{"character_count": 97, "word_count": 710
Article 940
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des
établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs,
curateurs ou administrateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-19 CITATION cible Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 10
    

