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Article 989
Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera,
dans les circonstances prévues à l'article précédent, reçu par le commandant ou
par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas d'officier
d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après
lui dans l'ordre du service.
Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui
du second, seront, dans les mêmes circonstances, reçus par les personnes qui
viennent après eux dans l'ordre du service.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-03-01 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

