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Article 244
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les
invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.
Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou
découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être
rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise
temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation
s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des
besoins de l'éducation des enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


