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Article 1609
La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui
en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

