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Article 402
Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été
surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été
omises.
La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon
l'article 1182.
L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les
autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les
deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé
dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne
court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine
n'est pas découvert.
Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la
même manière. Le délai court toutefois de l'acte et non de la délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 456 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

