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Article 1013
Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible,
et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les
legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


