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Article 342-10
Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une
assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner
préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences
de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles
l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non
identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.
Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute
action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins
qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la
procréation ou que le consentement a été privé d'effet.
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande
en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce
ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à
l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la
réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé
d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la
réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé
de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a
reçu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1578 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
    

Code civil - article 342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CREE source
    

Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des impôts - article 847 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
    

Code civil - article 342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2022-03-01 CITATION cible Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1578 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 847 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


