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Article 1868
La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres
associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois
avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou
l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et
1863.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de
substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette
faculté emporte agrément de l'acquéreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article R233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 2012-05-06 CITATION source
    

Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-11-27 au 1992-01-21 CITATION source
    

Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 2012-05-06 CITATION source
    

Code civil - article 1867 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-06 au 2024-09-01 CITATION source
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 2001-10-01 CITATION source
    

Code civil - article 1862 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-06 au 2024-09-01 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-13 au 1978-07-07 CITATION source
    

Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
    

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 191 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01 CITATION source
    

Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-11-27 au 1992-01-21 CITATION source
    

Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-01 au 2022-07-01 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-13 au 1978-07-07 CITATION source
    

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-13 au 2005-02-12 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-13 au 1978-07-07 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1978-07-07 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-13 au 1978-07-07 CITATION source
    

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-01 CITATION source
    

Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-11 au 1978-07-07 CITATION source
    

Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-11 au 1978-07-07 CITATION source
    

Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-07-31 au 1992-03-01 CITATION source
    

Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-07-31 au 1992-03-01 CITATION source
    

Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 1863 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 CITATION cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-13 au 1978-07-07


      1966-07-24 CITATION cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1978-07-07


      1966-07-24 CITATION cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-13 au 1978-07-07


      1966-07-24 CITATION cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-13 au 1978-07-07


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-13 au 2005-02-12


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-13 au 1978-07-07


      1967-10-02 CITATION cible Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-06 au 2024-09-01


      1967-10-02 CITATION cible Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-06 au 2024-09-01


      1969-07-24 CITATION cible Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01


      1969-07-24 CITATION cible Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-01 au 2022-07-01


      1969-11-20 CITATION cible Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 2012-05-06


      1969-11-20 CITATION cible Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 2012-05-06


      1969-12-31 CITATION cible Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-11 au 1978-07-07


      1969-12-31 CITATION cible Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-11 au 1978-07-07


      1970-12-31 CITATION cible Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-01


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      1978-07-03 CITATION cible Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-01


      1992-07-31 CITATION cible Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 191 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1862 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1863 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1867 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


