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Article 2367
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de
réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au
complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le
paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 DEPLACE cible Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


