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Article 78
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le
décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une
personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les
plus complets qu'il sera possible.
Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état
civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt
auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance
détenu en France, de l'acte de mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1941-12-31 CITATION cible Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18


      1941-12-31 CITATION cible Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18


      1941-12-31 CITATION cible Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18


      1941-12-31 CITATION cible Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18


      1987-07-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès ABROGE, en vigueur du 1987-09-02 au 1997-02-05


      1987-07-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-02 au 1997-02-05


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

