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Article 1693
Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du
transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1701-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      1852-02-28 CITATION cible Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 1999-06-29


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

