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Article 430
La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne
qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire
avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que
la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne
entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui
exerce à son égard une mesure de protection juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit
d'office, soit à la demande d'un tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 442 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1218-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1220-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1225 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

