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Article 1844-11
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister
le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette
nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


