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Article 1075-5
Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont
pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été
compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code civil - article 1075-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 1075-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01 CONCORDE source
    

Code civil - article 1075-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 1075-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 1075-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 1075-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1972-01-01 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

