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Article 1605
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur
lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les
titres de propriété.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

