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Article 2234
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans
l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la
convention ou de la force majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFICATION source LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2264 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


