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Article 813-5
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral
représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en
justice.
Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé
parmi les héritiers.
Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


