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Article 1736
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à
l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2024-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-04 au 2000-09-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1953-09-30 CITATION cible Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-01-04 au 2000-09-21


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

