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Article 1175
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes
sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf
les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des
parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues
aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 298 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


