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Article 2336
Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de
la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou
leur nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2021-09-15 DEPLACE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


