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Article 79-1
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état
civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de
décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né
vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son
décès.
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état
civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les
registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les
prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père
et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la
demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut
être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés
dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun
d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique.
L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout
intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la
question.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie VIGUEUR


      2008-08-20 CITATION cible Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-23


      2021-12-06 MODIFIE cible LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


