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Article 812-1-1
Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime
au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément
motivé.
Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou
plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire.
Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les
mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de
la nécessité de gérer des biens professionnels.
Il est donné et accepté en la forme authentique.
Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.
Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au
mandat après avoir notifié leur décision à l'autre partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION source
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-04-19
    

      2006-06-23 CREATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


