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Article 629
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi
qu'il suit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 633 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 632 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 631 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 630 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 634 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 630 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 631 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 632 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 633 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 634 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    

