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Article 1444
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les
poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées
dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement
définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de
liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président de tribunal
statuant sur requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1924-11-18 CITATION cible Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-28 au 2009-10-10


      1942-01-19 CITATION cible Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1942-03-10 au 2007-12-22


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10


      2019-07-17 CITATION cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


