{"character_count": 224, "word_count": 1501
Article 285-1
Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou
personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint
qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs
enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur
intérêt le commande.
Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus
jeune des enfants.
Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce


      2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-06-03 CITATION cible Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-05


