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Article 495-1
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne
bénéficie d'une mesure de protection juridique prévue au chapitre II du présent
titre.
Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la
mesure d'accompagnement judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


