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Article 1030
Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en
tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire
pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1030-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1031 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


