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Article 108-1
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de
séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1975-07-11 CREATION source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce


