{"character_count": 196, "word_count": 1448
Article 2391
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur
propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ;
chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la
créance.
L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la
pluralité d'immeubles : chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles
est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


