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Article 1410
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur
mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur
échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en
arrérages ou intérêts.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil VIGUEUR


