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Article 1344-1
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir
l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier
d'un préjudice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-10-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-10-01


