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Article 981
Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à
la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à
l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit
par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en
présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier
commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le
détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées.
Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par
l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service.
La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra
aux prisonniers chez l'ennemi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code civil - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-08-30 au 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 983 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2014-07-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


