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Article 1613
Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un
délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou
en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de
perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

