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Article 1094
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le
cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de
l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un
étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-07-13 CITATION cible Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-07-17 au 2001-01-01


      1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 968 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


