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Article 1429
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa
volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant
dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en
retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits
d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent.
Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse
nécessaire, le jugement confère au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer
les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir les fruits, qui
devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au
profit de la communauté.
A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la
nue-propriété de ses biens.
Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il
établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-12 au 1998-07-04 CITATION source
    

Code civil - article 2138 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-02-01 au 2006-03-24 CITATION source
    

Code civil - article 428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

Code civil - article 2404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-31 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1978-07-07 CITATION source
    

Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31 CITATION source
    

Code civil - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CITATION source
    

Code civil - article 494-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code civil - article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code civil - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2005-02-02 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2005-05-26 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1986-01-01 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-03-16 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1987-12-04 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-04 au 1995-04-12 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 1998-07-04 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2005-05-26 CITATION source
    

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-01-03 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 1998-07-04 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2005-05-26 CITATION source
    

Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1978-07-07 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1995-04-12 CITATION source
    

Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-27 au 1978-07-07 CITATION source
    

Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-07 au 1979-06-03 CITATION source
    

Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 1984-05-31 CITATION source
    

Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31 CITATION source
    

Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-03 au 1984-05-31 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2005-02-02 CITATION source
    

Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1975-12-27 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1986-01-01 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-26 au 2006-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1986-03-16 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CITATION source
    

Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CITATION source
    

Code de commerce - article R123-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-26 au 2006-08-03 CITATION source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-03-27 CITATION source
    

Code civil - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 CITATION source
    

Code civil - article 1445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code civil - article 1445 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-01-03


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 1984-05-31


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-07 au 1984-05-31


      1967-03-23 CITATION cible Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-03 au 1984-05-31


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-03-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2005-05-26


      1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2138 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1966-02-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 494-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-01


