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Article 373-2-12
Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner
mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a
pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les
conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une
contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 373-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1078 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-10-31 CITATION source
    

Code civil - article 373-2-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-07-11 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1072 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile CITATION source
    

Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile CITATION source
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 373-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1072 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1078 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-10-31


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

