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Article 839
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes,
qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage
amiable unique peut intervenir.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      1945-06-30 CITATION cible Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-07-08 au 1967-09-29


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


