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Article 1844-10
La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions
de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l'une
des causes de nullité des contrats en général.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre
dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est
réputée non écrite.
La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter
que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception
du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des
contrats en général.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code civil - article 1832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-13 CITATION cible
    

Code civil - article 1832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1982-07-13 CITATION cible
    

Code civil - article 1832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-13 au 1986-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1833 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 1832-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1982-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1833 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


