{"character_count": 113, "word_count": 809
Article 1368
A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les
conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus
vraisemblable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1316-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

