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Article 2447
Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre
sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises
qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et,
généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de
publicité.
Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises
qui leur auront été faites.
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente
sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal judiciaire situés dans un
arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité
foncière.
Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par
arrêté du ministre de la justice.
Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et,
notamment, les procédés techniques susceptibles d'être employés pour
l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Code civil - article 2409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2164 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1964-12-15 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2164 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1964-12-15 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2418 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2426 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

