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Article 375-4-1
Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en
application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure
de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant
sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des
parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un
médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application
du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des
mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2
et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1189-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
    

Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 CREE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-02 CITATION cible Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1189-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


