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Article 233
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le
principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de
celle-ci.
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque
chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du
mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être
conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à
tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de
l'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 257-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 257-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2005-01-01


