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Article 129
Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement
déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la
requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée.
Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra
le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau.
Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les
modalités fixées par l'article 123. Mention de cette décision est portée, dès sa
publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui
y fait référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-06 CITATION source
    

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
    

Code civil - article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1977-12-28 CREATION source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2001-12-03 SPEC_APPLI source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral


      2022-02-21 CITATION cible Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


