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Article 462
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la
convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune
assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe
devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au
premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de
modification de la convention.
La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration
conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au
cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque
l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est
faite à la personne du tuteur.
La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir
sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a
été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de
l'avis des parents et de l'entourage.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des
formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.
La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations
prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition
d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son
partenaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

