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Article 1408
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien
dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt,
sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


