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Article 3
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le
territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi
française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français,
même résidant en pays étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1921-07-26 CITATION source
    

Code civil - article 443 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CREATION source Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
    

      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 443 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      1921-07-24 CITATION cible Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1921-07-26


