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Article 101-1
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies
intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.
Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le
ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support
électronique.
Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel
contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de
suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de
vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les
notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale
ou d'extrait mentionnée aux articles précédents.
La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en
œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie
une maternité.

Références
Références faites par l'article


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2019-07-10 CITATION cible Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-06-15


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


