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Article 2490
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :
1° (Abrogé) ;
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son
délégué " ;
4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale "
;
5° (Supprimé) ;
6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV "
;
7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la
conservation de la propriété immobilière " ;
8° (Supprimé) ;
9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : "
inscription au livre foncier " ;
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2285 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2004-11-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2285 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-21 au 2006-03-24


