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Article 7
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits
politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois
constitutionnelles et électorales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2492 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
    

Code civil - article 2492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-03-31 CITATION source
    

LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2492 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      CODIFICATION source Loi 1803-03-08
    

      CREATION source Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    

      1889-06-26 MODIFICATION source Loi du 26 juin 1889 sur la nationalité


      1994-07-29 SPEC_APPLI source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain


