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Article 451
Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé
ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut
désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service
préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf
décision contraire du juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 459-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

