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Article 832-1
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution
préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à
l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut
demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits
immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de
constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs
tiers, un groupement foncier agricole.
Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des
cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou
leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur
soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du
livre IV du code rural et de la pêche maritime, tout ou partie des biens du
groupement.
En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur
consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des
cohéritiers différents.
Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet
d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.
Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter
au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession,
sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux
respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation du
groupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par
l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable
entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année
suivant le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la
forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans
le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître
leur opposition à ce mode de règlement.
Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du
groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20


      1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20


      1962-08-08 CITATION cible Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-08-10


      1965-07-15 CITATION cible Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1996-03-17


      1970-12-23 CITATION cible Loi n° 70-1265 du 23 décembre 1970 complétant les articles 832,832-1 et 832-2 du code civil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-12-29


      1975-08-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles VIGUEUR


      1975-08-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-10-01


      1975-08-22 TXT_SOURCE cible Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-10-01


      2001-12-03 CITATION cible Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 397 (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1722 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2504 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


