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Article 249-2
Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle
avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


