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Article 935
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être
acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre " De la
minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants,
même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur,
pourront accepter pour lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 463 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-06-15 au 2009-01-01


