{"character_count": 70, "word_count": 500
Article 1806
Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Loi 1804-03-07
    

