{"character_count": 203, "word_count": 1489
Article 1352-9
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein
droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du
bénéfice du terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1302-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code civil - article 1187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Code civil - article 1178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1302-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


