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Article 353
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est
pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que
le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient
dispensés.
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le
tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont
aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 10 AUTONOME MODIFIE source
    

Code civil - article 353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACEMENT cible
    

Références faites par l'article


      1973-09-25 CITATION cible Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-04-26


      1974-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-22 au 2015-08-16


      1982-10-28 CITATION cible Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2004-10-26


      2022-10-05 DEPLACEMENT source Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 10 AUTONOME


      2023-08-14 CITATION cible Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D4123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30


