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Article 1716
Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a
commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru
sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts
; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation
excède le prix qu'il a déclaré.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

