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Article 310-1
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II
du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par
la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les
conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance
conjointe.
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III
du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 310 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-07-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

