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Article 171-7
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article
171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas
échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire.
Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité
du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par
décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des
époux.
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du
lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels
sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence
en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire
territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à
l'étranger. La réalisation de l'audition commune et des entretiens individuels
peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état
civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée
ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une
autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1,
147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de
transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la
transcription.
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois
à compter de sa saisine.
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la
transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit
statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le
mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois,
la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule
fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de
l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec
l'autorisation du procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION source
    

Code civil - article 146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-29 CITATION cible
    

Code civil - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


