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Article 176
Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la
former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de
loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le
lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite
en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile
au siège de son tribunal.
Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité
et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant
l'opposition.
Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut
être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article
173.
Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse
de produire effet que sur décision judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 171-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1919-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-11-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 171-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1919-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

