{"character_count": 206, "word_count": 1391
Article 476
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de
famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le
tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec
l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de
nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette
occasion.
Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture
de la tutelle.
Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à
moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait
déterminé le testateur à disposer a disparu.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


