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Article 1792-1
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de
l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou
fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire
de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1981-01-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30 CITATION source
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION source
    

Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION source
    

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1983-06-04 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe II art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe II art A243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-28 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code des assurances - article Annexe II art A243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-01 au 2009-11-28 CITATION source
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*111-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-10 au 2019-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-06 au 1999-09-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1979-07-14 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
    

Code des assurances - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1991-12-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION source
    

Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-06 au 1999-09-01 CITATION source
    

Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique - article ANNEXE B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-01 CITATION source
    

Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-06 au 1999-09-01 CITATION source
    

Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 1792-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1991-12-01 CITATION source
    

Code civil - article 1792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01 CITATION source
    

Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement CITATION source
    

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement CITATION source
    

Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1978-01-04 CITATION cible Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 1983-06-04


      1992-10-30 CITATION cible Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-06 au 1999-09-01


      1992-10-30 CITATION cible Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-06 au 1999-09-01


      1992-10-30 CITATION cible Décret n°92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-06 au 1999-09-01


      1999-05-28 CITATION cible Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique - article ANNEXE B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-09-01


      2009-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement VIGUEUR


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1792-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-14 au 1991-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2006-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article Annexe II art A243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-28


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

