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Article 2297
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose
elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier
ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite
d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en
chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en
toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle
reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive
d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut,
elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit
respecter les dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-14
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2020 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2020 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-06-19


