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Article 910-1
Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations
cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant
la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements
publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel
par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes
physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces
établissements, sauf opposition formée par l'autorité administrative compétente,
après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au
III de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.
L'opposition à la libéralité, formée dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, prive celle-ci d'effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-06-17 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
    

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1905-12-11 CITATION cible
    

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1943-01-02 au 1966-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1905-12-09 CITATION source Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1905-12-11


      1905-12-09 CITATION source Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-06-17 au 2006-01-01


      1905-12-09 CITATION source Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2021-08-24 CREE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


