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Article 415
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs
biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités
prévues au présent titre.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés
individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la
mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

