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Article 515-12
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale
de douze mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être
prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation
de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires
familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou
l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction
utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou
modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en
décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense
temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou
rapporter l'ordonnance de protection.

Références
Références faites par l'article


      2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends VIGUEUR


      2020-09-23 CITATION cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09


