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Article 792-2
Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et
simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les
règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers
jusqu'au jour du partage.
Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement
et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le
partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la
part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif
net.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


