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Article 2445
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au
nouveau titulaire d'un droit réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque,
le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi de l'hypothèque
non révélée, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par
l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son
recours éventuel contre l'Etat, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise
ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère
tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans
l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2162 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2162 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1955-01-07 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-02-16


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

