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Article 1046
Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions
de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre
vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions
testamentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 954 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 955 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 954 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 955 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 954 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 955 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

