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Article 61-3-1
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de
résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue
de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article
311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule
fois.
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil
d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son
acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom
acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est
effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou
par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement
personnel si elle a plus de treize ans.
Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le
registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du
présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par
l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la
réception de la demande.
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la
République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est
avisé.
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de
naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article
s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de
treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-10-22 CITATION cible Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - article 5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-20 CITATION cible Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-27 CITATION cible Décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


