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Article 2065
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue
avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il
statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des
parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le
litige.
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures
provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CODIFICATION source Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1556 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


