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Article 2225
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou
assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la
destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à
compter de la fin de leur mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-06-17 CITATION cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


