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Article 946
En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris
dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en
avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du
donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 947 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 947 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code civil - article 947 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

