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Article 108-2
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.
Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des
parents avec lequel il réside.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1975-07-11 CREATION source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce


