{"character_count": 181, "word_count": 1341
Article 1224
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en
cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au
débiteur ou d'une décision de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      1967-12-30 CITATION cible Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1961 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


