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Article 1231-4
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou
dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite
immédiate et directe de l'inexécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


