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Article 509
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des
droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels
que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la
renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5,
la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite
d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la
personne protégée ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée
;
4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à
ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ;
5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur
protégé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 508 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Code civil - article 929 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L322-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 929 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


