{"character_count": 109, "word_count": 781
Article 2356
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.
Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir
des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de
paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur
échéance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


