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Article 1799
Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des
marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente
section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

