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Article 1651
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au
lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

