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Article 810-4
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est
tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de
l'actif.
Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais
nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière
maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales
dont le règlement est urgent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


