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Article 1949
Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un
incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

