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Article 197
Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus
de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient
tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul
prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois
que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point
contredite par l'acte de naissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

