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Article 815-15
S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire
dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le
notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date
prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans
un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou
auprès du notaire.
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention
des droits de substitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      1962-08-08 CITATION cible Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-12-12


      2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 815-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


