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Article 1873-15
L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux
créanciers personnels des indivisaires.
Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur
débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent
poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans
l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les
dispositions de l'article 1873-12 sont alors applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 815-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 815-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1873-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-31 CODIFICATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION


      1976-12-31 CREATION source Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      1976-12-31 SPEC_APPLI source Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1873-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


