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Article 452
La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre
responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure
de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste
est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-06-30 CITATION cible Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-07-08 au 1967-09-29


      1965-11-05 TXT_SOURCE cible Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs VIGUEUR


      1965-11-05 TXT_SOURCE cible Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-04


      1965-11-05 CITATION cible Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-04


      1965-11-05 CITATION cible Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-11-04


      1965-11-05 TXT_SOURCE cible Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-11-04


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil VIGUEUR


      2009-12-23 CITATION cible Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs VIGUEUR


      2015-12-14 CITATION cible Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions VIGUEUR


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

