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Article 1498
Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et
acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le
régime de la communauté légale, les biens meubles dont les époux avaient la
propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par
succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le
contraire.
Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des
propres par leur nature en vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils
avaient été acquis pendant la communauté.
Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage,
contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la
célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la
communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque
clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la
convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


