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Article 1244
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine,
lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa
construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      1948-09-01 CITATION cible Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-09-02 au 1992-07-14


      1953-09-30 CITATION cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1992-07-14


      1956-07-09 CITATION cible Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-07-10 au 1992-07-13


      1967-01-03 CITATION cible Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-07-09 au 2016-10-01


      1970-07-15 CITATION cible Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-18 au 2016-10-01


      1971-07-16 CITATION cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 1978-06-08


      1978-01-10 CITATION cible Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 1992-07-14


      1979-07-13 CITATION cible Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 1992-07-14


      1986-12-23 CITATION cible Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1998-07-31


      1991-07-09 CITATION cible LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 83 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2012-06-01


      1998-09-02 CITATION cible Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1386 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-02 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-07-14


