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Article 1831-2
Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir
les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à
concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les
actes qu'exige la réalisation du programme.
Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il
contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat
spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.
Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom
par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la
convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 PILOTE_SUIVEUR source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION CODIFICATION cible
    

Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-16 CODIFICATION source Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION


      1998-09-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


