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Article 371-4
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les
modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en
particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses
parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a
noué avec lui des liens affectifs durables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-23 CITATION cible Décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-05 au 2004-10-26


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

