{"character_count": 225, "word_count": 1610
Article 390
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se
trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas
légalement établie.
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide
sociale à l'enfance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1964-12-14 CITATION cible Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-15


      2015-10-15 DEPLACE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


