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Article 437
S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé
peut en donner avis au juge.
Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les
modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou
plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la
gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment,
recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à
la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à
515.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 436 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 445 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 510 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 448 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 448 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 445 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code civil - article 435 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
    

Code civil - article 436 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
    

Code civil - article 435 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 436 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 448 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

