{"character_count": 153, "word_count": 997
Article 2004
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre,
s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la
contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet,
soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-19 au 2020-01-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-19 au 2020-01-16


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

