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Article 724
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits
et actions du défunt.
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues
au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en
possession.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-07-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


