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Article 2527
Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi,
vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les
actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si
l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de
l'article 2523.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 2523 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2321 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-15
    

      2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2321 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2523 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


