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Article 1977
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut
demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les
sûretés stipulées pour son exécution.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-10
    

      CREATION source Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
    

