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Article 1149
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple
lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un
événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne
fait pas obstacle à l'annulation.
Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de
sa profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-06-15 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

