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Article 1619
Dans tous les autres cas,
Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu
suivie de la mesure,
L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur
du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune
diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure
réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu
égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation
contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1620 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1620 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

