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Article 2412
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat
du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas
contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui
l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou,
lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix
de la licitation.
L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve
son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du
partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans
toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui
appartenait à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à
un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la
licitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2426 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2444 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2444 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2414 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2444 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


