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Article 183
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les
parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été
approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était
nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part,
depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non
plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa
part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au
mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2006-04-04 MODIFICATION source LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


