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Article 2360
Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde
créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous
réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités
prévues par les procédures civiles d'exécution.
Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de
traitement des situations de surendettement des particuliers contre le
constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la
date du jugement d'ouverture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-19
    

      2006-03-23 CREATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


