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Article 1614
La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la
vente.
Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

