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Article 1843
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant
l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis,
avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres
cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements
souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01 CITATION source
    

Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Energie Solaire Investissement à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité CITATION source
    

Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      2001-07-19 CITATION cible Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01


