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Article 812-6
Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir
notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants.
Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou
leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois
mois à compter de la notification.
Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital
peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


