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Article 155
Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre
dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil
qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par
l'article 73, alinéa 2.
Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour
timbre et enregistrés gratis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1922-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1922-02-28


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

