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Article 1078-6
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même
donation-partage, le partage s'opère par souche.
Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans
certaines souches et non dans d'autres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


