{"character_count": 74, "word_count": 465
Article 1715
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des
parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en
soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

