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Article 799
Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent
leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les
légataires qui ont été remplis de leurs droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


