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Article 1399-1

  L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou
  tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des
  violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est,
  dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du
  bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la
  dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui
  confèrent un avantage.


  La déchéance mentionnée au premier alinéa s'applique y compris lorsque, en
  raison du décès de l'époux qui a commis les actes mentionnés au même premier
  alinéa, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-31 CREE cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


