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Article 2012
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire
dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le
contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2289 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


