{"character_count": 71, "word_count": 476
Article 1726
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur
jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont
droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme,
pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

      CREATION source Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
    

