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Article 2471
Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix
global ou à des prix distincts, des immeubles et des meubles, ou plusieurs
immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui forment ou non une même
exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscription sera déclaré dans
la notification prévue par l'article 2464, par ventilation, s'il y a lieu, du
prix global.
Le créancier surenchérisseur ne peut, en aucun cas, être contraint d'étendre sa
soumission au mobilier ou à d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à
sa créance ; sauf le recours du tiers acquéreur contre ses auteurs, pour
l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son
acquisition, soit de celle des exploitations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2176 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2176 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

