{"character_count": 94, "word_count": 682
Article 975
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les
légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au
quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes
seront reçus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


