{"character_count": 52, "word_count": 336
Article 1399-6
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions
prévues par le code de procédure civile.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-31 CREE cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


