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Article 1780
On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise
déterminée.
Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par
la volonté d'une des parties contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants
peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte
des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues
opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en
général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et
déterminer l'étendue du préjudice causé.
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des
dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes
précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant
les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées
d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L540-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION source
    

Code des assurances - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16 CITATION source
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L520-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L540-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01


