{"character_count": 265, "word_count": 1866
Article 815-6
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les
mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de
l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire
face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi.
Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou
pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en
l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les
articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux
pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis
par le juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1873-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1873-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


