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Article 413-2
Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de
seize ans révolus.
Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes
motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un
d'eux.
Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera,
après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de
manifester sa volonté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-21 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-01-01 CONCORDE source
    

Code civil - article 477 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 477 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
    

Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1993-01-09 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1993-01-09 CONCORDE source
    

Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
    

Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
    

Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
    

Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19


      2022-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1993-01-09


