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Article 342-11
Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes
reconnaît conjointement l'enfant.
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à
l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la
reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci
est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée
de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte
de naissance.
Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à
l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code civil - article 342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CREE source
    

Code de commerce - article A444-84-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code civil - article 311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-84-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


