{"character_count": 509, "word_count": 3598
Article 79
L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la
personne décédée ;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée,
veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était
liée par un pacte civil de solidarité ;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu,
son degré de parenté avec la personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne
décédée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1941-12-31 CITATION cible Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-01


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-06-07


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      1985-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture. - article Annexe, art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-11 au 2008-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-30 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R381 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      1941-04-24 CITATION cible Loi n°41-1814 du 24 avril 1941 relative aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1941-05-12 au 2007-12-22


