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Article 21-2
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité
française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette
déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé
entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa
nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment
de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et
régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est
pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit
pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français
établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir
fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil
français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante,
selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités
d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 37-1
    

      1980-04-25 CITATION cible Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1980-04-25 CITATION cible Décret n°80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-31


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2011-06-16 MODIFIE cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-11 CITATION cible Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2013-08-30 CITATION cible Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil VIGUEUR


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » VIGUEUR


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 958 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


