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Article 2488-1
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une
obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles
2011 à 2030.
L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle
doit être déterminable.
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne
met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2029 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2029 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2011 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2029 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2011 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2011 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2029 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2488-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


