{"character_count": 128, "word_count": 881
Article 1476
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien
de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les
effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles
qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre
cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou
séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il
peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera
payable comptant.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


