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Article 494-11
Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été
délivrée, celle-ci prend fin :
1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou
sous tutelle ;
2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le
juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à
l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les
conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de
l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la
personne protégée ;
3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé
;
4° Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été
délivrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1233 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


