{"character_count": 121, "word_count": 872
Article 730-4
Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont
réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la
libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de
ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2001-12-03 CREATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


