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Article 612
L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le
propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit :
On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution
aux dettes à raison de cette valeur.
Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer,
le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou
de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des
intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due
concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    

