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Article 1822
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail,
n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir
de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

