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Article 182
Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou
du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut
être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des
deux époux qui avait besoin de ce consentement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

      2010-06-03 CITATION cible Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05


