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Article 1443
Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son
inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les
intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en
justice.
Toute séparation volontaire est nulle.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


