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Article 1873
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de
fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-01-05 CITATION source
    

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-01 au 2001-01-01 CITATION source
    

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1998-07-03 CITATION source
    

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-07-04 CITATION source
    

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 1999-06-29 CITATION source
    

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      1988-12-23 CITATION cible Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01


      1988-12-23 CITATION cible Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-01 au 2001-01-01


