{"character_count": 351, "word_count": 2427
Article 2398
A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge,
après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur
les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il
sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la
négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera
remplacée par la constitution d'un gage ou d'un nantissement, dont il détermine
lui-même les conditions.
Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut
toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle
paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des
inscriptions complémentaires, ou qu'un gage ou un nantissement sera
constitué.
Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles,
statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou allié ou du ministère
public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les
immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra constituer un gage ou
un nantissement.
Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du
greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la
tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2441 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2441 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

