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Article 30
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui
dont la nationalité est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un
individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément
aux articles 31 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la nationalité française - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


      CREATION source Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    

