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Article 260
Le mariage est dissous :
1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée
contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire
;
2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend
force de chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

