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Article 1501
La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et
libéralités ne peut préjudicier aux créanciers. Ils conservent, dans tous les
cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage. Ils
peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le
mobilier de leur débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut
plus être identifié selon les règles de l'article 1402.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


