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Article 2430
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus
tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429.
Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est
fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou
la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou
non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son
effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la
consignation du prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2429 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-01-04 CITATION cible Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-01-01


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1984-07-12 CITATION cible Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1985-12-14 CITATION cible Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26


      2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1069 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2422 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2429 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


