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Article 821-1
L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et
dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du
local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était
effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son
conjoint. Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local
d'habitation ou servant à l'exercice de la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1381 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01


