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Article 810-2
A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble
des actes conservatoires et d'administration.
Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du
passif.
Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des
meubles apparaît insuffisant. Il procède ou fait procéder à la vente des biens
dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation
n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 810-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 810-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

