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Article 1397-6
Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la
décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après
que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été
accomplies.
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de
régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux,
les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 1397-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code civil - article 1397-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      1997-10-28 CREATION source LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1397-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2007-12-22


