{"character_count": 467, "word_count": 3148
Article 1870-1
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la
valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par
les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a
rachetées en vue de leur annulation.
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les
conditions prévues à l'article 1843-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-06 au 2024-09-01 CITATION source
    

Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1988-12-31 CITATION source
    

Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-06 au 2024-09-01 CITATION source
    

Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23 CITATION source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-08-08 CITATION cible Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23


      1967-10-02 CITATION cible Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-06 au 2024-09-01


      1967-10-02 CITATION cible Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-10-06 au 2024-09-01


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


