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Article 780
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la
succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en
jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession
de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont
l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant
cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes
d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 781 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

