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Article 515-13
I.-Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le
juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées
à l'article 515-10.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis,
6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande,
l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette
interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes
recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable
aux mesures prises sur le fondement du présent article.
II.-Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être
délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé,
dans les conditions fixées à l'article 515-13-1.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa
du même article 515-13-1. Il peut également ordonner l'interdiction temporaire
de sortie du territoire de la personne menacée, à sa demande. Cette interdiction
de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le
procureur de la République.
Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande
d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une fin
de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.

Références
Références faites par l'article


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L316-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


