{"character_count": 43, "word_count": 296
Article 705
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la
doit, sont réunis dans la même main.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

