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Article 1178
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la
constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues
aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander
réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la
responsabilité extracontractuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

