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Article 102
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au
lieu où il a son principal établissement.
Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est
celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à
l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation
intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa
précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des
communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des
travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers
salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une
autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son
siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux
de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et
personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et,
si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1938-11-12 CITATION cible Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. VIGUEUR


      1969-01-03 CITATION cible Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29


      1970-07-31 CITATION cible Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-11-05


      1970-07-31 CITATION cible Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-11-05


      1970-07-31 CITATION cible Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1970-08-07 au 2009-02-21


      1978-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 1978 Conditions d'application aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-10-08


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L360-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la famille et de l'aide sociale - article 193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


