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Article 1638
Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration,
de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait
lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit,
il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter
d'une indemnité.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

