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Article 1985
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé,
même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve
testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des
obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui
lui a été donnée par le mandataire.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

