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Article 831-2
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander
l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement
d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le
garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est
nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant
effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires
à l'exercice de sa profession ;
3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien
rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail
continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce
dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 831-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION source
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 831-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

