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Article 577
Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu,
pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans
préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-27
    

      CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
    

