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Article 958
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites
par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu
imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la
publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation.
Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des
objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du
jour de cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1924-11-18 CITATION cible Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2009-10-10


      2009-10-07 CITATION cible Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10


      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


