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Article 1351-1
Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le
débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait
pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.
Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à
la chose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code civil - article 1196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1302 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


