{"character_count": 87, "word_count": 644
Article 971
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire
assisté de deux témoins.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


