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Article 988
Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un
port, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il
n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou
consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des
personnes présentes à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les
bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration ou, à son défaut, par le
commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments,
par le capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur
défaut, par ceux qui les remplacent.
L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura
été reçu.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 994 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 995 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-03-01 au 2222-02-22


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

