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Article 1996
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de
cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est
mis en demeure.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

