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Article 675
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur
mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à
verre dormant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

