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Article 23-4
Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une
nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement
français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-21 au 2005-01-15 CITATION source
    

Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
    

Code civil - article 23-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION source
    

Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-31 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23 CONCORDE source
    

Code de la nationalité française - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-20 au 1973-01-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-15 au 2016-03-31 CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-06 CITATION source
    

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
    

Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
    

Code de la nationalité française - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » CITATION source
    

Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française CITATION source
    

Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
    

Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-07-22 CREATION source Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
    

      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2004-05-28 CITATION cible Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-01 au 2016-01-01


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » VIGUEUR


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2023-02-03 CITATION cible Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 23-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


