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Article 195
La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront
respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant
l'officier de l'état civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
    

