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Article 1250
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur,
qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut
prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à
cette même fin.
Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


