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Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L217-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-22 au 1985-07-26 CITATION source
    

Code de la consommation - article R111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-10-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
    

Code civil - article 1644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
    

Code de la consommation - article L217-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L211-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L217-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L217-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1989-06-24 CITATION source
    

Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-02-18 CONCORDANCE source
    

Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01 CONCORDANCE source
    

Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-01 au 1997-04-03 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 1999-07-10 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1999-01-07 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-30 au 2012-07-02 CITATION source
    

Code de la consommation - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-02-03 CITATION source
    

Arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-30 au 2021-10-16 CITATION source
    

Code de la consommation - article D111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-10-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-19 au 2023-03-27 CITATION source
    

Code de la consommation - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION source
    

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-02-03 CITATION source
    

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-02-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L217-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 285 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la consommation - article D111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-07-09 CITATION source
    

Code de la consommation - article L211-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L217-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-18 au 2014-03-19 CITATION source
    

Code civil - article 1644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2015-02-18 CITATION source
    

Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L217-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
    

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1987-12-22 CITATION cible Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-01 au 1997-04-03


      2003-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-30 au 2021-10-16


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03


      2014-03-17 CITATION cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2014-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-02-03


      2014-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-02-03


      2014-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-02-03


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-19 au 2023-03-27


      2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article D111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L211-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L211-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L217-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 285 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

