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Article 625
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même
manière que l'usufruit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-09-29 CITATION cible Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    

