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Article 1997
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette
qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie
pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

