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Article 714
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à
tous.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
    

