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Article 1054
Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être
imposée que sur la quotité disponible.
Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement
dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge
grève tout ou partie de sa réserve.
Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu
connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou
partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.
La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement,
bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et
à naître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 930 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 930 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 930 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


