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Article 381
I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de
l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1
pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de
circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les
droits dont ils avaient été privés.
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que
le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est
devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après
une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le
dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant,
des mesures d'assistance éducative.
II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité
parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues
à l'article 378, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être
formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 378-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-03-20 CITATION cible
    

Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 378 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20 CITATION cible
    

Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1970-06-04 CITATION cible Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01


      2024-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 CITATION cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 378 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 378-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1996-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-06-05 au 1984-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07


