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Article 1608
Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement
à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

