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Article 2374-4
Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les
fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie,
sauf clause contraire.
Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être
convenu d'un intérêt au profit du cédant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


