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Article 832-4
Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date
fixée conformément à l'article 829.
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est
payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832,
l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction
de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans.
Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux
légal.
En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y
afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le
produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de
la soulte encore due.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 831-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 829 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 829 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2299 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 829 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 2002-07-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

