{"character_count": 331, "word_count": 2090
Article 61-1
Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant
changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
Journal officiel.
Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition,
à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le
cas contraire, après le rejet de l'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09 CREATION cible
    

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      1993-01-08 SPEC_APPLI source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales


      1993-01-08 CREATION source LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1993-01-08 CREATION source Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-09


      2002-03-04 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille


