{"character_count": 369, "word_count": 2257
Article 1929
Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins
qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres (C.C.D.V.T.) - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-09-18 au 1969-06-08 CITATION source
    

Décret n°49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres (C.C.D.V.T.) - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-08 au 2005-08-25 CITATION source
    

Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-05-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1949-08-04 CITATION cible Décret n°49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres (C.C.D.V.T.) - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-06-08 au 2005-08-25


      1953-04-28 CITATION cible Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-05-03


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

