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Article 1970
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle
excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit
d'une personne incapable de recevoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1973 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 1973 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-11-07 au 2007-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1973 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

