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Article 1352-5
Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit
restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles
qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour
de la restitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


