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Article 815-18
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en
usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être
adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne
peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en
porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que
si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 815 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1873-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

