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Article 2427
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et
arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang
que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre,
portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres
que ceux conservés par l'inscription primitive.
Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des
intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en
garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code de la
consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2006-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L315-1
    

