{"character_count": 276, "word_count": 1956
Article 328
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la
minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de
maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans
l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut
d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre
l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir
leurs droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2015-10-17 CITATION cible
    

Code civil - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-17 CITATION cible
    

Code civil - article 408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-17 CITATION cible
    

Code civil - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 195 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

