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Article 198
Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le
résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres
de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les
effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce
mariage.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

