{"character_count": 319, "word_count": 2249
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose
et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
une partie du prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 1643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1935-06-29 CITATION cible Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-06-30 au 2000-09-21


      2014-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-02-03


      2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la consommation - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-18 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L913-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2000-06-22


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

