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Article 1384
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en
faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par
le juge à l'une des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION cible Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1881-07-29 au 1952-03-27


      1885-03-28 CITATION cible Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-01 au 2001-01-01


      1953-05-21 CITATION cible Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-06-01 au 2016-10-01


      1966-08-10 CITATION cible Décret n°66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-07-01 au 1990-07-01


      1968-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-01 au 1982-03-07


      CODIFICATION source Loi 1804-02-09
    

      1970-06-04 CITATION cible Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2016-10-01


      1972-01-03 CITATION cible Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-05 au 2001-01-01


      1974-08-07 CITATION cible Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-19 au 2016-10-01


      1989-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 1989 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article ANNEXE VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-04-07


      1990-05-28 CITATION cible Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2006-11-01


      1991-06-19 CITATION cible Décret n°91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-21 au 2001-07-21


      1992-02-21 CITATION cible Décret n°92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2009-05-17


      1994-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-10


      1998-09-22 CITATION cible Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-01


      2000-06-15 CITATION cible Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15


      2000-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-27 au 2007-01-01


      2002-04-17 CITATION cible Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2014-07-01


      2008-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-02 CITATION cible Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-05 au 2016-10-01


      1969-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national - article Annexe art. 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-04-09 au 2006-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal (ancien) - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1357 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1733 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R442-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L321-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article L351-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2001-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L342-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L343-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L228-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 391 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1989-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 491 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 1989-11-04


      1986-03-14 CITATION cible Décret du 14 mars 1986 relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-19 au 2002-04-24


