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Article 1304-7
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement
l'obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires
et d'administration.
La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les
prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution
réciproque du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1961 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1961 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


