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Article 247-1
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce
aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute,
demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour
acceptation du principe de la rupture du mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 1123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-02-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 CREATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-05-26 CITATION cible Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1). - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

