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Article 1245-14
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des
produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la
victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses
stipulées entre professionnels sont valables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1386-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-21 au 2016-10-01


