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Article 1245-9
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été
fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a
fait l'objet d'une autorisation administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1386-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-21 au 2016-10-01


