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Article 2025
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de
suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors
les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine
fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la
conservation ou de la gestion de ce patrimoine.
En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant
constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du
contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du
fiduciaire.
Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire
au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux
créanciers qui l'ont expressément acceptée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2302 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2302 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

