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Article 2404
Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque
par la double inscription faite :
1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1
du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous
peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture
définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant
une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ;
2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V
ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque
la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée,
l'hypothèque prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de
recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à
compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de
recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première
inscription.
Pour les autres créances, l'hypothèque est conservée à concurrence du montant
évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L184-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2446 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 2402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2384-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2405 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2446 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L184-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16


