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Article 900-5
La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas
de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la
précédente révision.
La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans
l'intervalle, pour exécuter ses obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil VIGUEUR


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-26


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-26


      1984-10-19 TXT_SOURCE cible Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-10-01 au 1991-08-02


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


