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Article 391
En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour
cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du
ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé,
sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de
disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas
d'urgence.
Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille,
qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre
tuteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-15 DEPLACE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

