{"character_count": 140, "word_count": 1016
Article 945
Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter
d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation
ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui
devrait y être annexé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 947 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 947 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code civil - article 947 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


