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Article 1245-15
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les
dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en
circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette
période, la victime n'ait engagé une action en justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1386-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-21 au 2016-10-01


