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Article 221
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout
compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la
dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en
dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


