{"character_count": 149, "word_count": 1032
Article 469
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son
nom.
Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle
compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir
seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est
requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de
l'accomplir seule.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


