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Article 1799-1
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de
l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues
lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les
travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une
personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci
n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché
correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la
responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne
ou d'un mandataire désigné à cet effet.
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou
lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une
stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire
consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une
entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été
fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut
surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à
l'issue d'un délai de quinze jours.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de
l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la
satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en
rapport avec ce marché.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par
un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage
locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1779 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CITATION cible Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-01


      1994-11-18 TXT_SOURCE cible Décret n°94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux ANNULE, en vigueur du 1994-11-20 au 1998-10-07


      1994-11-18 TXT_SOURCE cible Décret n°94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1994-11-20 au 1998-10-07


      1994-11-18 CITATION cible Décret n°94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1994-11-20 au 1998-10-07


      1999-07-30 TXT_SOURCE cible Décret n°99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux VIGUEUR


      1999-07-30 TXT_SOURCE cible Décret n°99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-31 au 2014-11-06


      1999-07-30 CITATION cible Décret n°99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      1999-09-08 CITATION cible Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-27 au 2005-08-25


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-03 CITATION cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-08-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R421-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


