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Article 1078-4
Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent
consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et
place, en tout ou partie.
Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être
allotis séparément ou conjointement entre eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1078-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des impôts - article 776 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-08-17 CITATION source
    

Code général des impôts - article 776 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1078-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 776 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17


