{"character_count": 368, "word_count": 2532
Article 2029
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique,
par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci
a lieu avant le terme.
Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également
fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans
lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le
fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou
disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en
cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-06-30 au 2006-01-01


      1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 48-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-06-30 au 2006-03-24


      1994-06-15 CITATION cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-03-24


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2306 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2488-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


