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Article 81
Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres
circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire
l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine
ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des
circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir
sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la
personne décédée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-08 au 2024-04-26 CITATION source
    

Code des communes - article R364-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09 CITATION source
    

Code des communes - article R361-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-18 au 1987-01-18 CITATION source
    

Code des communes - article R361-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-18 au 2000-04-09 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2223-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1112-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-08-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1112-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03 CITATION source
    

Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27 CITATION source
    

Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
    

Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1941-12-31 CITATION cible Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-05-20 au 1977-03-18


      1974-01-14 CITATION cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2023-12-06 CITATION cible Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R361-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article R364-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 2000-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-01-31


      CODIFICATION source Loi 1803-03-11
    

      CREATION source Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
    

