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Article 413
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de
l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de
la mesure si elle cesse avant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2015-10-15 DEPLACE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-10-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2009-01-01


