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Article 2488-12
L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il
commet dans l'exercice de sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


