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Article 21-3
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé
acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été
souscrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code civil - article 26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code civil - article 26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code civil - article 26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la nationalité française - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2003-11-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 26-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


