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Article 358
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui
a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en
France les effets de l'adoption plénière.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la
demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au
procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger,
ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette
déclaration est portée dans la décision.
La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la
République, dans l'acte de naissance de l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 357-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 12 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1928-03-30 CITATION cible Loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - article 2 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-03-31 au 1977-12-29


      1982-10-28 CITATION cible Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26


      2022-10-05 DEPLACE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 357-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-19 au 2023-01-01


