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Article 722
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des
droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en
dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la
loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


