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Article 493
Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur
peut faire sans autorisation.
Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas
prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire
saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-03 CITATION cible Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1968-01-03 CITATION cible Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-11-01


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 507 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1259-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1259-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-12-27


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-01-01


