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Article 809-1
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait,
pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son
patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère
public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini
à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

