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Article 30-3
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les
ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés
pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve
qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses
père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la
possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française,
dans les termes de l'article 23-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-12-23 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1961-12-23 CONCORDE source
    

Code civil - article 23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code de la nationalité française 144
    

      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-12-23 au 1993-07-23


