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Article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus
en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve
contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2021-07-01 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION source
    

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-29 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2004-08-11 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2009-03-28 CITATION source
    

Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-23 au 1986-12-24 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-07-24 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2014-03-27 CITATION source
    

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-12-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

      1982-06-22 CITATION cible Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-23 au 1986-12-24


      1986-12-23 CITATION cible Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


