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Article 378-2
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du
parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge
d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit
pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne
de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux
affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la
décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la
juridiction pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-21 CITATION cible Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-18 CITATION cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-06-09


