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Article 973
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du
notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait
dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui
l'empêche de signer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


