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Article 1926
Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas,
la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose
déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en
restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-14
    

      CREATION source Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
    

