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Article 1078-3
Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir
lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas
regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un
partage fait par le disposant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 1078-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 1988-01-06


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 1078-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 776 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17


