{"character_count": 123, "word_count": 830
Article 1743
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le
métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est
certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé
ce droit par le contrat de bail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-01


