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Article 2318
En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet
d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de
l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que
l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées
postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou,
pour les opérations affectant la société créancière, par avance.
En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes
indiquées au premier alinéa, toutes les obligations issues du cautionnement sont
transmises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1981-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2041 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2041 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2319 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 832 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-14
    

