{"character_count": 205, "word_count": 1405
Article 202-1
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies,
pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi
personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens
de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins
l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire
duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05


