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Article 1499
Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient
partie sous le régime légal, une fraction de celles dont les époux étaient déjà
grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent chargées des successions et
libéralités qui leur échoient durant le mariage.
La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la
fraction d'actif qu'elle recueille, d'après les règles de l'article précédent,
soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit dans l'ensemble des
biens qui font l'objet de la succession ou libéralité.
Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif
se prouvent conformément à l'article 1402.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-05-03 CITATION source
    

Code civil - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-04-28 CITATION cible Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-05-03


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


