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Article 311-1
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent
le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont :
1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme
leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou
à son installation ;
3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la
famille ;
4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation


      2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 317 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L752-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

