{"character_count": 57, "word_count": 389
Article 1911
La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.
Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un
délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme
d'avance qu'elles auront déterminé.

Références
Références faites par l'article


      CREATION source Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
    

