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Article 930-4
La révocation n'a jamais lieu de plein droit.
La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de
l'ouverture de la succession, si elle est fondée sur l'état de besoin. Elle est
formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du
jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le
manquement aux obligations alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de
l'article 930-3.
La révocation en application du 2° de l'article 930-3 n'est prononcée qu'à
concurrence des besoins de celui qui avait renoncé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 930-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 930-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


