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Article 316-4
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance
prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de
l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-10 CREE cible LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


