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Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et
l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-12 CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-12 au 2024-04-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-06 au 2022-08-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-12 au 2024-04-01


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

