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Article 215
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est
assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.
Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander
l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour
où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un
an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-05-01 CITATION source
    

Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code civil - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-06-10 au 2002-03-05 CITATION source
    

Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui (1). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-21 au 2012-06-01 CITATION source
    

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2013-05-19 CITATION source
    

Code civil - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-04-15 CITATION cible Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      1965-07-13 MODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1965-07-13 SPEC_APPLI source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX - article


      1970-06-04 MODIFICATION source Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1975-07-11 MODIFICATION source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2013-05-19


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

