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Article 1747
L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou
autres établissements qui exigent de grandes avances.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

