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Article 67
L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des
oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de
l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont
expédition lui aura été remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-01-02 CITATION source
    

Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

