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Article 1873-8
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité,
sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par
les articles 815-4,815-5 et 815-6.
S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les
décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application
des règles de protection prévues en leur faveur.
Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables
certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité.
Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les
indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code civil - article 815-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-31 CODIFICATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION


      1976-12-31 CREATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      1976-12-31 SPEC_APPLI source Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


