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Article 537
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous
les modifications établies par les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne
peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont
particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      CODIFICATION source Loi 1804-01-25
    

      CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
    

