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Article 2488-3
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du
contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre
disposition du bien cédé à titre de garantie.
Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la
remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le
prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.
La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou
judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut
vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité,
correspondre à sa valeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2488-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2488-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


