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Article 913
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront
excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un
enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou
un plus grand nombre.
L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants
laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une
libéralité en application des dispositions de l'article 845.
Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès,
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement
et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme
réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses
ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens
existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les
droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de
ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 845 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 845 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CITATION cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 845 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 913-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 915-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

