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Article 815-4
Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un
autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière
générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de
cette représentation étant fixées par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes
faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de
celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1873-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01


