{"character_count": 140, "word_count": 926
Article 1355
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du
jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit
fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et
formée par elles et contre elles en la même qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


