{"character_count": 342, "word_count": 2283
Article 30-2
Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la
filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé
et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont
joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.
La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier
1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon
constante de la possession d'état de Français.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n°
2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, pour
l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes majeures au
1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées
avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français si elles
prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste électorale à
Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24
juillet 2006 précitée et qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à
Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 110 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 143
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      2006-07-24 CITATION source LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration


      2006-07-24 MODIFICATION source LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 110 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-07-23


