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Article 1995
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même
acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

