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Article 16-8
Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un
élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être
divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur
celle du donneur.
En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur
peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-28 au 2008-05-24 CITATION source
    

LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-08
    

      1994-07-29 SPEC_APPLI source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain


      1994-07-29 CREATION source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1999-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-28 au 2008-05-24


