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Article 1629
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction,
est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de
la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

