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Article 479
Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et
obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute
stipulation contraire est réputée non écrite.
Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la
santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au
représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance.
Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 457-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 457-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1259-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

