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Article 1094-1
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du
mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de
ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses
biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la
totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner
son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette
limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres
successibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1097 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1098 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1527 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 758-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 788 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 968 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


