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Article 1166
Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en
vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux
attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du
montant de la contrepartie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1246 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'Office national interprofessionnel du blé - article 23 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-28 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

