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Article 17
La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les
dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des
traités et autres engagements internationaux de la France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la nationalité française - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la nationalité française - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la nationalité française - article 1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


