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Article 1765
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus
grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou
diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles
exprimées au titre " De la vente ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-07-14 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L411-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1990-09-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

