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Article 255
Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont
alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise
manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur
accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux
sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux
sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur
l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou
partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non
et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une
indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un
des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui
devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la
liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs
ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des
époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire
estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts
pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime
matrimonial et de formation des lots à partager.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-03-08 CITATION cible Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2016-02-29


      1988-12-01 CITATION cible Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-03 au 2000-12-23


      1991-12-19 CITATION cible Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-01 au 2021-01-01


      2012-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 249-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 252-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 259-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1071 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1074-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-09-03


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01


