{"character_count": 43, "word_count": 319
Article 628
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et
reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    

