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Article 487
A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à
la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la
personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers
l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi
que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour
continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne
protégée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-17


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

