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Article 2254
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des
parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus
de dix ans.
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de
suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions
en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions
alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées
et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années
ou à des termes périodiques plus courts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


