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Article 1678
Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront
tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à
la pluralité des voix.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

