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Article 2462
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres
translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur
l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait
lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes
hypothèques dont la chose vendue était grevée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-21 CONCORDE source
    

Code civil - article 2477 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2013-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2167 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2167 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2477 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


