{"character_count": 310, "word_count": 2205
Article 388-2
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition
avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions
prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un
administrateur ad hoc chargé de le représenter.
Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc
désigné en application du premier alinéa du présent article doit être
indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié,
le cas échéant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-10 CITATION cible Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

