{"character_count": 128, "word_count": 902
Article 1181
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend
protéger.
Elle peut être couverte par la confirmation.
Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un
n'empêche pas les autres d'agir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1200-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

