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Article 2027
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son
remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts
qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde
ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers
désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination
d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La
décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit
dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire
en faveur de son remplaçant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2017 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2017 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2304 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


