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Article 21-21
La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition
du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la
demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à
la prospérité de ses relations économiques internationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la nationalité française - article 64-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-21 CITATION source
    

Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-21


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 64-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


