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Article 2018
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être
déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à
compter de la signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur
désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs
d'administration et de disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2040 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2295 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2488-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


