{"character_count": 81, "word_count": 523
Article 1623
S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix,
avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance
en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et
l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant
les règles ci-dessus établies.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

