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Article 250-3
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à
l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la
demande en divorce est caduque.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 CREATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


