{"character_count": 305, "word_count": 2232
Article 2463
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers
inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement
total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent
leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout
cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à
l'hypothèque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2475 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2475 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2006-07-27 CITATION cible Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2168 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2168 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2475 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-21 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

