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Article 860
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son
état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il
avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien
aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage,
d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du
nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son
acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est
inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues
par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis
au donataire hors part successorale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 922 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 922 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 860-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 869 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 922 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L621-29-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

