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Article 191
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été
célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de
trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et
mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel,
ainsi que par le ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 170-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


