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Article 429
La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé
comme pour un majeur.
Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la
dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend
toutefois effet que du jour de sa majorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 494-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


