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Article 404
S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette
qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au
mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2015-10-15 DEPLACE cible Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


