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Article 815-9
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur
destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et
avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut
d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre
provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf
convention contraire, redevable d'une indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1873-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


