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Article 2324
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est
accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à
titre conservatoire, ou par une convention.
Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou
immeubles.
Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des
immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale
lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou
immeubles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2095 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2095 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

