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Article 98
Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à
l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte
dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une
autorité française.
Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la
date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de
la nationalité française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 99-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 1993-01-09 CITATION source
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-23 au 1991-03-01 CITATION source
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-03-01 au 1998-07-04 CITATION source
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION source
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 99-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-09 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code civil - article 98-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 98-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 99-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      1978-07-12 MODIFICATION source Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-10-29 CITATION cible Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 98-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 98-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 99-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 99-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

