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Article 247-2
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien
conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour
faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le
fondement de sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

