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Article 1165
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant
leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en
motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande
tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

