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Article 695
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent
s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre
récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

