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Article 1967
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à
moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code civil VIGUEUR


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

