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Article 32-5
La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite
par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants,
dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par
représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les
conditions des articles 22-1 et 22-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la nationalité française - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-08-01 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code civil - article 22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 157
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


