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Article 2443
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous
ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les
bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années
précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions
subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant
dans le cadre de la réquisition.
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix
jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe
aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2160 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2160 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


