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Article 1019
Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par
des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas
censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.
Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites
sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


