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Article 467
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun
acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil
de famille.
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par
l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également
au curateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2045 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 471 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R472-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


