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Article 1398
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les
conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations
qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat,
des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du
mariage.
Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance,
l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le
consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui
suivra la majorité accomplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


