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Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne
puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque
incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se
font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera
diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été
privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est
nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire
résilier le bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-07-12 CITATION cible Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1982-06-22 CITATION cible Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-23 au 1986-12-24


      1986-12-23 CITATION cible Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-24 au 1989-07-08


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-03 CITATION cible Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article D353-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D353-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article Annexe III à l'article D353-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

