{"character_count": 79, "word_count": 551
Article 1389
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans
les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune
convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des
successions.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


