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Article 311-24-1
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est
français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le
nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au
moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour
l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant,
dans les conditions prévues à la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 57 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


