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Article 16-12
Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques
:
1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à
l'article 157-2 du code de procédure pénale ;
2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces
personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-02-06 CITATION cible Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-03 au 2004-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L761-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 157-2 (V)
    

      CODIFICATION source Loi 1803-03-08
    

