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Article 1432
Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au
su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu
un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non
les actes de disposition.
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est,
cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé
de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la
limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé
dans la gestion des propres de l'autre, il est responsable de toutes les suites
de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus,
négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


