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Article 419
Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le
juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut autoriser,
selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le
versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le
montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à
la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle
de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités
prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la
personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des
modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure,
quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par
décret.
A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué
peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un
acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des
diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément
des sommes perçues au titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent
manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne
protégée.
Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations
contraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection VIGUEUR


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


