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Article 1792-6
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter
l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la
plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en
tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un
délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les
désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves
mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite
pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un
commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les
travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux
frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est
constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de
l'usure normale ou de l'usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION source
    

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2008-07-30 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe II art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe II art A243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-28 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe II art A243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-01 au 2009-11-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2021-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1983-06-04 CITATION source
    

Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code civil - article 1792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01 CITATION source
    

Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1978-01-04 CITATION cible Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1983-06-04


      2009-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2009-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe II art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

