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Article 1704
Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il
prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il
ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais
seulement à rendre celle qu'il a reçue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article L44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

