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Article 1399
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales
sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie
dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux
dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.
Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge
pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de
préserver les intérêts de la personne protégée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


