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Article 613
L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance
et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    

