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Article 1342-5
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa
remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que
celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1245 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


