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Article 1844-3
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme
n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de
la prorogation ou de toute autre modification statutaire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


