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Article 1323
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la
date de l'acte.
Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de
la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout
moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L223-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-12-24


