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Article 2381
Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de
les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital
de la dette.
Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à
l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les
imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en
restituant le bien à son propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 68-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2386 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2389 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 686 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

