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Article 348-4
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que
si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance,
sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré
inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du
conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Code civil - article 348-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-02-10 CITATION cible Décret n°89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-14 au 2002-04-25


      2002-04-18 CITATION cible Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-25 au 2004-10-26


      2022-10-05 DEPLACEMENT source Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 348-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16


