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Article 1580
Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son
inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial
ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la
liquidation anticipée de sa créance de participation.
Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.
Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles
1536 à 1541.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-01 CITATION source
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-01-03 CITATION source
    

Code civil - article 1536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-01-03


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-01


