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Article 687
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des
fonds de terre.
Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments
auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.
Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-01-31
    

      CREATION source Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    

