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Article 384
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au
mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le
testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des
situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un
administrateur ad hoc pour le remplacer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 395 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2015-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 395 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-17


