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Article 1808
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le
bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

