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Article 229-3

  Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

La convention comporte expressément, à peine de nullité :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de
naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les
mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel
des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont
inscrits ;
3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets
dans les termes énoncés par la convention ;
4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au
chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une
prestation compensatoire ;
5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme
authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à
publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être
entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne
souhaite pas faire usage de cette faculté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 388-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 388-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2007-03-06


