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Article 815-13
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit
lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se
trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être
pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers
personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient
point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont
diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


