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Article 1631
Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur,
ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par
des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer
la totalité du prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1632 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 TXT_ASSOCIE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil - article 1632 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

