{"character_count": 168, "word_count": 1133
Article 658
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer
seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la
hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais
d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au
propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par
l'exhaussement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
    

      1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS


