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Article 494-10
Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République
sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du
dispositif.
Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y
mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui
l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article 494-4 ainsi que la personne habilitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 494-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 494-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 494-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 494-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1220-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-26 au 2019-07-25


