{"character_count": 163, "word_count": 1152
Article 793
Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en
nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du
bien fixée dans l'inventaire.
Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le
prix de leur aliénation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 798 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


