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Article 728
N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité
prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et
à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de
volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits
héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 726 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1819-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION cible
    

LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 726 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 726 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1819-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2002-07-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


