{"character_count": 281, "word_count": 1945
Article 91
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de
l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du
lieu du dernier domicile du défunt.
Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès.
En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont
transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des
disparus, en vue de la transcription.
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont
opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou
l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

