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Article 2238
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un
litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation
ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de
médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter
de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de
l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la
procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles
d'exécution.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être
inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou
les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la
conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le
délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention,
pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la
procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à
compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée
qui ne peut être inférieure à six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-22 CITATION cible LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires - article 42-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-17


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-09-15 CITATION cible Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-17


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 2236 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7345-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L315-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 (VD)
    

