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Article 1999
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a
faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été
promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser
de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas
réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils
pouvaient être moindres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du cinéma et de l'image animée - article L115-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L115-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2024-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

