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Article 2052
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les
parties d'une action en justice ayant le même objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-26 CITATION cible Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28


      2020-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06


      CODIFICATION source Loi 1804-03-20
    

