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Article 1844-4
Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou
participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.
Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés
existantes ou à des sociétés nouvelles.
Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions
requises pour la modification de ses statuts.
Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci
est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R814-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code civil - article 1844-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1988-01-06 CITATION source
    

Code civil - article 1844-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION source
    

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 371 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21 TXT_ASSOCIE source
    

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-07-24 TXT_ASSOCIE cible Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 371 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      2016-03-31 CITATION cible Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1844-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


