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Article 552
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions
qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou
services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à
propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir,
sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et
des lois et règlements de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-09-30 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article L90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-06-29 au 2006-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1941-09-27 CITATION cible Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24


      2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-06-29 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-01-27
    

      CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
    

