{"character_count": 98, "word_count": 633
Article 101-2
La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de
famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de
délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son
modèle est défini par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


