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Article 1843-1
L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux
tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que
celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité
rétroagissent à la date de son accomplissement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


