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Article 1000
Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens
situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du
testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu
en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions
d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau
de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

