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Article 831
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander
l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a
lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle
entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire
ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a
participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de
participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses
descendants.
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des
droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des
clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant
ou un ou plusieurs héritiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-07 CITATION cible LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1873-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 824 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 833 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 978 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-01-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

