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Article 1572
Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au
jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont
il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut
être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou
liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au
jour de la demande.
La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous
seing privé, que l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre
conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état doit être dressé
dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par
le président du tribunal statuant sur requête.
La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être
rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des
scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2019-07-17 CITATION cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


