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Article 55
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement,
à l'officier de l'état civil du lieu.
Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le
lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa
s'applique.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de
l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement
rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et
mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de
la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du
requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées
aux articles 311-21 et 311-23.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont
faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être
prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 54 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-11-25 TXT_SOURCE cible Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du Code civil. ABROGE, en vigueur du 1960-12-01 au 2017-03-05


      1960-11-25 TXT_SOURCE cible Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du Code civil. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-20 au 2017-03-05


      1998-07-08 TXT_SOURCE cible Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane ABROGE, en vigueur du 1998-07-11 au 2004-03-10


      1998-07-08 CITATION cible Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-11 au 2004-03-10


      1998-07-08 TXT_SOURCE cible Ordonnance n°98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-11 au 2004-03-10


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 54 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-03-02 CITATION cible Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance VIGUEUR


      2017-03-02 CITATION cible Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-05


      2025-02-05 CITATION cible Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article R40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 311-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-09-01 au 2003-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 311-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 433-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R645-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

