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Article 373-2-9-1
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de
l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer
provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents,
le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité
d'occupation.
Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six
mois.
Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être
prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le
tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus
diligente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-22 CITATION cible Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


