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Article 1352-7
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou
la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi
ne les doit qu'à compter du jour de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


