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Article 1844-12
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa
constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé,
et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt,
peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de
régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de
forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à
l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur
notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit
prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si
celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues
pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des
droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.
En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé
est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21 CITATION source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CITATION source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 TXT_ASSOCIE cible
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 CITATION source
    

Code de commerce - article L252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
    

Code de commerce - article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      1978-07-03 TXT_ASSOCIE source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07


      1978-07-03 CITATION cible Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07


      1989-06-13 CITATION cible Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-15 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


