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Article 515-5
Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de
l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance
et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu
des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier
alinéa de l'article 515-4.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son
partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens
sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive
sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard
des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte
d'administration, de jouissance ou de disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Code civil - article 515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2017-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01


