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Article 1030-1
En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter
l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la
succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et
procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers
et les légataires.
A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut
intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1030-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 1031 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 1030-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2017-11-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1030-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1031 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

