{"character_count": 804, "word_count": 5869
Article 26
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un
conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité
d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité
de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues
par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont
reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont
reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de
leur recevabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code civil - article 21-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1998-03-16 CITATION cible Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01


      2013-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 VIGUEUR


      2013-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage VIGUEUR


      2013-08-30 CITATION cible Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage VIGUEUR


      2014-09-01 CITATION cible Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage VIGUEUR


      2015-03-19 CITATION cible Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage VIGUEUR_DIFF


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2493 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L222-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 101
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


