{"character_count": 101, "word_count": 711
Article 1208
L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers.
Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du
stipulant ou du promettant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


