{"character_count": 29, "word_count": 240
Article 1917
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

