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Article 1078-5
Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant
donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses
descendants ou entre ses descendants seulement.
Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou
partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La
libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par
l'erreur, le dol ou la violence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


