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Article 266
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts
peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une
particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit
lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du
lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit
lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


