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Article 2222
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est
sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique
lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à
la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà
écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de
forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de
la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la
loi antérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


