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Article 1399-3

  La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal
  judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou
  du ministère public. La demande doit être formée dans un délai de six mois à
  compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de
  condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un
  délai de six mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure.


Références
Références faites par l'article


      2024-05-31 CREE cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


