{"character_count": 165, "word_count": 1244
Article 27-1
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation
de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité,
sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet
rétroactif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 111
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1999-12-29 MODIFICATION source LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


