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Article 66
Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie
par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ;
ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au
domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur
l'original.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2014-05-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-12-27 CITATION cible Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2014-05-30


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

