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Article 1359
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé
par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il
ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même
si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous
signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas
être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte
sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-07-15 CITATION cible Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      1998-09-02 CITATION cible Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1343 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1924 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1950 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

