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Article 901
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle
lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 470 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 513 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

