{"character_count": 194, "word_count": 1276
Article 1324
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle
lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au
cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité,
l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.
Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant
avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme,
la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais
supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire
l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


