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Article 2488-4
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en
application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur
mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette
garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la
dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou
de la gestion du patrimoine fiduciaire.
Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application
du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette
vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2488-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2488-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


