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Article 1387
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de
conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos,
pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions
qui suivent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1581 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
    

Code civil - article 1497 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1497 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1581 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


