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Article 948
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets
dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui
acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


