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Article 810-9
Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte
ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet
actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de
leurs droits.
Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité
de l'actif subsistant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


