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Article 297-1
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont
concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce.
Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il
statue sur la demande en séparation de corps.
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine
simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le
divorce aux torts partagés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 CREATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


