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Article 700
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la
servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du
fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires
seront obligés de l'exercer par le même endroit.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

