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Article 1988
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le
mandat doit être exprès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 490 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 490 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

