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Article 229-2

  Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous
  signature privée contresigné par avocats lorsque :


  1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge
  dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le
  juge ;


  2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus
  au chapitre II du titre XI du présent livre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


