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Article 1682
Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par
l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en
rescision.
S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la
demande.
L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande,
ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

