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Article 1440
La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses
intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement,
s'il n'y a stipulation contraire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


