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Article 1153
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans
la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux demandes de subventions présentées pour application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2006-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-06-04


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


