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Article 24-1
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de
stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la
naturalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-06-18 CITATION source
    

Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 97-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2004-05-28 CITATION cible Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-01 au 2016-01-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 97-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


