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Article 62
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à
défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou,
à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des
dispositions de l'article 326.
L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état
civil.
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en
marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance
peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et
dans les formes qui y sont indiquées.
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son
auteur des articles 371-1 et 371-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-12-20 CITATION cible
    

Code civil - article 371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-20 CITATION cible
    

Code civil - article 371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2019-07-12 CITATION cible
    

Code civil - article 326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2013-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2009-01-16 MODIFIE cible LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2499-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 335 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 43 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1994-03-01 au 2222-02-22


