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Article 26-4
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la
déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de
l'enregistrement.
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué,
l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions
légales ne sont pas satisfaites.
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de
mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La
cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant
l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une
présomption de fraude.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 88 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 107
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      2006-07-24 MODIFICATION source LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1040 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-12-31


