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Article 2219
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de
l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


