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Article 1222
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût
raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation
préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut
demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires
à cette exécution ou à cette destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

