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Article 1844-9
Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de
l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur
participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.
Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution
préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés.
Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit
par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à
certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la
masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a
lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout
autre droit à une attribution préférentielle.
Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer
dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont
alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par
les dispositions relatives à l'indivision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1869 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1869 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


