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Article 494-5
Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de
l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts
patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.
Si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection
suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire
mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 494-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 494-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


