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Article 1753
Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du
prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et
sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.
Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation
portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas
réputés faits par anticipation.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

