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Article 6
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent
l'ordre public et les bonnes moeurs.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz concernant l'application des contrats relatifs à l'interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestations de raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel CITATION source
    

Références faites par l'article


      CREATION source Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
    

