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Article 2488-10
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission
ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur
conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite
et hors les cas de fraude.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de
liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de
résolution bancaire à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le
patrimoine affecté à sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


