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Article 2371
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la
restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.
La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la
créance garantie.
Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore
exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-30 DEPLACE cible Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


