{"character_count": 330, "word_count": 2399
Article 760
A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au
juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.
S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la
rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le
type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à
l'usufruit.
Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion
de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence
principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2001-12-03 SPEC_APPLI source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral


      2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 908 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 915-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04


