{"character_count": 416, "word_count": 2915
Article 26-1
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit
par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour
les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour
les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations
suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par
décret en Conseil d'Etat :
1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité
d'ascendant de Français ;
3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité
de frère ou sœur de Français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 21-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - article 32 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01


      2023-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française VIGUEUR


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR


      2023-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 21-13-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


