{"character_count": 231, "word_count": 1691
Article 818
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la
nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième
alinéa de l'article 815-5 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-07 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1987-07-07 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 815-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-23 CITATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1987-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 819 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

