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Article 1127-1
Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de
biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations
contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur
reproduction.
L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie
électronique de son fait.
L'offre énonce en outre :
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie
électronique ;
2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la
conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la
saisie des données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit
figurer la langue française ;
4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre
et les conditions d'accès au contrat archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et
commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se
soumettre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1369-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-17 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01


