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Article 685
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont
déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible,
et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus
recevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-03


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

