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Article 815-12
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits
nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les
conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


