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Article 373-4
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être
exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été
confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son
éducation.
Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un
tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales


      2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 373-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


