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Article 444
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de
la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a
été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les
modalités prévues par le code de procédure civile.
Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui
en ont personnellement connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 494-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

