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Article 20
L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est
réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions
requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie
que postérieurement.
La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est
déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et
19-4 ci-dessus.
Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la
naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés
par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement
de la nationalité apparente de l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la nationalité française - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-10 au 1976-12-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-23 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code civil - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code civil - article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    

      ABROGATION source Loi 1927-08-10 art. 13
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-23 au 1993-07-23


