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Article 1872-2
Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution
peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous
les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à
contretemps.
A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le
partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société
n'est pas dissoute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1872 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-04 CREATION source Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1872 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


