{"character_count": 153, "word_count": 1031
Article 1144
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour
où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01


