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Article 164
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des
causes graves, les prohibitions portées :
1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la
personne qui a créé l'alliance est décédée ;
2° (Abrogé) ;
3° Par l'article 163.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 342 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1939-07-30 au 1958-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-25 au 1966-11-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

