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Article 49
Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir
lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.
L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à
mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il
détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se
trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son
arrondissement.
Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou
transcrit dans une autre commune, l'avis sera adressé, dans le délai de trois
jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en avisera
aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République
de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou
transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit
l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des
affaires étrangères.
Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de
l'article 40 sont dispensés de l'envoi d'avis de mention au greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-08-19 CITATION cible Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-12 au 2008-06-05


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2012-08-20 CITATION cible Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2019-07-10 CITATION cible Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1047 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

