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Article 1576
La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur
rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de
la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas
cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts.
La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature,
soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si
l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter
en argent.
Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une
opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le
patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de
l'autre.
La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le
droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


