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Article 375-9-1
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux
personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale
et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à
l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations
d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des
familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils
soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée,
dite " délégué aux prestations familiales ".
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des
bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au
premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à
l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative
visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette
mesure d'aide est fixée par décret.
La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle
peut être renouvelée par décision motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-03-05 CITATION cible Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-24


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2016-03-14 CITATION cible LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 375-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 495-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L222-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L474-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L474-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L474-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L474-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L552-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L755-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1200-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1200-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


