{"character_count": 333, "word_count": 2244
Article 727
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle
pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle
pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt
sans intention de la donner ;
2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle
ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des
violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans
une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un
crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté
la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers
;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt
lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les
actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès,
l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-12-03 CITATION cible Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 727-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

