{"character_count": 59, "word_count": 399
Article 1947
La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les
dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de
l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

