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Article 36
Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître
en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration
spéciale et authentique.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

