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Article 2470
Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de
l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
Il dispose d'un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui
excède le prix stipulé et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de
son paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2175 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2175 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


