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Article 1745
S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de
dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer,
pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et
la sortie.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

