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Article 149
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa
volonté, le consentement de l'autre suffit.
Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de
l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt
attestent ce décès sous serment.
Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas
donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du
mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en
fait la déclaration sous serment.
Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.
Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles
suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13
du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 434-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1933-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-02-02 au 2006-07-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


