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Article 375-9-2
Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des
familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme
débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de
l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un
coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale
et des familles, il l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce
professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur
pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le
coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et
deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des
familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L121-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L121-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 375-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1200-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1200-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L121-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L474-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-19


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

