{"character_count": 111, "word_count": 732
Article 1042
Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du
testateur.
Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de
l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle
eût également dû périr entre les mains du légataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


