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Article 93
Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont
établis comme il est dit aux chapitres précédents.
Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du
territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en
territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux,
ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil
militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de
l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les
dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.
Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent
recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les
parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de
l'état civil n'est plus régulièrement assuré.
Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui
suivent l'accouchement.
Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de
l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée. Par
dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur
l'attestation de deux déclarants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-02-07 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-03-03 CITATION cible Ordonnance n°45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-03-04 au 2007-12-22


      1957-11-28 CITATION cible Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-11-29 au 2007-03-30


      1965-06-01 CITATION cible Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05


      2007-03-29 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-26 au 2012-05-06


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-08 au 2020-07-01


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2021-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2021-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2021-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2021 portant organisation des services militaires de l'état civil - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-02-07 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 96-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 981 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 984 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      1939-09-09 CITATION cible Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1943-08-19 au 2007-03-30


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

