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Article 2051
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés
et ne peut être opposée par eux.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-20
    

      CREATION source Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
    

