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Article 2424
Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots
dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas
grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les
créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa
consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la
distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les
parties privatives et de ces seules sûretés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2429 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

