{"character_count": 121, "word_count": 918
Article 387
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est
saisi aux fins d'autorisation de l'acte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1180-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

