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Article 1852
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon
les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à
l'unanimité des associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1848 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 TXT_ASSOCIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 1848 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


