{"character_count": 144, "word_count": 954
Article 1302-2
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut
agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où
le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les
sûretés qui garantissaient sa créance.
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée
par erreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


