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Article 823
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à
cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de
l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas
prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 822 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-06-19 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 822 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-06-19 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 966 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 969 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1841-06-02 au 2007-12-22


