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Article 2252
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la
prescription acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1974-07-05 CITATION cible Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1974-07-07


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


