{"character_count": 68, "word_count": 490
Article 2331-1
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont
déterminés par les lois qui les concernent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


