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Article 1832-1
Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une
société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec
d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer
ensemble ou non à la gestion sociale.
Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne
peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées,
lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible
    

Code civil - article 1844-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24 TXT_ASSOCIE cible
    

Code civil - article 1844-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 TXT_ASSOCIE cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code civil - article 1844-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1844-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1871 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


