{"character_count": 107, "word_count": 790
Article 1778
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il
les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait
pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-14


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

