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Article 458
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi,
l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement
personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la
personne protégée.
Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa
reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un
enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le
consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales VIGUEUR


      2009-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-16


      2021-08-04 CITATION cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 459 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D471-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

