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Article 514
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit
un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du
dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux
articles 511 à 513-1.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses
héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de
gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le
cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à
la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la
personne protégée.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article
513.
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa
du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer
la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les
actualisations auxquelles il a donné lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 513 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 513 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 513 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 513 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

