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Article 1864
Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour
modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que
le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1862 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 TXT_ASSOCIE source
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 CITATION source
    

Code civil - article 1863 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 TXT_ASSOCIE source
    

Code civil - article 1863 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      1978-07-03 CITATION cible Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 1862 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 1863 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1863 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


