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Article 520
Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore
recueillis sont pareillement immeubles.
Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils
sont meubles.
Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-01-25
    

      CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
    

