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Article 800
L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la
succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et
des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur.
Il répond des fautes graves dans cette administration.
Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande
et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte
extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis
dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions
prévues à l'article 794. A défaut, il peut être contraint sur ses biens
personnels.
L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans
l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas
affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens
conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence
de l'actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture
de la succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 794 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


