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Article 1840
Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de
direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé
soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par
l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la
constitution de la société.
En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont
applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration
alors en fonction.
L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon
le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 1839 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1839 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2009-05-14


