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Article 267
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs
demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance
sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts
patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de
procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant
entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les
points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial
applicable aux époux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-12-21


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

