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Article 308
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du
divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.
Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre
époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1975-07-11 CREATION source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce


      1975-07-11 SPEC_APPLI source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article


      1975-07-11 SPEC_APPLI source Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


