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Article 919-1
La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire
qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement,
sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de
donation.L'excédent est sujet à réduction.
La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire
qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part
successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des
dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un
héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la
réduction de la libéralité qui lui a été consentie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 845 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 845 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 845 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


