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Article 1612
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le
prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

