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Article 61-3
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son
consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement
ou d'une modification d'un lien de filiation.
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le
changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur
consentement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille


      2002-03-04 MODIFICATION source LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2495 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-03-31


