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Article 738
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de
postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la
succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la
moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart
à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 738-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

