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Article 1630
Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si
l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui
l'évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par
le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du
contrat.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

