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Article 572
Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en
partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce
nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement
détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient,
la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la
matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la
matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la
main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 575 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 575 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1804-01-27
    

      CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
    

      1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS


