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Article 1679
S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans
qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

