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Article 1943
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite
dans le lieu même du dépôt.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

