{"character_count": 123, "word_count": 799
Article 1521
Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine
part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses
héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la
part qu'ils prennent dans l'actif.
La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à
supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part
dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


