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Article 2425
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des
inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées,
réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis,
prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale,
toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de
l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.
Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à
charge de restitution, portant sur des créances hypothécaires.
Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en
application de l'article 2416.
Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou
dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au service chargé de
la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la
désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du
décret du 4 janvier 1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.
En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des
immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être
individuellement désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2430 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2508 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


