{"character_count": 134, "word_count": 984
Article 676
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage
d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre
dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront
un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un
châssis à verre dormant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

