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Article 1805
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail,
n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir
de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

