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Article 21-15
Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française
par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par
décret à la demande de l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 21-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-01


      1999-12-29 MODIFICATION source LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-05-28 CITATION cible Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-01 au 2016-01-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » VIGUEUR


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


