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Article 494-9
Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un
acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est
nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Si elle accomplit seule un acte dont l'accomplissement nécessitait une
assistance de la personne habilitée, l'acte ne peut être annulé que s'il est
établi que la personne protégée a subi un préjudice.
Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui
une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le
jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les
conditions prévues à l'article 464.
La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager
seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant
pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait
être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans
qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai
de cinq ans prévu à l'article 2224.
Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte
contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


