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Article 24-2
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un
étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère
peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par
déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26
et suivants.
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes,
notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 21-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-08-29 CITATION cible
    

Code civil - article 21-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 21-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 21-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-27 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-09-05 CITATION cible Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980 relative aux mesures rendues nécessaires, en matière de nationalité et d'élections, par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      1993-12-30 CITATION cible Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1998-03-16 MODIFICATION source LOI no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 21-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 21-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la nationalité française - article 97-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-10 au 1993-07-23


