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Article 1921
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui
fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

