{"character_count": 311, "word_count": 2276
Article 1873-12
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens
indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient
des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à
815-16 et 815-18 du présent code.
La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour
quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne
étrangère à l'indivision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 815-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 815-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1873-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-31 CODIFICATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION


      1976-12-31 CREATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      1976-12-31 SPEC_APPLI source Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1873-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


