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Article 730-1
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé
par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession
est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être
produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui
concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une
incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande,
qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout
ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de
décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


