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Article 401
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de
l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient
pu exprimer.
Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la
gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir
seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et
de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une
société unipersonnelle.
L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing
privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration
pouvant être accomplis par le mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-15 DEPLACE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 456 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


