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Article 436
Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de
l'administration de ses biens continue à produire ses effets pendant la
sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par le juge des
tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé.
En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables.
Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle
sont tenus d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation
du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils ont connaissance tant de
leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes
dispositions sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la
personne placée sous sauvegarde.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 437 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

