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Article 1983
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en
justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle
elle a été constituée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D117-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D117-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2016-03-19 CITATION source
    

Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2021-06-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D117-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

