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Article 1750
Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine,
l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

