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Article 1127-4
Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique
est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance,
en a accusé réception.
Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise
d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier
alinéa vaut lecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 93 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-04 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1127-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-09 CONCORDE source
    

Code civil - article 1125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 93 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-04 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 1127-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-09


