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Article 713
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire
de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune
peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au
profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir
à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de
plein droit :
1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de
l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces
naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la
demande ou, à défaut, à l'Etat ;
2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région,
au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L.
414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L414-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L414-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-01-16 CITATION cible Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-01


      2004-06-03 CITATION cible Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L27 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L414-11
    

