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Article 662
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun
enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de
l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens
nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de
l'autre.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

