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Article 387-5
A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander
à l'administrateur légal de soumettre au directeur des services de greffe
judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des
pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au
directeur des services de greffe judiciaires, à la fin de sa mission, un compte
définitif des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte
annuel.
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa
mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de
procédure civile. Il peut aussi solliciter des établissements auprès desquels
des comptes sont ouverts au nom du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que
puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
S'il refuse d'approuver le compte, le directeur des services de greffe
judiciaires dresse un rapport des difficultés rencontrées, qu'il transmet au
juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.
Si l'importance et la composition du patrimoine du mineur le justifient, le juge
peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux
frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.
Une copie des comptes de gestion est remise au mineur âgé de seize ans
révolus.
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit
par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


