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Article 1245-11
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article
1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les
produits issus de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1245-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1245-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1386-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2016-10-01


