{"character_count": 94, "word_count": 645
Article 1676
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du
jour de la vente.
Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le
pacte du rachat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

