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Article 645
S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent
être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de
l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les
règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être
observés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°71-415 du 1 juin 1971 relatif à la procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits fondés en titre ainsi que des droits exercés sur l'eau par application des articles 644 et 645 du code civil - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-08 au 2007-03-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1971-06-01 CITATION cible Décret n°71-415 du 1 juin 1971 relatif à la procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits fondés en titre ainsi que des droits exercés sur l'eau par application des articles 644 et 645 du code civil - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-06-08 au 2007-03-23


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

