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Article 1304-6
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la
condition suspensive.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition
rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas
moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux
fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée
n'avoir jamais existé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


