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Article 515
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par
la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux
faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure,
alors même que la gestion aurait continué au-delà.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


