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Article 797
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la
déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est
disponible.
Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai,
notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des
créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


