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Article 1081
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de
mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites
pour les donations faites à ce titre.
Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les
cas énoncés au chapitre VI du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


