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Article 1307-1
Le choix entre les prestations appartient au débiteur.
Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable,
l'autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le
contrat.
Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère
alternatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


