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Article 815-5
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel
le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci
met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la
pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de
l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est
opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      1987-07-06 SPEC_APPLI cible Loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 modifiant le deuxième alinéa de l'article 815-5 du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-07-07


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 818 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 819 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


