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Article 738-2
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a
pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à
concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les
biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en
priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur,
dans la limite de l'actif successoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 791 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 791 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 763 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
    

Code civil - article 738 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 763 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 791 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

