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Article 33-2
Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou
le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat
de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette
nationalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 130 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 160
    

      CITATION source Constitution 1958-10-04 art. 74
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      2007-01-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 130 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 160 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


