{"character_count": 41, "word_count": 298
Article 1987
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou
général et pour toutes les affaires du mandant.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

