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Article 1844-7
La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation
effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un
associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations
par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de
la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à
l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire
pour insuffisance d'actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 100 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CITATION cible Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23


      1967-10-02 CITATION cible Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-17 au 2024-09-01


      1969-07-24 CITATION cible Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01


      1969-11-20 CITATION cible Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 2012-05-06


      1969-12-31 CITATION cible Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01


      1986-11-05 CITATION cible Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-11-08 au 2007-03-27


      1992-07-20 CITATION cible Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01


      1996-01-16 CITATION cible Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône - article Annexe, art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-17 au 1999-06-30


      1996-01-16 CITATION cible Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône - article Annexe, art. 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-17 au 1999-06-30


      2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04


      2014-03-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2024-08-14 CITATION cible Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1846-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


