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Article 717
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de
quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent
sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.
Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

Références
Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      CREATION source Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
    

