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Article 270
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à
compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage
crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère
forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le
juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le
commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit
lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le
bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la
rupture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code civil - article 271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code civil - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
    

      1988-12-01 CITATION cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-21 CITATION cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R245-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R844-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

