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Article 2421
Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des
biens les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de
l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 2418.
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu
que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées
par l'article 2423.
En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent
être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont
situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une
circonscription territoriale donnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2423 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2418 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


