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Article 113
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant,
toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans
l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi
que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé
absent et l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des
dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des
majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision
expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est
une des personnes mentionnées à l'article 494-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code civil - article 494-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-12-28 CITATION cible Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 494-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-08-25


      1910-03-26 CITATION cible Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

