{"character_count": 31, "word_count": 239
Article 1683
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

