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Article 48
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été
reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou
consulaires.
La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement
automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre
par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des
extraits.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux compétences du consul général de France à Ekaterinbourg et du consul général de France à Moscou ABROGE, en vigueur du 2012-08-01 au 2020-01-01


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      2019-07-10 CITATION cible Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2019-07-10 CITATION cible Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


