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Article 1673
Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix
principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations
nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence
de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait
à toutes ces obligations.
Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il
le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur
l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au
fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et
hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1659 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


