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Article 413-4
Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite
par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est
capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le
conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette
convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 478 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 479 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 479 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

