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Article 1873-2
Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans
l'indivision.
A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la
désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à
chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu
aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux
formalités de la publicité foncière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION source
    

Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-31 CODIFICATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION


      1976-12-31 SPEC_APPLI source Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      1976-12-31 CREATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1872-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


