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Article 812-7
Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux
héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des
actes accomplis. A défaut, une révocation judiciaire peut être demandée par tout
intéressé.
Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation
incombe à ses héritiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


