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Article 2044
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions
réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à
naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1925-09-27 CITATION cible Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg - article 13 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-10


      1946-11-27 CITATION cible Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      1969-05-21 CITATION cible Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-11 au 2013-03-28


      1972-05-04 CITATION cible Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      1978-03-08 CITATION cible Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-08 au 2016-02-29


      1982-07-15 CITATION cible Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-13


      1984-01-26 CITATION cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-06-22


      1984-01-26 CITATION cible Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-06-22


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature VIGUEUR


      2010-01-05 CITATION cible LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-07


      2010-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du préfet de région n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR


      2010-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par CMA France VIGUEUR


      2013-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-07 au 2021-01-01


      2013-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-04


      2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-07 au 2021-01-01


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, et du ministère du travail pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2022-12-25


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministère des sports pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-04


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-07 au 2021-01-01


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministère des sports pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2014-03-28 CITATION cible Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2022-04-03


      2014-04-29 CITATION cible Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque VIGUEUR


      2014-04-29 CITATION cible Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-10


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-156 du 11 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-12-04


      2016-02-15 CITATION cible Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-29 CITATION cible Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2017-07-17 CITATION cible Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-09 CITATION cible Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-08 CITATION cible Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-12-31


      2020-02-26 CITATION cible Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28


      2020-03-04 CITATION cible Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2022-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-04 au 2022-12-25


      2022-04-01 CITATION cible Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère chargé du budget et des comptes publics, au ministre de l'économie et des finances et au ministère de la transformation et de la fonction publiques, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R711-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R820-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R252-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-18 au 2005-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2197-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3110-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*113-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4322-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5313-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R621-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R622-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R313-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-23


      CODIFICATION source Loi 1804-03-20
    

