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Article 767
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui
est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou
du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils
fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision,
jusqu'à l'achèvement du partage.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par
tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires
particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de
préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 927 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 927 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1957-03-11 CITATION cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1963-07-13 CITATION cible Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-07-17 au 2001-01-01


      1972-01-03 CITATION cible Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01


      1981-12-30 CITATION cible Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 761 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 927 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 968 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-07-01


