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Article 812
Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou
morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à
l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et
dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.
Le mandataire peut être un héritier.
Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une
interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le
patrimoine successoral.
Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-17 CITATION cible Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 998 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

