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Article 911
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale,
frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit
déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes
interposées, physiques ou morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère,
les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-12-30 CITATION source
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CITATION cible Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 209 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-28 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 752 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 773 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

