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Article 494-3
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée
au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes
mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande
de l'une d'elles.
La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de
procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.
La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de
l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection
judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442, le
juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle
ou de tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 442 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 429 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 494-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 429 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 494-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


