{"character_count": 389, "word_count": 2689
Article 909
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les
auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la
maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou
testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de
celle-ci.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales
au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter
des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils
assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de
la libéralité.
Sont exceptées :
1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux
facultés du disposant et aux services rendus ;
2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième
degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en
ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne
soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 209 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      1989-07-10 CITATION cible Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


