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Article 779
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou
qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés
en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et
place.
L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de
leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


