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Article 2423
L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité
foncière sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes
entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux articles 5 et 6
du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce
service doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une
formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière accepterait
cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du
présent article.
Toutefois, pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de
condamnation et de l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit
par lui-même, soit par un tiers, audit service :
1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision
judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des
dispositions de l'article 2401 ;
2° L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour l'hypothèque
judiciaire.
Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées
par décret en Conseil d'Etat.
Le dépôt est refusé :
1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour l'hypothèque
légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire
;
2° A défaut de la mention visée de la certification de l'identité des parties
prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, ou si les
immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune
où ils sont situés.
Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt,
constate l'omission d'une des mentions prescrites, ou une discordance entre,
d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la
désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces
mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis
le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne
régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son
exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du
bordereau constatée au registre de dépôts.
La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant
de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour l'hypothèque
légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire
ainsi que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le
requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au
bordereau irrégulier en la forme.
Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet
de la formalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2401 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2007-02-20 CITATION cible Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-19 CITATION cible Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 15
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2421 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2488 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1961 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


