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Article 1086
La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître
de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement
toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres
conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que
la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il
n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de
mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la
donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes
biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés
compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 1089 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code civil - article 1089 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil - article 1089 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1089 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


