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Article 1771
Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après
qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire
une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire doit supporter
sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer
sa portion de récolte.
Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage
était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L411-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L411-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-01 au 2006-07-14


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

