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Article 1672
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être
exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore
indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au
lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour
le tout.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


