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Article 810
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens
détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la
succession.
Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la
succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il
consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des
biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l'activité de
l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire
au fonctionnement de celle-ci sont consignées.
Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent,
en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


