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Article 1300
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un
engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement
de leur auteur envers autrui.
Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le
paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1371 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L213-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-32-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

