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Article 815-14
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à
l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou
plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres
indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom,
domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification,
faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de
préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte
de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au
vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit,
quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des
dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés,
sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en
proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828
est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 828 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 828 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CITATION cible Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1873-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 815-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 815-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 828 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

