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Article 171-4
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la
nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191,
l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la
République compétent et en informe les intéressés.
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la
saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou
consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés,
qu'il s'oppose à cette célébration.
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le
tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par
les futurs époux, même mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-29 CITATION cible
    

Code civil - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1933-03-15 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2007-05-10 CITATION cible Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11


      2008-06-02 CITATION cible Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1933-03-15 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


