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Article 271
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle
est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au
moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :


la durée du mariage ;


l'âge et l'état de santé des époux ;


leur qualification et leur situation professionnelles ;


les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la
vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y
consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la
sienne ;


le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu,
après la liquidation du régime matrimonial ;


leurs droits existants et prévisibles ;


leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé,
autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être
causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les
circonstances visées au sixième alinéa.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 101 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 101 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1075-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2005-01-01


