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Article 124
Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par
l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après
les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition,
ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.
Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et
prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le
procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans
tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile
ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
    

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
    

Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31 SPEC_APPLI cible
    

Code civil - article 1442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      1977-12-28 CREATION source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      1977-12-28 SPEC_APPLI source Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : des absents - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-31


      2001-12-03 SPEC_APPLI source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1442 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01


