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Article 377
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances
l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice
de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de
confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service
départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également
saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement
l'exercice de l'autorité parentale :
1° En cas de désintérêt manifeste des parents ;
2° Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de
l'autorité parentale ;
3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen
par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime
commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ;
4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen
par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou
une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu'il est le seul
titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.
Dans les cas prévus aux 3° et 4°, le juge peut également être saisi par le
ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou
partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite
délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de
la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.
Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement
atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier,
l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a
recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux
fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant.
Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être
appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure
d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge
des enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1959-09-21 CITATION cible Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-09-25 au 2006-04-09


      1974-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2015-08-16


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-19 CITATION cible LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 CITATION cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


