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Article 2277
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire
ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des
choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en
remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés
sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit
également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2280 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-06-19 CONCORDE source
    

Code civil - article 2332 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1892-07-11 au 2006-03-24 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1957-09-10 CITATION cible Décret n°57-1025 du 10 septembre 1957 relatif aux certificats pétroliers - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1957-09-21


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-12-30


      1990-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural. - article Annexe, art. 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-30


      1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-09


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2280 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2332 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce (ancien) - article 433-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D814-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-02 au 2007-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-18 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


