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Article 1812
Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du
croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans
le consentement du preneur.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

