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Article 547
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-08 au 2016-02-29 CITATION source
    

Code de commerce - article R444-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1978-03-08 CITATION cible Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-08 au 2016-02-29


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      CODIFICATION source Loi 1804-01-27
    

      CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
    

