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Article 561
Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux,
appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si
l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires
riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du
cours d'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21


      CODIFICATION source Loi 1804-01-27
    

      1898-04-08 CITATION cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16


