{"character_count": 139, "word_count": 1028
Article 2330
Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux ou spéciaux.
Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition
contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la
créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2100 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2100 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

