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Article 310-3
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de
reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la
filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la
recevabilité de l'action.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2005-07-04 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation


      2005-07-04 CREATION source Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


