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Article 387-6
L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles
et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils
requièrent.
Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende
civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-15 CREE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


