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Article 515-1
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-04-12 CITATION cible Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      1996-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2023-04-08


      1998-09-22 CITATION cible Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      1999-11-15 CITATION cible Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29


      2004-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15


      2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs


      CODIFICATION source Loi 1803-03-14
    

      2020-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-22 CITATION cible Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11


      2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11


      2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2023-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 777 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article D312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L351-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1723 ter-00 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quaterdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 bis AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 732 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885 W AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 964 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 982 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


