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Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la
perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du
prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles
précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code rural (ancien) - article 285-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-24 au 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-02-18 CONCORDANCE source
    

Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01 CONCORDANCE source
    

Code rural (nouveau) - article L913-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L913-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 285-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-24 au 2000-06-22


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

