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Article 884
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des
troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.
Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans
le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une
clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par
sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


