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Article 423
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la
mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà.
Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle,
le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


