{"character_count": 79, "word_count": 538
Article 531
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes
usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont
meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de
leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera
expliqué dans le code de la procédure civile.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-25
    

      CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
    

