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Article 501
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de
laquelle commence, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides
et l'excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer
des fonds sur un compte.
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il
juge utiles quant à l'emploi ou au remploi des fonds soit par avance, soit à
l'occasion de chaque opération. L'emploi ou le remploi est réalisé par le tuteur
dans le délai fixé par la décision qui l'ordonne et de la manière qu'elle
prescrit. Passé ce délai, le tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts.
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut ordonner que certains fonds
soient déposés sur un compte indisponible.
Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement
ouverts, si le conseil de famille ou, à défaut, le juge l'estime nécessaire
compte tenu de la situation de celle-ci, auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-02-15 CITATION cible Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-04-13


      1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle VIGUEUR


      1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-03-13


      1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-02-26


      1970-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-02-10


      1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-02-10


      1970-03-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1970-03-13


      1989-07-10 CITATION cible Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

