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Article 1337
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire
de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère
novation. Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à
garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à
une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R431-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-09-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


