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Article 180
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de
l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont
le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une
contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle
envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la
personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-04-04 MODIFICATION source LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 170-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 171-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 175-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 202-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

