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Article 98-4
Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des
articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte
de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère.
En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou
de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon
les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de
rectification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      1978-07-12 CREATION source Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


