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Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la
restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la
vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-02-18 CONCORDANCE source
    

Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

