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Article 2488-7
A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent
des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet
et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


