{"character_count": 375, "word_count": 2654
Article 838
Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse
subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 227 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 235 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-15 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 966 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22


