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Article 17-6
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire
français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française
pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités
internationaux survenus antérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la nationalité française - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


