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Article 2524
Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les
besoins de l'inscription, dressé en la forme authentique par un notaire, une
juridiction de droit commun ou une autorité publique.
Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout
acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière
souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte
authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice,
dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.
Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour
constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont
fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également la liste des
pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une
succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2318 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 2318 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
    

Code civil - article 2318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 2318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code civil - article 2525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 2318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 2318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2318 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2318 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      CODIFICATION source Loi 1804-03-15
    

