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Article 1632
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a
droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31 CITATION source
    

Code civil - article 1631 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 TXT_ASSOCIE source
    

Références faites par l'article


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 1631 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

