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Article 494-8
La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice
de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne
habilitée à la représenter en application de la présente section.
Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale à la représenter,
conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


