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Article 1014
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un
droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose
léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa
demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du
jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1011 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1011 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1011 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

