leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.
Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir
le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la
célébration du mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1934-02-04 TXT_ASSOCIE cible
    

Code civil - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1934-02-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1934-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1934-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

