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Article 758-3
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute
d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir
opté pour l'usufruit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 1341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2001-12-03 CREATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

