{"character_count": 424, "word_count": 2966
Article 1379
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est
laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie
exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une
reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont
l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions
fixées par décret en Conseil d'État.
Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil VIGUEUR


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07


      2018-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR


      2019-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations des établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères pris en application des articles 51 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1334 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1348 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-09
    

