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Article 122
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la
présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à
l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et
219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à
la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même
quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au
lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles
depuis plus de vingt ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION cible
    

Code civil - article 1426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19


      2022-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


