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Article 373-2-13
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention
de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature
privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que
les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être
modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un
parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent
ou non.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-13 CITATION cible LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1179-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-12


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

