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Article 310-2
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage
prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant
déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard
de l'autre par quelque moyen que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation


      2005-07-04 CREATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-07-01


