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Article 151
La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait
déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère,
aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs
actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-02-07 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-02-02 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
    

Code civil - article 150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1927-07-17 CITATION cible
    

Code civil - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION cible Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-02-07 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1927-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-02-02 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2006-07-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

