{"character_count": 152, "word_count": 1155
Article 2326
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de
droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations
établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté
doit l'être par acte authentique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code civil - article 2097 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code civil - article 2097 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2532 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2532 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

