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Article 2520
S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner
suite, le conservateur la transmet au tribunal.
Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont
la mainlevée en la forme authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le
requérant refuse d'acquiescer.
Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles
ainsi que l'inscription des droits réels et des charges dont il a reconnu
l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de
l'immeuble.
Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du
tribunal commandant l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après
rectification éventuelle du bornage et du plan de l'immeuble ou exécution des
formalités prescrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2314 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDE source
    

Code civil - article 2314 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 2314 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code civil - article 2314 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
    

Code civil - article 2314 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code civil - article 2314 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26


      2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2314 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2314 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      CODIFICATION source Loi 1804-03-15
    

