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Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la
réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise
de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de
conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le
vendeur s'oblige à réparer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-01-03 CITATION cible Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-07-09


      1971-07-16 CITATION cible Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-13 au 1978-06-08


      1998-09-02 CITATION cible Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2009-03-25 MODIFIE cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-06-20 CITATION cible Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1648 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


