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Article 1842
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et
que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.
214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à
compter de leur immatriculation.
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le
contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux
contrats et obligations.

Références
Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION cible Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2024-09-01


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31


      1978-01-04 CITATION cible Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 2002-11-01


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2000-09-21


      1992-07-20 CITATION cible Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-22 au 2024-09-01


      2024-07-03 CITATION cible Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


