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Article 300
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la
convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par
avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de
corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des
époux, le leur interdire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

