{"character_count": 189, "word_count": 1349
Article 991
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou
consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis,
sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre
chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 983 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 983 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1893-06-08 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 983 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1893-06-08 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


