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Article 994
Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les
articles 988 et suivants, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à
bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où il aura pu
le refaire dans les formes ordinaires.
Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant
l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce
voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de
nouveau débarqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 988 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 988 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1893-06-08 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 988 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1893-06-08 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 996 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

