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Article 1231-6
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une
obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier
d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un
préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts
distincts de l'intérêt moratoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18 CITATION source
    

Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code civil - article 1153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-10-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-16 au 2021-01-27 CITATION source
    

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-27 au 2022-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
    

Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-04 au 2024-04-18 CITATION source
    

Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
    

Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


