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Article 2064
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de
procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous
réserve des dispositions de l'article 2067.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Code civil - article 2067 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2067 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CODIFICATION source Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2067 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2016-05-26


