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Article 1403
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense
pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que
l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune
recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


