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Article 979
En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra
faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de
lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire et aux
témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que
le papier qu'il présente est son testament et signera. Il sera fait mention dans
l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence du
notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par
l'article 976 et n'est pas contraire au présent article.
Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le
testament mystique dans lequel n'auront point été observées les formalités
légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme testament olographe
si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe
sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 976 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-12-09 au 2007-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 976 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 976 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-12-09 au 2007-01-01


      CODIFICATION source Loi 1803-05-03
    

