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Article 27
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande
d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une
autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 110
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1999-12-29 MODIFICATION source LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


