{"character_count": 186, "word_count": 1399
Article 104
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la
municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré
son domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-01-27 CITATION source
    

Décret n°52-247 du 28 février 1952 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES VACCINATIONS ANTIDIPHTERIQUE-ANTITETANIQUE ET ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-03-05 au 2003-05-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1952-02-28 CITATION cible Décret n°52-247 du 28 février 1952 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES VACCINATIONS ANTIDIPHTERIQUE-ANTITETANIQUE ET ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-01-27


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      CREATION source Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
    

