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Article 814
Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et
simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire
successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à
effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de
disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en
déterminer les prix et stipulations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1380 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23


