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Article 2306-2
Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur
cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions
insolvables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


