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Article 919
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte
entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur,
sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la
succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite
expressément et hors part successorale.
La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite,
soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la
forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


