{"character_count": 89, "word_count": 678
Article 751
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la
succession les représentants aux droits du représenté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

