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Article 448
La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer
les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en
curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la
mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne
protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.
Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne
faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent
l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et
affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées
d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes
décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 437 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 449 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

