{"character_count": 197, "word_count": 1464
Article 815-16
Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions
des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.
Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être
faites ou par leurs héritiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 815-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 815-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

