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Article 17-8
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour
du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins
qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous
la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés
au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la nationalité française - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code civil - article 17-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 17-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


