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Article 1223
En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en
demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier
dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière
proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de
réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut
demander au juge la réduction de prix.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code civil - article 1222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      CODIFICATION source Loi 1804-02-07
    

