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Article 461
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la
convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune
assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de
l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de
l'article 515-3.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification
de la convention.
La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par
déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L'assistance de son curateur
n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de
l'article 515-7.
La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations
prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition
d'intérêts avec la personne protégée lorsque la curatelle est confiée à son
partenaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

