{"character_count": 108, "word_count": 744
Article 810-12
La curatelle prend fin :
1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs
;
2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit
net ;
3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont
reconnus ;
4° Par l'envoi en possession de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


