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Article 316
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section
I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou
de maternité, faite avant ou après la naissance.
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état
civil ou par tout autre acte authentique.
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie
:
1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique
comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa
photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a
délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce
justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible
d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas
fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de
domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action
sociale et des familles.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que
l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de
filiation ainsi établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19 CITATION cible
    

Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-05 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2499-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-05 au 1993-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-84-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-03-27


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

