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Article 61-2
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire
lorsqu'ils ont moins de treize ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 CREATION cible
    

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales


      1993-01-08 CREATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1993-01-08 CREATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09


      2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille


