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Article 1396
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la
célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes
formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la
présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été
parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par
l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été
rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra
délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la
suite le changement ou la contre-lettre.
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial
que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la
séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par
l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article
suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


