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Article 353-2
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en
cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié
par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du
maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux
affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la
dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure
d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant,
d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du
présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-05 DEPLACE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil VIGUEUR


