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Article 2528
Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils
n'ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont
acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à inscription.
Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les
droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits.
Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient
eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause
à titre universel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2322 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 2322 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
    

Code civil - article 2529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code civil - article 2529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 2322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2322 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2322 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-15
    

      2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


