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Article 316-2
Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et
nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu
de naissance de l'enfant concerné.
En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et
nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à
l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.
A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une
reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant
énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci.
Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée
l'opposition.
L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et
notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original.
L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition
sur le registre de l'état civil. Il mentionne également en marge de
l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont
expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans
délai.
En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende
prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte
de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition
lui a été remise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

