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Article 1922
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de
la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

