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Article 1451
Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant
à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées,
même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de
chose jugée.
L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si
les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases
de la liquidation et du partage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
    

      1924-11-18 CITATION cible Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2005-05-28


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1397-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


