{"character_count": 125, "word_count": 842
Article 1245-16
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se
prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur
a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du
producteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1386-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-21 au 2016-10-01


