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Article 21-17
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la
naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence
habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-25 CITATION cible
    

Code civil - article 21-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION source
    

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-08 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1959-01-08 CONCORDE source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2005-01-15 CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-15 au 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980 relative aux mesures rendues nécessaires, en matière de nationalité et d'élections, par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Code civil - article 21-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 21-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2011-06-18 CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code civil - article 21-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-09-05 CITATION cible Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980 relative aux mesures rendues nécessaires, en matière de nationalité et d'élections, par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 62
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


