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Article 75
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de
l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au
plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212
et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du
présent code.
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du
mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile
ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril
imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y
transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la
République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la
nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont
mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage,
d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de
l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du
notaire qui l'aura reçu.
Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre
elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui
qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à
la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une
omission ou d'une erreur.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles
veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont
unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-02-20 au 1942-11-04 CITATION cible
    

Code civil - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-02-20 au 1942-11-04 CITATION cible
    

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-11-04 au 1976-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2019-07-12 CITATION cible
    

Code civil - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-09-22 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-11-04 au 1971-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-07-29


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-01 CITATION cible Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-06-07 CITATION cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-09-22 au 2006-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D424 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


