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Article 2488-9
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer
toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie
et procéder à toute déclaration de créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


