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Article 515-13-1

  Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance
  de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
  515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger,
  demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.


  L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux
  affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa
  saisine s'il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il
  existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission
  des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la
  victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.


  Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre
  provisoire, les mesures mentionnées aux 1° à 2° bis de l'article 515-11, la
  suspension du droit de visite et d'hébergement mentionné au 5° du même article
  515-11 et la dissimulation par la personne en danger de son domicile ou de sa
  résidence dans les conditions prévues aux 6° et 6° bis dudit article 515-11.


  Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande
  d'ordonnance de protection ou qui accueille une exception de procédure, une
  fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-13 CREE cible LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


