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Article 1538
Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les
moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard
des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été
autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous
les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la
présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par
une libéralité de l'autre époux.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété
exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-20 au 2011-04-20 CITATION source
    

Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-12-20 CITATION source
    

Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
    

Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1995-01-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-12-20


