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Article 1383
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait
de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1953-05-21 CITATION cible Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-06-01 au 2016-10-01


      1966-08-10 CITATION cible Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-01 au 1990-07-01


      1968-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-01 au 1982-03-07


      1990-05-28 CITATION cible Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2006-11-01


      1991-06-19 CITATION cible Décret n°91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-21 au 2001-07-21


      1992-02-21 CITATION cible Décret n°92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2009-05-17


      1998-09-22 CITATION cible Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-01


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1969-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national - article Annexe art. 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-04-09 au 2006-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1354 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-09
    

