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Article 486
Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait
procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son
actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du
patrimoine.
Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les
modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire
vérifier selon les modalités prévues à l'article 512.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 512 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 491 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 494 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 512 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

