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Article 2372-5
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement
affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte
constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire,
mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne
peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de
sa valeur estimée au jour de la recharge.
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions
de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La
date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause
contraire à celles-ci est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2019 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2019 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

Code civil - article 2019 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2019 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


