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Article 388
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de
dix-huit ans accomplis.
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en
l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas
vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité
judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne
peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le
doute profite à l'intéressé.
En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une
évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des
caractères sexuels primaires et secondaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-24 CITATION cible Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR


      2016-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2019-01-30 CITATION cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes VIGUEUR


      2019-01-30 CITATION cible Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2019-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2023-12-25


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

