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Article 21-29
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et
l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de
la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa
qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 87 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 85 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité


      2006-07-24 CREATION source LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-07-24 CREATION source LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-26


