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Article 933
Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son
nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la
donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été
ou qui pourraient être faites.
Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en
être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait
faite par acte séparé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-11-18 CITATION cible Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-10-03 au 2005-05-28


      1971-11-26 CITATION cible Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


