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Article 2306
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles
sont chacune tenues pour le tout.
Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de
division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui
réclamer que sa part de la dette.
Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre
elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 48-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2022-01-01


      1994-06-15 CITATION cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-10-08


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2029 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2029 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2512 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2512 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R212-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-14
    

