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Article 352-2
Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de
l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation
et à toute reconnaissance.
Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer
l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2023-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2022-10-05 CREATION source Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-05 CREE cible Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2023-01-01


