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Article 542
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les
habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-25
    

      CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
    

