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Article 831-3
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le
conjoint survivant.
Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux
droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de
l'article 764.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 831-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 831-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

