{"character_count": 236, "word_count": 1755
Article 758-6
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les
droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont
inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant
peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens
supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1094-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 757 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 757-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1094-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 757-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

