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Article 515-5-1
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention
modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils
acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces
conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de
l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

