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Article 801
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui,
l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en
acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de
l'ouverture de la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la
succession.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


