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Article 16-6
Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une
expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la
collecte de produits de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-08
    

      1994-07-29 SPEC_APPLI source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain


      1994-07-29 CREATION source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


