{"character_count": 175, "word_count": 1167
Article 1339
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par
l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due
concurrence. Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement
que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses
droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous
les mêmes limitations.
Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même
libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers
le délégataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


