{"character_count": 92, "word_count": 615
Article 1345-2
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si
l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


