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Article 463
A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil
de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le
curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la personne rend
compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 935 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


