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Article 342-12
Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11
par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom
de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de
naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans
l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune
d'elles. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil
mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la
limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre
alphabétique.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est
français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une
telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard
dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21,
du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant
commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants
communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils
peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à
leurs enfants.
Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article 342-13 et que la
filiation de l'enfant s'en trouve modifiée, le procureur de la République
modifie le nom de l'enfant par application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
    

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
    

Code civil - article 311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CREE source
    

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-10-29 CITATION cible Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2004-10-29 CITATION cible Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2004-10-29 CITATION cible Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


