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Article 1621
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le
vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce
contrat.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Loi 1804-03-06
    

      CREATION source Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
    

