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Article 849
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits
avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement
est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à
l'époux successible, il les rapporte en entier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


