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Article 408
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les
actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le
mineur à agir lui-même.
Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en
défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou
sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au
tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.
Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux
dispositions du titre XII.
Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de
disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une
entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
unipersonnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-15 DEPLACE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19


      2022-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 328 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


