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Article 1249
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de
réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts,
affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne
peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de
réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du
titre VI du livre Ier du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


