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Article 929
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en
réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au
profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le
renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à
hériter.
La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou
sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une
libéralité portant sur un bien déterminé.
L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on
a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1527 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 756 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      1803-03-16 CITATION cible Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-08-08


