{"character_count": 150, "word_count": 1092
Article 1312
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des
créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-01-06 CITATION cible Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-08 au 2004-12-21


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce (ancien) - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

