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Article 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION cible Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      1908-08-05 CITATION cible Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      1953-05-21 CITATION cible Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      1982-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 1982 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      1991-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article ANNEXE VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2024-05-01


      2009-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2013-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2013 fixant le règlement intérieur du groupe interministériel des produits chimiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-02 CITATION cible Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2018-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2018-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


      2019-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21


      2020-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère des affaires étrangères - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-02


      2021-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la justice - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-29 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L426-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R426-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-9 (art. A212-136) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L415-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

