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Article 1936
Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le
dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de
l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la
restitution.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

