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Article 317
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré
un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve
contraire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois
témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante
de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par le
notaire et par les témoins.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de
cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter
du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la
déclaration de naissance.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété
est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2492 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1578 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


