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Article 2332
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur
certains meubles sont :
1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un
immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y
compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année
;
2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un
travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code
du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      1889-02-19 CITATION cible Loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 1991-05-08


      1952-12-15 CITATION cible Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      1965-07-10 CITATION cible Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01


      2005-01-26 CITATION cible Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2006-03-23 CITATION cible Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2102 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-07 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2277 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2280 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2508 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L624-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3253-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1920 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L417-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L753-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L462-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-07-01


      1807-09-05 CITATION cible Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


