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Article 17-4
Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire
métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la
Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 6
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      2003-11-26 MODIFICATION source LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


