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Article 1094-3
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du
disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé
inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des
sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis
en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1098 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


