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Article 21-23
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a
fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent
code.
Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises
en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra
être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code civil - article 21-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 21-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
    

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-08-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


