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Article 2236
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés
par un pacte civil de solidarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFICATION source LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19


