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Article 1597
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les
greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent
devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la
compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à
peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

