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Article 412
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une
faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le
fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services
de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en
responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 386 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-08-25


      1910-03-26 CITATION cible Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2009-01-01


