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Article 910
I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements
de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements
d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
II. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des
fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir
des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de
droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou
celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du
12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements
sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales,
sont acceptées librement par celles-ci.
Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme
légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour
avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à
utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former
opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant
ainsi d'effet.
Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par
testament au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique,
des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et des
fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
III. - Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements
étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont
acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition
formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1901-02-04 CITATION cible Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      1901-07-01 CITATION cible Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      1905-12-09 CITATION cible Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-05-14


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2001-06-12 CITATION source Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-08-07


      2004-01-07 CITATION cible Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article ANNEXE I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2021-08-26


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2010-04-20 CITATION cible Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-23


      2012-03-19 CITATION cible Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités VIGUEUR


      2014-06-04 CITATION cible Décret n° 2014-579 du 4 juin 2014 relatif à l'Académie d'agriculture de France VIGUEUR


      2015-05-13 CITATION cible Décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2021-06-26


      2015-07-01 CITATION cible Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations VIGUEUR


      2015-07-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité VIGUEUR


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-12-16 CITATION cible Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale » - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-23 CITATION cible Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 VIGUEUR


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation VIGUEUR


      2023-05-31 CITATION cible Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision » - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques VIGUEUR


      2024-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 937 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe I aux articles R668-1-1 à R668-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      1817-01-02 CITATION cible Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19


      1825-05-24 CITATION cible Loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19


      1817-04-02 TXT_SOURCE cible Ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil. VIGUEUR


      1817-04-02 CITATION cible Ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1817-04-02


      1817-04-02 TXT_SOURCE cible Ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1817-04-02


      1817-04-02 TXT_SOURCE cible Ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1817-04-02


      1817-04-02 TXT_SOURCE cible Ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1817-04-02


      1817-04-02 TXT_SOURCE cible Ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1896-02-04


      1817-04-02 TXT_SOURCE cible Ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1817-04-02


