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Article 1969
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre
vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la
loi.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code civil VIGUEUR


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

