{"character_count": 66, "word_count": 421
Article 1980
La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre
de jours qu'il a vécu.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû
être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

