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Article 1096
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours
révocable.
La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre
époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à
958.
Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont
pas révoquées par la survenance d'enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 953 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 953 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 953 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2006-06-23 CITATION cible Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


