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Article 2273
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix
ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 2267 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1897-12-24 CITATION cible Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2008-06-17 MODIFICATION source LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2267 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


