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Article 21-27
Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette
nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits
constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de
terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à
une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une
mesure de sursis.
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non
expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français
non entièrement exécutée.
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des
lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur
susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles
21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation
de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions
de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été
exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des
articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION cible
    

Code civil - article 21-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code civil - article 21-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21 CITATION cible
    

Code civil - article 21-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-21 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 21-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2016-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 79
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-03-01


      2003-11-26 MODIFICATION source LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 775-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 775-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-07-21


