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Article 1245-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui
résulte d'une atteinte à la personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant
déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit
défectueux lui-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-02-11 CITATION cible Décret n°2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1386-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2016-10-01


