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Article 21-25-1
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité
française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à
compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un
dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en
instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle
depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour
une période de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-15 au 2007-04-27


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01


      2006-07-24 MODIFICATION source LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-28 CITATION cible Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


