{"character_count": 160, "word_count": 1181
Article 387-4
A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et
387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du
patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire
actualisé.
Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 387-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 387-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-15 CREE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 387-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 387-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


