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Article 175-1
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander
la nullité du mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1993-08-24 CREATION source LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


