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Article 2418
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour
de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière
prescrites par la loi.
Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée
d'inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et
pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l'hypothèque
du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures.
Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même
immeuble, leur rang respectif est déterminé comme suit, quel que soit l'ordre
qui résulte du registre prévu à l'article 2447 :
-l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui
de l'inscription d'une hypothèque judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a
plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en concurrence,
sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale
du prêteur de deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ;
-en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou
judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus
ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date,
elles viennent en concurrence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2447 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2129 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2129 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2402 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2021-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2421 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2450 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 878 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

