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Article 2019
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans
le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du
fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas
domicilié en France.
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont,
sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et
657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le
bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation
ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré
dans les mêmes conditions.
La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur
l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à
l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine
de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré
dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 657 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L561-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 657 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 657 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2040 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2296 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2372-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2488-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2-2
    

      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

