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Article 465
A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes
accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection
est sanctionnée dans les conditions suivantes :
1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans
l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection,
l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l'article
435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de
justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le
conseil de famille s'il a été constitué ;
2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû
être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne
protégée a subi un préjudice ;
3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû
être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de
justifier d'un préjudice ;
4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait
par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait
être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été
constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier
d'un préjudice.
Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de
famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou
en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.
Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article
2224.
Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu
au 4° peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille
s'il a été constitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 435 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

