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Article 866
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation
contraire.
Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en
était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible,
lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1924-06-03


      1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1961-12-20


      1961-12-19 CITATION cible Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-12-20 au 2007-01-01


      1962-08-08 CITATION cible Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-23


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2103 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2109 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1961-12-20 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 924 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

