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Article 175-2
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de
l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le
mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de
l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la
République. Il en informe les intéressés.
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine,
soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit
de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de
l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à
l'officier de l'état civil, aux intéressés.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un
mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une
décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou
s'il s'oppose à sa célébration.
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de
sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui
statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut
être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-01 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Code civil - article 180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 2006-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-08-07 au 2002-01-01


