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Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des
travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes
liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes
tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent
code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le
vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et
1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1792-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION cible
    

Code civil - article 1386-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-10-01 CITATION source
    

Code civil - article 1792-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION source
    

Code civil - article 1386-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-21 au 2016-02-13 CITATION source
    

Code civil - article 1245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code civil - article 1792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-01-04 au 1979-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1792-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16 CITATION source
    

Code des assurances - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-28 CITATION source
    

Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2005-01-19 CITATION source
    

Code civil - article 1792-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2016-10-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09 CITATION source
    

Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-04 au 1999-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°67-547 du 7 juillet 1967 TENDANT A REPORTER LA DATE D'APPLICATION ET A PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 673 DU 03-01-1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION MODIFICATION cible
    

Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CREATION source Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1967-01-03 CITATION cible Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09


      1967-01-03 CITATION cible Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09


      1967-07-07 MODIFICATION source Loi n°67-547 du 7 juillet 1967 TENDANT A REPORTER LA DATE D'APPLICATION ET A PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 673 DU 03-01-1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION


      1971-07-16 CITATION cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1978-01-04 MODIFICATION source Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1998-09-02 SPEC_APPLI source Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales


      1998-09-02 CITATION cible Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1386-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1792-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-28


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

