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Article 1843-3
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui
apporter en nature, en numéraire ou en industrie.
Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants
et par la mise à la disposition effective des biens.
Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société
comme un vendeur envers son acheteur.
Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un
bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l'apport en jouissance porte sur
des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être
renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la
propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité,
qualité et valeur ; dans ce cas, l'apporteur est garant dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent.
L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait
devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à
compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples
dommages-intérêts, s'il y a lieu. En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans
un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du
capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en
référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et
dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire
chargé de procéder à cette formalité.
L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte
de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 123 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2005-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-34-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


