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Article 518
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
    

Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2008-10-23 CITATION cible Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-26


      2016-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      CODIFICATION source Loi 1804-01-25
    

      CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
    

