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Article 930
La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux
notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls
notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour
chaque renonçant.
La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions
fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié
par l'erreur, le dol ou la violence.
La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers
réservataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1054 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      1803-03-16 CITATION cible Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


