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Article 457-1
La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des
modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers
sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa
situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence,
leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 494-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 494-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 438 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 479 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 494-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-20 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2016-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 438 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 479 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 494-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


