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Article 1426
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa
volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude,
l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice
de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à
cette demande.
Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus
l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour
lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu
substitution.
L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la
restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus
justifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code civil - article 1445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code civil - article 1445 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-01-03


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 1984-05-31


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-03 au 1984-05-31


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-26 au 2006-08-03


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1986-01-01


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2005-05-26


      1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01


      1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2138 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-02-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 494-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-01


      MODIFICATION source Loi 86-1372 1985-12-23 art. 14 I, II JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-01 au 2005-01-01


