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Article 495-5
Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à
l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement
judiciaire.
Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à
l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer
s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-01 MODIFICATION source LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07


