{"character_count": 188, "word_count": 1366
Article 309
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :


lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;


lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire
français ;


lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les
tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation
de corps.



Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 310 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-07-01 CONCORDE source
    

Code civil - article 310 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-08-04 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation


      2005-07-04 CREATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 310 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-07-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

