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Article 575
Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle
a été formée, elle doit être licitée au profit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 572 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-05-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 572 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-05-18


      CODIFICATION source Loi 1804-01-27
    

      CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
    

