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Article 1626
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie,
le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il
souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues
sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du patrimoine - article L750-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L750-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L112-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L112-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L750-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

