{"character_count": 665, "word_count": 4620
Article 375-8
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure
d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux
ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le
juge de les en décharger en tout ou en partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-08 au 2003-03-06 CITATION source
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-07-06 CITATION source
    

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-12-28 au 1986-01-08 CITATION source
    

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION source
    

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la famille et de l'aide sociale - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23 CITATION source
    

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-07-07 SPEC_APPLI cible
    

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1970-06-04 CREATION source Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01


      1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01


      1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01


      1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01


      1970-06-04 SPEC_APPLI source Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01


      1974-07-05 SPEC_APPLI source Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-07-07


      1988-10-06 CITATION cible Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-08 au 2003-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1996-07-06


