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Article 2372-4
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du
droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque
la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant
de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le
montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la
conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droit
cédé en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du
produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


