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Article 1589-2
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un
immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail
portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux
articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée
par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai
de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en
est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait
l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les
dix jours de sa date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-07 CREATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1655 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 728 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

