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Article 101
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications
ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous
dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09 CITATION source
    

Code civil - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 61-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code civil - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 61-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code civil - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL MODIFICATION cible
    

Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-08-23 MODIFICATION source Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL


      1981-05-12 MODIFICATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 61-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

