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Article 660
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté
en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol
fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a
coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel
se trouve la partie exhaussée du mur.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

      1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS


