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Article 680
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis
le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou
autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de
séparation des deux propriétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03 CITATION cible
    

Code civil - article 678 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 678 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 679 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

