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Article 157
L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la
notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en
l'article précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des communes - article L122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24 CITATION source
    

Code civil - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1933-02-02 TXT_ASSOCIE source
    

Code civil - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1933-02-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1933-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1933-02-02


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

