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Article 51
Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y
surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites
altérations.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

