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Article 847
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de
l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du
rapport.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


