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Article 679
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le
même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 680 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
    

Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 D'ORIENTATION FONCIERE - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-30 MODIFICATION source Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 D'ORIENTATION FONCIERE - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 680 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil VIGUEUR


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

