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Article 276
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque
l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses
besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend
en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent,
par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article
274.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code civil - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code civil - article 274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
    

      1973-01-02 CITATION cible Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2012-06-01


      1973-01-02 CITATION cible Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-12 au 2012-06-01


      1973-03-01 CITATION cible Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-06-01


      1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      1975-12-30 CITATION cible Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-12-31


      1975-12-31 CITATION cible Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      1984-12-22 CITATION cible Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-27


      1985-05-30 CITATION cible Décret n°85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-31 au 1985-12-21


      1990-12-29 CITATION cible Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 128 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-07-23


      2000-06-30 CITATION cible Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-01


      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-05-26 CITATION cible Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L581-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 465-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1133 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 octodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

