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Article 449
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme,
comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire
avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que
la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier
la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la
dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou
une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens
étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses
relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations
éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 448 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 448 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 116 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil VIGUEUR


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 116 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 448 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


