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Article 251
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa
demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du
mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le
fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

