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Article 107
L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du
domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
    

