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Article 29-4
Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique
ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une
juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29. Le tiers
requérant devra être mis en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la nationalité française - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Code civil - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 131
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


