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Article 515-4
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie
commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les
partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à
leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes
contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette
solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas
lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires,
pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne
portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et
que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas
manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14


      2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 515-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


