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Article 321
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions
relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la
personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état
qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa
minorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation


      2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-07-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-07-04 CITATION cible Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


