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Article 2441
Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en
tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la
gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au
juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.
Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de
ses obligations envers le mineur.
L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été
prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2398, demander au juge des
tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes
garanties.
Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous
l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de
l'hypothèque.
La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de
mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet
effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne
les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui
concerne les immeubles de l'administrateur légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2398 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-05-01


      2021-09-15 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2158 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-09-29 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2158 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1967-09-29 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2398 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 881 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 295 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2013-01-01


