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Article 1351
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence
lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins
qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en
demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1302 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

