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Article 202
Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des
époux n'aurait été de bonne foi.
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en
matière de divorce.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-08 MODIFICATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      1939-09-09 CITATION cible Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-04-17 au 2007-03-30


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

