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Article 494-6
L'habilitation peut porter sur :
– un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec
une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;
– un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas,
l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à
459-2 du code civil.
La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition
à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une
habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux
catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut
accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la
personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de
celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet
acte.
En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que
celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes
mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la
demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les
conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies. Le renouvellement
peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des
facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été
délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration
selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision
spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431,
renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant
pas vingt ans.
Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font
l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions
prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à
l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 494-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
    

Code civil - article 431 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 444 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 457-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 431 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 457-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 494-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


