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Article 626
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement
caution et sans faire des états et inventaires.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-30
    

      CREATION source Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
    

