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Article 348-3
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie
après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en
particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère
complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger,
ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également
être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a
été remis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1966-07-11 CITATION cible Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-11-01


      1967-01-10 CITATION cible Décret n°67-45 du 12 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-13 au 1989-02-14


      1989-02-10 CITATION cible Décret n°89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-14 au 2002-04-25


      2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-05 DEPLACEMENT source Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      1803-03-16 CITATION cible Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-08-08


