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Article 777
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par
l'héritier.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le
dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


