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Article 21-12
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de
nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions
prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français,
pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté
par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en
France.
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de
justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au
service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de
recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un
organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères
déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-01


