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Article 812-2
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans
le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la
succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En
cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée
par un capital ou prendre la forme d'un capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


