{"character_count": 128, "word_count": 960
Article 982
Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur
est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires
militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le
médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration
gestionnaire.
A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera
nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 983 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


