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Article 171-6
Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la
République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de
mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par
les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2006-11-14 CREATION source LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


