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Article 1748
L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le
locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance
usité dans le lieu pour les congés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

      1945-10-17 MODIFICATION source Ordonnance n°45-2380 du 17 octobre 1945 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE


