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Article 1542
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage
des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses
formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la
licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est
soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour
les partages entre cohéritiers.
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois,
l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé
que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION source
    

Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


