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Article 1392
La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une
notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter
du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en
demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792.
Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la
faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


