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Article 434
La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au
procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6
du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 439 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-01-01


