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Article 1343-1
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en
versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur
les intérêts.
L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de
l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par
défaut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1254 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


