{"character_count": 354, "word_count": 2522
Article 86
En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à
l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les
officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont
prescrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-03-01 au 2222-02-22 CITATION source
    

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-19 au 1994-03-01 CITATION source
    

Code civil - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05 MODIFICATION cible
    

Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05 CITATION source
    

Code civil - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code civil - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1965-06-01 MODIFICATION source Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05


      1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05


      2021-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-03-01 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

