{"character_count": 148, "word_count": 1029
Article 1387-1
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par
les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une
entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge
exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la
qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


