{"character_count": 766, "word_count": 5512
Article 21-14
Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article
23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3
peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément
aux articles 26 et suivants.
Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes
d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement
accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu
dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des
services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les
armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des
dispositions du premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2015-12-30 CITATION source
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-06-18 CITATION source
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code civil - article 23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la nationalité française - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1998-08-21 CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 58
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


