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Article 483
Le mandat mis à exécution prend fin par :
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la
demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481
;
2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle,
sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;
3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa
déconfiture ;
4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout
intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne
sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter
atteinte aux intérêts du mandant.
Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure
de sauvegarde de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 481 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 481 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 425 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 481 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-16 CITATION cible Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 425 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 481 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1260-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

