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Article 545
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause
d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-27
    

      CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
    

