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Article 480
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une
personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale
et des familles.
Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité
civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par
l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code.
Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec
l'autorisation du juge des tutelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 445 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 445 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 195 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1259-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

