{"character_count": 107, "word_count": 714
Article 1302-1
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le
restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1376 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


